$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,113)

$@FwLOVariable(libelleProg,Paysages eau et biodiversité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Sites, paysages, publicité

0

6 587 721

6 587 721

0

6 584 479

6 584 479

02 – logistique, formation et contentieux

0

5 659 498

5 659 498

0

5 652 324

5 652 324

07 – Gestion des milieux et biodiversité

0

183 067 481

183 067 481

0

189 277 896

189 277 896

Total

0

195 314 700

195 314 700

0

201 514 699

201 514 699



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants

- 786 113

- 786 113

- 786 113

- 786 113

création action PITE Guyane

► 162

- 743 245

- 743 245

- 743 245

- 743 245

Transfert du DPF Eure et Andelle au profit de la CA Seine-Eure

► 119

-40 571

-40 571

-40 571

-40 571

Adhésion du parc National de Guadeloupe aux prestations d'actions sociales interministérielles

► 148

-2 297

-2 297

-2 297

-2 297



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants



Dans le cadre de la création de la nouvelle action "Guyane" du programme 162, le programme 113 apporte une contribution annuelle de 0,74 M€ (AE=CP) sur une période de 3 ans.



   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

01- Sites, paysages, publicité

4 734 000

2 870 263

1 125 469

2 363 737

2 054 266

2 054 265

07- Gestion des milieux et biodiversité

158 145 000

103 708 314

88 032 406

54 436 686

35 056 297

35 056 297

Total des actions

162 879 000

106 578 577

89 157 875

56 800 423

37 110 563

37 110 562

Agences de l'eau

1 379 460 000

1 184 016 776

663 233 486

189 946 007

241 090 311

469 638 986

OFB - Office français de la biodiversité

82 200 000

75 565 677

40 086 553

6 634 323

13 327 899

28 785 548

Total des catégories d'opérateurs

1 461 660 000

1 259 582 453

703 320 039

196 580 330

254 418 210

498 424 534

CPER 2015-2020

1 624 539 000

1 366 161 030

792 477 914

253 380 753

291 528 773

535 535 096


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

291 528 773

535 535 096


Dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre en date du 2 août 2013 qui commente les orientations prises par le gouvernement pour conduire le plan « Investir pour la France », les contrats de projets État-régions (CPER) 2015-2020 se veulent axés sur la transition écologique qui, pour ce qui concerne le volet territorial, représente l’un des cinq axes majeurs retenus pour cette contractualisation avec les régions.

 

Par ailleurs, la dimension patrimoniale est aussi prise en compte pour aborder cette génération de contrats. De fait, le patrimoine culturel contribue à l’émergence d’un sentiment d’appartenance pour les populations autour de l’identité d’un territoire. La préservation d’un patrimoine très riche (ressources naturelles, paysagères, culturelles) et sa valorisation constituent donc un enjeu majeur en termes d’aménagement durable et d'adaptation aux changements climatiques. La recherche de la qualité architecturale, urbaine et paysagère y contribue fortement.

 

Cette démarche s’inscrit également dans le contexte de la mise en œuvre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et ses déclinaisons régionales, de la stratégie de création des aires protégées (SCAP), de la Trame Verte et Bleue (TVB), et plus globalement de la mise en œuvre des directives communautaires (Natura 2000, DCE et DCSMM).

 

L’objectif de la contractualisation est de renforcer les stratégies de préservation et de valorisation de la biodiversité tant terrestre que marine et des ressources naturelles. Cet objectif général peut se décliner de manière différente selon les territoires, compte tenu de leurs caractéristiques naturelles et socio-économiques spécifiques, mais aussi du degré d’avancement des projets en cours.

 

Ces crédits contractualisés sont destinés à engager des projets visant notamment à :

  • mieux accompagner les parcs naturels régionaux ou nationaux dans leurs actions de préservation et de restauration des milieux naturels ;

  • engager des actions de préservation de la biodiversité (espèces, milieux, connaissance) ;

  • reconquérir la biodiversité et préserver les ressources ;

  • assurer un développement territorial intégré.

Enfin, conformément aux dispositions de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et en s’appuyant sur les dix-sept objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations-Unies, et suite aux assises de l'outre-mer,  le Gouvernement a lancé les plans et contrats de convergence et de transformation (CCT).

Ces derniers ont vocation à regrouper l'ensemble des engagements partagés entre l’État et les collectivités territoriales en outre-mer (COM incluses) au projet d'une stratégie partagée de développement de ces territoires.

La première période de programmation de ces contrats (qui se substituent aux CPER en outre-mer) doit débuter en 2019 et s'achever à la fin du quinquennat en 2022.


Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

86 166 058


0


204 127 455


202 515 801


87 777 712

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

87 777 712


34 829 008
0


18 481 180


18 481 180


15 986 344

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

195 314 700
9 248 525


166 685 691
9 248 525


12 066 049


12 066 049


4 496 911

 

Totaux


210 763 224


30 547 229


30 547 229


20 483 255


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



86%


5.9%


5.9%


2.2%

La prévision du montant des engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31/12/2019 est constitué principalement par les engagements au titre :

 

– de la politique NATURA 2000 (33 % du total). Un décalage important entre les engagements et les paiements perdure ;

 

– des mesures territoriales dans le domaine de l’eau et des espaces marins (34 % du total). Il s’agit principalement des opérations entreprises dans le cadre de la politique de gestion du trait de côte, de défense contre la mer et de protection du littoral, d’une part, de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (domaine public fluvial non navigable) d’autre part. Ces dépenses sont en partie couvertes par les concours financiers de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour les premières, des agences de l’eau pour les secondes, selon un échéancier pluriannuel. La moitié des restes à payer constatés pour ces deux sous-actions seront couverts par les fonds de concours cités ;

 

– de la trame verte et bleue (8 % du total). Les opérations pluriannuelles et d’ambitieux programmes de préservation conduits avec de nombreux acteurs (établissements publics, associations, collectivités locales) génèrent des restes à payer importants. À ceux-ci s’ajoutent les programmes d’investissement des opérateurs du programme, notamment les parcs nationaux, relatifs principalement à la construction de sièges, la restauration ou la création de lieux d’accueil, d’initiation et d’éducation du public, connaissant des décalages entre les engagements et les paiements ;

 

– des autres dispositifs du programme (25 % du total) : la connaissance et la préservation de la biodiversité (15 %) et la politique de gestion des sites et des paysages (10 %).

 

Les engagements non couverts par des paiements connaissent ces dernières années. Ainsi entre la situation arrêtée fin 2013 et celle prévue à fin 2019, la diminution devrait représenter 27 %.

Justification par action

ACTION n° 01    3,4%

Sites, paysages, publicité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

6 587 721

6 587 721

0

Crédits de paiement

0

6 584 479

6 584 479

0


L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection et de gestion des paysages et sites classés.

L’objectif est d’inciter les acteurs concernés par la conservation des sites et paysages remarquables et exceptionnels ainsi que par la gestion des paysages du quotidien à adopter des mesures de protection ou de gestion. Il s’agit, en complément des instruments réglementaires (classement de site, « Opérations grands sites »), de mettre en œuvre des outils partagés ayant pour finalité non seulement de contribuer à la valorisation des paysages exceptionnels mais aussi de prendre en compte le paysage quotidien dans les politiques sectorielles.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

3 420 172

3 679 279

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 420 172

3 679 279

Dépenses d’investissement

85 000

115 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

85 000

115 000

Dépenses d’intervention

3 082 549

2 790 200

Transferts aux entreprises

100 000

100 000

Transferts aux collectivités territoriales

1 401 520

1 246 584

Transferts aux autres collectivités

1 581 029

1 443 616

Total

6 587 721

6 584 479


L’action 1 « Sites, paysages et publicité », dont la dotation pour 2020, sensiblement similaire à celle de 2020, s’articule autour des trois politiques suivantes :

  • la politique du paysage ;
  • la politique des sites ;
  • l’appui au classement au Patrimoine mondial.

 

1. La politique du paysage :


Les crédits mis en œuvre dans la conduite de la politique du paysage représenteront en 2020 un montant total de 3,06 M€ en AE et CP réparti selon les titres et les catégories de dépenses suivants :

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

1 780 331

1 916 656

6

64

Transferts aux autres collectivités

1 282 026

1 145 013

Total

3 062 357

3 061 669

 

La connaissance du paysage, traduite notamment dans les atlas de paysages (66 atlas publiés, couvrant 85 départements et 93 % du territoire national), est ainsi un outil important d’aide à la décision en aménagement et doit permettre de traduire les objectifs paysagers dans les politiques sectorielles à travers des démarches de plans de paysages.

 

La politique du paysage portée par le gouvernement répond à deux objectifs majeurs : d’une part garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale, et d’autre part, faire du paysage un outil au service des territoires et d’une approche privilégiée en matière d’aménagement de l’espace.

 

Directement inspirée de la Convention européenne du paysage, cette politique s’appuie notamment sur le plan national d’actions pour reconquérir la diversité et la qualité des paysages. Ce plan met en place une politique nationale volontariste, incitative, partenariale et cohérente avec les objectifs du volet « Paysage » de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Il s’agit de :

  • soutenir et développer des outils méthodologiques permettant la prise en compte du paysage dans les politiques sectorielles d’aménagement ;
  • mettre en œuvre des actions de sensibilisation au niveau national ;
  • valoriser les plans de paysages (l’appel à projets lancé en 2019 vise 15 lauréats qui s’ajouteront aux 92 plans soutenus sur la période 2013-2018) ;
  • développer la connaissance en matière de paysage sur l’ensemble du territoire par des observatoires photographiques du paysage.

La sensibilisation des acteurs locaux et du grand public est également un axe majeur au niveau national, à travers l’organisation des journées annuelles et la contribution aux ateliers des territoires sur le paysage.
 

Les actions des services déconcentrés sur le paysage en région sont également soutenues à travers :

  • la participation à l’écriture des atlas de paysages (actuellement 66 atlas publiés couvrant 85 départements et 93 % du territoire national) ;

  • le soutien à la réalisation de chantiers-laboratoires de restauration paysagère et requalification de territoires périurbains dégradés, devant permettre à un ensemble d’acteurs locaux d’élaborer et partager une stratégie pour guider l’évolution de leurs paysages ;

  • l’organisation du Grand prix national du paysage bisannuel ;

  • l’appui aux services déconcentrés en matière de conciliation de l’objectif de développement de l’éolien avec la préservation de la qualité paysagère du cadre de vie (notamment par la mise en œuvre de la décision n°7 DHUP-Ademe du groupe de travail ministériel sur le développement de l’éolien) ;

  • la mise en œuvre des outils liés à la gestion des biens inscrits au Patrimoine Mondial telles que les aires d’influence paysagère.

 

Parmi les axes emblématiques de la démarche on peut notamment citer les axes suivants :
 

Appel à projets pour les plans de paysage (0,45 M€ en AE=CP)

Le plan national d’action prévoit notamment, parmi les 10 leviers retenus, la généralisation des plans de paysage qui constituent des outils permettant d’appréhender l’évolution des paysages de manière prospective sur un territoire et d’en orienter l’évolution pour répondre à une exigence de qualité de cadre de vie. Ainsi, l’État lance, tous les deux ans, un appel à projets pour encourager l’élaboration de plans de paysages et capitaliser la méthodologie sur la formulation de ces « objectifs de qualité paysagère ». Cette action, à destination des collectivités territoriales, valorise l’attractivité des paysages français pour le développement durable du territoire en concertation avec les populations.
 

Diffusion d’une culture du paysage (1,03 M€ en AE et 1 M€ en CP)

La diffusion d’une culture du paysage est également un axe majeur qui passe par :

  • le déploiement d’un réseau métier « paysage » s’appuyant sur des formations des agents de l’État et l’appui aux missions des paysagistes-conseils de l’État ;

  • l’appui à la reconnaissance pleine et entière du métier de paysagiste par l’instauration du titre de paysagiste concepteur, en application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le soutien à leur accès à la fonction publique territoriale ;

  • l’accompagnement du développement des compétences en matière de paysage par le biais d’un soutien aux écoles de paysage (0,50 M€) et aux associations structurantes du secteur qui accompagnent les actions de l’État, valorisation de la profession de paysagiste.

 

Réseaux régionaux du paysage (1,18 M€ en AE et 1,21 M€ en CP)

Sur recommandation de ses acteurs, au vu de la réussite de cette démarche et de l'intérêt suscité par les appels à projets « plan de paysage », une orientation renforcée a été donnée à la fin de l’année 2015 consistant à développer autour des DREAL des réseaux régionaux du paysage permettant de démultiplier les démarches et les projets. Le positionnement de ces réseaux doit être facilité par l'importance que la politique du paysage prend pour les régions en charge des SRADDET, le paysage étant nécessairement un objectif devant s’inscrire transversalement à ces documents prenant en compte un nombre conséquent des volets de l'aménagement du territoire.

 

Soutien aux partenaires associatifs (0,20 M€ en AE=CP)

Outre ces dispositifs majeurs, la mise en œuvre de la politique des paysages passe par un soutien actif aux associations structurantes du secteur telles la Fédération française du paysage (FFP), l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire (ANVPAH), ou encore l’association des architectes et des paysagistes conseils de l’État (APCE), qui accompagnent les actions de l’État. Ces actions ont pour but de préserver, aménager et valoriser les paysages qu’ils soient exceptionnels (patrimoine mondial), remarquables (sites classés et inscrits) ou non-labellisés. Dans le cadre de la politique intégrée, il s’agit ainsi de gérer les différentes catégories de paysages au travers des politiques sectorielles.

 

Application de la réglementation (0,20 M€ en AE=CP)

Enfin, une dotation de 0,20 M€ (AE=CP) est prévue dans le cadre de l’application de la réglementation de la publicité extérieure. Cette enveloppe doit financer un appel à projet « Règlements locaux de publicité intercommunaux – RLPi ».

 

2. La politique des sites

 

La politique des sites bénéficiera en 2020 d’une dotation de 3,35 M€ en AE et 3,34 M€ en CP, quasi semblable à 2019, répartie ainsi :

 

Dépenses

 

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

1 639 841

1 762 623

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

85 000

115 000

6

62

Transferts aux entreprises

100 000

100 000

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

1 401 520

1 246 584

6

64

Transferts aux autres collectivités

121 761

121 598

Total

3 348 122

3 345 805


 

La politique des sites résulte d’une législation mise en place par la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique et confortée par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites (articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement). Cette politique des sites d’exception comprend plusieurs phases : la préservation avec l’inscription ou le classement, puis la valorisation et la gestion du site au niveau national ou international avec respectivement les « Opérations Grands Sites » (OGS) ou l’inscription sur la liste du patrimoine mondial.

 

Outre le développement de ces politiques sur la durée, la période 2018-2020 est marquée par la mise en place d’un système d’information géographique nommé SITE portant sur les sites et territoires d’exception (sites classés, sites inscrits, Grand Sites de France et biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial). Cet outil s’inscrit dans une démarche de transformation numérique visant à favoriser une meilleure ouverture de ces données pour le citoyen tout comme pour le décideur public. Il est en relation avec l’organisation du chantier de transition numérique arrêté en Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018 et portant notamment sur les demandes d’autorisation d’urbanisme. Son coût annuel est de 50 K€.

 

Au 1er janvier 2019, les sites inscrits au titre du code de l’environnement sont au nombre d’environ 4 800, soit 1,6 million d’hectares couvrant 2,5 % du territoire national.

 

  • La préservation :

Le classement a vocation à assurer une protection pérenne des parties naturelles d’un site. Sur le modèle de la législation relative aux monuments historiques, la législation sur la protection des sites comporte un niveau de protection complémentaire au classement : l’inscription. Celle-ci permet de surveiller l’évolution des ensembles bâtis constitués inclus dans les limites du site. Le site inscrit fait l’objet d’une surveillance plus légère, sous forme d’un avis de l’architecte des bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

 

Le titre VI de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages conforte les sites classés en affirmant, d’une part, leur caractère exceptionnel et la nécessité d’un contrôle très strict de leur évolution, et d’autre part la nécessité de classer dans un délai encadré de 10 ans les sites inscrits ayant vocation à être classés. Sa mise en œuvre induira une accélération importante du rythme des classements au cours des 10 prochaines années et, en conséquence, une mobilisation accrue des services déconcentrés de l’État pour assurer la mise en œuvre de ces classements.

