Afin de mieux prendre en compte les particularités de chaque collectivité territoriale d’outre-mer, l’action de l’État dans le domaine du logement et de la résorption de l’habitat insalubre relève, depuis 1997, de la responsabilité du ministère des outre-mer.

Il développe et finance sur son budget des actions spécifiques d’aide à la pierre, d’amélioration de l’habitat et de résorption de l’habitat insalubre. L’objectif est de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations ultramarines, notamment aux plus modestes d’entre elles.

Les moyens budgétaires du ministère sont complétés par des mesures d’incitation fiscale à l’investissement, par le crédit d’impôt, qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, afin de soutenir les bailleurs sociaux dans l’équilibre financier de leurs opérations de logements locatifs sociaux.

La conférence logement outre-mer lancée en janvier 2019 a permis de dessiner les contours d’un nouveau plan logement pour la période 2019-2022.

Les priorités pour 2020 portent notamment sur le maintien de l’effort en termes de construction neuve et sur un renforcement de l’action en matière de réhabilitation du parc de logement privé et public. Les opérations de résorption de l’habitat insalubre continueront également à être soutenues.

Cette action couvre six activités principales :

Estimation des besoins et apport en ingénierie

La connaissance des besoins territoriaux est essentielle pour mettre en œuvre une politique du logement adaptée aux besoins des populations. Les données en outre-mer sont encore trop incomplètes, éparpillées et peu accessibles.

L’État a donc prévu d’augmenter les moyens en ingénierie des DEAL notamment pour mieux accompagner les collectivités dans la connaissance de leurs besoins et dans l’utilisation des outils de planification à leur disposition.

Logement social et actions foncières

La situation des départements et régions d’outre-mer en matière de logement se caractérise par une offre insuffisante au regard de la demande, estimée à partir du nombre de demandeurs de logements inscrits au numéro unique et des besoins potentiels, estimés sur une période plus longue, en progression constante.

Une forte croissance démographique dans certaines collectivités, notamment en Guyane et à Mayotte, associée à l’évolution des modes de vie et aux caractéristiques propres de la structure des ménages (importance des familles monoparentales, aspiration croissante des plus jeunes à la décohabitation, etc.) rendent nécessaire un effort permanent et soutenu en matière de construction. De même, il convient d’anticiper les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population (Martinique, Guadeloupe), soit à la forte progression démographique (Guyane, Mayotte) et aux nouveaux défis posés en matière d’habitat.

Parallèlement, la préservation de la qualité de l’habitat impose que soient prises des mesures en faveur de l’amélioration et de la réhabilitation des logements, compte tenu des caractéristiques propres aux outre-mer : rapidité des dégradations des logements liées aux caractéristiques climatiques, prévention des risques majeurs.

Ainsi, plusieurs mesures visent d’une part, à accroître l’offre de logements sociaux neufs, et d’autre part, à améliorer et réhabiliter le parc de logements déjà existants :

• subventions (au titre du logement locatif social et très social, de l’amélioration et la réhabilitation des logements existants, du logement évolutif social) ;
• prêts (à taux zéro, à l’accession sociale à la propriété) ;
• allègements fiscaux (baisse du taux de TVA, aides fiscales à l’investissement, abattement de la taxe foncière).

Afin de pallier la rareté du foncier dans les départements et régions d’outre-mer, frein à l’accroissement de la production de logements sociaux dans certains territoires, il est prévu de poursuivre le financement de la surcharge foncière par les fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain (FRAFU).

Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique

La Guadeloupe et la Martinique sont fortement exposées au risque sismique. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du Plan Séismes Antilles, l’État incite les bailleurs sociaux à évaluer la résilience de leur parc, puis à procéder, au vu de ce diagnostic, au confortement ou à la reconstruction des logements inadaptés. Il participe, sous forme de subventions ou par des mesures d’incitation fiscale, à la mise à niveau de ce parc.

Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé

L’accession sociale à la propriété est une attente très forte dans les territoires ultramarins. Une mission d’analyse et d’expertise sur l’accession et l’amélioration très sociales dans les départements d’outre-mer a été réalisée par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport définitif du CGEDD rendu en juin 2019 conclut à l’intérêt, dans l’attente de la mise en place du revenu universel d’activité, de rétablir de manière pérenne pour les outre-mer un dispositif de soutien à l’accession sociale et de sortie de l’insalubrité, en le couplant à un effort spécifique de réduction des coûts de construction. Dans ce cadre, le ministère en charge du logement propose de mettre en place, dans le cadre de la loi de finance 2020, une aide à l’accession logement et à la sortie de l’insalubrité outre-mer. En conséquence, le ministère des outre-mer rétablira son effort d’accompagnement par la ligne budgétaire unique.

Accompagnement des politiques urbaines d’aménagement et de rénovation

En accompagnement des projets de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des actions d’aménagement urbain sont entreprises par les collectivités territoriales, compétentes en la matière. Au vu de l’ampleur des besoins, l’État accompagne ces politiques au travers de sa participation aux FRAFU et au fonctionnement des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane (EPFAG) et de Mayotte (EPFAM), de la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN) en Guyane et à Mayotte. Le ministère des outre-mer participe en outre, sous forme de subventions, au cofinancement des opérations de rénovation urbaine menées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Résorption de l’habitat insalubre et informel

Les départements d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 110 000 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 13 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte.

L’État est par conséquent particulièrement engagé dans la lutte contre l’habitat insalubre, dans le cadre des politiques d’accession à la propriété ou d’amélioration de l’habitat privé et la résorption des poches d’habitat illégal, notamment à travers des emprises foncières nécessaires à la réalisation de programmes d’infrastructures publiques et de logement.

Catégorie 61 – Transferts aux ménages

AE = 34 000 000 € CP = 30 092 127 €

Ces crédits regroupent les dispositifs d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat privé et d’aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l’acquisition de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques.

Accession sociale à la propriété (AE = 11 500 000 € CP = 10 178 219 €)

La mise en place, dans le cadre du projet de loi de finance 2020, d’une aide à l’accession logement et à la sortie de l’insalubrité outre-mer par le ministère en charge du logement, devrait permettre de redynamiser l’accession sociale à la propriété.

Le ministère des outre-mer prévoit pour 2020 un soutien au titre de la Ligne budgétaire unique de 11 500 000 € pour un objectif de réalisation de 350 logements évolutifs sociaux avec une subvention moyenne unitaire de 33 000 €, afin de traiter les situations identifiées comme étant les plus problématiques.

Amélioration de l’habitat privé (AE = 22 000 000 € CP = 19 471 376 €)

Les aides à l’amélioration de l’habitat sont octroyées sous condition de ressources aux propriétaires occupants effectuant des travaux de remise aux normes de décence et de confort de leur logement.

Depuis 2015, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le ministère des outre-mer et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ont engagé une collaboration pour harmoniser leurs règles d’intervention, traduite dans la convention de partenariat relative au nouveau programme national de renouvellement urbain. La mesure concerne notamment le plafond de travaux subventionnables et le taux de subvention pour les opérations.

Sur l’ensemble des territoires ultra-marins, le dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat privé doit être soutenu, notamment pour les ménages qui peuvent réhabiliter leur logement grâce à l’aide à la pierre accordée et mobiliser des ressources propres pour équilibrer le coût des travaux.

Conformément aux conclusions de la conférence logement, le Ministère des outre-mer révisera les arrêtés encadrant les aides à l’amélioration de l’habitat pour les harmoniser entre les différents territoires et renforcer l’efficacité de cette aide, et renforcera son partenariat avec l’ANAH.

Pour 2020, l’objectif est de 1 000 logements, soit un coût moyen de 22 000€ par unité.

Aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l’acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques (AE = 500 000 € CP = 442 531 €)

Ce dispositif relève de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 et du décret n°2000-1188 du 30 novembre 2000. Il est complété par la circulaire du 2 août 2004 relative aux circuits financiers et comptables des versements des produits domaniaux aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.

Cette aide exceptionnelle a été créée en faveur des personnes désireuses d'acquérir une parcelle cessible du domaine de l’État située dans la zone dite des cinquante pas géométriques et sur laquelle a été édifiée, avant 1995, leur résidence principale. Elle est versée sous conditions de ressources et en fonction de l’ancienneté d’occupation du terrain. Elle ne peut excéder 24 391 €.

Pour 2020, le montant des aides est maintenu.

Catégorie 62 – Transferts aux entreprises

AE = 142 041 643 € CP = 125 715 741 €

Etudes et autres interventions en ingénierie (AE = 7 000 000 € CP = 6 195 438 €)

La connaissance des besoins territoriaux est essentielle pour mettre en œuvre une politique du logement adaptée aux besoins des populations.

Conformément aux conclusions de la conférence logement, le ministère des outre-mer renforcera les moyens d’ingénierie à disposition des DEAL et accompagnera la mise en place, dans chaque territoire, d’un observatoire local du logement et de l’habitat, tout en soutenant les initiatives d’adaptation des normes de construction.

Il est également prévu de renforcer les partenariats avec les collectivités territoriales, notamment en soutenant l’actualisation des documents de planification territoriale (plans locaux d’urbanisme intercommunaux, plans locaux de l’habitat…) permettant de faciliter la production de logements sociaux.

Logement locatif social et logements locatifs spécifiques dans les DOM

(AE = 110 041 643 € CP = 97 393 739 €)

La construction de logements locatifs sociaux constitue toujours un axe majeur de la politique du logement du ministère des outre-mer.

