Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

Le directeur général du travail est responsable du programme. Il s’appuie sur les services centraux de la direction générale du travail (DGT), les services déconcentrés (directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi – DIRECCTE) – qui forment le Système de l’Inspection du Travail (SIT) - ainsi que les opérateurs du programme :

- l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

- l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

L’amélioration de la qualité de l’emploi permet de garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives tout en protégeant leur santé et leur sécurité au travail. Améliorer la qualité des relations du travail, c’est contribuer à l’instauration d’un dialogue social dynamique et équilibré ainsi qu’à la résorption des discriminations, et favoriser l’accompagnement des mutations économiques.

S’agissant du champ des relations individuelles et collectives du travail, l’année 2020 sera d’abord marquée par la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du dialogue social, impulsée par les ordonnances de septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social, qui élargissent la place de la négociation collective, notamment au niveau de l’entreprise. Elles rendent plus prévisibles, pour l’employeur et les salariés, les règles régissant la relation de travail. Les services de la direction générale du travail – et plus globalement du SIT - continueront d’accompagner en 2020 la mise en place de cette nouvelle organisation du dialogue social en conduisant un travail d’information auprès des partenaires sociaux, des DRH, des universitaires et des revues spécialisées.

A compter du 1er janvier 2020, l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés auront mis en place le comité social et économique (CSE), instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise se substituant aux anciens comités d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène et de sécurité. Dans ce cadre, une attention particulière sera apportée à l’accompagnement des anciens élus et à la valorisation des parcours syndicaux, en lien avec la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

L’année 2020 sera également consacrée aux travaux sur l’organisation de la collecte par les URSSAF des contributions conventionnelles de dialogue social, en lien avec la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

En matière de démocratie sociale, 2020 constitue la dernière année du cycle 2017-2020 de la représentativité syndicale et patronale, et représente donc une étape charnière dans la détermination de ces représentativités. L’année sera consacrée à la préparation de la mesure de l’audience syndicale, et en particulier à la troisième édition du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) et des employés à domicile. Environ 4,5 millions salariés de TPE seront appelés à voter en 2020 pour un syndicat de leur choix, par voie électronique ou par correspondance.

L’organisation et la tenue de ce scrutin vont largement mobiliser les services compétents de l’État en administration centrale et en services déconcentrés avec :

- la mise en place du système d’information pour le dépôt et l’instruction des candidatures des organisations syndicales,

- l’élaboration de la liste électorale en collaboration avec plusieurs caisses,

- la production du matériel de vote,

- une importante campagne d’information et de communication vers les électeurs.

L’année sera aussi caractérisée par la sécurisation et l’amélioration du processus de dématérialisation des procès-verbaux des élections professionnelles (déploiement initial au 4ème trimestre 2019), qui vise à simplifier la transmission des procès-verbaux par l’employeur et à renforcer la productivité du prestataire du ministère du travail, le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Par ailleurs, les organisations professionnelles d’employeurs candidateront en 2020 à la seconde mesure de la représentativité patronale, dont les résultats seront publiés en 2021. Ce projet implique pour la direction une refonte des systèmes d’information permettant le dépôt et l’instruction des dossiers, avec un objectif de simplification pour les organisations patronales.

L'année 2020 sera également consacrée à la mise en œuvre de l’article 104 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Ce texte, complété par deux décrets d’application adoptés les 8 janvier et 29 avril 2019, met en œuvre l’Index de l’égalité professionnelle, dispositif visant par sa transparence et sa méthode de calcul homogène à conduire les entreprises à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en trois ans. Ces mesures viennent compléter les mesures préexistantes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et font évoluer le droit français en la matière, en passant d’une obligation de moyen à une obligation de résultat.

La mise en œuvre de ces nouvelles obligations, qui visent plus de 35000 entreprises en France, engage les services de l’Etat dans un ensemble d’actions combinant sensibilisation, accompagnement et contrôle.

Elle nécessite, par ailleurs, le développement d’outils et de systèmes informatiques, projets menés au sein de l’incubateur des ministères sociaux avec une équipe composée de membres de la DGT, de la Direction des systèmes d'information du Secrétariat général des ministères sociaux (DSI), et de la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes Statistiques (DARES).

S’agissant de l’objectif d’égalité de rémunération, la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats en matière d’égalité professionnelle se traduit par une obligation de transparence sur les écarts de rémunération identifiés. Ainsi, la note obtenue à l’Index de l’égalité femmes-hommes doit être publiée au 1er mars de chaque année sur le site Internet de l’entreprise, et l’ensemble des résultats transmis à l’administration ainsi qu’au comité social et économique (CSE).

Lorsque cette note est inférieure à 75 points, l’employeur doit négocier des mesures adéquates et pertinentes de correction ou, à défaut, les définir par décision unilatérale, de manière à obtenir une note au moins égale à 75 points dans un délai de trois ans. A défaut, elles pourront se voir appliquer des pénalités financières. Applicable depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au-moins 1000 salariés et depuis le 1er septembre 2019 pour les entreprises d’au-moins 250 salariés, l’année 2020 verra la fin de la montée en charge de l’obligation de publication de l’Index avec son application aux entreprises de plus de 50 salariés. Cette mesure fait l’objet d’un dispositif d’accompagnement des entreprises spécifique avec, notamment, la nomination de référents « égalité professionnelle » dans chaque DIRECCTE et des réunions d’information qui sont organisées afin de répondre aux questions des entreprises concernant le calcul de l’Index et la définition, le cas échéant, de mesures de correction.

