$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,114)

$@FwLOVariable(libelleProg,Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Agriculture et environnement

0

900 000

900 000

0

900 000

900 000

02 – Soutien au domaine social, logement, santé

0

43 000 000

43 000 000

0

43 000 000

43 000 000

03 – Financement des entreprises et industrie

0

1 200 000

1 200 000

0

1 200 000

1 200 000

04 – Développement international de l'économie française

0

48 500 000

48 500 000

0

48 500 000

48 500 000

04-01 – Assurance-crédit

0

0

0

0

0

0

04-02 – Assurance-prospection

0

41 500 000

41 500 000

0

41 500 000

41 500 000

04-03 – Garantie de change

0

1 000 000

1 000 000

0

1 000 000

1 000 000

04-04 – Garantie du risque économique

0

0

0

0

0

0

04-05 – Garanties de taux d'intérêt Natixis

0

0

0

0

0

0

04-06 – Garantie du risque exportateur

0

6 000 000

6 000 000

0

6 000 000

6 000 000

05 – Autres garanties

0

500 000

500 000

0

500 000

500 000

Total

0

94 100 000

94 100 000

0

94 100 000

94 100 000



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

0


0


125 300 000


125 300 000


0

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

0


0
0


0


0


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

94 100 000
0


94 100 000
0


0


0


0

 

Totaux


94 100 000


0


0


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



100%


0%


0%


0%

Justification par action

ACTION n° 01    1,0%

Agriculture et environnement


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

900 000

900 000

0

Crédits de paiement

0

900 000

900 000

0


Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre du financement de l’agriculture ou de procédures liées à des garanties environnementales. Elle concerne notamment

  • le désendettement des exploitants agricoles installés en Corse : l’encours est de 4,13 M€ fin juin 2019 ;
  • les emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes. Le montant de l’encours s’élève à 6,86 M€ au 31 décembre 2018.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

900 000

900 000

Appels en garantie

900 000

900 000

Total

900 000

900 000


Compte tenu de la baisse régulière du montant susceptible d'être appelé en garantie (arrivée à échéance des prêts garantis) et des informations disponibles à date, il est retenu une provision forfaitaire de 0,9 M€. Celle-ci reflète notamment le risque d’appels en garantie au titre du désendettement des exploitants agricoles installés en Corse.


ACTION n° 02    45,7%

Soutien au domaine social, logement, santé


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

43 000 000

43 000 000

0

Crédits de paiement

0

43 000 000

43 000 000

0


Les crédits inscrits sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants :


Les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt). Ces financements accordés par les établissements de crédit et contre-garantis par l'État dans le cadre de son action en faveur du logement, sont gérés par la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) pour le compte de l'État.


Les Fonds d’épargne et son utilisation.

La garantie de l’État a été accordée :


1/ par l’article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, aux épargnants pour les sommes déposées sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations et les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ;


2/ à la Caisse des dépôts et consignations pour :

  • les prêts accordés à l’UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le logement) puis Action Logement services (« 1 % logement ») sur fonds d’épargne de 2013 à 2018 dans la limite d’une enveloppe globale de financement de 3 Md€ ; l'UESL a été dissoute et remplacée par trois sociétés, dont Action Logement services, à qui la garantie a été transférée en application de l'article 149 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
  • les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, à partir des ressources du fonds d’épargne, dans la limite de 550 M€ (dispositif Nacre) comme prévu par l’article 101 modifié de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 modifié par l’article 214 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
  • les encours de prêts accordés à la société 2IDE qui finance l’Établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe), centre de formation à destination des jeunes majeurs en difficulté, dans la limite de 540 M€ comme institué à l’article 144 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
  • l’emprunt souscrit par l’UNESCO pour la rénovation de son siège à Paris, comme prévu par l’article 82 de la loi n° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003. L’encours en capital au 31 décembre 2018 s’élevait à 7,1 M€ ;
  • les emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la CDC, aux termes de l’article 113 de la loi n° 2014-1665 de finances rectificative pour 2014, dans la limite de 4,017 Md€ en principal ;
  • le versement des bonifications de prêts par Action Logement services à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions mentionnés à l’article 83 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

43 000 000

43 000 000

Appels en garantie

43 000 000

43 000 000

Total

43 000 000

43 000 000


La dépense budgétaire au titre de cette action concerne uniquement les prêts garantis dans le cadre du FGAS.