Elle recouvre, le logement locatif social (LLS) et très social (LLTS) ainsi que des logements spécifiques en établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), des logements étudiants et de l’hébergement d’urgence.

Cette politique est financée par les crédits budgétaires de la ligne budgétaire unique (LBU) et par des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement, au travers du crédit d’impôt, prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

À ce titre, il convient de rappeler que depuis 2017, les organismes de logement social peuvent bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater X de plein droit.

Un objectif de 5 200 logements locatifs dont 400 logements locatifs spécifiques est fixé pour 2020, tous financements confondus, pour l’ensemble des départements et régions d’outre-mer.

Les dispositifs de LLS et LLTS sont régis par le code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement les articles L. 301-1 (fixant le cadre juridique général de la politique d’aide au logement social), L. 472-1 (application aux DOM), R. 372-1 à R. 372-19, ces derniers sont précisés par l’arrêté du 14 mars 2011.¹

Les LLS et LLTS sont principalement financés par une subvention de l’État et des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. Ces deux produits se distinguent par la différence de plafonds de loyers et de ressources auxquels ils sont soumis. Les loyers du LLTS étant inférieurs ou égaux à 80 % des plafonds du LLS, des aides publiques spécifiques sont nécessaires pour compenser cette différence de loyer. Ainsi, le taux de subvention est de 27 % pour le LLS et de 32,5 % en LLTS. De plus, la bonification du prêt pour le logement très social (Prêt « PLAI ») est plus importante que celle octroyée pour le logement social (Prêt « PLUS »). Ces prêts s’amortissent entre 30 et 40 ans en moyenne.

Conformément aux conclusions de la conférence logement, le ministère des outre-mer engagera un travail pour rendre plus attractif le financement du LLTS, et pour permettre le financement de projets spécifiques à Mayotte et en Guyane de constructions industrialisées de type « modulaires » permettant de réduire les coûts et les délais de production, et de programmes d’auto-construction ou auto-réhabilitation accompagnées.

Ces crédits visent à financer 4 800 LLS et LLTS, sur la base d’un coût moyen de 22 200€ par logement.

Logements spécifiques : logements étudiants, hébergement d’urgence et établissements d’hébergement de personnes âgées en difficulté (EHPAD)

Le dispositif « hébergement d’urgence » se fonde sur une circulaire ministérielle du 14 décembre 2001 concernant le financement de ce type d’hébergement dans les DOM.

L’enveloppe concernant ces logements spécifiques est fixée 3 400 000 € en CP pour la réalisation de 400 logements et une moyenne de 8 500 € par logement.

Les efforts sont maintenus en 2020 pour relancer le financement de places dans des établissements d’hébergement de personnes âgées en difficulté (EHPAD) et faire face à une demande croissante de prise en charge d’une population vieillissante en particulier aux Antilles.

Amélioration du parc locatif social (SALLS) (AE = 25 000 000 € CP = 22 126 564 €)

Les subventions versées aux bailleurs sociaux pour la réhabilitation du parc locatif social sont réglementées par les articles R. 323-13 à R. 323-21 du code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 27 décembre 2001 (financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les DOM) et les circulaires du 27 juin 2002 (réhabilitation des logements locatifs sociaux) et du 14 juin 2002 (financement des travaux d'amélioration de la qualité de service dans le parc social).

La réhabilitation d’un parc social vieillissant est un sujet majeur sur plusieurs territoires, notamment aux Antilles. Les coûts de réhabilitation sont très élevés et les opérateurs ne peuvent pas les prendre intégralement à leur charge.

Ces projets intègrent la mise aux normes parasismiques du parc social, sachant que ces dispositifs techniques sont aussi réputés efficaces en termes de protection contre les cyclones. Compte tenu des événements climatiques violents de plus en plus fréquents il est nécessaire d’amplifier les travaux de réhabilitation.

Comme l’année précédente, l’enveloppe consacrée à ces opérations est à nouveau revue à la hausse en 2020. Ces crédits ont vocation à financer la réhabilitation de 3 200 logements avec une moyenne de 7 700 € par logement.

Catégorie 63 – Transferts aux collectivités locales

AE = 39 000 000 € CP = 34 517 440 €

Fonds régional d’aménagement foncier urbain (FRAFU) à destination du logement social et viabilisation des quartiers d’habitat spontané (AE = 23 000 000 € CP=20 356 439 €)

Le dispositif des FRAFU, institué par la loi d’orientation pour l’outre-mer n°2000-1207 du 13 décembre 2000 et par le décret n°2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds d’aménagement foncier et urbain dans les départements d’outre-mer, a été modifié par le décret n°2009-787 du 23 juin 2009. Ces textes visent à améliorer l’efficacité des FRAFU afin de concentrer l’action publique sur la production de foncier aménagé.

L’État peut ainsi financer des opérations d’aménagement destinées à l’accroissement du nombre de logement sociaux, et faire bénéficier les quartiers d’habitat spontané et/ou insalubre du financement des équipements de viabilisation primaire. Il en est de même pour le financement des équipements de viabilisation secondaire, qui correspondent aux travaux de voiries et de réseaux divers destinés à raccorder aux réseaux primaires les opérations d’aménagement, essentiellement à vocation de construction de logements, soit en extension, soit en restructuration de quartiers existants ou de quartiers d’habitat spontané et/ou insalubre.

L’opération d’Intérêt National (OIN) en Guyane

Des aménagements devront être particulièrement engagés en Guyane et à Mayotte dans le cadre de la mise en œuvre de leur Opération d’Intérêt National (OIN) et des accords de Guyane de 2017. En effet, la dynamique démographique que connaît la Guyane annonce des changements majeurs pour l’aménagement de ce territoire. Le déficit de production est estimé à 1 500 logements par an en Guyane. Il s’accompagne d’une prolifération de l’habitat informel, exposant les populations à des risques sanitaires ou naturels. En outre, cet accroissement occasionne un mitage urbain du fait de l’éparpillement de l’habitat, contribuant ainsi à la dégradation de l’un des patrimoines naturels les plus riches du monde. Par ailleurs, cette situation incite les collectivités à financer des services et des infrastructures pour des habitants isolés.

La mise en place d’une OIN en Guyane, la première dans les outre-mer, se justifie au regard des procédures et des moyens exceptionnels (ingénierie, moyens financiers) à mettre en œuvre pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux précités. Cette opération vient donc concrétiser une action partenariale (gouvernance paritaire État/Collectivités territoriales) pour partager une vision stratégique à long terme, et anticiper et organiser les mutations les plus structurantes de l’aménagement du territoire. Depuis début 2017, des études techniques sont engagées en matière d’aménagement sur les territoires circonscrits aux communes qui ont accepté ce soutien. L’opération concernera une superficie totale multi-sites de 5 800 hectares dont l’exécution opérationnelle est confiée à l’établissement public d’aménagement de Guyane pour la période 2016-2030.

L’établissement public foncier et d’aménagement à Mayotte (EPFAM) et l’Opération d’Intérêt national à Mayotte

Créé par l’article 18 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, l’établissement a pour mission de procéder à des acquisitions foncières à but d’aménagement. Ces terrains seront revendus, soit aux collectivités, soit aux aménageurs locaux (sociétés immobilières), soit à des opérateurs publics (ex : vice-rectorat, conservatoire du littoral).

Les terrains aménagés seront destinés prioritairement à :

• construire du logement et notamment du logement social avec mixité sociale et mixité fonctionnelle ;
• soutenir le développement des équipements scolaires ;
• soutenir le développement de l’activité économique ;
• assurer la protection de l’environnement et la prévention des risques.

L’EPFAM assure la définition du périmètre d’une opération d’intérêt national à Mayotte. Elle permettra de consolider les actions et opérations d’aménagement à mener par l’EPFAM et de valider les intentions d’aménagement ayant vocation à être portées par l’Etat et les collectivités territoriales dans une démarche partenariale.

Résorption de l’habitat insalubre (RHI) en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (AE = 16 000 000 € CP = 14 161 001 €)

La lutte contre l’habitat indigne et insalubre demeure une des priorités d’intervention de la politique du logement menée dans les outre-mer (près de 110 000 logements concernés sur un parc total de près de 900 000 logements). Les dispositifs de RHI sont régis par le code de la santé publique ainsi que par la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne, qui vise à faciliter le déroulement des opérations d’aménagement dans les quartiers d’habitat indigne et informel, notamment en instaurant une aide financière destinée aux occupants sans droit ni titre dont le logement doit être démoli.

Ces textes donnent aussi davantage de souplesse à l’action publique dans des situations d’insalubrité et de péril en permettant aux préfets d’avoir une intervention ciblée en fonction de l’état du bâti et des périmètres d’intervention : quartiers dits « réguliers », où le mode opératoire est une opération RHI identique à celle mise en œuvre dans des situations analogues dans l’Hexagone, et quartiers dits « informels » où, outre la requalification des voies et réseaux divers, la préservation du bâti et la régularisation de l’occupation foncière seront recherchées.

Dans tous les cas, ce sont les conditions objectives d’insalubrité, de danger des conditions d’habitat ou de dégradation du quartier qui justifient une intervention publique forte et qui déterminent le taux d’aide de l’État. Une instruction technique précise les différentes procédures disponibles de lutte contre l’habitat indigne et encourage les collectivités à se doter de plans intercommunaux pluriannuels de lutte contre l’habitat indigne.

