DDSE : détention à domicile sous surveillance électronique

PE : placement extérieur

SL : semi-liberté

LSC : libération sous contrainte

LC : libération conditionnelle

Mode de calcul :

Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou.

L’indicateur pourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience comprend au numérateur le cumul du nombre de peines types DDSE aménagement de peine, DDSE peines autonomes, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N-1. Le dénominateur est le cumul du nombre de peines privatives fermes prononcées sur l’année N-1.

La mesure du premier indicateur de contexte (pourcentage de DDSE peines autonomes) comprend au numérateur le cumul du nombre de DDSE peines autonomes sur l’année N-1 et au dénominateur le cumul du nombre de DDSE, PE, SL  prononcées à l’audience sur l’année N-1.

La mesure du deuxième indicateur de contexte (pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous DDSE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

La mesure du troisième indicateur de contexte (pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

La mesure du quatrième indicateur de contexte (pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous SL en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée comprend au numérateur le cumul du nombre de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée sur l’année N-1. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes libérées sur l’année N-1.

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, infocentre APPI.

Fréquence : mensuelle

Les prévisions actualisées 2019 ont été renseignées sur la base des données statistiques constatées au 1^er semestre 2019, en les projetant jusqu’à la fin de l’année 2019.

Les prévisions 2020 correspondent aux cibles fixées aux services déconcentrés pour l’année à venir. Elles ont ainsi été déterminées en fonction du réalisé prévisionnel 2019, de la politique dynamique conduite par l’administration pénitentiaire en faveur des aménagements de peine et des impacts attendus de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ).

Ainsi, concernant le pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL, la prévision 2020 a été fixée à 26 %.

Outre l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant d’un aménagement de peine, il est nécessaire de diversifier les mesures en recourant notamment davantage au placement à l’extérieur (PE) et à la semi-liberté (SL), le nombre de placements sous surveillance électronique (PSE, future DDSE) représentant actuellement plus de 80 % du nombre d’aménagements de peine. Ainsi, des cibles 2020 de 76 % pour la surveillance électronique, de 15 % pour les mesures de semi-liberté et de 9% pour les mesures de PE ont été fixées.

L’indicateur découlant de la LPJ relatif au pourcentage de peines de type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience ne peut faire l’objet d’une cible pertinente en 2020, compte tenu de de la date d’entrée en vigueur de la réforme des peines (24 mars 2020 pour la possibilité de prononcer des DDSE peines autonomes).

Mode de calcul :

La mesure de l’indicateur concernant l’évolution du nombre de prises en charge au titre du TIG comprend au numérateur la moyenne des 3 premiers trimestres de l'année N-1 du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG - la moyenne des 3 premiers trimestres de l'année N-2 du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG. Le dénominateur comprend la moyenne des 3 premiers trimestres de l'année N-2 du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG

L’indicateur de contexte sur l’évolution du nombre de postes TIG offerts comprend au numérateur le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année  N - le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1. Le dénominateur est le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, infocentre APP/agence TIG

Fréquence : mensuelle

Le nombre de mesures prises en charge par le milieu ouvert au titre de la mesure de TIG et de sursis-TIG est en baisse ces dernières années (39 073 mesures en 2016, 37 700 en 2017 et 36 976 en 2018). Les outils de dynamisation de la mesure devant être déployés par l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) au dernier trimestre 2019. Une augmentation du nombre de prises en charge est attendue en 2020.

La montée en charge de l‘Agence du TIG, avec le développement de la plate-forme de géolocalisation de l’offre de postes et la structuration du réseau déconcentré, notamment grâce à la nomination sur deux ans d’une soixantaine de référents territoriaux dédiés, doit permettre d’augmenter significativement le nombre de postes TIG sur les prochaines années.

Le numérateur comptabilise le nombre de PPSMJ (personnes placées sous main de justice) sortant de prison condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » qui ont été prises en charge dans les délais de convocation (8 jours après leur libération pour les PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » et condamnées ou ayant été condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, 1 mois pour les autres PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte », article 741-1 du CPP). Le dénominateur représente le nombre total de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte ».

Le total d’une année est calculé du mois de novembre de l’année n-1 au mois d’octobre de l’année n (la statistique du mois n’est en effet disponible que 30 jours à partir du 1^er jour du mois m+1).