L’augmentation des montants de prêts garantis a entraîné une hausse du montant des sinistres pris en charge par l’État entre 2010 et 2017. La sinistralité a par ailleurs crû au cours de la même période en raison de la conjoncture économique :


2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019
(1er semestre)

Nombre de sinistres déclarés

187

324

326

342

406

1018

1222

1566

1093

948

Nombre de sinistres indemnisés

135

199

295

343

482

953

1201

1548

1072

870

Montant total des sinistres (M€)

3,2

3,7

7,2

10,0

14,0

27,3

41,5

57,1

41,4

36,7

Montant des sinistres pris en charge par l’Etat (M€)

2,9

3,1

5,7

6,8

9,1

16,0

23,4

31,2

21,5

19,7

(source : SGFGAS)

Nota : Depuis 2018, la comptabilisation d’un sinistre est réalisée lors de sa première prise en charge par la SGFGAS (et non plus la dernière date de prise en charge). Les données sur le passé peuvent évoluer marginalement pour cette raison (réaffectation d’un sinistre sur la première année de déclaration, soit suite à des contrôles de l’inspection.


La sinistralité reste néanmoins très faible au regard de l’encours de prêts garantis : le taux de sinistralité (dépense budgétaire au titre de l’année n divisée par l‘encours de prêts garantis à la fin de cette même année) s’est élevé à 0,04 % en 2018 (contre 0,05 % en 2017) et elle touche davantage les générations récentes de prêts.


En 2018, le montant des sinistres sur les prêts garantis s’est avéré moins élevé qu’en 2017 avec une dépense budgétaire de 25,0 M€ contre 32,2 M€, s’expliquant principalement par des difficultés de fonctionnement en 2018 pour les déclarations de sinistres du principal établissement de crédit. Fin juin 2019, le montant des sinistres indemnisés au premier semestre 2019 s’élève toutefois à 19,7 M€ contre 11,5 M€ à la même période en 2018.


La prévision d'appels en garantie en 2020 sur cette action est fixée à 43 M€, au regard du tendanciel des dépenses constatées en 2019, le nombre moyen de sinistres déclarés ayant repris une trajectoire haussière début 2019, et en prenant en compte une possible augmentation de la sinistralité en 2020.


ACTION n° 03    1,3%

Financement des entreprises et industrie


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 200 000

1 200 000

0

Crédits de paiement

0

1 200 000

1 200 000

0


Cette action porte les crédits liés aux dispositifs de garantie suivants :


Les garanties relatives aux passifs environnementaux. Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est engagé, dans l’article 98 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous certaines conditions, à prendre en charge dans la limite de 216 M€ une partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) cédées à Safran et transférées depuis juin 2016 dans la joint-venture Ariane Group (anciennement appelée Airbus Safran Launchers). La garantie accordée à SNPE par l’État dans le cadre de la cession de SNPE Matériaux Énergétiques à Safran continuera à engendrer des dépenses en 2020 dont la tendance est à la décroissance compte tenu de l’avancement des travaux de dépollution et de démantèlement.


Le régime de garanties à la construction navale (mis en place par l’article 119 modifié de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros. Cette garantie, gérée par la Caisse française de développement industriel (CFDI) au nom et pour le compte de l’État, est plafonnée à hauteur de 3 Md€. Depuis le 1er janvier 2017, les recettes et dépenses de cette procédure sont retracées sur l’une des sections du compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur ». Cette section pourra, en cas d’appel de la garantie, bénéficier de versements de la présente action du programme 114.


Les garanties liées au soutien du secteur bancaire concernent notamment la garantie des emprunts émis par Dexia, par le CIF et la garantie du financement relais du FRU.


La garantie accordée au Crédit immobilier de France (CIF). L’article 108 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 a accordé la garantie de l’État pour :

  • une garantie interne pour les créances de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » et du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, pour un encours total maximal en principal de 12 Md€ ;
  • une garantie externe pour les titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance, pour un encours total maximal en principal de 16 Md€.

L’encours garanti évolue constamment en fonction des besoins des entités internes et des émissions ou remboursement de titres par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France. Il atteignait 5,2 Md€ au 30 juin 2019 dont 0,3 Md€ de garantie interne et 4,9 Md€ de garantie externe.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 200 000

1 200 000

Appels en garantie

1 200 000

1 200 000

Total

1 200 000

1 200 000


Pour 2020, il est prévu une dotation de 1,2 M€ (en AE et CP) pour pouvoir faire face aux éventuels appels en garantie au titre des  garanties à l'industrie, en particulier au titre de la garantie de passif SNPE.

 


ACTION n° 04    51,5%

Développement international de l'économie française


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

48 500 000

48 500 000

0

Crédits de paiement

0

48 500 000

48 500 000

0


Cette action regroupe des dispositifs de garanties permettant aux entreprises de mieux faire face aux risques liés à leur développement à l’international. S'agissant de transactions commerciales, les exportateurs sont en général en situation de concurrence et les conditions de garantie accordées sont un des éléments décisifs de l'offre financière de la société. Les procédures de soutien public couvrent les besoins rencontrés par les exportateurs aux différents stades de leur démarche, de la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) à la négociation des contrats commerciaux (garantie de change) et à leur financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit).

 

Deux catégories de dispositifs sont portées par l’action 04 :

  • les procédures prévues aux articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances (assurance-crédit, garantie des projets stratégiques et assurance investissement, assurance prospection, garantie de change, garantie du risque économique, garantie du risque exportateur) ; elles sont gérées par Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance SA, qui intervient au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État ;
  • la procédure de stabilisation de taux d’intérêt de crédits à l’exportation, prévue à l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. Natixis gère cette procédure, avec la garantie de l’État.

 

L’action « Développement international de l’économie française » se décompose en six domaines (sous-actions), qui correspondent chacun à un instrument (ou type d’instrument) mis à la disposition des exportateurs par l’État. Ces garanties publiques sont pour eux des instruments essentiels qui couvrent des risques que le marché privé ne peut pas prendre en charge.

 

Pour les garanties mises en œuvre par Bpifrance Assurance Export, les versements du programme 114 viennent en recettes du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », au titre des procédures déficitaires de l’année précédente afin de reconstituer le solde du compte de commerce.

 

Les trois dispositifs suivants comportent des crédits pour 2020 :

 

Assurance prospection (sous-action 02)

L’assurance prospection permet de couvrir les entreprises contre le risque d’échec des prospections à l’étranger et leur offre un relais de trésorerie. Cette procédure s’adresse aux entreprises implantées en France, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 M€ et dont les prestations sont pour une part significative d’origine française.

 

En 2018, l’assurance prospection a été simplifiée afin d’être à la fois plus attractive et plus responsabilisante. Alors que les versements étaient auparavant effectués a posteriori et sur présentation des factures, 50 % des dépenses couvertes sont aujourd’hui versées sous forme d’avance. Les formalités administratives sont ainsi largement simplifiées. En parallèle, la nouvelle assurance prospection responsabilise davantage en imposant un remboursement forfaitaire minimum de 30 % même en cas d’échec.

 

Le lancement de la nouvelle assurance prospection en 2018 a conduit à une hausse faciale des dépenses à court terme dès lors que 50 % des dépenses de prospection couvertes sont maintenant avancées, conduisant à un accroissement du déficit à court terme. A long terme, sur l’ensemble du cycle de vie du produit, de 7 à 9 ans, les dépenses associées ne devraient toutefois pas augmenter. Ainsi, au vu des premiers retours relatifs à la dynamique de distribution de la nouvelle assurance prospection en 2019, il est prévu 41,5 M€ de crédits en 2020 pour combler une partie du déficit de l’exercice 2019, estimé à 89 M€, et lié au pic de trésorerie transitoire généré par la modification du produit (avance de 50%). La fraction du déficit non couverte par le versement depuis le budget général sera financée à hauteur de 47,5 M€ par le biais d’une part de l’excédent de l’assurance-crédit enregistré fin 2019.

 

Garantie du risque exportateur (sous-action 06)

Cette sous-action regroupe les produits « garantie des cautions » et « garantie des préfinancements » :

  • la garantie des cautions permet à un exportateur d’honorer un contrat à l’international en fournissant à ses banques une garantie sur les cautions à émettre dans le cadre de ce contrat (cautions de soumission, de bonne fin et de restitution d’acomptes) et exigées par l’acheteur. L’État assure la banque émettrice de la caution contre le risque de défaillance de l’entreprise exportatrice. La quotité garantie maximale est, à ce jour, de 50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 150 M€ et de 80 % pour les autres ;
  • la garantie des préfinancements couvre un prêt consenti par une banque pour financer le lancement d’un contrat export. Ce prêt peut servir à acheter des équipements, des matières premières ou financer toute autre dépense nécessaire à la réalisation du contrat. La quotité garantie applicable suit le même schéma que pour les cautions.

