L'action 11 du programme 112 regroupe toutes les dépenses liées au FNADT contractualisées, dans le cadre des CPER (2007-2014 et 2015-2020), des Pactes de développement territorial (contrat du Calaisis, soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, etc.) et des contrats de convergence et de transformation. Ces crédits représentent 123 659 804 € en AE et 111 161 252 € en CP.

Le Gouvernement souhaite poursuivre cette dynamique de renouvellement de la contractualisation avec les territoires et collectivités, et l’année 2020 verra la négociation de la nouvelle génération des contrats de plan État-Région (CPER), y compris les contrats de plan interrégionaux (CPIER) de massifs, pour la période 2021-2027 et des contrats de ruralité. Cette nouvelle génération de contrats s’inscrit dans le nouveau partenariat que l’État souhaite construire avec les collectivités territoriales pour relever les défis de la transition écologique, productive, numérique, et garantir l’effet des politiques publiques sur la vie quotidienne des citoyens.

Contrats de projets et contrats de plan État-région (générations 2007-2014 et 2015-2020) – 107 928 313 € en AE et 100 596 705 € en CP

Les AE prévues en 2020 sont destinées à financer les projets contractualisés dans les contrats de plan 2015-2020, en particulier dans le cadre des volets territoriaux qui visent à accompagner les dynamiques territoriales en tenant compte des spécificités des territoires. Sont ainsi concernés :

- Les interventions en faveur des territoires les plus fragiles, confrontés à des problématiques spécifiques, urbaines comme rurales : sont ainsi soutenus le renforcement des liens entre les territoires urbains et ruraux, les territoires vulnérables en raison des restructurations socio-économiques, la revitalisation des centres-bourgs (situés au carrefour des problématiques des villes petites et moyennes, des territoires ruraux et périurbains et des services publics) ;

- L’accompagnement à la structuration des coopérations territoriales (métropolitaines, transfrontalières, etc.) et des territoires de projets (pôles métropolitaines, etc.) ; 

- Le soutien à des dynamiques de développement local, dans le domaine des coopérations économiques, du patrimoine naturel et culturel, de l’innovation, en particulier dans le cadre de la démarche « territoires catalyseurs d’innovation ». Celle-ci repose sur l’expérimentation et le déploiement d’un bouquet de solutions nouvelles (technologiques, organisationnelles, etc.), sur les champs du développement, de l’aménagement, de l’énergie et de la mobilité durables, dans les lieux « grandeur nature » ;

- L’appui financier ou opérationnel à l’ingénierie territoriale, en particulier dans les territoires les moins dotés ;

- Le soutien aux territoires ruraux : les projets s’inscrivant dans ce cadre ont pour objectif, notamment en lien avec les dynamiques intercommunales, de soutenir l’offre de services et d’équipements au sein de ces territoires, confrontés à l’éloignement des pôles de centralité, à une faible densité, et un vieillissement de population ;

- Les services au public, l’accès aux soins et le numérique, en tant que levier pour réduire les disparités territoriales : le développement de l’offre et de l’accessibilité physique (maisons de santé pluridisciplinaires, pôles de santé, etc.) et numérique (télémédecine, e-santé, etc.) aux services publics constitue un enjeu particulier pour les territoires périurbains et ruraux confrontés à une couverture inégale dans ce domaine, à travers notamment le renforcement des usages numériques comme outil de développement transversal à l’ensemble des interventions ;

- L’accompagnement des coopérations territoriales structurantes et des dynamiques de territoires : la structuration de ces actions de coopération est soutenue dans ses différentes dimensions (gouvernance et ingénierie notamment), pour renforcer les dynamiques territoriales générées par les projets et par la mise en œuvre de coopérations entre collectivités (coopérations métropolitaines, transfrontalières, etc.) ;

- La gestion intégrée du littoral : les programmes développés pour l’aménagement et le développement durables du littoral portent sur la prévention et la gestion des risques, la connaissance sur l’évolution du littoral, la protection du milieu marin, ou encore la gestion intégrée des zones côtières ;

- L’appui à l’ingénierie territoriale : ces actions permettent d’apporter aux acteurs territoriaux, notamment les moins outillés, des moyens dédiés pour l’observation et la connaissance des territoires et la mise en œuvre des politiques d’aménagement (observatoires, systèmes d’information géographique, études, plate formes et centres de ressources, etc.) ;

- Le lancement des actions prévues dans les conventions interrégionales relatives au développement des massifs montagneux, pilotées par les commissariats à l’aménagement des massifs, et des sillons fluviaux.

En CP, les montants prévus en 2020 se répartissent ainsi : 22 385 663 € pour le paiement des opérations engagées au cours de l’exercice 2020 sur les CPER 2015-2020, soit un taux de couverture de 20 % des engagements de l’année, et 78 211 042 € pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2020.

Pactes de développement territorial – 11 198 491 € en AE et 6 359 547 € en CP

Pour répondre aux difficultés de certains territoires particulièrement fragiles, l’État a initié et développé en 2019 des démarches d’accompagnement renforcées des collectivités territoriales qui ont pris la forme de pactes de développement territorial. A l’issue d’un processus itératif de construction, de négociation et de validation, ces pactes formalisent les engagements de l’État et des collectivités territoriales pour le financement de projets nécessaires pour relancer l’attractivité de ces territoires et améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

11 contrats ont été signés :

• contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis ;

• contrat de développement territorial de l’Amiénois ;

• contrat d’accompagnement à la redynamisation de Châlons-en-Champagne ;

• contrat triennal de Strasbourg ;

• pacte Sambre Avesnois Thiérache ;

• l’engagement pour le renouveau du bassin minier ;

• contrat d’action publique pour la Bretagne ;

• contrat d’avenir Pays de la Loire ;

• pacte de développement de la Nièvre ;

• pacte Ardennes ;

• plan particulier pour la Creuse.

Le contenu de ces pactes est très transversal et leur financement interministériel et partenarial : santé, culture, sport, agriculture, biodiversité, transition énergétique, éducation, enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique, développement économique, formation, emploi, etc. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif mobilisant quotidiennement les équipes projets au sein des préfectures, et des administrations centrales concernées.

Contrats de convergence et de transformation - 4 533 000€ en AE et 4 205 000 € en CP

Aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM), des plans de convergence ont été conclus entre les régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des 5 DROM et l'Etat. Ces plans définissent une stratégie de long terme de convergence (sur 10 à 20 ans) adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone.

Rebaptisés plans de convergence et de transformation, ces plans sont déclinés en contrats de convergence et transformation (CCT), dont la première génération porte sur la période 2019-2022. Signés le 8 juillet 2019, ces contrats se substituent aux contrats de plan Etat-région (CPER 2015-2020) des 5 DROM. Ils intègrent des projets issus des Assises des outre-mer et retenus dans le Livre Bleu des outre-mer.

Conformément au mandat de négociation, les projets qui sont soutenus dans le volet cohésion des territoires relèvent des orientations suivantes :

• accompagner la transition numérique (actions d’e-médiation ainsi que de structuration de la demande et de l’offre de services numériques de la part des entreprises), orientation présente dans tous les contrats ;

• structurer l’offre de soutien aux projets de territoire et à l’ingénierie de projet ;

• renforcer l’accessibilité aux services publics et au public ;

• poursuivre et amplifier les politiques de revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs ;

• encourager les initiatives locales ;

• stimuler la coopération interterritoriale.

Les dépenses financées au titre de l'action 12 du programme 112 portent sur les engagements FNADT non pris dans le cadre d'une contractualisation. Elles correspondent notamment à la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux territoires décidés lors des comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire des années précédentes ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifs spécifiques.

Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Maisons France Services - 18 500 000 € en AE et CP.

Ces crédits seront employés pour le déploiement du programme France Services qui permettra à tout citoyen de trouver un accompagnement aux principales démarches administratives à proximité de son domicile. À horizon fin 2021, chaque Français doit ainsi pouvoir accéder à une maison France Services à moins de 30 minutes de son domicile, ouverte cinq jours par semaine, dans laquelle il puisse obtenir des réponses complètes, aux questions et aux démarches du quotidien, avec neuf partenaires principaux (Pôle Emploi, La Poste, la direction générale des finances publiques, les centres d’accès aux droits, le ministère de l’intérieur, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’allocation familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole). Les 300 premières maisons seront labellisées pour le 1^er janvier 2020, l’objectif étant d’avoir un maillage d’au moins une maison par canton à fin 2021. Les Maisons de services au public (MSAP) qui sont au niveau de qualité de service exigée par France Services pourront obtenir ce nouveau label dès le 1^er janvier. Les autres auront deux ans pour renforcer leur qualité de service et obtenir le label France Services. A défaut le label MSAP leur sera retiré au 31 décembre 2021.

Pour les années 2019-2022, un nouveau plan de financement, reposant sur une convention-cadre avec les opérateurs, est en cours de finalisation. Il tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des ouvertures de nouvelles structures transmises par les préfectures. Un fonds de concours de 15 M€ est prévu à ce titre.

Plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires – 2 876 838 € en AE et 6 250 337 € en CP

Mis en place dans le cadre du redéploiement des implantations territoriales des armées, ce plan finance les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois, qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue à celle des CRSD, et concernent des situations de pertes d’emplois moins importantes que celles constatées sur les territoires des CRSD. Une dizaine de contrats sont encore actifs dont Dijon-Longvic, Châlons-en-Champagne et Varennes-sur-Allier.