La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective comprend au numérateur le nombre de personnes détenues ayant participé à une prise en charge collective au cours de l’année N. Le dénominateur comprend la moyenne du nombre de personnes prises en charge par les SPIP au premier jour de chaque trimestre de l’année N.

Les résultats de cet indicateur sont calculés avec une année de décalage, sur la base d’une enquête menée annuellement, auprès de tous les SPIP. Ainsi les résultats de 2017 ne seront connus que fin 2018.
 

Sursis probatoire : sursis avec mise à l’épreuve

Sursis probatoire « peine mixte » : peine composée pour partie d’une peine d’emprisonnement ferme et pour partie d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’un sursis avec mise à l’épreuve

SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation
 

Sources de données : agrégation de données mensuelles/DAP, sous-direction des métiers et de l’organisation des services/bureau des statistiques et des études (bureau référent)
 

Fréquence : annuelle

La loi du 10 août 2011 introduisant l’article 741-1 du code de procédure pénale (CPP) fait obligation au SPIP de veiller à la continuité de prise en charge des PPSMJ par la remise d’une convocation à toute personne sortant de prison à se présenter au SPIP territorialement compétent, dès lors que ladite personne avait fait l’objet d’une condamnation à une peine mixte ou qu’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve était demeurée pendante au cours de la période de détention.

La convocation ne saurait être supérieure à huit jours à compter de la libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et ne peut être supérieure à un mois dans les autres cas. Cette convocation, dans le cadre de l’article 741-1 du CPP, vaut saisine du SPIP.
 

Un indicateur permettant de mesurer la continuité de prise en charge de la PPSMJ entre le milieu fermé et le milieu ouvert a été mis en place à compter du 1^er janvier 2012. Il a permis de constater que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 741-1 du CPP, les cas de non présentation de PPSMJ dans le délai de convocation restent limités. De manière générale, la procédure issue de l’article 741-1 du CPP est mise en œuvre de façon très satisfaisante par les services, malgré la baisse constatée entre 2017 et 2018.

Ce taux élevé de présentation s’explique principalement par les différentes politiques et actions menées sur un plan organisationnel par les SPIP durant les années passées, telles que la mise en place de réunions de travail entre SPIP et établissements pénitentiaires pour déterminer le rôle et les missions des différents acteurs, l’identification des raisons de non présentation des PPSMJ aux convocations, la rédaction de protocoles entre SPIP et établissements ou l’élaboration de procédures de service à destination des personnels des SPIP.

Dans ce cadre, les cibles ont été fixées dans l’optique de consolider les taux satisfaisants constatés les années précédentes (87 % en 2020 et 88 % en 2021).

Concernant l’indicateur « Pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective », les cibles 2020 et 2021 tiennent compte de la tendance haussière constatée lors des précédents exercices ainsi que de la volonté de l’administration pénitentiaire de développer ce mode d’intervention.

En effet, depuis  2004, les prises en charge collectives n’ont cessé de se développer, prenant d’abord la forme de stages de citoyenneté, puis de programmes de prévention de la récidive, de programmes cognitivo-comportementaux structurés et de programmes développés dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente.

Dans le premier référentiel des pratiques opérationnelles en SPIP (RPO1), les dispositifs de prises en charge collectives s’inscrivent, au même titre que la prise en charge individuelle, dans le cadre du plan d’accompagnement de la personne et d’exécution de la peine (PACEP).

Les prises en charge collectives présentent de nombreux intérêts. Elles permettent notamment de renforcer les habilités sociales dans un cadre collectif, de travailler autour de l’écoute et du respect de la parole de l’autre et de la confrontation à d’autres points de vue, ou de faciliter le dépistage des situations à risques et des stratégies d’évitement, notamment grâce à l’identification aux pairs.

Mode de calcul : le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle comptabilise au numérateur le nombre de personnes détenues écrouées hébergées effectuant un stage de formation professionnelle au cours de l’année. Le dénominateur comptabilise le nombre total de personnes détenues au cours de l’année. La méthodologie du sous-indicateur « Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle » a été modifiée pour le PAP 2015 afin de prendre en compte le pourcentage sur l’année des personnes détenues qui suivent une formation. La méthode précédente était insuffisamment représentative de l’offre de formation professionnelle dans la mesure où les données utilisées étaient celles récoltées au cours d’une semaine de référence (semaine 48) et que le nombre de formations peut varier au cours de l’année.

