$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,112)

$@FwLOVariable(libelleProg,Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

11 – FNADT section locale

0

123 659 804

123 659 804

0

12 – FNADT section générale

0

24 932 694

24 932 694

15 000 000

13 – Soutien aux Opérateurs

54 486 483

0

54 486 483

0

14 – Prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

6 000 000

6 000 000

0

Total

54 486 483

154 592 498

209 078 981

15 000 000

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

11 – FNADT section locale

0

111 161 252

111 161 252

0

12 – FNADT section générale

0

32 573 072

32 573 072

15 000 000

13 – Soutien aux Opérateurs

54 486 483

0

54 486 483

0

14 – Prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

46 925 508

46 925 508

0

Total

54 486 483

190 659 832

245 146 315

15 000 000

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Attractivité économique et compétitivité des territoires

0

6 017 842

54 242 179

60 260 021

0

02 – Développement solidaire et équilibré des territoires

0

0

109 422 033

109 422 033

15 733 000

04 – Instruments de pilotage et d'étude

19 932 626

7 480 216

2 304 000

29 716 842

1 005 000

Total

19 932 626

13 498 058

165 968 212

199 398 896

16 738 000

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Attractivité économique et compétitivité des territoires

0

6 017 842

75 664 906

81 682 748

0

02 – Développement solidaire et équilibré des territoires

0

0

129 414 589

129 414 589

15 733 000

04 – Instruments de pilotage et d'étude

19 932 626

7 480 216

2 304 000

29 716 842

1 005 000

Total

19 932 626

13 498 058

207 383 495

240 814 179

16 738 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 2 – Dépenses de personnel

19 932 626

0

0

19 932 626

0

0

Rémunérations d’activité

13 795 991

0

0

13 795 991

0

0

Cotisations et contributions sociales

5 890 316

0

0

5 890 316

0

0

Prestations sociales et allocations diverses

246 319

0

0

246 319

0

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

13 498 058

54 486 483

0

13 498 058

54 486 483

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 730 216

0

0

7 730 216

0

0

Subventions pour charges de service public

5 767 842

54 486 483

0

5 767 842

54 486 483

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

165 968 212

154 592 498

15 000 000

207 383 495

190 659 832

15 000 000

Transferts aux entreprises

9 750 000

6 000 000

0

19 079 355

18 065 304

0

Transferts aux collectivités territoriales

147 926 212

148 592 498

15 000 000

180 012 140

172 594 528

15 000 000

Transferts aux autres collectivités

8 292 000

0

0

8 292 000

0

0

Total

199 398 896

209 078 981

15 000 000

240 814 179

245 146 315

15 000 000

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (18)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

730306

Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : 100 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1967 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 297

200

210

215

220104

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 238 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 quindecies

144

146

151

230602

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale ou qui se sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 195 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 sexies

89

90

94

520112

Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 1135 bis

20

20

20

230606

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 8 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 duodecies

6

6

7

530206

Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2018 : 38 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 722 bis

6

6

6

720201

Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 262-II-11°

5

5

6

230303

Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 1.4 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 39 quinquies FA

2

2

2

230609

Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de développement prioritaire pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 septdecies

-

-

1

800302

Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation pour l’essence E5 (essences SP98 et SP95) commercialisée en Corse

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265 quinquies

1

1

1

520123

Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 797

nc

nc

nc

520126

Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et la 31 décembre 2027

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2014 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 793-2-8°

nc

nc

nc

520402

Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 775 sexies

nc

nc

nc

520403

Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 776 quater

nc

nc

nc

550104

Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 750 bis B

nc

nc

nc

120121

Exonération des primes et indemnités versées par l'Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 81-24°

ε

ε

-

210305

Crédit d'impôt pour investissement en Corse

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 55.04 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d

82

100

nc

720202

Exonération de la fourniture d'eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 000 habitants, avec faculté de renoncer à l'exonération

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 256 B, 260 A

Total

555

586

503

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

090104

Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 344.15 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter

7

7

7

090113

Exonération de CFE en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 B

-

-

1

040112

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter

-

-

ε

050112

Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1383 J

-

-

ε

040101

Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 16.1 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies III

ε

ε

ε

090101

Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 243.86 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1465 A

ε

ε

ε

Total

7

7

8

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

090104

Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 344.15 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter

7

7

7

090113

Exonération de CFE en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 B

-

-

1

040112

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter

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050112

Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1383 J

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040101

Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 16.1 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies III

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090101

Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 243.86 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1465 A

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Total

7

7

8