Source des données : Insee – répertoire des entreprises et des établissements : base de données annuelles des créations d’entreprises et bases semi-définitives de stocks d’entreprises et d’établissements.

Explications sur la construction :

Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DOM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DOM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics.

Lecture et pertinence :

L’indicateur est ciblé exclusivement sur deux zonages permettant des exonérations fiscales au titre de l’aménagement du territoire. Les DOM ont été exclus du périmètre car ils sont zonés en totalité pour les AFR. Depuis 2009, l’INSEE fournit ces mêmes statistiques en y incluant tant les reprises et les réactivations d’entreprises, que des nouveaux secteurs économiques comme la construction et le secteur financier.

Les cibles 2020 ont été exprimées en 2018.

L’élaboration de zonages spécifiques constitue un amortisseur économique important pour les zones prioritaires puisqu’ils y favorisent la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création. Les AFR, quant à elles, sont destinées aux grandes entreprises et PME et permettent de subventionner l’investissement productif ou la création d’emplois liés à l’investissement.

La réalisation 2018 porte à un écart de -1,9 le taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires par rapport à la moyenne nationale après une année 2017 à -1,0 (valeur révisée). En contexte de reprise, l’écart s’accroît du fait d’une augmentation forte du taux de création d’entreprise en France (le taux passe de 12,4 % à 13,2 % en France métropolitaine de 2015 à 2018) alors qu’elle est stable dans les zones aidées (11,3 % en 2015 et 2018). Si on se restreint au champ de l’industrie, l’écart est plus faible (-0,6 %) et il s’inscrit en baisse : il était de -0,9 % en 2015. Dans le tertiaire, notamment à destination des ménages (commerces, restaurations,etc.), l’écart est bien plus important et s’accroît, du fait d’un différentiel d’évolution démographique. La population des zones prioritaires n’augmentent que de 0,2 % par an en moyenne contre 0,5 % en métropole.

La constitution de zonages particuliers doit se conformer à la réglementation européenne en matière d’aides à finalité régionale (AFR) transcrite par le décret n° 2014-758 du 3 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020. Celle-ci implique une meilleure couverture de la population nationale en zone AFR et prévoit pour la période 2014-2020 un taux de couverture de 24 % de la population française, contre 18 % pour la précédente période.

Par ailleurs, le dispositif ZRR a été modifié par la loi de finances rectificative de 2015, avec une entrée en vigueur au 1^er juillet 2017, pour simplifier les critères de classement basés maintenant sur une densité d’EPCI et un revenu médian inférieurs aux médianes nationales, ou sur une évolution très défavorable de la population. Une période transitoire est prévue jusqu’en 2020 pour les communes qui ne sont plus classées avec ces nouveaux critères.

En raison de ces éléments, l’écart du taux de création d’entreprises en zones AFR ou ZRR par rapport à la moyenne nationale devrait être stabilisé à -1,9 en 2020.

Source des données : Application « PAT » (prime à l’aménagement du territoire). Constatation et certification par les services instructeurs (préfectures de région et de département) de la création ou du maintien des emplois primés et des investissements réalisés à l’échéance de la réalisation du programme.

Explications sur la construction :

1^er sous indicateur : rapport entre le nombre d’emplois effectivement créés et maintenus à la fin de la réalisation des programmes de PAT (numérateur) et le montant total des engagements budgétaires réalisés pour ces programmes divisé par 100 000 (dénominateur). Ce ratio permet de mesurer l’effet induit par la PAT en faveur de l’emploi et de vérifier la pertinence des choix de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA). La prévision actualisée 2020 s’attache uniquement à consolider les emplois effectivement créés et maintenus.

2^nd sous indicateur : rapport entre le montant total des investissements réalisés par les entreprises primées (numérateur) et le montant total des engagements effectués par le CGET (dénominateur).

Les cibles 2020 ont été exprimées en 2018.

1^er sous indicateur :

L’effet de levier de la PAT a conduit en 2018 à la création ou au maintien de 33 emplois pour chaque tranche de 100 000 € engagée sur le programme 112 pour des dossiers ouverts à partir de 2011. Au total, ce sont 11 421 emplois qui ont été créés ou maintenus.

Les dossiers correspondants aux engagements de PAT sont hétérogènes d’une année sur l’autre et les constats en matière d’emploi effectués sur les dossiers ouverts au cours d’une année ne sont pas liés aux résultats des années adjacentes. Ainsi, la prévision initiale pour l’année 2019, établie à partir des dossiers ouverts en 2012, est inférieure aux résultats constatés en 2017 et en 2018, en raison d’abandons de projets et de sous-réalisations. À titre d’illustration, les dossiers suivants participent à une moindre réalisation :

- aucun emploi créé sur un objectif initial de création de 95 emplois par la société Editup en région Hauts-de-France à la suite du placement en redressement judiciaire de la société ;

- aucun emploi maintenu sur un objectif initial de 152 emplois par la société Roplin en région Nouvelle-Aquitaine à la suite du placement en redressement judiciaire de la société.

S’agissant de 2020, les prévisions initiales s’établissaient à 17 emplois créés ou maintenus par tranche de 100 000 € de PAT attribuées. Néanmoins, de nouveaux abandons de projets conduisent à réévaluer la prévision à 11 emplois créés ou maintenus pour chaque tranche de 100 000 € engagée, soit un total de 4 191 emplois créés ou maintenus. Cette baisse s’explique par des dossiers d’ores et déjà soldés, qui ne donneront pas lieu à la création ou au maintien d’emploi. 14 abandons de projets sont à comptabiliser soit 2 065 emplois qui ne seront pas créés ou maintenus. À titre d’illustration, les dossiers suivants participent à une moindre réalisation :

- aucun emploi créé sur un objectif initial de création de 100 emplois par la société Saint-Nazaire Aéroprod en région Pays de la Loire à la suite du placement en redressement judiciaire de la société ;

- aucun emploi maintenu sur un objectif initial de 390 emplois par la société Norske Skog en région Grand Est suite à la cession par l’entreprise du site de production.

Les prévisions 2021 s’établissent à 12 emplois créés ou maintenus par tranche de 100 000 € de PAT attribuées. Cette prévision inclut des dossiers d’ores et déjà soldés, qui ne donneront pas lieu à la création ou au maintien d’emploi. 8 abandons de projets sont à comptabiliser soit 813 emplois qui ne seront pas créés ou maintenus.

2^nd sous indicateur :

La cible 2019, prévue au PAP 2018, bâtie à partir du montant des investissements prévus au sein des conventions attributives de PAT de l’année 2012 (près de 850 M€) s’élevait à 23 € investis pour un euro de PAT attribué en 2012. Cette cible devrait être dépassée en raison des dossiers dont l’investissement est supérieur aux objectifs initiaux. Parmi les 23 dossiers de PAT, 13 entreprises ont dépassé les objectifs fixés au sein des conventions attributives. La prévision pour l’année 2020, retenant une hypothèse d’atteinte de 85 % des objectifs initiaux sur les dossiers non soldés, s’élève désormais à 23 € d’investissements pour 1 € de PAT attribué. Cette baisse s’explique par le nombre important de dossiers non engagés.

Source des données : Logiciel Metric. La chronodistance est une des dimensions de l’accessibilité des services, à savoir le temps de trajet qu’un usager doit consacrer au déplacement en utilisant un mode de transport spécifique.

Modalité de calcul :

Le périmètre retenu porte sur la population des communes de moins de 30 000 habitants, plafond correspondant à la commune la plus peuplée équipée d’une MSAP au 31 décembre 2014. Le périmètre est également indexé sur les départements équipés en MSAP, soit 99 départements au 31 décembre 2018, la dynamique du dispositif se mesurant à cette échelle. Ces 2 paramètres, plafond de la population communale et nombre de départements équipés, sont mis à jour annuellement pour refléter finement les réalités territoriales et préciser l’indicateur. Dès lors, pour la réalisation 2018, la population du périmètre concerne près de 45 millions d’habitants.

Les cibles 2020 ont été exprimées en 2018.

Cet indicateur est fondé sur l’accessibilité en chronodistance des Maisons de services au public (MSAP) ou des Maisons France Services, qui réunissent des opérateurs nationaux et locaux, marchands et non marchands, qui dispensent sous différentes formes leurs services dans ces sites partagés. Les MSAP répondent aux besoins de proximité des usagers en tant qu’éléments du maillage global de l’offre de services au public, elles sont un complément de services dans les territoires où les opérateurs, au premier rang desquels se trouvent les opérateurs nationaux (dont la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la caisse aux allocations familiales (CAF) ou Pôle emploi.), n’assurent plus une présence suffisante pour un trajet raisonnable.

Le premier sous-indicateur relatif à l’accessibilité des MSAP à moins de 20 minutes permet de mesurer l’attractivité de l’offre de proximité. En 2018, 72 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 97 départements équipés sont à moins de 20 minutes d’une MSAP.

La réalisation de ce sous-indicateur illustre qu’une part croissante de la population se situe dans les zones où les MSAP sont accessibles en moins de 20 minutes. La couverture du dispositif en 2019 devrait permettre à 80 % de la population d’être à moins de 20 minutes d’une MSAP. À noter que 95 % de la population est aujourd'hui à moins de 30 minutes d’une MSAP.

Le deuxième sous-indicateur relatif aux opérateurs partenaires permet de mesurer le contenu et la diversité de l’offre de services délivrée aux usagers. En 2018, 71 % des MSAP ont pour partenaires plus de 7 opérateurs. Ce deuxième sous-indicateur, élément plus qualitatif du dispositif, voit sa prévision pour 2019 inchangée par rapport à l’année précédente, du fait d’une stabilisation du dispositif avant la mise en place du réseau France Services. Pour 2020, l'objectif est d'attirer plus de partenaires dans les MSAP et les Maisons France Services afin d'améliorer la qualité d'accueil des usagers et leur offrir le panel de services le plus large possible.