$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,113)

$@FwLOVariable(libelleProg,Paysages eau et biodiversité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

La cible de l’indicateur « Pourcentage de l'activité consacrée aux contrôles ramenée à l'activité totale des ETP des services de police de l'eau » positionné dans l’objectif 1 « assurer la gestion intégrée de la ressource en eau » a été atteinte.

Un nouvel indicateur « retours à la conformité sur l'ensemble des contrôles administratifs non conformes de l'année précédente » a été mis en place pour évaluer les suites données aux infractions constatées. Ce nouvel indicateur s'intéresse à l'ensemble de la police de l'eau et de la nature et non plus seulement à la police de l'eau. A ce titre, il est positionné dans l'objectif 2 « Préserver et restaurer la biodiversité ».


OBJECTIF

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau


L’eau est une ressource soumise à d’importantes pressions. A titre d’exemple : près de 19 900 stations de traitement des eaux usées traitent annuellement une charge de pollution représentant 79 millions « d’Équivalents-Habitants » ; 90 000 ouvrages sont recensés sur les cours d'eau en France et ont potentiellement un impact sur la continuité écologique des milieux ; plusieurs dizaines de millions d’hectares sont identifiés comme étant en déficit quantitatif en eau.

 

Pour protéger la ressource, la directive cadre sur l'eau (DCE) a fixé un objectif de résultat pour recouvrer le bon état des eaux au plus tard en 2015. Cependant, sous certaines conditions, l’échéance de 2015 peut être reportée pour une réalisation progressive des objectifs. Ainsi, selon le cours d’eau, l’échéance est fixée à 2015, 2021 ou 2027. La mise en œuvre de la DCE repose sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés pour chacun des six grands bassins hydrographiques en métropole et cinq bassins d’outre-mer. Pour la période 2016-2021, ils ont été adoptés en fin d’année 2015. 

 

L’évaluation de l’état écologique des masses d’eau est effectuée deux fois par cycle de gestion (6 ans). L’état d’une masse d’eau est évalué à partir de plusieurs paramètres biologiques, physico-chimiques et hydromorphologiques selon le critère du paramètre déclassant (un paramètre déclassant suffit à déclasser toute la masse d’eau). Ces critères impliquent qu’une masse d’eau peut être déclassée d’une évaluation à une autre du fait de la surveillance d’un nouveau paramètre. Les modalités d’évaluation de l’état écologique des masses d’eau sont susceptibles d’évoluer au cours du cycle 2016-2021 pour prendre en compte les exigences de conformité européenne des paramètres biologiques utilisés pour cette évaluation. Les cibles sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de ces indications.

 

Les sous-indicateurs relatifs au bon état des masses d'eau concernent l'élément de qualité "invertébrés" et le paramètre "ammonium", ces deux paramètres reflétant l'effet des actions menées pour la reconquête du bon état des masses d'eau. Ils sont complétés par un sous-indicateur portant sur la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), permettant ainsi d'illustrer la mise en place de démarche de gestion intégrée de la ressource en eau au niveau local.

 

La gestion intégrée de la ressource en eau est organisée en premier lieu par l'intervention des opérateurs du programme (les agences de l’eau en métropole, les offices de l’eau en outre-mer ainsi que l’Agence française pour la biodiversité – AFB).

Les agences et les offices de l'eau :

  • assurent la perception de redevances pour le financement de projets selon les principes de « pollueur payeur »;
  • procèdent à la bancarisation et à la mise à disposition de certaines données;
  • participent à la planification en liaison avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) compétentes sur les bassins hydrographiques;
  • sont chargées d’aider les collectivités territoriales à appliquer la directive « eaux résiduaires urbaines » (DERU), notamment  la mise aux normes des installations au regard des objectifs de la DCE et l’amélioration des performances en matière de gestion et de traitement des eaux collectées par temps de pluie pour les années à venir.

L'AFB développe les savoirs sur l’eau et les milieux aquatiques (orientation des programmes de recherche), informe sur l'état des ressources, des milieux aquatiques et leurs usages, acquiert des données de terrain et assure des missions de contrôle des usages de l'eau en collaborant avec les services de l’État en département.

