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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Paul DELDUC

Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité


Le programme « Paysages, eau et biodiversité » est le support des politiques de l’eau, de la biodiversité telles que définies par la législation en vigueur et des milieux marins, notamment la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » (RBNP).

Le programme vise à appréhender l’ensemble des actions liées à l’eau et à la biodiversité, en abordant aussi bien la préservation des ressources et milieux naturels terrestres et marins, que l’aménagement concerté et la protection des espaces, des sites et des paysages, en veillant au développement équilibré et durable des territoires.

Le programme intervient dans des domaines dans lesquels la France s’est engagée au niveau international et en particulier européen. En 2018, l’adoption du plan biodiversité a souligné l’importance des actions relatives à la lutte contre l’érosion de la biodiversité.

Au regard de l’urgence environnementale, son budget se trouve conforté de manière significative. Cette hausse illustre la volonté et la détermination de l’État à reconquérir la biodiversité, en lien avec tous les acteurs concernés, citoyens et monde associatif.

Ainsi, grâce à cette prise de conscience individuelle et collective, il est possible d’identifier 4 axes qui vont ponctuer l’année :

  • la création d’un nouvel acteur majeur en matière de reconquête de la biodiversité, l’office français de la biodiversité (OFB) ;
  • l’accueil du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Marseille en juin 2020 ;
  • les actions en faveur de la préservation des ressources en eau et minérales ;
  • la continuation des actions conduites dans le cadre du Plan Biodiversité.

Ces 4 chantiers majeurs vont ainsi constituer des marqueurs clairs au sein des trois grands champs d’actions publiques du programme que sont les politiques de l’eau, de la biodiversité et du littoral et milieux marins.

 

I-POLITIQUE DE L’EAU

 

La politique de gestion et de protection de l’eau prend appui sur les dispositifs de la directive cadre sur l’eau (DCE) qui fixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

 

Les leviers pour atteindre ces objectifs sont :

 

- la planification, à travers la mise de place des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2016 – 2021 dans chacun des grands bassins hydrographiques français, et des programmes de mesures permettant d’améliorer l’état des eaux pour atteindre 2/3 de masses d’eau en bon état en 2021.

L’élaboration des SDAGE pour la période 2022-2027 a démarré en 2018 par la mise à jour des questions correspondant aux grands enjeux et celle des états des lieux. L’adaptation au changement climatique sera l’une des préoccupations de ces futurs SDAGE, dont les travaux débutent en 2019. Elle sera réalisée, comme pour la période précédente, concomitamment avec l’élaboration des documents stratégiques de façades, afin de maintenir l’effort d’articulation et de mise en cohérence des politiques environnementales dans les domaines de l’eau et de la mer.

 

- l'accompagnement des collectivités pour atteindre le « zéro pesticide » (loi n° 2014-110 du 6 février 2014 dite loi Labbé) interdisant l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces publics à compter du 1er janvier 2017. L’attribution du label « terre saine – commune sans pesticide » à plus de 427 communes au 30 juin 2019 illustre cette démarche.

 

- la réglementation et les contrôles avec :

une politique de protection des captages ambitieuse, réaffirmée lors des Assises de l’eau organisées en 2018 et 2019, permettant de restaurer la qualité des eaux brutes et de limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l’eau. La publication prochaine d’une instruction du gouvernement ainsi que d'une « boîte à outils » permettront de remobiliser les collectivités, notamment les régions, en réaffirmant leur rôle central dans la politique de protection des captages et en prévoyant la mise en place d’une stratégie régionale « captages », articulée avec les différentes politiques régionales, notamment agricoles ;

un suivi et un contrôle des installations de collecte et de traitement des eaux usées urbaines pour accompagner la mise aux normes des systèmes nouvellement non-conformes. Un nouveau pré-contentieux a été ouvert suite au rapportage européen au titre de l’année 2014 pour non-respect de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) incriminant 364 agglomérations, soit près de 10 % des agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants.