Les ministères des Outre-mer et du Logement, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), œuvrent ensemble à la production d’outils nécessaires aux acteurs de la lutte contre l’habitat indigne et informel dans les départements et collectivités uniques d’outre-mer.

Par ailleurs, il convient de rappeler que certaines opérations globales de RHI sont conditionnées par le relogement de personnes très modestes dans des logements de type évolutif social. Il y a enfin lieu de tenir compte de la mise en place, dans le cadre du PLF 2020, d’une aide à l’accession logement et à la sortie de l’insalubrité outre-mer par le ministère en charge du logement.

1L’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation .

Cette action vise à contribuer au développement économique, social ainsi qu’à la transition écologique et énergétique des territoires ultramarins en cofinançant les projets d’investissements structurants portés par les collectivités territoriales d’outre-mer, au moyen, principalement, des contrats de convergence et de transformation et des contrats de développement.

Cette intervention se concrétise notamment par  :

• la politique contractuelle État-collectivités qui concerne :

a) d’une part, les contrats de convergence et de transformation (CCT). En effet, la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM) du 28 février 2017 a prévu dans son article 9 la mise en place de contrats de convergence et de transformation, d’une durée maximale de 6 ans, déclinaison opérationnelle des plans de convergence, qui constituent des documents stratégiques d’une durée de 10 à 20 ans (il est laissé aux territoires le soin de déterminer la durée de leur plan) prévus dans les articles 7 et 8 de la loi EROM, et rappelés dans la circulaire du 11 mai 2018 relative à l’élaboration des plans de convergence.

Ces contrats de convergence et de transformation, signés le 8 juillet 2019, pour les départements et collectivités uniques d’outre-mer (Guadeloupe, Mayotte, La Réunion, Guyane, et Martinique), ainsi que pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna se substituent respectivement aux Contrats de Plan État-Région (CPER) 2015-2020, ainsi qu’aux contrats de développement (CDEV). S’agissant de la collectivité de Saint Martin, la signature du contrat de convergence et de transformation est imminente. Les CCT disposent d’un périmètre de contractualisation plus large (extension du champ à d’autres ministères et à d’autres partenaires territoriaux tels que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en plus des conseils régionaux (CR) et des conseils départementaux (CD) tout en prenant en compte de façon transversale les 17 objectifs de développement durables (ODD).

Parallèlement, les cinq CPER toujours en vigueur, contrairement aux CDEV arrivés à échéance, ont été clôturés par avenant.

Toutes les autorisations d’engagement prises depuis le 1^er janvier 2019 au titre de ces contrats, ainsi que les crédits de paiement qui en découleront, sont désormais rattachés aux CCT 2019-2022.

Les contrats de convergence et de transformation ont pour objectif de réduire significativement et durablement les écarts de développement en matière économique, sociale et environnementale. Ces CCT sont par ailleurs la traduction concrète des ambitions arrêtées dans le Livre bleu outre-mer sur la base de projets des Assises des outre-mer conduites dans les territoires en 2017-2018. Enfin, les CCT expriment la volonté commune de l’État et des collectivités d’une contractualisation qui soit propre à chaque territoire et qui leur permette de disposer d’infrastructures, ainsi que d’équipements de haut niveau, prenant compte des enjeux liés à la transition écologique. Ils devront s’inscrire dans la trajectoire 5.0 , à savoir 0 exclusion, 0 carbone, 0 déchet, 0 polluant agricole, 0 vulnérabilité au changement climatique.

b) d’autre part, les contrats de développement et de projets avec les collectivités d’outre-mer non encore engagées dans une démarche de contrat de convergence et de transformation : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, mais qui le seront à terme.

• le financement d’actions, hors politique contractuelle, répondant à des problématiques spécifiques des territoires ultramarins (prévention des risques naturels, équipements communaux, contrats de village à Wallis et Futuna, etc.) ;
• le financement d’actions dans le domaine de la protection de l’environnement (préservation de la biodiversité, du développement économique et touristique ;
• le financement d’études et d’évaluation des politiques publiques menées par le ministère des outre-mer et notamment rendues obligatoires par la commission européenne.

​ DéPENSES DE FONCTIONNEMENT

Catégorie 31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

AE = CP : 90 000 €

Europ’Act, est le Programme national d’assistance technique inter-fonds au service de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en France pour la période 2014-2020. Cofinancé par le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE), placé sous l’autorité du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), en lien avec le ministère des outre-mer, pour les actions spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques, Europ’Act s’adresse aux acteurs en charge de la mise en œuvre des FESI.

Le ministère des outre-mer, gère une enveloppe annuelle de 90 000 € qui permet de contribuer aux contreparties publiques nationales des fonds européens alloués à ce programme. En complément des crédits d’assistance technique gérés par l’État au niveau régional, ce programme vise à apporter un appui à la mise en œuvre des programmes européens d’objectif de convergence dans les trois DOM (Guadeloupe, La Réunion et Mayotte) et les deux Collectivités uniques de Martinique et de Guyane, notamment par des actions de formation.

150 000 € sont attendus en gestion par voie de fonds de concours, correspondant à la contribution de l’Union européenne à ce programme.

​ DéPENSES D'INVESTISSEMENT

Catégorie 51 – Dépenses POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’État

AE : 2 640 000 € CP : 6 390 000 €

La modernisation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon a été annoncée par le Premier ministre lors de sa visite sur l’île en octobre 2016.

Les travaux réalisés permettront d’aménager le quai en eaux profondes et donc d’améliorer les conditions d’accueil des navires au port de Saint-Pierre. Ils comporteront des programmes de réhabilitation dont celles des digues et de construction d’un quai de croisières.

Les crédits inscrits en PLF 2020, soit 2 640 000 € en AE et 6 390 000 € en CP, viendront répondre aux besoins découlant de la mise en œuvre, sur l’année 2020, de la tranche fonctionnelle d’AE créée en 2019.

​ DéPENSES D'INTERVENTION

CATEGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE = 3 400 000 € CP = 6 800 621 €

Cette catégorie recouvre les interventions du fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) ainsi que les crédits alloués aux entreprises du secteur du tourisme.

Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC)

(AE : 3 000 000 €  CP : 6 400 621 €)

Conformément au Pacte pour la départementalisation de Mayotte du 29 mars 2009, la loi n° 2010‑1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a créé le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC). Initialement créé pour accompagner de manière transitoire et en lien avec la montée en puissance des prestations le processus de rattrapage économique et social de Mayotte, cet instrument a été réactivé dans le cadre du PLF 2019 afin de financer, conformément aux engagements du plan pour l’avenir de Mayotte signé en mai 2018, des projets en faveur du développement social à destination nomment de la petite enfance ou des populations fragiles.

Ainsi, en 2020, 3 M€ en AE et 6,4 M€ en CP sont prévus en PLF, destinés à soutenir le rattrapage du département de Mayotte dans ces domaines et à apurer les mandatements des opérations engagées lors des exercices antérieurs.

Autres interventions : relance du tourisme outre-mer (AE = CP : 400 000 €)

Le secteur du tourisme constitue l'un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. En complément de l’action des collectivités, l’État intervient ainsi à différents niveaux pour permettre le développement d’un tourisme durable et apporter une réponse cohérente au niveau de la demande et de l’offre. Par exemple : diversification de la clientèle (campagnes de promotion à destination de la clientèle européenne), action sur l’offre (facilitation de l’accès aux financements bancaires, poursuite des incitations fiscales à l’investissement).

Pour mettre en œuvre certaines de ces actions, le ministère des Outre-mer conventionne avec l’Agence de développement touristique de la France (Atout France) pour la mise en œuvre d’actions de communication et de promotion touristique d’une part, et d’ingénierie, d’observation et de stratégie d’autre part. Un « cluster tourisme des outre-mer » porté conjointement par le ministère des outre-mer et Atout France contribue à la promotion des destinations ultramarines à l’étranger par des actions communes de marketing/communication à destination du grand public, des professionnels et de la presse. Des conventions en matière d’ingénierie permettent également de mener des travaux communs pour les territoires ultramarins.

Ces partenariats répondent à plusieurs objectifs :

• construire avec les acteurs concernés une stratégie fixant les priorités de développement touristique ;
• favoriser l’émergence de nouvelles offres touristiques créatrices de valeur et de différenciation (nature, culture, événementiel) et concrétiser différents projets d’investissement emblématiques aptes à incarner un positionnement touristique à forte valeur ajoutée ;
• réinvestir les marchés cibles internationaux et les filières porteuses (comme celle de la croisière) pour reconquérir des parts de marché et s’adapter aux mutations des conditions de desserte aérienne et aux exigences renforcées en matière de qualité.

Ponctuellement, des actions d'appui pour une destination spécifique peuvent être menées (par exemple en Guyane à la suite de l’Accord du 21 avril 2017). Le Livre bleu des outre-mer accorde également une place de premier ordre à ce secteur puisqu’il propose la mise en place de leviers concourant à la stratégie pour promouvoir un tourisme durable outre-mer, respectueux des stratégies des territoires.

400 000 € en AE=CP sont affectés en PLF 2020 à ce dispositif.

CATEGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES

AE = 184 627 469 € CP = 141 669 345 €

Opérations contractualisées (AE = 182 107 469 €  CP = 137 929 345 €)

La politique contractuelle de l’État en outre-mer constitue un levier d’action important pour le développement des territoires, en partenariat avec les collectivités locales. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a prévu à son article 9, la mise en place de contrats de convergence et de transformation (CCT)

Les caractéristiques de ces contrats sont les suivantes  :

• extension du périmètre de la contractualisation à de ministères qui n’y étaient jusqu’à présent pas associés, conformément aux dispositions de la loi EROM. Restent toutefois exclus, dans le champ solidarités-santé, la totalité des crédits relevant de la Sécurité sociale (assurance-maladie et minima sociaux) et les crédits État (programmes 157, 177 et 304) correspondant à des dépenses obligatoires découlant de la réglementation nationale ;
• élargissement du champ des partenariats au-delà du niveau régional, en incluant le niveau départemental et surtout les EPCI ;
• prise en compte de façon transversale des 17 objectifs de développement durable, et plus particulièrement des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et de l’approche intégrée de l’égalité femmes-hommes.

Les contrats de convergence et de transformation ont été élaborés à partir :

• des éléments de diagnostic réalisés dans le cadre des stratégies régionales des programmes opérationnels (PO) et de l’actuel CPER, du schéma d’aménagement régional (SAR) et du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), ainsi que des éléments issus des Assises des outre-mer. Chaque contrat a étéadapté aux contextes géographique, socio-économique, démographique et culturel spécifiques de chaque territoire;
• des engagements figurant dans les actuels CPER pour les années 2019 et 2020, sous réserve d’une nouvelle priorisation des projets, après examen des propositions issues des Assises des outre-mer
• pour la Guyane, de la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord de Guyane du 21 avril 2017 ;
• pour Mayotte, du plan Gouvernemental adopté en mai 2018 ;
• des projets issus des Assises, après étude de leur faisabilité et de leur compatibilité avec le calendrier des nouveaux contrats ;
• des 90 actions sur plan biodiversité afin de les décliner sur le territoire, en tenant compte des contraintes spécifiques inhérentes à chaque territoire ;
• le cas échéant, d’autres priorités résultant des consultations engagées localement par le représentant de l’État.

Les contrats de convergence et de transformation sont composés :

• d’une partie décrivant pour chacun des volets retenus¹ les orientations et actions financées,
• d’annexes, et notamment la maquette financière correspondant aux crédits contractualisés et des fiches projets détaillées.

En 2020, 179,4 M€ sont prévus en AE pour ces dispositifs contractuels et 137,9 M€ en CP sont destinés au règlement de ces opérations contractualisées, principalement au titre des années antérieures.

Autres opérations non contractualisées (AE= CP : 3 740 000 €)

Cette rubrique comprend les interventions au profit des collectivités territoriales des outre-mer pour des opérations, non intégrées aux contrats de convergence et de transformation, mais répondant à des problématiques spécifiques de certains territoires justifiant une intervention de l’État au regard de leur impact sur les populations ultramarines.

a) Plan séisme Antilles – PSA           (AE = 2 000 000 €           CP = 2 540 000 €)

Les Antilles représentent les régions où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts du territoire national. Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place, en 2007, le plan séisme Antilles, ayant pour objet de protéger les résidents antillais. Ce plan, prévu sur une durée de 30 ans, se traduit principalement par des mesures de construction ou de renforcement parasismique.

La première phase de ce plan a permis d’engager des opérations notables de diagnostics, de démolition et de réhabilitation de bâtiments. Compte tenu de l’importance des travaux restant à conduire, une seconde phase a été initiée pour la période 2016-2020.

Les crédits du plan séisme porté par le programme 123 ne concernent que des mesures de construction ou de renforcement parasismique d’établissements scolaires. À l’instar de l’exercice précédent, l’effort budgétaire du ministère des outre-mer pour 2020 est maintenu à hauteur de 2 M€ en AE et 2,5 M€ en CP, notamment, au profit des opérations des exercices antérieurs. Ces crédits font l’objet d’une répartition entre la Guadeloupe et la Martinique sur la base d’une programmation établie localement, tenant compte du degré d’urgence et de maturité des projets.

Il convient de signaler que les contrats de convergence et de transformation intègrent un volet thématique « Territoires résilients », avec comme Objectif stratégique n°1 , la prévention des risques naturels dont les crédits viendront compléter les actions au titre du PSA pour les territoires concernés.

b)  Fonds intercommunal de péréquation (FIP) Équipement en Nouvelle-Calédonie  (700 000 € en AE=CP)

L'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a institué un fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes (Sous-équipement) pouvant recevoir des dotations de l’État, du Territoire et de toutes autres collectivités ou organismes publics et destiné à soutenir le financement des investissements prioritaires des communes et groupements de communes.

Dans le cadre du PLF 2020, le ministère des outre-mer a prévu de reconduire la dotation allouée lors de l’exercice 2019, soit 700 000 € en AE/CP.

c) Contrats de village aux îles Wallis et Futuna : 500 000 € en AE/CP, ce dispositif est reconduit au même niveau que celui de 2019.

Catégorie 64 – Transferts aux autres collectivités

AE  : 5 821 301 € CP = 6 621 301 €

Recherche, études et évaluation (AE = CP : 1 200 000 €)

Chaque année, la DGOM établit un programme d’évaluation des politiques publiques outre-mer, d’études prospective, de réflexion et d’analyses stratégiques. L’objectif est non seulement de parvenir à une compréhension approfondie des contraintes pesant sur le développement des économies ultramarines et les conditions de vie outre-mer mais aussi de répondre à l’exigence accrue de suivi et d’évaluation des politiques publiques.

Les démarches évaluative et prospectives au sein de la DGOM sont ainsi conçues comme des outils d’aide à la décision pour l’élaboration et la conduite des politiques publiques outre-mer. Ce programme annuel permet également de répondre aux évaluations rendues obligatoires par les exigences communautaires et législatives pour les aides d’État.

En PLF 2020, 1 200 000 € en AE = CP sont inscrits pour leur financement dont 61 % pour les seules évaluations obligatoires à la demande de la Commission européenne,

Actions dans le domaine de l’environnement (AE = 1 800 000 € CP = 2 600 000 €)

Les actions menées dans ce cadre relèvent principalement :

• de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Mise en place par le Premier ministre et coprésidée par les ministres en charge des outre-mer et de l’écologie, cette initiative est destinée à œuvrer en faveur de la protection et de la gestion durable des récifs coralliens de l’outre-mer. Elle finance ainsi des actions conduites aux niveaux national et local, en application d’un plan d’action arrêté par le comité national chargé de son animation et de son suivi ;

• de l’accord-cadre de partenariat 2017-2020 passé entre la France et l’UICN (Union internationale de conservation de la nature) ;

• du soutien apporté par le ministère des outre-mer aux actions de protection de l’environnement et de la biodiversité conduites par les ONG nationales telles que WWF France, Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ou France Nature Environnement ;

• des actions spécifiques du plan « écophyto DOM » financées par le ministère des outre-mer, notamment la mise en œuvre de collectes ponctuelles des déchets d’origine agricole et la réalisation d’ouvrages de sensibilisation ;

• accompagnement des collectivités pour l’équipement en matériel dans la lutte contre la prolifération des algues sargasses.

Le ministère des outre-mer est également partie prenante de divers projets et conventions ayant pour objet la valorisation et la protection de l’environnement.

Actions en faveur du développement économique  (AE = CP : 1 800 000 €)

L’Agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, institué par la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et régi par le décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi précitée.

L’Adraf participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en œuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie. À cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique.

L'Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, prévoit un transfert de l’établissement vers la Nouvelle-Calédonie.

Une participation du ministère des outre-mer d’un montant de 1 200 000 € en AE=CP est prévue en 2020 et vise à contribuer au budget de fonctionnement de cet organisme ainsi qu’aux acquisitions de terres.

Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR)  (AE = CP :  600 000 €)

Renforcée et étendue par la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des consommateurs et des pouvoirs publics. La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’adaptation du droit des outre-mer a consacré la création de deux nouveaux observatoires des prix, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En 2020, le ministère des outre-mer prévoit un doublement des crédits alloués au fonctionnement de l'ensemble des OPMR, soit 600 000 € au lieu de 300 000 € inscrits en PLF 2019.

Recapitalisation de la Société immobilière de Guyane (SIGUY)  (AE = CP : 1 021 300 €)

Créée en 1975 la Société immobilière de Guyane (SIGUY) est une société d’économie mixte (SEM) d’État dont l’objet principal est la construction et la gestion de logements locatifs sociaux. La SIGUY est le premier bailleur social de Guyane

La SIGUY est le premier bailleur social de Guyane. A la suite des difficultés de gestion et de maîtrise opérationnelle des chantiers, un protocole a été signé le 11 mai 2015 entre la SIGUY, l’État, l’Agence française de développement (AFD) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), aux termes duquel l’AFD et l’État se sont engagés à procéder, sous la forme d’une augmentation de capital sur la période 2015-2020, à un apport en fonds propres en faveur de la SIGUY destiné à assurer la continuité de sa mission d’intérêt général.

Au titre de l’année 2020, la participation du ministère des outre-mer à cette recapitalisation s’élève à 1 021 301 € en AE/CP. Il s'agit ici du dernier versement prévu conventionnellement et dont le montant apparaît en augmentation de 22,7% par rapport aux années précédentes.

Cette recapitalisation pourrait toutefois intervenir avant la fin de l’année 2019 dans le cas où le projet de cession des SIDOM aboutirait d’ici là

1 5 volets retenus pour la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna ; cohésion des territoires ; mobilité multimodale ; territoires résilients, territoires d’innovation et de rayonnement ; cohésion sociale et employabilité,

3 volets retenus pour la Martinique : favoriser le bien-être et l’épanouissement de la population ; investir dans les filières porteuses ; attractivité et accessibilité des territoires.

