Les dépenses de fonctionnement des services portées par l’action 10 rassemblent :

– l’ensemble des frais de fonctionnement courant des services centraux des ministères sociaux et une partie résiduelle des frais de fonctionnement des D-R-D-JSCS ;

– les dépenses de modernisation des ministères sociaux ;

– les frais de justice et de réparations civiles de l’administration sanitaire, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative;

– les crédits de fonctionnement liés au pilotage de la sécurité sociale.

Dépenses de fonctionnement courant des services : 12, 5 M€ en AE et 12,7 M€ en CP

En administration centrale, ces crédits financent l’ensemble des frais de fonctionnement courant des ministères sociaux, secteur travail compris. Ces crédits couvrent des dépenses logistiques et administratives variées : achat de matériel et de fournitures de bureau, frais de déplacement, de correspondance, de représentation et de réception, abonnements et documentation, reprographie, audiovisuel, achat de carburants, réparation et entretien des mobiliers et des véhicules.

La maîtrise des volumes et des prix, un recours accru à la négociation et un meilleur suivi d’exécution se poursuivront en 2020 en vue d’une performance achat encore augmentée.

Depuis la LFI 2018, cette enveloppe est différente en AE et CP sous l’effet du transfert en base intervenu depuis le programme 155 des moyens de fonctionnement courant des services centraux, qui n’étaient pas en AE = CP.

Pour les services déconcentrés (D-R-D-JSCS), les crédits de fonctionnement courant de l’action 10 correspondent désormais aux seuls frais d’organisation des sessions de concours dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et hors VAE, du secteur social et paramédical.

En effet, l’essentiel des crédits de fonctionnement courant des services déconcentrés a été transféré en deux temps :

-En premier lieu, en 2017, les crédits de fonctionnement courant des DR-D-JSCS de métropole ont été transférés en base au programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans le cadre de la mutualisation des moyens de fonctionnement généraux des services de l’Etat placés sous l’autorité des préfets.

-En second lieu, en ce qui concerne l’Outre-mer, il a d’abord été procédé à une expérimentation sur le périmètre de la Martinique. Elle se traduisait, depuis 2017, par un transfert annuel de crédits en gestion. A l’issue de cette expérimentation, les crédits de fonctionnement courant des DJSCS de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont transférés en base en 2020, pour un montant de – 1 194 650 € en AE et CP, au nouveau programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » (fusionné avec l’ex programme 333).

Modernisation des services :  2,4 M€ en AE et CP

Ces crédits sont destinés à financer des prestations externes d’ordre intellectuel, auxquelles les services des ministères sociaux (secteur travail inclus) sont appelés à recourir pour des opérations d’accompagnement à la modernisation de l’administration. Ces prestations (appui, conseils, etc.) concernent en priorité des opérations d’accompagnement des réformes (ex : élaboration d’un plan de transformation des ministères sociaux dans le cadre du programme d’action publique 2022, appui à la phase de concertation de la stratégie nationale de la transformation du système de santé) ou de modernisation (projets de services dans le cadre de réorganisations par exemple). Elles peuvent également répondre à des besoins d’expertise externe identifiés par les directions. Ainsi, en 2019 et 2020, les réorganisations liées à l'Organisation Territoriale de l'Etat (OTE) nécéssitent le recours à des prestations d'appui et de conseil au bénéfice des services préfigurateurs.

Frais de justice et de réparations civiles : 0,4 M€ en AE et en CP

Les frais de contentieux et, de manière générale, les réparations civiles concernent principalement :

• les mises en cause de la responsabilité de l’État dans le cadre du pilotage des politiques de sécurité sociale (il convient ici de mentionner les contentieux relatifs à la protection sociale complémentaire et les litiges nés des autorisations de mise sur le marché des produits de santé) ;
• les dépenses de protection fonctionnelle des agents publics (honoraires d’avocats, condamnations civiles) poursuivis devant les juridictions pénales ou civiles ;
• l’indemnisation des préjudices subis par les agents des services de l’administration sanitaire, sociale, de la jeunesse et des sports (contentieux de personnels) ;
• les dépenses liées aux dommages causés par les véhicules administratifs à l’occasion d’accidents de la circulation.

Pilotage de la sécurité sociale : 0,6 M€ en AE et CP

Ces crédits permettent de financer principalement l’achat de statistiques sur les médicaments pour le comité économique des produits de santé (CEPS) ainsi que l’informatisation de ses procédures de gestion. Le CEPS contribue à l'élaboration de la politique du médicament et notamment à la fixation de ses prix, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché.

Ces crédits couvrent également le recours à des consultants pour le pilotage de la sécurité sociale.

Cette action regroupe les dépenses liées aux systèmes d’information des ministères sociaux.

Elle correspond aux charges d’infrastructures (réseaux, téléphonie, messagerie, dispositifs de sécurité, hébergement et exploitation des applications), d’achats bureautiques (pour l’administration centrale uniquement) et de support utilisateurs, de développement et de maintenance d’applications et produits numériques de gestion ou visant à la mise en œuvre des politiques publiques portées par les directions métiers.

Depuis 2018, les crédits destinés à porter les dépenses informatiques dédiées aux infrastructures, ainsi qu’à la bureautique (pour l’administration centrale uniquement), du ministère chargé du travail et de l’emploi, sont inscrits en LFI sur le programme 124, pour tenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutien des administrations centrales de l’ensemble des ministères sociaux. Les dépenses dédiées aux applicatifs métiers relevant des politiques publiques du travail et de l’emploi sont quant à elles toujours financées sur le programme 155.

Les crédits de fonctionnement informatiques s’élèvent pour 2020 à 48 563 590 € en AE et 48 542 911 € en CP. Ils se répartissent ainsi :

• Services bureautiques et infrastructures (33,3 M€) : un socle incompressible d’environ 30 M€ relève du fonctionnement et du maintien en conditions opérationnelles des infrastructures et de la bureautique. La poursuite des chantiers de modernisation des SI des ministères sociaux, portera en 2020, notamment sur la sécurisation et la virtualisation des infrastructures.

• Services applicatifs (13 M€) : la mise en œuvre de la feuille de route numérique des ministères sociaux initiée en 2018 se poursuivra avec la refonte du SI de contrôle sanitaire des eaux, la montée en puissance du centre de calcul sécurisé (CCS) pour les services statistiques (DREES), la valorisation des données métiers (bigdata, dataviz, opendata). L’incubateur des ministères sociaux accueillera de nouvelles startups d’Etat sur les politiques publiques prioritaires (signalements citoyens pour les maraudes du SIAO/115, Pass’ Préservatifs, Observatoire National de la médecine légale, …). Ces crédits intègrent également les dépenses pour les SI mutualisés des agences régionales de santé (ARS) pour 0,7 M€ en AE et CP.

• Services mutualisés (0, 8 M€) : ces crédits regroupent les activités de gouvernance et stratégie, méthodes et qualité, animation des réseaux d’informaticiens territoriaux, etc.

• Enfin, comme l’an dernier, 1,4 M€ sont prévus pour le financement du développement du service public d’information en santé (SPIS), qui bénéficie également de crédits (0,9 M€) de communication (action n°14).

Cette action porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration centrale des ministères sociaux. Il s’agit des loyers privés, de la maintenance, de la mise en conformité et de la remise en état des locaux, des charges locatives, des taxes, de l’installation d’équipements techniques et des dépenses d’entretien.

Les dépenses effectuées en administration centrale

Les dépenses immobilières effectuées en administration centrale concernent l’ensemble des ministères sociaux, y compris le secteur travail.

Les dépenses liées aux loyers et charges locatives

Les dépenses locatives pour 2020 (59 M€ en AE et 38 M € en CP) comprennent une provision de 50 M€ en AE afin de procéder au renouvellement pour cinq années du bail du site de Mirabeau.