Le pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle comptabilise au numérateur le nombre de personnes écrouées hébergées bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle. Le dénominateur comptabilise l’ensemble des personnes écrouées hébergées .

Le pourcentage de personnes détenues scolarisées par l’éducation nationale comptabilise au numérateur le nombre de personnes détenues prises en charge par l’éducation nationale. Le dénominateur comptabilise l’ensemble des personnes écrouées hébergées.

Le nombre d’heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) cumule le nombre d’heures réalisées par les personnes détenues au titre de la formation professionnelle sur l’année considérée.

Le nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100 détenus comporte au numérateur le nombre d’heure professeurs de l’éducation nationale au cours de l’année multiplié par cent. Le dénominateur comptabilise le nombre moyen de personnes détenues au cours de l’année.

Sources de données : les données sont extraites de GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité) et des remontées statistiques fournies par les services déconcentrés pour l’élaboration des rapports d’activité des pôles enseignement et formation professionnelle du bureau de la prise en charge du milieu fermé de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP).

Plus précisément, les établissements ou les unités locales d’enseignement transmettent à leurs directions interrégionales ou à leurs unités pédagogiques régionales respectives les données de référence collectées ; chaque direction interrégionale communique ensuite ces données à la DAP/sous-direction des missions, bureau de la prise en charge du milieu fermé (bureau référent).

Fréquence : annuelle

La formation professionnelle est une compétence transférée aux régions depuis la loi de décentralisation du 5 mars 2014 ; effective depuis le 1^er janvier 2015 dans les établissements en gestion publique, la décentralisation s’est progressivement concrétisée dans les établissements en gestion déléguée entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2018.

En raison des délais inhérents à la transition et au caractère inédit de ce transfert de compétences, la mise en place par les régions des formations en détention a nécessité dans certaines régions des délais importants d’organisation et a occasionné une rupture pouvant aller jusqu’à neuf mois, ce qui a impacté les indicateurs 2018.

La convention nationale signée entre la direction de l’administration pénitentiaire et Régions de France le 20 avril 2018 fixe un cadre opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique publique : l’enjeu consiste désormais, pour les régions, à proposer des formations adaptées aux publics pénitentiaires. Par ailleurs, la direction de l’administration pénitentiaire est mobilisée pour que les publics pris en charge bénéficient également de dispositifs portés au titre du plan d’investissement des compétences (PIC) devant être décliné régionalement sur la période 2019-2022. Sur les 14 pactes régionaux d’investissement des compétences (PRIC) qui ont été signés en 2019, 10 intègrent le public relevant du ministère de la justice dans leur dispositif. Ainsi, les cibles 2019 et 2020 ont été fixées à la hausse (passage de 20 % en 2018 à 22 % en 2020).

La compétence de la formation professionnelle est depuis le 15 juin 2019 transférée à l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP).

Concernant l’enseignement en détention, la convention nationale entre l’administration pénitentiaire et la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) en cours de réécriture sera signée au 4^ème trimestre 2019. Cette nouvelle convention renforcera la prise en charge des publics prioritaires (illettrés, allophones, mineurs, jeunes majeurs sans qualification).

Par ailleurs, le nombre d’heures professeurs correspond aux heures attribuées pour l’année scolaire 2017-2018. Rapporté à une population de 68 974 personnes détenues hébergées au 1^er janvier 2018, le taux d’encadrement est de 21,7 heures pour 100 détenus.

Enfin, pendant l’année scolaire 2017-2018, l’encadrement a été assuré par 520 enseignants du premier ou du second degré, équivalent à 505,5 ETP (équivalents temps plein). Cette prise en charge est complétée par des heures supplémentaires et l’intervention de 1 227 vacataires ; cela représente 4 369 heures supplémentaires effectives par semaine (sur 36 semaines), soit 208 ETP du premier ou du second degré.

Mode de calcul du sous-indicateur 1 : le numérateur comptabilise la somme du nombre annuel de fiches de paie éditées pour tous les régimes de travail confondus et le dénominateur la somme du nombre de personnes écrouées hébergées au 1^er jour ouvré de chaque mois.

Mode de calcul du sous-indicateur 2 :la somme des masses salariales annuelles du travail en concession et au SEP-RIEP (en brut : rémunérations nettes et charges salariales).

Mode de calcul du sous-indicateur 3 : la somme des rémunérations (en net) du travail au service général.

Sources de données : données GENESIS

Fréquence : mensuelle

La prévision actualisée 2019 du pourcentage de détenus travaillant en établissement est revue à la baisse, au vu des chiffres du premier semestre (-0,7 % d'activité de janvier à avril 2019 par rapport à la même période de 2018). La direction de l’administration pénitentiaire reste néanmoins mobilisée pour dynamiser le travail en détention, notamment par l’élaboration d’un plan travail visant à renouveler l’organisation et la conception du travail en détention dans un contexte difficile depuis plusieurs années : l’offre de travail en détention a fortement baissé depuis 2008 sous l’effet de la crise économique ; par ailleurs, la difficulté structurelle tenant à la faible employabilité de la population pénale, plus éloignée de l’emploi que la population générale, demeure. Enfin, le niveau très élevé de la surpopulation carcérale a un effet déstructurant sur l’organisation de l’accès au travail dans les maisons d’arrêt.

La direction de l’administration pénitentiaire a mis en place, en 2018, une mission pour réorganiser et développer le travail pénitentiaire, qui a pour objet d’évaluer et de repenser la gouvernance des activités rémunérées en détention et de revoir le cadre, notamment juridique, du travail des détenus. Cette politique s’appuie sur l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), notamment compétente pour piloter les politiques publiques de la formation professionnelle et du travail en milieu fermé. Cette agence a désormais la charge du service de l’emploi pénitentiaire (SEP).

L’indicateur de contexte relatif à la masse salariale du service général fait référence aux tâches collectives confiées aux personnes détenues au sein de l’ensemble des établissements. L’évolution des prévisions et de la cible s’expliquent par la mise en œuvre de la rémunération horaire au sein du service général à compter de 2018.

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur de la part de prévenus en attente de jugement hors comparutions immédiates et appel sur l’ensemble de la population pénale comprend au numérateur le nombre total de personnes détenues prévenues (à l’exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1^er janvier de l’année N. Le dénominateur est le nombre de personnes détenues au 1^er janvier de l’année N

Le calcul de l’évolution du nombre d’ARSE/ARSEM comprend au numérateur le nombre d’ARSE/ARSEM au 1^er janvier de l'année  N – le nombre d’ARSE/ARSEM au 1^er janvier de l'année N-1. Le dénominateur est le nombre d’ARSE/ARSEM au 1^er janvier de l'année N-1

Le premier indicateur de contexte de la moyenne du nombre de prévenus comprend au numérateur le nombre de prévenus (à l'exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1er janvier de l'année  N + le nombre de prévenus au 1^er janvier de l'année N-1. Le dénominateur est la division par 2.

Le deuxième indicateur de contexte du nombre de contrôles judiciaires est le nombre de contrôles judiciaires réalisés au cours de l’année N-1

Source des données : les données sont extraites de l’application APPI

Fréquence : annuelle

Face à l’augmentation de la détention provisoire ces dernières années et à l’état de surpopulation carcérale, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a pour ambition de favoriser les alternatives à l’incarcération à tous les stades de la procédure pénale. Celle-ci s’est manifestée, concernant la phase pré-sententielle, par une modification du régime de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Cette modification se traduit par une simplification procédurale du prononcé de cette mesure d’une part, par une extension des cas où l’enquête ARSE est obligatoire d’autre part. La LPJ doit ainsi se traduire par une augmentation du nombre de mesures d’ARSE/ARSEM (+2 % en 2019 et  2020).

Par ailleurs, concernant les indicateurs relatifs aux personnes prévenues, la cible 2020 a été fixée de manière prudente, en tenant compte des impacts à venir de la LPJ.

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur comprend au numérateur le nombre de personnes détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois au 1^er janvier de l’année N. Le dénominateur est le nombre de personnes condamnées au 1^er janvier de l’année N.

Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a notamment pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale. Cette volonté s’est traduite par une suppression de l’emprisonnement pour les peines inférieures à un mois et une limitation de l’emprisonnement pour les peines inférieures à 6 mois, en faisant de l’aménagement de peine ab initio le principe.

En effet, le constat fait est que les très courtes peines d’emprisonnement sont inefficaces. Elles sont suffisamment longues pour avoir des effets dé-socialisants (perte de logement, d’emploi, etc.) mais restent trop courtes pour démarrer des démarches liées aux besoins des personnes ou une mobilisation sur un projet. La très faible part de personnes condamnées à des courtes peines bénéficiant d’un aménagement de peine est révélatrice de la difficulté de prendre en charge ces publics dans les délais impartis.

La cible fixée pour 2020 relative à la part des personnes détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois sur l’ensemble des personnes condamnées détenues est ainsi de 12 %.

Taux d'occupation des places en maison d’arrêt et quartiers maison d'arrêt :

Mode de calcul : le taux d’occupation comprend au numérateur le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N + le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N +1. Le dénominateur est calculé en prenant le nombre de places (capacité opérationnelle) en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N + le nombre de places en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N+1.

Taux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention :

Mode de calcul : le taux d’occupation comprend au numérateur le nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N + le nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1^er janvier de l’année N +1. Le dénominateur est calculé en prenant le nombre de places (capacité opérationnelle) en centre de détention et quartiers centre de détention au 1^er janvier de l’année N + le nombre de places en centre de détention et quartiers centre de détention au 1^er janvier de l’année N+1.

Source des données : agrégation de données mensuelles du bureau de l’immobilier et du bureau des statistiques et des études

Fréquence : mensuelle

Les maisons d’arrêt (MA) et quartiers maison d’arrêt (QMA) connaissent un taux élevé d’occupation. L’indicateur et la cible du taux d’occupation des MA attestent de la volonté du ministère de la justice de mettre l’accent sur l’amélioration des conditions de détention dans ce type d’établissement. Ainsi, l’augmentation du nombre de places et l’ensemble des mesures destinées à faire diminuer le taux d’occupation des maisons d’arrêt, à l’instar du développement des aménagements de peines et de la hausse du nombre de places en droits de tirage dans les établissements pour peines, doivent permettre d’observer une décrue dans les prochaines années.

Par ailleurs, l’administration pénitentiaire poursuit son effort de réorientation des personnes détenues vers les centres de détention (CD) et quartiers centre de détention (QCD), lorsqu’elles remplissent les critères d’affectation dans ce type d’établissement. Elle s’appuie désormais sur le dossier d’orientation et transfert (DOT), déployé en 2018, qui permet notamment de dématérialiser les procédures d’affectation et de réaffectation des personnes détenues, optimisant ainsi les circuits de transmission des dossiers entre juridictions et établissements pénitentiaires. La gestion des droits de tirage sera optimisée à compter de septembre 2019 grâce à l’organisation de réunions de coordination régulières entre l’administration centrale et les services déconcentrés.

Mode de calcul : le numérateur est le nombre de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle au 1er janvier de l'année N. Le dénominateur est le nombre de personnes détenues hébergés en établissements au 1er janvier de l'année N.

Sources de données : tableau de bord immobilier - TDBI (Agence pour l'immobilier de la justice -APIJ) et fichier de calcul du bureau de l’immobilier

Fréquence : mensuelle

Le développement de l’encellulement individuel, que mesure le rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules en service, est l’une des priorités de l’administration pénitentiaire.

Après l’ouverture des établissements d’Aix-en-Provence et de Draguignan en 2018, 875 nouvelles cellules ont été mises en service en 2019 : 783 à la maison d’arrêt de Paris-La-Santé et 92 au CSL de Nanterre.

Pour la projection 2019-2020, la population des personnes écrouées détenues est une projection moyenne susceptible de varier en fonction de l’impact de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ). La livraison de nouveaux établissements commencera à avoir un effet sur l’indicateur à partir de 2021 (Lutterbach, Koné, Wallis-et-Futuna). Ainsi, une approche prudente des variations de la population pénale à moyen terme amène à fixer une prévision 2020 à 41,5 %.