La continuité territoriale est un principe relevant de l’aménagement du territoire, créé pour la Corse en 1976 et décliné, par la suite, principalement aux territoires d’outre-mer. La notion de continuité territoriale renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif 1) de renforcer la cohésion entre différents territoires d'un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou un accès difficile et 2) d’atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Ainsi, la politique nationale de continuité territoriale est définie à l’article 1803-1 du code des transports comme « tendant à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer ».

De fait, en raison de leur isolement, de leur éloignement et de leur dimension réduite, les pays et collectivités territoriales d’outre-mer représentent une réalité géographique et économique différente de celle des régions métropolitaines. Ces caractéristiques rendent nécessaire la mise en œuvre d’une politique de continuité territoriale portée par l’État au profit des résidents ultramarins, et notamment ceux qui suivent à l’extérieur de leur collectivité d’origine une formation professionnelle ou des études supérieures.

Il s’agit de favoriser le désenclavement et de faciliter, sous conditions de ressources, les déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins par des aides au transport, mais également de soutenir financièrement les collectivités fortement soumises aux contraintes géographiques d’éloignement, comme pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, en leur accordant les subventions nécessaires au fonctionnement de leur desserte maritime et aérienne.

Catégorie 61 – Transferts aux ménages

AE = CP : 31 444 434 €

Fonds de continuité territoriale

Le fonds de continuité territoriale finance, sous condition de ressources, les aides de continuité territoriale de l’État et en particulier les aides destinées aux personnes en formation initiale et en formation professionnelle en mobilité. En effet, malgré les actions menées par les collectivités territoriales, l'offre de formation ne permet pas de couvrir les besoins des outre-mer et la formation hors du territoire ultramarin se révèle donc être une nécessité. Les crédits en faveur de la politique de continuité territoriale se traduisent par le versement aux résidents des outre-mer les aides suivantes  :

- L’aide à la continuité territoriale (ACT) concourt au financement d’une partie des titres de transport des personnes résidant outre-mer entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain. Elle comporte également un volet funéraire permettant la contribution au financement du transport du corps et de certains proches du défunt ;

- Le passeport pour la mobilité des études (PME) finance une partie du déplacement des étudiants de l’enseignement supérieur inscrits en dehors de leur collectivité de résidence, lorsque l’inscription dans cet établissement est justifiée par l’impossibilité de suivre localement un cursus universitaire dans la filière d’étude choisie. Le taux de prise en charge est différent selon que le bénéficiaire est ou non titulaire d’une bourse d’État sur critères sociaux. Les lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy ont également accès à cette aide, dans les mêmes conditions. Les étudiants de Mayotte qui s’engagent dans la formation des « cadres de Mayotte » bénéficient en outre des frais d’installation des étudiants (montant maximal de 800 euros) et d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans dont le montant est fixé par le décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte ;

- Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) est attribué aux personnes poursuivant une formation professionnelle prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, en dehors de leur collectivité de résidence faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. Dans ce contexte, l’aide couvre cinq actions :

• le versement d’une aide financière au déplacement ;

• le financement des frais liés à la formation ;

• le versement d’une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation ;

• l'attribution d’une aide financière versée au début de l’action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation ;

• le versement d’une aide financière destinée à favoriser l’entrée dans l'emploi lors de l’obtention de la qualification ou du diplôme.

Conformément aux dispositions de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 sur l’égalité réelle outre-mer, les bénéficiaires du passeport mobilité ont dorénavant un délai de 5 ans à l’issue de la fin des études ou de leur formation pour effectuer leur trajet retour dans leur collectivité d’origine, au lieu de 2 ans initialement.

Cette aide permet également aux résidents ultramarins de se présenter aux épreuves d’admission de certains concours.

- Le passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP) est destiné aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master qui, dans le cadre de leurs études, doivent effectuer un stage pour lequel le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou dans laquelle le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant a la formation. Elle n’est pas cumulable avec le PME ni avec le PMFP.

Le tableau ci-dessous recense les différents critères d’éligibilité du fonds de continuité territoriale :

​

La gestion des dispositifs du fonds de continuité territoriale est assurée : 

• en ce qui concerne les départements et collectivités uniques d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, par L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) conformément à l’article 50 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 ;

• en ce qui concerne les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les services déconcentrés de l’État.

Pour 2020, la répartition indicative des dépenses entre les quatre dispositifs se présente de la manière suivante :

• aide à la continuité territoriale : 7,5 M€ en AE=CP, dont 0,6 M€ au titre de la continuité funéraire ;

• passeport-mobilité études : 17,0 M€ en AE=CP ;

• passeport-mobilité formation professionnelle (aide au transport) et passeport-mobilité stages professionnels : 6,9 M€ en AE=CP.

Sur les 31,4 M€ de crédits du fonds de continuité territoriale, 26,05 M€ seront gérés par LADOM. Le solde, soit 5,4 M€ fera l’objet d’une gestion directe par les services déconcentrés de l’État.

Catégorie 62 – Transferts aux ENTREPRISES

AE = 6 123 901 € CP : 6 423 901 €

Dessertes maritime et aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon

S’agissant de la desserte maritime, la délégation de service public (DSP) relative au transport international (lot 1) et inter-îles (lot 2) de fret a été conclue le 7 novembre 2016, pour une période courant de 2017 à 2020 et couvrant les liaisons Halifax/Saint-Pierre et Saint-Pierre/Miquelon. Elle intègre l’ensemble des opérations portuaires en amont et en aval du segment maritime, ainsi que les opérations de manutention pour le groupage/dégroupage et l’empotage/dépotage des marchandises et les mouvements de marchandises « conteneurisées » sur les terminaux portuaires.

En 2020, les crédits destinés à ce dispositif s’élèvent à 6,1 M€ en AE/CP.

S’agissant du volet aérien, une délégation de service public permettant la desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon a été conclue le 8 décembre 2017, entre l’État et la compagnie Air Saint-Pierre, pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Cette DSP est plus ambitieuse que la précédente : expérimentation d’une liaison directe depuis l’été 2018 entre Paris et Saint-Pierre-et-Miquelon, renforcement des fréquences des vols vers Halifax, meilleure adaptation des horaires, mise en place d’une liaison régulière en été vers les îles de la Madeleine.

Ainsi, le ministère des outre-mer a contribué en gestion 2018 à la desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon, permettant d'assurer la continuité territoriale avec la métropole, via un décret de transfert au
programme 203 « Infrastructures de transport » pour un montant de 1,5 M€ en AE (soit la totalité des AE de la DSP jusqu’en 2023, et les CP correspondants pour 2018). Alors qu’en 2019, le transfert a été prévu dès la phase PLF avec un mouvement sortant de 300 000 € de CP vers le programme 203, en 2020, le transfert d’un montant de 300 000 € en CP interviendra par décret de transfert en gestion.

Catégorie 63 – Transferts aux COLLECTIVITES TERRITORIALES

AE =CP : 2 879 150 €

Desserte aérienne de Wallis et Futuna

La desserte aérienne entre les îles Wallis et Futuna a fait l’objet d’une nouvelle délégation de service public (DSP), signée pour la période du 1^er mars 2018 au 28 février 2023 et prorogée par avenant du 28 juin 2019, jusqu’au 31 décembre 2023, par laquelle le territoire délègue à la compagnie aérienne Air Calédonie International l’exploitation de la desserte aérienne intérieure à la collectivité. Cette desserte permet d’assurer la continuité territoriale entre l’île de Wallis et celle de Futuna et de garantir la satisfaction des besoins essentiels des populations nécessitant un déplacement par voie aérienne.

La DSP modifiée prévoit la rénovation d’un premier appareil et la location d’un second à partir de l’année 2020. La gamme tarifaire comporte un tarif spécial pour les résidents de la collectivité et un tarif spécial pour les vols en continuité d’un vol vers l’extérieur.

Pour permettre au territoire de remplir ses obligations contractuelles, la subvention d’équilibre destinée à compenser le surcoût de la subvention d’exploitation de la DSP qui lui incombe est portée à 2,88 M€ en 2020 dont une partie destinée à couvrir le cas échéant le retrofitage d’un appareil.

La contribution du programme 123 pour la seule DSP augmente de 10 %.

Catégorie 64 – Transferts aux AUTRES COLLECTIVITES

AE = CP : 2 040 000 €

Fonds d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS) et dispositifs connexes

Le fonds d’échange éducatif, culturel et sportif (FEBECS) a été créé par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer. Il a pour objectif de promouvoir les échanges éducatifs, culturels et sportifs des jeunes originaires des Antilles, de la Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna (par convention depuis 2003) et de Mayotte (depuis la loi portant diverses dispositions à l’outre-mer du 15 novembre 2013) en participant à la prise en charge financière des dépenses liées aux frais de transport de ces échanges.

Ce fonds bénéficie à des associations (fédérations sportives, associations culturelles et socio-éducatives) et finance les déplacements de jeunes de moins de 30 ans (scolaires, sportifs et artistes) des DOM, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna hors de leur territoire de résidence (métropole ou environnement régional des territoires) dans le cadre d’une association, de manifestations ou d’échanges éducatifs, culturels et sportifs.

