1. Cabinets ministériels

Il s’agit des cabinets du Premier ministre, des ministres et des secrétariats d'État qui lui sont rattachés.
L’action 01 regroupe également les crédits destinés à l’intendance du cabinet du Premier ministre et au versement des subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté.

2. Secrétariat général du Gouvernement

La mission du secrétariat général du Gouvernement consiste à assister le Premier ministre dans l’organisation et la coordination du travail gouvernemental (préparation de l’ordre du jour du Conseil des ministres, des travaux et réunions interministériels), ainsi que dans le déroulement des procédures législatives et réglementaires (préparation des projets de loi, transmission entre les assemblées parlementaires, préparation et signature des décrets, publication au Journal officiel).

3. Service d’information du Gouvernement

Les missions du service d’information du Gouvernement sont les suivantes :

- analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias ;

- diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale ;

- entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, ainsi qu'avec les services déconcentrés de l’État ;

- apporter une assistance technique aux administrations publiques et coordonner leur politique de communication, en particulier en matière de campagnes d’information et d’études d’opinion.

4. Commissions et autres structures rattachées aux services centraux

Les crédits de titre 2 inscrits sur l'action 01 permettent aussi le financement de structures de taille plus modeste, dont notamment :

- le secrétariat général de la mer (créé par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995) ;

- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ;

- l'académie du renseignement (instituée par le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010) ;

- la commission supérieure de codification (instituée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989) ;

- des commissions consultatives.

5. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué en application de la loi n° 2010-2
du 5 janvier 2010. Depuis la loi de finances initiale pour 2014 et le rattachement de ce comité au programme 129, les crédits de l’action 01 prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes ainsi que les frais d’expertise médicale y afférant.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés
Les crédits de fonctionnement d'un montant de 2,2 M€ en AE et 2,3 M€ en CP, sont destinés à couvrir les dépenses de
l'intendance du Premier ministre.

Service d'information du Gouvernement (SIG)

Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 14,3 M€ en AE et en CP.
 

Ce budget doit permettre d'assurer le fonctionnement du service, réorganisé en 2019 (cf. arrêté du 26 février 2019 relatif à l’organisation du service d’information du Gouvernement, publié au Journal Officiel du 27 février 2019) autour de quatre entités (département de l'analyse, rédaction, département des partenariats et de la communication de crise, et secrétariat général chargé des moyens et des opérations). Il est prévu de consacrer les moyens suivants pour chacune d'elle :

- Département Analyse : suivi et compréhension de l’état de l’opinion à l’égard de l’actualité, de l’action et de la communication gouvernementales et des sujets de société au moyen d’études, de sondages, d'outils de veille et d’analyse des médias traditionnels et des réseaux sociaux : 5,1 M€ en AE et en CP.

- Département Rédaction : réflexion stratégique sur la communication gouvernementale, gestion du cycle de vie des contenus éditoriaux, production des contenus, coordination et réalisation de campagnes, actions de communication de tous ordres, fonctionnement et animation de la toile gouvernementale : 6,1 M€ en AE et CP.

- Département Influence : département des partenariats et de la communication de crise (définition de la stratégie de distribution indirecte de la communication gouvernementale, relations institutionnelles, relations avec la presse et gestion de la communication de crise): 0,6 M€ en AE et CP.

- Département secrétariat général : chargé des moyens et des opérations (gestion des fonctions support : RH, budget, commande publique, logistique et informatique, structuration et de la coordination des activités du service avec la gouvernance des projets transversaux) : 2,5 M€ en AE et en CP.

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN)

Les crédits de fonctionnement pour l’année 2019 s'élèvent à 55 000 € en AE et CP dont 80 % concerne notamment les frais de déplacement des membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, lorsque celle-ci est convoquée par la ministre chargée de la santé.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 01 s’élèvent à 19,1 M€ en AE et CP et sont destinés :

- aux subventions accordées par le Premier ministre (7,8 M€ en AE et CP) aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté ;

- au dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, conduit par le CIVEN, qui bénéficie d'un budget prévisionnel dédié de 11,3 M€ en AE et CP. La consommation des crédits est fonction du nombre de demandes déposées par les victimes, des offres d’indemnisation proposées par le comité ainsi que des décisions de justice faisant suite à des contentieux engagés par des demandeurs et ordonnant de procéder à leur indemnisation.

