L'ANACT, établissement public administratif sous tutelle de la direction générale du travail, est le principal opérateur inscrit au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». L’agence concourt à la mise en œuvre de l'action n° 1 « Santé et sécurité au travail ». Les missions de l'agence sont définies par l'article L. 4642-1 du code du travail et les dispositions des articles R. 4642-1 à R. 4642-10 révisées par le décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015. Les priorités de l'ANACT et ses objectifs sont définis dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (COP) en fonction de l'évolution des priorités gouvernementales et après négociation avec les partenaires sociaux. Pour diffuser les politiques publiques au plan territorial, l’ANACT s’appuie sur le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) dont le pilotage lui a été confié par l’Etat. Par conséquent, pour une partie de leur activité, les ARACT participent au déploiement de ces politiques et le COP vient structurer leur programme d’activités. Le deuxième COP (2018-2021), signé le 18 juillet 2018, s’inscrit dans la continuité du précédent et en cohérence avec les axes du troisième Plan santé au travail, tout en affirmant la volonté de l’Etat de développer la dimension expérimentale de l’action de l’ANACT, unique opérateur sur le champ de l’amélioration des conditions de travail, et son rôle de diffuseur d’outils à destination des acteurs de l’entreprise, prioritairement à l’égard des TPE-PME. Par ailleurs, le COP 2018-2021 conforte le rôle de l’agence en tant qu’appui aux politiques publiques et laboratoire d’innovation sociale. Enfin, l’ANACT se voit également confier la mission d’accompagner les TPE-PME à la conduite d’un dialogue social de qualité, vecteur d’amélioration des conditions de travail, par la production d’outils permettant notamment l’appropriation des nouvelles modalités de dialogue social issues des ordonnances du 22 septembre 2017. Le COP 2018-2021 est bâti autour de 3 axes – programmatique, institutionnel et de pilotage - regroupant au total 10 priorités et 20 objectifs stratégiques.

Axe programmatique– Améliorer les conditions de travail en s’inscrivant dans les différentes politiques publiques qui y sont associées. En 2020, l’ANACT continuera à faire converger son activité sur les deux principales priorités de cet axe :

• la mise en œuvre du 3ème Plan Santé au travail ;

• l’accompagnement et l’appui des TPE/PME à la conduite d’un dialogue social de qualité, levier essentiel d’amélioration des conditions de travail.

Cet axe comporte également les priorités suivantes : Inscrire l’égalité professionnelle dans les réflexions et actions menées sur l’organisation du travail et les conditions de travail et concevoir des démarches de prévention adaptées à la révolution numérique et aux transformations du travail pour promouvoir la qualité du travail et la qualité de vie au travail. Le 3ème Plan Santé au travail 2016-2020 constitue la feuille de route partagée de l’ensemble des acteurs de la prévention des risques professionnels. Il porte une ambition renouvelée pour la santé au travail, en mettant l’accent sur la prévention primaire et l’amélioration de la qualité de vie au travail comme levier de santé, de maintien en emploi des travailleurs et de performance sociale et économique de l’entreprise. Dans ce cadre, l’agence et les ARACT se mobiliseront de manière privilégiée sur les dix actions du PST 3 pour lesquelles elles sont positionnées en responsabilité de pilotage, en lien étroit avec les partenaires concernés et conformément aux feuilles de routes et calendriers détaillés dans les fiches-actions. Adoptées en septembre 2017, les ordonnances réformant le code du travail ont modifié en profondeur les modalités de dialogue social, notamment en élargissant le champ de la négociation collective et en refondant le paysage des institutions représentatives du personnel. Cet impact est d’autant plus effectif que les acteurs du dialogue social, plus particulièrement dans les TPE-PME, sont en mesure de s’approprier ce nouveau cadre. L’ANACT aura donc comme responsabilité première de poursuivre le développement et l’accompagnement de la mise en œuvre de nouveaux outils de nature à faciliter cette appropriation par les petites et moyennes entreprises, afin que les espaces ouverts aux accords collectifs soient davantage investis, qu’ils soient sources d’innovation sociale et que soient menées des démarches efficaces de négociation sur les enjeux d’organisation et de conditions de travail. Par ailleurs, l’agence poursuivra la coordination et l’animation du réseau des ANACT-ARACT autour des outils existants d’appui et d’accompagnement que les ARACT peuvent déployer en direction des acteurs du dialogue social, dans les TPE-PME et dans les territoires, en lien avec les DIRECCTE ou différents partenaires institutionnels (INTEFP, caisses d’assurance retraite et de santé au travail – CARSAT, Institut national de recherche et de sécurité – INRS).

Axe institutionnel – Consolider le positionnement spécifique de l’Anact dans sa mission de service public, afin de mieux toucher ses cibles et de renforcer son identité d’acteur de l’innovation publique

Le positionnement de l’ANACT dans le champ institutionnel a été précisé par le décret du 31 juillet 2015, qui dessine un champ d’intervention distinct des autres acteurs publics de la prévention : « agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l’organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration ». Par ailleurs, la valeur ajoutée de l’ANACT se situe notamment dans l’originalité de ses modalités d’action, axées sur la conduite de projets expérimentaux, la capitalisation méthodologique et la conception de solutions diffusables par d’autres opérateurs publics ou privés (expérimentation – capitalisation – transfert). Dans un contexte institutionnel évolutif, l’agence renforcera son positionnement et sa valeur ajoutée au travers de trois leviers stratégiques : la consolidation de la politique partenariale initiée durant son premier COP, l’amplification des efforts de diffusion à grande échelle vers les cibles prioritaires de l’agence, en particulier les TPE-PME, et enfin le renforcement du rôle de l’agence comme opérateur de l’innovation publique et outil d’aide à la décision pour les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. En 2020, l’agence veillera à mettre en œuvre sa stratégie d’innovation, qui constitue une priorité de cet axe. Cette stratégie propose un cadre de pilotage et de convergence de moyens avec les ARACT pour développer un véritable réseau d’innovation rendu possible par la restructuration de l’agence autour du processus « Expérimentation, Capitalisation, Transfert », le développement de méthodes agiles de travail partagées avec les ARACT et l’accroissement d’une offre commune et renouvelée. Cette stratégie explicite les principes d’innovation retenus par le réseau et identifie pour l’avenir quatre axes majeurs d’actions :

• promouvoir le travail comme facteur de performance et de santé dans des contextes productifs changeants (problématiques émergentes) ;

• continuer à expérimenter des formats innovants d’accompagnement des entreprises ;

• développer des approches sectorielles voire « filières » pour mieux diffuser les produits des expérimentations porteuses (stratégie d’action différenciée) ;

• pérenniser la présence de l’ANACT dans les instances d’orientation des politiques et renforcer l’innovation publique.

Cette stratégie est formalisée dans un document d’orientation dont une première version a été soumise au conseil d’administration de l’agence du 13 juin 2019. Ce document précise les moyens, l’organisation interne et les évolutions de compétences à déployer afin que l’ensemble du réseau devienne - à la croisée de l’innovation publique et de l’innovation sociale -  un acteur de référence pour expérimenter et agir sur les transformations du travail.

Axe pilotage – Continuer à améliorer l’efficacité de l’ANACT et du réseau des ARACT en poursuivant les évolutions engagées

Dans le cadre du précédent COP, l’agence a engagé et mené à bien plusieurs actions de modernisation de son pilotage interne et en réseau. Le présent COP s’inscrit pleinement dans une démarche d’amélioration continue visant à la recherche d’opportunités pour concilier efficacité de ses processus, maîtrise des coûts, meilleure allocation des ressources, maîtrise des risques, motivation et reconnaissance de l’ensemble des agents. L’ANACT et les ARACT se sont engagées depuis 2016 dans une réflexion sur le développement de la mutualisation au sein du réseau et ont confirmé leur attachement à cette démarche. La mise en place de leviers d’optimisation des ressources au sein du réseau constitue un moyen essentiel pour maintenir la qualité des démarches et outils proposés aux entreprises et aux travailleurs, compte tenu notamment du déséquilibre existant entre ARACT de tailles différentes. La mutualisation doit permettre d’optimiser les ressources consacrées aux fonctions dites « support » pour augmenter la part des ressources dédiées aux fonctions « opérationnelles ». C’est dans ce contexte que l’ANACT, partie prenante du dispositif de mutualisation et agissant en qualité de pilote du réseau, poursuivra son engagement dans le processus de mutualisation. En 2020, et sur la base des travaux engagés en partenariat avec les ARACT (septembre 2018 à juillet 2019), elle poursuivra la consolidation d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences communes à l’ANACT et au réseau des ARACT. En parallèle, pour pouvoir soutenir et pérenniser cette démarche elle continuera de structurer la gestion mutualisée des moyens au sein du réseau. Elle pilotera les prochaines étapes de la création d’un centre de services partagés (CSP) dont la mise en œuvre a été suspendue en septembre 2018 - dans l’attente de l’engagement d’une éventuelle réforme du système de santé au travail - ou tout autre processus visant à parachever le développement d’un réseau encore plus intégré. Par ailleurs, dans un contexte d’accroissement des volumes d’informations disponibles, d’échanges de données et de rapidité des échanges, l’ANACT doit pouvoir fournir l’assurance du bon fonctionnement de l’ensemble de ses processus. L’agence poursuivra ainsi son action sur la maîtrise des risques en renforçant les dispositifs afférents et les outils de contrôle interne. En 2020, à partir de la cartographie des processus et de celle recensant les principaux risques auxquels elle est réellement exposée, soumises au conseil d’administration début 2019, l’agence poursuivra la mise en œuvre du plan d’action global sur la maîtrise des risques. Pour apprécier l’adéquation entre les objectifs initialement définis et les résultats effectivement atteints, l’ANACT développera également la pratique de l’évaluation afin de gagner en efficacité et en valorisation.

Les crédits alloués à l'ANACT se répartissent en 9,91 M€ au titre de la subvention pour charges de service public, et 2 M€ au titre des transferts pour le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) dont l'ANACT assure le pilotage. Par ailleurs, l'Anact a signé une convention de partenariat avec le Ministère de l’Éducation Nationale pour l'accompagnement d'académies sur la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail. Cette convention est établie pour 3 ans (2019 à 2021) et porte une subvention à hauteur de 150 000 € par an.