La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française n’émargent pas au FEBECS mais bénéficient, pour la Nouvelle-Calédonie, du dispositif « protocole sport » qui permet le financement des frais de déplacement des sportifs calédoniens et pour la Polynésie française, d'une dotation de crédits spécifique, contribuant au soutien financier des projets d'échanges éducatifs, culturels et sportifs.

Dans la continuité de l’exercice 2019, les crédits destinés à ces 3 dispositifs, prévus en PLF 2020, s’élèvent à 2,04 M€ en AE/CP.

Cette action regroupe plusieurs interventions, d’une part dans le domaine sanitaire et social et d’autre part, en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse. Elle vise à améliorer la cohésion sociale et à favoriser l’égalité des chances outre-mer.

Sanitaire et social

Les collectivités d’outre-mer sont confrontées à des enjeux de santé publique identiques à ceux de l’Hexagone, mais également à des difficultés spécifiques liées notamment :

• au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ;

• à l’environnement : mercure en Guyane, chlordécone aux Antilles, amiante en Nouvelle-Calédonie.

  
  

La situation épidémiologique des Outre-mer, au regard du VIH/SIDA reste également préoccupante.

Dans le domaine de la nutrition, la prévalence de l’obésité et des maladies associées (diabète, hypertension ; etc.) est plus élevée qu’en France hexagonale.

Parallèlement, les contextes socio-économiques des Outre-mer accentuent certains phénomènes de marginalisation sociale : femmes en situation de détresse, pratiques addictives (alcoolisme, toxicomanie), décrochage scolaire, etc.

Cette situation rend particulièrement nécessaire le renforcement des actions menées dans le domaine sanitaire et social, qui s’appuient sur la complémentarité de l’intervention du ministère des outre-mer avec les politiques publiques menées par les autres ministères concernés.

Les crédits de l’action 4 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » visent ainsi à :

• améliorer l’état de santé des populations des Outre-mer, par le développement d’actions d’information et de prévention auprès des populations, de prise en charge des patients et la garantie d’un accès à une offre de soins de qualité ;
  

• améliorer les conditions de vie des populations d’outre-mer par l’offre d’une protection sociale adaptée, et par le développement des moyens de prévention et de lutte contre les exclusions, les discriminations et les addictions.
  

Culture, éducation, jeunesse et sport

Dans les collectivités territoriales d’outre-mer, où les jeunes représentent une part sensiblement plus importante de la population qu’en France hexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la culture et l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la jeunesse. Ils constituent en outre des secteurs où les Outre-mer possèdent des atouts spécifiques (sportifs de haut niveau ; diversité culturelle).

Dans ces domaines, cette action recouvre principalement :

• l’aide à la création ultramarine et à sa diffusion, un soutien des associations culturelles sportives et éducatives hexagonales et ultramarines par l’attribution de subventions ;
  

• par l’organisation de manifestations nationales, locales ou des évènements internationaux.

Il convient de souligner par ailleurs que le programme 123 concourt au financement de dispositifs en faveur de la santé au titre de l’action 2 « Aménagement contractualisé ».

Une dotation de 5 650 000 € en AE et CP est affectée aux dispositifs concourant à la politique en faveur du sanitaire, du social, de la culture, de la jeunesse et du sport.

Catégorie 61 – Transferts aux ménages

Allocation spéciale vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le financement des allocations équivalentes à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à Saint-Pierre-et-Miquelon ne relève plus du programme 123 mais du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Pacte social à Wallis-et-Futuna (AE=CP : 1 700 000 €)

La problématique de la prise en charge et de l’aide apportée aux personnes âgées et aux personnes handicapées nécessite un appui financier de l’État, inscrit dans un Pacte social signé entre le ministère des outre-mer et l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. Ce pacte prévoit un financement annuel pour la part État à hauteur de 1 700 000 € et 419 000 € pour la part du territoire. Cette répartition représente 80 % pour l’État et 20 % pour le territoire. Le Pacte social a été prolongé par avenant pour les années 2018 et 2019. Sa reconduction est prévue à même hauteur (1 700 000 €) pour l’année 2020.

Catégorie 63 – Transferts aux collectivités territoriales

Participation de l’État au financement du régime de solidarité de Polynésie française

Le Régime de Solidarité de la Polynésie française (RSPF) a été créé en 1994, en même temps qu’était mise en place la Protection Sociale Généralisée (PSG). Initialement considéré comme un régime « résiduel » destiné aux personnes qui ne pouvaient être couvertes par les régimes des salariés et non-salariés, le RSPF a vu le nombre de ses bénéficiaires croître, sous l’effet conjugué des difficultés économiques et de la réduction de l’emploi salarié. Ce régime regroupait 62 300 bénéficiaires environ en août 2018, soit 23 % de la population couverte par la PSG.

Dans le cadre de la poursuite du partenariat État/Pays, envisagée par l’Accord pour le développement de la Polynésie française¹, le Président de la Polynésie française a demandé une mission d’appui des trois inspections générales dans le domaine de la santé et de la solidarité en Polynésie française.

Cette mission s’est rendue sur place en novembre 2018 et a rendu ses conclusions le 19 avril 2019.

Les modalités de prise en compte des conclusions de la mission font actuellement l’objet de concertations interministérielles, en vue de définir le nouveau cadre d’intervention de l’État, à compter de l’exercice 2020. Une des pistes de travail est la poursuite d’un soutien du programme 123 à compter de 2020, au travers du futur contrat de convergence et de transformation (action 2 du programme 123) pour le financement des investissements dans le domaine de la santé.

Catégorie 64 – Transferts aux autres collectivités

Subventions dans le domaine sanitaire et social

Actions sociales à Mayotte (AE=CP : 1 950 000 €)

Ces financements sont principalement orientés sur des projets dans le domaine social au bénéfice de la petite enfance, au travers de subventions à des associations pour les activités du service de la protection maternelle et infantile, des personnes âgées esseulées et des mineurs isolés.

Soutien aux projets en faveur de la réduction des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes

L’action 4 du programme 123, qui ne porte pas de dispositifs en propre de lutte contre les inégalités, contribue à réduire les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes au travers de subventions versées à des associations pour des projets (15 en 2018) relatives, notamment, aux violences faites aux femmes, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la lutte contre les discriminations. Il est à noter que le ministère des outre-mer, en lien avec le service des droits des femmes et de l’égalité, s’est mobilisé pour étendre l’enquête violences et rapports de genre (VIRAGE) en outre-mer afin d’actualiser les connaissances scientifiques sur la prévalence des violences dans les territoires ultramarins et d’évaluer les conséquences des violences subies par les femmes.

Subventions dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports (AE=CP : 2 000 000 €)

Le ministère des outre-mer prévoit d’y consacrer ces crédits de la façon suivante :

Actions culturelles

Pour 2020, le ministère des outre-mer poursuit son effort dans les domaines suivants :

• soutien financier à la production de documentaires et de téléfilms autour de thématiques ultramarines.;

• aide à la production artistique et culturelle : les associations culturelles ultramarines ou d’ultramarins en métropole sont subventionnées sur projet, soit directement, soit par l’entremise du fonds d’échanges artistiques et culturels (FEAC), cofinancé par le ministère de la culture ;

• soutien aux manifestations culturelles : le ministère des outre-mer participe au financement de grandes manifestations culturelles ultramarines en France hexagonale ou s’inscrivant dans l’environnement géographique des collectivités d’outre-mer. À ce titre elle a notamment signé une convention avec l’Office national de diffusion artistique (ONDA) pour une meilleure diffusion des spectacles d’outre-mer dans l’hexagone.

Actions sportives

Le ministère des outre-mer accorde des subventions à certaines associations sur la base de projets relatifs aux sports et à la jeunesse. Il participe également au financement de grandes manifestations sportives ultra-marines s’inscrivant dans l’environnement géographique des collectivités des Outre-mer.

En 2020, il continue à soutenir

• Secteur du sport : la participation des équipes ultramarines aux compétitions à dimension régionale, mais aussi nationale, ainsi que les actions en faveur du sport santé ;

• Secteur de la jeunesse et l’éducation populaire : les projets éducatifs favorisant l’autonomie, la mobilité, la citoyenneté et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins.

  
  

1Accord signé le 17 mars 2017

Les objectifs de cette action sont les suivants :

• maintenir la capacité financière des collectivités territoriales d’outre-mer et favoriser l’égal accès aux services publics locaux des populations ultramarines, notamment en termes d’éducation, en prenant en compte les particularités de ces collectivités et en répondant, par des crédits spécifiques, aux handicaps structurels des outre-mer ;
• apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des cataclysmes naturels ou des événements catastrophiques ;
• appuyer les actions en matière de sécurité et de défense civiles.

L’action recouvre donc trois types de crédits concernant :

• les dotations aux collectivités territoriales et financements adaptés à leurs spécificités;
• les secours d’urgence et de solidarité nationale lies aux calamités ;
• les actions de défense et de sécurité civile.

Catégorie 31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

AE = CP : 995 101 €

Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution ne disposent pas de services d’incendie et de secours unifiés à l’échelle des territoires. Des crédits sont donc destinés à favoriser la structuration d’un dispositif de sécurité civile adapté aux enjeux de chaque territoire, par l’intermédiaire des préfectures et hauts-commissariats.

Moyens de sécurité civile (AE = CP : 482 601 €)

Cette dotation est destinée à renforcer les moyens de fonctionnement et d’équipement de sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer. Il s’agit principalement de soutenir les projets d’investissement relatifs à l’amélioration de la prévision des risques majeurs (mise en place et maintien en conditions opérationnelles de marégraphes, de dispositifs d’alerte des populations, etc.) et des capacités opérationnelles des services participant aux missions de sécurité civile dans ces territoires (outils de gestion de crise, équipements des services locaux d’incendie et de secours, etc).

Le ministère des outre-mer participe également dans ce cadre aux coûts d’utilisation et de maintenance des deux hélicoptères Dauphin de la marine stationnés en Polynésie française.

Lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (AE = CP : 512 500 €)

Dans le cadre de la mission Harpie de lutte contre l’exploitation illégale des ressources du sol guyanais, cette dotation permet à la préfecture de la Guyane d’affréter des moyens aériens privés (hélicoptères) permettant de projeter les forces de gendarmerie sur les sites d’orpaillage clandestin ou de saisir les matériels et équipements.

Catégorie 61 – Transferts aux ménages

AE = CP : 10 000 000 €

Fonds de secours

Les collectivités ultramarines sont soumises à de nombreux aléas naturels de forte intensité, pour une population de plus en plus concentrée dans les zones urbaines. Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquences graves sur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social des collectivités concernées. Au moyen du fonds de secours, l’État finance une aide d’urgence et prend en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales.

L’objet du fonds de secours est double :

• pendant une catastrophe (volet « intervention ») : le fonds de secours peut être mobilisé afin de subvenir rapidement aux besoins de première nécessité d’une population sinistrée. Mobilisables dans de très brefs délais, les crédits permettent notamment de financer l’acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais…), de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe (achat de tronçonneuses, d’outillages divers…), d’accueillir en urgence et de manière temporaire les personnes sans logement (tentes…), et de subvenir aux besoins de première nécessité des sinistrés eux-mêmes (alimentation, couvertures…) ;
• après une catastrophe (volet « indemnisation ») : le fonds de secours fournit une aide directe aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial, en situation économique difficile, dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages en raison d’une catastrophe naturelle survenue dans une collectivité ultramarine. Les exploitants agricoles ultramarins peuvent également bénéficier du fonds de secours pour les pertes de revenus et de récolte subies par leur exploitation, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts causés à leurs équipements publics non-assurables (ponts, routes, réseaux d’adduction d’eau potable, réseaux d’assainissement…).

Le fonds de secours a été fortement réévalué depuis 2015. En effet, la dotation allouée en PLF les années précédentes, s’élevait à 1,6 M€ en AE contre 10 M€ à compter du PLF 2015.

Depuis et donc également en PLF 2020, l’effort financier est maintenu à 10 M€ en AE et en CP.

Catégorie 63 – Transferts aux collectivités territoriales

AE = 187 620 947 € CP = 160 206 021 €

Aide à la reconversion de l’économie polynésienne (AE = 60 618 000 € CP = 63 505 776 €)

Le régime d’aide de l’État à la reconversion de l’économie polynésienne qui vise à stabiliser et pérenniser l’appui financier de l’État à la Polynésie française, à renforcer les moyens d’intervention des communes et à accroître l’effet de levier de l’aide de l’État sur les investissements de la collectivité se décline en trois dispositifs :

• la dotation globale d’autonomie (DGA)

Conformément aux engagements du précédent Président de la République lors de sa visite en Polynésie française le 22 février 2016, le montant de la dotation globale d’autonomie a été restauré, à compter de 2017, à son niveau d’origine, soit 90 552 000 € en AE/CP.

A compter de l’exercice 2020, la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie, destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d’outre-mer, aux déséquilibres d’ordre économique provoqués par l’arrêt des activités du centre d’expérimentation du Pacifique, est financée par prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).

Libre d’emploi, cette dotation financée désormais par PSR est maintenue à 90 552 000 € en AE=CP.

• la dotation territoriale d’investissement des communes (DTIC)

D’un montant de 9 055 200 € en AE/CP, cette dotation, versée aux communes, est affectée au financement de leurs projets, ainsi que de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau, d’assainissement des eaux usées, d’adaptation ou d’atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires.

• la contractualisation sur les projets d’investissement prioritaires (appelée « 3e instrument financier »– 3IF)

Sur la base d’une convention pluriannuelle conclue entre l’État et la Polynésie française, dont le renouvellement est en cours, 51,3 M€ en AE et 54,2 M€ en CP sont prévus pour les opérations qui seront engagées en 2020 et le mandatement des opérations engagées essentiellement les années précédentes. Le montant des CP confirme l’effort particulier initié dans le cadre du PLF 2019 au bénéfice de ce dispositif. Les priorités concernent le désenclavement et la prévention des risques en ciblant quatre secteurs éligibles : les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, et de défense contre les eaux. Les opérations (études et travaux) sont retenues par un comité de pilotage réunissant les représentants de l’État (haut-commissariat et trésorerie générale) et de la Polynésie française.

Dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane (AE = 15 000 000 € CP = 11 583 197 €)

Cette dotation vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires en Guyane. Le besoin en constructions et extensions d’écoles est accentué par une pression démographique constante. Chaque année, la population scolarisable dans les écoles primaires et élémentaires progresse de 2 voire 3%, rendant nécessaire une remise à niveau permanente des infrastructures.Par ailleurs, en application du Plan d’urgence Guyane, le financement destiné à ce dispositif s’élève à 15 M€ en AE dont 5 M€ de dotation exceptionnelle et 11,6 M€ en CP..

Dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges en Guyane

(AE = 50 000 000 € – CP = 24 401 406 €)

Également inscrit dans le « Plan d’urgence Guyane », l’accompagnement de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), compétente dans la construction des collèges et lycées, à hauteur de 50 M€ d’AE par an pendant 5 ans s’est traduite par la mise en place d’une dotation spécifique à compter de 2018, permettant de faire face au fort dynamisme démographique et de pallier les difficultés financières de la collectivité. Tout comme en 2019, les crédits de paiement progressent.

Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES)

(AE = 10 300 000 € CP = 9 012 694 €)

Les communes de Mayotte connaissent des besoins importants en matière de constructions scolaires du 1^er degré¹, notamment du fait d’une démographie particulièrement dynamique et de la nécessité de mettre un terme à la double vacation des classes.

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la DSCEES et de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande d’intervention, cette dotation est versée sous forme de subventions allouées à des projets d’investissements individualisés, relatifs à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires du premier degré. Le représentant de l’État établit une programmation, après avis d’une commission départementale et au vu d’un schéma d’aménagement de constructions scolaires.

Au titre de 2020, la DSCEES est de 10 300 00 € en AE et 9 012 694 € en CP.

Dotation globale de construction et d’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC)

(AE = CP : 11 831 530 €)

L’article 181-IV de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces, hors contrat de développement, une dotation globale de construction et d’équipement des collèges (DGCEC). Elle évolue en fonction de la population scolarisée dans les collèges d’enseignement public.

Dotations spécifiques (AE = CP : 5 500 000 €)

• Îles Wallis et Futuna : 900 000 € en AE = CP

Une dotation est versée en section de fonctionnement des budgets des îles Wallis-et-Futuna pour :

– compenser la faiblesse de leurs ressources propres à hauteur de 500 000 € ;

– prendre en compte la masse salariale des 19 agents du service des postes et télécommunications, issus de l’accord de rattachement des agents permanents du territoire exerçant des missions relevant majoritairement des compétences de l’État, dans la limite de 400 000 €.

• TAAF : 4 600 000€ en AE = CP.

Cette dotation supporte le budget de fonctionnement des TAAF. Elle est prévue par l’article 5 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie financière à ce territoire.

Agence de développement économique de Nouvelle-Calédonie (ADECAL) (AE = CP : 110 000 €)

L'ADECAL est une association créée le 20 janvier 1995 dont les membres de droit sont l’État, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les trois provinces du territoire (Nord, Sud et îles Loyautés).

Elle joue un rôle de plate-forme administrative et financière pour mener à bien des actions telles que le suivi du programme ZoNéCo (pour l’identification et l’évaluation des ressources marines de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie), la gestion de conventions pour la coopération régionale ainsi que l’aide au développement des relations économiques extérieures.

L’article 9 des statuts de l’ADECAL prévoit que son fonctionnement soit alimenté par une subvention de l’État.

Fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française (AE = CP : 7 261 417 €)

L’État contribue par cette dotation aux ressources des communes de la Polynésie française, conformément aux dispositions prévues par l’article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Dotation compensant le produit de l'octroi de mer en Guyane (AE = CP : 27 000 000 €)

La collectivité territoriale de Guyane (CTG) était bénéficiaire, jusqu'en 2016, de la dotation globale garantie correspondant aux ressources de l'octroi de mer. A compter de l'exercice 2017 et de façon progressive, le produit de l'octroi de mer a été transféré aux communes guyanaises, comme dans les autres territoires ultramarins. Cette perte de ressource pour la collectivité territoriale de Guyane a fait l'objet d'une compensation, pour les exercices 2017, 2018 et 2019, à proportion des transferts effectués aux communes, sous la forme d'un prélèvement sur recettes.

Pour 2020, il est prévu de reconduire cet effort de compensation via la rebudgétisation du prélèvement sur recettes qui existait jusqu'alors.

La collectivité territoriale de Guyane s'est par ailleurs engagée dans des efforts de maîtrise de la dépense et de sa trajectoire budgétaire, qui doivent lui permettre de poursuivre de façon durable ses investissements en matière d'équipements structurants. De façon à accompagner la démarche de la collectivité, et conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le versement de la dotation de 27 M€ en AE/CP prévue en 2020, sera subordonné à la mise en place d'un plan de performance par la CTG, dans le cadre d'une convention entre l'Etat et la collectivité.