Dépenses d’acquisition, construction

Les ministères sociaux sont engagés, dans le cadre de la démarche de schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d’administration centrale et en lien avec la Direction immobilière de l’Etat (DIE) dans une démarche de regroupement de leurs agents sur deux sites au lieu des quatre occupés actuellement. En accord avec le Ministre de l’Action et des comptes publics, le scénario d’un regroupement à l’horizon 2025 sur l’ancien site de l’INSEE à Malakoff a été arrêté ; les échanges avec la ville et l’établissement public territorial (EPT) se poursuivent sous l’autorité du Préfet des Hauts de Seine afin d'articuler au mieux le projet de l'Etat avec les souhaits de la ville pour son opération urbaine des « Portes de Paris ». Le financement des études préalables dont l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessite en 2020 un budget de 6 M € en AE et 2 M € en CP.

Dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier

Pour 2020, les dépenses d’exploitation et d’entretien de l’administration centrale sont de 19 M€ en AE et 16 M€ en CP. Ces crédits portent les dépenses de fluides, de nettoyage et de gardiennage, de maintenance ainsi que la taxe foncière du Stade de France notamment (1,2 M€).

Dans le cadre de ces dépenses, 2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP seront dédiés en 2020 au lancement d’un plan pluriannuel de gros entretien et réparation (GER) pour le site de Duquesne. Ce GER s’articule autour de quatre axes : structures et clos/couvert, équipements techniques, aménagements intérieurs, aménagements extérieurs.

Les dépenses effectuées dans les services déconcentrés

Concernant les services déconcentrés (D-R-D-JSCS), à partir de 2020, le programme 124 aura transféré la quasi-totalité de ses crédits immobiliers. En effet, ceux d’entre eux concernant les DR-D-JSCS de métropole relevaient déjà d’un pilotage par le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». A partir de 2020, l’ensemble des crédits immobiliers des DJSCS de Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe et Mayotte sont transférés en base, pour un montant de – 1 735 127 € en AE et CP, vers le nouveau programme 354 « administration territoriale de l’Etat » (fusionné avec l’ex-programme 333).

Cette action couvre les dépenses de communication des services de l’administration sanitaire, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Les dépenses de communication peuvent être réparties en trois catégories :

– Les dépenses transversales, correspondent aux prestations de communication venant en appui de l’activité de l’ensemble des services tout au long de l’année. Elles sont récurrentes et recouvrent la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne (tels le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020, les chiffres clés de la Direction de la sécurité sociale, les dossiers de presse thématiques) ; la gestion des sites internet des ministères et secrétariats d’Etat (maintenance, évolutions techniques, animation éditoriale) ; la fourniture de services audiovisuels et photographiques, les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média et réseaux sociaux.

– Les dépenses de communication pour accompagner les réformes et faire connaître les politiques publiques  :

Ces dépenses permettent d'informer les citoyens sur les réformes en cours ou sur des sujets de santé publique plus largement. Par ailleurs, ces crédits intègrent une part de plus en plus importante de dépenses liées à l'organisation de concertations citoyennes dans le cadre de l'élaboration des projets de réforme du gouvernement.

En 2020, à titre principal, des actions de communication et/ou concertation seront menées sur la réforme du reste à charge zéro dit «100% santé », l’organisation du système de soins (MaSanté2022), la réforme des retraites, la protection de l’enfance et la lutte contre la pauvreté. En outre, comme l’an dernier, 0,9 M€ sont prévus pour des actions de communication sur le service public d’information en santé (SPIS) : site santé.fr.

– les dépenses relatives à l’organisation de manifestations publiques : elles concernent principalement l’organisation de conférences sur des sujets sociétaux ou des colloques techniques à destination de publics internes ou externes selon les cas. Elles recouvrent également l’organisation de réunions internationales (l’organisation en octobre 2020 d’un sommet mondial sur la santé mentale est à l’étude par exemple), ainsi que la participation à des salons professionnels tel le salon SantExpo.

Cette action regroupe les crédits nécessaires aux missions de coopération et d’activités européennes et internationales, qui consistent notamment à :

• veiller à la préparation et à la coordination des orientations stratégiques et des positions des ministères sociaux à la fois dans le champ multilatéral et dans les relations bilatérales ;

• coordonner les activités européennes et internationales des directions opérationnelles des ministères sociaux de manière à garantir la cohérence des analyses et des propositions ;

• veiller à la représentation des ministères sociaux et à la défense des positions françaises ou les assurer elle-même dans les instances européennes et internationales ainsi qu’au Conseil de l’Europe et au G20 / G7 ;

• animer le réseau des conseillers pour les affaires sociales bilatéraux, régionaux et multilatéraux en poste dans les ambassades ou représentations / missions permanentes de la France (auprès de : Union européenne, Organisation des Nations unies, Organisation mondiale de la santé, Organisation internationale du travail).

Les crédits de fonctionnement s’élèvent en 2020 à 1 277 094 € en AE et en CP et couvrent, dans le cadre de l’activité européenne et internationale des ministères sociaux :

– des dépenses récurrentes liées à l’action de la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), principalement dans le cadre de l’organisation de rencontres européennes et internationales (réunions ministérielles bilatérales, accueil délégations étrangères, organisation de séminaires, de conférences, etc.), pour un montant de 127 094 € (AE=CP) ;

– des dépenses récurrentes liées à l’enveloppe de gratification des stagiaires auprès des Conseillers aux affaires sociales (CAS) présents au sein des ambassades dans le monde (14 implantations) et les dépenses liées aux changements de résidence des CAS, pour un montant de 150 000 € (AE=CP) ;

– une mesure nouvelle non reconductible d’1M€ (AE=CP) qui permet le lancement en 2020 d’une plateforme d’échange internationale sur les soins de santé primaire suite au G7 « Santé » 2019 sous Présidence française.

Les crédits d’intervention couvrent le financement d’actions de coopération internationale pour un montant en 2020 de 3 408 465 € en AE et en CP comprenant :

–  les programmes de coopération entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un montant de contributions volontaires évaluées à 350 000 €. Ces programmes relèvent des conventions pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre (en cours d’élaboration) couvrant la période 2020-2025 (dernier accord cadre couvrant la période 2014-2019) ;

– les programmes de coopération entre la France et l’Organisation internationale du travail (OIT), pour un montant de contributions volontaires évaluées à 2 500 000 €. Ces programmes relèvent des conventions pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre (en cours d’élaboration) couvrant la période 2020-2024 (dernier accord cadre couvrant la période 2015-2019) ;

– les contributions versées à Expertise France dans le cadre de projets « santé » dûment identifiés, pour un montant de 558 465 € en AE et CP. Expertise France, agence de coopération technique internationale, créée le 1er janvier 2015, regroupe les acteurs français de l’expertise technique internationale.

Cette action regroupe les dépenses liées à la production de statistiques, à la réalisation d’études, de recherches, de travaux de synthèse et de coordination, ainsi qu’aux activités de valorisation de ces travaux (publication, diffusion, colloques, séminaires), dans les domaines de la santé et de la solidarité et réalisées sous l’autorité de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).

Les dépenses d’études et statistiques couvrent des dépenses de fonctionnement et d’intervention.

1- Les dépenses de fonctionnement concernent les études et statistiques (A) ainsi que les dépenses informatiques liées à la production de statistiques (B).

A) Études et statistiques

Les dépenses relatives aux études et aux statistiques des secteurs de la santé et de la solidarité dépendent du programme de travail arrêté chaque année, après concertation avec l’ensemble des partenaires du ministère. En 2020, ce domaine représentera environ 70 % de la dépense totale de fonctionnement de l’action 16.