Mode de calcul : La mesure de l’indicateur comprend au numérateur le nombre d'EP labellisés pour 3 processus au moins : arrivant, sortant, en quartier disciplinaire ou en quartier d’isolement (les EP audités dans l'année, mais aussi les EP audités les années précédentes et n'ayant pas perdu leur label). Le dénominateur comprend le nombre total d'EP concernés par la démarche de labellisation.

Sources de données : Analyse statistiques de la sous-direction des métiers et de l’organisation des services

Fréquence : Annuelle

La démarche de labellisation des établissements pénitentiaires, initiée en 2008, portait jusqu’en décembre 2014 sur le processus « prise en charge et accompagnement de la personne détenue durant la phase d’accueil », premier processus du référentiel.

Au 1^er août 2019, 168 établissements pénitentiaires se sont vus délivrer le label qualité pour le processus d’accueil attestant de la mise en œuvre concrète des dispositions du référentiel d’application des règles pénitentiaires européennes.

Depuis 2015, le périmètre de la labellisation des établissements pénitentiaires s’est élargi. Trois nouveaux processus sont entrés dans la démarche qualité : la prise en charge des personnes détenues sortantes, s’entendant de la libération et du transfert inter-établissements, et la prise en charge des personnes détenues placées au quartier d’isolement ou au quartier disciplinaire.

Aujourd’hui, les 214 audits réalisés ont permis de labelliser, au-delà des processus d’accueil,  52 processus sortants, 64 processus de prise en charge au quartier d’isolement et 114 processus de prise en charge au quartier disciplinaire. Le renouvellement du marché dédié a conduit à un décalage des audits planifiés sur 2019 et la prévision actualisée a été revue en conséquence. En revanche, l’objectif prévu pour 2020, qui démontre la politique volontaire de l’administration sur cette thématique, a été maintenue, les audits non réalisés sur 2019 étant à nouveau programmés sur 2020.

Mode de calcul : le taux d’occupation des unités de vie familiale (UVF) comptabilise au numérateur le nombre de journées où l’UVF est occupée au cours de l’année et au dénominateur, le nombre de journées où l’UVF est accessible au cours de l’année (nombre de journées d’ouverture).

Le taux d’utilisation des parloirs familiaux est calculé avec au numérateur le nombre de ½ journées où le parloir est occupé au cours de l’année et au dénominateur le nombre de ½ journées où le parloir est accessible au cours de l’année (nombre de ½ journées d’ouverture).

Sources de données : agrégation de données de la sous-direction des missions

Fréquence : annuelle (au 31 décembre de l’année n)

Les unités de vie familiale (UVF) permettent aux personnes incarcérées prévenues ou condamnées de rencontrer leurs proches et de partager des moments d’intimité dans une structure rappelant un environnement extra-muros. En juillet 2019, 170 UVF étaient en fonctionnement dans 52 établissements pénitentiaires.

Les parloirs familiaux (PF) sont des dispositifs d’une superficie de 12 à 15 m², sans surveillance directe, permettant une rencontre entre la personne détenue et ses visiteurs pour une durée maximale de 6 heures, en journée. En juillet 2019, 124 PF étaient en fonctionnement dans 33 établissements pénitentiaires (dont 27 également dotés d’UVF).

Alors que le taux d’occupation des UVF avait connu une diminution depuis 4 années consécutives (72 % en 2014,

65 % en 2015, 60 % en 2016 et 56 % en 2017), il a augmenté de 7 points entre 2017 et 2018. Les cibles 2020 et 2021 ont été fixées en tenant compte de cette progression.

Le taux d’occupation constaté dans les PF était relativement faible ces dernières années. Les cibles 2020 et 2021 tiennent compte d’une part des ouvertures courant 2018 de plusieurs PF (Draguignan, Neuvic, Aiton et Aix-Luynes), dont la montée en charge progressive doit permettre d’améliorer le taux d’occupation, et d’autre part de la hausse du taux d’accessibilité (nombre de créneaux de réservation possible) qui peut conduire à une diminution du taux d’occupation si elle n’est pas accompagnée d’un afflux de demandes de visites.

Mode de calcul : Le numérateur comprend le nombre de visioconférences réalisées en lieu et place des extractions judiciaires au cours de l’année N. Le dénominateur comprend le nombre d’extractions judiciaires réalisées au cours de l’année N.