1 INED - n° 560 – novembre 2018 « Populations et sociétés » : […] A la rentrée 2018, un nombre record de plus de 100 000 élèves devait être scolarisés, en progression de 4,2 % en un an, dont plus de La moitié dans le 1^er degré qui de longue date souffre le plus d’insuffisance de moyens. Un tiers des maternelles et des écoles primaires fonctionne encore selon le système de « rotation » qui consiste à scolariser les élèves par demi-journée : la même salle de classe est occupée par deux classes différentes le matin et l’après-midi.

L’INSEE a recensé 256 500 habitants à Mayotte en 2017.

Cette action vise à favoriser l’intégration et l’insertion économique des départements et collectivités d’outre-mer dans leur environnement régional tout en affirmant la présence française dans ces zones. Il s’agit notamment d’inciter les collectivités à réduire leur isolement et à développer les échanges (commerciaux, culturels, éducatifs, etc.) avec leurs voisins.

La loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, s'inscrit dans cette perspective.

Les collectivités ultramarines ont l’ambition d’apporter leurs savoir-faire et expérience pour contribuer, dans leur zone géographique, au rayonnement de la France et de l’Union européenne. L’État encourage et accompagne cet objectif en permettant un cadre juridique adapté et en accompagnant les collectivités concernées.

Catégorie 31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

AE = CP : 80 000 €

Ces crédits sont destinés à financer la participation du ministère des outre-mer à des réunions internationales ayant inscrit à leur ordre du jour des thématiques ultramarines.

Ils permettent en outre le financement de conférences de coopération régionale organisées, sur le fondement de l’article L 4433-4-7 du code général des collectivités locales, par les préfets et les ambassadeurs à la coopération, qui y associent les acteurs régionaux engagés dans le développement social et économique.

Catégorie 64 – Transferts aux autres collectivités

AE = CP : 789 500 €

La loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a créé quatre fonds de coopération régionale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), auxquels est venu s’ajouter celui de Mayotte par le décret du 22 décembre 2002.

Ils contribuent au financement de projets facilitant l’insertion de ces territoires dans leur région géographique sous réserve du respect des conditions suivantes :

• ils associent un partenaire étranger, collectivité, organismes publics, entreprises ou associations et un ou plusieurs maîtres d’ouvrage ultramarins ;

• ils s’inscrivent dans les priorités retenues par le comité de gestion bénéficiaire, présidé par le représentant de l’État et associant toutes les parties intéressées au développement régional (services de l’État, départements, régions, communes).

Ce comité de gestion décide de l’utilisation de ces fonds qui cofinancent des projets de coopération avec d’autres outils (contrats de convergence et de transformation, programmes opérationnels européens notamment) dans le respect des orientations arrêtées dans les domaines de la santé, l'éducation et la formation professionnelle, recherche, le développement économique, les actions culturelles et sportives, la protection de l'environnement et la prévention des risques naturels. En outre, les fonds employés constituent la contrepartie nationale des programmes de coopération territoriale européenne.

Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna disposent également d’une enveloppe leur permettant d’accroître leur insertion régionale.

L’objet du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) est d’apporter une aide financière de l’État aux personnes
publiques qui réalisent dans les départements et collectivités d’outre-mer des investissements portant sur des
équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local en complément des opérations arrêtées dans le cadre des contrats de projets et de développement.

Au titre de 2020, le FEI accompagnera les collectivités locales ultra-marines dans le financement des projets structurants, issus des Assises des outre-mer dont le Livre bleu reprend l’ensemble des travaux, avec pour perspective notamment de :

• contribuer à la convergence telle que définie dans la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

• favoriser et accélérer l’émergence des projets innovants et/ou structurants, les plus susceptibles d’avoir un fort impact sur l’emploi et le développement économique, dans une logique de transformation des territoires.

Catégorie 63 – Transferts aux collectivités territoriales

AE = 110 000 000 € CP = 60 000 000 €

L’isolement, l’éloignement et la taille réduite des économies ultramarines, associés parfois à une croissance démographique forte, génèrent localement un besoin élevé d’équipements publics et d’infrastructures.

Décliné et adapté au plus près des réalités et des potentialités de développement de chaque collectivité, ce dispositif repose, dans le cade d’appels à projets, sur l’identification pour chacun des territoires des domaines d’intervention prioritaires en matières d’infrastructures de base, à partir de diagnostics partagés menés en concertation avec les élus.

Les appels à projets conduits durant les exercices 2013 à 2019 ont confirmé l’importance des besoins et fait émerger des projets fortement structurants, dont nombre de dossiers pluriannuels.

Ces investissements ont concerné principalement les domaines suivants :

• adduction d’eau potable et assainissement ;
• traitement et gestion des déchets ;
• désenclavement du territoire ;
• infrastructures numériques ;
• prévention des risques naturels ;
• développement durable et énergies renouvelables ;
• équipements publics de proximité dans le domaine sanitaire et social ;
• équipements sportifs ;
• infrastructures d’accueil des entreprises ;
• constructions scolaires ;
• tourisme

S’insérant dans une dynamique de rattrapage, le financement des investissements collectifs des territoires ultra-marinsest pérennisé en 2020 dans le cadre plus large du plan d’investissement mis en place, notamment pour répondre aux besoins qui notamment :

• ont émergé lors des Assises des outre-mer ;
• s’inscrivent dans les orientations du Livre bleu ;
• sont portés par le bloc communal.
• s’inscrivent dans le cadre des objectifs de développement durable (trajectoire outre-mer 5.0).

Il convient de rappeler que le FEI constitue le vecteur de la participation financière du ministère des outre-mer aux plans locaux de redynamisation et aux contrats de restructuration des sites de défense (La Réunion, Guadeloupe, Martinique et Polynésie française), en cofinancement avec le ministère de la défense. Enfin, les crédits du FEI (20 M€ depuis le PLF 2019) contribuent également à la poursuite de l’effort significatif réalisé par la mission outre-mer en faveur des constructions scolaires du premier degré à Mayotte, dans le cadre du plan gouvernemental adopté en mai 2018.

L’objet du dispositif porté par cette action est de favoriser les investissements des acteurs publics en réduisant les coûts des ressources empruntées, et d’assurer une meilleure couverture des risques. Cette action est mise en œuvre par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD), dans le cadre de son intervention financière et technique d’accompagnement des collectivités ultramarines. Son appui se traduit par une bonification d’intérêt aux prêts accordés aux collectivités territoriales et aux personnes publiques.

Catégorie 63 – Transferts aux collectivités territoriales

Bonification des prêts octroyés aux personnes publiques par l’agence française pour le développement

(AE = 39 346 329 €  CP = 26 489 805 €)

Dans le cadre d’une stratégie de soutien au financement des personnes publiques et en lien avec le programme du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) ainsi qu’au travers de la politique contractuelle de l’État, le programme 123 porte les crédits destinés à la bonification des prêts octroyés aux personnes publiques pour leurs opérations d’investissement par l’Agence française de développement (AFD).

Au moyen des prêts qu’elle octroie au profit du secteur public, mais aussi par son rôle d’appui technique et d’accompagnement, l’AFD favorise le financement des projets d’investissement et la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics, notamment dans les domaines de l’adduction d’eau potable, de l’assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l’aménagement urbain.

Depuis 2012, l’AFD a reçu mandat d’axer ses interventions en crédits à taux bonifiés sur le secteur public, afin de contribuer à l’articulation des priorités nationales et des orientations exprimées par les collectivités locales. Elle apporte son expertise et ses financements dans des domaines prioritaires des politiques publiques locales, au travers de ses prestations d’appui-conseil.

La bonification des prêts aux collectivités territoriales est modulée entre :

• d'une part, des prêts bonifiés à 90 points de base au profit des petites communes de moins de 10 000 habitants, à l’exception de la Guyane et de Mayotte où toutes les communes quelle que soit leur strate démographique sont éligibles ; les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) de Guyane et de Mayotte ; les établissements publics et entreprises publiques locales détenus majoritairement par des capitaux publics (sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL)) ; et les associations reconnues d’utilité publique, et/ou exerçant une mission d’intérêt public.

• et d'autre part, une sur-bonification de 170 points de base permettant de soutenir les projets ayant un impact en faveur du climat. Cette dernière enveloppe complétée par une ligne d'assistance à maîtrise d'ouvrage constitue l'« équivalent fonds vert », réservé en 2017 aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) du Pacifique, puis accessible depuis 2018 à l'ensemble des outre-mer.

Par ailleurs, l’activité de l’AFD s’inscrit désormais dans le cadre de la stratégie 5.0 du ministère des outre-mer :

• au travers de subventions pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

• pour l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux et pour les projets liés aux risques ou événements naturels majeurs (séismes, sargasses, etc.) ; 

• pour la réalisation d’investissements structurants et d’études ou de projets ayant trait au lien social ou au genre (rapports sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes) ;

• pour le Syndicat Intercommunal de l’Eau et de l’Assainissement de Mayotte ;

• via le co-financement du fonds régional « Initiative Adaptation Biodiversité pour le Pacifique », piloté par l’AFD et qui a pour but de fédérer les financements sur les enjeux d’adaptation et de biodiversité de 15 petits États insulaires en développement.