Outre les activités récurrentes annuelles, sont notamment prévues en 2020 :

• Dans le domaine de la santé : la préparation de l’enquête nationale périnatale 2021 en collaboration avec la DGS, l’Inserm, Santé Publique France et la DGOS ; la poursuite des travaux d’enrichissement du système national des données de santé (SNDS) par des données provenant des complémentaires santé (après une réorientation en 2018, ce projet est testé actuellement sous une nouvelle forme en 2019 en vue de sa mise en œuvre en 2020) ; le développement d’une cartographie détaillée des indicateurs en santé, ayant pour objectif d’offrir aux acteurs en santé un portail unique référençant l’ensemble des indicateurs en santé.
• Dans le domaine de la solidarité : la réédition de l’enquête délais d’attente en matière d’accès aux soins ; la conduite de l’enquête Autonomie en ménages ordinaires (réalisée tous les dix ans environ) pour étudier la situation des personnes en situation de handicap (adultes de moins de 60 ans) ou de dépendance (adultes de 60 ans et plus) : sa collecte sera principalement confiée à l’Insee et financée notamment par la DREES à hauteur de 1,4 M€/an à partir de 2020 ; la poursuite (1,6 M €) de l’enquête mode de garde initiée en 2019 ; l’enquête sur les motivations de départ à la retraite (5e vague) ;

Les services déconcentrés (DRDJSCS) établissent également leur programme annuel d’études et de statistiques sur les thématiques sanitaires, médico-sociales ou sociales locales. Ces travaux des DRDJSCS peuvent être financés au titre de l’action 16, notamment dans le cadre des plates-formes régionales d’observation sociale.

Enfin, les directions d’administration centrale peuvent obtenir le financement d’études, à partir de projets retenus d’un commun accord.

B) Informatique liée à la production statistique

L’informatique liée aux opérations de statistiques représentera environ 30% de la dépense totale de fonctionnement en 2020. Le développement des opérations informatiques statistiques comporte l’utilisation renforcée des technologies Web ainsi que la mise à disposition d’outils de lancement, de gestion et de suivi des enquêtes. Les crédits se répartissent entre assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre informatiques, maintenance des systèmes d’information, acquisition et droit d’usage de logiciels informatiques.

En 2020, ces crédits permettront notamment de financer :

-  la refonte de FINESS, le référentiel des établissements sanitaires et sociaux ;

-  l’amplification des activités autour du Big Data en santé ;

- l’achat de licences dans le cadre du projet de mise en œuvre d’un centre de calcul sécurisé (CCS), mutualisé avec la Direction de l'Animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), permettant le stockage, le partage, l’accès et le travail sur les données métier DREES et DARES, tout en offrant un niveau de sécurité adéquat.

2. Les dépenses d’intervention concernent notamment le soutien à la recherche

Les dépenses d’intervention relatives aux études et statistiques et au soutien à la recherche sont consacrées pour l’essentiel au financement de partenariats avec des organismes de recherche et des équipes universitaires.

L’utilisation des crédits d’intervention est liée au mode de réalisation des études et recherches pilotées par la DREES. Elles sont confiées à des opérateurs par des conventions pluriannuelles d’objectifs ou par le versement de subventions, ou menées en partenariat avec des organismes publics. Ce mode de réalisation garantit la mutualisation des données et le partage de la propriété intellectuelle.

En 2020, des travaux de recherche sur la santé mentale et le travail seront notamment menés. La DREES financera également des projets de recherche sur le thème du suicide.

Le montant estimatif de ces dépenses pour 2020 s’élève à 1,2 M €.

Cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS).

La subvention pour charges de service public versée aux ARS permet de financer les dépenses de personnel et de fonctionnement des agences.

En plus de la subvention versée par l’Etat, les ARS reçoivent, pour leur fonctionnement, des contributions des régimes obligatoires de l’assurance-maladie.

Leur budget et leurs missions sont présentés dans la partie « Opérateurs ».

