$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,123)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conditions de vie outre-mer)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Logement

0

0

215 041 643

215 041 643

0

02 – Aménagement du territoire

90 000

2 640 000

194 148 770

196 878 770

250 000

03 – Continuité territoriale

0

0

42 487 485

42 487 485

0

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

0

0

5 650 000

5 650 000

0

06 – Collectivités territoriales

995 101

0

197 620 947

198 616 048

0

07 – Insertion économique et coopération régionales

80 000

0

789 500

869 500

0

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

0

0

110 000 000

110 000 000

0

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

0

0

39 346 329

39 346 329

0

Total

1 165 101

2 640 000

805 084 674

808 889 775

250 000

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Logement

0

0

190 325 308

190 325 308

0

02 – Aménagement du territoire

90 000

6 390 000

155 391 267

161 871 267

250 000

03 – Continuité territoriale

0

0

42 787 485

42 787 485

0

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

0

0

5 650 000

5 650 000

0

06 – Collectivités territoriales

995 101

0

170 206 021

171 201 122

0

07 – Insertion économique et coopération régionales

80 000

0

789 500

869 500

0

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

0

0

60 000 000

60 000 000

0

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

0

0

26 489 805

26 489 805

0

Total

1 165 101

6 390 000

651 639 386

659 194 487

250 000

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Logement

0

222 041 643

222 041 643

0

02 – Aménagement du territoire

90 000

184 880 970

184 970 970

250 000

03 – Continuité territoriale

0

42 108 335

42 108 335

0

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

0

19 591 055

19 591 055

0

06 – Collectivités territoriales

746 101

260 909 449

261 655 550

0

07 – Insertion économique et coopération régionales

80 000

789 500

869 500

0

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

0

110 000 000

110 000 000

0

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

0

39 346 328

39 346 328

0

Total

916 101

879 667 280

880 583 381

250 000

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Logement

0

219 554 467

219 554 467

0

02 – Aménagement du territoire

90 000

174 137 578

174 227 578

250 000

03 – Continuité territoriale

0

41 808 335

41 808 335

0

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

0

21 200 000

21 200 000

0

06 – Collectivités territoriales

746 101

235 795 285

236 541 386

0

07 – Insertion économique et coopération régionales

80 000

789 500

869 500

0

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

0

65 000 000

65 000 000

0

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

0

32 432 206

32 432 206

0

Total

916 101

790 717 371

791 633 472

250 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

916 101

1 165 101

150 000

916 101

1 165 101

150 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

916 101

1 165 101

150 000

916 101

1 165 101

150 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement

0

2 640 000

0

0

6 390 000

0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

0

2 640 000

0

0

6 390 000

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

879 667 280

805 084 674

100 000

790 717 371

651 639 386

100 000

Transferts aux ménages

54 444 434

77 144 434

0

54 334 587

73 236 561

0

Transferts aux entreprises

187 315 544

167 065 544

100 000

190 389 120

140 365 763

100 000

Transferts aux collectivités territoriales

625 095 837

548 473 895

0

531 573 254

424 836 261

0

Transferts aux autres collectivités

12 811 465

12 400 801

0

14 420 410

13 200 801

0

Total

880 583 381

808 889 775

250 000

791 633 472

659 194 487

250 000

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (19)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

710103

Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Fixation des taux à : - 8,5 % pour le taux normal ; - 2,1 % pour le taux réduit

Régimes des départements d'Outre-Mer

Bénéficiaires 2018 : 490 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 296

2 070

2 130

2 185

800401

Exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 267

1 534

1 534

1 534

110302

Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane et à Mayotte) et de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, servis à des personnes domiciliées fiscalement hors de France lorsque ces revenus proviennent de ces départements (8 % et 14,4 % au lieu de 12 % et 20 %)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 4993.44 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 197-I-3 et 182 A-III dernier alinéa

428

362

362

110224

Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 221.45 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 199 undecies B

352

313

313

110210

Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2020, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 235.91 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 199 undecies A

94

70

72

110256

Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 66.1 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 199 undecies C

148

68

70

110258

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 114.41 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : XI de l'article 199 septvicies

35

35

35

110259

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 22.12 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : XI de l'article 199 septvicies

17

17

17

110260

Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les départements et collectivités d’outre-mer (FIPOM)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 31.96 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A-VI ter A

8

6

6

500102

Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane

Dispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1043 A

4

4

4

710101

Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises dans la limite de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Régimes des départements d'Outre-Mer

Bénéficiaires 2018 : 0.7 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1961 - Dernière modification : 1961 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 295-1-1°

1

1

1

170308

Exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l'exploitation de terrains auparavant non cultivés affectés à des cultures agréées pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les DOM

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1960 - Dernière modification : 1960 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 76 bis

nc

nc

nc

320136

Crédit d'impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer avant le 31 décembre 2025

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : 0.17 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 244 quater X

70

nc

nc

520128

Exonération temporaire de certaines mutations portant sur les immeubles et les droits immobiliers situés à Mayotte réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 1135 ter

nc

nc

nc

540102

Exonération de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant l'usucapion réalisés, au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles situés à Mayotte, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025

Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 1043 B

nc

nc

nc

550105

Exonération du droit de partage de 2,5% à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte pour les partages de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 750 bis C

nc

nc

nc

210325

Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer avant le 31 décembre 2025

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 12.84 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 244 quater W

110

110

nc

320113

Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : 15.5 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 217 undecies, 217 duodecies

67

65

nc

730307

Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de l’investissement dans les logements neufs outre-mer

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 296 ter-c

30

30

nc

Total

4 968

4 745

4 599

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

040108

Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 33 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1466 F, 1586 nonies IV

22

23

23

090108

Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 124.22 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1466 F

15

17

17

050109

Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 37 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1388 quinquies

10

10

10

060108

Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 H

8

9

9

050107

Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1388 ter

Total

55

59

59

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

040108

Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 33 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1466 F, 1586 nonies IV

22

23

23

090108

Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 124.22 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1466 F

15

17

17

050109

Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 37 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1388 quinquies

10

10

10

060108

Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 H

8

9

9

050107

Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1388 ter

Total

55

59

59