 

II-LA POLITIQUE RELATIVE A LA BIODIVERSITE

 

La politique de la biodiversité repose sur une mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société pour préserver, restaurer, renforcer, valoriser la biodiversité et en assurer un usage durable et équitable. Elle s’incarne dans des outils de pilotage et de mobilisation ainsi que des programmes d’action. La Stratégie nationale pour la biodiversité et le plan biodiversité concrétisent l’engagement français au titre de la Convention internationale sur la diversité biologique (CDB) et visent un engagement des acteurs publics et privés dans tous les secteurs d’activité, à toutes les échelles territoriales, en métropole et outre-mer.

 

A. Connaissance de la biodiversité

 

La politique en faveur de la biodiversité requiert le développement de connaissances scientifiques et techniques acquises par l’observation du patrimoine naturel. L’ensemble des données recueillies (plus de 40 millions) qui alimentent régulièrement l’inventaire du patrimoine naturel, constitue le socle de connaissance nécessaire à l’élaboration de politiques de conservation, de restauration et de gestion des espaces naturels et de protection des espèces. Le ministère a fixé à ses principaux opérateurs (Muséum national d’histoire naturelle, Agence française pour la biodiversité, Office nationale de la chasse et de la faune sauvage …) un objectif de 100 millions d’ici 2022.

La constitution de ce patrimoine numérique national repose sur la fédération des acteurs autour de l’acquisition et la consolidation des informations naturalistes. Le programme finance la mobilisation, l'animation et la valorisation du tissu associatif qui repose notamment sur la participation citoyenne et le bénévolat.

Le soutien à l'acquisition de données est complété par une action de structuration permettant de constituer le socle nécessaire aux porteurs de projets privés et publics. Cette action est menée avec l’Agence française pour la biodiversité (AFB). A terme, la mise en place d’un système d'information sur la biodiversité (SIB) permettra de fédérer l’ensemble des systèmes d'information contenant des données liées à la biodiversité.

 

B. Protection des espèces animales

 

Plans nationaux d’action et protection des grands carnivores

La protection des espèces animales s’appuie sur la mise en œuvre de la réglementation nationale et européenne relative à la protection de la faune et de la flore sauvages. Ces plans nationaux d’action (PNA) sur cinq ou dix ans, largement portés par les associations et opérateurs publics partenaires du programme et cofinancés par les collectivités et des fonds communautaires, prévoient des mesures pour enrayer le déclin des espèces les plus menacées et rétablir leurs populations. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que l’État établisse, d’ici le 1er janvier 2020, des PNA en faveur des 120 espèces endémiques de faune ou de flore sauvage particulièrement menacées (dont 75 % sont présentes à l'outre-mer, majoritairement de flore). Le plan biodiversité prévoit également que d’ici 2020 de nouveaux PNA multi-espèces ou habitats seront élaborés pour les espèces les plus en danger, en particulier dans les territoires d'outre-mer.

En outre, conformément à ses engagements internationaux et européens, la France conduit une politique de protection des grands prédateurs (loup, ours, lynx), tenant le plus grand compte des conditions d’acceptation de la présence de ces espèces sur les territoires. En complément des mesures prises par le ministère chargé de l’agriculture en faveur de la mise en place de mesures de protection contre la prédation des animaux d’élevage, le programme 113 est mobilisé pour assurer l’indemnisation des dégâts dans les élevages, ce qui permet d'adapter la protection des grands carnivores et de l’intégrer dans les usages de l’économie pastorale et rurale.

 

Lutte contre les espèces exotiques envahissantes  

La protection de la biodiversité inclut également la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) dont la présence menace les écosystèmes en entrant en compétition avec les espèces indigènes, particulièrement en outre-mer où existent de très nombreuses espèces endémiques et rares. Des actions de gestion et de contrôle sur les espèces réglementées sont menées avec l’appui scientifique et technique d’opérateurs (ONCFS, MNHN, AFB..). Les DREAL participent à l'élaboration des plans de contrôle, pilotent et supervisent les opérations au niveau  régional.

 

C-Protection des espaces naturels

 

En matière de protection des espaces, les dispositifs prennent appui sur les aires protégées (parcs et réserves naturels), sur le réseau Natura 2000 et sur les plans nationaux d’action en faveur des milieux humides.

 

Parcs naturels nationaux et régionaux

Il existe actuellement en France 10 parcs nationaux dont les zones cœurs et aires d’adhésion couvrent respectivement 1,25 et 3,78 millions d’hectares terrestres et marins, en métropole et en outre-mer. La création du parc national des forêts, 11ᵉ parc en Champagne et Bourgogne prévue par le plan biodiversité (action 36), complétera fin 2019 le réseau actuel. Leur gouvernance repose sur un projet de territoire défini dans une charte. Celle-ci est déclinée en conventions opérationnelles conclues par le parc avec les communes adhérentes et autres acteurs du territoire, en vue de mettre en œuvre des actions de production et de diffusion des connaissances, de protection et de restauration du patrimoine naturel, culturel et paysager, d’accompagnement des acteurs du territoire et d’accueil et de sensibilisation du public.

Le programme apporte par ailleurs un soutien aux 54 parcs naturels régionaux (PNR), réseau en extension qui couvre aujourd’hui 15 % du territoire national et représente ainsi la première infrastructure écologique. Les PNR traduisent l’engagement de 4 480 communes pour devenir des territoires d’excellence, porteurs de l’ensemble des politiques relatives à la biodiversité et au développement durable.

 

Réserves naturelles nationales, régionales et de Corse (RNN)

Les réserves naturelles sont des outils réglementaires de protection à long terme d’espaces, d’espèces et d’objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels fonctionnels et représentatifs de la diversité biologique en France. La France compte au 30 juin 2019, 167 réserves naturelles nationales (RNN), 175 réserves naturelles régionales (RNR) et 7 réserves naturelles de Corse, représentant environ 67,8 millions d’hectares terrestres et marins (dont plus de 67,2 millions d’hectares sur la RNN des Terres australes françaises). L’application de l’action 35 de l’engagement 3.1 du plan biodiversité prévoit la création ou l'extension de 20 RNN d'ici 2022 dont au moins 2 en outre-mer. C'est dans ce cadre que sera créée la RNN du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau (710 hectares) au nord de Strasbourg, en Grand-Est.

 

Natura 2000

Le réseau Natura 2000, outil de la politique européenne de préservation de la biodiversité, regroupe en France 1780 sites sur 7 millions d’hectares terrestres, soit près de 13 % de la surface métropolitaine terrestre et 12 millions d’hectares marins, soit 34 % de la zone économique exclusive métropolitaine. Le dispositif repose sur l’association des acteurs locaux et une démarche contractuelle qui vise à concilier la protection de la biodiversité et les activités humaines. Les compléments du réseau en mer ont été finalisés par la notification à la Commission de 12 nouveaux sites. Les services de l’État accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’objectifs (DOCOB) avec l’appui de l’AFB qui assure en mer le rôle d’opérateur et d’animateur prioritaire, sous l’autorité des préfets.

L’ensemble des actions est éligible aux fonds européens, pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) pour le développement régional (FEDER) et pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) donnant au programme un effet de levier important pour leur mobilisation.

 

Trame verte et bleue (TVB)

La TVB permet de créer des continuités territoriales pour faciliter la migration naturelle des espèces. Son déploiement a fortement progressé sur le territoire national à travers les Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) qui ont vocation à intégrer les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en cours d’élaboration.

L’accompagnement des acteurs locaux (aménageurs, gestionnaires d'espaces naturels et d'infrastructures, collectivités…) se poursuit pour restaurer et remettre en bon état les continuités écologiques et faciliter leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement. L’État s’est également engagé (action n° 39 du plan biodiversité) à soutenir des opérations de résorption de points de conflit pour la faune sauvage afin de rétablir des continuités écologiques d’importance nationale.