En raison de sinistres plus importants en 2019, 6 M€ de crédits sont prévus en 2020 pour compenser le déficit de cette procédure enregistré au titre de l’exercice 2019.

 

Garantie de change (sous-action 03)

La garantie de change assure l’exportateur contre la baisse éventuelle du cours de la devise de facturation d’un contrat dont la signature et l’entrée en vigueur sont incertaines. Souscrite obligatoirement en situation de concurrence, elle garantit à l’entreprise la valeur en euros de l’offre qu’elle remet en devises, jusqu’au paiement du contrat, si elle le remporte.

 

Le risque budgétaire auquel est exposé l’État du fait de cette garantie est limité par le fait que celle-ci est théoriquement équilibrée dans son principe : les issues conduisant à une indemnisation des pertes de change sont, sur le long terme, aussi probables que les issues conduisant à un reversement des bénéfices ; la perception de primes adaptées doit permettre, sur des variations de long terme du cours des devises, d’obtenir un équilibre de la procédure.

 

La garantie de change sur flux de factures est un nouveau produit, créé fin 2015. Elle vise à répondre aux difficultés que rencontrent les équipementiers de la filière aérospatiale pour se couvrir contre le risque de change, né du décalage entre leurs coûts en euro (en particulier la masse salariale) et leurs recettes libellées de plus en plus en dollar.

 

La gestion à l’équilibre du dispositif est un objectif à part entière qui permet à la procédure de rester dans le cadre des règles de l’Union européenne. Toutefois, en fonction de l’évolution de la volatilité des taux de change, un léger déficit peut parfois être constaté en fin d’année. Dès lors, par prudence, 1 M€ de crédits sont prévus en 2020 au titre de l'exercice 2019.

 

Trois dispositifs ne comportent pas de crédits pour 2020 :

 

Assurance-crédit (sous-action 01)

L’assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, essentiellement à moyen et long terme contre le risque d’interruption (risque de fabrication) de leur contrat, et à couvrir les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l’exportation (risque de crédit) qu’elles octroient à des acheteurs étrangers publics ou privés principalement pour les grands contrats de biens d’équipement dans les pays émergents.

 

L’encours total d’assurance-crédit s’élevait à 68,1 Md€ fin 2018. L’assurance-crédit est structurellement excédentaire. Cette sous-action comprend aussi la nouvelle Garantie des Projets Stratégiques ainsi que l’Assurance Investissement.

 

Garantie du risque économique (sous-action 04)

Cette garantie visait, en période de forte inflation, à protéger les exportateurs français pendant l’exécution de leurs contrats contre le risque d’accroissement de leurs coûts. Cette procédure est en extinction.

 

Garantie de stabilisation de taux d’intérêt gérée par Natixis pour le compte de l’État (sous-action 05)

Natixis assure pour le compte de l’État une dizaine de missions issues des activités de soutien et de financement des exportations françaises de l’ancien Crédit national et de l’ancienne Banque française du commerce extérieur (BFCE). Ces procédures peuvent être financées sur des ressources de l’État, sur des ressources propres de Natixis avec la garantie de l’État, ou sans mobilisation de ressources mais avec la garantie de l’État (stabilisation de taux et swaps de couverture). Cette garantie est actuellement excédentaire.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

48 500 000

48 500 000

Appels en garantie

48 500 000

48 500 000

Total

48 500 000

48 500 000


Sous-actions 1 à 4 (assurance-crédit, assurance prospection, garantie de change, garantie du risque économique) et 6 (garantie du risque exportateur) :

 

Depuis le transfert de la gestion des procédures de la Coface à Bpifrance Assurance Export, les modalités de budgétisation sont les suivantes :

  • En premier lieu, le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur », retrace les flux générés par ces garanties (ainsi que le dispositif de garantie à la construction navale porté par l’action 3 du présent programme) ;
  • Par ailleurs, la rémunération de l’organisme gestionnaire est désormais isolée du résultat technique des procédures. N’étant plus comptabilisée dans le solde annuel des procédures, elle ne transite pas par le compte de commerce mais est portée par le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de la mission « Économie ».

 Le compte de commerce 915 bénéficie pour les procédures d’assurance-prospection, de garantie de change, de garantie du risque économique et de garantie du risque exportateur d’abondements budgétaires depuis la présente action lorsque des déficits sont constatés à l’issue d’un exercice.

 

Sous-action 5 (garantie de taux d’intérêt Natixis) :

Il n’est pas prévu de dotation budgétaire pour 2020 au titre de cette sous-action puisque cette procédure sera bénéficiaire, sous les hypothèses actuelles de taux d’intérêt.


Sous-action n° 04-01

Assurance-crédit




Sous-action n° 04-02

Assurance-prospection




Sous-action n° 04-03

Garantie de change




Sous-action n° 04-04

Garantie du risque économique




Sous-action n° 04-05

Garanties de taux d'intérêt Natixis




Sous-action n° 04-06

Garantie du risque exportateur




ACTION n° 05    0,5%

Autres garanties


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

500 000

500 000

0

Crédits de paiement

0

500 000

500 000

0


Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre de dispositifs non rattachables aux autres actions du programme, notamment :

  • des prêts accordés par l’Agence Française de Développement (AFD) pour le compte et aux risques de l’État français : prêts de soutiens budgétaires en appuis au financement de programmes de développement économique ou de redressement financier en Afrique subsaharienne, notamment pour les pays de Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; programme de refinancement de dette et prêts consentis dans le cadre de la conférence de soutien du 25 janvier 2007 au profit de la République du Liban ; contributions françaises à des organisations internationales. Ces prêts garantis par l’État français s’élevaient à 2,5 Md€ au 31 décembre 2018.
  • la garantie de l’État au titre de la quotepart de la France dans le dispositif de stabilisation, dans la limite d’un plafond en principal de 159 Md€ ;
  • la garantie de l’État aux emprunts et cautions de l’Agence nationale des établissements français à l’étranger (ANEFE), dans la limite d’un plafond de 2,4 Md€.

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

500 000

500 000

Appels en garantie

500 000

500 000

Total

500 000

500 000


1/ Appels en garantie BEI :

Une dotation de 0,5 M€ est prévue pour 2020 pour les appels en garantie émis par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) au titre des conventions de Lomé et Cotonou, si un recours au budget de l’État français devait s’avérer nécessaire en 2020.

 

Au 30 juin 2019, l’encours théorique global concerné par les garanties des États membres s’élèvait à 1,156 Md€, soit un plafond d’engagement (hors intérêt et frais) de 191,61 M€ pour la France, dont 4,0 M€ au titre des anciennes conventions de Lomé.

 

L’accord de partenariat entre l’UE et les pays Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), dit « Cotonou II », entré en vigueur au 1er juillet 2008 implique l’ensemble des États membres de l’UE. Il introduit un mécanisme de réserve (comptes LLCA), financée par une prime de risque facturée aux emprunteurs (le montant des fonds de réserve s’élève au 31 juillet 2019 à 30 M€). Ce mécanisme sert de premier recours en cas d’impayés. Seuls les impayés résiduels restent à la charge des États membres. Ce mécanisme concerne les engagements de la BEI intervenus à compter du 12 juin 2007.

 

Un montant de 0,5 M€ est retenu à titre conservatoire pour 2020, en AE et en CP, au titre des échéances dues en 2020 qui s’élèvent à 15,8 M€, dans un contexte i) de montée des risques de la FI Cotonou en lien avec la pression européenne liée à la crise migratoire, ii) de concentration géographique des risques de la FI Cotonou sur des pays dont la situation macro-économique se détériore et iii) de fragilités accrues de certains autres pays (Mozambique par exemple).

 

L'échéance en capital prévue pour 2021 est de 17,2 M€, elle passera en dessous de 10M€ à partir de 2029 (niveau qui ne tient pas compte des nouvelles opérations non connues à ce jour et donc pas encore signées qui entreront en phase d’amortissement d’ici cette décrue).

 

2/ Autres appels en garantie :

Aucune dotation n’a été prévue pour la prise en charge d’appels en garantie non identifiés à ce stade.