L'action n°01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » regroupe notamment les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), ainsi que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), créée en 2016.

Ces dispositifs constituent des transferts aux collectivités territoriales, permettant à l’État d’allouer des subventions à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la base des projets qu’ils présentent aux préfets.

DETR - Dotation d’équipement des territoires ruraux (1,046 Md€ en AE et 901 M€ en CP):

Créée par l’article 179 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2011, la DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI.

L’instauration d’une dotation unique, répartie par enveloppes départementales, a eu comme conséquence d’en faciliter la gestion administrative et budgétaire. Elle continue de garantir, par ailleurs, une bonne adaptation des attributions aux besoins exprimés localement auprès des préfets de département.

L'ouverture des autorisations d'engagement (AE) pour la DETR s'est élevée à 815 M€ en 2015 puis 996 M€ en 2017 et 1,046 Md€ en 2018 et 2019 (l'augmentation de 50 M€ en 2018 visant à compenser partiellement la suppression de la réserve parlementaire, votée dans la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique). En 2020, c'est la stabilité qui est proposée pour les AE ouvertes au titre de la DETR. La confirmation de ce niveau élevé de crédits vise à poursuivre l’effort engagé par le Gouvernement depuis 2015 dans le soutien à l’investissement public local. En conséquence, les crédits de paiement (CP) s'élèvent à 901 M€, contre 807 M€ ouverts en 2019, afin de tenir compte de l'augmentation des engagements depuis 2015 et de leur maintien en 2020.

DPV - Dotation politique de la ville (150 M€ en AE et 124 M€ en CP) :

La loi de finances pour 2015 a créé une dotation politique de la ville (DPV) en substitution de la dotation de développement urbain (DDU), visant à renforcer le soutien aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.

Les communes des départements d’outre-mer faisant l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou comprenant un quartier prioritaire visé en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), sont éligibles à cette dotation. La quote-part dont elles bénéficient est calculée sur la base d’un ratio de population majoré de 33 %.

La DPV à destination des communes de métropole éligibles est répartie dans des enveloppes départementales, à travers deux parts :

- la première part (75 % des crédits), est répartie entre les premières communes classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges (potentiel financier par habitant, proportion d’allocataires des APL dans la commune et revenu par habitant) ;

- la seconde part (25 % des crédits), est répartie entre les communes constituant la première moitié des communes éligibles à la première part, selon le classement utilisé pour cette dernière, afin d’assurer un soutien renforcé aux communes connaissant les difficultés les plus importantes. L’attribution au titre de cette seconde part est plafonnée à 1 M€ par commune.

Portées à 100 M€ en 2014 puis 150 M€ en 2017, c'est également la stabilité qui est proposée pour les AE en 2020 au titre de la DPV. En conséquence, les CP ont été portés à 124 M€, afin de tenir compte de l'augmentation des engagements depuis ces dernières années et de leur maintien en 2020.

DSIL – Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (570 M€ en AE et 527 M€ en CP) :

Créée en 2016, renouvelée en 2017 et pérennisée en 2018 (la LFI 2018 a codifié la DSIL à l'article 2334-42 du code général des collectivités territoriales), la DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local. Il est donc proposé de reconduire en 2020 le niveau d'AE de 2019.

La DSIL en 2020 sera toujours consacrée au financement des grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, bâtiments scolaires, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

La dotation pourra toujours financer des investissements, au sein des actions prévues dans les contrats de ruralité signés localement par les préfets, dans les domaines suivants : accessibilité des services et des soins, développement de l'attractivité, stimulation de l'activité des bourgs-centres, développement du numérique et de la téléphonie mobile, renforcement de la mobilité, de la transition écologique et de la cohésion sociale.

Les CP proposés pour 2020, de 527 M€, augmentent de 23 M€ par rapport à l'ouverture de 2019 (504 M€) afin de répondre à la montée en charge des projets financés par la DSIL depuis 2016.

DTS - Dotation forfaitaire titres sécurisés (46 M€ en AE = CP) :

La dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés a pour objet l’indemnisation des communes qui ont sollicité l’installation de stations de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité.

En 2019, 2 292 communes (+ 135) sont bénéficiaires de la dotation pour le déploiement de 4 023 stations (+ 190). Pour 2020, les modalités sont les mêmes qu'en 2019. Le montant proposé est majoré de 6 M€ par rapport à la LFI 2019 afin de couvrir le coût du déploiement de nouvelles stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales dans les communes.

Les coûts de production, fonctionnement et maintenance des stations sont quant à eux directement pris en charge par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

IRPM - Dotation "régisseurs de police municipale” (0,5 M€ en AE = CP) :

L'article 102 de la LFR pour 2004 prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit de certaines contraventions sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l'État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales. Cette indemnité est notamment destinée à compenser les charges de cautionnement des collectivités. Ce versement fait l’objet d’un remboursement par l'État dans des conditions qui ont été fixées par un arrêté du 17 juin 2005.