La mise en œuvre de la trame verte et bleue sur les cours d’eau (trame bleue) s’appuie sur des obligations de restauration de la continuité écologique induites par les classements de cours d’eau effectués en application du code de l’environnement. Le programme de restauration de la continuité a établi une priorisation des actions sur les ouvrages au sein des bassins, sur la base de grandes lignes définies au niveau national (poissons migrateurs, risque de non atteinte des objectifs DCE, espèces protégées, etc.) dans le cadre du Comité national de l’eau (CNE).

 

Milieux humides

La France est signataire de la Convention internationale de Ramsar pour la préservation des zones humides et est engagée à ce titre dans la préservation de ces écosystèmes très particuliers et menacés, à travers :

- la constitution d'un réseau de zones humides d'importance internationale ou « sites Ramsar » (49 sites en métropole et outre-mer au 31/12/2018, 3,6 millions d'hectares au 1/07/2017) ;

- la mise en œuvre d'une politique nationale de préservation de ces milieux qui s’appuie notamment sur les Plans nationaux d'action en faveur des milieux humides successifs : le 3ème Plan 2014-2018 qui est prolongé va intégrer les actions prévues dans le cadre du Plan Biodiversité et des Assises de l’eau, et tirer les conséquences des préconisations du rapport parlementaire « Terres d’eau, Terres d’avenir » remis au Premier ministre fin janvier 2019.

 

 

III-LA POLITIQUE RELATIVE AU LITTORAL ET AU MILIEU MARIN

 

La politique relative au littoral et aux milieux marins est structurée par des obligations internationales et européennes (conventions des mers régionales Ospar, Barcelone, Carthagène…, directive-cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM), directives Nature, Habitat et oiseau pour leur partie maritime…), par des stratégies nationales (stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte) et par la gestion du domaine public maritime naturel.

 

La DCSMM

Elle vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020, se décline en un programme de surveillance assorti de programmes de mesures. Le suivi global de l’état de l’environnement marin dans les eaux marines en métropole est assurée à travers 200 dispositifs, dont certains reposent sur des politiques connexes (pêche notamment). Après plusieurs années de travaux réglementaires et scientifiques, la période 2018-2020 marque le lancement du 2e cycle de mise en œuvre de la DCSMM et une extension des dispositifs de surveillance et de mesures tout en recherchant une articulation entre les dispositifs de la directive cadre sur l’eau (DCE), ceux des directives habitats-faune flore et oiseaux (réseau de sites « Natura 2000 ») et la stratégie de création des aires marines protégées (SCAMP). On notera d’ailleurs que l’impact des pollutions diffuses est suivi et encadré par la DCE comme par la DCSMM.

 

La gestion intégrée et durable du domaine public maritime naturel et la gestion du trait de côte

Elles ont pour rôle de protéger ces territoires à la fois sensibles et convoités, en permettant un aménagement durable et en valorisant le rôle des espaces naturels pour une plus grande résilience face aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte. Les actions mises en œuvre dans ce cadre participent à l’atteinte des objectifs du plan biodiversité et du second plan national d’adaptation au changement climatique. Il est prévu dès 2020 le renouvellement de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, en cohérence avec les recommandations d’une mission d’inspection sur le financement de la recomposition spatiale des territoires littoraux et les réflexions parlementaires en cours, la modernisation de la gestion du domaine public maritime naturel simplifiant notamment l’instruction des demandes d’occupation des pétitionnaires, .ainsi que l’appui et la valorisation d’actions exemplaires en matière de solution fondées sur la nature pour des territoires littoraux plus résilients.

L’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) finance également ces politiques qui croisent les enjeux liés au climat, à la biodiversité et à l'attractivité des territoires littoraux.

 

Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)

Le ministère cofinance avec le Ministère des Outre-mer la plate-forme IFRECOR de mise en réseau des acteurs pour la mise en œuvre d’un programme d’actions de gestion durable des récifs coralliens français (10 % des récifs coralliens mondiaux) et de leurs écosystèmes associés (mangroves, herbiers). Les actions de l’IFRECOR se structurent autour d’un plan quinquennal 2016/2021.

La politique de protection des récifs coralliens s’amplifie, en raison de l’urgence à agir face à l’intensification des pressions anthropiques (urbanisation, pêche…) et à l’impact des changements qui altèrent de façon accélérée les récifs dont le rôle dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique est méconnu. Le législateur a fixé un objectif de protection de 75 % des récifs français d’ici 2021, taux porté à 100 % d’ici 2025 dans le plan biodiversité et a prévu de conduire une politique d’’interdiction des dragages dans les zones récifales.

 

Lutte contre les pollutions

Le MTES a engagé une politique ambitieuse pour lutter contre les déchets plastiques en mer et sur le littoral qui s’est concrétisée par l’annonce d’actions dans le plan biodiversité et dans la feuille de route pour une économie circulaire et la feuille de route zéro déchet plastique en mer d’ici 2025. La France agit également de façon concertée au niveau international au travers du G7, du G20 ou de conventions de mer régionales et dans des initiatives de niveau global du type coalition internationale « Stop aux déchets plastiques », ou financement de la Clean Seas Campaign sous l’égide du Programme des nations unies pour l'environnement (PNUE). Par ailleurs, le MTES assure la gestion du financement POLMAR de crise (crédits permettant d'indemniser certains frais engagés en urgence en matière de lutte contre une pollution accidentelle aux hydrocarbures ou d’origine chimique) et subventionne le CEDRE (Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux). Cette association à mission de service public agréée par l’État français est expert international en pollutions accidentelles des eaux.

 

IV -PAYSAGE

 

Les actions de préservation, de gestion et de valorisation des sites et paysages remarquables et exceptionnels du patrimoine français constituent un levier majeur pour garantir l’attractivité du territoire français. Elles font l’objet d’une reconnaissance au niveau national, voire international par des inscriptions sur la liste du patrimoine mondial. Les sites classés au titre du code de l‘environnement (loi de 1930) représentent 1,7 % du territoire national. On compte 59 démarches Grand Site accompagnées par le ministère, parmi lesquelles 19 territoires labellisés « Grand Site de France ».

La méthode des plans paysage est par ailleurs utilisée et promue pour l’élaboration des projets de territoires afin de valoriser aussi les paysages moins exceptionnels, dans le cadre notamment de la transition énergétique et du plan biodiversité.

 

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Le pilotage du programme est assuré par le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). La gestion du programme est assurée par deux budgets opérationnels de programme (BOP) d’administration centrale et 19 BOP déconcentrés.

 

Les principaux acteurs du programme sont :

  • au sein de la direction générale : la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) ;
  • les services déconcentrés du ministère : DREAL et DDT(M) qui servent d'appui à la mise en œuvre du programme ;
  • de nombreux établissements publics sous tutelle ou cotutelle du ministère et liés à lui par des contrats d’objectifs : l’OFB, les agences de l’eau, le CELRL, l’ADEME, les parcs nationaux, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Office national des forêts (ONF), le Domaine national de Chambord, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
  • le réseau scientifique et technique du ministère et en particulier le CEREMA.

Dans le cadre de ce programme, interviennent également d’autres organismes dont les Réserves naturelles de France (RNF), la fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), le Réseau des Grands Sites de France (RGSF), le Centre d’études supérieures des matières premières (CESMAT), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance


Objectif

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Indicateur

Masses d'eau en bon état

Objectif

Préserver et restaurer la biodiversité

Indicateur

Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature

Indicateur

Préservation de la biodiversité ordinaire

Indicateur

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes