$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,113)

$@FwLOVariable(libelleProg,Paysages eau et biodiversité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2020. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2019 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2019 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2019 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».



Agences de l'eau


Créées par la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 et réformées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les six agences de l’eau (agences des bassins hydrographiques Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, et Seine-Normandie) sont des établissements publics de l’État à caractère administratif sous la tutelle du Ministre chargé de l’Environnement. Leur conseil d’administration est composé de 33 membres (+ 3 membres au titre de la Corse pour l’agence Rhône-Méditerranée et Corse) représentant en nombre égal l’État, les collectivités territoriales et les usagers (ces deux derniers collèges émanant des collèges correspondants des comités de bassin), auxquels s’ajoutent le président et le représentant du personnel. Les agences de l’eau jouent historiquement un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique de l’eau. Elles organisent la planification via leur schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le financement des politiques de l'eau au niveau d’un ou plusieurs bassins hydrographiques, avec l’objectif de contribuer à l’atteinte du bon état des eaux conformément à la directive cadre sur l'eau (DCE) en réduisant l’impact des activités humaines par la préservation des ressources et à la satisfaction des besoins des usagers par la recherche de l’équilibre entre les ressources et les utilisations rationnelles de l’eau. Elles assurent le secrétariat du comité de bassin. Leur cadre d’intervention est leur programme pluriannuel. Les SDAGE et programmes de mesures (PDM) pour la période 2016-2021 ont été élaborés par les agences de l’eau en lien avec les services de l’État, puis adoptés par les comités de bassin fin 2015. Ces documents fixent pour chaque bassin hydrographique un objectif de bon état des masses d’eau superficielles à atteindre d’ici fin 2021. La loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (RBNP) du 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l’eau. C’est dans cet esprit que les agences de l’eau contribuent désormais financièrement à l’action des opérateurs de la biodiversité, directement s'agissant de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui vont se regrouper pour former l’Office français de la biodiversité (OFB) à partir du 1er janvier 2020, et avec lesquels les complémentarités sont recherchées et indirectement s’agissant des parcs nationaux à travers une contribution de l’AFB puis l’OFB. La contribution à l’AFB puis l’OFB comprend également une dotation de 30 M€ par an au titre de la solidarité financière entre les bassins et les départements et collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse. L'ouverture à la biodiversité est confortée par les conclusions de mars 2018 de la mission d'audit menée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur l'évolution de l’organisation et du fonctionnement des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ainsi sur les dépenses d’intervention des agences de l’eau. Suite au rapport de cette mission mais également à la première séquence des Assises de l’eau qui se sont déroulées au printemps 2018 et des orientations du plan biodiversité, le Ministre de la transition écologique et solidaire a adressé aux comités de bassin des précisions opérationnelles pour l’élaboration des onzièmes programmes d’intervention (courrier du 27 juillet 2018). Elles ont rappelé que les agences de l’eau, comme tous les organes ou opérateurs publics doivent prendre leur part dans l’objectif de maîtrise de la dépense publique et de baisse de la pression fiscale et ont recentré leurs interventions pour les agences autour de deux points :

  • Un recentrage des interventions sur les actions de connaissance, de planification, de gouvernance et de solidarité territoriale vis-à-vis notamment des territoires ruraux, dans le cadre du « petit cycle de l’eau » (usages domestiques) ;
  • La poursuite des interventions en faveur de la préservation de la biodiversité et des milieux marins, autrement dit le « grand cycle de l’eau ».

Les agences de l'eau contribuent donc désormais plus directement et de façon plus importante au financement des politiques de préservation des milieux et de la biodiversité, et ce, au travers de leurs onzièmes programmes d'intervention, adoptés à l'automne 2018. Ces programmes d'intervention, adaptés aux enjeux des bassins concernés, comportent les priorités suivantes :

  • Le climat : des aides conséquentes sont accordées aux économies d’eau (principe de protection, de préservation et d'économie de la ressource en eau), à la protection des zones humides ou encore au verdissement des villes ;
  • La lutte contre l’érosion de la biodiversité : des efforts sont déployés en faveur de la restauration de la continuité écologique et de la bonne santé des écosystèmes conformément aux objectifs définis par la stratégie nationale pour la biodiversité mais également aux enjeux portés par la directive cadre fixant une stratégie pour le milieu marin ;
  • Prévenir les impacts de l’environnement sur la santé : la réduction des pesticides et des rejets de micropolluants reste primordial, des incitations aux changements de pratiques, notamment via l’innovation sont proposées ;
  • Une politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire : aider les territoires qui en ont le plus besoin et réduire la fracture territoriale.