Sources de données : Analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / ROMEO

Fréquence : Annuelle.

L’indicateur 2.5 a été mis en place à l’occasion du PAP 2019, la reprise par l’administration pénitentiaire des extractions judiciaires, longtemps assurées par le ministère de l’Intérieur, s’achevant en 2019. Le développement du recours à la visioconférence s’avère essentiel, dans le cadre juridique applicable, pour optimiser les moyens mis en œuvre par le ministère pour exercer les missions de justice. L’accompagnement technique (déploiement supplémentaire d’appareils de visioconférence) participe de l’atteinte des objectifs. Dans ce cadre, la cible 2020 est en hausse (22 %).

Mode de calcul : nombre d’évasions au cours de l’année considérée pour 10 000 détenus écroués hébergés. Le numérateur comprend, selon l'indicateur concerné, le nombre d’évasions depuis la détention, sous garde pénitentiaire directe hors missions d’extractions judiciaires, le nombre d’évasions hors établissements pénitentiaires, en sorties sous escortes pénitentiaires hors missions d’extractions judiciaires ou le nombre d’évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire survenues durant l’année considérée. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale écrouée hébergée au 1^er de chaque mois de l’année considérée divisé par 12 divisé par 10 000.

Sources de données : agrégation de données mensuelles de la sous-direction des missions

Fréquence : annuelle

La structuration des équipes de sécurité pénitentiaire s’est traduite en juillet 2019 par la publication des arrêtés portant notamment sur la gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire et en pôle de rattachement. Le programme de formation a été repensé avec l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) et la doctrine d’emploi de ces équipes, déjà présentée aux organisations représentatives dans le cadre du dialogue social, doit accompagner ce nouveau cadre juridique, complétant ainsi le dispositif mis en œuvre par l’administration pénitentiaire.

Les cibles ont été fixées au regard de la professionnalisation accrue induite par la spécificité de ces missions et pour tenir compte des efforts conduits en termes de sécurisation (sécurisation périmétrique, vidéoprotection, neutralisation des téléphones portables,…) et du développement du renseignement pénitentiaire.

Mode de calcul : Pour le sous-indicateur 1, le numérateur comprend le cumul du nombre d’actes de violence physique contre le personnel pendant l’année N-1 multiplié par 1000. Le dénominateur comprend la moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N-1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées.

Pour le sous-indicateur 2, le numérateur comprend le cumul du nombre d’actes de violence physique entre personnes détenues pendant l’année N-1 multiplié par 1000. Le dénominateur comprend la moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N-1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées.

Sources de données : Statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire.

Fréquence : Annuelle.

La lutte contre les violences est une préoccupation majeure de la direction de l’administration pénitentiaire. Pour les deux sous-indicateurs, le contexte de surpopulation pénale reste propice au développement de conflits et d’agressions au sein des établissements, ce qui a conduit l’administration pénitentiaire à élaborer un plan de lutte contre les violences. En outre, la mise en place de quartiers adaptés pour accueillir les profils les plus violents devrait permettre de réduire les violences de façon globale. Pour 2020, les prévisions tiennent compte de la dynamique à la baisse engagée depuis plusieurs années, tout en conservant une cible prudente.

Mode de calcul : Le numérateur comprend le cumul du nombre de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation évalués en CPU ayant bénéficié d'une prise en charge dans un plan de prévention de la radicalisation violente au cours de l'année N. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes repérées sur l'année N.

Sources de données : Sous-direction de la sécurité pénitentiaire.

Fréquence : Annuelle

Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 permettent de généraliser, dans les 78 établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme, les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Elles comprennent également la création de nouveaux quartiers de prise en charge des personnes radicalisées (QPR), dans lesquels les programmes de prise en charge et de désengagement de l’idéologie radicale seront développés en priorité selon des modalités renforcées (regroupement de 10 à 20 détenus dans des quartiers étanches de la détention ordinaire). Cette nouvelle stratégie permet de prévoir des cibles 2019, 2020 et 2021 en hausse et d’intégrer les personnes les plus éloignées d’une prise en charge, notamment celles placées en quartier d’isolement.