Subventions exceptionnelles aux communes en difficulté (2 M€ en AE = CP)

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État aux communes connaissant d’importantes difficultés financières. Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l’économie et des finances ont vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement et sont soumises à des conditions d'attribution prévues à l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le montant des crédits nécessaires pour 2020 est estimé à 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques (40 M€ en AE et 30 M€ en CP)

En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’État fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités. Afin de couvrir les besoins de CP pour 2020 relatifs à des engagements antérieurs, il est nécessaire de procéder à l’ouverture de 30 M€.

Subventions pour travaux divers d’intérêt local (18,92 M€ en CP)

L’action 01 du programme « Concours spécifiques et administration » porte également les crédits d’intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL). Pour 2020, cette ligne est uniquement dotée en CP afin de couvrir les opérations antérieures.

Fonds d’urgence pour les départements (50 M € en AE)

Ces crédits sont destinés à contribuer au financement des travaux de reconstruction de la collectivité de Saint-Martin à la suite des dégâts causés par l’ouragan Irma à l’automne 2017. Un premier report de crédit à été opéré en LFR 2017 à hauteur de 50 M€ en AE = CP. Afin de pouvoir procéder à la délégation des crédits dans les conditions fixées par le protocole d’accord, au cours de l’exercice 2018, 49,6 M € avaient été obtenus en LFR 2017 puis reportés sur 2018. Au cours de la gestion 2018, 25 M€ ont été délégués à la collectivité de Saint-Martin, les crédits restants ont été reportés sur l’exercice 2019 en complément d’une ouverture de crédits à hauteur de 50 M€ en AE=CP. Pour 2020, 50 M€ en AE ont été demandés.

Aides aux communes concernées par les restructurations Défense (0 € en AE = CP)

Depuis 2009, la mission « relations avec les collectivités territoriales » comprend à l’action 1 du programme 122 une subvention exceptionnelle non pérenne au profit des communes qui sont concernées par la restructuration territoriale des implantations du ministère de la Défense.

Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale au titre de cette subvention a été de 5 M€ en 2009, puis de 10 M€ en 2010, 2011 et 2013.

En 2020, aucun crédit nouveau n’est ouvert au titre de cette subvention. Pour financer les communes subissant les conséquences des dissolutions et transferts d’unités intervenus de 2011 à 2020, des redéploiements internes de crédits seront effectués en fin de gestion.

Dépenses de fonctionnement courant (0,55 M€ en AE et 0,51 M€ en CP)

Les crédits de titre 3 de l’action « Administration des relations avec les collectivités territoriales » consacrés aux dépenses de fonctionnement courant s’élèvent 0,55 M € en AE et 0,51 M € en CP. Ils se décomposent en deux postes de dépenses :

- le fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales ;

- le fonctionnement d’organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales.

1. Le budget prévisionnel de fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales couvre les dépenses de fournitures de bureau, de maintenances diverses, de reprographie, d’affranchissement, de télécommunications, de missions, les frais d’entretien du parc automobile ainsi que la politique de travaux d’aménagement et d’entretien des locaux qui lui sont dédiés. La direction générale des collectivités locales intègre en son sein un département de documentation et de publication. Outre la fonction de documentation, elle assume aussi une mission de publication à destination du public et en particulier des élus locaux. Ce programme est chiffré à 0,05 M€ en 2020.

2. La DGCL assure le fonctionnement des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales, à savoir  le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil national de la formation des élus locaux, le conseil national des opérations funéraires et l'observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGPL). Ce budget sert essentiellement à rembourser les frais de mission des membres des commissions.

Enfin il est à noter, pour assurer le fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), un préciput est prélevé sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF) et est rattaché par fonds de concours à l’action 2 du programme 122, pour un montant prévisionnel de 86 150 € en 2019.

Dépenses d’informatique (85 000 € en AE – 175 200 € en CP)

La DGCL dispose de plusieurs outils informatiques structurants destinés à l’amélioration et la simplification des relations avec les collectivités locales, notamment le programme ACTES (réglementaire et budgétaire), COLBERT, ASPIC/BANATIC, E-CCEN, ORIP2.

Il est à noter que le budget prévisionnel reflète la montée en gamme de l’application ACTES-BUDGETAIRES-ODM qui se trouve inscrite dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 29 janvier 2014, et permet ainsi de faire face à une échéance majeure : la dématérialisation obligatoire des budgets pour les collectivités de plus de 50 000 habitants dans un délai de 5 ans (2019).

Les crédits informatiques de la DGCL font l’objet d’un transfert vers la nouvelle direction du numérique du ministère de l’intérieur. 50 000€ seront conservés et transférés sur la ligne DGCL fonctionnement pour le matériel informatique et les petits projets.

L’action 04 « Dotations Outre-mer » regroupe les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux provinces de Nouvelle-Calédonie ainsi que les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui résultent d’un transfert de compétences.

1) Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (82 747 941€ en AE = CP) 

L’article 180 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces une dotation globale de fonctionnement (DGF).

2) Dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés (53 848 409€ en AE = CP)

Aux termes de l’article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, la dotation est calculée pour chaque service ou établissement transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées.

À compter de 2010, en application de l'article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009, cette dotation évolue chaque année comme le taux prévisionnel de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) et de la moitié du taux d'évolution du PIB en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif (1,70% en 2020).

En outre, par exception, et conformément à l’article 55-1 de la LO précitée, le droit à compensation des charges d’investissement dans les lycées évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. Pour 2020, le taux d’indexation de cette part de la DGC est de 0,5475%.

À partir de 2020, le montant est majoré de de 0,03 M€ en raison du transfert de crédits vers le programme 122 au titre de l’ajustement définitif du transfert de la police et sécurité de la circulation maritime s’effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.

3) Dotation globale de compensation versée à la Polynésie française au titre des services et établissements publics transférés (1 002 451 €  en AE = CP)

Conformément à l’article 59 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, la dotation est calculée pour chaque service transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses effectuées par l’État au cours du dernier exercice précédant le transfert de compétence. Cette dotation progresse suivant le taux d’évolution de la DGF. En l’absence d’évolution positive de la DGF entre 2018 et 2019, une évolution nulle a été appliquée et le montant inscrit en 2018 a été reconduit en 2019.

Cette DGC, inscrite sur le programme 122, a été dotée au 1er janvier 2010 à hauteur de 0,32 M€ € correspondant à la compensation du transfert des agents non titulaires, des frais de fonctionnement des services de l’inspection du travail et des personnels ayant quitté les services transférés à l’expiration de leur séjour. En 2012, le montant des crédits a été abondé de 0,51 M€ au titre du transfert des services de l’inspection du travail et des affaires maritimes. En 2013, la dotation a été majorée, à hauteur de 0,04 M€, au titre de la poursuite du transfert du service des affaires maritimes.

Le montant est inchangé en 2019 par rapport à 2018.

4) Dotation globale de compensation versée à Saint-Martin (4 433 738 € en AE = CP).

Les crédits de la dotation globale de compensation (DGC) allouée à Saint-Martin visent à compenser, d’une part, des transferts de charges opérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 non couverts par des transferts d’impôts et, d’autre part, les charges résultant de la généralisation à compter du 1er janvier 2011 du revenu de solidarité active (RSA) prévue par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010. Son montant reste stable par rapport à l’année précédente.