Les effectifs de l’action n°18 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques sociales et de santé. Leur nombre est estimé de façon indicative à 38 % du plafond d’emplois autorisé pour 2020, soit 2 856 ETPT annuels.

Les effectifs de l’action n°19 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Leur nombre, en diminution en raison du transfert des CTS au programme 219 « Sport », est estimé de façon indicative à 27 % du plafond d’emplois, soit 2 032 ETPT annuels.

Les effectifs de l’action n°20 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques pour les droits des femmes. Leur nombre est estimé de façon indicative à 2 % du plafond d’emplois autorisé pour 2020, soit 161 ETPT annuels.

Les effectifs de l’action n°21 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques de la ville, du logement et de l’hébergement. Leur nombre est estimé de façon indicative à 11 % du plafond d’emplois autorisé pour 2020, soit 815 ETPT annuels.

Les effectifs de l’action n°22 concourent, en administration centrale et en services déconcentrés, aux fonctions transversales et de soutien. Leur nombre est estimé de façon indicative à 21 % du plafond d’emplois autorisé pour 2020, soit 1 572 ETPT annuels.

Cette action regroupe pour l’administration sanitaire, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, l’ensemble des dépenses de personnel suivantes, hors masse salariale :

– les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme 124 ;

– les frais liés à la médecine de prévention et les actions liées aux conditions de travail ;

– les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition et de gratification des stagiaires.

L’action sociale (5,8 M€ en AE et en CP) : la justification des crédits d’action sociale est décrite dans la partie « dépenses de personnel » portant sur les crédits d’action sociale – hors titre 2.

La formation (3,5 M€ en AE et en CP) :

Ces crédits financent, s’agissant de la formation continue :

• l’offre ministérielle  pilotée par le bureau de la formation de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à destination de l’administration centrale (y compris l’administration du travail s’agissant de la formation transverse) et les services territoriaux ;
• l’offre régionale « métier » mise en œuvre par les DR-D-JSCS. Les crédits des DJSCS d’Outre-mer dédiés aux formations transverses sont transférés en base au 1^er janvier 2020 au programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » pour un montant total de - 52 567 € en AE et CP. Le programme 354 porte désormais l’ensemble des crédits de formations transverses des DR-D-JSCS.

Ces crédits financent également les dépenses de formation initiale et statutaire des cadres de l’État, délivrée par l’École des hautes études en santé publique pour le secteur sanitaire, ainsi que celle des personnels des secteurs de la jeunesse et des sports assurée par le CREPS de Poitiers.

Enfin, ces crédits participent au financement du coût pédagogique de la formation des apprentis recrutés par l’administration sanitaire, sociale, du sport, des droits des femmes, de la jeunesse et de la vie associative.

Le remboursement des personnels mis à disposition du ministère et la gratification des stagiaires (13,7 M€ en AE et en CP) : ces crédits permettent principalement le remboursement des personnels mis à disposition du ministère, notamment pour disposer des compétences techniques spécifiques (directeurs d'hôpitaux par exemple) qui ne se trouvent pas parmi les corps de fonctionnaires du ministère (13,2 M€).

Les gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage sont également financées sur ce poste (environ 0,25 M€) ainsi que le versement à l’agence de services et de paiement (ASP) de la subvention au titre de la prise en charge de la prestation de subsistance des volontaires du service civique recrutés dans les services déconcentrés des ministères sociaux (environ 0,2 M€).

L’accompagnement dans le cadre des réorganisations territoriales de l’Etat (2,8 M€ en AE et en CP) :  ces crédits nouveaux visent à accompagner sur le plan des ressources humaines les réorganisations territoriales qui impacteront fortement les DR-D-JSCS, au travers de mesures d’accompagnements collectifs et individuels des agents, de la mise en place de bilans de compétence, de formations des agents (conseillers mobilité carrière, agents en mobilité, etc.), du recours à des consultants et à des experts de la transformation, etc.

Ces crédits ont vocation à être complétés par un co-financement du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH).