La France met en œuvre, par le biais de sa participation à des institutions multilatérales de développement, telles que les banques et les fonds de développement, une aide économique et financière pour les pays en développement, afin de les accompagner dans l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) qui ont été adoptés lors du Sommet de l’ONU de septembre 2015.

La France assure une part de son effort global pour la réduction de la pauvreté et des inégalités dans les pays en développement via des prises de participation ou des contributions versées aux banques et fonds multilatéraux de développement.

La France, dont l’influence dans ces enceintes est liée entre autres à la quote-part de capital détenue et au montant des fonds mobilisés pour les reconstitutions, veille à orienter les stratégies des banques et fonds de développement vers les priorités de l'aide française et vers la recherche de la meilleure efficacité possible.

Le programme 110 porte une grande partie des financements liés à ces institutions, hors prises de participation à leur capital et à leurs augmentations de capital, qui depuis 2011 sont portées par le programme 731 (compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »).

Le programme 110 comprend des contributions aux actions conduites en particulier par le groupe de la Banque mondiale (BM), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque africaine de développement (BAfD), la Banque asiatique de développement (BAsD) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). La France participe aux fonds de développement qui sont rattachés à ces banques multilatérales et qui fournissent à des conditions très privilégiées des ressources aux pays les plus pauvres (c'est-à-dire des dons ou des prêts à des taux d'intérêt très en dessous de ceux des marchés financiers). Elle participe également, le plus souvent au moyen de dons, à divers fonds sectoriels (par exemple pour la protection de l'environnement, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’aide au commerce). En particulier, elle contribue au Fonds vert pour le climat, pour lequel la France s’est engagée sur une contribution à hauteur de 1 548 Md€ pour la période 2020-2023, ainsi qu’au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Ces différentes participations et contributions permettent d'aider efficacement les pays en développement et de démultiplier l'impact des contributions françaises au-delà de ce que le seul effort bilatéral permettrait. Elles sont complétées par les contributions liées à la recapitalisation des banques multilatérales de développement, imputées sur le programme 731 «Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État».

De plus, la France accorde des prêts aux institutions internationales de développement à des taux concessionnels, par exemple au FMI (pour le fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRCP), à l‘Association internationale de développement de la Banque mondiale ou encore au Fonds vert pour le climat (prêt qui a été décaissé en 2017).

Enfin, dans le cadre de la présidence française du G7 et du Sommet des Chefs d’Etat qui s’est tenu à Biarritz du 24 au 26 août 2019, la France s’engage à accroître son action en faveur de l’entreprenariat des femmes en Afrique et de la mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement.

DEPENSES D’INTERVENTION

1 - Participation à des fonds du groupe de la Banque mondiale (AE : 8,1 M€ ; CP : 8,1 M€)

Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) : 0,1 M€ en AE=CP

Le Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI), antenne de la Banque mondiale située à Marseille mise en place en 2009, est une plateforme de partage de connaissances et d’assistance technique. Le centre constitue en outre un élément de la stratégie méditerranéenne de la France dans sa politique d’aide au développement, notamment en matière d’expertise.

En cumulé depuis 2011, la contribution de la DG Trésor au financement du CMI s’élève à 0,6 M€. Sur la phase 3 (2015-2018), la DG Trésor a alloué au CMI 0,2 M€ en 2015 et 0,1 M€ en 2017. Pour la phase 4 (juillet 2018 – juin 2021), il a été décidé d’allouer 0,1 M€ au CMI par an, sous réserve que les orientations stratégiques et le plan financier du CMI 4.0 soient satisfaisants au regard des objectifs fixés au Centre.

Fonds fiduciaire en faveur des Territoires palestiniens : 8 M€ en AE=CP

La France contribue depuis des années au soutien budgétaire aux territoires palestiniens en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale « Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund »  (PRDP-TF).

En 2015 et 2016, l’ensemble de la contribution de la France (16 M€ par an) a été portée par le programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Cette aide a été versée directement à l’Autorité palestinienne.

En 2017, 8 M€ ont été versés par le programme 209 et 8 M€ à partir des ressources de la taxe sur les transactions financières (TTF). En 2018, la contribution française a consisté en 8 M€ issus du programme 209 et 8 M€ du programme 110, qui libérés en gestion.

A partir de 2019, la contribution du ministère de l’Économie et des Finances (MEF) est budgétée sur le programme 110 à hauteur de 8 M€ par an.

2 - Contribution à des fonds sectoriels (AE : 873,2 M€ ; CP : 137,5 M€)

Les contributions aux fonds sectoriels sont articulées autour de trois thématiques : (i) continuum finances publiques ; (ii) environnement ; (iii) entreprenariat - création de valeur.

• CONTINUUM FINANCES PUBLIQUES   (AE : 32,55 M€ ; CP : 10,31 M€)

Fonds fiduciaire Lutte anti-blanchiment (LAB) / Lutte anti-terrorisme (LAT) : 0,16 M€ en CP

La France participe depuis 2008 au financement d’un fonds fiduciaire dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé par le Fonds monétaire international (FMI). Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuées par le FMI, ainsi que des missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultés à se conformer aux standards du Groupe d’action financière (GAFI). Un engagement portant sur un montant total de 500 000 $ (395 000 €) a été réalisé en 2008, soit 100 000 $ par an entre 2009 et 2013. Cet engagement a été renouvelé en 2014 pour cinq ans pour un montant de 1 M$, soit 0,74 M€ environ.

A la suite de l’annonce d’une troisième phase du fonds, la France renouvelle cet engagement pour la période 2019-2023 pour un montant de 1M$ au total (soit environ 815 000 €). Le montant de 200 000 $ (soit 163 000 €) correspond aux annuités versées au fonds LAB/LAT au titre de ce nouvel engagement.

Coopération Technique - METAC et AFRITAC : 8,40 M€ en AE et 4,10 M€ en CP

Le FMI a établi neuf centres régionaux d'assistance technique, dont trois au Moyen-Orient (METAC) et six en Afrique (AFRITAC). Ils aident les Etats à renforcer leurs moyens humains et institutionnels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de la pauvreté. Ils organisent par ailleurs des formations à l'attention des fonctionnaires des pays membres par l'intermédiaire d'un réseau de sept programmes régionaux de formation.

1.Middle East Regional Technical Assistance Center  (METAC ) : 0,40 M€ en CP

Créé à Beyrouth (Liban) en 2004, le METAC dessert dix pays du Moyen-Orient et d’Asie centrale (Afghanistan, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza, Yémen). Après avoir contribué au financement de ce centre à hauteur de 1 M€ sur la période 2008-2010 (AE engagées en 2008), puis 1,8 M€ sur 2011-2015, la France a engagé une contribution de 2 M€ au titre de la nouvelle phase (2016-2021). Pour cette nouvelle phase, le champ géographique du METAC est étendu à l’Algérie, au Maroc, à la Tunisie et à Djibouti. 2 M€ d’AE ont été inscrites en 2016 couvrant la période 2016-2020. Le montant de 0,4 M€ de CP pour 2020 correspond au versement de la dernière tranche.

2.Africa Regional Technical Assistance Center  (AFRITAC) : 8,40 M€ en AE et 3,70 M€ en CP

Six centres régionaux d'assistance technique (AFRITAC) ont été créés par le FMI en Afrique. La France cible son action sur deux d’entre eux qu’elle finance depuis leur création : l'un en Afrique de l'Ouest (couvrant le champ des huit États membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ainsi que la Guinée, la Mauritanie et le Ghana), l'autre en Afrique Centrale.

Un engagement de 6 M€ a été signé fin 2017, soit 1,2 M€ de CP sur cinq ans (2017-2021) réparti entre les deux centres AFRITAC Ouest (0,8 M€) et AFRITAC Centre (0,4 M€). Le renforcement des capacités correspond à un fort besoin des pays en voie de développement, en particulier en matière de gouvernance économique et financière (mobilisation des ressources fiscales, bonne gestion des dépenses publiques), inscrit dans le Programme d’action d’Addis-Abeba adopté le 16 juillet 2015, qui constitue le nouveau cadre international de référence sur le financement du développement.

Dans le cadre de la Présidence française du G7 et des besoins identifiés avec le FMI, il est proposé de renforcer notre soutien à ces deux centres régionaux par un nouvel engagement de 8,4 M€ en 2020. Les CP supplémentaires seront décaissés en 2020, 2021 et 2022 selon la clé suivante : 2,5 M€ en 2020 et 2021 et 3,4 M€ en 2022. La contribution complémentaire dans le cadre de la programmation actuelle permettra de répondre à un besoin de financement des AFRITAC, et notamment de l’AFRITAC Ouest dans le cadre des activités prévues sur la période 2017-2021. Cette augmentation trouve plusieurs justifications :

• Les deux centres ont fait l’objet d’évaluations positives qui valorisent leur rôle et leur expertise dans l’acquisition de compétences fiscales, douanières, administratives des pays en développement bénéficiaires.
• Les deux centres agissent dans 12 des 19 des pays prioritaires de l’APD française (Bénin, Burkina Faso, Burundi, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, RCA, RDC, Sénégal, Tchad et Togo) qui sont des pays fragiles au cœur des priorités de la France dans les institutions financières internationales.
• Les deux centres et en particulier l’AFRITAC Ouest, permettent de très fortement valoriser l’expertise française parmi les experts et consultants recrutés pour mener à bien les programmes d’assistance technique.

Initiative en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – Action multilatérale : 16 M€ en AE et 4 M€ en CP

En réponse à l’appel des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France va renforcer son action bilatérale (voir action n°2 du programme) comme multilatérale en la matière. La France soutiendra à ce titre :

1.Revenue Mobilisation Trust Fund du FMI (RMTF) : 6 M€ en AE et 1 M€ en CP

Le Revenue Mobilisation Trust Fund (RMTF) est un fonds thématique multi-donateur créé et administré par le FMI depuis 2016. Le RMTF est un instrument dont l’objectif est de financer et d’accompagner les réformes des administrations fiscales dans les pays à bas revenus. L’assistance technique apportée par le RMTF couvre différents domaines de la mobilisation des ressources intérieures, de la conception des politiques fiscales au renforcement des capacités des administrations.