 

  • La valorisation et la gestion :

Les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager de la France, sont souvent les plus visités. Ils sont aussi le siège d’activités traditionnelles agricoles, pastorales, forestières, conchylicoles, ou de loisirs. Pour conserver les valeurs qui assurent leur attractivité et qui sont la source du développement local, ils doivent faire l’objet d’une mise en valeur patrimoniale et d’une gestion irréprochable. Dans le cadre de la politique d’inscription et de gestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, des études contribuant à la définition du bien ou à la clarification des actions à mener en matière de gestion peuvent être nécessaires. Une enveloppe de 1,70 M€ (AE=CP) est consacrée à ces actions.

 

Parmi les 2 867 sites classés, représentant 1,13 million d’hectares soit 1,8 % du territoire national, certains bénéficient de la qualité d’« Opérations grands sites » (OGS) ou encore du label « Grands sites de France » (GSF). Un « Grand site » est un territoire remarquable pour ses qualités paysagères, naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement d’une partie significative du territoire au titre de la loi de 1930, qui accueille un large public et nécessite une démarche partenariale de gestion durable et concertée pour en conserver la valeur et l’attrait.

 

Cette démarche partenariale est proposée par l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, au 1er janvier 2019 on compte 59 OGS déjà engagées concernant 47 départements, recevant 40 millions de visiteurs par an. Parmi ces opérations, 19 ont reçu le label GSF pour l’excellence de leur gestion au regard du développement durable. Chaque année, 2 ou 3 nouveaux projets d’OGS sont engagés et un ou deux labels GSF attribués, ce qui laisse prévoir qu’à l’horizon 2021 leur nombre avoisinera 65 OGS et plus de 20 GSF. L’enveloppe dédiée à la mise en œuvre de ce dispositif représente près de 1,52 M€ (AE=CP).

 

La politique des sites et des OGS est conduite grâce au soutien financier de l’État aux partenaires associatifs, relais sur le terrain et fédérateurs. C’est le cas par exemple pour l’association Réseau des grands sites de France (RGSF), qui fédère l’ensemble des collectivités territoriales (ou leurs groupements) gestionnaires des grands sites, qu’ils soient en phase d’élaboration de projets (Opérations grands sites) ou bien labellisés (Grands sites de France). Elle agit pour la professionnalisation de ses membres, l’information des élus, la promotion du label, le lien avec les autres réseaux d’espaces protégés. Cette association bénéficie d’une convention d’objectifs triennale avec le ministère.

 

Le soutien financier apporté par l’État à ces différents intervenants représentera une enveloppe de 0,12 M€ (AE=CP).

 

3. Le classement au Patrimoine mondial

 

La dotation allouée en 2020 pour cette action est arrêtée à 0,18 M€ (AE=CP).

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

6

64

Transferts aux autres collectivités

177 242

177 242

Total

177 242

177 242

 

La France se classe au 4e rang mondial en matière de sites inscrits au Patrimoine mondiale de l’UNESCO et compte, en 2019,  45 biens inscrits dont cinq naturels (le Golfe de Porto, les Lagons de Nouvelle-Calédonie, les Pitons cirques et remparts de l’Île de la Réunion, la faille de Limagne dans la chaîne des Puys et les Terres et mers australes françaises) et un mixte (Pyrénées – Mont Perdu). Les sites français les plus récemment inscrits sont Taputapuātea, en Polynésie, centre politique, cérémoniel et funéraire traditionnel dans un espace naturel exceptionnel (inscription en 2017), la faille de Limagne, dans la chaîne des Puys, élément emblématique du rift ouest-européen (inscription en 2018) et enfin les Terres et mers australes françaises (inscription en 2019).

 

Les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial participent très largement au rayonnement et l’attractivité internationale de la France. Ces biens exceptionnels et universels génèrent non seulement des retombées économiques importantes sur les territoires reconnus internationalement mais également dans leurs bassins de vie. Les collectivités territoriales porteuses de ces projets d’inscription sont conscientes de cet atout économique incontestable pour l’attractivité de leur territoire.

 

La politique conduite par le ministère en charge de l’environnement en matière de patrimoine mondial repose essentiellement sur les partenariats menés avec des acteurs reconnus dans ce domaine. Un accompagnement de haut niveau est en effet nécessaire afin de conseiller les porteurs de projet. Cette action est mise en place, avec l’aide de partenaires comme l’Association des biens français du Patrimoine mondial (ABFPM), et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), en organisant des ateliers d’échanges.

 

Plusieurs dossiers de candidatures au patrimoine mondial sont soutenus par le MTES pour proposition d’inscription dans les années à venir et certains biens déjà inscrits font actuellement l’objet d’un suivi particulier du fait de fortes problématiques de gestion et d’aménagement. Ainsi, les îles Marquises, les aires volcaniques et forestières de la Martinique et les bouches de Bonifacio sont actuellement accompagnés et continueront de l'être en 2020.

 

Enfin, le ministère apporte également son soutien au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à la Convention France-UNESCO (CFU). Ces partenariats contribuent à développer des actions de coopération multi-latérale en matière de gestion du patrimoine culturel et naturel et permettent également de donner à la France, la réputation d’être un pays pouvant mobiliser son expertise patrimoniale vers l’international.


ACTION n° 02    2,9%

logistique, formation et contentieux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

5 659 498

5 659 498

0

Crédits de paiement

0

5 652 324

5 652 324

0


L’action 2 regroupe les crédits consacrés au règlement des contentieux pour 5,05 M€ (AE=CP) ainsi que ceux consacrés aux dépenses de fonctionnement courant du programme (formation, communication, frais de déplacement, etc.) pour 0,6 M€ (AE=CP).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

5 659 498

5 652 324

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 659 498

5 652 324

Total

5 659 498

5 652 324


1. Logistique et formation

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

598 930

598 284

Total

598 930

598 284

 

Le fonctionnement courant concerne deux postes de dépenses recouvrant les activités transverses de la direction générale :

  • formation métier des agents en fonction en administration centrale (direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de la qualité du cadre de vie, services supports) ainsi que des gratifications servies aux stagiaires accueillis dans les services ;

  • frais de représentation, de communication et de missions de la direction générale.

 

2. Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

5 060 568

5 054 040

Total

5 060 568

5 054 040

 

Ces crédits sont destinés au règlement des contentieux attribués au programme (ingénierie publique concurrentielle, sites, publicité, eau et biodiversité), provisionnés dès lors que la probabilité de condamnation de l’État est supérieure à 50 %.

 

Les contentieux en matière d’ingénierie publique, représentant la part la plus importante du contentieux porté par le programme, concernent notamment la garantie décennale dans le cadre de prestations de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage que les services de l’État ont apporté aux collectivités territoriales dans la définition de projets d’aménagement ou de réalisation d’ouvrages (construction de stations d’épuration, de dispositifs d’endiguement, etc.).

 

Les dispositions issues du Grenelle de l’environnement et relatives à la publicité, en vigueur depuis 2012, portent une réglementation plus contraignante en matière d’affichage. En l'absence de mise en œuvre pour chaque territoire d’un règlement local de publicité, ce sont les décisions du préfet qui régissent la publicité. Cette nouvelle réglementation de la publicité connaîtra probablement au fur et à mesure de sa mise en œuvre, un développement du contentieux à peu près semblable à celui du droit des sols auquel elle peut être comparée.

 

Les contentieux européens et certains contentieux des mines ne sont pas budgétisés sur le programme 113 en raison de leur caractère interministériel et de leur montant très élevé au regard de la dotation du programme.


ACTION n° 07    93,7%

Gestion des milieux et biodiversité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

183 067 481

183 067 481

9 248 525

Crédits de paiement

0

189 277 896

189 277 896

9 248 525



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

72 984 802

73 023 480

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

31 283 802

31 322 480

Subventions pour charges de service public

41 701 000

41 701 000

Dépenses d’investissement

2 991 240

3 034 148

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 172 733

2 178 501

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

818 507

855 647

Dépenses d’intervention

106 097 821

112 230 741

Transferts aux ménages

Transferts aux entreprises

17 193 194

17 625 259

Transferts aux collectivités territoriales

25 086 786

25 204 797

Transferts aux autres collectivités

63 817 841

69 400 685

Dépenses d’opérations financières

993 618

989 527

Dotations en fonds propres

993 618

989 527

Total

183 067 481

189 277 896


L’action 7 a pour finalités d’appliquer les directives communautaires dans les domaines de l’eau et de la nature, de mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020, la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ainsi que les actions du Plan biodiversité présenté par le Premier ministre le 4 juillet 2018. Elle concourt à la lutte contre la perte de biodiversité, à la reconquête de la qualité des espaces sensibles et à l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface (y compris littorales).

 

Au titre de la politique de préservation de la biodiversité, cette action vise la conservation et la gestion du patrimoine naturel. Il s’agit de mettre en œuvre, de la façon la plus cohérente et pertinente possible, tous les outils disponibles (tantôt réglementaires, tantôt incitatifs) pour inverser, sur terre comme en mer, l’érosion de la biodiversité tout en intégrant les spécificités propres à chaque domaine concerné (acteurs, opérateurs, usagers). Deux objectifs sont poursuivis :

  • développer le réseau des espaces à protection réglementaire afin de garantir une meilleure protection des espèces et des écosystèmes sur le territoire national : dans le cadre des objectifs et priorités de la SNB et des stratégies de création des aires protégées (SCAP), la France a recours à des outils juridiques réglementaires qui ont leur équivalent dans de nombreux pays, à savoir les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
  • inciter à la gestion durable des espaces naturels : l’État s’appuie sur les démarches de planification, de projet ou de contrat, relatives à des territoires (parcs naturels régionaux, réseau Natura 2000, orientations régionales pour la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, parcs naturels marins, etc.) pour inciter les opérateurs publics ou privés à prendre des engagements en faveur de la diversité biologique. Il s’agit aussi de développer et valoriser la connaissance du patrimoine naturel (espaces et espèces) pour soutenir cette incitation, faciliter des décisions de qualité et une évaluation systématique. Depuis 2009, la création des trames verte et bleue (TVB) dote la France d’un nouvel outil.

Trois leviers d’actions sont privilégiés :

  • développer et renforcer les missions d’animation et de pilotage des opérateurs par la mise en œuvre des contrats d’objectifs ainsi que la création et la diffusion d’outils et de procédures ;
  • développer des systèmes d’informations environnementaux en renforçant la connaissance du patrimoine naturel et de son évolution. La mise en œuvre du système d’information sur la nature et les paysages (SINP), tel qu’identifié dans la SNB, et la poursuite des inventaires et de la cartographie naturalistes s’inscrivent dans cette perspective ;
  • perfectionner les processus partenariaux aptes à produire des consensus et à intégrer la préservation de la biodiversité dans les politiques publiques. De tels processus assurent la mise en œuvre de la SNB et permettent de mobiliser davantage les partenaires, y compris les collectivités territoriales et les entreprises privées.

Les politiques de l’eau et de la biodiversité disposent d’un outil commun avec la mise en place d’un pilotage unifié des polices de l’eau et de la nature, sous l’autorité des préfets de département, grâce au rapprochement des services de l’État et des établissements publics dont les missions comprennent la recherche et la constatation des infractions tels que l’Office français de la biodiversité (issu de la fusion de l’office national de la chasse et de la faune sauvage  (ONCFS) et l’Agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l’Office national des forêts (ONF).

 

Au titre de la politique de l’eau, l’action vise à assurer le « bon état » écologique des milieux aquatiques en liant préservation des milieux et satisfaction des divers usages de l’eau. Les usages de l’eau sont encadrés par la surveillance de l’équilibre quantitatif des ressources en eau et par la police de l’eau, adossée à la simplification de la nomenclature des activités et ouvrages et des procédures d’autorisations. L’outil réglementaire constitue un des volets des plans de gestion, en complément de l’action des agences de l’eau (interventions financières, système de redevances rénové). La rédaction des textes communautaires, le pilotage de la mise en œuvre des directives, le rapportage à la Commission européenne sont imputés sur cette action. Enfin, l’État pilote via l’AFB le système d’information sur l’eau (SIE), instrument du rapportage précité.

 

La gouvernance dans le domaine de l’eau s’appuie, quant à elle, sur l’organisation par bassin, validée par la directive-cadre sur l’eau (DCE) et complétée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixent, par bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent au niveau des unités hydrographiques, les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eau et des milieux associés.

 

Au titre de la politique d’approvisionnement en matières premières non énergétiques, l’action vise à élaborer la politique et les mesures en matière de sécurité d’approvisionnement, notamment pour les minerais, métaux, minéraux industriels et combustibles et minéraux solides. À ce titre, elle prévoit la coordination des groupes de travail sur des problématiques d’approvisionnement, le suivi et la participation à l’évolution de la politique européenne.

 

Enfin, l’action 7 est également celle sur laquelle sont rattachés les crédits réservés à la mise en œuvre, pour la deuxième année consécutive, du plan biodiversité. L’enveloppe allouée à ce plan pour 2020 est de 10 M€ (AE=CP) répartie sur les actions prioritaires suivantes :

 

en €

sous-action

politique

opération

action du plan

AE=CP

Milieux et espaces marins

CEDRE et plan POLMAR

Lutte contre les pollutions plastiques en mer

18

300 000

Récifs coralliens

Protection des récifs coralliens et écosystèmes marins

37

300 000

Plan d’action espèces marines

Protection des cétacés et des tortues

43

300 000

sous-total

900 000

Eau

Domaine public fluvial non navigable

Continuité des cours d’eaux

39

300 000

Préservation des zones humides et des milieux aquatiques

Restauration de zones humides en outre-mer et valorisation des usages agricoles en zones humides

5

300 000

sous-total

600 000

Trames verte et bleue et espaces protégés

Réserves naturelles nationales

Création de réserves naturelles nationales

35

500 000

Stratégie de création des aires protégées

35

500 000

Trames verte et bleue et schémas de cohérence écologique

Restauration des continuités écologiques

39

1 000 000

Nature en ville : opérations innovantes

1 et 2

500 000

Parcs nationaux

Création du parc national des feuillus en plaine

36

2 500 000

sous-total

5 000 000

Connaissance et préservation de la biodiversité

Acquisition des connaissances

Connaissance en matière de biodiversité terrestre

51

300 000

Gestion adaptative des espèces chassables

44

200 000

Mobilisation des actions en faveur de la biodiversité

Campagnes de communication en faveur de la biodiversité

77 à 81

2 000 000

Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Actions de préventions contre les espèces exotiques envahissantes

45

500 000

Plans d’actions espèces terrestres

Mise en place de plans nationaux d’action en Outre-Mer

42

500 000

sous-total

3 500 000

 

 

 

 

 

total

10 000 000

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

72 114 183

72 139 173

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

30 413 183

30 438 173

Subventions pour charges de service public

41 701 000

41 701 000

Dépenses d'investissement

2 991 140

3 034 148

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 172 733

2 178 501

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

818 507

855 647

Dépenses d'intervention

106 883 934

113 016 854

Transferts aux entreprises

17 193 194

17 625 259

Transferts aux collectivités territoriales

25 127 357

25 245 368

Transferts aux autres collectivités

64 563 383

70 146 227

Dépenses d'opérations financières

1 864 237

1 873 834

Dotations en fonds propres

1 864 237

1 873 834

Total

183 853 594

190 064 009

 

L’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » est composée des six sous-actions suivantes :

  1. Espaces et milieux marins ;
  2. Politique de l’eau ;
  3. Espaces naturels protégés ;
  4. Natura 2000 ;
  5. Connaissance et préservation de la biodiversité hors espaces et milieux marins ;
  6. opérateurs (avec l’intégration à partir de 2020 du nouvel Office français de la biodiversité (OFB), issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS).

 

La politique de la biodiversité est aussi largement portée par les opérateurs sous tutelle de la direction de l’eau et de la biodiversité, acteurs majeurs recevant des subventions en provenance du programme 113 (notamment les parcs nationaux s’agissant de l’investissement et l’OFB s’agissant du fonctionnement), mais également un financement assis sur les redevances des agences de l’eau (parcs nationaux, OFB et les agences de l’eau elles-mêmes).

 

Des fonds de concours (9,25 M€ en AE=CP) sont attendus en provenance de l’AFITF (5 M€ en AE=CP), au titre de la politique de gestion du trait de côte, des agences de l’eau (2,55 M€ en AE=CP), au titre d’opérations pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, et des Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP (1,7 M€ en AE=CP) au titre de l’animation des sites Natura 2000 en mer.

 

1.  Les espaces et milieux marins : AE = 20,09 M€ – CP = 20,07 M€

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

6 154 849

6 171 937

5

51

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

0

0

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

157 000

177 000

6

62

Transferts aux entreprises

8 271 381

8 278 080

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

0

0

6

64

Transferts aux autres collectivités

5 504 530

5 444 221

Total

20 087 760

20 071 238

 

La France attache une grande importance à la préservation du littoral et des milieux marins compte tenu d’une part de la surface de son espace maritime (deuxième espace maritime sous juridiction au monde avec 11 millions de km², soit 20 fois le territoire métropolitain), et d’autre part de la richesse de premier plan de la biodiversité dans ces espaces. Pour mémoire l’océan absorbe 30 % des gaz à effet de serre et produit 50 % de l’oxygène mondial. Son bon fonctionnement est donc essentiel.

 

Les politiques marines et littorales de protection de la biodiversité sont en forte croissance. La France renforce en effet son intervention dans ce domaine, notamment pour répondre à ses engagements nationaux et internationaux, à ses obligations européennes, et pour mener des opérations de contrôle et de surveillance des activités pour la protection de l’environnement marin.

 

La politique conduite en matière d’espaces marins s’appuie en partie sur la mise en œuvre des engagements pris au niveau communautaire et international par la France, mais également sur des impératifs propres, que ce soit dans les domaines de la protection du littoral ou de la connaissance des milieux marins.

 

La conférence de la Guadeloupe sur la biodiversité et les changements climatiques dans les outremers européens a  fixé en octobre 2014 la feuille de route opérationnelle pour répondre aux enjeux de biodiversité et des changements climatiques dans les collectivités d’outre-mer européennes (régions ultra-périphériques – RUP et pays et territoires d’outre-mer – PTOM).

 

De nombreux engagements ont également été pris tels que les plans d’actions en faveur des milieux marins suite aux trois conférences nationales des 31 août 2015 et 8 avril 2016 sur les océans et du 27 juin 2016 sur la mer Méditerranée, aux engagements pris lors de la COP21 en matière de protection d’écosystèmes marins sensibles et stratégiques pour l’adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique (protection des mangroves, des récifs, des zones côtières, passage à 23% de couverture en aires marines protégées, création d’aires marines éducatives).

 

Ces engagements trouvent une traduction concrète au travers de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, la nature et les paysages (et à terme dans le code de l’environnement), dans laquelle plus de 25 mesures ou actions concernent la protection du milieu marin (soit plus d’un tiers du contenu du texte) ainsi que de la stratégie nationale pour la mer et le littoral adoptée en février 2017.

 

La mise en œuvre du plan biodiversité, enfin, annoncé le 4 juillet 2018 par le Premier ministre et le Ministre de la transition écologique et solidaire, renforce le dispositif par de nombreuses mesures portant sur les milieux marins, tant leur richesse et leur sensibilité aux activités humaines sont importantes.

 

Les crédits programmés sont donc en hausse une troisième année consécutive, compte tenu de ces engagements pris au niveau national (loi biodiversité, conférences et plans nationaux sur la mer, Plan biodiversité), international (conventions variées, COP21) et surtout des obligations européennes (DCSMM).

 

L’utilisation est détaillée ci-après par axe :

 

a) Directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

1 504 206

1 509 224

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

145 000

165 000

6

62

Transferts aux entreprises

7 805 801

7 813 397

Total

9 455 007

9 487 621

 

La directive-cadre du 17 juin 2008 (2008/56/CE du 17 juin 2008) fixe un objectif pour d’atteinte ou de maintien du bon état écologique des eaux marines au plus tard en 2020. Cette politique nouvelle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne, et sa transposition résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, codifiée aux articles L. 219-7 à L. 219-18 du code de l’environnement.

 

Il s’agit d’une approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuyant sur des dispositifs locaux, nationaux et communautaires. La stratégie vise à les fédérer et à en accroître l’efficacité en cohérence avec la stratégie de mise en œuvre des aires marines protégées, la directive-cadre sur l’eau, la directive « habitats, faune, flore », la directive-cadre « planification de l’espace maritime » (transposée durant l’été 2016) ainsi qu’avec les engagements de la France au niveau international (que ce soit lors des conférences des parties – COP 21 et 22 sur le climat ou dans le cadre des conventions internationales de protection d’espèces marines, de la convention relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, des conventions de mer régionale pour l’Atlantique nord et la Méditerranée).

 

Au-delà des aspects strictement environnementaux, de nombreuses activités humaines dépendent du bon état des milieux marins (pêche, tourisme, etc..) tout comme la santé humaine.

 

Ces dernières années marquent un tournant dans l’affirmation de la montée en puissance de la préservation des écosystèmes littoraux et marins au niveau national. De nombreux engagements ont été pris : élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral ; plan d’actions pour la croissance bleue suite à la conférence « mer » du 31 août 2015 et du 8 avril 2016 ; engagements pris lors des conférences environnementales en matière de protection d’écosystèmes marins sensibles et stratégiques pour l’adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique (protection des mangroves, des récifs, des zones côtières, passage à 23 % de couverture en aires marines protégées, création d’aires marines éducatives). Ces engagements trouvent une traduction concrète à travers la loi relative à la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages adoptée en 2016.

 

Enfin, l’adoption d’un dispositif de contrôle et de surveillance des activités pour la protection de l’environnement marin (circulaire du Secrétariat général de la mer du 4 novembre 2016) doit permettre le renforcement, en métropole et en outre-mer, de la politique de protection de l’environnement marin portée par le MTES.

 

La mise en œuvre de la directive communautaire s’effectue au travers des quatre plans d’action pour le milieu marin – PAMM (Manche-mer du Nord, Mer Celtique, Golfe de Gascogne et Méditerranée) qui comprennent chacun cinq volets :

  • évaluation initiale de l’état du milieu marin déclinée en trois volets : « état écologique », « pressions et impacts », et « analyse économique et sociale » ;
  • définition du bon état écologique ;
  • objectifs environnementaux (adoptés en 2012) ;
  •  programme de surveillance (programme de surveillance – PdS adoptés en 2015) ;
  • programme de mesures (programme de mesures – PdM adoptés en 2016).

Le cadrage du premier cycle de la DCSMM étant finalisé, la période 2016-2019 a été consacrée à la mise en œuvre de manière opérationnelle des 4 PAMM (PdS et PdM), tout en préparant le second cycle de mise en œuvre de la DCSMM (mise à jour de l’état initial et de la définition du bon état écologique, révision des objectifs environnementaux) qui doit se dérouler sur la période 2020-2021.

 

Les politiques de protection du milieu marin sont relativement récentes et finissent leur structuration. Cela implique une évolution crescendo des financements alloués d’ici 2021, puis une stabilisation.

 

Ces travaux sont conduits avec l’aide de différents opérateurs, dont l’Agence française pour la biodiversité – AFB (OFB à partir de 2020), l’Ifremer, le SHOM, le CEDRE, le MNHN, le CEREMA, le CNRS, l’UMS Pelagis, l’ANSES, le BRGM etc.

 

L’action spécifique de l’AFB consiste à apporter au MTES un appui scientifique et technique et à mener des travaux de développement méthodologique. Elle est en outre chef de file sur la bancarisation des données et sur le système d’information « milieu marin ». Enfin, elle contribue au programme de mesures.

 

Il convient de noter le caractère hautement intégré que la France a souhaité donner à la gestion des milieux marins par l’intégration des PAMM dans les documents stratégiques de façade (déclinaison de la directive cadre planification de l’espace maritime).

 

b) Domaine public maritime naturel, protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

3 374 026

3 372 381

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

12 000

12 000

6

64

Transferts aux autres collectivités

50 000

50 000

Total

3 436 026

3 434 381

 

Le domaine public maritime naturel (DPMn) est l’un des plus vastes domaines publics de l’État. Il a, par essence, vocation à rester d’usage public pour être accessible à tous. L’État est propriétaire du sol et du sous-sol de la mer territoriale. Il est la seule autorité compétente en mer (sauf dans les collectivités d’outre-mer), et a donc une obligation de maintien de l’intégrité du domaine public maritime naturel, d’autant que, comme tout domaine public de l’État, il est inaliénable et imprescriptible (articles L 2111-4 à 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques). Cet impératif d’ordre constitutionnel impose à l’État de mener sur ce domaine une véritable gestion durable et intégrée, en lien avec les collectivités territoriales qui sont en attente d’un renforcement des moyens de l’État.

 

Espace d’interface terre-mer, il présente de multiples enjeux avec une diversité d’usages et de ressources. Il accueille une forte richesse écologique, de nombreux usages économiques ou récréatifs. Déployer une gestion durable et intégrée de ce domaine, prenant à la fois en compte les intérêts environnementaux et la diversité des usages, assurer sa conservation et sa remise en état et garantir son accès au public, constituent les orientations majeures pour la conduite de la politique de l’État dans ce domaine.

 

La protection du DPM naturel, inaliénable et imprescriptible, est un impératif d’ordre constitutionnel qui a pris ces dernières années une acuité particulière. Le caractère évolutif des limites du DPM naturel, accentué par les phénomènes naturels et les impacts du changement climatique, suppose désormais que l’État anticipe ces évolutions en propriétaire garant et responsable. Il y mène aussi des actions de nature incitative auprès des collectivités en particulier (comme pour la création de zones de mouillage et d’équipements légers, de concessions de plage, de tronçons pour la continuité du sentier du littoral dont l’ouverture et l’entretien génèrent des frais conséquents), régulatrice (par la délivrance d’AOT par exemple) et correctrice (par la renaturation ou la mise en sécurité).

 

Le financement via les crédits budgétaires du programme concerne pour l’essentiel des opérations incontournables d’entretien, de réparation, de mise en sécurité, de délimitation pour lesquels des risques de contentieux importants sont identifiés. En 2020, ils représentent 3,43 M€ (AE=CP) dont environ 2,40 M€ (AE=CP) pour les services déconcentrés.

 

La protection du littoral et de gestion intégrée du trait de côte permet de répondre à des enjeux essentiels. Environ un quart du littoral français (France continentale et outre-mer) est affecté par l’érosion côtière, les submersions marines et les dégâts occasionnés par des événements météorologiques exceptionnels. La France a pris de nombreux engagements nationaux et internationaux en la matière, lors des conférences sur la croissance bleue (lancement d’appel à projet pour l’adaptation des territoires littoraux et appels à idées « imaginons le littoral de demain »), des conférences environnementales, dans la loi sur la reconquête de la biodiversité (article 51 ter A relatif à la protection des mangroves et des récifs coralliens dans une perspective de lutte contre le changement climatique).

 

Face à ces enjeux, la question de la gestion intégrée du trait de côte devient de plus en plus sensible au regard des attentes des populations tant en termes de sécurité des biens et des personnes que de préservation de leur cadre de vie. Cette sensibilité a largement été relayée lors des travaux parlementaires relatifs à la proposition de loi pour l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, déposée en 2016.

 

En 2015 et 2016, un comité national a permis de produire un rapport de 40 mesures et de définir notamment des actions prioritaires telles que la réalisation d’une cartographie nationale de l’érosion côtière, la réalisation d’un recueil scientifique des dynamiques côtières, la mise en place d’un réseau national des observatoires du trait de côte, la conduite d’un nouvel appel à projet de recomposition spatiale du littoral, et une meilleure intégration des enjeux trait de côte dans les documents et planifications dans les domaines de l’urbanisme et de la prévention des risques.

 

Le comité national de suivi pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de cote a formule plusieurs propositions visant à améliorer la mise en place dans les territoires littoraux de stratégies de court, moyen et long terme pour anticiper l’évolution du trait de cote due par l’érosion.

 

L’État accompagne également dans ce cadre les acteurs locaux dans des opérations de gestion du trait de côte. Cette action financée par des fonds de concours en provenance de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transports de France (AFITF), doit permettre de lutter contre ces phénomènes en mettant en œuvre les opérations suivantes :

  • travaux de protection du littoral privilégiant des techniques « souples » ;
  • travaux pour la mise en œuvre d’un système de protection du littoral intégrant la préservation du fonctionnement des écosystèmes littoraux, en particulier la gestion des milieux dunaires, des cordons dunaires, des milieux aquatiques ou zones humides (dont mangroves) ;
  • études et opérations relatives à la gestion durable du trait de côte : outils de connaissance hydro-sédimentologiques, stratégies locales de gestion du trait de côte, observatoires du trait de côte, plans de gestion des sédiments.

Ces opérations, coûteuses tant pour les collectivités territoriales que pour l’État, bénéficient de l’appui financier de l’AFITF, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, qui apporte son concours à ces objectifs conformément à l’article 1 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004), qui lui assigne « pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement (…) d’ouvrages de défense contre la mer (…) ».

 

Pour 2020, 5 M€ (AE=CP) sous forme de fonds de concours devraient être mobilisés pour ce faire.

 

c)  Natura 2000 en mer

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

6

62

Transferts aux entreprises

465 580

464 682

Total

465 580

464 682

 

Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité. Le fondement juridique du réseau Natura 2000 repose essentiellement sur la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (reprenant les termes de la directive « oiseaux » de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages) et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « habitats »). Ces directives imposent à la fois des résultats (restauration ou conservation des habitats et des espèces) et des moyens (transposition, mise en œuvre, rapportage, financements).

 

En ce qui concerne sa part marine, le réseau regroupe actuellement 220 sites soit 11,2 % de la surface marine de zone économique exclusive et 4,14 millions d’hectares marins.

 

La gestion des sites Natura 2000, co-financés par le programme 113 et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), à hauteur de 1,70 M€ pour ce dernier, repose sur trois outils principaux :

 

- en premier lieu, chacun des sites Natura 2000 fait l’objet d’un plan de gestion, dénommé document d’objectifs (DOCOB), élaboré en concertation avec (l'Agence française pour la biodiversité (en lien avec d’autres opérateurs) et adopté par l’État. Le DOCOB regroupe l’analyse des effets des activités au regard des enjeux de conservation, définit les orientations de gestion et les mesures de préservation, précise les modalités de mise en œuvre des actions à contractualiser et les dispositions financières d’accompagnement. Ce document est réalisé sur trois ans en moyenne, en commande d’achat public ou directement par le maître d’ouvrage.

 

– en second lieu, une fois leurs DOCOB établis, les sites Natura 2000 font l’objet d’une animation territoriale (mise en œuvre du DOCOB) par le biais d’animateurs locaux, dans le cadre de conventions d’animation passées entre l’Etat (financeur) et la structure porteuse du site sur une période de trois ans le plus souvent. La gestion des crédits destinés à la structure porteuse est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) compte-tenu du co-financement par le FEAMP.

 

– enfin, la gestion des sites Natura 2000 repose notamment sur la conclusion de contrats Natura 2000, passés par les gestionnaires des sites avec l’État, en vue du maintien ou de l’amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents. Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est également confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice direct de la biodiversité.

 

Compte-tenu de la convention de gestion signée avec l'ASP pour la période 2018-2020, ces trois années doivent se traduire par un nombre de documents de gestion en hausse et par voie de conséquence par une montée en puissance de l’animation des documents de gestion Natura 2000 en mer en raison de l’augmentation du rythme de contractualisation (30 contrats/an depuis 2018).

 

d) Étude et connaissance des milieux marins

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

6

64

Transferts aux autres collectivités

892 822

857 416

Total

892 822

857 416

 

Une attention toute particulière est portée sur les actions de connaissance et de surveillance (études notamment) afin d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins, notamment sur les zones particulièrement sensibles telles les zones protégées au titre de la directive cadre Eau (eaux conchylicoles, eaux de baignades, etc.) ou encore les zones fonctionnelles pour la mise en place de zones de conservation halieutiques créées par la loi pour la  reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La feuille de route du Comité interministériel de la mer (CIMER) souligne également l’importance de développer la recherche et le développement relatifs à la résilience de ces écosystèmes et l’expérimentation en matière de restauration écologique des milieux récifaux.

