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Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF

Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle


Au 1er janvier 2016, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par des calamités publiques ont fusionné (article 160 de la loi de finances pour 2016).

Cette fusion a permis de créer une dotation unique, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Elle est destinée à simplifier la mise en œuvre de la solidarité nationale auprès des collectivités territoriales et à améliorer l’efficacité et la lisibilité des procédures pour les services déconcentrés de l’État et les missions d’évaluation.


INDICATEUR

Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

mois

10,5

7,83

8

10

8

6

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Mode de calcul : cet indicateur est calculé par les services de la DGCL, à partir de l’élaboration de tableaux de suivi. Le délai moyen de versement de
l’aide correspond au délai entre la date de l’événement climatique ou géologique et la date de la 1ʳᵉ délégation de crédits en AE. L’indicateur prend en
compte les délégations d’AE opérées dans l’année au titre des intempéries survenues au cours de la gestion ou d’une gestion antérieure.
 

Justification des prévisions et de la cible

En 2018, le délai moyen (7,8 mois) s'est nettement amélioré par rapport à 2017 (10,5 mois) mais demeure toujours en deçà de la cible fixée pour 2020 (6 mois). L’année 2019 est marquée par un nombre important de dossiers (11 à l’heure actuelle) dont les dégâts éligibles sont supérieurs à 1M € ce qui induit à rallongement des délais de traitement. En effet, dans ce cadre, l’intervention d’une mission d’évaluation menée par le CGEDD est obligatoire et cette dernière dispose de 2 mois pour rendre son rapport. Cependant, l’examen exhaustif permet de réduire l’assiette des dégâts éligibles et donc de calibrer au plus juste les subventions attribuées aux collectivités touchées.

Par ailleurs, plusieurs préfectures ont fait part de leurs difficultés à mettre en place une inspection de premier niveau . Par conséquent, le délai de traitement des dossiers se trouve être allongé, le temps que les services de l’État puissent procéder à une évaluation conforme à la réglementation.

Pour 2020, les perspectives sont meilleures, notamment en raison de la mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’examen des dossiers au niveau de l’administration centrale.