1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

L’action du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dont les missions sont définies aux articles R*1122-1 à R*1122-10 et R*1132-1 à R*1132-6 du code de la Défense, est orientée autour des compétences suivantes :

- coordination interministérielle : il assure le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale dans toutes ses formations, préside les instances et travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et participe à l’analyse des crises internationales pouvant affecter notre environnement de sécurité ;

- planification de gestion de crise : il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale et veille à sa mise en œuvre ;

- transmissions gouvernementales : il organise les moyens de commandement et de communication nécessaires au Gouvernement en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;

- sécurité des systèmes d’information : en qualité d’expert national, il propose et met en œuvre la politique du Gouvernement en la matière et apporte son concours aux services de l’État dans ce domaine. Cette action correspond en particulier aux crédits mis à disposition de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), service à compétence nationale créé par décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 relevant du SGDSN, chargé de certaines des missions susmentionnées ;

- coordination technologique : il veille à la cohérence des actions en matière de recherche et développement de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contrôle les exportations d’armement et les transferts de technologie sensible ;

- coordination des enseignements de défense et de sécurité comprenant la tutelle de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ;

- coordination du renseignement : il apporte son appui à l’action du coordonnateur national du renseignement et de la lutte anti-terroriste.

2. Fonds spéciaux

Les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État.

3. Groupement interministériel de contrôle

Créé par décret n° 2002-497 du 12 avril 2002, le groupement interministériel de contrôle (GIC) est un service du Premier ministre chargé de centraliser les demandes d’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement émises par les services. Le GIC présente ces demandes d’autorisation au Premier ministre, après les avoir soumises à l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité indépendante chargée de vérifier que celles-ci sont employées dans le respect du cadre légal.

Le GIC est adossé administrativement et financièrement au SGDSN depuis le 1^er mai 2016. Cette évolution a été actée par le décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 qui a fait du GIC un service à compétence nationale, rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au SGDSN.

Dépenses de fonctionnement

1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

1.1. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Les crédits de fonctionnement du SGDSN sont évalués à 88,7 M€ en AE et 55,3 M€ en CP pour 2020. Ils sont destinés à couvrir notamment les dépenses suivantes :

- 1,6 M€ en AE et CP seront consacrés à des dépenses de logiciels et d’abonnements à des services de veille et d’analyse technique des menaces (vulnérabilités logicielles, codes malveillants) pour le centre opérationnel de sécurité des systèmes d’information, ainsi qu’à la mise en place d’une plate-forme d’échange par le Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques ;

- 17,6 M€ en AE et 15,8 M€ en CP sont destinés au fonctionnement des systèmes d’information sécurisés. Cela regroupe l’achat de matériels réseaux, de matériels de sécurité (firewalls notamment), de postes de travail et de petits matériels. Cela couvre également les dépenses pour le maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information et le transfert de compétence nécessaire à leur utilisation ;

- 8 M€ en AE et 7,1 M€ en CP sont prévus pour la politique d’expertise scientifique et technique, ainsi que le développement des produits de sécurité. Cela concerne les études préalables au développement de produits de sécurité informatique, la participation à des groupes de travail internationaux, mais également l’achat globalisé de produits ou de licences au profit de l’administration, tous ministères confondus ;

- 2,6 M€ en AE et 2,3 M€ en CP ont vocation à financer la coordination territoriale de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ses relations internationales, ainsi que la participation de cette dernière à des séminaires et événements en vue de diffuser les messages d’information à un public élargi ; 

- 6,4 M€ en AE et CP seront consacrés au fonctionnement des liaisons officielles. Il s’agit du financement du maintien en condition opérationnelle et de l’achat de petits équipements pour les réseaux dédiés aux hautes autorités de l’État ou aux liaisons internationales (0,9 M€ en AE et CP). À cela s’ajoutent notamment les moyens sécurisés de communication interministérielle pour 0,9 M€ en AE et CP et les crédits destinés au financement du réseau télécom gouvernemental (3,7 M€ en AE et CP). Enfin, 0,7 M€ en AE et 0,9 M€ en CP seront consacrés au soutien et à l’exploitation de systèmes d’information ;

- 5,4 M€ en AE et 4,8 M€ en CP ont vocation à financer des programmes interministériels de lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive (NRBC-E), ainsi que d’autres programmes liés à la lutte contre le terrorisme, la sécurité dans les transports (terre, air et mer), au réseau gouvernemental d’alerte ou encore à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (études, développement de technologies de sécurité…). Ces crédits couvrent également les dépenses de professionnalisation des acteurs de la gestion de crise et d’organisation d’exercices nationaux de simulation de crise destinés à renforcer la capacité de l’Etat, au plus haut niveau, à gérer les crises majeures. Ces dépenses sont notamment réalisées au travers de conventions avec le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), la Direction générale de l’armement (DGA), l’Agence nationale de la recherche (ANR), le Laboratoire central de la préfecture de police de Paris et l’Institut franco-allemand de Saint-Louis ;

- 3,9 M€ en AE et 9,5 M€ en CP seront consacrés aux dépenses immobilières pour les sites de l’Hôtel national des Invalides, de la Tour Mercure, du Fort du Mont-Valérien et de la zone de stockage de Pantin. Ces crédits recouvrent les loyers, charges, taxes, dépenses d’énergie et de fluides, ainsi que les services aux bâtiments comme la maintenance multi-technique, la sécurité, ou le nettoyage ;

- 33 M€ en AE seront engagées en 2020 pour le renouvellement du bail du bâtiment Mercure, site occupé par les agents de l’ANSSI ;

- 5,8 M€ en AE et 5,2 M€ en CP sont destinés à couvrir les frais de mission, de formation, d’action sociale, d’équipement et de documentation ;

- 2,1 M€ en AE et 2,2 M€ en CP de dépenses de bureautique non spécifique et de télécommunications courantes pour l’ensemble des agents du SGDSN ;

- 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP sont prévus au titre des affaires internationales et stratégiques en matière de lutte contre la prolifération et de contrôle de l’exportation des matériels de guerre notamment.

1.2. Subventions pour charges de service public

Les subventions pour charges de service public des opérateurs placés sous la tutelle du SGDSN s’élèvent à 13,4 M€ en AE et CP pour 2020, et se répartissent de la façon suivante :

- l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) pour 7,3 M€ ;

- l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) pour 6,1 M€.

2. Fonds spéciaux

Les crédits destinés au financement d'actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État s'élèvent à 76,8 M€ en AE et CP. Ils concernent principalement la direction générale de la sécurité extérieure.

2. Groupement interministériel de contrôle

Les dépenses de fonctionnement prévues par le Groupement interministériel de contrôle (GIC) sont évaluées à 8,3 M€ en AE et CP pour 2020.

Ces crédits ont notamment vocation à financer le fonctionnement des systèmes d’information existants. Cela regroupe l’achat de matériels réseaux, de matériels de sécurité (firewalls notamment), de postes de travail et de petits matériels. Cela couvre également l’acquisition de licences et les dépenses pour le maintien en conditions opérationnelles des systèmes d’information, ainsi que le raccordement au réseau interministériel de l’État. Ces crédits financent aussi le fonctionnement courant de la structure (frais de mission, formation, action sociale, équipement et documentation) ainsi que les dépenses immobilières de type fluides, charges et services aux bâtiments pour 2,7 M€ en AE et CP.

Dépenses d’investissement

1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Les dépenses d’investissement prévues par le SGDSN pour 2020 sont évaluées à 107,9 M€ en AE et 108,2 M€ en CP et ont vocation à financer notamment les projets suivants :

Pour l’ANSSI, les dépenses d’investissement financent, d’une part, ses missions d’expertise, en particulier, les besoins des administrations en logiciels et services de sécurité et, d’autre part, la sécurité des systèmes d’information ;

- 1,6 M€ en AE et 2,3 M€ en CP auront vocation à financer des produits et des services pour les usages des administrations L’ANSSI fixe les exigences techniques, développe les outils d’évaluation et incite à leur utilisation par des actions de promotion adaptées. Le recours à des licences globales pour l’administration contribue également à une élévation significative du niveau de sécurité des différents ministères ;

- 1,5 M€ en AE et 1,2 M€ en CP seront engagés au titre des travaux d’expertise technique incluant l’équipement des laboratoires ;

- 22,2 M€ en AE et 20,5 M€ en CP seront consacrés à la gestion des capacités informatiques du SGDSN ainsi qu’au déploiement et à l’administration des moyens et des services de l’ANSSI pour l’ensemble de ses projets internes et externes ;

- 4,6 M€ d’AE et de 5,2 M€ de CP seront déployés pour le développement et le soutien des réseaux et systèmes sécurisés interministériels ;

- 8 M€ en AE et 9 M€ en CP sont liés à la poursuite des travaux immobiliers déjà engagés. Ils concernent notamment la sécurisation des accès et de la distribution électrique de l'Hotel national des Invalides, la rénovation du système de sécurité incendie et le durcissement de la protection du centre de transmission gouvernemental (CTG), le remplacement des installations de production de froid et l’augmentation de la capacité de dévolution du CTG au Mont-Valérien ainsi que l’aménagement d’une zone logistique pour l’ANSSI à Pantin ;

- 70 M€ en AE et CP seront consacrés à des projets interministériels liés à la défense et à la sécurité nationale dans le cadre des capacités techniques interministérielles.

