Créées le 1er avril 2010, les ARS assurent à l’échelon régional le pilotage d’ensemble du système de santé. Elles se voient conférer à ce titre deux grandes missions :

- le pilotage de la politique de santé publique en région (veille et sécurité sanitaires, définition, financement et évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé, contribution à la gestion des crises sanitaires) ;

- la régulation de l’offre de santé dans toutes ses dimensions (secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier) afin de mieux répondre aux besoins de la population, de garantir l’efficacité du système de santé et d’améliorer sa performance.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre d’ARS est passé de 26 à 17 du fait de la nouvelle organisation territoriale définie par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Leur rôle a été renforcé par la loi de modernisation du système de santé promulguée le 26 janvier 2016, qui insiste sur la territorialisation de l’action des ARS en matière d’organisation des parcours de santé pour un meilleur accès aux soins et une prise en charge de qualité. Les ARS participeront à la mise en œuvre de « Ma santé 2022 », notamment à travers le développement de projets de santé de territoire partout en France et le financement de nouveaux modes d’organisation des soins. Au1^er janvier 2020, l’ARS Océan Indien se scinde en deux agences de plein exercice avec la création de l’ARS Mayotte et, en corollaire, celle de l’ARS de la Réunion. Cela portera le nombre d’ARS à 18. Le personnel des ARS est diversifié : il rassemble des fonctionnaires, des contractuels de droit public et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement, les ARS perçoivent une subvention de l’État inscrite à l’action 17 du programme 124 ainsi que des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Gouvernance et pilotage stratégique : Le Conseil national de pilotage des ARS (CNP) occupe une place essentielle dans le pilotage et l’animation des ARS et assure la cohérence des politiques qu’elles ont à mettre en œuvre en termes de santé publique, d’organisation de l’offre de soins et de prise en charge médico-sociale et de gestion du risque. Le CNP est présidé par la ministre des solidarités et de la santé ou par délégation par la secrétaire générale des ministères sociaux. Il valide toutes les instructions qui sont données aux ARS, évalue périodiquement les résultats de leur action et détermine les orientations nationales du fonds d’intervention régional.

Les CPOM de troisième génération (2019-2023) seront signés d’ici la fin de l’année. Ils tirent les enseignements des CPOM précédents.

- ils comportent 9 objectifs clairement alignés sur la stratégie nationale de santé ;

- ils intègrent des objectifs intéressant plusieurs directions d’administration centrale avec une ambition de transversalité ;

- ils sont composés d’un nombre limité d’indicateurs dont la cible régionale est co-construite avec les ARS pour en faire un outil de pilotage régional ;

- ils prennent en compte les particularités régionales via l’introduction d’indicateurs spécifiques régionaux proposées par les ARS ;

- ils seront suivis via un nouveau système d’information (« 6PO ») qui permettra également le suivi des programmes nationaux (ex : programme national de réduction du tabagisme) et des projets régionaux de santé. Ainsi, le suivi des CPOM sera directement issu du suivi des plans et programmes, sans ressaisie.

Au sein de ces contrats, le partenariat avec les acteurs extérieurs à l’ARS fait l’objet d’une attention particulière, notamment avec l’assurance maladie (développement des CPTS) et avec les conseils départementaux (Protection maternelle et infantile). Le secrétariat général réunit mensuellement l’ensemble des acteurs du réseau des ARS dans le cadre d’un séminaire des directeurs généraux d’ARS. Par ailleurs, un dialogue budgétaire bi-annuel avec les ARS a été mis en œuvre ainsi qu’un contrôle de gestion visant à optimiser la répartition et l’utilisation des crédits budgétaires. Les ARS contribuent pleinement à l’effort de maîtrise de la dépense publique et optimisent leurs coûts de fonctionnement.

Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 124 inscrit en projet de loi de finances pour 2020 au titre du financement des ARS s’établit à 563 220 479 M€. Il intègre une mesure de transfert à hauteur de 0,17M€ au titre d’un projet immobilier de regroupement des services de l’État de l’ARS dans la région Bourgogne Franche-Comté. La SCSP 2020 a été construite en prenant en compte notamment :

– un Glissement Vieillesse Technicité (GVT) sur le traitement et sur le CAS pension pour 3 M€ ;

– l’effet année pleine du schéma d’emplois 2019 (-105 ETPT) pour un montant de - 6,5 M€ ;

– l’impact du schéma d’emplois 2020 (- 103 ETP) valorisé à - 52 ETPT pour un montant de - 3,2 M€ . Ce schéma est réduit de moitié par rapport à celui de 2019 de façon à maintenir la présence des services de l'Etat dans les territoires et notamment au sein des délégations départementales dans des territoires régionaux parfois très vastes.

La SCSP a par ailleurs été abattue de 20 M€ correspondant à un prélèvement exceptionnel et non reconductible sur la trésorerie des ARS.