Le montant proposé à l'ouverture est stable.

Dotation communale d'insularité (4 M€ en AE = CP) :

La dotation communale d’insularité créée par la loi de finances pour 2017 est stable pour 2020. Elle vise à prendre en compte, pour les « îles-communes » métropolitaines, les charges induites par l’insularité.

Dotation Natura 2000 (5 M€ en AE = CP) :

La dotation « Natura 2000 », créée par amendement gouvernemental dans la loi de finances pour 2019, est stable pour 2020. Elle vise à prendre en compte, pour les communes concernées, les charges induites par la présence sur leur territoire d’une zone Natura 2000.

L’action n° 02 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux communes et à leurs groupements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.

De façon générale, la DGD est stabilisée en valeur depuis 2009. Il convient de rappeler que cinq cas distincts ouvrent droit à une compensation financière :

• les transferts de compétences : la ressource est équivalente aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, au titre des compétences transférées (le montant de la compensation définitive est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre en charge du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges) ;

• les créations de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution (la nature et le montant de la ressource nécessaire sont déterminés par la loi) ;

• les extensions de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution (la nature et le montant de la ressource nécessaire sont également déterminés par la loi) ;

• la modification, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées, entraînant une charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales, en application de l’article L. 1614-2 du CGCT ;

• les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts aux collectivités territoriales concernées et du fait de l’État, de l’assiette ou des taux de ces impôts.

Ainsi, pour les communes, les transferts de compétences ont été compensés dans les domaines suivants :

• au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme (23,3 M€) : les crédits sont répartis entre les communes et les groupements de communes qui réalisent des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme, cartes communales). La compensation financière de l’État vise à couvrir les dépenses nouvelles entraînées par les études et par l’établissement des documents d’urbanisme ;

  
  

• au titre du financement des services communaux d’hygiène et de santé (90,6 M€) ;

  
  

• au titre de l’entretien de la voirie nationale de la ville de Paris (15,4 M€) ;

  
  

• au titre des transferts des monuments historiques (0,6 M€) ;

  
  

• au titre du transfert de compétence prévu à l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitat (0,5 M€).

En 2020, l'action n° 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » regroupe uniquement les crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), créée en 2019 en remplacement de la DGE.

L’architecture de la DSID en deux « fractions » est maintenue :

- La première part (77 %) se rapproche du fonctionnement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des communes et des groupements de communes. Elle est répartie en enveloppes régionales, sur la base de la population municipale des régions et de la population des communes situées en dehors des unités urbaines ou dans de petites unités urbaines. Le préfet de région attribue ces crédits sous forme de subventions d’investissement dans les domaines jugés prioritaires au niveau local. Les départements ayant signé un contrat de maîtrise de la dépense locale et respecté leurs engagements peuvent bénéficier d’une majoration de leur taux de subvention sur les opérations bénéficiant du soutien de cette part de la dotation, dans une logique de « bonus ».

- La deuxième part (23 %) est répartie au bénéfice des départements, proportionnellement à l’insuffisance de leur potentiel fiscal. Comme pour l’ex-DGE, les crédits alloués au titre de cette fraction continuent d’abonder directement la section d’investissement du budget des départements et restent libres d’emploi.

En 2020, des crédits à hauteur de 212 M€ sont prévus au titre de la DSID, au même niveau que la DGE jusqu’en 2018 (le montant était de 296 M€ en 2019 afin de provisionner les restes à charge de la DGE au titre de 2018, qui ont bien été soldés en début d’exécution 2019).

L’action n°04 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux départements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.

Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, la DGD des départements a fait l’objet d’un transfert financier conséquent vers la DGF : 95 % des crédits de la DGD 2003 ont été intégrés dans la DGF 2004, les 5 % restant permettent, d’une part, de compenser des transferts ne pouvant faire l’objet d’une compensation sous forme de fiscalité (collèges à sections binationales et internationales, monuments historiques, etc.) et, d’autre part, de procéder à des ajustements.

La DGD des départements prend également en compte les mouvements financiers résultant de l’application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 dont l’objet vise à mettre en œuvre le transfert des personnels lié aux transferts de compétences prévus par les lois relatives à la décentralisation opérée en 1983. Aucun mouvement financier au titre de cette procédure de transfert de services n’est encore connu pour 2020.

L’action n° 05 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux régions, visant à assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.

Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, tout comme la DGD des départements, la DGD des régions a fait l’objet d’un transfert financier conséquent vers la DGF : 95  % des crédits de la DGD 2003 ont été intégrés dans la DGF 2004 (la DGF des régions étant créée à cette occasion). Les 5  % restant permettent, d’une part, de compenser de nouveaux transferts (lycées à sections binationales ou internationales, les monuments historiques, etc.) et, d’autre part, de procéder à des ajustements, notamment pour les services régionaux de voyageurs (SRV).

Elle comprend notamment :

• la DGD de la collectivité de Corse qui correspond désormais uniquement à la dotation de continuité territoriale mentionnée à l'article L.4425-26 du code général des collectivités territoriales, pour 187 M€ (les autres crédits correspondants anciennement à cette DGD ayant été transférés dans l'assiette de la fraction de TVA affectée aux collectivités régionales) ;

• la DGD versée au STIF en compensation du transfert des charges exposées au titre des transports scolaires en Île-de-France, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des transferts des services participant à l’exercice des compétences transférées au STIF par la loi du 13 août 2004 précitée, dont le montant définitif s’élève à 128,1 M€ ;

• la compensation aux régions des charges résultant de divers transferts, extensions ou créations de compétences ;

  
  

• la prise en compte, pour les seules régions d’outre-mer, de la compensation de certains transferts de compétences. En effet, la régionalisation en 2006 de l’assiette de TICPE, préalable à la modulation de cette taxe par les régions en 2007, ne permet plus d’attribuer une part de TICPE aux régions d’outre-mer. En revanche, depuis la LFI 2016, les régions d’outre-mer peuvent percevoir une fraction de TICPE allouée en compensation des charges transférées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (TICPE dite « MAPTAM-NOTRe »). Seules les mesures compensées en métropole sous forme de TICPE non régionalisable (hors « MAPTAM-NOTRe ») sont donc compensées sous forme de DGD et sont retracées dans l’action n° 05 du programme 119.

L’action n°06 regroupe les crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribués, dans le cadre de concours particuliers, indistinctement aux communes, départements, régions ou groupements de collectivités territoriales.

DGD - Concours particulier en faveur des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains, dites « ACOTU » (87,9 M€ en AE = CP)

Ce concours vise à financer le transfert de l’organisation et du financement des transports scolaires aux collectivités ayant la qualité d’autorité organisatrice des transports urbains. En effet, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a prévu que la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires est exercée par les départements et à l'intérieur des périmètres des transports urbains, par les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (communes, groupements de communes et syndicats mixtes).

DGD - Concours particulier en faveur des ports maritimes (53 M€ en AE = CP)

Les crédits du concours « ports » visent à financer le transfert des ports maritimes de commerce et de pêche, à l’exception des ports autonomes, transférés, le 1^er janvier 1984, aux départements. A ce titre, les départements concernés bénéficiaient d’une compensation financière de ce transfert au travers d’un concours particulier identifié au sein de la DGD.

Ce concours vise également à financer le transfert des ports à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales désigné par le représentant de l’État dans la région, en application de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

DGD - Concours particulier en faveur des aérodromes (4 M€ en AE = CP)

Les crédits de ce concours de la DGD visent à financer le transfert aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales des 150 aérodromes civils appartenant précédemment à l’État, en application de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

DGD – Concours particulier de la DGD pour les bibliothèques (88,4 M€ en AE = CP)

Depuis 2008, ce concours est doté de 80,4 M€ en raison de l’absence d’indexation de la DGD prévue depuis lors (article 30 de la LFI 2012). Il a été majoré de 8 M€ en AE en 2018 dans le but de favoriser l’extension des horaires d’ouverture. En 2019, le montant est stabilisé en AE et majoré de 8 M€ en CP. Il s'élève donc à 88,4 M€ en AE et CP.

Ce concours particulier de la DGD ne s'apparente pas à une compensation financière figée et pérenne mais correspond à un système de concours incitatif par l'attribution de subventions d'investissement aux collectivités territoriales qui ont décidé de développer et moderniser le réseau des bibliothèques de lecture, afin de répondre au mieux aux besoins de la population.

Le concours particulier de la DGD relatif aux bibliothèques comprend désormais deux fractions :

• une première fraction dédiée aux projets de petite et moyenne importance (la gestion de cette première part est déconcentrée au niveau régional) ;

• une deuxième fraction, plafonnée à 15 % du montant du concours particulier, qui est mobilisable pour les projets structurant d’intérêt régional ou national permettant le développement d’actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture. Si l’attribution de crédits est soumise à des conditions de population et de surface (cf. article R. 1614-89 du CGCT), elle relève directement de la responsabilité des ministres de l’intérieur et de la culture.

DGD – Concours particulier relatif au domaine public fluvial (2,6 M€ en AE = CP)

Ce concours a été créé en 2012 afin de compenser le transfert des voies d’eau (en vertu de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des articles L.3113-1 à L.3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques) et des services ou parties de services en charge des portions du domaine public fluvial transférées aux communes et à leurs groupements, qui ne peuvent se voir compenser ces charges sous forme de fractions de fiscalité (TICPE) à l’instar des régions ou des départements. La création de ce concours a été rendue possible par l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2011.

A partir de 2020, le montant est majoré de de 0,04 M€ en raison du transfert de crédits vers le programme 119 au titre du transfert du domaine public fluvial "Eure et Andelle".