Présentation stratégique du projet annuel de performances |
Odile RENAUD-BASSO |
Directrice générale du Trésor |
Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » porte des dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu des garanties octroyées par l’État ; il est constitué de crédits évaluatifs (art. 10 de la LOLF). Ces garanties sont de natures diverses : garanties de passifs, opérations d’assurance, garanties d’achèvement, etc.
La majeure partie des garanties de l’État retracées sur ce programme sont des garanties de dettes émises par des tiers ; l’octroi de cette garantie peut alors répondre à différents objectifs :
Lorsqu’elle ne prend pas la forme d’une garantie de dette, la garantie de l’État permet l’assurance de certains risques que le marché privé n’est pas à même de supporter (par exemple, la réassurance des risques auprès de la Caisse centrale de réassurance) ou permet la cession, la restructuration ou la liquidation d’entreprises publiques (par exemple, la garantie de passif de la SNPE pour la dépollution de terrains cédés à Safran).
Les garanties de l’État portées par ce programme contribuent ainsi à la mise en œuvre de politiques figurant dans des programmes du ministère de l’économie et des finances (développement des entreprises, aide économique et financière au développement) ou d’autres ministères (par exemple politiques des transports au travers de la garantie des emprunts contractés par la Société du Grand Paris, du logement au travers de la garantie des prêts d’accession sociale à la propriété, de l’agriculture au travers de la garantie d’emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes).
Garanties liées au développement international de l’économie française
L’objectif principal de ces garanties publiques est d’apporter un appui de nature financière aux entreprises françaises exportatrices. L’intervention de l'État au moyen de garanties dans la structuration financière des contrats à l’étranger et dans les démarches de prospection des entreprises se révèle souvent nécessaire en raison de la durée de ces contrats, de leur montant et du risque de contrepartie, que le marché privé ne peut ou ne veut pas prendre en charge seul.
Ces garanties sont retracées sur le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur », créé par l’article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui reproduit – à l’exception de la ligne Garantie de taux d’intérêt Natixis – la présentation de l’action 04 de ce programme. Des abondements depuis le programme 114 viennent compenser l’évolution du solde du compte de commerce en fonction de la perception de primes ou de récupérations et du versement d’indemnités de sinistres. La rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de sa mission est quant à elle portée par l’action 07 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
Garanties liées au soutien au domaine social et au logement
L’une des garanties majeures en termes d’exécution gérée sur le programme 114 est la garantie de l’accession sociale à la propriété. En effet, dans le cadre de son action en faveur du logement, l’État encourage l’accession à la propriété ou la rénovation du logement en accordant sa garantie notamment aux dispositifs suivants :
Garanties liées au soutien du secteur bancaire
1/ Garanties ad hoc à la suite de la crise de 2008
Diverses actions ont été mises en place au moment de la crise financière de 2008 afin de venir en soutien au secteur bancaire (via la Société de prise de participation de l’État - SPPE - et la Société de financement de l’économie française - SFEF) et à Dexia en particulier (pour laquelle, le soutien a pris la forme d’apports de fonds propres par les Etats français et belges ainsi que de garanties de financement apportées par l’Etat français, la Belgique et le Luxembourg).
L’encours garanti par la France dans le cadre de la convention de garantie définitive de 2013 (seule octroyée qui n’est pas échue) s’élevait à 29,9 Md€ au 31 décembre 2018.
Sur la période d’octobre 2008 à fin juin 2019, le montant total des rémunérations prévues au titre des différentes garanties accordées à Dexia (rémunération des garanties et commissions de mise en place) s’élève à 1 029 M€ (+15,6 M€ de juillet 2018 à juin 2019).
2/ La garantie accordée en 2012 au Crédit immobilier de France :
L’article 108 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a autorisé le ministre chargé de l’économie à octroyer la garantie de l’État aux créances intragroupes et aux émissions du Crédit immobilier de France (CIF), à hauteur respectivement de 12 Md€ et 16 Md€. Fin juin 2019, l’encours de la garantie octroyée par l’État au CIF s’établissait à 4.9 Md€ pour la garantie externe et 0,3 Md€ pour la garantie interne. Le cumul de rémunération de la garantie entre février 2013 et juin 2019 est de 942,7 M€.
3/ Le financement-relais du Fonds de résolution unique :
Dans le contexte de création du Mécanisme de résolution unique prévu par le règlement UE n°806/2014 dit « MRU », le Fonds de résolution unique (FRU) peut être mobilisé pour financer une procédure de résolution bancaire dans un État participant à l’Union bancaire, dans la limite de 5 % du total des passifs de la banque mise en résolution, après que des pertes ont été imputées aux actionnaires et aux créanciers à hauteur de 8 % du passif de la banque concernée, comme prévu par la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD).
Le FRU ne disposera de l’ensemble de ses ressources qu’au 1er janvier 2024. En outre, la mutualisation des ressources du fonds est progressive : un financement-relais des États membres au bénéfice du FRU a donc été mis en place pour garantir, en dernier ressort, que le FRU disposera bien des ressources financières suffisantes pour faire face à ses missions pendant la période transitoire (2016‑2023) ; il prendra la forme de lignes de crédit de chaque État membre à son compartiment national. Cela représente pour la France un effort potentiel maximal de 15,3 Md€.
Le mécanisme de cette « ligne de crédit » est porté par la SPPE ; le ministre chargé de l’économie a été autorisé par l’article 111 modifié de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, à accorder la garantie de l'État à la SPPE ainsi qu'aux emprunts souscrits par celle-ci pour contribuer au financement de la résolution de banques françaises. Aucun appel du financement-relais n’ayant eu lieu pour l’instant, l’encours tiré garanti est nul début août 2019.
Contribution française à la garantie des émissions du Fonds européen de stabilité financière
Les ministres des finances européens ont décidé, lors du Conseil ECOFIN exceptionnel du 9 mai 2010, la mise en place d’un dispositif permettant de garantir la stabilité financière en Europe. Ce dispositif repose sur:
Le FESF est engagé dans le cadre de trois programmes d’assistance financière, pour un encours nominal de prêts de 174,6 Md€ : le programme irlandais depuis novembre 2010 (17,7 Md€), le programme portugais depuis mai 2011 (26,0 Md€), et le programme grec depuis mars 2012 (montant nominal de 130,9 Md€).
L’encours des émissions du FESF au 31 décembre 2018 représente un montant nominal de 201,6 Md€. L’exposition de la France au titre de la garantie qu’elle apporte à ces émissions est de 79,9 Md€ (y compris les intérêts ; 70,3 Md€ en principal). Ces 79,9 Md€ se décomposent en 50,1 Md€ correspondant à la quote-part de la France liée aux émissions du FESF (21,9 %) et 29,8 Md€ à des « sur-garanties ». L’engagement total de garantie de la France maximum est de 159 Md€.
Conformément à l’avis d’Eurostat du 2 janvier 2011, les engagements du FESF ont un impact sur la dette maastrichtienne des États membres (dette brute car en dette nette l’impact est nul) à hauteur de la quote-part de ces derniers dans les prêts octroyés par le FESF (hors sur-garanties). L’impact des engagements du FESF sur la dette maastrichtienne de la France est donc de 44,1 Md€ au 31 décembre 2018.
Le FESF a été créé en tant qu’institution temporaire et ne pouvait être mobilisé pour financer de nouveaux programmes d’assistance financière que jusqu’au 30 juin 2013. Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a donc décidé de l’instauration d’un mécanisme permanent, le Mécanisme européen de stabilité (MES). Le traité instituant le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012 et le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre 2012. Le financement du MES repose non pas sur des garanties des États membres mais sur un capital autorisé de 705 Md€, dont 80,5 Md€ de capital versé par les États membres de la zone euro. Les crédits budgétaires correspondant à la part de la France dans le capital du MES relèvent du programme 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité ».
Du fait des contraintes fortes qui pèsent sur le responsable de programme et de l’hétérogénéité des garanties octroyées, il ne peut ainsi être défini un indicateur synthétique de performance des garanties de l’État permettant d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru par l’État. Les objectifs et indicateurs du programme portent donc sur l’action 4 « Développement international de l’économie française », sur laquelle la direction générale du Trésor exerce une action directe et continue.
Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance |
Objectif | Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis |
Indicateur | Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays) |
Objectif | Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure |
Indicateur | Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année) |
Indicateur | Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change |
Objectif | Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs |
Indicateur | Taux de retour en fin de période de garantie |
Objectif | Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques |
Indicateur | Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur |