Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
| Mieux répondre au besoin de logement social |
La politique conduite par le ministère des outre-mer au travers de l’action n°01 « Logement » a pour finalité de mieux répondre au besoin de logement social, que ce soit par l’agrandissement du parc social, sa rénovation, son adaptation aux types de besoins, par l’aménagement du foncier, l’aide au développement ou à l’amélioration du parc privé. Le besoin de logement social, subordonné aux évolutions démographiques et économiques des territoires, est difficilement quantifiable et sa satisfaction ne dépend pas que de l’action étatique.
L’indicateur relatif à la « fluidité du parc de logements sociaux », mesure à la fois la demande et la tension sur le parc social ultramarin ainsi que l’efficacité des réponses apportées. Il est identique à l’indicateur 1.1 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », utilisé pour suivre l’action de l’État dans l’Hexagone. Une comparaison des situations est ainsi rendue possible.
INDICATEUR mission
| Fluidité du parc de logements sociaux |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué | ratio | 4,9 | 4,6 | 5 | 4,5 | 5 | 5 |
| Taux de mobilité dans le parc social | % | 8,3 | 8,5 | 9 | 9 | 10 | 10 |
Précisions méthodologiques
Source des données
Sous-indicateur 1.1.1 « Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué » : les données proviennent de l’info-centre du logiciel « N° Unique ». Elles sont fournies par les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) / Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) / Sous-direction des politiques de l’habitat (PH).
Sous-indicateur 1.1.2 « Taux de mobilité dans le parc social » : les données proviennent du « répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux » (RPLS) institué en 2011. Ce répertoire succède à l’enquête sur le parc locatif social (EPLS) qui était réalisée entre 1987 et 2010. Elles sont fournies par les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) au Commissariat Général au Développement durable (CGDD) / Service de l'observation et des statistiques (SOeS).
Explications sur la construction de l’indicateur
Sous-indicateur 1.1.1 « Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué »: l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) hors Mayotte. Il mesure le ratio de satisfaction de la demande.
Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2
N1 = Nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
N2 = Nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
Sous-indicateur 1.1.2 « Taux de mobilité dans le parc social » : l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) hors Mayotte. Il mesure le taux de mobilité dans le parc social.
Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2
N1 = Somme des emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an.
N2 = Somme des logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an. Les premières mises en location ne sont pas comptabilisées.
Justification des prévisions et de la cible
Le premier sous-indicateur, « nombre de demandeurs en attente d’un logement social pour un logement attribué », vise à donner une vision de l’adéquation entre l’offre et la demande de logements sociaux.
Dans le cadre du PLF 2020 et au regard de la réalisation au titre de l’exercice 2018, la cible 2019 fait l’objet d’une actualisation et est ramenée à 4,5.
Il est à noter que les données, issues du système d’information géré par le ministère en charge du logement, doivent être appréhendées avec réserve, le logiciel du numéro unique n’étant utilisé que de manière partielle par les bailleurs sociaux. Néanmoins, elles tendent à être plus fiables et exhaustives qu’auparavant puisqu’il est désormais possible de disposer des informations pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion.
Le second sous-indicateur, « taux de mobilité dans le parc social », reflète une situation de tension et de captation des occupants dans le parc social, comparé aux caractéristiques de qualité et de coût du parc privé.
La prévision est maintenue à 9 % pour 2019.
À ce stade, les cibles 2020 sont maintenues pour les deux sous-indicateurs à respectivement 5 et 10 %. Cependant, la signature imminente du plan logement outre-mer 2019-2022 (septembre 2019), ainsi que des accords territoriaux en décembre 2019, dont l’objectif est d’apporter une réponse différenciée aux territoires selon leurs besoins, pourrait conduire à réviser le niveau des cibles, voire des indicateurs afin de tenir compte de la mise en œuvre des différentes mesures détaillées sur quatre axes dans le plan logement 2019-2022. Pour rappel, ces quatre axes sont :
OBJECTIF
| Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable |
Cet objectif est transversal à plusieurs actions du programme. L’aménagement et le développement durable des territoires sont des priorités des actions n°02 « Aménagement du territoire » et n°08 « Fonds exceptionnel d’investissement » qui permettent au ministère des outre-mer de contribuer directement au financement des infrastructures et équipements publics collectifs dans les collectivités d’outre-mer. L’aide à la reconversion de l’économie polynésienne (ex-dotation globale de développement économique - DGDE), imputée sur l’action n°06 « Collectivités territoriales », répond également, pour sa part consacrée aux investissements prioritaires de la Polynésie française, à cette préoccupation.
INDICATEUR
| Montant de l'investissement généré par un euro de subvention du programme 123 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions d'investissement | € | 2 | 2,1 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 |
Précisions méthodologiques
Explications sur la construction de l’indicateur
Cet indicateur mesure le montant total de l’investissement généré par 1 € de subvention versé à partir du programme 123. Il se comprend de la manière suivante : pour 1 € de subvention du programme 123 engagé l’année N, le montant total de l’investissement, tous partenaires confondus, est de X €.
Il met en regard les engagements de l’État et le coût total des opérations d’investissements réalisées dans le cadre des CPER/CDEV et à compter de 2019 les contrats de convergence et de transformation (CCT) (action n° 02), de l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne (action n° 06) et du fonds exceptionnel d’investissement (FEI, action n° 08).
La suppression du Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) du mode de calcul de l’indicateur n’impactant les résultats qu’au niveau infra-décimal, le réalisé et les prévisions n’ont pas été modifiés.
Modalités de calcul et source des données
Action 02 – Contrats de projet État-Région / contrats de projets et contrats de développement (CPER / CDEV)
Source des données pour les CPER et à compter de 2019 les CCT : remontées des préfectures
Source des données pour les CDEV et à compter de 2019 les CCT : remontées des préfectures, des hauts-commissariats et de l’administration supérieure
Numérateur : AE programmées sur les opérations subventionnées par le programme 123, tous partenaires confondus
Dénominateur : AE programmées sur le programme 123
Les données retenues sont les montants programmés lors des comités de programmation de l’année.
Action 06 – ex-Dotation globale de développement économique (ex-DGDE) – 3ème instrument financier
Source des données : Haut-commissariat pour la Polynésie française
Numérateur : montant total des opérations subventionnées par le 3ème instrument
Dénominateur : montant de l’intervention État sur le 3ème instrument
Action 08 – Fonds exceptionnel d’investissement (FEI)
Source des données : préfectures, hauts-commissariats et administration supérieure
Numérateur : montant total des opérations FEI subventionnées
Dénominateur : montant de la subvention FEI du programme 123
Justification des prévisions et de la cible
Le ministère des outre-mer souhaite poursuivre sa démarche d’optimisation de l’effet levier des investissements de l’État. Conscient des contraintes financières des collectivités territoriales, le ministère s’emploie à rechercher un élargissement de l’assiette des financements des opérations d’aménagement et de développement auprès de l’ensemble des partenaires privés et publics, notamment de l’Union européenne. Le ministère table sur un effet d’apprentissage continu des dispositifs.