$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,117)

$@FwLOVariable(libelleProg,Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Dette

0

37 017 000 000

37 017 000 000

0

37 017 000 000

37 017 000 000

03 – Trésorerie

0

1 132 000 000

1 132 000 000

0

1 132 000 000

1 132 000 000

Total

0

38 149 000 000

38 149 000 000

0

38 149 000 000

38 149 000 000



Éléments de synthèse du programme


Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » fonctionne en miroir avec la première section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ». Les dépenses du programme 117 constituent une recette pour la première section du compte de commerce dont elles contribuent à l’équilibre, en compagnie des crédits du programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) » également versés à ce compte de commerce. Le présent document propose une présentation analytique. La présentation technique des éléments détaillés constitutifs de la dépense nette du programme 117 figure dans le document consacré au compte de commerce.


S’agissant de la dépense 2019, une nouvelle estimation détaillée sera présentée dans la loi de finances rectificative de fin d’année. À ce stade elle est revue de -1,6 Md€ par rapport à la loi de finances initiale, dont -0,7 Md€ au titre des provisions pour indexation du capital des titres indexés, l'inflation en 2019 ayant été plus faible qu'anticipé, sous l’effet notamment de la baisse des prix du pétrole fin 2018, et -0,9 Md€ au titre des intérêts payés, essentiellement du fait des BTF.


montants en millions d’euros

Exécution
2016

Exécution
2017

Exécution
2018

2019
LFI

2019
révisé (1)

2020
PLF

Charge de la dette du budget général (avant swaps)

41 447

41 697

41 541

42 061

40 421

38 149

Gain net des opérations de swaps (hors programme 117)

145

25

25

25

25

25

Charge nette de la dette (après swaps)

41 302

41 672

41 516

42 036

40 396

38 124

(1) Révision technique au moment du PLF 2020, en attente d'une loi de finances rectificative pour 2019. 



















Contexte de FINANCEMENT

Pour 2019. Le besoin de financement s’établit à 225,5 Md€, contre 236,6 Md€ en loi de finances initiale. La diminution du besoin de financement résulte de la baisse du déficit par rapport à la loi de finances initiale. En ressources, un niveau de primes à l’émission plus élevées qu’anticipé se traduirait par de moindres émissions d’emprunts de court terme (BTF).

Pour 2020. Le besoin de financement est principalement constitué d’un déficit à financer de 93,1 Md€ et d’amortissements de titres à moyen/long terme qui devraient atteindre 136,4 Md€ (130,5 Md€ hors supplément d’indexation, versé aux détenteurs de l’OAT€i qui sera remboursé en 2020). Ce besoin sera principalement couvert par un volume d’émissions de dette à moyen/long terme de 205 Md€ et par une hausse des emprunts de court terme de 10 Md€. Des cessions de participations affectées, d’une part au fonds pour l’innovation déposant au Trésor, d’autre part au désendettement, contribueraient également au financement des besoins de l’année.


montants en milliards d’euros

Exécution
2017

Exécution
2018

2019
LFI

2019
révisé

2020
PLF

Besoin de financement

183,1

191,9

236,6

225,5

230,5

Amortissement de titres d’État à moyen et long terme
 valeur nominale
 suppléments d’indexation dus

115,2
112,8
2,4

116,6
115,9
0,7

130,2
128,9
1,3

130,2
128,9
1,3

136,4
130,5
5,9

Amortissement des autres dettes (dettes reprises, etc.)

2,3

Déficit budgétaire

67,7

76,0

107,7

96,3

93,1

Autres besoins de trésorerie *

+0,2

- 0,6

- 1,3

- 1,0

- 1,3

Ressources de financement

183,1

191,9

236,6

225,5

230,5

Émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats

185,0

195,0

200,0

200,0

205,0

Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement

+2,0

+0,0

+2,0

Variation de l’encours de titres à court terme (+ si augmentation ; - sinon)

- 7,5

- 13,6

+15,0

+4,0

+10,0

Variation des dépôts des correspondants (+ si augmentation ; - sinon)

+4,7

+9,8

+11,0

+5,0

+6,4

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État (+ si diminution ; - sinon)

- 9,2

- 11,1

+5,1

+4,0

+3,6

Autres ressources de trésorerie

+10,0

+11,8

+3,5

+12,5

+3,5


* neutralisation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie ; décaissements opérés à partir des comptes consacrés aux investissements d’avenir, nets des intérêts versés ; passage de l’exercice budgétaire à l’année civile.

Contexte FINANCIER

En 2019, les taux d'intérêt ont baissé de façon continue. Les perspectives de croissance se sont en effet dégradées, sous l'effet notamment d'évolutions géopolitiques négatives (tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, risque de Brexit sans accord ..). La détérioration est globale, conduisant l'ensemble des banques centrales à prendre ou à envisager des mesures d'assouplissement monétaires. Ainsi en Europe l'orientation de la politique monétaire s'est inversée depuis un an.

Lors de sa réunion du 12 septembre dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a abaissé de -0,40% à -0,50% le taux de facilité de dépôt, en exonérant une partie des dépôts à la BCE de ce coût, et a décidé de relancer ses achats nets d’actifs.


Taux d’intérêt souverains à long terme
taux harmonisé, en %

Courbe des taux d’État français
en %

source : Banque centrale européenne (à fin juillet)source : Bloomberg


Scénario de taux à moyen et long terme. Les taux à moyen et long terme ont brusquement décru à partir de fin mai 2019. Le taux à 10 ans a chuté de 70 points de base en moins de 3 mois, passant d'environ +0,30% fin mai à -0,40% à la mi-août. Lors de l’adjudication du 5 septembre 2019, le taux à l’émission de l’OAT de référence à 10 ans est ressorti à -0,36 %. À cette date le taux moyen à l’émission de titres à 10 ans atteint 0,33 % en moyenne pour 2019, après 0,81 % en 2018.

Le scénario retenu pour la fin 2019 et pour 2020 retient l'hypothèse, prudente, que les taux sont susceptibles de rebondir à tout moment. Les niveaux actuels extrêmement bas reflètent un fort pessimisme et l'anticipation de mesures monétaires vigoureuseset prolongées, de sorte que tout évènement favorable à l'activité économique et/ou une réaction de la BCE en-deçà des attentes de marché sont susceptibles d'entraîner une remontée des taux d'intérêt. Le taux à 10 ans est attendu à 0,20 % fin 2019 et 0,70 % fin 2020, soit des conditions de financement qui resteraient très favorables.


Taux d’intérêt à long terme
en %
Taux à l’émission des OAT à 10 ans
(moyenne annuelle)
source : US Treasury ; Banque de France ; Agence France Trésor


Scénario de taux à court terme. Dans un contexte de faible croissance, l'inflation peine à se redresser durablement vers l'objectif de la BCE (" .. niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme."). Pour 2020, sous hypothèse de maintien des taux directeurs à un niveau bas pendant une période prolongée, la prévision de charge de la dette fait l'hypothèse que le taux des BTF à 3 mois serait stable toute l'année, à -0,50%.


Inflation sous-jacente en zone euro, hypothèses successives de la BCE
moyenne annuelle, en %
Taux à l’émission des BTF à 3 mois
(moyenne annuelle)
source : Banque centrale européenne ; Eurostat (inflation hors énergie et aliments saisonniers, moyenne annuelle glissante)



Inflation. L’estimation pour 2020 de la provision pour charge d’indexation du capital des titres indexés s’appuie sur les prévisions d’inflation (prix à la consommation hors tabac) retenues pour la construction du projet de loi de finances 2020 (+1,0 % en moyenne annuelle pour la France et +1,2 % pour la zone euro). En pratique les références d’inflation utilisées pour le calcul de cette provision reposent essentiellement sur l’évolution des prix entre mai 2019 et mai 2020. Pour les deux zones d'inflation ces références particulières sont anticipées au même niveau que les moyennes annuelles (+1,0 % pour la France et +1,2 % pour la zone euro).

Sur la base d’un encours d’un peu plus de 200 Md€, indexation incluse, la variation de la charge annuelle d’indexation est actuellement de l’ordre de +/- 0,2 Md€ pour une variation de +/- 0,1 % de l’inflation en France et en zone euro.


Références pour la charge d'indexation - France
indice base 100 en 2015

Références pour la charge d'indexation - zone euro
indice base 100 en 2015

source : Insee ; Agence France Trésorsource : Eurostat ; Agence France Trésor




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

0


0


42 061 000 000


42 061 000 000


0

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

0


0
0


0


0


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

38 149 000 000
0


38 149 000 000
0


0


0


0

 

Totaux


38 149 000 000


0


0


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



100%


0%


0%


0%

Justification par action

ACTION n° 01    97,0%

Dette


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

37 017 000 000

37 017 000 000

0

Crédits de paiement

0

37 017 000 000

37 017 000 000

0


La gestion de la dette répond à l’impératif de couvrir le besoin de financement de l’État tout en minimisant sur la durée la charge de la dette pour le contribuable. Cette gestion concerne à titre principal la dette négociable d’État. À ce titre, elle consiste à assurer la conduite des émissions de dette sur le marché primaire. Cette gestion inclut également le suivi d’un portefeuille de swaps de taux, dont les résultats sont retracés dans la deuxième section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ».


La politique d’émission primaire de titres de dette par l’AFT vise à assurer à l’État l’accès au marché obligataire en toutes circonstances. La stratégie consiste à faire en sorte que le marché des valeurs du Trésor soit le plus large possible afin de permettre à la France d’émettre au coût le plus faible pour le contribuable. Cette politique repose sur une offre diversifiée ainsi que sur la régularité et la stabilité dans le temps des émissions.


Tous les titres de dette de l’État sont libellés en euros. Afin de réduire ses coûts de financement, l’État a diversifié son offre de titres, en proposant des instruments répondant à la demande de différentes catégories d’investisseurs, tout en veillant à préserver la liquidité du marché de la dette et la sécurité de son système d’adjudication. L’objectif recherché est d’élargir au maximum la base d’investisseurs, tant au niveau géographique qu’au niveau institutionnel, afin de garantir l’existence d’une demande soutenue et pérenne des titres d'État. Les obligations indexées sur l’inflation sont un vecteur de cette diversification : elles répondent aux enjeux de gestion actif-passif des institutions financières, des fonds de pension et des compagnies d’assurance. L’État émet à la fois des titres indexés sur l’inflation française et des titres indexés sur l’inflation en zone euro. L’OAT verte créée début 2017 s’inscrit dans cette démarche de diversification de la base d’investisseurs.


Pour les titres de dette à moyen et long terme, le programme habituel d’émission repose sur la création, chaque année, d’un nouvel emprunt (dit "souche") de référence d'une maturité de 2 à 3 ans, d’une ou deux nouvelles souches de référence à 5 ans et d’une ou deux nouvelles souches de référence à 10 ans. Ce schéma peut être complété, en fonction de la demande, notamment par la création de titres de maturité plus longue (15 ans, 20 ans, 30 ans ou 50 ans) et de titres indexés sur l’inflation. Le programme d’émission prévoit un volet de 10 % environ de titres indexés sur l’inflation.

En outre, l’État ré-abonde, en fonction de la demande des investisseurs, des souches créées antérieurement. Ces émissions d’anciennes souches (dites « off-the-run ») ont lieu dans le cadre du calendrier annoncé d’adjudications. Cette pratique a un intérêt double. D’une part, répartir l’offre de titres sur une gamme plus large permet d’en faciliter l’absorption par le marché tout en limitant l’impact de l’adjudication d’un titre donné sur sa valeur de marché. D’autre part, les investisseurs achètent d’autant plus cher les titres qu’ils ont un intérêt fort pour eux.


La principale technique d’émission de l’État est l’adjudication. Elle est utilisée tant pour les titres de moyen et long terme que pour les titres de court terme.

Les adjudications de titres à moyen et long terme se font à des dates et horaires prédéfinis au moment de la publication du programme indicatif annuel. Les titres à taux fixe à long terme sont émis tous les premiers jeudis du mois, à l’exception des mois d’août et décembre. Les titres à moyen terme et les titres indexés sont émis tous les troisièmes jeudis du mois, à l’exception des mois d’août et décembre. Le calendrier prévoit en outre deux dates d’adjudication optionnelles, qui sont retenues ou non en fonction de la demande des investisseurs. Il s’agit des premiers jeudis d’août et de décembre. Les adjudications optionnelles peuvent porter indifféremment sur toutes les catégories de titres. Par ailleurs, l’État émet ponctuellement des titres par voie de syndication.

Les adjudications de titres de court terme sont organisées tous les lundis. L’État propose généralement trois titres, de maturités 3 mois, 6 mois et 12 mois. Les adjudications de court terme de la fin du mois de décembre peuvent être de montants plus faible, voire annulées, compte-tenu de la moindre liquidité sur le marché monétaire à cette période.


Pour répondre au mieux à la demande des acteurs de marché, afin de bénéficier des meilleurs prix, l’AFT est en liaison constante avec les spécialistes en valeur du Trésor (SVT). Les SVT sont actuellement au nombre de 15. En amont de chaque adjudication, l’AFT organise une réunion de préparation avec les SVT.


L’action « dette » retrace également les dépenses engagées au titre de quelques dettes reprises par l’État et des frais et commissions de gestion de la dette. L’impact de ces éléments sur la charge de la dette est marginal. Les reprises de dette sont des opérations ponctuelles, la charge qu’elles induisent décroît au fur et à mesure que ces dettes sont amorties. Par ailleurs, l'impact de la reprise de dette de SNCF Réseau en 2020 (puis en 2022) est retracé au budget général via le programme "Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)" de la mission "Écologie, développement et mobilité durables".


prÉvision budgÉtaire

montants en millions d’euros

Exécution
2016

Exécution
2017

Exécution
2018

2019
LFI

2019
(révision
PLF 2020)

2020
PLF

Dette

40 411

40 651

40 473

41 105

39 309

37 017

OAT

41 053

41 395

41 100

40 766

39 879

37 445

Charge nette d’intérêts *

41 041

39 087

37 753

37 293

37 100

34 750

Provision pour indexation du capital des titres indexés

13

2 309

3 348

3 473

2 779

2 695

BTF – Intérêts versés

-753

-855

-723

236

-670

-529

Dettes reprises (charge nette)

80

80

79

83

80

81

Frais et commissions de gestion de la dette **

30

31

16

20

20

20

Dette non négociable

0

0

0

0

0

0

* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission

** montant global, y compris ceux afférents à la trésorerie


En 2020, la charge budgétaire de la dette (hors trésorerie) atteindrait, sous les hypothèses de financement, de taux et d’inflation présentées précédemment, 37,0 Md€, soit 3,5 Md€ de moins que la charge enregistrée en 2018, ainsi que  2,3 Md€ de moins que la charge aujourd’hui prévue pour 2019.


De 2018 à 2019 (révisé), la charge budgétaire diminuerait de 1,2 Md€, décomposé en :

- un effet volume de +1,0 Md€ (lié à l’augmentation de l’encours de la dette négociable) ;

- un effet taux de -1,5 Md€, car le taux de coupon moyen de la dette à moyen-long terme émise en 2018 (0,95%, portant coupon plein à partir de 2019) a été moins élevé que celui de la dette amortie la même année (2,30%) ;

- un effet inflation de -0,8 Md€ en lien avec la baisse de l’inflation française et européenne en 2019 ;

- la charge due aux effets calendaires sur opérations de l’année varie de +0,1 Md€.


Entre 2019 (révisé) et 2020, la charge de la dette diminuerait de 2,3 Md€, en lien avec :

- un effet volume de +0,4 Md€ ;

- un effet taux de -2,7 Md€, du fait de gains de refinancement des titres à moyen et long terme amortis en 2019 ;

- un effet inflation de -0,1 Md€ correspondant à une stabilité attendue de l’inflation ;

- la variation de la charge due aux effets calendaires sur opérations de l’année serait de +0,1 Md€.


Charge budgétaire de la dette négociable

évolution d’une année à l’autre et décomposition (Md€)



Évolution de l’Encours de la dette nÉgociable


Compte tenu des évolutions présentées précédemment dans le tableau de financement, l’encours de la dette s’élèverait à 1 915 Md€ à la fin de 2020. La part des BTF dans l’encours de la dette négociable de l’État serait de 6,6 % fin 2020.


encours en milliards d’euros

fin
2014

fin
2015

fin
2016

fin
2017

fin
2018

fin
2019
(prévision)

fin
2020
(prévision)

Ensemble de la dette – valeur nominale

1 507,2

1 557,4

1 601,2

1 666,0

1 731,6

1 806,7

1 891,2

OAT

1 331,9

1 404,8

1 467,3

1 539,5

1 618,7

1 689,8

1 764,3

BTF

175,3

152,7

133,9

126,5

112,9

116,9

126,9

Supplément d’indexation à la date considérée

20,4

18,9

19,4

20,1

24,8

26,9

24,2

Ensemble de la dette – valeur actualisée *

1 527,6

1 576,4

1 620,6

1 686,1

1 756,4

1 833,6

1 915,4

variation d’une année à l’autre

+70,3

+48,8

+44,2

+65,5

+70,3

+77,2

+81,8


* nominal pour les titres à taux fixe ; nominal + supplément  d’indexation à la date considérée pour les titres indexés



simulation d’un choc de taux et sensibilité à l’inflation


Une remontée durable des taux d’intérêt constitue un facteur d’augmentation progressive de la charge de la dette. L'effet d’un choc de +1 % (+100 points de base) par rapport au scénario de référence, qui interviendrait en fin d'année, sur l’ensemble de la courbe et sur toute la durée de la projection, est présenté ci-dessous. Le surcroît de dépense, par rapport à la prévision de base, serait de 2 Md€ la première année, de 12 Md€ la cinquième année.


Cette évaluation est établie en comptabilité maastrichtienne, équivalente à la comptabilité générale de l’État. Elle tient compte de l’ensemble des flux de paiements associés aux émissions de dette, en répartissant uniformément la dépense d’intérêt sur la durée de vie d’un titre. Elle agrège ainsi les intérêts courus et l’étalement des primes et décotes à l’émission. Cette présentation rend mieux compte des effets complets d’un choc de taux que la comptabilité budgétaire, qui ne tient compte que des coupons effectivement décaissés. Une évaluation budgétaire dépendrait en particulier de la répartition entre les émissions sur les souches créées après le choc (leur coupon intégrant le choc) et les émissions sur les anciennes souches (dont les coupons ont été fixés avant le choc).

En raison du refinancement progressif de la dette, l’impact sur le taux d’intérêt moyen de l’ensemble de la dette serait graduel. Le graphique suivant présente le taux d’intérêt implicite (*) de la dette négociable d’État, réalisé jusqu’en 2018, puis estimé jusqu’en 2024 selon deux hypothèses : en pointillés bleus, avec une remontée graduelle des taux d’intérêt au rythme de +50 points de base par an, et en pointillés rouges en ajoutant à cette remontée graduelle un choc de +100 points de base début 2020.


(*) Charge de la dette en comptabilité maastrichtienne divisée par l’encours de dette en début d’année

S’agissant de l’inflation, une variation des indices de prix à la consommation de +/-0,1% induit une variation de la charge d’environ  +/-0,2 Md€.

En tenant compte d’un choc d’inflation de 0,5 % simultané au choc de taux de 1 %, l’impact total, ajoutant le surcroît de charge d’indexation au surcroît de charge d’intérêt, est présenté ci-contre


Enfin, une remontée des taux liée à une augmentation de la croissance et de l’inflation serait, toute chose égale par ailleurs, accompagnée parallèlement d’un accroissement des recettes publiques. En période d’effort structurel, incluant notamment une modération de la dépense, l’effet de ce choc conjoncturel devrait au total être positif sur le solde public, malgré l’alourdissement de la charge de la dette.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Charges de la dette de l’État

37 017 000 000

37 017 000 000

Intérêt de la dette financière négociable

37 017 000 000

37 017 000 000

Total

37 017 000 000

37 017 000 000



ACTION n° 03    3,0%

Trésorerie


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 132 000 000

1 132 000 000

0

Crédits de paiement

0

1 132 000 000

1 132 000 000

0


La gestion de la trésorerie a pour objectif de permettre à l’État d’honorer ses engagements financiers. Ceci consiste à s’assurer que la situation de trésorerie rende toujours possible l’exécution des dépenses qui viennent s’imputer sur son compte unique à la Banque de France. Aux termes de l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Banque de France a l’interdiction d’accorder des avances à l’État. En conséquence, l’AFT veille à ce que le compte unique du Trésor à la Banque de France présente chaque soir un solde créditeur, une fois exécuté l’ensemble des opérations de la journée. Dans le même temps, afin de minimiser le coût pour le contribuable, elle calibre au plus juste les émissions de dette et place les excédents ponctuels de trésorerie.


L’État bénéficie du principe de centralisation des trésoreries publiques. En vertu de ce principe, la quasi-totalité des entités publiques françaises ont l’obligation de déposer leurs fonds au Trésor. Par conséquent, le compte unique du Trésor est affecté par l’ensemble des mouvements financiers exécutés par les comptables publics et dont le suivi comptable est assuré par la direction générale des finances publiques. Les mouvements concernent tant la vie financière de l’État que celle des correspondants du Trésor. Ces mouvements sont centralisés en temps réel par la Banque de France sur un compte unique. L’AFT est chargée de la gestion des liquidités disponibles sur le compte. Les relations entre l’État et la Banque de France, en tant que teneur de compte, sont régies par une convention de tenue de compte. Cette convention précise, en particulier, les conditions dans lesquelles l’État peut suivre en temps réel l’imputation sur son compte des opérations réalisées en recettes et en dépenses.


Afin d’optimiser l’intérêt financier de l’État, l’AFT mène une gestion active de la trésorerie. Elle place les excédents journaliers par voie de mise en concurrence auprès de contreparties bancaires, sous forme de prêts sans collatéral à très court terme ou de prises en pension de titres d’État. Ces excédents peuvent également être utilisés pour des prêts de court terme à des entités de la sphère publique ou à certains Trésors de la zone euro avec lesquels l’AFT a conclu des accords d’échange de trésorerie.


L’optimisation de l’intérêt financier de l’État repose sur une gestion prévisionnelle de son profil de trésorerie. Ce profil est marqué par le caractère asynchrone des calendriers de recouvrement de recettes et d’exécution des dépenses. Les dépenses courantes de l’État et de ses correspondants ainsi que les flux liés aux émissions de titres de dette sont, en effet, relativement réguliers au cours de l’année. En revanche certaines recettes fiscales, de même que les flux de dépenses liés à la dette (paiement des intérêts et remboursement des titres arrivés à échéance), sont concentrés sur quelques grandes échéances. Pour disposer des liquidités nécessaires pour faire face aux échéances de paiement, l’AFT émet des titres de court terme (BTF).


L’impact budgétaire de la gestion de trésorerie de l’État correspond à la rémunération reçue des placements et à celle versée sur les fonds déposés au Trésor. La plupart des fonds déposés au Trésor ne sont pas rémunérés, en particulier ceux des collectivités locales. Cependant, l’impact budgétaire de la trésorerie de l’État est aujourd’hui structurellement déficitaire du fait de la rémunération des fonds non consommables destinés au financement des investissements d’avenir.



prÉvision budgÉtaire


montants en millions d’euros

Exéc
2016

Exéc
2017

Exéc
2018

2019
LFI

2019
(prévision PLF 2020)

2020
PLF

Trésorerie (charge nette)

 dont hors rémunération des fonds non consommables

1 036

282

1 046

297

1 068

316

956

204

1 112

360

1 132

420

Rémunération des fonds non consommables déposés au Trésor *

754

750

752

752

752

712

Dépôts des correspondants (rémunérations versées)

146

126

128

227

166

250

Pensions, placements et trésorerie (dépenses - recettes)

136

171

188

- 23

194

170


* fonds destinés au financement des investissements d’avenir


Suite aux décisions de la Banque Centrale Européenne prises en 2014, la trésorerie laissée sur le compte du Trésor à la Banque de France est actuellement rémunérée, jusqu’à un seuil fixé par voie conventionnelle, au taux des opérations à un jour du marché interbancaire (EONIA puis €STER prochainement), et au-delà du même seuil, à zéro ou au taux le plus bas entre le taux de la facilité de dépôt et le taux des opérations interbancaires à un jour lorsque ces taux sont négatifs. Avec un taux de la facilité de dépôt à -0,40 % depuis le 16 mars 2016 et du fait de l’abondance de liquidités résultant de l’assouplissement quantitatif mené par la BCE, les taux du marché interbancaire à court terme sont en territoire négatif. En conséquence, la trésorerie disponible est actuellement rémunérée négativement. Cette charge est le miroir des recettes perçues sur les emprunts à court terme de l’État.


La charge des dépôts des correspondants (hors fonds non consommables destinés aux investissements d’avenir) augmenterait légèrement en 2020, en raison principalement de l’abondement progressif du fonds pour l’innovation. Au total, hors fonds non consommables des investissements d’avenir, la charge nette de la trésorerie s'élèverait 0,4 Md€.


Pour 2019 les montants de dépense budgétaire seront revus lors du collectif de fin d’année. Les disponibilités (placements et compte du Trésor à la Banque de France) génèrent une charge nette plus élevée qu’anticipé en LFI, en conséquence du maintien des taux de court terme à un niveau plus bas qu’en hypothèses de loi de finances initiale.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Charges de la dette de l’État

1 132 000 000

1 132 000 000

Charges financières diverses

1 132 000 000

1 132 000 000

Total

1 132 000 000

1 132 000 000