Source des données : DGT

Mode de calcul : Le premier sous-indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la synthèse des contrôles effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des contrôles effectués par l’inspection du travail.

Le second sous-indicateur calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la synthèse des contrôles effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des interventions effectuées par l’inspection du travail sur ces mêmes priorités. L'intervention concerne une palette d'actes plus étendue que le simple contrôle, comme les décisions administratives, les réunions de comité d'entreprise, où les enquêtes suite à accident du travail. Il s’agit de sujets sur lesquels une présence sur les lieux de travail pour observer les situations est plus fortement requise en raison des enjeux identifiés.

Les quatre principaux axes de priorité d’action au titre de la politique du travail portent sur la santé et la sécurité des travailleurs, la lutte contre le travail illégal, la lutte contre les fraudes au détachement et l’appui au dialogue social. Ils ont été définis en 2017, maintenus en 2018 et 2019, et se poursuivront en 2020. Ils justifient en 2020 une part des interventions sur les priorités politiques de l’ordre de la moitié dans le total des interventions opérées par l’inspection du travail. La proportion des contrôles sur les priorités se stabilise en 2019 à 50 % de l’ensemble des contrôles et atteindra 65 % de l’ensemble des interventions sur les priorités en 2020. Sur ces quatre thèmes, il est plus particulièrement demandé aux services d’inspection du travail d’exercer une couverture réelle sur la totalité du territoire national et d’être plus présents sur les lieux de travail, au regard des enjeux identifiés.

Source des données : DGT / ANACT

Mode de calcul de l’indicateur 2018 : Il s’agit de la proportion de temps opérationnel de l’ANACT et de l’ensemble du réseau ANACT/ARACT consacrée aux actions du troisième Plan santé au travail (PST3) pour lesquelles l’ANACT est positionnée comme responsable ou co-responsable, au regard du temps opérationnel total.

Les données sont extraites de l’outil de gestion analytique du temps Saraweb commun à l’ANACT et aux ARACT.

Pour 2019, la prévision de 75 % est maintenue, en légère baisse de la réalisation de 2018, car l’activité de l’ANACT consacrée aux actions du PST 3 devrait se maintenir tout en mettant en œuvre de nouvelles actions n’entrant pas dans le champ du PST 3.

A ce stade de la mise en œuvre du PST 3, et en ce qui concerne plus spécifiquement les actions pilotées ou co-pilotées par l’ANACT, il peut être distingué :

-  un volant d’actions (l’action 1.8 au titre de l’accompagnement du vieillissement actif ou encore l’action 2.7 qui cible le maintien en emploi des maladies chroniques) proches de l’achèvement ou fortement dépendantes de la mobilisation de financements dédiés et de l’engagement effectif d’autres acteurs (action 1.16 pour la prévention des chutes de plain-pied) ;

-  un volant d’actions nécessitant de conserver un niveau d’investissement significatif de la part du réseau ANACT-ARACT, à savoir les actions 1.17 et 1.19 au titre de la prévention des RPS, 1.21 sur l’usage des outils numériques, 2.1 pour la mise en œuvre de la feuille de route « Faire école » adoptée en 2019, 2.2 et 2.4 au titre de la promotion de la qualité de vie au travail et 3.13 pour favoriser l’établissement de diagnostics territoriaux.

En 2020, dernière année du plan, l’indicateur entamera une diminution du fait de l’achèvement de certaines actions (fixation d’une cible à 70 %). Par ailleurs, le contrat d’objectif et de performance (COP) portant sur le période 2018-2021 définit l’égalité professionnelle comme l’un des champs d’intervention prioritaires de l’agence. Le COP fixe une cible à 15 % d’activité sur ce champ en 2020. Cette thématique n’entrant pas dans le cadre du PST 3, il est important de veiller à ce que l’ANACT puisse concilier ces deux indicateurs tout en poursuivant un pilotage transversal de son activité (développement de partenariats, veille, capitalisation, rédaction éditoriale etc.).

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur le rapport entre les interventions sur le champ de l’amiante et les interventions des services de l’inspection du travail.

Pour 2019, et dans la poursuite de la mise en œuvre du plan d’action interministériel de trois ans relatif à l’amiante et du 3ème plan santé travail (2016-2020), les démarches stratégiques des DIRECCTE sur le sujet ont été renforcées. Elles se sont inscrite dans le cadre organisationnel du système d’inspection du travail. Pour ce faire, l’activité spécifique des réseaux des risques particuliers a été confortée et intensifiée, notamment en renforçant veillant au contrôle des organismes de formations des salariés pour s’assurer d’une bonne et réelle formation délivrée aux opérateurs les plus exposés.

L’action vis-à-vis de tous les acteurs, et non des seules entreprises de BTP en charge de procéder à du désamiantage, doit se poursuivre afin de sensibiliser au mieux l’ensemble des secteurs concernés et de tendre à une prévention plus efficace. Le résultat 2018, à hauteur de 4% et les premiers résultats 2019, en légère hausse, permettent d’envisager une remontée mesurée de la cible, à hauteur de 4,5 % en 2019 et 5 % en 2020.

Source des données : DARES

Mode de calcul : L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.

En raison du temps de traitement des informations sur ce champ d’investigation, les résultats ne peuvent être communiqués que pour l’année N-2.

En 2015 et en 2016, le gouvernement a entrepris des réformes structurelles importantes afin de favoriser la négociation collective au niveau de la branche et de l’entreprise (loi du 17 août 2015 réorganisant la négociation en l’absence de délégué syndical et loi du 8 août 2016 rénovant le rôle de la branche tout en donnant plus de place à la négociation collective d’entreprise en matière de durée du travail). Les effets de ces lois seront enregistrés à partir de 2018 et 2019 car les données recueillies en année N sont celles de l'année N-2, compte tenu des délais de consolidation des données.

La loi du 17 août 2015 a également introduit plus de souplesse pour les entreprises dans l’organisation des négociations, et de leur périodicité, en donnant la possibilité de regrouper les thèmes de négociation au sein d’un même accord et de modifier leur périodicité par accord majoritaire.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a approfondi ce mouvement en donnant la possibilité aux partenaires sociaux de définir leur agenda social, c’est-à-dire de choisir les thèmes de négociation et les périodicités dans les limites fixées par l’ordre public.

En 2018 et 2019, les acteurs de la négociation collective, tant au niveau de la branche que de l’entreprise, s’approprient progressivement les nouveaux outils à leur disposition pour renforcer le dialogue social. Toutefois, les réformes entreprises visent à renforcer la qualité et l’étendue de la négociation plutôt que sa fréquence. Ainsi, si une augmentation de l’indicateur liée à une amélioration de l’appropriation du dispositif par les partenaires sociaux est prévisible, l’objectif de renforcement de la négociation collective n'implique pas une hausse continue de cet indicateur. C’est pourquoi il est proposé de le stabiliser en 2020 pour définir un seuil.

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur porte sur l’ensemble des accords examinés par les partenaires sociaux, tant en procédure dite « normale » qu’en procédure dite « accélérée », dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective. La procédure accélérée est prévue par l'article R. 2261-5 du code du travail et vise exclusivement les accords salariaux. Elle permet une consultation dématérialisée des partenaires sociaux, qui est plus rapide que la consultation physique. La procédure normale, visant les accords autres que salariaux, est prévue par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail. 

Cet indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension, matérialisée par l’envoi d’un récépissé, et la date de signature de l’arrêté d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du périmètre de calcul.

L'évolution prévisionnelle de cet indicateur en 2019 nécessite d'être révisée : en effet, la procédure d’extension connait deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n°2018-1385 et 2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective :

- d’une part, la ministre ne peut étendre que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE ;

-d’autre part, est instauré un groupe d’experts chargé d’apprécier les impacts sociaux-économiques de l’extension des accords.

La mise en œuvre de ces mesures et leur délai d'appropriation par les partenaires sociaux ont conduit à une baisse de la valeur de l'indicateur en 2018, une partie des accords conclus en 2018 ayant été étendus en 2019.

En outre, le décalage de l’extension des accords de 2018 à 2019 aura également un impact sur les résultats de l’année 2019, ce qui justifie une actualisation de l’indicateur par rapport à la prévision initiale établie pour le PAP du PLF 2019, mais supérieure à la réalisation 2018, à hauteur de 70 %. En 2020, l’indicateur atteindra le niveau cible fixé initialement, à hauteur de 80 %

Source des données : DGT (base WIKI'T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre total d’interventions sur la LTI par rapport au nombre total d’interventions

Sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions sur la LTI ayant conduit à PV par rapport au nombre total d’interventions en LTI

Les orientations nationales prévoient une mobilisation constante sur le sujet pour les années à venir. La définition du nouveau PNLTI est venue conforter ces orientations. Néanmoins, les constats opérés montrent que coexistent des fraudes de plus en plus complexes, avec des montages juridiques recourant régulièrement à des structures implantées à l’étranger (lien avec les fraudes au détachement) et les formes plus classiques du travail illégal, avec des situations de traitement indigne de la personne humaine, voire des situations de traite des êtres humains.

L’appropriation des règles de ciblage permet de pouvoir concentrer l’action de contrôle vers les secteurs et entreprises les plus souvent en infraction sur ce sujet et ainsi contribuer à une plus grande efficacité de l’action des services.

Initialement, la part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal, sur l’ensemble des interventions n’avait pas vocation à progresser au-delà de la part fixée autour de 6% des interventions globales, au regard de l’ensemble du champ couvert par l’inspection du travail, et eu égard au fait que plusieurs corps de contrôle sont amenés à intervenir sur ce champ. Cependant, la ministre du travail a fait de ce champ, dès l’année 2018, une priorité nationale qui a conduit à accentuer l’effort de l’inspection du travail, et à réévaluer les cibles du sous indicateur relatif à la part des interventions portant sur la lutte contre le travail illégal sur l’ensemble des interventions. Cette part est aujourd’hui fixée à 8% des interventions globales.

Source des données : DGT (base WIKI’T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre d’interventions en matière de prestations de service internationales/nombre total d’interventions

sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions en matière de PSI ayant donné lieu à sanctions administratives et/ou à procès-verbaux en matière de prestations de service internationales/nombre d’interventions sur les PSI

La part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre les fraudes au détachement sur l’ensemble des interventions a vocation à progresser, au regard de l’importance du détachement transnational dans notre paysage économique, afin notamment de veiller à l’absence de contournement des règles visant à créer des situations de « dumping » social défavorables aux autres entreprises. La ministre du travail a également fait de ce champ une priorité nationale pour l’inspection du travail. Eu égard au fait que plusieurs corps de contrôle sont amenés à intervenir sur ce champ, cette part devrait se stabiliser sur les prochaines années à un ratio d’environ 8% des interventions globales. En outre les évolutions réglementaires envisagées ont pour objet de distinguer les entreprises s’inscrivant dans le cadre légal du détachement et respectant ainsi pleinement les règles, de celles présentant un taux de risque plus critique.

La mise en œuvre d’opérations de ciblage permet d’orienter plus efficacement les actions de contrôle vers les entreprises gravement en infraction sur ce sujet et ainsi contribuer à une plus grande efficacité de l’action des services. En 2018, une intensification des interventions sur le contrôle des PSI (doublement des interventions sur le 2^ème semestre) et un pilotage resserré afin de tenir les objectifs fixés, ont conduit à une augmentation très nette des sanctions administratives prononcées sur ce terrain. Le renforcement du pilotage aux différents niveaux de la ligne hiérarchique, ainsi que les effets des contrôles intensifs (qui font diminuer les infractions déclaratives), permettront de revenir dans la ligne des objectifs prévus.