 

Un intérêt est porté aux nouvelles technologies en appui à la surveillance (outils moléculaires, télédétection, modélisation) ainsi qu’aux actions de sciences participatives permettant de collecter des données complémentaires et de sensibiliser le grand public.

 

Par ailleurs les besoins de connaissances identifiés pour l’appui aux politiques publiques, dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM notamment, font pour une partie d’entre eux l’objet d’une prise en charge par le programme 113.

 

Enfin, la France doit remettre son rapport en 2019 sur les directives Habitat-Faune-Flore et la Directive Oiseaux. L’opération est pilotée par le Muséum national d’histoire naturelle.

 

S’agissant des espèces marines où les connaissances sont souvent bien plus fragmentaires que pour les espèces terrestres, l’acquisition des connaissances s’appuie sur un réseau de scientifiques ou d’associations dans le domaine des oiseaux marins, des tortues marines, des poissons, des mammifères marins (à l’instar de l’observatoire Pelagis, des programmes de recherche du sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins, des suivis des requins et des raies par le réseau associatif).

 

Des programmes ponctuels ou à plus long terme de conservation et de restauration, de formation et de sensibilisation du public sont également soutenus soit à l’échelon national (sensibilisation et formation des usagers dans le sanctuaire Pelagos, réintroduction du lamantin en Guadeloupe), soit à l’échelon international au travers de conventions ou accords environnementaux.

 

Une démarche de bancarisation et la construction d’un système d’information milieu marin (SIMM) a été lancée en 2016. 2019 est une année importante pour ce chantier, puisque l’arrêté ministériel approuvant le schéma national des données sur le milieu marin sera adopté cette année (conformément à l’article R131-34 du code de l’environnement), et que le portail milieu marin France sera opérationnel en milieu d’année.

 

Au total, l’enveloppe allouée à l’ensemble des actions entreprises en matière d’études et connaissance sur les milieux marins est arrêtée à 0,89 M€ en AE et 0,86 M€ en CP.

 

  e) Actions de préservation des espèces marines

 

Les plans de restauration ou de conservation des espèces permettent, en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, d’agir sur les espèces les plus menacées en mettant en évidence les causes de leur raréfaction, en suivant l’évolution de leurs populations, en agissant par la mise en place de mesures concrètes de préservation et en informant tous les publics sur les moyens de limiter les impacts négatifs sur ces espèces. La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le dispositif en la matière. Elle prévoit que l’État établisse, d’ici le 1er janvier 2020, des plans nationaux d’actions en faveur des espèces endémiques de faune ou de flore sauvage particulièrement menacées (environ 120 espèces en danger critique ou en danger d’extinction, dont 75 % sont présentes en outre-mer, majoritairement de flore).

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

6

64

Transferts aux autres collectivités

2 589 383

2 568 427

Total

2 589 383

2 568 427

 

L’enveloppe totale prévue pour les actions de préservation des espèces marines est de 2,59 M€ en AE et 2,57 M€ en CP et se répartit comme suit :

  • Plans nationaux d’actions

Quatre plans nationaux d’actions (PNA) ont déjà été définis au bénéfice des espèces marines parmi les plus menacées (esturgeons d’Europe – protégé par la loi depuis 1982, tortues marines dans les Antilles, en Guyane et dans l’Océan Indien, Albatros d’Amsterdam, Dugong). Leur durée moyenne est de cinq ans.

 

Les directions régionales (DREAL-DEAL) assurent un rôle de coordination de la mise en œuvre des PNA (par exemple organisation de comités de pilotage), de validation de programme annuel, de déclinaison d’actions les plus pertinentes en recherchant à mutualiser les actions et en veillant à intégrer les PNA dans les autres politiques publiques La dotation est établie sur une base forfaitaire à partir de la liste des PNA en cours de mise en œuvre, fonction de l’ampleur géographique du plan concerné, ainsi que des enjeux liés notamment à la richesse spécifique de la région (données Inventaire national du patrimoine naturel).

 

Concernant la préservation des espèces marines hors PNA, seront privilégiés les programmes d’observation et d’atténuation (pêche, navigation commerciale, etc.) et les actions de sensibilisation et de formation des acteurs du monde marin.

 

Pour le plan gouvernemental de prévention du risque requin, les financements apportés par le MTES seront amplifiés sur la période 2018/2021 : Ces financements s’élevaient à 195 000 € en 2017. Ils seront ensuite de 485 000 € chaque année (soit + 290 000 €/an).

 

Le programme met en œuvre des politiques d’élaboration de nouveaux plans nationaux d’action, la création et le fonctionnement de sanctuaire pour les mammifères marins, de réintroduction de certaines espèces disparues de notre territoire (esturgeon d’Europe, lamantin), la réduction de l’impact des activités humaines, la création d’aires marines protégés qui accueillent les espèces marines.

 

L’enveloppe allouée à la réalisation de ces plans d’action est de 1,58 M€ en AE et 1,61M€ en CP.

Elle comprend également les crédits spécifiques pour 0,3 M€ (AE=CP) budgétés dans le cadre de l’action 43 du Plan Biodiversité qui prévoit la mise en place d’un PNA pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche.

  • Récifs coralliens

La France attache une très grande importance à la préservation de ces écosystèmes, aussi bien vis-à-vis de la biodiversité qu’ils emportent, que vis-à-vis des populations et des territoires qui dépendent directement de leur bon état (pêche locale, protection des côtes, etc.). En effet, la France est le seul pays au monde à posséder des récifs coralliens dans les trois océans de la planète. Les 8 collectivités françaises d’outre-mer abritent ainsi près de 10 % des récifs mondiaux.

La contribution du programme permet de soutenir des politiques exemplaires et innovantes pour la préservation et la gestion durable des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés.

 

Il intervient en particulier en soutien à l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens).

Le ministère finance en effet depuis 15 ans l’IFRECOR qui est une plate-forme de mise en réseau des acteurs pour la mise en œuvre d’un programme d’actions pour la gestion durable des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés (mangroves, herbiers).

L’action de l’IFRECOR se structure autour de plans quinquennaux. Le plan actuellement en vigueur couvre la période 2016/2021 dont les actions d’envergure nationales sont :

  • le suivi de l’épisode de blanchissement corallien dans l’océan Indien :En 2018 a été publié le guide de mise en place d’un suivi harmonisé par les gestionnaires de sites sur l’ensemble des outre-mer des épisodes de blanchissement ;
  • la finalisation d’un guide destiné à la formation des services instructeurs et des bureaux d’études dans les outre-mer sur les études d’impact environnementales en milieu corallien et le développement d’un outil (Merci-cor) permettant de dimensionner les mesures compensatoires en milieu corallien ;
  • l’animation et l’amélioration du réseau inter outre-mer d’observation et de suivi des récifs coralliens ; Ces réunions ont pour objectif d’harmoniser les protocoles et les indicateurs dans perspective de la réalisation du bilan de l’état de santé des récifs coralliens d’ici 2020 (comme demandé dans l’article 113 de la loi biodiversité de 2016).

Le programme contribue également à l’objectif fixé par l’article 113 de la loi Biodiversité qui prévoit l’élaboration d’un plan d’action visant à protéger 75 % des récifs coralliens des outre-mer français d’ici 2021 et par le plan biodiversité de 2018 qui prévoit que 100 % des récifs coralliens français soient protégés à horizon 2025.

 

Ce programme participe à soutenir l’action de la France à l’international en faveur de la protection des récifs coralliens, notamment dans le cadre de l’Initiative Internationale pour les Récifs Coralliens (International Coral Reef Initiative – ICRI). Il s’agit plus spécifiquement de contribuer à la mise en œuvre de son plan d’action du secrétariat assuré par Monaco-Australie-Indonésie.

 

L’intervention dans ce domaine est renforcée au travers de conventions avec d’autres partenaires nationaux ou internationaux, couvrant par exemple l’animation et la gestion d’un réseau de suivi des récifs coralliens du Pacifique et l’impact de l’acidification des océans sur les récifs coralliens.

 

En 2020, le MTES consacrera 1,01 M€ en AE et 0,96 M€ en CP à l’action en faveur des récifs coralliens.

Cette enveloppe comprend des crédits spécifiques pour 0,3 M€ (AE=CP) budgétés dans le cadre de l’action 37 du Plan Biodiversité qui prévoit notamment le soutien et l’accompagnement du déploiement du Parc naturel de la Mer de Corail en Nouvelle-Calédonie.

 

f)  Lutte contre les pollutions marines : CEDRE et POLMAR

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

1 276 617

1 290 332

6

64

Transferts aux autres collectivités

1 972 325

1 968 379

Total

3 248 942

3 258 711

 

  • Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)

Association soutenue par l’État, le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) s’est doté d’une expertise technique en matière de lutte contre les pollutions internationalement reconnue et dont l’excellence doit être maintenue dans une logique de prévention et d’accompagnement continus face à ce type de sinistre. Le montant de la subvention prévue pour 2020 est d’environ 2 M€ (AE=CP).

 

  • Pollutions marines (POLMAR)

Par ailleurs, le MTES assume l’indemnisation des frais engagés par les opérateurs lors de la gestion de crise par pollutions hydrocarbures en mer et sur le littoral (par décision du CIADT post-Erika de février 2000). Le plan POLMAR doit effectivement permettre d’engager rapidement les premières mesures générées par une pollution marine accidentelle d’importance, en permettant aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations d’être indemnisées a posteriori des dépenses engagées. Les crédits prévus dans la lutte contre les pollutions marines servent également à l’expertise et la mise à jour des plans POLMAR et des annexes techniques (atlas) ainsi que la réalisation d’études menées dans les départements d’outre-mer sur les causes de certaines pollutions accidentelles.

 

Les atlas de sensibilité POLMAR sont des inventaires des sites sensibles du littoral et ont pour finalité de définir les zones d’action prioritaire dans le cadre de l’organisation de la lutte contre une pollution marine majeure et de permettre ainsi aux autorités en charge de la préparation à la lutte d’opérer des choix stratégiques en période de crise. Les DREAL et les DREAL de zone de défense peuvent être pilotes de la réalisation de ces documents qui s’insèrent dans les plans ORSEC Polmar-terre.

 

Il est à noter que certaines des actions dans ce domaine renvoient aux obligations internationales de la France aux termes des conventions relatives à la lutte contre les pollutions marines accidentelles (cf. MARPOL).

 

En 2020, le MTES consacrera 1,25 M€ en AE et 1,26 M€ en CP à la lutte contre les pollutions marines.

 

Cette enveloppe comprend des crédits spécifiques pour 0,3 M€ (AE=CP) budgétés dans le cadre de l’action 18 du Plan Biodiversité qui prévoit l’amélioration de la récupération des macro-déchets et des particules de plastique avant qu’ils n’arrivent en mer en identifiant avec les agences de l’eau et l’ADEME les zones d’accumulation de macro-déchets dans les cours d’eau et les eaux de ruissellement et en expérimentant des dispositifs de récupération de ces déchets.

 

2.  La politique de l’eau : AE = 15,87 M€ – CP = 15,82 M€

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

10 390 555

10 462 943

5

51

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 172 733

2 178 501

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

277 507

231 647

6

62

Transferts aux entreprises

2 253 293

2 135 629

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

114 429 114 429

6

64

Transferts aux autres collectivités

659 070

698 615

Total

15 867 58715 821 587

 

La politique de l’eau s’articule autour des sept domaines d’intervention suivants :

 

a)  Soutien à la politique de l’eau

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

619 963

640 024

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

195 507

139 647

6

62

Transferts aux entreprises

122 000

122 000

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

34 29734 297

6

64

Transferts aux autres collectivités

208 600

243 000

Total

1 180 3671 178 968

 

Cette action est notamment constituée :

  • des dépenses, pour 0,59 M€ (AE=CP),consacrées à l’application des directives européennes relatives à la politique de l’eau (principalement la DCE : concertation nationale, synthèse nationale des schémas directeurs et d’aménagement des eaux – SDAGE, et des programmes de mesure – PDM, suivi de l’élaboration puis de la mise en œuvre des nouveaux SDAGE et PDM), y compris la mise en œuvre de la DCE en outre-mer (fonctionnement des comités de bassin et élaboration des SDAGE en outre-mer) et l’appui à la publication des schémas d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE. Cela comprend également la mise en place d’un système d’information pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE) ;
  • des dépenses, pour 0,03 M€ (AE=CP), relatives à l’animation et la concertation dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, lesquelles portent le fonctionnement du comité national de l’eau (CNE) ;
  • des aides, pour 0,29 M€ (AE=CP), accordées à différentes associations de niveau national : entre autres FNE (France nature environnement), AFEPTB (Association française des établissements publics territoriaux de bassin) ;
  • du financement, à hauteur de 0,27 M€ (AE=CP), d’actions internationales. Les conventions internationales dans le domaine de l’eau (notamment les conventions de fleuves transfrontaliers) ainsi que les partenariats liés dans le cadre du Forum mondial de l’eau engagent la France à la mise en œuvre d’actions de coopération. Le soutien apporté vise aussi les participations obligatoires des DREAL aux commissions internationales comme la Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (CIPEL) ou la Commission internationale de l’Escaut (CIE) et aux commissions « fleuves frontaliers » (Rhin, Moselle-Sarre et Meuse).

 

b)  Police de l’eau

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

4 429 685

4 418 435

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

82 000

92 000

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

80 132

80 132

6

64

Transferts aux autres collectivités

105 000

105 000

Total

4 696 817

4 695 817

 

Les dépenses afférentes à l’exercice régalien de la police de l’eau et de la nature, au titre de la directive de 2008 sur le droit pénal environnemental, des directives sectorielles (nitrates, par exemple) et en application de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (police de l’environnement) sont prévues pour 2020 à 4,70 M€ (AE=CP). Elles porteront les contrôles administratifs et judiciaires effectués par les services de l’État, les analyses des rejets (en particulier aux sorties des stations d’épuration), le suivi des pollutions ainsi que sur la fourniture en matériels d’analyses et de contrôle. Au regard des directives concernées, la France a une obligation de moyens en matière de contrôle dans le domaine de l’eau ; c’est en effet pour défaut de contrôle que la France a été condamnée au titre du règlement « pêche » dans l’arrêt de la CJUE dit des « poissons sous taille ».

 

Les risques de contentieux associés à des sanctions financières sont réels dans le domaine de l’eau, tant sur les moyens que sur les résultats. Des contentieux ERU (eaux résiduaires urbaines) ont récemment été clos à la Cour de justice de Luxembourg au titre de l’article 258 (la pénalité pour un précédent contentieux ERU classé avait été estimée à 400 M€). Deux contentieux « nitrates » sont également à la Cour de justice de Luxembourg au titre de l’article 258. La mise en œuvre par les services des actions de contrôles permet de minimiser les risques de contentieux et de pré-contentieux.

 

Par ailleurs, les services de la police de l’eau mettent en œuvre depuis 2017 la nouvelle procédure de l’autorisation environnementale qui constitue la pérennisation de l’expérimentation « autorisation unique au titre de la loi sur l’eau ».

Le programme finance également le développement des outils d’appui aux procédures de police de l’eau et de la nature qui sont aussi des moyens de pilotage de la mise en œuvre sur le terrain des missions de police et de rapportage des activités correspondantes. La politique de transformation de l’administration publique à l’horizon 2022, conduit en outre à transformer les pratiques actuelles de traitement des dossiers en police de l’eau en format papier, par des réceptions de dossiers dématérialisés.

 

La dotation du programme pour les services déconcentrés de l’État effectuant les contrôles, est fixée forfaitairement à environ 30 k€ par DDT, avec un supplément pour les DDT-M (sur les actions touchant le milieu littoral et marin) et les services de police d’axe.

 

Afin d’optimiser les moyens financiers et humains, des rationalisations ont été opérées par le rapprochement des services de police avec, d’une part, l’extension de la Mission Inter-services de l’eau (MISE) au domaine de la nature (MISEN) et, d’autre part, une meilleure coordination des services chargés des contrôles (AFB et ONCFS qui seront fusionnés dans l'OFB notamment), sous l’autorité des préfets. L’harmonisation des procédures de contrôle en police administrative et judiciaire a permis d’accompagner ces rapprochements. Le rapport interministériel sur la police de l’environnement de février 2015 a confirmé la pertinence du dispositif de coordination de la police de l’eau et de la nature et recommande de poursuivre sa mise en œuvre opérationnelle, en insistant sur la communication et sur la traçabilité des contrôles.

 

c)  Bon état des eaux souterraines et superficielles

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

1 054 251

1 055 525

Total

1 054 251

1 055 525

 

Les laboratoires d’hydrobiologie des DREAL contribuent par leur travail à garantir la pertinence des réseaux de contrôle des eaux de surface continentales constitués de 1 871 stations pour le réseau de contrôle de surveillance, et de 4 481 stations pour le réseau de contrôle opérationnel (dont 1 072 stations communes avec le réseau de contrôle de surveillance). Le maintien de l’expertise en hydrobiologie en DREAL est un enjeu stratégique pour l’État dans la mesure où des compétences techniques minimales sont indispensables pour exercer les missions régaliennes de contrôle de l’évaluation et de validation de l'état écologique des cours d’eau, notamment dans le cadre du rapportage à la Commission européenne.

 

L’activité en régie au sein des DREAL a été rationalisée dès 2012 à partir d’une circulaire ministérielle. Cette rationalisation a conduit à ce qu’en métropole la production de données en sous-traitance fasse l’objet d’un transfert des marchés des DREAL vers les agences de l’eau. L’activité en régie est cependant maintenue a minima selon les dispositions de la circulaire. En Outre-mer, la production des données de surveillance des réseaux DCE est prise en charge par l'AFB. Ainsi, et de façon très efficace, moins de 10 % des données d’hydrobiologie sont produites par les laboratoires des DREAL, ce qui permet le maintien d’une compétence nécessaire à la validation des 90 % des données restantes produites par les bureaux d’études sous marchés des agences de l’eau.

 

L’expertise des DREAL entretenue par une production minimale en régie leur permet de définir, en liaison avec les agences de l’eau, la DEB, l’AFB, AQUAREF et le COFRAC, les règles d’assurance qualité pour ces éléments de qualité biologique. Elles définissent et assurent elles-mêmes les contrôles qualité des opérations confiées à des prestataires privés (contrôle terrain et laboratoire des pratiques et validation des résultats). La bancarisation des données relatives à l’hydrobiologie pour les eaux superficielles a été transférée aux établissements publics sous tutelle (agences de l’eau et AFB) pour la partie réalisée en prestations.

 

Les DREAL sont mobilisées pour accompagner les campagnes exceptionnelles « Phytobenthos » et « macro-invertébrés sur les plans d’eau qui doivent se dérouler au moins jusqu’en 2019. L’objectif est que ces campagnes permettent à la fois d’acquérir les données nécessaires à la construction d’indices biologiques « Phytobenthos » et « macro-invertébrés » en plans d’eau mais également de faire office de campagne de surveillance pour le 3ème cycle DCE (2022-2027). Il reste 7 indicateurs à développer prioritairement pour être en conformité avec les exigences de la directive cadre sur l’eau (DCE) :

  • pour les très grands cours d’eau : indicateurs macro invertébrés, poissons, phytoplancton ;
  • pour les plans d’eau : macro invertébrés et phytobentos ;
  • pour les eaux de transition de la façade Manche-Atlantique : invertébrés benthiques ;
  • pour les eaux de transition de la façade Méditerranéenne : poissons.

Le budget annuel consacré à cette thématique est stable depuis deux ans à hauteur d’1,05 M€.

 

d) Plans d’action dans le domaine de l’eau

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

76 917

76 454

6

62

Transferts aux entreprises

441 656

440 624

6

64

Transferts aux autres collectivités

246 501

246 491

Total

765 074

763 569

 

Les différentes directives sur l’eau ont été transposées dans la loi du 21 avril 2004, la loi sur les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006.

 

La bonne mise en œuvre des directives impliquent pour certains sujets la mise en place de plans d’actions nationaux, déclinant au-delà des seules mesures réglementaires, les actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement collectif et non collectif, plan micropolluants, plan Ecophyto II (produits phytopharmaceutiques). L’élaboration de ces plans d’actions nationaux nécessite que le MTES conduise directement des travaux pour préciser le champ d’application du plan ou son contenu.

 

Ainsi, comme indiqué précédemment dans la partie consacrée à la police de l’eau, la Commission européenne a ouvert plusieurs procédures contentieuses à l’encontre de la France pour mauvaise application de la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et de la directive nitrates, pouvant conduire à terme à des sanctions financières si les non-conformités ne sont pas résolues. Au titre de la DERU, un nouveau pré-contentieux concernant 353 agglomérations a été émis par la Commission européenne suite au rapportage de la France des données de conformité. La Commission a également mis en doute la définition d’une quinzaine d’agglomérations d’assainissement, cette définition est source également de fréquents contentieux avec les États membres. La gestion insuffisante par les collectivités des déversements d’eaux usées non traitées au milieu naturel peut aussi être source de contentieux.

 

Le programme a financé l’animation des Assises de l’eau dont le premier volet en 2018 a permis de travailler sur le petit cycle de l’eau, le second volet a été dédié au grand cycle de l’eau en 2019. Des mesures phares ont ensuite été prises suite à ces travaux pour orienter la politique telles que l’accompagnement des collectivités dans les investissements à long terme pour éviter les pertes et fuites dans les réseaux, les mesures pour le volet 2 traitent du partage de l’eau, de son économie, de sa protection et du développement des solutions fondées sur la nature, sujets qui seront de plus en plus prégnants dans les années à venir en raison des changements climatiques.

 

Le programme consacre également des moyens à la réalisation d’études sur l’eau, dont l’urgence technique ou le contexte politique nécessite une réalisation rapide. S’agissant de la directive nitrate, le contentieux lié à la définition des zones vulnérables est toujours ouvert. Il s’agit donc de faire des études servant à l’évaluation environnementale des programmes d’actions Nitrates, que ce soit du programme d’actions national ou des programmes régionaux ou des études permettant d’accompagner les secteurs agricoles dans une meilleure prise en compte des enjeux de protection de la qualité des eaux souterraines et superficielles et dans la recherche de mesures opérationnels à mettre en œuvre. Il s’agit également de financer des associations pour leur contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions (0,25 M€ en AE=CP).

 

Cette action sert également à financer les outils informatiques nécessaires au traitement des données de la base de données sur l’assainissement ROSEAU (AnalyseStep et MesureStep) permettant de juger de la conformité des stations de traitement des eaux usées et de rendre compte à la Commission européenne. Ces outils évoluent avec la réglementation et d’importants chantiers sont en cours à la suite de la parution de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié et à l’instruction technique sur la RSDE (recherche substances dangereuses rejets stations d’épuration) d’août 2016 ainsi qu’à l’appui pour l’application SILLAGE sur la traçabilité des épandages de boues (0,08 M€ en AE=CP).

 

Par ailleurs, cette action sert à la communication sur la réduction des usages de pesticides dans les jardins, les espaces verts et les infrastructures (jardiniers amateurs, gestionnaires d’infrastructures et collectivités) dans le cadre du plan Ecophyto, le MTES étant pilote pour ces usages.

 

Enfin, le programme finance aussi la mise en œuvre du volet méthodologique du plan « eau et assainissement » dans les DOM, qui doit conduire au rétablissement d’un fonctionnement normal de ces services, avec une clarification de leur gouvernance et de leur responsabilité, la mobilisation de crédits nationaux, et une montée en compétence des opérateurs sur ces secteurs. Ce plan doit permettre d’apporter des solutions de moyen et long terme aux situations de crise chroniques et exceptionnelles que ces services connaissent. En outre, le programme finance des expertises sur le fonctionnement de certaines stations de traitement des eaux usées de façon à améliorer leurs performances et éviter les non conformités.

 

Globalement cette politique est une activité régalienne à budget constant sur la période quinquennale.

 

e)  Domaine public fluvial (DPF) non navigable

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

3 371 677

3 312 051

5

51

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 172 733

2 178 501

Total

5 544 410

5 490 552

 

L’État demeure responsable de la plus grande partie du domaine public fluvial (DPF), constitué d’environ 14 720 km de cours d’eau et canaux en métropole auxquels s'ajoutent les cours d’eau des DOM (environ 10 000 km auxquels s’ajoutent l’immense « chevelu » de Guyane - les collectivités sont propriétaires de 1 600 km).

 

Les crédits d’entretien du DPF non navigable (environ 6 500 km en métropole auquel il faut ajouter le réseau des DOM - le reste du DFP relevant de Voies navigables de France) sont stables depuis 2015 avec environ 5,4 M€ (AE=CP) chaque année. Selon les années des abondements sont nécessaires en gestion pour faire face aux dépenses imprévues liées aux inondations (exemple : crue de l’Aude en 2018) dont la fréquence et l’intensité peuvent évoluer avec le changement climatique.

 

Ces dépenses porteront sur l’entretien courant et régulier (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et DCE) comme sur la mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation de berges naturelles (intervention sur la végétation rivulaire, coupe, recépage, gestion des effondrements de végétation et des embâcles, et mobilisation des bancs de sables et sédiments pour empêcher leur fixation et leur végétalisation).

 

L’entretien a pour objectif de contribuer, via l’hydromorphologie et la continuité écologique, au bon état des eaux, à la préservation de la biodiversité, ainsi qu’à l’objectif de création de trames bleues. Il participe ainsi à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau. À cet égard, les services territoriaux départementaux en DDT(M) sont mobilisés pour pérenniser le pilotage des opérations sur le DPF à l’échelle des bassins, permettant d’assurer une cohérence entre les opérations d’entretien et de gestion du DPF (portés par le P113), et les opérations de prévention des inondations et de protection des lieux habités (portés par le P181). Ces services sont en charge d’établir les plans de gestion à l’échelle des unités hydrauliques (prévus par l’article R. 215-4 du code de l’environnement), prenant la forme de diagnostics et d’actions d’entretien des cours d’eau, de la réduction des conséquences dommageables liés aux inondations (détérioration des berges, constitution d’embâcles…), et du rattrapage du retard d’entretien pour faciliter le transfert de propriété. Les plans de gestion sont conçus en cohérence avec les plans d’actions pluriannuels des missions inter-services de l’eau, pour la déclinaison des programmes de mesures. Enfin, les services départementaux sont également amenés à se rapprocher des DREAL de bassin pour préparer le transfert des cours d’eau interrégionaux .

 

En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et française (loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Grenelle de l’environnement), l’État a engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Celle-ci se caractérise par des travaux d’aménagement facilitant la fluidification de la circulation des espèces et le bon déroulement du transport de sédiments. Elle a une dimension amont-aval impactée par les ouvrages transversaux comme les seuils et barrages, et une dimension latérale impactée par les ouvrages longitudinaux comme les digues et les protections de berges.

 

Le seul moyen de rétablir la continuité écologique consiste donc à supprimer ou aménager les obstacles (donc les ouvrages) identifiés et à rétablir la pente naturelle du cours d’eau. Un objectif de 1 500 ouvrages à « traiter » à l’échelle nationale a été fixé aux agences de l’eau dans le cadre de la révision de leurs dixièmes programmes d’action. Pour 2020, la participation financière des agences de l’eau aux mesures de restauration de la continuité écologique des cours d’eau est programmée à hauteur de 2,55 M€ en AE=CP répartis comme suit:

 

financeurOpérationAE en M€
Agence de l'eau Adour-GaronneRestauration de la continuité écologique sur la Garonne dans le département du Lot-et-Garonne1,514
Agence de l'eau Loire-BretagneRestauration de la continuité écologique sur Cher dans le département du Cher0,371
Agence de l'eau Loire-BretagneRestauration de la continuité écologique sur la Loire dans les départements  du Cher et de la Nièvre0,078
Agence de l'eau Loire-BretagneRestauration de la continuité écologique sur la Loire dans le département  de l'Indre-et-Loire0,080
Agence de l'eau Loire-BretagneRestauration de la continuité écologique sur l'Allier dans le département  du Puy-de-Dôme0,005
Agence de l'eau Loire-BretagneApplication système d’information sur l’évolution du lit de la Loire – SIEL 2020 (prises de vues aériennes 2020- cartes de végétation de la Loire Aval, de la Vienne et de la Creuse)0,056
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-CorseRestauration de la continuité écologique sur la Bléone dans le département  des Alpes de Haute Provence0,444
total2,548

 

La dotation allouée au DPF comprend un financement de 0,3 M€ lié à l’axe 3 du plan biodiversité qui, au travers de son action 39, relative notamment à la restauration de la continuité aquatique, renforce la contribution financière de l’État dans la résorption des principaux points noirs en la matière.

 

f)  Zones humides et aquatiques

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

6

62

Transferts aux entreprises

712 091

719 555

6

64

Transferts aux autres collectivités

98 969

104 124

Total

811 060

823 679

 

Les milieux aquatiques et humides sont les seuls écosystèmes faisant l’objet d’une convention internationale, la convention de Ramsar : aux frontières de la terre et de l’eau, ils sont en effet stratégiques par les nombreux services qu’ils rendent à la nature et à l’homme. Plusieurs plans nationaux d’action ont été mis en œuvre, le 3e prenant fin en théorie en 2018, il sera prolongé d’une année afin d’établir un bilan et tirer parti des recommandations des parlementaires Bignon et Tuffnell, qui ont conduit une mission et rendu un rapport en janvier 2018 intitulé « terres d’eau, terres d’avenir ».

 

Les actions en faveur des milieux aquatiques et humides concernent notamment, dans le cadre des actions inscrites au plan national, des subventions à plusieurs associations travaillant spécifiquement sur leur préservation et leur gestion durable (Société nationale de protection de la nature, Ramsar France, MedWet, Tour du Valat, ERN France...), ainsi que des conventions avec des organismes publics destinées notamment à doter l’État et les services déconcentrés d’outils pratiques liés à l’application de la réglementation.

 

Une dimension nouvelle de la politique des zones humides, la transition du modèle agricole en milieu humide vers l’élevage extensif, dimension mise en lumière par une mission d’audit commune au ministère en charge de l'écologie et à celui en charge de l’agriculture (http://agriculture.gouv.fr/preservation-de-lelevage-extensif-en-milieux-humides) devra faire l’objet d’un investissement plus important déjà initié en 2018 par un appui à la recherche portant sur les apports de cette approche à la fois pour l’élevage et pour la biodiversité.

 

Enfin, les enjeux de préservation des zones humides sont inscrits comme prioritaires à l’agenda international de la France, dans le cadre des conventions et accords portant sur le climat, la gestion de l’eau, et la diversité biologique notamment.

 

L’enveloppe ouverte en faveur de cette politique sera en 2020 de 0,81 M€ en AE et 0,82 M€ en CP, dont une dotation de 0,30 M€ (AE=CP) dédiée à l’axe 1 du plan biodiversité consacré à la reconquête de la biodiversité dans les territoires. En matière de préservation des milieux humides et aquatiques, cette mesure (action 5) a pour objectif de déployer les solutions fondées sur la nature pour des territoires résilients.

 

g)  Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

838 062

960 454

6

62

Transferts aux entreprises

977 545

853 451

Total

1 815 607

1 813 905

 

La gestion des ressources minérales est au croisement des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection de l’environnement. Les acteurs du programme 113 y contribuent par des études et des actions de veille, de connaissances des ressources nationales liées aux métaux, notamment stratégiques. Elle s’appuie en particulier sur le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dont les actions visent notamment à accroître les compétences françaises en matière d’intelligence économique et à assurer la sécurisation de l’approvisionnement de la France et des territoires ultramarins en ressources minérales, en synergie le comité stratégique de filière « industries extractives et de première transformation ». Ces actions sont conformes à celles édictées par le Contrat d’objectif de l’établissement.

 

Dans le cadre de ces missions, l’enveloppe allouée à cet établissement est de 0,81 M€ (AE=CP).

 

Par ailleurs, au niveau déconcentré, la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières se décline particulièrement par la mise en place de documents d’orientation pour une gestion durable des granulats marins au niveau des façades maritimes par les DIRM, et par l’élaboration de schémas régionaux des carrières par les préfets de région (mission régalienne de l’État).