 

Pour maintenir ou restaurer le bon état des eaux, atteindre les objectifs des directives sectorielles (ex : nitrates, assainissement), une police de l’environnement avec des prérogatives adaptées et des compétences techniques reconnues est nécessaire. Celle-ci s’appuie sur des outils de police administrative et de police judiciaire en application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. 

 

Au-delà des actions d’information, de sensibilisation et d’incitation, l’activité de contrôle permet l’application du droit de l’environnement par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques. Les contrôles réalisés par les services de l’État et les établissements publics sont organisés grâce à un plan de contrôle inter-services validé annuellement par le Préfet et présenté au procureur de la République. Ce plan de contrôle vise notamment à adapter les contrôles aux enjeux de chaque territoire.


INDICATEUR

Masses d'eau en bon état

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Bon état sur le paramètre biologique invertébré

%

81

81

83

81

84

84

Bon état sur le paramètre ammonium

%

97

95

98

98

98

98

Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre

Nb

118

131

125

131

131

130

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre biologique invertébré » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « invertébrés » (IBGN) calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 27 juillet 2015  relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique ;

Dénominateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau sur lesquels au moins un prélèvement « invertébrés » est réalisé (IBGN).

L’indice IBGN (indice biologique général normalisé) est l’indice normalisé défini dans l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à l’évaluation de l’état écologique des eaux pour évaluer le paramètre « macro-invertébré dans les cours d’eau ».


 

Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre ammonium » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « ammonium » (NH4+) calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique ;

Dénominateur :nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonnés, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre ammonium » (NH4+).


 

Sous-indicateur « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre »

Source des données : Renseignements issus de la base de données GESTEAU par les DREAL. Organisme chargé de la collecte : L’Office International de l’Eau.

Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés

L’indicateur de performance associé aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mesure l’avancement au niveau national de la gestion intégrée et concertée de la ressource en eau conduite à l'échelle des sous-bassins. Il porte sur le nombre de SAGE mis en œuvre (approuvés par arrêté préfectoral ou interpréfectoral), c'est-à-dire entrés en vigueur et produisant des effets concrets (en termes d'effets juridiques ou de réalisation d'actions).

Justification des prévisions et de la cible

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) applicables sur la période 2016-2021 fixent comme objectif d’atteindre le bon état écologique pour 66% des eaux de surface d’ici 2021. L’évaluation de l’état écologique d’après les états des lieux en cours d’élaboration en 2019 montre qu’environ 44 % des masses d’eau seraient en bon état (autour de 41 % en 2015). Même si de nombreuses actions ont été mises en œuvre par les acteurs de l’eau pour préserver ou restaurer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, les progrès accomplis sont lents, en partie liés à l’inertie des milieux et des indicateurs biologiques qui nécessitent du temps pour retrouver un équilibre. Cette progression lente est également due au système d’évaluation de l’état des eaux, intégrateur de multiples paramètres. Les progrès sont ainsi masqués alors que la qualité de l’eau s’améliore comme le révèlent certains paramètres, l’ammonium par exemple.

 

Les sous-indicateurs « Bon état sur le paramètre biologique invertébrés » et « Bon état sur le paramètre ammonium » montrent l’état et la progression d’éléments de qualité composant le bon état écologique.

 

Le paramètre « invertébrés » progresse régulièrement, toutefois son mode de calcul devra être ajusté en 2021. En effet l’indicateur IBGN utilisé pour le calcul ne sera plus disponible à partir de 2020. Il a en effet été remplacé par l’arrêté du 27 juillet 2018 par l’indicateur multimétrique I2M2 pour le troisième cycle DCE sur l’ensemble du territoire métropolitain, à l’exception de l’Hydro-écorégion 9A (HER 9A) ; ce nouvel indicateur est plus sensible aux différentes pressions que peuvent subir les invertébrés benthiques, et devrait permettre de mieux voir les efforts réalisés. Son suivi à la place de l’IBGN nécessitera de définir une nouvelle cible de performance.

Par ailleurs le mode de calcul actuel de l’indicateur souffrait d’un biais : Le dénominateur est tout site où un prélèvement invertébrés est réalisé alors même que l’indicateur IBGN n’y est pas obligatoirement calculé. Ceci explique que les résultats sont au maximum tangentiels aux 82 ou 83 % et ne pourront mécaniquement jamais être 100 % avec le calcul actuel.

 

Le paramètre « ammonium » présente un taux de bon état important (proche de 100 %) qui traduit notamment les efforts réalisés durant les 20 dernières années pour améliorer la qualité des rejets de l’assainissement.

L’indicateur est maintenu à un niveau élevé, il convient en effet de consolider et pérenniser les acquis obtenus grâce à ces investissements.

 

L’élaboration d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est une procédure longue de concertation et d’appropriation des enjeux de préservation du territoire par les acteurs locaux. La phase de validation et de consultation de divers organismes (dont le comité de bassin, les collectivités territoriales), ainsi que celle d’une enquête publique, a une durée moyenne d’une année.

Les SAGE, outils de planification de la gestion de l’eau au niveau des sous-bassins, créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, ont connu un réel développement depuis une dizaine d’années. L’objectif n’est pas actuellement de couvrir l’intégralité des bassins versants, car il importe que les SAGE soient d’une part, de vrais outils de mise en œuvre de la DCE afin d’atteindre le bon état des eaux, et d’autre part, qu’ils soient réalisés là où ils font défaut. A cette fin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et le décret du 10 août 2007 ont renforcé leur contenu et leur portée juridique, notamment en créant un règlement. La LEMA a également prévu que les SDAGE identifient les sous-bassins sur lesquels la mise en place d’un SAGE est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux.

En 2018, le périmètre des 131 SAGE couvre plus de la moitié du territoire national. Ces SAGE ne sont toutefois pas tous identifiés comme étant prioritaires pour la DCE. Environ 20 SAGE sont considérés comme « absolument prioritaires » et 60 sont identifiés comme nécessaires. Les SAGE complémentaires ne sont toutefois pas à négliger car ils témoignent de démarches territoriales et illustrent l'importance de la politique de l'eau dans le cadre de l'objectif de deux-tiers des masses d'eau en bon état (et donc d’un tiers de dérogations).

 

La cible 2020 fixée à 130 SAGE dépendait du nombre de SAGE en cours d’élaboration d’une part et du délai nécessaire à leur finalisation d’autre part. Cette cible ayant été dépassée sera à revoir.

 

OBJECTIF

Préserver et restaurer la biodiversité


La conférence environnementale de septembre 2012 a mis la biodiversité au cœur de la feuille de route pour la transition écologique.


La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) sur la période 2011 – 2020 a pour ambition, d’une part, de préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité, et d’autre part, d’en assurer l’usage durable et équitable et parvenir pour cela à l’implication de tous les secteurs d’activité. Dans un contexte d’érosion continue de la biodiversité, la politique de la nature a pour finalités de mettre en œuvre la SNB et de reconquérir la qualité des espaces naturels, notamment en constituant sur le territoire national une infrastructure écologique permettant de mieux s’adapter aux bouleversements locaux inéluctables et à ceux qui résulteront des changements climatiques dans les prochaines décennies.


La mise en place de cette infrastructure en métropole et en outre-mer s’appuie sur l’application des directives communautaires « habitats-faune-flore » et « oiseaux » (en particulier à travers le réseau Natura 2000 en métropole), la mise en œuvre de la loi sur les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les parcs naturels marins, la restauration des populations d’espèces menacées, la mise en place d’une trame verte et bleue et sur la recherche de cohérence et de représentativité du réseau des aires protégées, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine naturel.


Les révisions en cours des stratégies nationales des aires protégées terrestres (SCAP : stratégie de création des aires protégées terrestres) et marines (SAMP : stratégie des aires marines protégées) s'inscrivent dans un contexte de montée en puissance des actions du gouvernement en matière de protection d’espaces naturels en France et traduit par le conseil de défense écologique mis en place par le président de la république et dont l’une des annonces a pour objet de porter à 30% la part des aires marines et terrestres protégées, dont un tiers d’aires protégées en protection forte d’ici 2022.


Ainsi depuis 2017, les sujets liés à la biodiversité connaissent une importante montée en puissance dans la perspective de l’accueil du congrès mondial de la Nature à Marseille en 2020 et de la révision des objectifs d’Aichi dans le cadre de la convention sur la diversité biologique fin 2020. Le plan biodiversité présenté par le gouvernement en juillet 2018 en est un signal fort.


La police de l’eau et de la nature, quant à elle, dans le cadre de cette stratégie nationale, permet sur l’ensemble du territoire, au-delà du réseau d’espaces naturels, de prévenir et agir sur toute pression anthropique.


INDICATEUR

Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision


Cible

Pourcentage de retours à la conformité sur l'ensemble des contrôles administratifs non conformes de l'année précédente

%

SO

35

SO

40

45

45

 

Précisions méthodologiques

Source des données : information collectée au travers de l’outil licorne (suivi du contrôle)

Mode de calcul :

Numérateur : année n-1

Dénominateur :année n-2,

Sont pris en compte les retours à la conformité constatés à l'année n et n-1 sur les contrôles renseignés "non conformes" (par les DDT(M) et DREAL/DEAL/DRIEE) à l'année n-1 et donnant lieu à un rapport de manquement administratif (RMA, ou d’un procès-verbal administratif s’agissant de la police de la publicité) relativement au nombre de contrôles non conformes constatés à l'année n-1 et faisant l'objet d'un RMA (ou d’un PV administratif s’agissant de la police de la publicité).

Les contrôles pris en compte sont les contrôles réalisés par les services concernés (en tant que service responsable de l'opération de contrôle) sur vingt-cinq actions identifiées dans le plan de contrôle "eau et nature" tel que défini au niveau national. Ces vingt-cinq actions sont celles qui appellent à une régularisation par la voie administrative. Les contrôles non conformes sont ainsi matérialisés sous la forme d'un rapport de manquement administratif (ou d’un PV administratif s’agissant de la police de la publicité).

Rapport de manquement administratif (RMA) : préalable à la mise en demeure, le RMA est un document qui permet de rendre compte à l'autorité administrative compétente (le préfet la plupart du temps) d'un écart par rapport à un régime de police administrative constaté lors d'un contrôle sur pièces ou sur site. Il peut tout aussi bien s'agir d'un écart mineur ou majeur, d'une absence de titre ou bien du non-respect d'une prescription. Le préfet dispose ensuite d’un panel de suites administratives visant à la remise en conformité.

L'indicateur de l'année n prend en compte les contrôles dont la date de réalisation appartient à l'année n-1. Sur l'ensemble de ces contrôles, les retours à la conformité constatés à l'année n-1 et l'année n sont retenus.

Il est retenu un délai de 2 années civiles. Il ne s'agit donc pas d'un délai glissant de deux ans à compter de la non-conformité.

Ainsi, pour un contrôle constaté non conforme en juin 2018 :

- le retour à la conformité constaté en décembre 2019 sera comptabilisé dans l'indicateur pour l'année 2019.

- le retour à la conformité constaté en janvier 2020 ne sera pas comptabilisé dans l'indicateur pour l'année 2019, ni même pour les années suivantes.


 

Justification des prévisions et de la cible

L’indicateur mesure le retour rapide à la conformité constaté par les services de police de l’eau et de la nature. Le retour à la conformité est défini ici comme une constatation opérée sur le terrain ou au bureau par les agents en charge du contrôle à l'origine de suites administratives. Cette action met un terme à la procédure administrative, indépendamment des suites pénales éventuelles.


Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services de police de l’eau et de la nature qui, par leur action, mettent fin à une situation de non-conformité par rapport à la réglementation.


Il est à préciser que, pour une même thématique de contrôle, le délai de retour à la conformité peut varier fortement selon la nature de la non-conformité constatée. Ainsi, le non-respect d'une prescription technique dans le cadre d'une installation régulièrement autorisée ou déclarée peut être régularisé rapidement. Au contraire, la non-conformité donnant lieu au dépôt d'un dossier de régularisation peut être régularisée dans un laps de temps beaucoup plus long (plusieurs années) en raison des évaluations et études à entreprendre par la personne contrôlée. Une régularisation rapide comme celle conçue pour la construction de l'indicateur ne peut donc être envisagée.


Cet indicateur ne concerne que les activités des services déconcentrés de l’État (services de DDT(M) et services de DREAL/DEAL/DRIEE).

 

INDICATEUR

Préservation de la biodiversité ordinaire

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux

%

71

70

72

77

77

77

Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation

Nb

1 551

1702

1 732

1732

1768

1 768

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur  : "Évolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux"

L’indicateur apporte des données objectives sur la présence des oiseaux dans certains milieux spécifiés. Il est issu d’un mode de collecte directe sur le terrain, (indicateur issu de la base STOC, livré par le MNHN), L’indicateur fait référence à une liste d’oiseaux classés par catégories et habitats. Au total, 75 espèces sont utilisées pour construire les indicateurs. Si une espèce est plus abondante dans un habitat que ce que prédirait une répartition homogène dans les trois habitats, elle est dite « spécialiste » de cet habitat. Si une espèce ne présente pas de biais de répartition entre les habitats, elle est dite généraliste.


En cohérence avec les indicateurs de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, il a été décidé de ne retenir que la population des oiseaux communs spécialistes de certains milieux, dans la mesure où ils représentent davantage les enjeux liés à la conservation de la diversité des milieux. Ainsi depuis 2013 l’indicateur a été restreint sur certaines catégories d’oiseaux de milieux forestiers et agricoles afin de refléter davantage les espèces menacées et donc la menace sur la diversité biologique.


Pour tenir compte des variations interannuelles liées notamment au climat, une moyenne glissante sur les trois années est utilisée pour déterminer la valeur de l’année de calcul et lisser les variations.


Sous-indicateur  : "Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation"

Source des données : informations transmises par les DREAL (à terme système d’information Natura 2000).

Mode de calcul : Nombre de sites Natura 2000 pour lesquels un animateur est désigné.

L’indicateur intègre l’ensemble des sites Natura 2000, terrestres et marins.

Justification des prévisions et de la cible

S’agissant du sous-indicateur relatif à l’abondance des oiseaux communs celui-ci est un indice agrégé qui reflète les variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Les oiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes alimentaires au sein d’un écosystème, les variations qu’ils connaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux existants en France.


L’indicateur réagit à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommation d’espaces par l’artificialisation des sols et l’urbanisation, dont la plupart ne dépendent pas des politiques dédiées de conservation de la nature mise en œuvre par le ministère de la transition écologique et solidaire. L’impact des conditions climatiques d’une année sur cet indice constitue aussi une hypothèse de dégradation de l’indicateur.


Le ministère œuvre à la stabilisation voire à la tendance à la hausse. En effet, une diminution de l’indice attesterait d’une diminution de l’abondance des espèces et signifierait une réduction des ressources, et une dégradation qualitative et quantitative des milieux disponibles pour ces oiseaux.


Pour l’heure, l’indicateur traduit l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommation d’espaces par l’artificialisation des sols et l’urbanisation, pollutions, dont la plupart ne dépendent pas des seules politiques dédiées de conservation de la nature mises en œuvre par le ministère de la transition écologique et solidaire. L’impact des conditions climatiques d’une année sur cet indice constitue aussi une hypothèse de dégradation de l’indicateur.

 

A moyen terme, la loi pour la reconquête pour la biodiversité des paysages et de la nature du 8 août 2016 et le plan biodiversité adopté en 2018, avec l’ensemble des mesures et dispositifs qu’elle instaure en faveur de la protection ou la restauration des habitats, devrait concourir à l’amélioration de la présence des espèces. au-delà de la politique environnementale, des politiques d’aménagements du territoire et une politique agricole commune prenant en compte les enjeux de protection du patrimoine naturel auront aussi des conséquences favorables pour la biodiversité. En tout état de cause, l’impact de ces réformes de lutte contre la dégradation des milieux qui doivent avant tout garantir le succès reproductif des espèces dans la durée, ne pourra être constaté qu’à partir de 2020 et pour les années à venir.

 

 

S’agissant du sous-indicateur relatif aux sites Natura 2000 en phase d’animation, le nombre de sites Natura 2000 en phase d’animation augmente progressivement d’année en année avec la finalisation des documents d’objectifs (DOCOB) des sites. Au premier janvier 2018, 92 % des sites Natura 2000 sont dotés d’un DOCOB approuvés et 99 sites ont un DOCOB en cours d’approbation. Le nombre de sites en animation devrait continuer à augmenter , soit un objectif cible d’environ 1 732 sites Natura 2000 en animation en 2019, sous réserve de la mobilisation effective des fonds européens par les Régions.

 

 

INDICATEUR

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte

%

1,37

1,37

1,48

1,49

1,49

1,48

Pourcentage des eaux sous juridiction, incluses dans le réseau national d’aires marines protégées

%

22,36

22,91

32

30

30

30

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur : « pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte »

Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : surface du territoire terrestre métropolitain sous protection forte au moyen d'outils réglementaires

Dénominateur : surface du territoire terrestre métropolitain

Pour les espaces terrestres, l'indicateur fournit la proportion du territoire français bénéficiant d'une protection forte : cœur de parc national, réserves naturelles, réserves biologiques, site faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection de biotope. Cet indicateur ne concerne donc pas l'ensemble des différents types d'aires protégées, ni les aires protégées marines, objet du sous-indicateur suivant. C’est le muséum national d’histoire naturelle qui gère pour le compte du ministère de la transition écologique et solidaire, la base de données des espaces protégés où sont enregistrées les surfaces de la plupart des aires protégées. le processus d'agrégation des fichiers de cette base de données étant relativement long, les valeurs d’une année n sont celles du 01/01 de cette même année.

Ce sous-indicateur est publié régulièrement dans le cadre de l’observatoire national de la biodiversité.



Sous-indicateur : « pourcentage des eaux françaises sous protection »

Source des données : agence française pour la biodiversité

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : surface des aires marines protégées

Dénominateur : surface des eaux sous juridiction française

Les aires marines protégées prises en compte sont celles listées par la loi de 2006 ainsi que celles listées par l'arrêté de 2011, auxquelles sont ajoutées les aires sous statut relevant des codes de l'environnement de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Les eaux sous juridiction prises en compte sont constituées par la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) des eaux placées autour de l'ensemble des territoires français : métropole, DOM, COM (dont Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Clipperton, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles éparses). Les ZEE ne sont pas encore identifiées dans tous les secteurs potentiels et elles font parfois l’objet de contestation qui en réduisent la portée. De plus, elles sont amenées à augmenter dans le cadre de la procédure de reconnaissance des plateaux continentaux. Ce dénominateur est donc susceptible de modifications significatives dans les années à venir. Il est mesuré ou estimé au 31 décembre de l’année considérée.

Justification des prévisions et de la cible

Concernant le sous-indicateur traduisant le pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte :

La stratégie nationale de création des aires protégées (SCAP), qui vise à renforcer le réseau des espaces protégés, contribue à répondre à l'engagement de la feuille de route pour la transition écologique de faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité. Son objectif, tel que fixé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, est de placer, d’ici 2019, 2% au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte au moyen d'outils réglementaires. Ce sous-indicateur est publié régulièrement dans le cadre de l’Observatoire National de la Biodiversité.

 

Deux rendez-vous majeurs sur la biodiversité se tiendront en 2020 : le congrès mondial de la nature de l’UICN en juin à Marseille et la 15ᵉ conférence des parties (COP) sur la convention sur la diversité biologique en décembre à Beijing, dont l’objectif sera de définir la stratégie post-2020 pour la biodiversité. Dans ce contexte, le MTES élabore une nouvelle stratégie rassemblant l’ensemble des aires protégées (terrestres et marines) pour l’ensemble des territoires (métropole et Outre-mer) et intégrée dans les politiques nationales menées en matière de biodiversité pour la période 2020-2030. Elle ne sera cependant pas exclusivement ciblée sur la création d’aires protégées, mais traitera également des enjeux qualitatifs communs aux aires protégées tels que la qualité de la gestion, le financement, l’intégration territoriale et les enjeux de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.

 

La dynamique de création ou d’extension des RNN a vocation à augmenter en application de l’action 35 de l’engagement 3.1 du plan biodiversité qui prévoit la création ou l'extension de 20 RNN d'ici 2022 dont au moins 2 en outre-mer. Trois projets devraient se concrétiser d'ici fin 2019, la création de la RNN du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau (710 hectares) en Grand-Est en zone périurbaine située au nord de Strasbourg et les extensions des RNN de Six-Passy et du Rocher de la Jacquette (AURA).

Fin 2019, le parc national de forêts (56 000 ha, classés en cœur de parc) sera crée conformément à l'objectif de l'action 36 du plan biodiversité.


Pour 2020 il est prévu :

  • les créations des réserves naturelles nationales d’Arjuzanx (2 200 ha en Nouvelle-Aquitaine), des Etangs et rigoles (180 ha en Ile-de-France) et de l’Ariège (800 ha en Occitanie) ;
  • les extensions des réserves de Sagnes de la Godivelle (+ 120 ha en Occitanie) et de Beauguillot (138 ha en Normandie).

Concernant le sous-indicateur traduisant le pourcentage des eaux françaises sous protection :

Le Livre Bleu, reprenant les conclusions du Grenelle de la Mer (juillet 2009), fixait un objectif de couverture en aires marines protégées de 20 % de la zone économique exclusive de la France à horizon 2020. Cette cible de 20 % a été atteinte fin 2016 suite à l’extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises (611 064 km² en surfaces marines) ainsi que la création d’un arrêté de protection de biotope dans les eaux territoriales de l’île de Clipperton (1 811 km²).

 

Un objectif plus ambitieux a été fixé lors du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2016. La France, par courrier de la ministre chargée de l’environnement et par la prise de parole de l'ambassadeur lors de l'Assemblée générale, a soutenu la définition d'un objectif international de 30% d'ici 2030 de couverture des eaux sous juridiction des États, avec un haut niveau de protection. Cet objectif a été acté par l'assemblée générale de l'UICN.

 

En termes de prévision, la France possède le deuxième espace maritime au monde, dont l’essentiel se trouve en outre-mer et particulièrement dans le Pacifique. Les collectivités du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) ont la compétence environnementale, ce qui leur donne la possibilité de créer des aires marines protégées . Ces collectivités peuvent par ailleurs bénéficier de l’appui de l’Agence française de la biodiversité (AFB) pour la définition et la mise en œuvre de leur politique de création et de gestion d’AMP. L’intégration des AMP créées par décision de ces collectivités du Pacifique dans l’indicateur est donc justifiée. Le projet de grande aire marine protégée des Marquises (chiffre indicatif à ce stade de 720 000 km²), dont la création est à l’initiative du gouvernement de la Polynésie française, reste d’actualité (concertation achevée, réflexion en cours sur le dispositif réglementaire par la collectivité de Polynésie française). 

 

Pour 2018, la cible proposée (30 %) tenait compte de l’augmentation des surfaces Natura 2000 dans le cadre du projet d’extension du réseau au large (90 000 km²) et de l’hypothèse de création d’une grande aire marine protégée autour de l'archipel des Marquises (Polynésie française) d’une surface de 720 000 km². Une première vague de désignation de sites Natura 2000 au large, notamment dans le golfe de Gascogne, a été prise en compte dans les chiffres de 2018. La seconde vague, concernant le golfe du Lion et actée fin 2018, est prise en compte dans les chiffres de 2019.

 

La cible proposée pour 2019 (30%) est basée sur la reconnaissance du périmètre de protection de la RNN des Terres australes françaises (TAAF) comme aire marine protégée, prévue par la loi relative à l’Office français pour la biodiversité, et modifiant l’article L.334-1 du code de l’environnement. Ce périmètre de protection correspondant à plus de 9 % des eaux sous juridiction française, l’objectif devrait être dépassé d’ici la fin de l’année 2019.