Ces programmes intègrent également un grand nombre d’actions inscrites au Plan biodiversité et dans les conclusions de la deuxième séquence des assises de l’eau. Aux missions évoquées supra s’ajoutent celles d’information et d’éducation du public pour soutenir la conduite des politiques de l’eau. La loi de finances pour 2018 a plafonné les redevances des agences de l’eau à 2 105 M€ par an soit 12,63 Md€ sur la période des 11e programmes d’intervention. Afin de diversifier les redevances des agences de l'eau et d'élargir ces ressources à des contributions dans le champ des atteintes à la biodiversité, et dans la perspective de conforter le rôle des agences comme opérateurs principaux du financement des politiques de l'eau et de la biodiversité (conformément à la mission CGEDD-IGF de 2018), il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2020 qu’elles recouvrent désormais la redevance cynégétique, actuellement perçue par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), partie prenante du futur Office français de la biodiversité à compter de 2020. Pour tenir compte de ces nouvelles recettes le plafond global des recettes des agences de l'eau sera alors augmenté de 46,1 M€, soit le rendement prévisionnel de ces nouvelles recettes. Il sera donc fixé à 2151,1 M€ par an, soit 12,91 Md€ sur 6 ans. La contribution des agences de l’eau à l’OFB est augmentée en parallèle de 46,1 M€ afin de compenser ce transfert. Ce plafond de recettes ne comprend pas la part de redevances pour pollutions diffuses prélevée et reversée à l'AFB puis à l'OFB, au titre du financement annuel du volet national des programmes Ecophyto successifs, plafonné à 41 millions d’euros par an par l’article L213-10-8 du code de l’environnement. Afin de prendre en compte l'évolution du plafond de recettes et des priorités données aux agences de l'eau, les taux des redevances des agences de l'eau, ainsi que le taux des subventions accordées aux différents types de travaux et les règles d’éligibilité des projets ont été adaptés par les conseils d’administration des établissements (selon les redevances, conformément à la valeur définie dans la loi ou à l’intérieur d’une fourchette définie par la loi), sur avis conforme du comité de bassin. Concomitamment à la période de mise en œuvre des onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024), des contrats d'objectifs et de performance (COP) sont prévus dans la perspective de renforcer le pilotage de ces opérateurs, notamment pour le ministère de tutelle. Ils comprennent des indicateurs communs à l'ensemble des agences, dont les cibles sont déclinées localement au regard du contexte. Des objectifs de performance sont fixés dans chacun des principaux domaines d’intervention des agences (restaurer les milieux aquatiques, économiser la ressource en eau, etc.) et en matière de fonctions transverses. Ces COP doivent être adoptés par les conseils d'administration des agences en fin d'année 2019. A noter qu’un plan ambitieux de mutualisations inter-agences a été défini et validé par la direction de l’eau et de la biodiversité début juillet 2018. L’objectif de cette mutualisation inter-agences est de consolider les agences et leurs instances de bassin, et de leur permettre de continuer à évoluer, en dégageant les marges de manœuvre nécessaires pour être plus performantes et efficaces sur leurs nouvelles missions.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

113 – Paysages, eau et biodiversité

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

0

0

0

0


Les agences de l’eau ne sont pas financées par des subventions budgétaires mais par de l’affectation de taxe.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 592,00

1 549,00

  – sous plafond

1 576,00

1 536,00

  – hors plafond

16,00

13,00

        dont contrats aidés
        dont apprentis

16,00


13,00

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

  – rémunérés par l'État par ce programme

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Le schéma d’emplois des agences de l’eau s’établit à - 40 ETP au PLF 2020 (valorisé à -40 ETPT). Le plafond d’emplois des agences de l’eau s’établit ainsi à 1 536 ETPT au PLF 2020. Les prévisions d’emplois hors plafond des agences de l’eau s'établissent à hauteur de 13 ETPT pour 2020. Ces emplois sont constitués exclusivement d'apprentis.


CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement public national à caractère administratif, a été créé par la loi du 10 juillet 1975 pour conduire une politique foncière de sauvegarde des espaces naturels dans les cantons côtiers et les communes riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, en métropole et Outre-mer. Sa stratégie d'intervention 2015-2050 a été validée par son conseil d'administration en 2015, année de son quarantième anniversaire qui fut marquée par de nombreuses manifestations. Cette stratégie prévoit notamment, dans des zones d'intervention ciblées, entre 2015 et 2050, l'acquisition de 110 000 hectares et l'affectation de 50 000 hectares supplémentaires de domaine public ou privé de l'État. Un nouveau contrat d’objectifs a été élaboré pour la période 2016-2020. Par ailleurs, le plan biodiversité adopté par le Gouvernement en juillet 2018 prévoit que le Conservatoire du littoral étende d’ici 2022 son domaine protégé d’au moins 10 000 hectares supplémentaires. Son action passe principalement par l’intervention foncière avec une répartition géographique et écologique des acquisitions de parcelles et une diversité des surfaces à acquérir. Il acquiert, à un rythme annuel moyen situé entre 2 500 et 3 500 hectares, des espaces naturels littoraux soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés, les restaure et les aménage pour en préserver la biodiversité et la qualité paysagère tout en veillant à favoriser l'accueil du public et le maintien d'activités économiques traditionnelles. La gestion courante des terrains est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à des associations ou fondations et à des établissements publics. Près de 900 agents employés par les organismes gestionnaires, parmi lesquels plus de 350 gardes du littoral commissionnés, assurent la surveillance et l'entretien du domaine du Conservatoire qui accueille chaque année plus de 40 millions de visiteurs. Courant 2018, le domaine du Conservatoire a passé le cap symbolique des 200 000 hectares pour atteindre, au 31 décembre 2018, 204 454 hectares protégés, composés de plus de 700 sites (soit près de 15 % du linéaire côtier), dont 2 466 hectares de parcelles en propriété (qui a induit la signature de 353 actes) et 2293 hectares de parcelles affectées. 62 % des acquisitions ont été réalisés sur des terrains en Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de catégorie 1, au-delà des objectifs assignés à l’établissement. Cet opérateur de l’État est rattaché à l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » et, dans ce cadre, contribue à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés. Responsable du bon état de son patrimoine, le Conservatoire du littoral travaille d'une part à la restauration des sites et à leur valorisation et d'autre part à l’amélioration constante de la gestion de ses sites en relation étroite avec les collectivités territoriales partenaires et les gardes du littoral. Il poursuit ainsi son travail de vulgarisation des plans de gestion avec la publication de brochures à l’attention des élus, usagers, gestionnaires, gardes du littoral qui s’investissent sur les sites. L’objectif est que chacun puisse aisément s’approprier et partager les grandes orientations définies pour la gestion des sites. Ses obligations de propriétaire impliquent pour le Conservatoire d’engager la réalisation de travaux de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti et de travaux d’aménagement des sites principalement destinés à améliorer l’accueil ou à faciliter certains usages, tout en assurant la préservation des espaces naturels. Une enveloppe de 22 M€ millions d’euros est prévu en 2019 à la réalisation de travaux sur les sites, notamment dans un objectif de renaturation des sites. Le Conservatoire du littoral met également en œuvre des opérations exemplaires de gestion souple du trait de côte en faveur de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dans le cadre du projet Adapto initié en 2017 et qui bénéficie sur la période 2018-2021 d’un soutien financier de l’Union européenne au titre du Life « changement climatique ». Il contribue ainsi au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 2) adopté par le Gouvernement en décembre 2018. Afin de renforcer la protection des zones humides, le contrat d’objectifs 2016-2020 du Conservatoire prévoit la poursuite d’une forte dynamique d’acquisition de milieux humides au même rythme que celui tenu depuis la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il a ainsi acquis une surface annuelle moyenne de milieux humides de 1000 ha depuis le début du contrat d’objectifs. Cette acquisition de terrains se concentre sur les espaces définis par le Conservatoire dans le cadre de son inventaire des zones humides présentant des enjeux écologiques et hydrologiques significatifs et des pressions multiples. Par ailleurs, le Conservatoire poursuit sa contribution à la protection des mangroves des outremers français et a finalisé depuis le début du COP son programme d’affectations en Martinique et à Mayotte en lien avec l’article 113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

113 – Paysages, eau et biodiversité

272

272

272

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

272

272

272

0

162 – Interventions territoriales de l'État

0

0

0

152

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

152

Total

272

272

272

152


Le Conservatoire bénéficie depuis 2006 de l'affectation d’une taxe affectée : le droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance (DAFN), hors produit destiné à la Collectivité territoriale de Corse. Cette taxe, qui représente la recette principale de l’établissement, est plafonnée à 38,5 M€ depuis la LFI 2016. L’établissement perçoit également :

  • une partie des produits de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés ("taxe Barnier"). En 2019, le CELRL devrait également encaisser 400 000 € à ce titre;
  • des crédits de transferts du programme 162 dans le cadre du Programme des interventions territoriales des interventions de l’État (PITE). Au PLF 2020 des crédits à hauteur de 0,152 M€ sont ainsi prévus.

D’autres crédits État peuvent éventuellement être apportés sur des opérations d’acquisitions de terrains cofinancées. L’état d’avancement de la prévision sur ces opérations cofinancées peut conduire à des écarts de prévision entre le BI 2019 de l’établissement et la LFI s’agissant des dotations en fonds propre.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

166,00

164,00

  – sous plafond

140,00

140,00

  – hors plafond

26,00

24,00

        dont contrats aidés
        dont apprentis

15,00

7,00
2,00

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

23,00

26,00

  – rémunérés par l'État par ce programme

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

23,00

26,00


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Le schéma d’emplois du CELRL est nul au PLF 2020. Le plafond d’emplois de l’établissement au PLF 2020 demeure stable à 140 ETPT. Concernant les prévisions de 24 ETPT d'emplois hors plafond, l’établissement prévoit notamment 8,5 ETPT de contrats aidés (emplois d'avenir notamment), 2 ETPT d’apprentis, 13,5 ETPT sur convention après appels à projet. L'établissement prévoit également 26 ETPT mis à disposition par d'autres collectivités et organismes.


Etablissement public du Marais poitevin


Conformément à l’article 158 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, un établissement public pour le Marais poitevin (EPMP) a été créé par le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011. Cet établissement, opérateur de l’État rattaché au programme 113, a deux objectifs principaux :

  • la gestion de l’eau, à l’exception de l’eau potable et de la prévention des risques liés aux inondations. La régulation optimale des niveaux d’eau au sein de la zone humide est une préoccupation majeure. L’établissement public anime notamment deux commissions consultatives regroupant l’ensemble des parties prenantes, l’une pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau et l’autre chargée de proposer la répartition des prélèvements d’eau dans les nappes et les cours d’eau du bassin versant, sur la base notamment de diagnostics territoriaux présentant les enjeux de chaque territoire. L’établissement poursuit également un programme de surveillance des niveaux d’eau des cours d’eau et des canaux du marais et se fonde sur des référentiels géographiques qu’il produit et diffuse ;
  • la préservation de la biodiversité : Natura 2000, servitudes imposant des pratiques aux gestionnaires du terrain, droit de préempter ou d’acquérir à l’amiable un bien foncier font partie de ses attributions. Le dispositif mis en place dans le cadre du SDAGE pour orienter la gestion de l’eau vers une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité doit permettre d’affiner les connaissances concernant les liens et les interactions qui existent entre gestion de l’eau et biodiversité, dans un contexte de marais aménagé.

Ainsi l’EPMP assure :

  • les missions d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) et coordonne la mise en œuvre des 3 schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
  • l’étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l’eau ;
  • la coordination du suivi et de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau du marais avec l’appui d’une commission consultative ;
  • la fonction d’organisme unique qui permet de gérer de façon globale tous les prélèvements d’eau autorisés et destinés à l’irrigation agricole sur son périmètre ;
  • l’information des usagers de l’eau ;
  • l’amélioration du bon état quantitatif des masses d’eau, en assurant si besoin la maîtrise d’ouvrages de certains aménagements tels que les retenues de substitution ;
  • la protection et la restauration de milieux remarquables et de la biodiversité. L’établissement assure les fonctions de l’autorité administrative des documents d’objectifs pour tous les sites Natura 2000 dont le périmètre est intégralement situé sur sa zone d'intervention. Il peut procéder, hors du périmètre du Conservatoire du littoral, à toutes les opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides, demander l’instauration de servitudes et proposer à l’autorité administrative les aménagements nécessaires pour la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
  • l’animation ou la gestion de tout ou partie des programmes lancés par l’État ou des collectivités, en rapport avec ses missions.

Le Conseil d’administration de l’EPMP est composé de 45 membres répartis en 5 collèges : État et ses établissements publics (17), collectivités territoriales et leurs groupements (11), usagers et organismes intéressés (11), personnes qualifiées (5) et représentant du personnel (1). Par ailleurs, la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la possibilité du rattachement d’établissements publics à l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Ainsi, après approbation par les conseils d’administration de l’EPMP et de l’AFB, le rattachement de l’EPMP à l’AFB a été acté à la fin de l’année 2018 par la parution du décret de rattachement. Ce rattachement permet, par une mise en commun de services et de moyens, d’améliorer la gestion comptable de l’établissement, de développer des collaborations scientifiques et d’améliorer l’accès des agents à des services de formation. Une convention de rattachement entre l’EPMP et l’AFB, approuvée en 2019, permet de détailler concrètement les différents aspects techniques de ce rattachement. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) actuel couvre la période 2016-2018.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

113 – Paysages, eau et biodiversité

501

501

501

501

Subvention pour charges de service public

501

501

501

501

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

162 – Interventions territoriales de l'État

0

494

0

653

Subvention pour charges de service public

0

0

0

653

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

494

0

0

Total

501

995

501

1 154


La subvention pour charges de service public allouée à l’EPMP demeure stable au PLF 2020 à 0,501 M€. Le montant de 0,491 M€ inscrit au budget initial de l’établissement est le montant prévu lors de la loi de finances pour 2019 après déduction de la mise en réserve. L’établissement perçoit également des crédits du programme 162 dans le cadre du Programme des interventions territoriales des interventions de l’État (PITE) qui avait été budgétée au moment de l’élaboration du BI 2019 à 1 M€ pour être ramenée à 0,5 M€ au regard d’une connaissance plus fine de l’avancement des opérations. Au PLF 2020 un versement de 0,653 M€ à l'EPMP, en CP uniquement, pour couvrir les derniers restes à payer de l'action 06 – plan gouvernemental pour le Marais poitevin qui se termine (les derniers engagements ont été effectués en 2018). Il s'agira d'une subvention fléchée sur des opérations d’investissement des collectivités territoriales. L'abondement de trésorerie fléchée présenté dans le tableau d'équilibre financier concerne exclusivement les opérations liées au PITE. La variation trésorerie fléchée liée aux autres opérations fléchées de l'établissement (FEDER, agences de l'eau) est intégrée dans la variation de trésorerie non fléchée (fonds propres).


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

8,00

8,00

  – sous plafond

8,00

8,00

  – hors plafond

        dont contrats aidés
        dont apprentis



Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

  – rémunérés par l'État par ce programme

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Compte tenu de sa taille le schéma d’emplois de l’EPMP est nul au PLF 2020. Le plafond d’emplois de l’établissement pour le PLF 2020 se maintient donc à 8 ETPT.


OFB - Office français de la biodiversité


À compter du 1er janvier 2020, un nouvel opérateur assurera la préservation et la restauration de la biodiversité : l’Office français de la biodiversité (OFB). Il reprendra les missions de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La création de l’OFB permettra de renforcer l’efficacité des politiques publiques notamment via la complémentarité des deux établissements en matière de police de l’eau et de l’environnement mais également par le rapprochement de leurs expertises en matière de biodiversité. Cet établissement sera le principal acteur en matière de biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine. Il sera placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. Les missions confiées au nouvel établissement ont pour objectif général le développement de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration en matière de biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau. Elles se déclinent de la façon suivante :

  • l’appui scientifique, technique et financier à la conception, à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité ;
  • la gestion (notamment des neuf parcs naturels marins existants ou encore de certaines réserves nationales de chasse et de faune sauvage), la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels (appui technique aux parcs nationaux et plus généralement à l’ensemble des réseaux de gestionnaires d’espaces naturels) ;
  • la police de l’environnement et la police sanitaire ;
  • la formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes (rôle de centre de ressources national). Il assurera une mission de formation des acteurs, notamment en matière de police ;
  • le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative (notamment coordination de trois systèmes d’information fédérateurs sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins).

Les contrats d’objectifs et de performance (COP) de l’AFB et de l’ONCFS, qui couvrent la période 2019-2020, sont complémentaires. Ces COP ont en effet été conçus de manière à assurer la période de transition liée à la création de l’OFB, Un nouveau COP pour le nouvel établissement prendra le relais à partir de 2021, une fois les équipes et les instances de gouvernance en place. En ce qui concerne l’AFB, son conseil d’administration du 5 mars 2019, a été l’occasion de l’adoption de son premier COP. Il répond aux orientations stratégiques ministérielles fixées à l’établissement, telles que susciter la mobilisation de tous autour de la mise en œuvre du Plan Biodiversité et la préparation de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité ou soutenir et promouvoir la gestion des aires protégées et leur mise en réseau. Il est organisé autour des 9 axes suivants :

  • appui à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques aux niveaux national et international,
  • gestion et appui à la gestion des espaces protégés,
  • police et prévention des atteintes à l’eau et à l’environnement,
  • appui aux politiques territoriales,
  • production de données, coordination technique des systèmes d’information et information des acteurs,
  • recherche et développement au service de l’action,
  • mobilisation de la société et accompagnement des acteurs,
  • appui financier,
  • pilotage et management.

En ce qui concerne l’ONCFS, son conseil d’administration du 07 mars 2019 a été l’occasion de l’adoption de son ultime COP qui s’organise autour des 4 axes suivants :

  • les actions stratégiques mises en œuvre par l’établissement pour le compte et sous le contrôle de l’État dans le domaine environnemental et leur valorisation à l’international ;
  • les missions de police de l’environnement et de police sanitaire et notamment le suivi du permis de chasser ;
  • les missions d’expertise, de recherche et d’expérimentation sur la faune sauvage et ses habitats (et diffusion des connaissances) ;

  • les fonctions transverses.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

113 – Paysages, eau et biodiversité

0

0

41 200

41 450

Subvention pour charges de service public

0

0

41 200

41 200

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

250

Total

0

0

41 200

41 450


Le budget initial 2020 de l’OFB sera adopté par arrêté conjoint du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé du budget. L’établissement résultant de fusion de l’AFB et de l’ONCFS, les projections de dépenses seront faites à partir des deux trajectoires des établissements sources, L’établissement prolongera en particulier la contribution aux parcs nationaux dont la fourchette ( 61 à 65 M€ en 2019) est revalorisée en 2020 (63 à 68,5 M€) afin de tenir compte de la création du parc national de forêt. S’agissant des recettes, l’OFB, tout comme l’AFB et l’ONCFS, sera essentiellement financé par le produit des taxes via notamment :

  • la contribution des agences de l’eau s’inscrivant dans une fourchette de 316,1 à 343,1 M€ constituée de l’addition des anciennes contributions (30 à 37 M€ pour l’ONCFS et 240 à 260 M€ pour l’AFB) augmentée de 46,1 M€ pour intégrer les conséquences du transfert de la perception des redevances cynégétiques de l’ONCFS aux agences de l’eau ;

  • le prélèvement annuel au titre du plan Ecophyto national sur le produit de la redevance pollutions diffuses perçu par les agences de l'eau, plafonné à 41 M€.

L’État complétera ces ressources par une subvention pour charges de service publique à hauteur de 41,2 M€ destinée à compenser la baisse de la redevance cynégétique suite à la réforme de la chasse qui accompagne la création de l’OFB, le transfert de missions aux fédérations de chasse (transfert des plans de chasse des services déconcentrés), et financer les dépenses liées à l'éco-contribution (actions « Biodiversité » conduites par les fédérations de chasseurs), contenues dans la loi du 24 juillet de la loi portant création de l’OFB et transférant certaines missions aux fédérations de chasseurs.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

2 659,00

2 809,00

  – sous plafond

2 659,00

2 659,00

  – hors plafond

150,00

        dont contrats aidés
        dont apprentis


90,00
5,00

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

36,00

  – rémunérés par l'État par ce programme

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

36,00


(1) LFI ou LFR le cas échéant


2020 étant l’année de la création de l’établissement, ses effectifs seront préservés cette année et son plafond d’emplois correspond ainsi à l’addition des plafonds 2019 de l’AFB et l’ONCFS soit 2 659 ETP. Ce plafond intègre 5 ETPT correspondant aux agents actuellement mis à disposition du GIP préfigurateur du 11e parc national de forêts et qui auront vocation à l’intégrer à sa création.


Parcs nationaux


Il existe actuellement en France dix parcs nationaux dont les zones de cœur à protection forte, aires d’adhésion et aires marines adjacentes couvrent respectivement 1,25 et 3,78 millions d’hectares terrestres et marins, en métropole et en outre-mer, assurant ainsi la gestion d’environ 8 % du territoire français (plus de 5 millions d’hectares) sur 12 départements métropolitains et 3 départements d’outre-mer (métropole et DOM) : Vanoise (1963), Port-Cros (1963), Pyrénées (1967), Cévennes (1970), Écrins (1973), Mercantour (1979), Guadeloupe (1989), La Réunion (2007), Guyane (2007) et Calanques (2012). Ils concernent 417 communes, dont plus de la moitié en zone de cœur à protection forte. Suite au second cycle d’adhésion qui a eu lieu en 2016, le nombre de communes ayant adhéré aux chartes des parcs nationaux est de 294, un troisième cycle d’adhésion sera ouvert en 2019. Le plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018 par le gouvernement (action 36 du plan biodiversité) prévoit la création d’un parc national forestier situé à cheval entre la Haute-Marne et la Côte d’Or d’ici le 1er novembre 2019 ; ce nouveau parc complétera le réseau actuel des parcs nationaux. Chaque parc dispose d’une charte qui est un projet de territoire d’une durée de 15 ans, élaboré, mis en œuvre et suivi dans la concertation. Elle définit, d’une part les objectifs et modalités d’application de la réglementation en cœur de parc, et d’autre part les orientations et moyens de protection, de mise en valeur et de développement durable de l’aire d’adhésion. Elle constitue le document cadre pour la mise en œuvre des 3 principales missions du parc à savoir :

  • le développement des connaissances sur le patrimoine ;
  • la protection et la restauration de ce patrimoine, incluant l’accompagnement des acteurs locaux dans une logique de développement durable ;
  • l’accueil et la sensibilisation du public.

Les contrats d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023 ont tous été adoptés par les conseils d’administration des établissements en 2019. Les actions mises en œuvre par les parcs nationaux sur leurs territoires portent sur axes suivants :


1. Développement des connaissances sur le patrimoine :


Les parcs nationaux contribuent aux programmes nationaux et internationaux d’amélioration des connaissances des patrimoines naturels, culturels et paysagers : mise en place d'observatoires, d'inventaires, de suivis, de comptages, de cartographies et facilitation de la recherche scientifique et du partage des connaissances entre les acteurs de territoire. Les parcs nationaux ont adhéré à la démarche « Atlas de la biodiversité communale » permettant à une collectivité locale d’identifier les enjeux de biodiversité sur son territoire et l’aider à les introduire dans ses actions et stratégies. D’autres programmes sont également mis en œuvre pour le suivi des espèces faunistiques (bouquetins, tortues marines, Loup, Ours, gypaètes, faucons pèlerins, pétrels noirs et de Barau, le grand dauphin) et floristiques (herbier de Posidonie, la sabline de Provence, l’ancolie des Alpes, Astragale de Marseille, etc.).


2. Protection et restauration du patrimoine, naturel, culturel et paysager :


Dans le cadre de cette mission, les parcs nationaux mettent en œuvre des actions de police générale, en particulier police de l’environnement, à la fois sur un plan administratif et judiciaire. Elles ont pour objectif de prévenir les atteintes aux milieux et espèces et de sanctionner ou faire sanctionner les comportements susceptibles de porter atteinte aux milieux et espèces.

Les moyens consacrés à la mission de police de l’environnement sont très variables d’un parc national à un autre, allant de 10 à presque 50 inspecteurs de l’environnement, de 10 à 35 % du temps agent. Seuls les parcs nationaux des Calanques, de la Guadeloupe et de la Guyane ont fait le choix d’un armement des inspecteurs de l’environnement. En matière de police administrative, les parcs nationaux délivrent chaque année entre 200 et 450 autorisations relatives au survol, prises de son et de vues, les travaux, les circulations de véhicules terrestres à moteur, les prélèvements d’espèces et les manifestations. Il n’y a que très peu de contentieux (moins de 5 affaires par an en moyenne). Des actions de police interservices, consacrées à l'application du code de l'environnement (réglementation des espaces protégés, braconnage, pollution, etc.) ont été menées par la plupart des établissements publics de parcs nationaux en concertation avec l’OFB et l’ONF et dans le cadre des MISEN. 6 parcs nationaux disposent d’un accord particulier avec le Parquet, prévoyant des transactions pénales et/ou des avertissements judiciaires. Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, le Parc amazonien de Guyane organise, en étroite collaboration avec les Forces armées Guyanaises et les gendarmes, des campagnes de survol héliportés et des missions fluviales et terrestres pour repérer les sites illégaux d’orpaillage sur le secteur du Maroni. En 2018, la mise en œuvre du nouveau protocole avec le parquet signé fin janvier et l’armement de 14 inspecteurs de l’environnement ont permis à l’établissement de renforcer son investissement dans la lutte contre l’orpaillage illégal (LCOI). 106 missions de terrain, ont été consacrées au diagnostic et à la lutte relatifs à l’activité aurifère illégale, ce qui constitue le plus fort investissement du Parc amazonien depuis sa création. Ils conduisent également de nombreuses opérations de protection et de restauration du patrimoine naturel : mesures agro-environnementales et climatiques dans les parcs de montagne, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, restauration de milieux naturels dégradés, réintroduction d’espèces et restauration du patrimoine historique.


3. Accompagnement des acteurs dans une logique de développement durable :


Les parcs nationaux poursuivent leur contribution aux politiques de planification, d’aménagement des territoires et de développement durable local. Avec la mise en œuvre des chartes, ils multiplient les missions d’appui aux porteurs de projet (expertises, avis écrits, demandes d’autorisation), et de conseil auprès des collectivités et socioprofessionnels dans de nombreux domaines d’activités : artisanat local, activités sportives, agriculture et sylviculture, éco-tourisme dont le développement de la marque Esprit Parc national, valorisation des paysages, développement du territoire... 


4. Accueil et sensibilisation du public :


Les cœurs de parcs accueillent 8 millions de visiteurs par an dans des espaces aménagés et adaptés pour la découverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers. A cet effet, la structuration et l'entretien d’un réseau d’équipements d’accueil du public de qualité répondant aux attentes des visiteurs et conformes aux normes de sécurité a permis l'entretien (et la restauration si besoin) d'un réseau important de sentiers, de refuges et de maisons de parc. Parmi les actions emblématiques, un partenariat pluriannuel avec la GMF permet à chacun des 10 parcs de rendre accessible, aux personnes en situation de handicap, un de ses sites, en nature ou en maison de parc. Les parcs nationaux réalisent également des actions destinées au public scolaire et périscolaire dans le cadre de la politique de sensibilisation des différents publics aux missions des parcs nationaux et aux grands enjeux environnementaux. Les actions d’information à destination des populations locales ont été intensifiées pour faciliter et faire connaître la mise en œuvre des chartes, ainsi que les nombreuses opportunités qu'elles offrent aux territoires et aux acteurs locaux. Les supports de communication sont réactualisés et plusieurs sites internet modernisés et rendus plus conviviaux et interactifs, en particulier ceux consacrés à la pratique de la randonnée dans les parcs.


L’année 2020 sera marquée par plusieurs évènements nationaux et internationaux :

  • l’installation de l’établissement public du nouveau Parc national de forêts dont le groupement d’intérêt public de préfiguration a été lancé en 2009 en Champagne-Bourgogne dans le cadre du Grenelle de l’environnement. L’aboutissement de ce projet constitue une mesure-phare (action 36) du Plan Biodiversité porté par le Gouvernement le 4 juillet 2018 ;
  • le Congrès mondial de la nature du 11 au 19 juin 2020 à Marseille qui réunira les représentants de gouvernements, du monde scientifique et universitaire, de groupes de populations autochtones, d’organisations non-gouvernementales et d’entreprises, quelques mois avant la COP15 biodiversité qui aura lieu en Chine. Le congrès de l’UICN mobilisera fortement le parc national des Calanques mais plus globalement l’ensemble des parcs nationaux dans le cadre des actions susceptibles d’être valorisées à ce titre que ce soit au sein de leurs territoires respectifs qu’au regard des coopérations internationales dans lesquelles les parcs nationaux sont fortement mobilisés;
  • la construction d’une nouvelle stratégie des aires protégées française qui a vocation à être présentée au congrès mondial de la nature en juin 2020 et dont les parcs seront partie prenante.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

113 – Paysages, eau et biodiversité

1 009

1 006

994

1 690

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

1 009

1 006

994

990

Transfert

0

0

0

700

Total

1 009

1 006

994

1 690


Depuis le 1er janvier 2018, l’article 137 de la loi de finances initiale pour 2018 instaure un financement annuel par l'AFB en faveur des parcs nationaux. Ce financement est déterminé dans une fourchette comprise entre 61 et 65 M€. Cette contribution financière est fixée par un arrêté ministériel renouvelé chaque année. Un montant total de 63,3 M€ a été alloué aux parcs nationaux en 2019, montant stable par rapport à 2018. En 2020, d’une part la contribution est maintenue et viendra du nouvel opérateur OFB résultant de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et, du fait de la création du 11e parc national de Forêts (PNFor) son plafond sera augmenté et se situera dans une fourchette de 63 à 68,5 M€. Il est à noter que les subventions annuelles allouées (fonctionnement et agrément national) au Conservatoire Botanique National (CBN) de Porquerolles, rattaché au Parc National de Port-Cros, n’est pas incluse dans la contribution de l’OFB, mais demeure sur les crédits de transferts de l’action 07 du programme 113. Le montant des dotations en fonds propres pour l'année 2020, allouées principalement aux parcs nationaux, s'élève à 993 618 € en AE et 989 527 € en CP. Des écarts peuvent apparaître sur les subventions de l’État entre les prévisions de la LFI 2019 et celles des BI 2019 des parcs, les BI étant conçus et généralement votés avant le vote de la LFI sur la base des données disponibles à date.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

853,00

850,00

  – sous plafond

797,00

794,00

  – hors plafond

56,00

56,00

        dont contrats aidés
        dont apprentis

13,00

7,00
7,00

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

8,00

5,00

  – rémunérés par l'État par ce programme

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

8,00

5,00


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Le plafond d’emplois des 11 parcs nationaux au PLF 2020 est fixé à 794 ETPT, contre 797 ETPT en LFI 2019. Le schéma d'emplois applicable aux 11 parcs nationaux s'élève pour 2020 à – 3 ETP, valorisé à – 3 ETPT. Il inclut les emplois du conservatoire botanique méditerranéen portés par le Parc national de Port-Cros. Ce schéma d'emplois intègre la création en 2020 du nouveau parc national de Forêts par redéploiement interne d'effectifs supportés par les 10 parcs nationaux existants, redéploiement qui avait été anticipé dans les schémas d’emplois antérieurs. Le nouveau parc continuera également à bénéficier des ETPT de son GIP de préfiguration actuellement hébergé par l’AFB. Concernant les emplois hors plafond, les parcs nationaux prévoient 56 ETPT hors plafond en 2020, dont 7 ETPT sous forme de contrats aidés, 7 ETPT d'apprentis et 42 ETPT d'emplois sur conventions après appels à projets (par exemple les opérations PCIA-RENFORESAP, Coordination appel à projet Biodiversité Outre-mer, Projet ProBiodiv, Natura 2000, Alcotra Lemed Ibex, MITO Géotrek, opération KARUGEO, Climatt, FEDER - opération bouquetins, LIFE Pétrels, LIFE Forêt sèche, l'opération Géonature, Life Wolfsalp, Natura 2000). Les parcs nationaux prévoient également 5 ETPT mis à disposition par d'autres collectivités ou organismes.