Les CP prévus correspondent, pour 4 280 867 € aux contrats de restructuration des sites de défense relatifs à la loi de programmation 2009-2014 et pour 1 969 470 € aux sites retenus dans la loi de programmation militaire 2014-2019.

Revitalisation des centres-bourgs – 860 849 € en CP

Le Gouvernement a lancé en 2014 un plan visant à conforter la présence de 54 centres-bourgs dynamiques et animés, dans les campagnes et les zones périurbaines. Les bourgs sont des pôles de centralité dont les fonctions doivent être renforcées par une offre de logements, d’équipements et de services adaptée aux besoins des habitants. Un montant de 860 849 € en CP en 2020 couvrira les paiements sur engagements antérieurs qui financent des opérations d’ingénierie de revitalisation des centres-bourgs..

Soutien aux associations – 1 388 000 € en AE et CP dont 694 000 € portés par l’ANCT (cf. partie opérateur)

Ces crédits correspondent aux subventions versées à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire, du développement de l’attractivité économique et du soutien à la gestion durable.

A ce titre, le programme 112 finance des associations nationales agissant dans le domaine de l’aménagement du territoire.

Autres décisions du Gouvernement (section générale libre d'emploi) – 2 861 856 € en AE et 6 267 886 €

Les AE programmées serviront à financer des opérations d’intérêt local qui seront décidées par la ministre en charge de la cohésion des territoires en cours d’exercice 2020. Par ailleurs, ces crédits financeront des projets de développement des massifs au titre de l’auto-développement en montagne.

Les CP seront notamment mobilisés pour financer les dernières tranches de subventions d’investissement accordées par l’État au titre des contrats de site et des contrats territoriaux et assurer la couverture des engagements contenus dans les contrats d’intérêt nationaux franciliens. De plus, les crédits financeront en CP des opérations arbitrées avant 2020 (comités interministériels passés).

Agence nationale de la cohésion des territoires - 49 686 483 € en AE et CP

L’Agence nationale de la cohésion des territoires a été créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019. Sa vocation est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire.

Cette agence reprend une partie des missions du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), les missions de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et les missions de l’Agence du numérique (pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit et couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique).

Business France – 4 800 000 € en AE et CP

L’agence Business France, opérateur né de la fusion au 1er janvier 2015 entre l’Agence française pour les investissements internationaux et Ubifrance. L’action de l’agence s’inscrit dans le cadre du Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM), signé avec les tutelles en décembre 2018. Elle contribue au développement des investissements étrangers en France ainsi qu’à la création et au maintien d’emplois, à travers un accompagnement des territoires qui relèvent des principaux zonages d’aménagement du territoire, ou font l’objet de programmes spécifiques du Gouvernement (Territoires d’industrie, Territoires d’innovation,etc.).

Prime d’aménagement du territoire – 6 000 000 € en AE et 18 065 304 € en CP

Un transfert de 6 M€ en AE et 18 M€ en CP est prévu pour le financement de la Prime d’aménagement du territoire et des territoires d’industrie.

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aide à l’accompagnement des entreprises et territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dans des bassins d’emplois industriels. Il a été refondu en fin d’année 2014 pour s’adapter au nouveau régime européen des aides à finalité régionale applicable pour la période 2014-2020. Il est désormais encadré par le décret n° 2014‐1056 du 16 septembre 2014, qui le recentre sur les PME, pour lesquelles l’action de la PAT est orientée vers les créations et extensions d’établissements, diversifications des activités, changements fondamentaux des processus de production ou encore acquisition d’actifs.

En CP, les crédits prévus pour la PAT permettront d’une part de verser aux entreprises, sous la forme de paiement intermédiaire ou de liquidation finale, les sommes correspondant à l’avancement des dossiers de PAT attribuées antérieurement à 2020 et d’autre part de verser, conformément aux textes réglementaires en vigueur, une avance aux dossiers primés en 2020, pour les entreprises qui en font la demande.

Contrats de ruralité - 26 618 478 € en CP

Les contrats de ruralité, mis en place en 2017, constituent un outil contractuel qui assure le déploiement effectif des mesures issues des comités interministériels successifs aux ruralités, coordonne l’action publique et mobilise l’ensemble des acteurs locaux sur les thématiques de l’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation, tourisme, patrimoine naturel, etc.), les mobilités locales et l’accessibilité au territoire.

Depuis 2019 la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte les engagements et les financements de ces contrats.

Pacte Etat-métropoles - 2 241 726 € en CP

Le pacte Etat-métropoles, mis en œuvre en 2017 ne s’exécute plus qu’en CP, l’intégralité des AE programmées (19 M€) ayant été consommées en 2017. Ces crédits ont permis de définir les dispositifs destinés à encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau.

Les CP 2020 serviront à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.