Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2020
01 – Santé et sécurité au travail	18 235 000	6 350 000	24 585 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879	15 538 253	17 333 132
03 – Dialogue social et démocratie sociale	23 507 009	4 279 350	27 786 359
04 – Lutte contre le travail illégal	0	0	0
Total	43 536 888	26 167 603	69 704 491

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2020
01 – Santé et sécurité au travail	18 235 000	6 050 000	24 285 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879	15 538 253	17 333 132
03 – Dialogue social et démocratie sociale	19 441 780	38 279 350	57 721 130
04 – Lutte contre le travail illégal	0	0	0
Total	39 471 659	59 867 603	99 339 262

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2019
01 – Santé et sécurité au travail	18 375 000	5 750 000	24 125 000
02 – Qualité et effectivité du droit	210 000	20 892 000	21 102 000
03 – Dialogue social et démocratie sociale	9 842 516	1 900 000	11 742 516
Total	28 427 516	28 542 000	56 969 516

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2019
01 – Santé et sécurité au travail	18 375 000	6 050 000	24 425 000
02 – Qualité et effectivité du droit	210 000	20 892 000	21 102 000
03 – Dialogue social et démocratie sociale	6 561 820	35 900 000	42 461 820
Total	25 146 820	62 842 000	87 988 820

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2019	Demandées pour 2020	FDC et ADP attendus en 2020	Ouverts en LFI pour 2019	Demandés pour 2020	FDC et ADP attendus en 2020
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	28 427 516	43 536 888	0	25 146 820	39 471 659	0
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	10 052 516	25 301 888	0	6 771 820	21 236 659	0
Subventions pour charges de service public	18 375 000	18 235 000	0	18 375 000	18 235 000	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	28 542 000	26 167 603	0	62 842 000	59 867 603	0
Transferts aux ménages	600 000	600 000	0	600 000	600 000	0
Transferts aux entreprises	2 572 000	2 572 000	0	2 572 000	2 572 000	0
Transferts aux autres collectivités	25 370 000	22 995 603	0	59 670 000	56 695 603	0
Total	56 969 516	69 704 491	0	87 988 820	99 339 262	0

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (7)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2018	Chiffrage 2019	Chiffrage 2020
730207	Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA Assiette et taux Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis et 278-0 bis-E	909	937	963
120111	Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : 42000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°	390	400	400
110202	Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 15401.51 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C	152	152	152
120113	Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter	145	145	145
120116	Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°	10	10	10
210320	Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2018 : 14.19 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O-1-x	5	-	-
300109	Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent Exonérations Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 207-1-1° bis	ε	ε	ε
	Total	1 611	1 644	1 670