Le fonds cible particulièrement les pays d’Afrique subsaharienne, dont les Etats du Sahel. Ses priorités en matière de mobilisation des ressources intérieures sont alignées avec les priorités géographiques de la France en matière de coopération internationale. Des programmes régionaux spécifiques sont également mis en place par ce fond en Afrique francophone, au niveau de la zone franc, de l’UEMOA et de la CEMAC. Son action est articulée avec celle des centres régionaux d’assistance technique du FMI en Afrique de l’Ouest (AFRITAC Ouest) et en Afrique centrale (AFRITAC Centre), et les compétences sont réparties en fonction de l’expertise disponible et des appétences particulières des pays ciblés.

2.Global Tax Program de la Banque mondiale (GTP) : 5 M€ en AE et 1 M€ en CP

Le GTP est le principal fonds fiduciaire de la Banque mondiale en matière de coopération fiscale et de gestion des recettes. Le programme appuie 25 pays dont 10 en Afrique subsaharienne.

Le GTP dispose de compétences communes avec le RMTF en matière de d’assistance technique sur la mobilisation des ressources intérieures, mais possède une valeur ajoutée par rapport au FMI en ce qui concerne les enjeux fonciers, la prise en compte de l’informel et les réformes fiscales dans les pays fragiles. Le GTP a vocation à intervenir en priorité en Afrique et en Méditerranée.

La contribution simultanée de la France au RMTF et au GTP est propice au développement des synergies d’interventions entre le FMI et la Banque mondiale dans les pays prioritaires de l’aide française.

3.Debt Management Facility (DMF) : 3 M€ en AE et 1,5 M€ en CP

Le Debt Management Facility (DMF) est un fonds fiduciaire multi-donateurs qui soutient la mise en œuvre et la montée en gamme du programme de travail sur la gestion de la dette de la Banque mondiale dans les pays à faible revenu. Ses interventions portent sur le renforcement des capacités institutionnelles d’évaluation, de suivi, et gestion des risques liés au portefeuille de la dette publique, de planification de stratégie d’endettement à moyen-terme, d’amélioration de la transparence afin de garantir l’accès à long-terme des pays ciblés aux marchés de capitaux internationaux. L’ensemble des pays francophones d’Afrique subsaharienne ont fait l’objet d’un programme de diagnostic et d’évaluation de la gestion de la dette publique entre 2007 et 2014. Une contribution de la France au DMF s’inscrit dans le renforcement des initiatives sur l’ensemble du continuum de la gouvernance des finances publiques. La maîtrise de l’endettement public et une meilleure mobilisation des ressources vont de pair pour financer une croissance inclusive et durable en Afrique subsaharienne.

4.DRM Innovation Fund (International Tax Compact et fondation Gates) :  1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP

Ce fond est destiné à financer des projets innovants en Afrique subsaharienne pour améliorer la performance des administrations fiscales et la mobilisation des ressources intérieures. Il porte des projets pilotes avec une forte composante innovation au niveau des collectivités et des administrations centrales et vise des résultats concrets sur le court-terme. La contribution de la France à cette initiative 100% Afrique permettra de mettre en œuvre des projets de mobilisation des ressources intérieures en s’appuyant sur les nouvelles technologies.

Fonds EGPS sur les industries extractives (ITIE) : 5 M€ en AE et 1 M€ en CP

Le Fonds d'affectation spéciale multi-donateurs d'appui aux pratiques extractives dans le monde (Extractives Global Programmatic Support (EGPS) Multi-Donor Trust Fund) est le principal instrument d'acheminement de l'assistance financière et technique pour la mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) en Afrique et dans le monde.

Les revenus des industries extractives peuvent contribuer de manière significative à la croissance, à la mobilisation des ressources nationales, à la réduction de la pauvreté et au développement durable à condition qu'ils soient bien administrés. En apportant un soutien financier à l'EGPS, la France soutient activement l'assistance technique et financière aux pays qui mettent en œuvre l'ITIE ou envisagent de le devenir. L’ITIE est une entité mondiale qui a promu et soutenu la publication et la vérification complètes des paiements des entreprises et des recettes publiques provenant du pétrole, du gaz et des mines depuis 2003. L’ITIE est une initiative conjointe de gouvernements, d’entreprises et de la société civile pour progresser sur la transparence des paiements issus de l’exploitation des ressources naturelles et leur gestion responsable.

La France soutient financièrement l’ITIE depuis 2007 et participe à son conseil d’administration. Elle réaffirme régulièrement son soutien aux travaux de l’ITIE dans le cadre du G7, du groupe de travail anti-corruption du G20, et au sein de l’Union européenne, où elle a plaidé pour l’adoption de standards contraignants de transparence des paiements des entreprises extractives.

Lors de la 8ème conférence mondiale des 17-19 juin 2019 organisée par l’ITIE à l’OCDE, la France a décidé de contribuer à ce fonds pour 5 M€ avec un décaissement annuel de 1 M€ par an jusqu’en 2023 et 0,5 M€ en 2024 et 2025.

Fonds de lutte contre les juridictions non coopératives : 3,15 M€ en AE et 1,05 M€ en CP

Ces crédits sont destinés à financer des actions permettant d’asseoir les positions de la France et d’appuyer les pays en développement dans les instances internationales engagées dans la lutte contre les juridictions non coopératives, en cohérence avec le caractère prioritaire accordé de ce sujet. Ces fonds permettent de contribuer, au-delà de l’implication française dans ces enceintes, au fonctionnement des organismes régionaux rattachés ou apparentés au Groupe d’actions financières (GAFI) dont les moyens sont souvent très limités malgré les enjeux, de cofinancer des actions de formation et de participer à l’organisation de séminaires ou réunions sur ces sujets.

Ainsi, une contribution volontaire exceptionnelle de 100 000 € a été versée en 2018 à Moneyval, organisme régional de type GAFI chargé d’évaluer la conformité des pays membres du Conseil de l’Europe aux standards internationaux de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. A la suite de la conférence internationale tenue à Paris en 2018 sur la lutte contre le financement du terrorisme, la France a rehaussé sa contribution au GAFI afin de renforcer la légitimité, la visibilité et l’efficacité de cette institution à hauteur de 2 M€ au titre des années 2018 et 2019. Un nouvel engagement de 3 M€ est prévu en 2020 avec un décaissement annuel de 1 M€ en 2020, 2021, 2022. Un engagement de 150 000€ est également prévu en 2020 pour des actions similaires dans les organismes régionaux de type GAFI.

• ENVIRONNEMENT  (AE : 771,68 M€ ; CP : 109,65 M€)

Fonds pour l'environnement mondial (FEM) : 54,80 M€ en CP

Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l'environnement mondial. Le FEM, qui réunit plus de 180 membres, est l’instrument de mise en œuvre de plusieurs conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante, à savoir la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et la Convention de Minamata sur le mercure.

Les négociations pour la septième reconstitution du FEM, qui porte sur la période 2019-2022, ont abouti en juin 2018. La France a réitéré son soutien à l’organisation en apportant une contribution comptabilisée pour 300 M$, maintenant ainsi sa contribution en dollars par rapport à la précédente reconstitution malgré un taux de change défavorable, soit des versements de 71,5 M$ par an sur quatre ans. Le décaissement de 54,80 M€ correspond au paiement de la deuxième tranche.

Contribution à un ou plusieurs fonds thématiques en appui à la lutte contre le changement climatique dans le contexte du sommet climat du SGNU : 12,50 M€ en AE=CP

Une contribution en 2020 sur le programme 110 à un ou plusieurs fonds dédiés à la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement et à la préservation des écosystèmes est envisagée dans le cadre du sommet du SGNU de septembre 2019, en ligne avec les orientations de l’aide publique au développement française définies lors du dernier Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018.

Fonds vert pour le climat : 735,18 M€ en AE et 23 M€ en CP

Le Fonds vert pour le climat, dont la création a été décidée à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009, est le principal fonds multilatéral de financement de la transition des pays en développement vers des économies sobres en carbone et résilientes. Le montant total de la mobilisation initiale de ressources était de 10,2 Mds USD, mais le défaut partiel des Etats-Unis (qui n’ont versé qu’1 Md USD sur les 3 Mds USD promis) et l’appréciation du dollar au cours de la période ont de facto réduit l’enveloppe des moyens disponibles à 7 Mds USD. Les ressources étaient quasiment exclusivement constituées de contributions gouvernementales (quelques pays en développement ont contribué, la ville de Paris ayant quant à elle annoncé une contribution de 1 M€). À mi-2019, le Fonds vert a approuvé 111 projets pour un montant total d’engagements de 5,2 Mds USD.

Sur la période 2015-2018, le gouvernement français a versé une contribution de 774 M€ (1 Md USD à l’époque de la mobilisation initiale du Fonds), dont 489 M€ en dons et 285 M€ en prêt très concessionnel réalisé pour le compte et au risque de l’Etat par l’AFD.

La reconstitution du Fonds vert pour la période 2019-2023 a été lancée en octobre 2018 et sera finalisée le 25 octobre 2019 lors de la conférence de reconstitution qui se tiendra à Paris. Le Président de la République a annoncé lors du Sommet du G7 à Biarritz le doublement de la contribution française au Fonds vert pour le climat, portant ainsi l’engagement français à 1 548 M€ sur 2019-2023. Le Royaume-Uni et l’Allemagne ont également annoncé le doublement de leur contribution. Les modalités précises de la participation de la France seront déterminées d’ici la conférence de reconstitution. Notre contribution comprendra une partie don et un prêt très concessionnel, lequel ne dépassera pas 20% de la contribution totale.

La contribution en dons sera portée à la fois par le FSD et par le programme 110. Les bonifications de prêt seront portées par le programme 110. Dans le cadre de ce partage, 735 M€ d’AE et 23 M€ de CP sont prévus sur le programme 110 en 2020.

Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM) : 11,35 M€ en CP

Le Fonds multilatéral de mise en œuvre du protocole de Montréal est l’outil financier du Protocole de Montréal qui vise à éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il appuie les pays en développement dans leur démarche de mise en conformité liées à ce protocole. Depuis l’adoption de l’Amendement de Kigali en octobre 2017, le mandat du Protocole de Montréal a été élargi afin de prendre en compte les hydrofluorocarbures (HFC), fluides utilisés en remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone mais ayant un très fort pouvoir de réchauffement climatique.

Le Protocole de Montréal est reconnu comme l’un des accords multilatéraux pour l’environnement les plus efficaces grâce à un calendrier de réductions fixé et des financements liés à ces réductions.

La 10e reconstitution du Fonds a été conclue en 2017, avec un budget de 540 M$ dont 500 M$ de nouvelles contributions pour la période 2018-2020. La contribution française s’élève à 34 M€ (11,35 M€ par an inscrits en CP sur 2018, 2019 et 2020), soit une augmentation de 37 % par rapport à la période 2015-2017. Cette hausse est notamment due à l’adoption de l’Amendement de Kigali, même si les études affinant le coût total de cet amendement n’ont pas encore été finalisées. Néanmoins, selon les premières estimations, les coûts annoncés pourraient conduire à une forte augmentation des reconstitutions à venir et donc de la contribution française.  

Natural capital Lab : 24 M€ en AE et  8 M€ en CP

Lors du Sommet One Planet de New York en septembre 2018, le Président de la République a annoncé une contribution de 24 M€ à un nouveau fonds fiduciaire hébergé à la BID et consacré à la biodiversité, le Natural Capital Lab. Une lettre d’intention a été signée entre Bruno Le Maire et Luis Alberto Moreno, Président de la BID, lors du Sommet du G20 à Buenos Aires en novembre 2018. Cette lettre précise les secteurs prioritaires d’action du Natural Capital Lab que sont la lutte contre la déforestation, la transition vers une agriculture responsable et la préservation de la biodiversité. Face à l’urgence de la situation en Amazonie, il est prévu de cibler son action sur la protection de la forêt amazonienne.

La contribution française devrait être versée sur trois ans (8 M€ sur 2020, 2021, 2022).

• ENTREPRENARIAT – CREATION DE VALEUR  (AE : 69,0 M€ ; CP : 17,5 M€)

Participation au «  Facility for Investment Climate Advisory Services  » (FIAS), programme d’appui à l’amélioration du climat des affaires en Afrique : 2,00 M€ en AE et 1,00 M€ en CP

L’importance du secteur privé pour le développement est devenue un thème central de l’agenda international du développement : dans la loi de juillet 2014, les travaux du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et dans le programme d’actions d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement. La contribution française au « Facility for Investment Climate Advisory Services » (FIAS) s’inscrit ainsi dans ce cadre et est entièrement affectée à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), consacrée à l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises en Afrique, notamment francophone. Le programme finance de l’assistance technique pour la levée des contraintes transversales (réglementation des marchés, fiscalité, douanes) mais aussi spécifiques aux filières industrielles à fort potentiel (certification des produits, formation des acteurs, mise en place d’infrastructures spécialisées et d’un cadre concurrentiel). Il est logé au sein de la Société financière internationale (SFI) du groupe de la Banque mondiale. La France se réengagera à hauteur de 2 M€ en 2020 (CP de 1 M€ par an en 2020 et 2021).

Initiative G7 sur l’inclusion numérique financière des femmes : 22 M€ en AE et 5,5 M€ en CP

Dans le cadre de la présidence française du G7, une contribution de la France à des initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière des femmes en Afrique a été annoncée en juillet 2019. La France contribuera à hauteur de 25 M€ sur 3 ans à plusieurs initiatives complémentaires (infrastructures, recherche, réglementation) pour améliorer l’égalité femmes hommes sur le sujet. Les fonds concernés sont les suivants :

1.ADFI (African Digital Financial Inclusion Facility) : 2 M€ en AE et 1 M€ en CP

Ce fonds de la Banque Africaine de développement est opérationnel depuis juin 2019 et créé pour une durée de 10 ans. Il vise des engagements de 100 M$ en dons à des entités souveraines et non souveraines, accompagnés de prêts abordables à des emprunteurs non-souverains. Cette contribution, qui complètera les 2 M€ déjà versés en 2019 par l’Agence française de développement, permettra de fournir une assistance technique et financière pour l’élaboration d’une infrastructure de paiement sécurisée permettant aux utilisateurs de réaliser leurs opérations quelle que soit la contrepartie. Ils permettront aussi de répondre aux demandes des gouvernements pour numériser les paiements de gouvernement à personne (G2P) qui constituent pour les femmes qui en sont bénéficiaires un vecteur d’autonomisation.

2.ID4D (Identity for development initiative): 15 M€ en AE et 3 M€ en CP

Ce fonds fiduciaire adossé à la Banque mondiale est opérationnel depuis décembre 2016. Il prépare des projets qui seront ensuite mis en œuvre par des dons ou des prêts de l’AID. L’accès des femmes aux institutions bancaires est souvent conditionné à l’obtention d’une carte d’identité, parfois difficile à obtenir. Les femmes ayant en moyenne moins souvent une pièce d’identité que les hommes, le programme permet de lever un obstacle important à leur inclusion financière.

3.UNCDF (United Nations Capital Development Fund): 3 M€ en AE et 1 M€ en CP

L’UNCDF est une organisation autonome des Nations Unies. Dans le cadre de son mandat de fourniture de capitaux et d’instruments d’investissement, l’UNCDF offre des modèles de financement permettant de débloquer les ressources publiques et privées, notamment au niveau national, afin de réduire la pauvreté et d’encourager le développement économique local. La contribution sera fléchée vers l’African Policy Accelerator du programme Mobile money for the poor (MM4P) de l’UNCDF. Cet accélérateur, au sein d’un programme des Nations-Unies déjà opérationnel offrira une assistance technique aux régulateurs des pays africains, avec un suivi sur le long terme. Les contributions vont permettre de concevoir une réglementation qui suit le rythme des innovations technologiques, tout en réduisant les écarts entre femmes et hommes.

4.Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab ou J-Pal Africa:  2 M€ en AE et 0,5 M€ en CP

J-PAL, Laboratoire d'Action contre la Pauvreté, est un réseau de 171 chercheurs affiliés dans 56 universités du monde entier. Leur mission consiste à lutter contre la pauvreté en veillant à ce que les politiques sociales s'appuient sur des preuves scientifiques.

Les financements seront fléchés vers un programme déjà actif de ce centre de recherche intitulé Digital identification and finance initiative in Africa (DigiFI). Cette initiative permettra de collecter des données désagrégées par genre, et de réaliser des études afin de s’assurer que les réformes ne laisseront pas de côtés les femmes les plus pauvres. L’effet des paiements de gouvernements à personnes, ainsi que de l’éducation financière des femmes représentent notamment des enjeux importants. 

Fonds de Doha – Fonds Cadre intégré renforcé (CIR) pour les Pays les moins avancés (PMA) : 2,00 M€ en CP

Convaincue du rôle du commerce dans la promotion de la croissance et du développement, la France s’est engagée à soutenir une meilleure intégration des pays en développement dans le commerce international. L’intégration dans le commerce international est l’un des secteurs prioritaires de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) du 7 juillet 2014.

Outre un outil bilatéral présenté plus bas, le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), elle s’appuie à cette fin sur deux fonds multilatéraux : le fonds de Doha, destiné à la formation aux négociations commerciales des acteurs concernés des pays en développement, et le fonds Cadre intégré renforcé (CIR), dédié aux Pays les moins avancés (PMA). Ce fonds concerne à la fois la formation et le financement de projets d’aide au développement du commerce. Ces engagements découlent de ceux pris en décembre 2005 par l’Union européenne (UE) à la conférence ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ils visent à augmenter substantiellement l’aide au commerce des pays en développement. Les AE correspondant à la reconstitution de ces deux fonds ont été engagées en 2018 à hauteur de 6 M€. Les CP (2 M€) prévus en 2020 correspondent au versement de la dernière tranche du triennal 2018-2020. Cette contribution s’inscrit en outre dans le contexte récent de l’entrée en vigueur en février 2017 de l’Accord sur la Facilitation des échanges à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a vocation à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises.

Initiative Affirmative Finance Action for Women in Africa (AFAWA) : 45,00 M€ en AE et 9,00 M€ en CP

L’Initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique, baptisée AFAWA par acronyme anglais – pour Affirmative Finance Action for Women in Africa – est une initiative panafricaine, qui vise à combler le déficit de financement qui affecte les femmes en Afrique, estimé à 42 milliards de dollars. La participation française a été annoncée lors du sommet du G7 à Biarritz en août 2019.

Le mécanisme financier d’AFAWA proposé par la Banque africaine de développement (BAfD) propose de garantir un portefeuille de prêts à des PME dirigées par des femmes africaines, accompagné d’une assistance technique aux banques commerciales et autres intermédiaires financiers opérant en Afrique qui octroient ces prêts.

Le fonds africain de garantie (AGF – African Guarantee Fund, institution dont la France est actionnaire via le groupe AFD, aux côtés d’autres agences de développement européennes et de la BAfD) mettra en œuvre un mécanisme de partage des risques avec la BAfD, les bailleurs du G7 partenaires et les banques privées africaines. La BAfD a en effet proposé de créer un conduit au sein d’AGF dédié à AFAWA, visant à générer jusqu’à 3 Mds$ de prêts pour soutenir 50.000 PME de femmes africaines. Pour atteindre ces volumes de financement, la BAfD souhaite mobiliser des garanties de bailleurs bénéficiant d’une très bonne notation souveraine (pays du G7, pays scandinaves notamment) et réaliser une augmentation de capital de l’AGF. L’assistance technique apportée aux intermédiaires financiers doit quant à elle permettre une bonne mise en œuvre des financements. L’effet de levier important est obtenu grâce à une structuration des risques optimisée au regard des critères des agences de notation.