En outre, la DGT et le SIT seront engagés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cet engagement se déclinera dans cinq directions :

• mobiliser les acteurs du dialogue social (commissions paritaires régionales interprofessionnelles et branches professionnelles) ;

• former les acteurs (inspecteurs du travail, professionnels de la médecine du travail, délégués syndicaux et élus du personnel) ;

• informer l’encadrement et les services des ressources humaines des entreprises, et des voies de recours possibles ;

• accompagner les victimes en mettant en place des référents formés et identifiables pour tous les salariés ;

• sanctionner les responsables en cas de manquement.

L’année 2020 sera aussi marquée par la poursuite de la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises en matière d’épargne salariale, d’intéressement et de participation. Les principales mesures visent à :

• encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

• développer la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

• favoriser l’appropriation des plans d’épargne salariale ;

• stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises.

Les entreprises et les partenaires sociaux d’une part, les services déconcentrés de l’Etat d’autre part, seront accompagnés dans l’appropriation de ces nouvelles dispositions. Cet accompagnement portera également sur la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mesure inscrite dans les PLF et PLFSS 2020. Le versement de cette prime sera conditionné à la conclusion d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.

La restructuration des branches professionnelles mobilise aussi le ministère du travail autour de la rationalisation du paysage conventionnel. Cette réforme d’ampleur touche la quasi-totalité des salariés du pays (95% d’entre eux bénéficiant d’une couverture conventionnelle). Elle favorise le dialogue social en l’appuyant sur des branches professionnelles aux moyens renforcés, à même d’exercer pleinement l’ensemble des missions qui leur sont confiées par la loi, au service des entreprises et des salariés. Cette clarification du paysage conventionnel a également vocation à permettre à chaque entreprise et à chaque salarié d’identifier plus facilement la convention collective donc ils relèvent et à bénéficier, ce faisant, d’un meilleur accès au droit conventionnel.

Les questions de conditions de travail et de santé au travail seront aussi au cœur des priorités du ministère du travail en 2020.

L’année 2019 a été marquée par le lancement d’une phase de dialogue social avec les partenaires sociaux, réunis au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), en vue d’identifier les contours d’une négociation préalable à une future réforme de la santé au travail. Les travaux du COCT ont porté sur les conclusions de plusieurs rapports, notamment :

• le rapport Lecocq, Dupuis, Forest « santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » ;

• le rapport Frimat sur la prévention et la traçabilité du risque chimique ;

• le rapport Oustric, Seillier, Bérard relatif à la prévention, l’efficacité, l’équité et la maîtrise des arrêts de travail.

En 2020, la concertation menée au sein du COCT se poursuivra, et avec elle la réflexion sur le sujet.

Par ailleurs, l’année 2020 sera la dernière année d’exécution du 3ème plan santé au travail (PST 3) 2016 -2020. Le ministère du travail, chargé du pilotage du plan, s’assurera que les actions initiées par les acteurs du PST 3 seront menées à leur terme. Les grandes priorités du plan portent sur la diffusion de la culture de prévention, l’accompagnement des TPE-PME dans l’évaluation des risques professionnels, le ciblage spécifique de l’action sur la prévention des risques professionnels les plus emblématiques (notamment le risque chimique, les risques psychosociaux, les chutes de hauteur, le risque routier professionnel), la prévention de la désinsertion professionnelle ou encore la promotion et l’évaluation des démarches de qualité de vie au travail.

Concernant plus particulièrement les risques majeurs identifiés dans le PST 3, le ministère du travail poursuivra les efforts menés en partenariat avec les autres départements ministériels et les organismes de sécurité sociale et de prévention, afin de mieux cibler son action, notamment vers les plus petites entreprises et certains secteurs professionnels plus exposés aux risques. En outre, le ministère du travail déploiera, en direction de ses services déconcentrés et des professionnels concernés, une action d’accompagnement à la mise en œuvre des évolutions réglementaires.

L’ensemble de ces actions sera mené en cohérence avec la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour 2018 - 2021.

L’année 2020 sera également consacrée à la réalisation du bilan du PST 3 et des plans régionaux de santé au travail (PRST) et le lancement des travaux d’élaboration du futur PST 4, en lien avec les partenaires sociaux et l’ensemble des partenaires institutionnels de la DGT intervenant dans le champ de la prévention des risques professionnels, au premier rang desquels la Direction des risques professionnels (DRP) de la Caisse nationale d’assurance maladie.

