Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), créée en 2016, a été pérennisée en 2018 à un niveau qui en fait la deuxième dotation d'investissement la plus importante du programme (en 2020, le PLF prévoit 570 M€ d'AE pour la dotation). Elle a donc été intégrée depuis 2019 au dispositif de mesure de la performance du programme, d’abord par un indicateur mesurant la proportion de la DSIL (et de la DETR) attribuée à des projets concourant à la transition écologique, dans le cadre des orientations du Grand Plan d’Investissement 2018-2022 dans lequel la DSIL s’insère partiellement.
En 2020, en plus de l’indicateur mesurant déjà l’effet de levier de la DETR, dotation d’investissement la plus volumineuse, par le ciblage d’une fourchette de subventionnement comprise entre 25 % et 35 % du montant total des projets, deux indicateurs sont créés afin d’apprécier l’effet de levier respectif de la DSIL et de la DPV.
La DSID étant créée depuis 2019, en remplacement de la DGE des départements, elle devrait faire l’objet d’un indicateur de performance dès que sa maturité sera suffisante.
OBJECTIF
| Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités |
L’efficacité des dotations d’équipement de l’État aux collectivités territoriales peut être mesurée par l’effet de levier. Il s’agit alors d’évaluer le volume des investissements ayant bénéficié de subventions et de s’assurer que celles-ci exercent un effet incitatif. Par l'attribution de subventions à l'investissement local, l’État cherche à soutenir des projets à la fois structurants pour les collectivités locales et s'inscrivant dans les domaines d'intervention qu'il veut promouvoir, à travers les champs de dépenses légalement éligibles aux dotations et le Grand plan d'investissement (GPI) 2018-2022.
Pour illustrer cet objectif, cinq indicateurs ont été retenus pour 2020 :
- l’effet levier de la DSIL, mesuré en rapportant le montant total des subventions accordées au montant total des investissements engagés par les bénéficiaires ;
- l’effet levier de la DPV, illustrant le même phénomène pour les enveloppes départementales de DPV ;
- le pourcentage de projets financés par la DETR dont le taux de subvention est compris entre 25 % et 35 %. Cette fourchette correspond au souhait de l’État de s’assurer de l’effet de levier de cette dotation tout en évitant une concentration exagérée ou un saupoudrage qui feraient perdre à celle-ci son caractère déterminant dans la décision d'investir de la collectivité ;
- le pourcentage que représente le volume des subventions accordées à des projets concourant à la transition écologique sur le volume total des engagements notifiés au titre de la DSIL et de la DETR. Cet indicateur créé en 2019 permet de mesurer la réalisation de l'objectif de contribution de la DSIL à l'axe « accélération de la transition écologique » porté par le GPI, en même temps que la participation de la DETR à la réalisation de cette orientation portée par le Gouvernement ;
- le délai séparant la décision de subvention DETR de la fin de réalisation du projet, qui mesure la capacité des services de l’État à identifier des projets suffisamment mûrs pour être réalisés rapidement.
INDICATEUR
| Effet de levier de la DSIL |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effet de levier de la DSIL | 4,66 | 4,76 | so | so | 4,5 | 4,5 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures.
Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DSIL, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordés par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.
Justification des prévisions et de la cible
La fixation de la cible à 4,5 correspond à la réalisation constatée lors des années 2017 et 2018 d’exécution de la DSIL.
Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DSIL sur le budget de l’Etat, des projets d'un montant 4,5 fois plus élevés sont réalisés.
INDICATEUR
| Effet de levier de la DPV |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effet de levier de la DPV | so | 2,98 | so | so | 3 | 3 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures.
Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DPV, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordés par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.
Justification des prévisions et de la cible
La fixation de la cible à 3 correspond à la réalisation constatée lors de l'année 2018 d’exécution de la DPV.
Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DPV sur le budget de l’État, des projets d'un montant 3 fois plus élevés sont financés.
INDICATEUR mission
| Pourcentage de projets bénéficiant d'un effet de levier optimisé |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| % de projets dont le taux de subvention au titre de la DETR se situe entre 25% et 35% | % | 49,92 | 44,89 | 55 | 55 | 55 | 55 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures.
Explications sur la construction de l’indicateur : Les informations de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du nombre d'opérations subventionnées se situant dans une fourchette de taux de subvention compris entre 25 % et 35 % du montant total du projet. L’objectif fixé est adressé aux préfectures.
Justification des prévisions et de la cible
En 2018, la proportion de projets subventionnés par la DETR ayant bénéficié d’un taux de subventionnement compris
entre 25 % et 35 % a connu une légère diminution (44,89 % en 2018 contre 49,92 % en 2017).
Il est cependant proposé ici de renouveler le niveau de la cible de la DETR pour 2020, soit 55 %. En effet, cet indicateur a pour but d’orienter la dotation vers des projets structurants en évitant le saupoudrage et en maintenant un niveau raisonnable de financement pour chaque projet subventionné.
La fixation de la cible à 55 % laisse néanmoins l'opportunité aux préfets d'utiliser une partie de leur enveloppe pour quelques projets d'envergure, c'est-à-dire des projets dont la subvention dépasserait le niveau de 35 % du montant total de l'opération.
INDICATEUR
| Pourcentage de projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| % de projets soutenus par la DETR ou la DSIL concourant à la transition écologique (portant notamment sur la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets, les transports) | % | SO | NA | 35 | 35 | 35 | 35 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures.
Explications sur la construction de l’indicateur : Le calcul de l’indicateur est établi à partir du recensement du montant des subventions accordées à des projets concourant à la transition écologique sur l'ensemble des subventions notifiées aux collectivités locales au titre de la DETR et de la DETR. L’objectif fixé est adressé aux préfectures.
Justification des prévisions et de la cible
La fixation de la cible de l'indicateur à 35 % correspond au poids de la contribution au GPI dans l'enveloppe totale de la DSIL en PLF 2020, comme en 2019. Ce pourcentage est appliqué globalement à la DSIL et la DETR pour la mesure de la réalisation de l'objectif.
Dans le cadre de l'axe « accélération de la transition écologique », sont particulièrement ciblés les projets concernant les domaines d'intervention suivants : la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets et le développement des transports en commun.
INDICATEUR
| Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai séparant la décision de subvention au titre de la DETR de la fin de la réalisation du projet | mois | 17,52 | 15,92 | 24 | 24 | 24 | 24 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures.
Explications sur la construction de l’indicateur : L’indicateur représente le délai moyen écoulé entre la date d’attribution de la subvention, avant le commencement des travaux, et la date de clôture correspondant au versement du solde de la subvention, après achèvement des travaux, pour les opérations soldées durant l'année au titre de la DETR (et des ex-DGE des communes et DDR remplacées par la DETR en 2011).
Les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoient que le bénéficiaire d’une subvention dispose d’un délai de deux ans pour commencer l’opération à compter de la notification de la subvention (pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur) et d’un délai de quatre ans à compter de la déclaration de commencement des travaux pour réaliser l’opération (exceptionnellement, ce délai peut être prorogé de deux ans par décision du préfet).
L’objectif de limiter la durée des opérations à deux ans nécessite un effort important de la part des services préfectoraux pour contenir la réalisation des opérations dans ce délai.
Justification des prévisions et de la cible
Les prévisions 2019 et 2020, ainsi que la cible de cet indicateur pour 2020 (délai moyen inférieur à 24 mois) sont stables par rapport aux années précédentes. L'indicateur a toujours respecté la cible ; il s'est même amélioré en 2018 (15,9 mois contre 17,5 mois en 2017).