Chacune des façades concernées (Manche est – mer du Nord, Nord Atlantique – Manche ouest, et Sud Atlantique) doit décliner la méthodologie d’élaboration préparée au niveau national. Les travaux correspondants s’échelonneront jusqu’en 2020. La régionalisation des schémas des carrières, prévue par la loi ALUR s’accompagne d’éléments nouveaux à produire portant notamment sur l’identification des ressources alternatives et complémentaires (ressources minérales secondaires et granulats marins), la définition de gisements d’intérêt régional et national, et la prise en compte de la logistique des matériaux de carrières.

La loi prévoit une entrée en vigueur des schémas régionaux au plus tard au 1er janvier 2020 en métropole et au 1er janvier 2025 dans les régions d’outre-mer, ce qui impose un rythme soutenu pour élaboration des schémas. L’enveloppe affectée à cette thématique est de 0,81 M€ (AE=P), dont 0,06 M€ en faveur de l’IFREMER pour des études sur les granulats marins sous l’angle environnemental.

 

Par ailleurs, une enveloppe de 0,05 M€ (AE=CP) est prévue pour le financement des moyens de transport (hélicoptère) utilisés dans le cadre des actions de surveillance des activités minières en Guyane, à parts égales avec le programme 181 « Prévention des risques ».

 

Enfin, des études seront conduites sur la sécurité d’approvisionnement de la France en matières premières minérales non énergétiques pour un montant de 0,14 M€ (AE=CP).

 

3.  Trame verte et bleue et autres espaces protégés : AE = 41,94 M€ – CP = 40,54 M€

 

Les crédits mobilisés visent à soutenir la mise en œuvre de la démarche Trame verte et bleue (TVB), les espaces naturels protégés et les dispositifs associés.

 

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

6 597 478

5 917 058

6

62

Transferts aux entreprises

5 926 718

5 927 100

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

16 898 144

16 992 061

6

64

Transferts aux autres collectivités

11 526 47810 711 244

7

72

Dotations en fonds propres

993 618

989 527

Total

41 942 436

40 536 990

 

 

a)  Trame verte et bleue et schémas régionaux de cohérence écologique

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

2 565 678

1 868 431

6

64

Transferts aux autres collectivités

851 736

790 462

Total

3 417 414

2 658 893

 

L’article 23 de la loi Grenelle I fixait la constitution d’une trame verte et bleue (TVB), outil d’aménagement du territoire permettant de préserver et de remettre en bon état des continuités écologiques. La loi Grenelle II a introduit la TVB dans le code de l’environnement (art. L. 371-1 et suivants du code de l’environnement). Pour cela, il a été prévu une mise en œuvre à trois niveaux :

 

– au niveau national, avec les orientations pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB), dont l’élaboration est prévue par l’article L.371-2 du code de l’environnement, qui ont fait l’objet d’une mise à jour au cours du premier semestre 2018 et le comité national de la biodiversité (CNB) qui traite des enjeux de continuités écologiques.

Sous la coordination du ministère, le Centre de ressources TVB, qui regroupe les compétences de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (Irstea), de l’Unité mixte de service Patrimoine naturel (UMS Patrinat) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) développe ses activités d’appui technique, d’expertise, de soutien d’études et de prospective, d’animation et de mutualisation de bonnes pratiques, de formation et de communication autour de trois pôles :

  • un pôle ressources piloté par l'AFB dont les missions principales portent sur la coordination de l’offre de formation sur la TVB, la gestion du portail internet TVB, la capitalisation et la valorisation de retours d’expériences ainsi que la réalisation d’outils pédagogiques et de communication ;
  • un pôle échanges piloté par l'AFB, portant notamment sur la coordination des actions liées à l’échange et la diffusion de la lettre d’information « Qu’est-ce qui se trame ? » ;
  • un pôle appui scientifique et technique piloté par la direction de l’eau et de la biodiversité avec l’appui de l’Irstea, de l'UMS Patrinat, du Cerema et de l'AFB.

Une dotation de 1,54 M€ en AE et 1,02 M€ en CP est consacrée au financement de l’appui national à la démarche.

Cette enveloppe comprend des crédits spécifiques pour 1 M€ (AE=CP) accordés dans le cadre du Plan Biodiversité qui prévoit dans son action 39 une étude visant à sélectionner les obstacles majeurs aux continuités écologiques (infrastructures routières et ferroviaires, conurbations, barrages, etc.) et à travailler à leur suppression.

 

– au niveau régional, avec l’élaboration par la région, appuyée par l’État, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), prévu par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui fusionne plusieurs documents sectoriels ou schémas existants dont le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

 

Les SRCE (ainsi que les SAR – Schémas d’aménagement régional – dans les DOM), encore en cours de validité, doivent faire l’objet d’une évaluation, au plus tard six ans après leur adoption, ce qui suppose le maintien d’une dotation prévue à cet effet.

 

Quant aux SRADDET, bien que leur élaboration soit désormais placée sous l'unique responsabilité des exécutifs régionaux, leur transversalité implique le maintien d’un soutien financier et technique de la part de l’État tant dans leur élaboration, que dans leur mise en œuvre et leur évaluation.

 

Au niveau régional, est également soutenue la constitution de comités régionaux TVB. Les montants couvrent notamment l’accompagnement des démarches spécifiques à l’outre-mer (dont le Réseau écologique outre-mer – REDOM) pour 0,41 M€ en AE et 0,20 M€ en CP.

 

– au niveau intercommunal et communal, le programme s’assure aussi de la prise en compte du SRADDET par les documents de planification (SCoT, charte de parc naturel régional, PLU et cartes communales) et les projets des collectivités et de l’État.

 

L’enveloppe totale consacrée à l’appui à la démarche TVB en région et au niveau local est prévue à hauteur de 1,88 M€ en AE et 1,64 M€ en CP.

 

Cette dotation comprend 0,5 M€ (AE=CP) au titre du plan biodiversité qui prévoit dans ses actions 1 et 2 le cofinancement d’opérations innovantes visant le renforcement de l’intégration de la nature dans la ville, l’accès des citoyens à des espaces riches en biodiversité et la valorisation des collectivités qui prennent en compte la biodiversité dans la gestion des espaces publics (évolution des critères « Villes et villages fleuris », labellisation « Terres saines » et « Ecojardins »).

 

b)  Espaces naturels protégés

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

4 029 503

4 046 330

6

62

Transferts aux entreprises

5 657 272

5 665 266

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

17 899 566

17 224 095

6

64

Transferts aux autres collectivités

9 945 0639 952 879

7

72

Dotations en fonds propres

993 618

989 527

Total

38 525 022

37 878 097

  • Parcs naturels régionaux

Les parcs naturels régionaux (PNR) ont pour objectif principal de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel d’un territoire et de contribuer activement à plusieurs autres politiques, notamment : l’aménagement du territoire, le développement économique, social, culturel, la qualité de la vie, l’accueil et l’éducation et l’information du public. Ce sont des territoires d’expérimentation des politiques de développement durable de l’État intéressant particulièrement les politiques portées par le MTES.

En matière de biodiversité, les structures de PNR assurent la gestion de nombreux espaces naturels, notamment des réserves naturelles nationales, réserves de biosphère MAB (Man and Biosphère) et sites Natura 2000.

Ces espaces protégés sont créés le plus souvent dans des zones rurales en perte de vitalité, qu’il s’agit de remobiliser autour d’un projet de territoire global. Ces organismes de gestion dotés d’une ingénierie précieuse en milieu rural, mettent en œuvre un ensemble de politiques de l’État dépassant le strict cadre environnemental.

 

Ils sont créés à l’initiative des Conseils régionaux, avec un classement octroyé par l’État sur la base de critères rigoureux. Ce classement est octroyé pour 15 ans, durée à l’issue de laquelle le parc doit présenter son bilan et demander un renouvellement.

 

Les PNR, au nombre de 54 au 1er août 2019, couvrent 9,3 millions d’hectares soit 15 % du territoire national, et 4,1 millions d’habitants soit 30 % de la population des espaces à dominante rurale. Le PNR du Médoc est le dernier parc créé, en mai 2019. Les parcs régionaux représentent, au regard de leur surface, la première infrastructure écologique avec une perspective de croissance du réseau.

 

Ainsi, la politique en faveur des PNR est dans une dynamique de croissance du fait de la création prévisible de nouveaux parcs (une vingtaine de projets en cours). Cette dynamique de création de parcs reste maîtrisée et très sélective. 5 PNR sont attendus en 2020 (Picardie maritime, Mont Ventoux, Doubs horloger, Corbières-Fenouillèdes, Rance Côte d’Emeraude).

 

Le soutien de l’État sur le plan financier reste limité ; il contribue au budget des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux via une subvention annuelle de fonctionnement représentant environ 5 % des budgets des syndicats mixtes de PNR. Cette contribution a un effet levier déterminant vis-à-vis des autres financements. La subvention moyenne annuelle par PNR est de l’ordre de 0,12 M€ (0,10 M€ pour le soutien à l’ingénierie et 0,02 M€ pour l’appui aux études). Elle permet d’assurer une relative stabilité des montants attribués à chaque parc malgré l’augmentation de la taille du réseau.

 

En 2020, le programme 113 consacrera aux parcs régionaux une enveloppe de 8,25 M€ en AE et 7,58 M€ en CP, y compris les subventions destinées à leur instance fédératrice, la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF). Les autres sources majeures de financement de ces espaces protégés proviennent des collectivités locales (régions, départements, EPCI) et de l’Union européenne au travers des fonds communautaires.

  • Réserves naturelles nationales

Les Réserves naturelles nationales (RNN) sont des protections réglementaires instituées par décret (la première date de 1961), au nombre actuellement de 167 sur le territoire métropolitain et ultra-marin français (151 en métropole et 16 en outre-mer). Avec les 7 réserves naturelles de Corse elles représentent au total sur terre comme sur mer environ 266 778 hectares en métropole et 2,67 millions d’hectares en outre-mer (dont la réserve des Terres australes françaises (TAF) avec une surface de 0,77 million d’hectares terrestres et 1,57 million d’hectares marins).

 

À cela s’ajoutent des crédits exceptionnels destinés, par exemple, à la création des nouvelles réserves (pour financer, par exemple, la réalisation d’enquêtes publiques ou l’acquisition du premier matériel d’installation). La protection des espèces et des milieux dans les RNN fait largement appel au bénévolat et au milieu associatif, ce qui permet de réduire notablement les coûts pour la gestion des RNN. L’effet levier est important en matière d’emplois directs et en emplois induits, la plupart du temps en milieu rural.

 

Une enveloppe de 22,86 M€ en AE et 22,91 M€ en CP (y compris 1,51 M€ en AE=CP pour les TAAF) sera réservée en 2020 aux dépenses de  fonctionnement (essentiellement les salaires) et aux petits investissements des RNN. Cette dotation couvrira également, pour un montant de 0,90 M€ (AE=CP), le financement de l’association Réserves naturelles de France (RNF) qui effectue un travail de tête de réseau des gestionnaires des réserves existantes (dont une majorité de RNN), dans le cadre défini par la convention pluriannuelle d’objectif, permettant d’accompagner l’efficience de la gestion des réserves naturelles créées et de contribuer aux dispositifs nationaux de connaissance du patrimoine naturel.

La répartition des crédits entre les réserves est faite en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socio-économiques et en tenant compte de six domaines d’activités prioritaires dans le cadre de la méthodologie nationale d’évaluation des coûts de gestion

 

D’ici la fin du quinquennat, le gouvernement s’est notamment engagé à conforter le réseau d’aires protégées. Les actions 35 et 36 du plan biodiversité prévoient à ce titre la création ou l’extension de 20 RNN (en moyenne 5 par an), dont au moins deux en outre-mer. Un forum national sur les espaces protégés se tiendra le 25 octobre 2019 à Biarritz. Il permettra ainsi de réunir l’ensemble des acteurs pour partager les expériences dans les territoires et assurer la bonne gestion de ces espaces.

 

L'enveloppe dévolue aux RNN comprend ainsi :

  • au titre de l’extension ou de création de RNN à hauteur de 0,40 M€ (AE=CP) ;
  • au titre de la stratégie de création des aires protégées (organisation du forum national, expérimentation de dispositif d’évaluation de la gestion, expérimentations sur le développement de dispositifs de financement innovant pour les aires protégées et expérimentations adaptation changement climatique) pour 0,5 M€ (AE=CP).

Conservatoires régionaux des espaces naturels

Les conservatoires d’espaces naturels (CEN) sont des associations à but non lucratif qui font l’acquisition de terrains à la biodiversité remarquable ou qui interviennent sous convention de gestion. Leur action est très importante pour la mise en œuvre des plans nationaux d’action sur les espèces menacées et le soutien à la dynamique d’animation des territoires en faveur de la protection de la biodiversité. Il s’agit d’un effet de levier remarquable puisque ces associations lèvent environ 90 % de fonds pour 10 % de fonds d’État.

 

Il existe 29 CEN (22 conservatoires régionaux et 7 conservatoires départementaux) qui gèrent un réseau cohérent et fonctionnel de 3 249 sites naturels couvrant 160 689 hectares en métropole et outre-mer. Ils rassemblent 1 009 salariés et 7 371 adhérents.

 

La contribution du MTES au fonctionnement des CEN, y compris la subvention allouée à la FCEN, représente en 2020 un montant de 1,01 M€ (AE=CP) pour la prise en charge d’une partie de leur fonctionnement (à hauteur d’une personne à plein temps) ainsi que de leurs programmes d’acquisition, d’équipement, de restauration et de mise en valeur des espaces naturels. Les financements apportés par le programme sont gérés par les services déconcentrés du MTES à l’exception de la subvention pour la Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN) qui relève de l’échelon national.

 

Par ailleurs, des crédits complémentaires peuvent être attribués aux CEN dans le cadre des actions menées au titre de la gestion des sites Natura 2000, de la mise en œuvre des plans nationaux de protection des espèces, par exemple, sur les lignes de crédits correspondantes.

  • Forêts

Le soutien à la politique forestière, à hauteur de 6,16 M€ en AE et 6,13 M€ en CP en 2020, s’inscrit essentiellement dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique à la suite de la Conférence d'Aichi, des résolutions adoptées par les conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe, de la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2020 (objectif 3), de la stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines (via le réseau des réserves biologiques forestières) et des engagements pris par l’État au titre de la SNB 2011-2020. L’objectif est de permettre à la fois une gestion conservatoire de certains sites remarquables et/ou sensibles et une gestion forestière intégratrice garante de la durabilité des écosystèmes forestiers et des différents services qu’ils rendent.

 

Dans le cadre de l’enveloppe dédiée au soutien de la politique forestière, une allocation de 3,40 M€ (AE= CP) est prévue pour l’Office national des forêts (ONF), opérateur chargé de la gestion de 4 millions d’hectares de forêt en France métropolitaine et de 6 millions dans les départements d’outre-mer. Cette participation concerne notamment l’extension du réseau de réserves biologiques et la définition d’un réseau d’habitats remarquables dans les DOM. Elle s’inscrit dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs et de performance 2016-2020, qui prévoit le financement par le MTES d’une mission d’intérêt général (MIG) biodiversité (création et gestion des réserves biologiques, plans nationaux d’actions en faveurs des espèces menacées, gestion des dunes littorales) et d’une partie de la MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, protection de la bande littorale en Guyane, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane).

 

Par ailleurs, dans le cadre de la création du parc national de Forêts d’ici le 1er novembre 2019, il a été conjointement décidé entre le MTES et le MAA de verser sur quatre ans une compensation financière de 10 M€ à l’ONF. En effet, la définition des objectifs de naturalité dans le projet de charte du futur parc national de Forêts ainsi que l’arrêt des ventes de coupes prévues dès 2019 au sein du périmètre de la réserve génèrent des pertes de revenus pour l’ONF.

Cette compensation s’inscrit dans le cadre du budget attribué au titre du plan biodiversité qui prévoit dans son action 36 la création de ce parc national de Forêts d’ici fin 2019. L’exercice 2020, verra le versement de la deuxième tranche de la compensation soit 2,5 M€.

 

Enfin, le programme finance des actions de recherche et d’expertise sur la prise en compte de la biodiversité en forêt (0,24 M€ en AE et 0,22 M€ en CP).

 

  • Parcs nationaux

Une dotation en fonds propres d’un montant de 0,99 M€ (AE=CP) est prévue en faveur des parcs nationaux pour la réalisation d’investissements notamment en matière immobilière (sièges).

 

4.  Natura 2000 : AE = 32,83 M€ – CP = 33,73 M€

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

7 110 120

7 739 221

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

72 000

135 000

6

62

Transferts aux entreprises

391 407

278 208

6

63

Transferts aux collectivités

6 491 384

6 610 526

6

64

Transferts aux autres collectivités

18 770 013

18 970 083

Total

32 834 924

33 733 038

 

 

Le réseau Natura 2000 trouve son fondement juridique au sein de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (reprenant les termes de la directive « oiseaux » de 1979) et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « habitats »). Le réseau Natura 2000, avec son objectif de maintien ou de restauration du bon état de conservation des habitats et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire, est donc le levier principal de la politique de l’Union Européenne pour la conservation de la biodiversité.

Il est le principal réseau d’espaces naturels protégés avec 1 780 sites terrestres et marins, soit plus de 12,9 % du territoire terrestre métropolitain, (7,0 millions d’hectares de surfaces terrestres) et 34% de la zone économique exclusive métropolitaine (12 millions d’hectares).

 

Le réseau natura 2000 terrestre avec actuellement 1 710 sites réunit :

  • 131 types d’habitats naturels d’intérêt communautaire (57 % des habitats naturels européens) ;
  • 94 espèces animales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (18 % des espèces annexe II) ;
  • 63 espèces végétales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (10 % des espèces annexe II) ;
  • 132 espèces d’oiseaux identifiées à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (67 % des espèces annexe I). 

a) Élaboration et animation des documents de gestion des sites / contrats Natura 2000 : AE = 3,03 M€ – CP = 30,73 M€

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

6 960 119

7 539 221

6

62

Transferts aux entreprises

278 180

227 838

6

63

Transferts aux collectivités

6 491 384

6 610 526

6

64

Transferts aux autres collectivités

16 300 236

16 355 718

Total

30 029 919

30 733 303

 

La gestion des sites Natura 2000 terrestres, co-financés par le programme 113 et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), repose sur trois outils principaux :

 

1 – en premier lieu, les sites Natura 2000 font l’objet d’un plan de gestion, dénommé document d’objectifs (DOCOB), élaboré en concertation avec les acteurs locaux et adopté par le préfet. On estime à 0,5 ETP (environ 20 k€ / an) les besoins pour l’élaboration d’un DOCOB d’un site, sur une durée de trois ans en moyenne. 

La quasi-majorité des DOCOB étant désormais achevée, l’enjeu concerne désormais l’actualisation des DOCOB les plus anciens ;

 

2 – en second lieu, une fois le DOCOB réalisé, il est mis en œuvre dans le cadre de conventions d’animation territoriale passées entre l’État et la structure porteuse du site sur une période de trois ans le plus souvent. La gestion des sites confiée à des animateurs locaux repose ainsi sur la concertation avec l’ensemble des acteurs territoriaux (61 % des animateurs sont des collectivités territoriales ou groupements de collectivités). On estime à 0,5 ETP (environ 20 k€ / an) les besoins pour l’animation d’un site terrestre.

 

La gestion des sites Natura 2000 est toujours en phase de montée en puissance, et les besoins financiers augmentent au fur et à mesure que les sites sont dotés de documents de gestion à mettre en œuvre.

 

En 2019, 99 % des sites étaient dotés d’un document d’objectif (adopté ou en cours d’adoption) et 85 % étaient en animation. Tous les sites terrestres ont vocation à passer en phase d’animation d’ici 2020 (obligation européenne). Toutefois, compte-tenu de la désignation de nouveaux sites marins en 2017 et 2018 pour répondre à l’insuffisance de désignation de sites au-delà de la mer territoriale, cet objectif ne devrait effectivement être atteint pour l’intégralité du réseau qu’en 2022.

 

En 2020, le programme 113 consacrera une enveloppe de 20,93 M€ en AE et 23,28 M€ en CP à l’élaboration et l’animation des DOCOB.

 

3 – en troisième lieu, la gestion des sites Natura 2000 repose notamment sur la conclusion de contrats Natura 2000, passés par les acteurs locaux propriétaires ou gestionnaires des sites avec l’État, en vue du maintien ou de l’amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents dans ces sites (conservation de la diversité forestière, entretien des milieux humides, maintien de continuités écologiques en zones agricoles, etc.). Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est majoritairement confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité.

Environ 2 200 contrats sont actuellement passés.

 

Une montée en puissance progressive est attendue, elle est estimée en moyenne à 20 contrats de plus par an.

En 2020, le programme 113 financera ces contrats à hauteur de 9,10 M€ en AE et 7,45 M€ en CP.

 

En complément des financements de l’État, les mesures de gestion des sites Natura 2000 (élaboration et révision de DOCOB, animation des sites, réalisation de contrats Natura 2000) bénéficient de cofinancements au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) principalement, mais également du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

 

b) Appui à la politique Natura 2000 : AE : 1,82 M€ - CP : 1,92 M€

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

150 000

200 000

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

72 000

135 000

6

63

Transferts aux entreprises

113 227

50 369

6

64

Transferts aux autres collectivités

1 483 185

1 531 274

Total

1 818 412

1 916 643

 

Cette action concerne en centrale, le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000 (100 k€ en 2020), appui technique apporté par l'ASP (150 k€/an), le financement de la subvention au Centre thématique européen (CTE) de l’Agence européenne de l’environnement (150 k€), dont l’antenne biodiversité est hébergée par le MNHN et les subventions (50 k€/an) à plusieurs associations (FNE, LPO, partenaires socio-professionnels) et la subvention versée à l’Unité mixte de service patrimoine naturel AFB-MNHN-CNRS ainsi que les expertises scientifiques complémentaires demandées pour la mise en œuvre des recommandations du rapport CGEDD/CGAAER de décembre 2015 (0,19 M€).

 

Dans les services déconcentrés, les crédits alloués à cette action finance, à hauteur de 1,2 M€, les travaux d’analyse de la cohérence du réseau, l’évaluation de l’état de conservation du réseau et les inventaires nécessaires notamment à la réponse aux demandes de la Commission (EU Pilot).

 

c) La politique LIFE « nature et biodiversité » : AE : 0,99 M€ - CP : 1,08 M€

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

6

64

Transferts aux aux autres collectivités

986593

1 083 092

Total

986593

1 083 092

 

Enfin, des subventions à hauteur de 0,99 M€ en AE et 1,08 M€ en CP sont également prévues dans le cadre de la participation de la France à la démarche Life N2000. Le programme LIFE+, géré par l’Union européenne, finance en effet, sous forme d’appel à projets, des actions de conservation et de restauration, en faveur d’habitats ou espèces d’intérêt communautaire. Cette action apporte la contrepartie de l’État pour le financement de ces projets.

 

Le nombre de projets déposés en France est assez faible : 7 en 2015 et 7 en 2016 pour le volet « nature et biodiversité » (et tous volets confondus : 31 en 2015 et 31 en 2016). Les projets sont en général de taille supérieure à ceux déposés par d’autres États Membres. En outre, le taux de sélection est faible. Ainsi en 2016, avec 6 propositions retenues, la France est arrivée en quatrième position pour le nombre de projets sélectionnés, derrière l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne, avec un taux de succès de 19 % (14 % pour les projets « nature et biodiversité).

 

L’État soutient les porteurs de projets, d’une part au travers d’une assistance à la rédaction de certains projets et d’autre part comme co-financeur. La DEB consacre ainsi environ 1 M€ par an au financement de projets du volet « nature et biodiversité » lorsqu’ils mettent en œuvre des politiques publiques qu’elle porte. Il est prévu de maintenir cette enveloppe pour la période 2019-2022.

 

Par ailleurs, l’Agence Française pour la Biodiversité est également fondée à soutenir des actions dans le cadre de projets Life, et en particulier à soutenir voire coordonner des projets « intégrés » (projets mettant en œuvre sur un territoire étendu un plan ou une stratégie liés à l’environnement ou au climat exigés par une réglementation environnementale ou climatique spécifique de l’UE, développés conformément à d’autres lois de l’Union ou par d’autres autorités des États Membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris gestion du réseau Natura 2000).

 

Un projet life intégré habitats marins a ainsi été sélectionné par la Commission européenne en 2017. Le projet vise à mobiliser 20 M€ sur 8 ans, dont 12 M€ de fonds européens du programme Life, afin de maintenir et restaurer les habitats d’intérêt communautaire marins. Le MTES contribue à la contrepartie nationale du financement de ce projet à hauteur de 800 k€ sur 8 ans via la brique 703 milieux et espaces marins, le reste de la contrepartie nationale étant apportée par l'AFB et les bénéficiaires associés à l’opération.

 

5.  Connaissance et préservation de la biodiversité : AE = 30,63 M€ – CP = 37,41 M€

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

1 030 801

1 031 321

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat

312 000

312 000

6

62

Transferts aux entreprises

350 395

1 006 242

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

1 582 829

1 487 780

6

64

Transferts aux autres collectivités

27 357 749

33 576 522

Total

30 633 774

37 413 865

 

a)  Inventaires et expertises

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

349 655

350 175

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

8 000

8 000

6

62

Transferts aux entreprises

350 395

1 006 242

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

1 128 731

1 033 683

6

64

Transferts aux autres collectivités

12 104 902

12 044 230

Total

13 941 683

14 442 330

 

  • Acquisition des connaissances

La connaissance relative à la biodiversité dans les milieux terrestres vise à répondre aux grands sujets suivants :

  • mesurer la tendance nationale concernant l’état de la biodiversité par grands ensembles géographiques de la biodiversité, et produire des indicateurs pour mesurer ces tendances ;
  • répondre de façon précise à nos engagements internationaux (Directives oiseaux et habitat Faune Flore, conventions internationales : CDB  ...) sur la tendance des milieux et de certaines espèces particulières ;
  • mesurer les pressions sur les habitats et les espèces ;
  • affirmer, ou pas, que la France entre en phase de « reconquête de la biodiversité » (ou de stabilisation, ou de poursuite de son déclin) ;
  • mesurer l’efficacité des politiques en œuvre sur la biodiversité (en particulier les politiques touchant à la gestion et l’aménagement du territoire : TVB, aires protégées et Natura 2000, urbanisation, politiques agricoles et forestières).

Pour répondre à ces obligations, les décideurs publics prennent appui sur différentes sources d’information.

Le ministère a commandé au MNHN en 2016 le pilotage de l’élaboration d’une Stratégie nationale d’acquisition de connaissance dans le champ de la biodiversité terrestre. Cette mission a permis d’établir un bilan des dispositifs de collecte d’information (de la taxonomie aux suivis des espèces et des écosystèmes) au regard des besoins des politiques de conservations portées par le Ministère. Elle a conduit à une série de recommandations permettant à la DEB et à ses principaux opérateurs (MNHN, AFB, ONCFS, IGN) d’identifier et quantifier les lacunes de connaissance.

 

L’objectif à l’échelon national est d’aider les décideurs à fixer les priorités en termes d’acquisition de connaissance. Sur le fondement de cette stratégie il a été convenu que :

  • les services déconcentrés devaient maintenir un état de connaissance suffisant sur les zones d’intérêt pour la biodiversité sur leur territoire (inventaires taxonomiques, mise à jour des ZNIEFF) ;
  • porter une attention particulière aux données anciennes et à leur partage (numérisation de fonds documentaires ...) 
  • compléter les informations manquantes sur certains territoires. Ceci concerne particulièrement les outre-mer ;
  • mettre en place, à l’instar des dispositifs de surveillance des milieux marins et aquatiques, un dispositif de surveillance de la biodiversité terrestre.

En 2019, le MTES a engagé avec ses principaux opérateurs le chantier essentiel et attendu depuis plusieurs années de la définition d’un dispositif de surveillance de la biodiversité terrestre régulière et pérenne. Le Plan biodiversité [action 70] adopté le 4 juillet 2018 cite la « mise en place d’un réseau de surveillance de la biodiversité sur le long terme » comme un des moyens pour publier « annuellement des indicateurs intégrateurs, chiffrés et cartographiques de l’état de la biodiversité et des pressions qui pèsent sur elle ... ».

Ce programme qui se déploiera en 2020 permettra à la puissance publique (et au citoyen) de disposer d’une vision régulière et précise de l’état de la biodiversité à l’échelle du territoire national.

  • Réalisation d’inventaires

L’actualisation des inventaires reste pilotée au niveau national par le ministère (qui s’appuie au niveau régional sur les DREAL et les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN)), et par l'UMS Patrinat pour la coordination scientifique nationale.

 

Compte tenu de l’importance des opérations d’inventaires à conduire qui concernent à la fois l’actualisation d’inventaires existants et la réalisation d’inventaires nouveaux sur des espèces spécifiques, il est nécessaire de soutenir à un réseau naturaliste qui s’appuie sur des associations. La réalisation des actions d’inventaires des espèces de la faune et de la flore sauvages par le réseau associatif (Ligue de protection des oiseaux, Société française d’herpétologie, etc.), assure un complément de valeur scientifique notable aux actions des services de l’État ou des collectivités locales à un coût économique réduit. Atout pour la connaissance de la biodiversité, ce réseau historique est le premier producteur de données sur la faune. Les dotations publiques contribuent au soutien à son organisation et à la coordination des travaux des bénévoles.

 

Cela concerne autant les inventaires récurrents (renouvellement de la cartographie des ZNIEFF, mise à jour en continue de l’inventaire du patrimoine géologique, etc.), que les inventaires ciblés (champignons, oiseaux nicheurs, milieux ultramarins). L’objectif à trois ans est d’actualiser ce travail sur les ZNIEFF et d’achever les ZNIEFF marines.

 

Parmi les partenaires dans le cadre de ce champ d’action, il convient de rappeler le rôle joué par les 11 conservatoires botaniques nationaux (CBN). Le réseau des CBN a reçu, après agrément des structures par l’État, des missions de connaissance, de conservation et de sensibilisation du public concernant la flore sauvage et les habitats naturels et semi-naturels par l’article L.414-10 du code de l’environnement. Leur contribution à la connaissance de la flore est fondamental pour le système d’information sur la biodiversité (SIB) qui sera produit à partir de 2019. Ces intervenants bénéficieront d’un soutien à hauteur de 3,42 M€ en AE et 3,39 M€ en CP, dont 0,73 M€ (AE=CP) en faveur de leur tête de réseau, la Fédération des conservatoires botaniques nationaux (FCBN).

 

Une enveloppe totale de 9,35 M€ en AE et 9,97 M€ en CP est ainsi mobilisée dans le cadre des inventaires et expertises en matière de biodiversité terrestre.

Cette enveloppe comprend des crédits spécifiques relatifs à l’action 51 du plan biodiversité qui vise l’élaboration d’indicateurs, l’expérimentation et des études scientifiques sur la biodiversité des sols (0,3 M€ en AE=CP) ainsi qu’à ceux de l’action 44 (0,2 M€ en AE=CP) dans la perspective d’une gestion adaptative des espèces chassables.

  • Valorisation des connaissances

Le programme 113 apporte un soutien clefs à des projets qui conduisent à la mise à disposition et la diffusion de la connaissance sur la biodiversité auprès du grand public notamment et participant à notre obligation de sensibilisation aux enjeux de la biodiversité. Ceci implique le maintien d’un financement annuel constant de 1,5 M€ pour le maintien des SI au niveau national.

 

Le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) fédérant les partenaires publics et privés sur tout le territoire national est le dispositif national socle permettant le recueil et la diffusion des données.

L’enjeu est d’accroître significativement le nombre de données de biodiversité inscrites à l’inventaire du patrimoine naturel (50 millions actuellement), et d’améliorer leur qualité afin de les mettre à disposition de la communauté des chercheurs, des décideurs et des citoyens.

La construction de l’architecture technique du SINP se poursuivra dans les années à venir en améliorant l’interopérabilité des plate-formes régionales et des plate-formes thématiques nationale. Ce système a par ailleurs intégré une nouvelle plateforme (DEPOBIO) réservée au versement obligatoire des données par les maîtres d’ouvrages qui depuis le 1er juin 2018 doivent enrichir les inventaires avec les données recueillies à l’occasion d’études d’évaluation ou de suivi d’impact réalisées dans le cadre de l’élaboration de plans ou programmes.  Ce système d’information sera complètement refondé en 2020.

 

Au-delà du SINP et du téléservice de dépôt obligatoire de données de biodiversité (DEPOBIO), le MTES développe, héberge et maintient un certain nombre de systèmes d’information : SIN 2 pour le suivi des projets Natura2000, Onagre, I-cites.

L’ensemble de ces systèmes d’information métiers relève du système d’information de la biodiversité (SIB) et s’inscrit dans le schéma national des données (SNDB) que l’Agence Française pour la biodiversité (AFB) est chargée d’animer. Le Ministère a confié aussi à son opérateur la mission de refondre le site « naturefrance », plateforme dédiée aux acteurs de la biodiversité et aux citoyens. Cette plateforme qui devrait être livrée début 2020 permettra notamment la valorisation des données et la diffusion d’indicateurs produits dans le cadre de l’Observatoire national de la biodiversité (ONB) et des observatoires régionaux (ORB).

 

Les services déconcentrés de l’État jouent un rôle fondamental pour la valorisation des données et connaissances de la biodiversité. Ce travail d’animation et de coordination qui donne lieu à un partenariat avec la Région pour assurer une mobilisation de tous les acteurs locaux (opérateurs publics, associations naturalistes, conservatoires, etc) implique un financement annuel constant pour animer les plateformes régionales de collecte, de traitement et de partage des données de biodiversité nécessaires à l’ensemble de nos politiques publiques.

 

L’enveloppe consacrée à ces actions de valorisation de la connaissance est arrêtée à 2,13 M€ en AE et 2,59 M€ en CP.

  • Mobilisation des acteurs de la biodiversité

L’implication de l’ensemble des acteurs de la biodiversité est recherchée notamment par la mise en œuvre d’actions de soutien transversal aux projets fédérateurs visant ainsi à mobiliser les acteurs publics et privés. La SNB a affirmé cette nécessité. Cela passe notamment par les appels à reconnaissance des engagements volontaires des acteurs pour la mise en œuvre de la SNB (hors État), et par le soutien aux activités associatives permettant une mobilisation.

Cette action intègre notamment les objectifs des actions 77 à 81 du Plan Biodiversité qui visent une plus grande sensibilisation des citoyens, à tous les niveaux, aux questions relatives à la biodiversité.

 

Dans ce cadre, le programme dégage une enveloppe de 2,46 M€ en AE et 1,88 M€ en CP.

 

b) Préservation des espèces : AE : 16,69 M€ - CP : 22,97 M€

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

681 146

681 146

5

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat

304 000

304 000

6

63

Transferts aux collectivités territoriales

454 097

454 097

6

64

Transferts aux autres collectivités

15 252 848

21 532 292

Total

16 692 091

22 971 535

 

  • Plans d’actions espèces terrestres

L’objectif de la réglementation nationale et communautaire relative à la protection de la faune et de la flore sauvages est d’atteindre un état de conservation favorable des populations d’espèces menacées. L’intervention du programme vise notamment à accompagner les plans nationaux d’actions (PNA). Plus de 70 PNA ont déjà été conduits au bénéfice de plus de deux cents espèces parmi les plus menacées (à titre d’exemple, le Hamster commun, l’Outarde canepetière, le Râle des genets, les grands rapaces, la Tortue d’Hermann, la Cistude d’Europe, les Tortues marines, l’Iguane des petites Antilles, l’ensemble des plantes messicoles…), ainsi que des insectes pollinisateurs sauvages ; une quinzaine de ces plans concerne uniquement l’outre-mer. La durée moyenne des plans varie entre 5 ans pour ceux dont l’objectif est le rétablissement d’une espèce, et 10 ans pour ceux qui ont un objectif de conservation.

 

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 renforce le dispositif en la matière : elle prévoit que l’État établisse, d’ici 2020, des PNA en faveur des espèces endémiques de faune ou de flore sauvages particulièrement menacées (classées en danger critique ou en danger d’extinction dans la liste rouge nationale établie selon les critères de l’UICN).

 

Les directions régionales (DREAL-DEAL) assurent un rôle de coordination de la mise en œuvre des PNA (par exemple organisation de comités de pilotage), de validation de programme annuel, de déclinaison d’actions les plus pertinentes en recherchant à mutualiser les actions et en veillant à intégrer les PNA dans les autres politiques publiques La dotation est établie sur une base forfaitaire à partir de la liste des PNA en cours de mise en œuvre, fonction de l’ampleur géographique du plan concerné, ainsi que des enjeux liés notamment à la richesse spécifique de la région (estimée à partie des données de l’Inventaire national du patrimoine naturel).

 

Début 2019, on recense 123 espèces (dont 80 % sont des espèces de flore) concernées par les dispositions introduites par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 75 % d’entre elles sont présentes en outre-mer (en particulier la Réunion). Un programme d’actions ciblé sur ces espèces a débuté dès 2017, renforçant les PNA déjà mis en œuvre et s’est poursuivi en 2018 par la réalisation d’un diagnostic initial pour ces espèces en vue d’identifier celles qui peuvent faire l’objet de regroupement au sein d’un même PNA. L’élaboration des nouveaux PNA, démarré en 2019, se poursuivra en 2020 et au-delà.

 

L’enveloppe totale prévue pour les plans d’action est de 5,78 M€ en AE et 5,81 M€ en CP.

 

Cette enveloppe comprend 0,50 M€ (AE=CP) destinée à financer l’action 42 du plan biodiversité dont la finalité est de mettre en place d’ici 2020 des plans nationaux d’actions multi-espèces ou habitats pour les espèces les plus en danger, en particulier dans les territoires d’outre-mer. L’intérêt des plans multi-espèces et habitats est de pouvoir identifier les actions qui contribuent à la préservation de plusieurs espèces, simultanément, et ainsi de démultiplier l’impact des plans.

  • Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

La politique de protection des milieux naturels et des espèces sauvages repose également sur la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, espèces dont la présence menace les écosystèmes et les services qu’ils rendent en entrant en compétition avec les espèces indigènes. Les perturbations occasionnées par ces espèces ont des conséquences tant pour la biodiversité que pour l’économie. Après l’adoption du règlement européen (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, relatif aux espèces exotiques envahissantes, le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union a été publié le 14 juillet 2016. Il prévoit des mesures de prévention et de destruction d’espèces exotiques envahissantes au sein de l’Union européenne. Les crédits mobilisés permettent de mener à bien les mesures prévues. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a pour sa part intégré au code de l’environnement les dispositions nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce texte dans l’ordonnancement juridique français.

 

En 2020, une enveloppe de 1,09 M€ (AE=CP) sera affectée à ces dispositifs de lutte. Elle comprend 0,50 M€ (AE=CP) prévus pour la mise en œuvre de l’action 45 du plan biodiversité qui vise entre autres à mener des actions de prévention contre les espèces exotiques envahissantes et des actions exemplaires de lutte dans les territoires insulaires particulièrement concernés par cet enjeu.

  • Politique des grands prédateurs

La protection contre les grands carnivores tels le loup, l’ours et le lynx, organisée dans les cadres internationaux, communautaires et nationaux, doit être adaptée aux enjeux des territoires ruraux et donc notamment à l’économie pastorale et rurale (forêt, chasse, tourisme). Conformément à ses engagements internationaux, la France conduit une politique visant, d’une part, le maintien de la population d’ours dans les Pyrénées, d’autre part, le retour naturel du loup ainsi que la présence du lynx.

 

Étant donné les impacts des grands prédateurs sur les territoires et les activités d’élevage, le dispositif mis en place avec le ministère en charge de l’agriculture repose sur une série d’actions (suivi biologique des espèces, protection des troupeaux, indemnisation des pertes, gestion de la population, communication et résolution des conflits) indispensables pour rendre acceptable la présence des grands prédateurs sur les territoires. La mise en place de ces dispositifs fait l’objet d’une vigilance particulière de la Commission européenne, chargée d’examiner sa conformité au regard du droit européen.

 

Pour 2020, l’enveloppe dédiée à cette politique est de 9,82 M€ en AE et 9,87 M€ en CP, en augmentation de 3 M€ aux fins :

  • concernant le loup : d’indemnisation des dégâts sur les cheptels d'animaux domestiques dus à ces espèces, de mise en place de mesures de protection en lien avec la prédation (clôtures, chiens de protection, études de vulnérabilité des élevages) et d'expérimentations menées par l'ONCFS pour améliorer le dispositif;

  • concernant le lynx : d'assurer le financement du PNA lynx (coordination confiée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté) et des mesures d'indemnisation mises en œuvre par l'ONCFS;

  • concernant l'ours : d'assurer le financement de la réintroduction et ses mesures d'accompagnement et des mesures d'indemnisation.

L’augmentation de 3 M€ résulte :

  • d’une part de l’augmentation des attaques de loups avec l’augmentation de leur nombre malgré la mise en place de dispositifs de protection des troupeaux domestiques (enclosement de nuit, chiens de garde, etc.) et des autorisations de prélèvement sur les hordes de loups ;

  • d’autre part de la revalorisation des pourcentages d’indemnisation (14 % pour le loup et le lynx et 24 % pour l’ours dont les niveaux étaient plus bas).

 

c) Organisation du Congrès mondial de la nature 2020 à Marseille : AE : 0 M€ - CP : 6,2 M€

 

La France a été désignée comme hôte du Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) de 2020. L’organisation de cet événement par notre pays est une volonté forte exprimée par le Président de la République et le ministre de la transition écologique et solidaire. Elle permettra à la France de consolider son rôle moteur en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement en général.

 

Le coût total de la manifestation, financé sur la période 2018-2020, a été arrêté à 20 M€ réparti entre le MTES, le MEAE et le MOM (16 M€) ; des partenaires extérieurs apporteront quant à eux le reliquat soit 4 M€.

 

En 2020, il ne restera que les CP à mobiliser à hauteur de 15 M€ correspondant à la couverture des restes à payer issus des engagements passés en 2018 et 2019. Les MEAE et le MOM contribueront à hauteur de 4,80 M€, le MTES lui mobilisera 6,20 M€. Le complément sera apporté par les partenaires du congrès.

 

 

financeur

CP (M€)

Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES)

6,20

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE)

4,00

Ministère des Outre-Mer (MOM)

0,80

Partenaires extérieurs

4,00

total

15,00

 

 

6.  Opérateurs : AE = 41,70 M€ – CP = 41,70 M€

 

Dépenses

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

32

Subvention pour charges de service public

41 701 000

41 701 000

Total

41 701 000

41 701 000

 

La sous-action opérateur comprend les subventions pour charges de service public versées d’une part à l’OFB (41,20 M€ en AE=CP), d’autre part, à Établissement public du marais poitevin (0,501 M€ en AE=CP).


Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P224)

0

0

0

0

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

1 100

1 100

1 100

1 000

Transfert

1 100

1 100

1 100

1 000

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

0

0

0

0

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

0

0

Agences de l'eau (P113)

0

0

0

0

Parcs nationaux (P113)

1 009

1 006

994

1 690

Dotation en fonds propres

1 009

1 006

994

990

Transfert

0

0

0

700

Universités et assimilés (P150)

0

0

0

0

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

0

0

0

0

Ecoles nationales des sports (P219)

0

0

0

0

SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

0

0

0

450

Transfert

0

0

0

450

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

17 000

17 000

17 000

17 000

Transfert

17 000

17 000

17 000

17 000

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

0

0

0

0

Etablissement public du Marais poitevin (P113)

501

501

501

501

Subvention pour charges de service public

501

501

501

501

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

0

0

0

0

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

272

272

272

0

Transfert

272

272

272

0

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

0

0

0

0

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

580

580

580

600

Transfert

580

580

580

600

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

50

50

50

50

Transfert

50

50

50

50

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

1 000

1 000

1 000

1 000

Transfert

1 000

1 000

1 000

1 000

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

0

0

0

0

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

0

0

0

0

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

2 300

2 300

2 300

2 300

Transfert

2 300

2 300

2 300

2 300

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

0

0

0

0

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

1 600

1 600

1 600

1 600

Transfert

1 600

1 600

1 600

1 600

ONF - Office national des forêts (P149)

5 500

5 500

5 500

5 500

Transfert

5 500

5 500

5 500

5 500

OFB - Office français de la biodiversité (P113)

0

0

41 200

41 450

Subvention pour charges de service public

0

0

41 200

41 200

Transfert

0

0

0

250

Total

30 912

30 909

72 097

73 141

Total des subventions pour charges de service public

501

501

41 701

41 701

Total des dotations en fonds propres

1 009

1 006

994

990

Total des transferts

29 402

29 402

29 402

30 450


Le périmètre des opérateurs du programme 113 est modifiée en 2020 avec :

  • la création de l’Office français de la biodiversité (OFB), issu du rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS (qui n'apparaissent plus dans le PAP 2020);
  • au niveau des parcs nationaux, la création fin 2019 du 11e parc : le parc national de forêts (PNFor).

Les opérateurs du programme 113 sont essentiellement financés par la fiscalité notamment:

  • les redevances perçues par les agences de l'eau plafonnées depuis 2019 à 2 105 M€ par an. En 2020, les redevances cynégétiques leurs sont également affectées dans la perspective de conforter le rôle des agences comme opérateurs principaux du financement des politiques de l'eau et de la biodiversité. Afin de ne pas pénaliser le budget des agences les plafonds de ces deux redevances ce qui conduit à augmenter le plafond des redevances perçues par les agences de l'eau de 46,1 M€ correspondant au rendement prévisionnel des redevances cynégétiques soit un plafond global de 2 151,1 M€ ;

  • le droit annuel de francisation et de navigation affecté au Conservatoire du Littoral (CELRL) sous un plafond de 38,5 M€.

S’agissant des crédits budgétaires, le montant brut des subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs relevant du périmètre du programme 113 inscrit au PLF 2020 s’élève à 41,7 M€, en AE = CP, (contre 0,501 M€ au PLF 2019), dont 41,2 M€ à destination de l’Office français de la biodiversité (OFB) et 0,501 M€ à l’Établissement public du Marais poitevin (EPMP). La SCSP allouée à l’OFB vient compléter la contribution versée par les agences de l’eau pour compenser la baisse de la redevance cynégétique suite à la réforme de la chasse qui accompagne la création de l’OFB, le transfert de missions aux fédérations de chasse (transfert des plans de chasse des services déconcentrés), et financer les dépenses liées à l'éco-contribution (actions « Biodiversité » conduites par les fédérations de chasseurs), contenues dans la loi du 24 juillet de la loi portant création de l’OFB et transférant certaines missions aux fédérations de chasseurs. Les prévisions de dépenses de transferts aux opérateurs pour 2020 s’élèvent à 30,8 M€ en AE et 30,45 M€ en CP. Sont notamment prévues les transferts à destination de l’ONF (notamment au titre de compensation financière dans le cadre de la création du 11e parc national de forêts pour 2,5 M€) ainsi que des crédits versés au Conservatoire botanique national de Porquerolles dans la catégorie des parcs nationaux (0,70 M€). Le montant de l’enveloppe des dotations en fonds propres pour l’année 2020, allouées principalement aux parcs nationaux, s’élève à 993 618 € en AE et 989 527 € en CP notamment pour la réalisation d’investissements en matière immobilière.


Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Etablissement public du Marais poitevin

8

8

Parcs nationaux

797

56

13

794

56

7

7

OFB - Office français de la biodiversité

2 659

2 659

150

90

5

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

140

26

15

140

24

7

2

Agences de l'eau

1 576

16

16

1 536

13

13

Total

5 180

98

44

5 137

243

104

27


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère


L’OFB n’étant créée qu’en 2020, aucune donnée n'est indiquée en 2019. L'année 2020 étant une année d'installation, cet opérateur a été préservé et son plafond d'emplois 2020 est égale à l'addition des plafonds d'emplois 2019 de l'AFB et l'ONCFS dont il est issu.


   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

5 180

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

Impact du schéma d'emplois 2020

-43

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

5 137

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP

-43

Le schéma d’emploi global des opérateurs du programme 113 au PLF 2020 s'établit à -43 ETP. Le plafond en ETPT des opérateurs évolue de 5 180 ETPT en LFI 2019 (5 177 ETPT au PLF 2019, soit +3 ETPT attribués aux parcs nationaux après amendement résultant de la discussion parlementaire lors de l'adoption de la LFI 2019) à 5 137 ETPT au PLF 2020, soit une évolution de -43 ETPT.