L’année 2020 verra par ailleurs la mise en place des derniers comités sociaux et économiques (CSE), conformément aux ordonnances travail du 22 septembre 2017. Dans ce cadre, le ministère du travail continuera d’accompagner les entreprises, notamment pour la bonne prise en compte des questions de santé, sécurité et de conditions de travail au sein du CSE. Pour ce faire, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions (ANACT) et le réseau des agences régionales (ARACT) sont mobilisés pour diffuser leurs outils et leur offre de services, prioritairement à destination des TPE-PME. Cette offre permet aux entreprises d’appréhender le nouveau cadre d’un dialogue social envisagé comme levier d’amélioration des conditions de travail. Le réseau continuera également son action pour accompagner la montée en compétences des observatoires départementaux du dialogue social.

L’ANACT poursuivra quant à elle la mise en œuvre des missions prioritaires qui lui sont confiées dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre l’agence et l’État pour la période 2018-2021.

Tout en participant activement à la mise en œuvre du PST 3, dont elle est un acteur majeur, elle veillera à développer son action sur les thématiques d’égalité professionnelle et du dialogue social, en particulier à destination des TPE-PME. 

L’année 2020 sera en outre marquée par la poursuite de la réforme du réseau ANACT-ARACT, afin d'en améliorer l'efficacité.

L'année 2020 sera également caractérisée par le maintien du fort engagement de l’administration du travail dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement. Un nouveau plan pluriannuel national de lutte contre le travail illégal a été présenté en juillet 2019, et le sujet figure explicitement parmi les axes d’actions prioritaires fixés au système d’inspection du travail. Pour ce qui est de la prestation de service internationale, la France est l’un des principaux pays de l’Union Européenne (UE) concernés par le détachement : elle est le 3ème pays d’origine des salariés détachés et le nombre de déclarations en France est en progression constante, notamment compte tenu de l’accroissement des déclarations dans le secteur des transports.

En matière de lutte contre le travail illégal, l'objectif prioritaire de contrôles pour les services de l'inspection du travail s'élève à 2 000 par mois au niveau national.

En matière de lutte contre la fraude au détachement, la mobilisation des services déconcentrés a permis d’obtenir des résultats significatifs en 2018 qui se prolongent en 2019 avec des objectifs plus ambitieux. Ainsi sur l’année 2018 ce sont plus de 20 000 interventions qui ont été menées et sur le premier semestre de l’année 2019, plus de 11 000. La montée en puissance des amendes administratives, introduites par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, se poursuit puisqu’en 2018, ce sont 880 nouvelles amendes qui ont été prononcées, et sur le 1er semestre 2019, déjà 361 uniquement sur les défauts de formalismes liés au détachement. D'autres procédures portent sur les éléments fondamentaux du contrat de travail (durée du travail et rémunération) ou encore sur la carte BTP.

L’objectif prioritaire de contrôles de la prestation de services internationale est fixé à 2 000 par mois au niveau national ce qui implique une augmentation de l’effort à fournir. Chaque DIRECCTE propose la part qu’elle est en mesure de prendre en charge en fonction du contexte régional, et en intégrant néanmoins le poids que représente le détachement sur son territoire.

L’arsenal juridique a été notablement renforcé par la loi du 10 juillet 2014, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les nouveaux outils introduits par ces lois (amendes administratives, suspensions de la prestation de service international (PSI), fermetures administratives, responsabilité solidaire, etc.) sont mobilisés pour lutter contre les fraudes graves aux règles du détachement, au respect des règles du noyau dur ou aux droits des salariés. La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé les sanctions en cas de non-respect des règles propres au détachement des salariés en France ainsi que les possibilités de suspension d’activité en cas de travail illégal (cessation de la prestation chez le client de l’entreprise en infraction), rendue applicable en cas de faux détachement. Le décret d’application est intervenu le 4 juin 2019. L’ordonnance du 20 février 2019 a en outre transposé la directive du 28 juillet 2018 sur le détachement des travailleurs qui entrera en vigueur en juillet 2020 et consacre, notamment, le principe du salaire égal pour un travail d’égale valeur au même lieu.

Au-delà des fraudes complexes au détachement, les priorités demeurent le recours aux faux statuts (faux travailleurs indépendants, abus de stagiaires et faux bénévoles), ainsi que la lutte contre les conditions indignes de travail et d’hébergement dont sont victimes particulièrement des travailleurs étrangers employés dans des réseaux de trafic de main d’œuvre.

Par ailleurs, l'année 2020 sera marquée par le déploiement effectif sur le territoire des nouveaux textes relatifs au détachement transnational issus de la transposition de la directive européenne 2018/957, le décret 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal et l’arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail.

Enfin, le développement et la mise à disposition au 1er janvier 2020 du code du travail numérique constitue un enjeu majeur pour 2020, année de plein déploiement du système sur le territoire. Ce projet, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a pour objectif de permettre aux usagers, salariés et employeurs, d’accéder de façon gratuite, autonome, simplifiée et dématérialisée aux réponses et textes juridiques traitant du droit du travail et applicables à leur situation. L'employeur ou le salarié pourra se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre.

Le projet est mené dans le cadre de l’incubateur des ministères sociaux par une équipe composée de membres de la Direction générale du travail, de la Direction des systèmes d'information du Secrétariat général des ministères sociaux (DSI), de la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l’État (DINSIC) et de partenaires externes experts, en collaboration avec les services de renseignements des DIRECCTE.