La contribution de la France de 45 M€ sur cinq ans via le programme 110 concourt au volet « garantie » de l’initiative et servira à absorber les éventuelles pertes encourues sur les prêts. Elle sera complétée d’une garantie non financée de même montant apportée par la France à la BAfD, portant à 90 M€ (soit environ 100 M USD) la contribution totale de la France à ce volet « garantie ».  Les pays du G7 et l’Union européenne ont annoncé à Biarritz une contribution totale de 251 M USD aux trois composantes du pilier financier (assistance technique, participation en fonds propres dans le Fonds de Garanties Africain, contribution en garanties auprès de la Banque africaine de développement).

3 - Bonifications des prêts à des institutions et fonds internationaux (AE : 4,00 M€ ; CP : 28,17 M€)

FMI – Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) : 4,00 M€ en AE=CP

Le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) est le guichet de prêt concessionnel du Fonds monétaire international (FMI). Chacun des prêts octroyés, sous la forme d’une Facilité élargie de crédit (FEC), d’une Facilité de crédit de confirmation (FCC) ou d’une Facilité de crédit rapide (FCR), s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de réduction de pauvreté.

Le soutien de la France à ces facilités a pris jusqu’ici la forme de prêts concessionnels mis en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et la Banque de France. Le soutien de la France via l’AFD a fait l’objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et 2009 ; le dernier portant sur l’octroi par l’AFD d’un prêt concessionnel de 670 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). De plus, par un accord de 2010, la Banque de France a consenti un prêt concessionnel à hauteur de 1,3 Md DTS. Au total, avec 10,5 % des ressources totales en équivalent-don, la France est le troisième contributeur au financement du FRPC, derrière le Japon et le Royaume-Uni.

S’agissant d’une opération menée par l’AFD pour le compte de l’État, en application de l’article R.513-29 du code monétaire et financier, l’État verse à l’AFD des bonifications, objet des crédits demandés, pour couvrir le coût de l’opération. Ce coût correspond à la différence entre le coût de la ressource levée par l’AFD sur les marchés financiers et celui de la ressource prêtée au FMI en droits de tirages spéciaux (DTS). L’estimation du montant de bonifications à verser à l’AFD dépend de l’évolution des taux d’intérêt et de change des différentes devises composant le DTS (euro, livre sterling, dollar, yen, et renminbi depuis le  1er octobre 2016).

Le coût prévu pour l’État en 2020 du financement des facilités de prêt concessionnel du FMI est de 4 M€ (AE=CP), chiffre en diminution en raison de l’écoulement des tirages intégralement décaissés et en phase de remboursement (fin des périodes de différé, le capital restant dû en DTS diminue).

Par ailleurs, le prêt de la Banque de France ne fait pas l’objet de bonifications.

Bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 5,14 M€ en CP

Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création de fonds d’investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres (« Clean Technologies Fund » - CTF), administrés par la Banque mondiale. A cette occasion, la France s’est engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de 500 M$, cette contribution prenant la forme, d’une part, d’un prêt très concessionnel réalisé pour le compte et au risque de l’Etat par l’Agence française de développement (AFD) et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 M$). Le prêt d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date de l’engagement) et d’une durée de 20 ans dont 10 ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %, ce qui traduit le haut niveau de concessionnalité consenti au Fonds pour les technologies propres. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, a été initialement évalué à 135 M€ (somme engagée en 2009), puis ramené à 76 M€ en raison de conditions de financement de l’AFD très favorables (les AE non utilisées ont été annulées en 2011). Le besoin de CP pour 2020 est de 5,14 M€.

Les statuts de ce fonds prévoyaient son extinction dès lors que « l’architecture de la finance climat serait effective », ce qui est désormais le cas aux yeux de la France, du fait du lancement du Fonds vert pour le climat en 2015. Aucune nouvelle contribution française au CTF n’est donc envisagée.

Bonifications du prêt de l’AFD au Fonds vert pour le climat : 4,19 M€ en CP

Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2015-2018 de 285 M€, décaissé fin 2017. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, a été évalué initialement à 115 M€ (somme engagée en 2015). Il a été ramené à 61,8 M€ en raison des conditions de financement de l’AFD très favorables. Le besoin de CP pour 2020 est de 4,19 M€.

Bonifications du prêt de l’AFD accordé au FIDA : 0,6 M€ en CP

La France a annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs sa contribution à la 11ème reconstitution du Fonds de développement agricole (FIDA11) qui se compose d’un don à hauteur de 46,6 MUSD (36 M€) et d’un prêt très concessionnel à hauteur de 50 M€ à taux 0.

Le prêt a été réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’Etat. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 50 M€, décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, a été évalué initialement à 27 M€ (somme engagée en 2018). Il a été ramené à 14,32 M€ en raison des conditions de financement de l’AFD très favorables. Le besoin de CP pour 2020 est 0,6 M€.

Bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’AID : 14,24 M€ en CP

La France s’est engagée dans le cadre de la 18ème reconstitution de l’Association internationale de développement (AID) à hauteur de 1,3Mds€, notamment sous la forme d’un prêt concessionnel de 800M€. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 800M€, décaissé en 2018. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, a été évalué initialement à 500 M€ (somme engagée en 2018). Il a été ramené à 383,16 M€ en raison des conditions de financement de l’AFD très favorables Le besoin de CP pour 2020 est de 14,24 M€.

DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

45 % des CP 2020 de l’aide du programme 110 est mise en œuvre par l’Association Internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD) et le Fonds asiatique de développement (FAsD).

1 - Participation au groupe de la Banque mondiale (AE : 1 401,00 M€ et CP : 346,53 M€)

Association internationale de développement (AID) : 1 401 M€ en AE et 346,53 M€ en CP

Guichet concessionnel de la Banque mondiale (dont la France est le cinquième actionnaire, ex aequo avec le Royaume-Uni), l’Association internationale de développement (AID) octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres. Pour l’AID-18, la France a maintenu son rang de cinquième contributeur. Elle a obtenu que, parmi les objectifs de l’AID, figure l'affectation à l'Afrique subsaharienne de la majorité des ressources, ainsi qu’un accent fort sur les États fragiles.

En 2018, elle concentre 36 % des crédits d’aide du programme 110 et près de 58 % des crédits multilatéraux. Ses fonds sont reconstitués tous les trois ans. La dernière reconstitution « AID-18 », qui concerne la période 2018-2020, a été négociée pendant l’année 2016. Les AE correspondantes ont été engagées en 2017 et les paiements sont effectués de 2018 à 2020. Le montant de 346,53 M€ pour 2020 correspond au versement de la dernière tranche. La contribution en dons s’accompagnait d’un prêt à taux zéro de 800 M€.

Les négociations pour la prochaine reconstitution de l’AID (AID-19) sont actuellement en cours et un montant de 1 401 M€ d’AE est provisionné. Ils doivent permettre d’accompagner l’AID dans un scénario, en cours de négociation, où, notamment, son action en faveur du Sahel augmenterait de 30% par rapport à celle de l’AID-18 et où croîtrait significativement la part de ses financements contribuant à la lutte contre le changement climatique.

2 - Participation aux groupes des Banques régionales de développement (AE : 550,00 M€ et CP : 179,50 M€)

Fonds africain de développement (FAD) : 504,00 M€ en AE et 168,00 M€ en CP

Le Fonds africain de développement (FAD) constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD). Comme l’AID à la Banque mondiale, il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers et assurer une assistance technique en matière d’études et de renforcement des capacités.

En novembre 2016, la France s’est engagée à contribuer en don à hauteur de 369,5 M€ à la quatorzième reconstitution du FAD (FAD-14) couvrant la période 2017-2019. Ce don, concrétisé par des AE de 2017, et versé en trois annuités égales de 123,17 M€ de 2017 à 2019, a été complété par un prêt concessionnel de 225 M€. Le FAD a en effet décidé d’ouvrir cette possibilité aux donateurs à partir de cette reconstitution, sur le même modèle qu’à l’AID. Le prêt de la France, à taux zéro, sera remboursé sur 40 ans dont 10 ans de différé de remboursement du principal.

Cette contribution permet une stabilité du rang de la France parmi les contributeurs par rapport au FAD-13 et une légère augmentation de sa part dans la reconstitution, traduisant la priorité africaine de l’aide au développement française réaffirmée par le CICID du 8 février 2018.

Pour la quinzième reconstitution du FAD (FAD-15) dont les négociations sont en cours, un montant de 504 M€ d'AE, ainsi que 168 M€ de CP pour un premier versement en 2020, sont provisionnés afin de permettre d’accompagner une croissance du fonds, conformément à la priorité africaine de la politique française d'aide. Les montants et conditions précis seront déterminés au terme de la négociation, fin 2019, en fonction notamment de l’alignement du cadre stratégique sur nos priorités et de l’ambition des autres contributeurs.

Fonds asiatique de développement (FAsD) : 46,00 M€ en AE et 11,50 M€ en CP

Le Fonds asiatique de développement (FAsD) constitue le guichet en dons de la Banque asiatique de développement (BAsD). Créée en 1966, la BAsD est une institution financière multilatérale pour le développement dont l’objectif est de soutenir le développement économique et social des pays d'Asie et du Pacifique en fournissant des prêts et de l'assistance technique. Le capital de la BAsD est détenu par 66 États membres, dont 47 de la zone Asie-Pacifique et 19 pays extérieurs.

Les négociations pour la onzième reconstitution du FAsD (dit « ADF-XII ») ont été menées en 2015 et 2016 pour couvrir la période 2017-2020. Cette reconstitution a été l’occasion pour la France de faire valoir ses priorités: lutte contre le changement climatique, politique d’endettement soutenable des pays emprunteurs de la BAsD, prolongement du statut de pays post-conflit pour l’Afghanistan, principal bénéficiaire des dons du FAsD. La contribution française à cette reconstitution (46 M€ d’AE inscrites en 2016) a permis à la France de maintenir son rang de cinquième contributeur non-régional au FAsD, malgré une légère dilution. Le montant de CP de 11,5 M€ demandé en 2020 correspond au quatrième et dernier versement au titre de cette reconstitution.

Les négociations pour la douzième reconstitution du fonds asiatique de développement (FAsD 13) débuteront en novembre 2019. Les AE demandées pour 2020, d’un montant de 46 M€, doivent permettre le maintien de la contribution de la France dans l’éventualité où l’issue des négociations serait alignée sur les positions françaises.

3 - Contribution aux fonds sectoriels (CP : 11,98 M€)

Fonds international de développement agricole (FIDA) : 11,98 M€ en CP

Le Fonds international de développement agricole (FIDA) est une institution financière internationale fondée en 1977, à l’initiative des États membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Il est rattaché au système des Nations Unies et a pour objectif de lutter contre la pauvreté et la faim en milieu rural. Ses objectifs stratégiques sont d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations rurales pauvres, d’accroître leurs revenus et de renforcer leurs capacités de résilience aux chocs. La France soutient le mandat unique du FIDA, qui lui permet d’intervenir dans certaines zones prioritaires comme l’Afrique subsaharienne et dans les géographiques reculées (les pays d’Afrique subsaharienne ont reçu plus de 50 % des nouveaux financements pour les programmes et projets en 2018).

En 2018, le FIDA a soutenu 34 nouveaux projets et programmes dans 21 pays en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale pour un montant de 1,3 Mds USD, et 45 projets dans 16 pays en Afrique orientale et australe pour un montant de 1,8 Mds USD. L’Afrique subsaharienne représente donc 3,1 Mds USD, soit environ 40%, du portefeuille actif du FIDA s’établissant à 7,1 Mds USD.

Dans le cadre de la onzième reconstitution (FIDA-11) pour la période 2019-2021, la France a apporté une contribution stable en dollars de 46,6 MUSD (35,9 M€) et un prêt à des conditions très concessionnelles de 50 M€ réalisé par l’AFD pour le compte de l’Etat et dont le programme 110 fournit les crédits de bonifications. Avec ces contributions, la France revient parmi les six premiers contributeurs du FIDA, en cohérence avec la forte adéquation du FIDA avec nos priorités. Les CP 2020 de 11,98 M€ correspondent au paiement de la seconde tranche de la contribution en don à FIDA 11.

L’aide économique et financière apportée par la France aux pays en développement prend également la forme d’un financement d'organismes ou dispositifs de coopération bilatérale : en particulier, le financement de l'Agence française de développement (AFD), l’appui direct aux politiques macro-économiques et des actions de soutien aux investissements.

Une composante importante de l'effort de la France en faveur du développement passe par le rétablissement ou le maintien d'une stabilité macro-économique ainsi que par la création des conditions de croissance et de réduction de la pauvreté dans les pays en développement.

Plusieurs canaux d'intervention sont utilisés :

Tout d'abord, les aides budgétaires globales accordées par la France permettent aux États de faire face à des déséquilibres de leurs finances publiques et d'engager des réformes structurelles pour la réduction de la pauvreté dans le cadre de programmes validés par la communauté internationale.

De plus, des crédits sont octroyés à l’AFD pour bonifier les prêts concessionnels accordés par l’Agence aux pays en développement ainsi qu’en outre-mer pour les prêts antérieurs à 2010. Ce financement permet de réduire le coût des prêts pour les bénéficiaires. Jusqu’en 2018, le programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » octroyait à l’AFD des prêts à conditions très concessionnelles lui permettant de financer des prêts adaptés à ses contreparties les plus fragiles. Le programme 853 ne porte actuellement pas de nouvelles AE du fait de la comptabilisation actuelle de ces prêts en dépense publique par le comptable national.

Le programme 110 contribue également au renforcement des capacités des pays bénéficiaires de l'aide française en matière de gestion des finances publiques, de développement économique et d'intégration commerciale. L’aide bilatérale est également constituée de dons qui financent notamment des études de faisabilité, réalisées par des consultants français, pour des projets de développement d’infrastructures via l'instrument Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) qui aide à la conception de projets d'investissement, tout en assurant la promotion du savoir-faire et des technologies françaises dans le cadre de l’aide au développement liée prévue par l’OCDE.

Par ailleurs, le lancement des négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, dites « Cycle de Doha pour le développement », s’est accompagné de l’engagement des pays développés d’accroître leur aide au renforcement des capacités commerciales des pays en développement. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a ainsi créé en 2002 le Programme français de renforcement des capacités commerciales (PRCC), cogéré par l’AFD et cofinancé par le ministère de l’Économie et des Finances et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les projets, identifiés par les agences de l’AFD et les services économiques^[1], en lien avec les pays bénéficiaires, permettent par des dons de renforcer les capacités commerciales de ces Etats (par exemple par la création d’indications géographiques ou la mise aux normes sanitaires d’une unité de production).

Cette action retrace également les crédits destinés au Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), qui cofinance dans les pays émergents et en développement des projets liés à la prévention du changement climatique, la protection de la biodiversité et la gestion des eaux internationales.

Enfin, l’Agence française d’expertise technique internationale (AFETI), qui a pour nom d’usage « Expertise France », créée en 2015 gère, coordonne et facilite la mise à disposition de l’expertise technique publique à l’international, s’agissant des ministères économiques et financiers, contribuant à améliorer la gouvernance économique, financière et industrielle. Ses actions sont financées en partie par le programme 110 ^[2] et de façon croissante par des organismes multilatéraux (Union européenne et Banque mondiale notamment). Le développement de son activité s’inscrit dans un objectif de rayonnement de l’expertise française et d’autofinancement. Aux termes de la décision du CICID du 8 février 2018, Expertise France va se voir intégré au groupe AFD.

Dans le contexte des priorités du G7 de 2019, sous présidence française, la France a décidé de renforcer les moyens mis en œuvre par l’AFD et Expertise France pour appuyer la mobilisation des ressources intérieures et de la gouvernance financière des pays d’Afrique subsaharienne. Ces nouveaux financement portent sur la période 2020-2022 et contribuent à renforcer l’assistance technique dans les pays prioritaires de la politique de coopération et de solidarité internationale de la France.

[1] Services à l’étranger de la Direction générale du Trésor

[2] Ainsi que les programmes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE - programme 209) et des ministères sociaux.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 - Interventions de l’aide bilatérale relevant de l’Agence française de développement (7,57 M€ en AE=CP)

Certaines actions bilatérales financées par le programme 110 sont mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) pour le compte de l’État. Acteur-pivot de l’aide publique au développement française, l’AFD est présentée dans le Document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement » et figure également dans l’annexe au projet de loi de finances consacrée aux opérateurs de l’État.

Rémunération de l'Agence française de développement (AFD) : 7,00 M€ en AE=CP

Conformément à l’article R. 513-29 du code monétaire et financier, les opérations réalisées par l’AFD pour le compte de l’État et aux risques de celui-ci sont financées sur le budget de l’État. Cette dotation couvre la rémunération de ces opérations, dont les modalités sont fixées par la convention-cadre État / AFD du 4 janvier 2007 et par des conventions spécifiques :

• les aides budgétaires globales (ABG) sont rémunérées à hauteur de 1 % de la demi-somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels;
• les opérations de conversion de dette sont rémunérées 2 % de la demi-somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels ;
• d’autres opérations font l’objet de rémunération ad hoc (montant forfaitaire de 455 000 € pour le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ; 0,06 % de l’encours des prêts pour le financement des facilités du FMI ; de 0,05 % à 0,12 % du capital non échu pour les prêts d’ajustement structurel, 0,01 % du capital restant dû concernant le prêt à l’AID, 0,05 % appliqué au capital restant dû moyen du prêt consenti à la BIRD pour le Fonds pour les technologies propres et 0,01% du capital restant dû concernant le prêt accordé au Fonds vert pour le climat) ; la mise en œuvre de fonds de contre-valeur en lien avec des annulations de dette en Tunisie et à Cuba (2,5% de la demi-somme des engagements et décaissements annuels).

Pour 2020, il est prévu un montant de 7 M€ en AE=CP. La mise en œuvre de nouvelles activités, notamment les fonds de contre-valeur pour des conversions de dette, explique la hausse de 3 M€ par rapport à 2019.

Évaluation des opérations relevant de l'aide au développement : 0,57 M€ en AE=CP

Cette dotation finance les évaluations rétrospectives des actions bilatérales et multilatérales d’aide au développement lancées par la Direction générale du Trésor (DG Trésor). Ces évaluations, soumises aux procédures d’appel d’offres, sont réalisées par des consultants externes et pilotées par l’Unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la DG Trésor,à chaque fois en concertation avec un groupe de référence destiné à guider et orienter les travaux évaluatifs. Le groupe de référence comprend, des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées. Les évaluations font l’objet d’une publication en français et en anglais et, pour les plus importantes d’entre elles, d’une présentation officielle (rapport au Parlement, réunions publiques de restitution, séminaires…).

S’agissant du volet bilatéral, l’UEAD évalue des projets financés par les prêts du Trésor concessionnels et le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), ainsi que des programmes bilatéraux (aides budgétaires globales, programme de renforcement des capacités commerciales etc.). Elle procède également à l’évaluation des politiques multilatérales (dotation aux fonds fiduciaires ouverts auprès des banques de développement, dotations aux organisations multilatérales), notamment lors de la reconstitution des fonds, telle que l’évaluation de la dotation de la France à l’Association internationale de développement (AID) qui s’est achevée récemment et celle sur les contributions de la France à la Banque asiatique de développement  (BAsD) qui vient de débuter.

Ces activités s’inscrivent dans le processus de renforcement de la coopération entre bailleurs et d’amélioration de la division du travail promu par la communauté internationale dans le cadre de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005). L’UEAD participe au renforcement de la coordination entre les trois services d’évaluation de l’aide publique au développement (APD) - UEAD de la DG Trésor, pôle d’évaluation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangère (MEAE) et la division EVA de l’Agence française de développement - qui se traduit par une concertation lors des programmations respectives, par la conduite d’évaluations conjointes et par une harmonisation des méthodologies d’évaluation qui se traduit en particulier par la prise en compte de l’analyse des coûts de l’aide. Les trois services participent à la réalisation du rapport bisannuel au Parlement sur la politique de développement et de solidarité internationale prévu par la loi du 7 juillet 2014 qu’ils complètent par une présentation succincte des évaluations réalisées sur la période. Les trois services assurent en alternance le secrétariat de l’Observatoire de la politique d’APD créé par cette même loi. Selon l’importance des projets et des programmes évalués, qui conditionne le temps nécessaire à la préparation du lancement d’une évaluation, au choix du consultant et à la réalisation de l’évaluation elle-même, l’UEAD se fixe un objectif annuel de suivi de 5 à 10 évaluations.

Pour mener à bien en 2020 une nouvelle série d’évaluations de projets bilatéraux, de fonds multilatéraux ainsi que des évaluations conjointes, il est prévu une dotation de 0,57 M€ (AE=CP).

A la suite du CICID du 8 février 2018 puis du rapport Berville d’août 2018, un chantier de renforcement de l’évaluation de l’aide a été engagé, afin d’accompagner la montée en charge de l’APD française vers l’objectif de 0,55% du RNB.

2 - Gestion des opérations de prêts (3,75 M€ en AE=CP)

Rémunération de la gestion des outils d’aide-projet : 3,15 M€ en AE=CP

La direction des activités institutionnelles de Natixis reçoit une rémunération au titre, entre autres, de l’activité de gestion des Prêts du Trésor (concessionnels et non concessionnels) aux États étrangers et des dons du Trésor aux États étrangers (FASEP), mission qu’elle s’est vue confier au nom et pour le compte de l’État français. La rémunération est fixée par une convention-cadre révisée périodiquement, dont la dernière version a été signée le 10 mai 2017. Cette rémunération comporte principalement un montant fixe (2,5 M€), lié à la gestion des prêts et des dons, moindre que celui prévu par la convention précédente.

Si les éventuels bonus de Natixis prévus à l’article 8.2 de la convention sont pris en charge sur le compte de gestion 291 « Dépréciations des immobilisations corporelles », les surcoûts éventuels prévus à l’article 3 (et plafonnés à 100 000 € par an) font l’objet d’un financement à parité (soit 0,05 M€ chacun) entre le programme 110 et le compte de gestion 291.

La même ligne budgétaire couvrira désormais également le coût de l’opération de gestion des outils d’aide-projet en Iran, qui ne sera pas réalisé par Natixis. Le montant de cette mission est provisionnée sur le programme 110 à hauteur de 0,57 M€ par an. Une fois la solution opérationnelle arrêtée, ce montant sera ajusté en tant que de besoin.

En outre, il est à noter que cette ligne sert également au paiement d’honoraires à des banques régionales lorsque leur position privilégiée dans des zones assez peu investies par les entreprises françaises (particulièrement en Amérique Latine) leur permet de repérer des projets susceptibles de faire l’objet d’un FASEP, qui se trouvera alors plus rapidement mis en œuvre et mieux ciblé. Des honoraires ne sont versés que lorsque la décision d’octroyer un FASEP est effective. Le montant cumulé annuel moyen de ces honoraires est de l’ordre de 30 000€ par an.

Évaluations préalables et missions d’appui aux projets : 0,60 M€ en AE=CP

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d'expertise, réalisées par des experts indépendants, dans le cadre de l’évaluation préalable des projets pour lesquels un financement par Prêt du Trésor, voire exceptionnellement par le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), est sollicité. Ils peuvent également être utilisés pour rémunérer un prestataire (conseil technique, financier ou autre) en appui au  bon déroulement du projet.

Compte-tenu de la demande d’accroissement significatif du montant de l’enveloppe des Prêts du Trésor (programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ») et même s’il n’y a pas de proportionnalité exacte entre le montant de l’enveloppe des Prêts et celui du coût total des évaluations de l’année, un accroissement du nombre de projets de prêts entraîne mécaniquement un accroissement du nombre d’évaluations préalables et missions d’appui à effectuer. Dès lors, la demande de crédits pour 2020 s’élève à 0,60 M€ (AE=CP).

DÉPENSES D’INTERVENTION

1 - Interventions d’aide bilatérale relevant de l’Agence française de développement (AE : 1 151,05 M€ ; CP : 220,93 M€)

Bonifications des prêts en Outre-mer : 5,65 M€ en CP

Les nouveaux engagements de prêts de l’Agence française de développement (AFD) dans l’Outre-mer sont désormais financés par le programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer » de la mission « Outre-mer » depuis 2010. Cette ligne du programme 110 ne comporte plus d’autorisations d’engagement.

En 2020, les 5,65 M€ de CP prévus correspondent exclusivement à des engagements antérieurs à 2010.

Bonifications de prêts dans les États étrangers : 1 137,80 M€ en AE et 190,00 M€ en CP

Les bonifications d’intérêt versées par l'État permettent d’abaisser le taux d'intérêt de la ressource financière proposée par l'Agence française de développement (AFD) aux bénéficiaires de ses concours. Ce canal de financement des prêts bonifiés de l’AFD était associé jusqu’en 2018 à celui des prêts spéciaux du Trésor octroyés à l’AFD via le programme 853 «Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans les États étrangers» du compte de concours financiers « prêts à des États étrangers ». Depuis 2019, l’intégralité des prêts bonifiés nouvellement octroyés le sont grâce à des bonifications du programme 110.

En 2018, l’AFD a octroyé 5,8 Md€ de prêts concessionnels, dont 5,2 Md€ de prêts souverains et 0,6 Md€ de prêts à des contreparties non souveraines. En outre, 3,1 Md€ de prêts non concessionnels ont été octroyés, notamment par PROPARCO, filiale de l’AFD dédiée au soutien du secteur privé. L’AFD présente un encours de prêts dans environ 90 pays, sur un ensemble d’environ 110 pays de son champ d’intervention défini conjointement par les ministres de tutelle.

En 2018 et 2019, la progression des AE (370 M€ en 2018 ; 994,5 M€ en 2019) correspond au début de mise en œuvre de la trajectoire de croissance d’activité de l’Agence en vue de contribuer à l'atteinte de l'objectif de 0,55 % du RNB consacré à l’APD en 2022.

Pour l’année 2020, les AE demandées s’élèvent à 1,138 Md€, contre 995 M€ en 2019, en cohérence avec la poursuite de la montée en charge de l’activité de prêts de l’Agence. Le besoin de CP (190 M€) correspond quasi exclusivement à la mise en œuvre d'engagements antérieurs.

Partenariat Finance Climat (Climate Finance Partnership) : 13,25 M€ en AE

Suite à l’annonce faite par le président de la République au One Planet summit de New York en septembre 2018 de structurer un fonds d’investissement climat à destination de l’Afrique, le Climate Finance Partnership (CFP), et afin de permettre la mobilisation d’investisseurs privés dans ce fonds, la filiale dédiée au secteur privé du groupe, Proparco, investira dans une tranche de premières pertes afin de renforcer le profil rendement / risque. Du fait des forts risques associés à cette tranche, celle-ci sera couverte par des crédits budgétaires pour un montant maximum de 30 MUSD (26,5 M€), réparti à parts égales entre les programmes 110 et 209. Ces crédits seront engagés en 2020 et décaissés à partir de 2022. Ces crédits seront remboursés si l’initiative est un succès.

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 25,28 M€ de CP

Le FFEM, créé en 1994, est un instrument majeur de la coopération bilatérale française en matière d’environnement global. Il contribue, sous forme de subventions, au financement de projets innovants, ayant une finalité de développement économique et social ainsi qu’un impact significatif et durable sur l’une ou l’autre des grandes composantes de l’environnement mondial (notamment la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité, la lutte contre la dégradation des terres et la désertification ainsi que la lutte contre la dégradation des eaux terrestres et marines). Comme le Fonds pour l’environnement mondial qui lui a servi de modèle, le FFEM a pour mandat de cofinancer des projets innovants contribuant à deux grands objectifs : la préservation de l’environnement mondial et le développement local. Depuis 25 ans, il a déjà permis de soutenir 333 projets dans plus de 120 pays, dont les deux tiers en Afrique.

Le FFEM est régi par une stratégie qui constitue l’instrument de pilotage de ses actions et facilite la mise en œuvre des missions qui lui sont assignées. Etabli pour quatre ans, il décline les orientations arrêtées par le comité de pilotage en termes de domaines prioritaires, de zones géographiques, de partenaires préférentiels, d’organisation, de méthodes ou de technologies à favoriser.

La stratégie 2019-2022 du FFEM, adoptée par son comité de pilotage fin 2018, identifie cinq thématiques prioritaires :

• La protection et la valorisation, de la biodiversité,
• Les forêts et terres agricoles durables,
• La résilience des écosystèmes aquatiques,
• La transition énergétique et les villes résilientes,
• Le cycle de vie des produits, les pollutions et les déchets.

Le FFEM a été reconstitué dans la loi de finances 2019 pour la période 2019-2022 à hauteur de 120 M€. Le besoin de CP pour 2020 est estimé à 25,28 M€ de CP.

2 - Aides budgétaires globales (60,00 M€ en AE=CP)

Les aides budgétaires globales (ABG) visent à apporter un soutien budgétaire de stabilisation macroéconomique ou un appui aux stratégies nationales ou régionales de développement. Elles bénéficient essentiellement à des pays et institutions d’Afrique subsaharienne. On distingue deux types d’ABG : les aides budgétaires globales bilatérales, dont l’objectif est prioritairement d’apporter un soutien budgétaire à des États confrontés à des chocs macroéconomiques (qu’il s’agisse par exemple de chocs climatiques, sécuritaires ou sur les termes de l’échange), et les aides budgétaires globales aux institutions régionales de développement (à l’instar des Commissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), dont l’objectif est d’accompagner des stratégies de développement et de soutenir l’intégration régionale. Les aides budgétaires globales ont été prioritairement mobilisées ces dernières années pour des États comme la République centrafricaine, le Niger, le Mali ou le Burkina Faso.

Pour 2020, un montant de 60 M€ en AE=CP est prévu, sans augmentation par rapport à 2019.

3 - Coopération technique et ingénierie (AE : 87,99 M€ ; CP : 47,42 M€)

Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) : 25,00 M€ en AE et 20,57 M€ en CP

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons pour l’aide à la réalisation de projets d’investissement. Le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d'investissement (qui peuvent aussi inclure tout ou partie d’un projet pilote, notamment dans le cadre des dossiers labellisés « FASEP - Innovation verte »), des prestations d'assistance technique, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé. Ces actions font l'objet d'un examen régulier en comité interministériel. Il s’agit d’un outil à la fois de soutien des entreprises françaises à l’international et d’aide au développement.

L’année 2019 enregistre un accroissement significatif de la demande de FASEP qui ne devrait pas fléchir en 2020  en raison d’une augmentation du volume dédié aux « lignes pays » (Tunisie : 3 M€ ; Territoires palestiniens : 5 M€)  bénéficiant d’un portage politique de haut niveau et de l’appel à projets FASEP « solutions innovantes pour la ville durable en Afrique » d’un montant de 5 M€, lancé par la DG Trésor en 2019 et fortement soutenu par la Présidence de la République qui souhaite disposer de livrables  pour le sommet Afrique France 2020. Compte tenu de son succès et afin de répondre à la demande de l’Elysée qui souhaite conserver des projets jugés prioritaires ou de qualité, l’appel à projets, initialement conçu pour financer une dizaine de dossiers d’un montant  total de 5 M€ (en AE 2019) a été doté d’une enveloppe supplémentaire de 5 M€ en 2020. Dans les années à venir, la DG Trésor souhaite prolonger cette dynamique en s’associant avec des partenaires comme l’Ademe, le FFEM, ou des fonds privés pour lancer chaque année un appel à projet thématique rendant ainsi nécessaire une augmentation pérenne de 5 M€ de l’enveloppe du FASEP.

Il est donc demandé pour 2020 une augmentation du niveau des AE à 25 M€ et un ajustement du montant des CP à 20,57 M€.

Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) : 30,00 M€ en AE et 11 M€ en CP

Le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) a été créé en 2013 dans un contexte de recentrage et de recherche d’une plus grande efficacité de l’aide au développement française, afin de compléter la panoplie d’outils disponibles. Cet outil financier a pour finalité de répondre aux demandes et besoins d’expertise française des pays émergents et des pays à revenu intermédiaire à croissance rapide, tout en créant les conditions favorables aux intérêts économiques français. Il permet ainsi de financer des programmes de coopération technique tels que de l’assistance technique résidente, de l’expertise court terme, des actions de formation, des partenariats stratégiques entre institutions publiques, etc., sur un champ sectoriel prioritaire, comme la croissance verte et solidaire ou la gouvernance économique et financière. Le FEXTE vise in fine à établir un environnement institutionnel, normatif et technique propice au choix d’une offre française, dans des secteurs où ses avantages comparatifs sont établis.

Si l’objectif est de 0,5 M€ par opération en moyenne, les montants sont appréciés au cas par cas, en fonction des besoins et des ressources disponibles au stade de leur présentation. Il s’agit le plus souvent d’opérations comportant plusieurs composantes et pouvant s’étaler sur un ou deux ans.

Le FEXTE intervient en complémentarité du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) géré par la DG Trésor. Tandis que le FEXTE intervient très en amont dans le cycle du projet, sur le renforcement de capacités, permettant par exemple le transfert d’expertise ou encore la conception de schémas directeurs destinés à créer un écosystème favorable à l’offre française, le FASEP finance des études de faisabilité ou démonstrateurs pour des projets d’infrastructure ou de transports directement identifiés, contribuant fortement au développement de l’emploi en France et se positionnant ainsi au plus proche de la réalisation du projet. FEXTE et FASEP contribuent ainsi à créer un continuum de soutien aux entreprises françaises dans le cycle projet. Ces deux outils contribuent à l’influence française de façon complémentaire. La gouvernance partagée du FEXTE entre l’AFD et la DG Trésor permet en outre de recourir à l’outil le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet.

Les montants demandés en 2020 (30 M€ en AE et 11 M€ en CP) accompagnent l’accélération des décaissements des premiers financements octroyés sur le programme 110 depuis 2019.

Dotation « Expertise France » : 5,35 M€ en AE=CP

Expertise France a été créée le 1er janvier 2015 par fusion de 6 opérateurs publics (ADETEF – qui bénéficiait déjà d’une subvention sur le programme 110, ADECRI, FEI, GIP Esther, GIP International et GIP SPSI6). Cet EPIC, dont la tutelle est assurée conjointement par la direction générale du Trésor (pour le ministère de l’Économie et des Finances) et la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), est désormais l’opérateur public de référence pour l’expertise technique internationale française. Il a vocation à apporter aux pays partenaires une expertise pour la mise en place de politiques publiques dans de nombreux domaines (développement durable, finances publiques, gouvernance et droits humains, emploi, santé etc.).

Le prochain Contrat d’objectifs et de moyens (COM) doit être signé fin 2019, afin de l’aligner avec celui de l’Agence française de développement (AFD) et de préciser le modèle économique, dans un contexte de réformes structurantes pour l’opérateur (annoncées lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018), et notamment :

• la priorité sera donnée à la consolidation de l’opérateur, et en particulier aux multiples chantiers internes en cours (gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), conception d’un système de gestion intégrée de projets, système d’information (SI), plan de prévention des risques psychosociaux, création de fonctions achats) ;
• le rapprochement avec l’AFD permettra à la fois de renforcer le modèle économique d’Expertise France et de lui fournir les moyens de son développement (réseau à l’international, fonctions support).

Le CICID a acté la nécessité d’un soutien renouvelé à l’opérateur de la part de l’État, pour que l’établissement puisse répondre à deux exigences :

• réaliser sa mission de service public, ce qui implique qu’il se positionne sur des projets jugés stratégiques par les administrations, mais souvent insuffisamment rentables pour couvrir les frais de fonctionnement ;
• faire face aux coûts qu’impliquent les chantiers de transformation en cours, et notamment le rapprochement avec l’AFD. Si cette dernière opération permettra à terme de réaliser des économies d’échelle, elle induit dans l’immédiat des coûts de transformation qu’il faut prendre en compte.

Après avoir atteint un pic en 2019 avec une dotation s’élevant à 5,85 M€, la contribution de la DG Trésor fixée à 5,35 M€ en 2020 diminue progressivement  pour s’établir à 4,35 M€ en 2022.

La contribution supplémentaire correspond à une nouvelle subvention de transformation dégressive, si bien qu’en 2020, le soutien à l’opérateur serait composé de 3,85 M€ de commande publique et de 1,5 M€ de subvention de transformation. Ce soutien, associé à celui du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), est nécessaire au regard des défis auxquels est confronté l’établissement.

Initiative en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – AFD et  Expertise France – Action bilatérale : 14 M€ en AE et 6 M€ en CP

En réponse à l’appel des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France va renforcer son action bilatérale comme multilatérale (celle-ci déjà détaillée dans l’action n°1 du programme) sur la gouvernance financière en Afrique subsaharienne. Les PMA africains, en particulier au Sahel, ont des besoins particulièrement importants en matière de mobilisations de leurs ressources intérieures. La France s’est engagée à appuyer l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et à soutenir les efforts en faveur de la mobilisation des ressources intérieures et le renforcement des capacités des administrations des pays partenaires. Au niveau national, la stratégie interministérielle sur la mobilisation des ressources intérieures et le plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD), qui lui est adossé, présentent les grandes orientations et les priorités sectorielles de la France sur ce sujet sur 2020-2022. Il a vocation à guider les projets de l’AFD et d’Expertise France et sert de cadre de supervision de la coopération française en matière de mobilisation des ressources intérieures, avec une approche fondée sur les résultats et la redevabilité des actions des opérateurs.

En 2020, il est prévu un financement de 14 M€ en AE et 6M€ en CP, qui seront mis en oeuvre par Expertise France et  l’AFD avec une répartition équilibrée mais qui sera déterminée sur la base des projets afin de maximiser l'impact du financement public..

Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 13,64 M€ en AE et 4,50 M€ en CP

La France s’est engagée à soutenir le renforcement des capacités commerciales des pays en développement au travers du Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) géré par l’Agence française de développement (AFD). Cet engagement résulte de ceux pris par l’Union européenne en décembre 2005 à la conférence ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’augmenter substantiellement l’aide au commerce des pays en développement.

Le PRCC, initié en 2002 entre la direction générale du Trésor et la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM), d’une part et, d’autre part, l’AFD qui gère le dispositif pour le compte de l’État, a été renouvelé en 2006. Les évaluations menées en 2009 et 2016 ont souligné que le programme répond aux besoins des bénéficiaires et qu’il constitue un produit phare de l’aide au commerce française, connu des acteurs locaux et des autres bailleurs. La durée de vie de ces projets s’inscrit dans une temporalité longue, cohérente avec l’objectif de renforcement des capacités des maîtrise d’ouvrage faibles, voire très faibles.

Le PRCC propose une grande flexibilité thématique et une ouverture en termes de partenariat. Le portefeuille d’activité démontre qu’un projet issu du PRCC est généralement multi-facettes : formation, organisation/support aux groupements professionnels et structures institutionnelles, démarche qualité et certification, qui sont le signe d’une démarche structurante et intégrée.

Une nouvelle reconstitution est prévue pour la période de 2020-2023 sous l’appellation PRCC 6 à hauteur de 13,64 M€ en AE.

[1] Au titre de la convention-cadre État/AFD de 2007, l’AFD ne peut engager d’opérations concernant une aide budgétaire globale tant que les crédits n’ont pas été mis à sa disposition par l’État. Il arrive donc qu’il y ait un décalage entre l’année de versement des crédits de paiement par l’État et celle du décaissement des aides correspondantes par l’AFD. En outre, l’assiette de calcul de la rémunération de l’AFD une année donnée ne correspond pas nécessairement aux AE et CP consommés cette même année.

La France met en œuvre des traitements de dette en faveur des Pays les moins avancés (PMA) et des pays à revenu intermédiaire. Ces traitements sont décidés dans le cadre multilatéral ou de manière bilatérale.

Ces traitements contribuent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement et leur permettent de dégager des marges financières pour le financement de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et pour les nouveaux Objectifs de développement durable (ODD). Plus largement, ces traitements de dette s’inscrivent dans le cadre international des principes applicables au financement du développement et notamment du programme d’action d’Addis-Abeba, de juillet 2015. Les traitements de dette sont réalisés grâce aux crédits de l’action 3 du programme 110 et grâce à ceux du programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France ».

La plupart de ces traitements sont décidés dans le cadre du Club de Paris, groupe informel de vingt-deux pays créanciers dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays débiteurs et dont la Présidence et le Secrétariat sont assurés par la France. Dans certains cas, en particulier lorsqu’il s’agit des pays prioritaires de la politique de coopération et de développement française et des pays éligibles à l'initiative en faveur des Pays pauvres très endettés (initiative PPTE), la France peut décider d'aller au-delà des décisions prises dans le cadre du Club de Paris et de mettre en œuvre des traitements de la dette plus favorables.

La compensation des annulations de dette bilatérale ou multilatérale

Les accords de restructuration de dette peuvent donner lieu à l’annulation de certaines créances. Il peut s’agir de créances portées par l’Agence française de développement (AFD), la Banque publique d’investissement Assurance Export (BPI-AE, anciennement COFACE), l’État ou des institutions multilatérales de développement.

Les accords de consolidation donnant lieu à l’annulation des créances portées par l’AFD sont mis en œuvre via les crédits du programme 110. L’AFD est ainsi indemnisée au titre des annulations décidées dans le cadre de traitements en Club de Paris ou du fait de décisions bilatérales, dites respectivement « Dakar I » et « Dakar II », annulant l'encours des créances d'aide publique au développement sur certains pays d'Afrique subsaharienne.

Cette action comprend également les crédits destinés à compenser le coût, pour les institutions multilatérales, des annulations de dette décidées au cours des dernières années et en particulier à la réunion des ministres des finances du G8 de Londres (juin 2005), de manière à ce que leurs moyens d'action en faveur du développement soient pleinement maintenus.

Doctrine française en matière d’annulation de dette

Dette bilatérale

La stratégie française en matière de restructuration de la dette s’inscrit dans le cadre multilatéral des initiatives mises en œuvre par les créanciers du Club de Paris, ainsi que dans un cadre bilatéral. Créé en 1956 et présidé par la France, le Club de Paris est un groupe informel de créanciers publics qui a pour but d’assurer une gestion ordonnée et transparente des problèmes d’endettement, par le biais d’une coordination approfondie entre les créanciers et les débiteurs, en relation étroite avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

Cette stratégie a d'abord reposé sur les instruments traditionnels du Club de Paris, qui a conclu entre 1976 et 1988 plus de 80 accords de rééchelonnement selon des termes « classiques », non concessionnels. Les pays concernés ne sont toutefois pas toujours parvenus à générer la croissance permettant d'assumer le remboursement des échéances rééchelonnées, ce qui les a conduits à solliciter de nouveaux rééchelonnements, provoquant l'augmentation irrémédiable des encours. Le même phénomène s'est produit pour les pays à revenu plus élevé pour lesquels le Club de Londres, qui rassemble les créanciers privés, intervenait en parallèle.

A partir de la fin des années 1980, le Club de Paris a commencé à pratiquer des annulations de dette : les termes de traitement des dettes des pays pauvres ont vu la part d'annulation, réservée aux créances commerciales, augmenter progressivement à 33 % pour les termes de Toronto en 1988, puis à 67 % pour les termes de Naples, à compter de 1994.

Parallèlement, les pays créanciers, notamment la France avec les accords de Dakar I et II, ont annulé sur une base bilatérale une grande partie des créances d'aide publique au développement (APD).

A la fin des années 1990, la communauté internationale a reconnu que le problème ne pourrait être résolu que de manière globale, en incluant les créanciers multilatéraux, jusque-là protégés par leur statut de créancier privilégié. L'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée en 1996 au sommet du G7 de Lyon. Cette action coordonnée de la communauté financière internationale, créanciers bilatéraux et institutions multilatérales, vise à réduire à un niveau « soutenable » le poids de la dette extérieure de trente-neuf pays pauvres très endettés, après mise en œuvre des mécanismes traditionnels d'allègement de dette, c'est-à-dire les termes de Naples. Les critères d'origine ont été profondément révisés dans le sens d'une plus grande générosité au Sommet du G7 de Cologne en 1999, en même temps que les étapes à franchir pour bénéficier des allègements étaient accélérées.

La France participe pleinement à la mise en œuvre de l'initiative PPTE, dont elle est le contributeur le plus important. Elle procède, en outre, au-delà de l'effort accordé dans le cadre du Club de Paris, à des annulations bilatérales additionnelles (100 % d'annulation des créances d'APD pré et post date butoir dans le cadre des « Contrats de désendettement et de développement » (C2D) financés sur le programme 209 et 100 % d'annulation des créances non-APD pré-date butoir).

Pour les pays non éligibles à l'initiative PPTE, la France peut également leur accorder des traitements de dette, conformément à l'approche d'Évian adoptée en 2003 par le Club de Paris. Celle-ci consiste, pour les pays confrontés à une dette non soutenable, en un traitement de la dette au cas par cas permettant de rétablir la viabilité de la dette. Ce traitement peut consister en un rééchelonnement non-concessionnel ou comporter des annulations de dette, selon l’analyse de la soutenabilité de la dette du pays concerné.

Dette multilatérale

La France a soutenu, dans le cadre du G7, l’Initiative d'annulation de la dette multilatérale (IADM) des pays éligibles à l'initiative PPTE ayant franchi le point d'achèvement. Une telle mesure s'inscrit dans la continuité de la mise en œuvre de l'initiative PPTE et vise à apporter aux pays éligibles, dont la vulnérabilité aux crises de balance des paiements est particulièrement forte, des marges supplémentaires permettant de réduire les risques d’une nouvelle crise de la dette. Elle concerne l’Association internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD) et le FMI.

Quant à la mise en œuvre de cette mesure, la France a mis l’accent sur le caractère additionnel des ressources mobilisées pour financer les annulations de la dette ainsi que sur la nécessité de préserver la capacité d'intervention des institutions financières internationales dans les pays pauvres. La France a également soutenu le principe d’un partage équitable de l’effort de financement de cette initiative.

DEPENSES D’INTERVENTION

Compensation des annulations de la dette bilatérale (CP : 6,58 M€)

Indemnisation de l’Agence française de développement (AFD) au titre du traitement de la dette (notamment Dakar I, Dakar II, Conférence de Paris) : 6,58 M€ en CP

Les accords de Dakar I et II (1989 et 1994), ainsi que ceux de la Conférence de Paris (1990), prévoient l'annulation d’échéances en principal et en intérêts dues par notamment trente-cinq pays d’Afrique subsaharienne au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'aide publique au développement. La convention passée entre l’État et l’AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, sur l'application de ces annulations, précise que cette dernière sera indemnisée pour ces annulations au fur et à mesure de la tombée des échéances.

Jusqu’en 2008, le montant demandé en AE correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l’année en cours. La Cour des comptes a recommandé que soit provisionnée en 2009 l’intégralité des indemnisations dont le montant était d’ores et déjà connu. A ce titre, un montant de 637,3 M€ en AE a été budgété en 2009.

Les CP demandés en 2020 couvrent les échéances annulées au titre des accords de Dakar II pour un montant de 6,58 M€.

dépenses d’opérations financières

Compensation des annulations de la dette multilatérale (AE : 325,59 M€ ; CP : 86,8 M€)

Compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale : 232,57 en AE et 62,77 M€ de CP

A l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), il a été décidé d’annuler la dette des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers l’Association internationale de développement (AID). A l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation auprès de l’AID du coût de cette annulation, dans le cadre de l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM).

Afin que l’AID puisse disposer d’une visibilité de sa capacité d’engagement, les bailleurs s’engagent sur une période glissante de 10 ans sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette.

A l’occasion de la dix-huitième reconstitution de l’AID, dont le déboursement a débuté en 2018, la France a complété en 2017 son engagement afin de couvrir la période 2017-2028, soit un engagement complémentaire de 292,51 M€. Le montant des CP prévu en PLF 2020 s’établit à 62,77 M€.

Lors de la dix-neuvième reconstitution de l’AID (AID-19) dont les négociations sont en cours, les montants correspondant à la compensation d’annulation de dette seront mis à jour, comme lors de chaque cycle de reconstitution.

Compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement : 93,02 M€ en AE et 24,03 M€ de CP

La décision du sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005) d’annuler la dette des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement (FAD) est mise en œuvre à travers l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM). La France s’est engagée, comme ses partenaires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de cette annulation, de sorte que sa capacité d’intervention dans les pays pauvres soit maintenue.

Afin de disposer d’une visibilité à 10 ans de sa capacité d’engagement, le FAD a lui aussi demandé à ses bailleurs de s’engager sur une période glissante sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. Les AE déjà engagées successivement en 2006, 2011, 2012 et 2014 couvrent la période courant jusqu’en 2026.

A l’occasion de la quatorzième reconstitution du FAD, dont les deux premières tranches ont été déboursées en 2017 et 2018 (2019 constituant la dernière échéance), la France a complété en 2017 son engagement pour couvrir la période 2018-2029 à hauteur de 111,6 M€, payables à partir de 2027. Le montant des CP prévu en PLF 2020 s’établit à 24,03M€.

Comme lors de chaque cycle de reconstitution, pour la quinzième reconstitution du FAD (FAD-15) dont les négociations sont en cours, les montants correspondant à la compensation d’annulation de dette seront mis à jour.