2. Groupement interministériel de contrôle

Les dépenses d’investissement du GIC pour 2020 sont prévues pour 8,7 M€ en AE et CP.

Elles comprennent notamment :

- des dépenses pour immobilisations corporelles à hauteur de 3,3 M€ en AE et CP qui concernent notamment l’achat d’équipements pour la réalisation d’un système de développement et de recette, l’extension des réseaux informatiques et l’équipement d’un data center dans le nouveau site ;

- des dépenses pour immobilisations incorporelles pour 4,4 M€ en AE et CP. Ces dernières se rattachent notamment aux projets de sécurisation des systèmes d’information, ainsi qu’aux évolutions apportées au cadre règlementaire depuis 2015.

Dépenses d’intervention

Le SGDSN a prévu une dotation de 4 M€ en AE et 3,6 M€ en CP pour les dépenses d’intervention dont principalement :

- 2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP ont vocation à financer des actions en matière de sécurité des systèmes d’information, que ce soit dans le cadre d’une convention relative à la cybersécurité des systèmes du futur, dans le cadre de la convention avec BPI France, ou dans le cadre de groupements d’intérêt public notamment (GIP dédié au développement et à la promotion des entreprises, GIP pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance).

Cette action regroupe les crédits de rémunération et les crédits de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Jusqu'en 2019, le SGAE disposait d'un fonds de concours du secrétariat général du Conseil de l’Union Européenne destiné au remboursement des déplacements de l’ensemble des experts français aux réunions du Conseil ou de ses instances. Suite à la réunion interministérielle du 10 janvier 2019, il a été décidé de mettre un terme au remboursement des frais de voyage. Ainsi, en 2020 il n'est pas prévu que le fonds de concours soit abondé.

Le Secrétariat général des affaires européennes est un service du Premier ministre chargé de la coordination, interministérielle pour les questions européennes et les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Aujourd’hui, sa mission de coordination interministérielle sur les dossiers européens s’étend à tous les domaines couverts par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité Euratom, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui est suivie par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, pour autant que cette politique ne fasse pas appel à des instruments communautaires.

Le SGAE est également compétent pour connaître des questions traitées dans le cadre d’autres institutions ou organisations internationales, lorsqu’elles relèvent de la compétence communautaire et font, à ce titre, l’objet d’une coordination communautaire (Organisation mondiale du commerce – OMC -, Cnuced, etc.).

Conformément au décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005, le Secrétariat général des affaires européennes :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’UE ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’Union européenne ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en oeuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

Les crédits du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) s’élèvent à 3,6 M€ en AE et en CP et se répartissent de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

La répartition prévisionnelle des crédits de fonctionnement pour 2020 est la suivante :

- 1,5 M€ en AE et CP au titre des frais d’interprétation du Conseil de l’Union européenne : la décision 56/2004 du 7 avril 2004 modifiée par la décision 54-18 du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne prévoit la participation financière des États membres aux frais d’interprétation des réunions du Conseil et de ses instances. Cette contribution, fixée sur la base d’une estimation, est exigée auprès des États membres au début de chaque semestre sous forme d’avance ;

- 1,1 M€ en AE et CP au titre des dépenses de fonctionnement courant notamment : les frais de déplacement, les services aux bâtiments, les dépenses de formation et d’action sociale, la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les gratifications versées aux stagiaires, les achats de revues et d’ouvrages, les fournitures, les frais de représentation et de traduction, les dépenses d’impression et de reprographie ;

- 0,3 M€ en AE et en CP destinés à couvrir les dépenses informatiques : la bureautique, l’évolution et la maintenance des applications métiers, les abonnements électroniques ;

- 0,1 M€ seront consacrés aux études et prototypage d’outils de communication et de gestion dans la perspective de la présidence française de l’Union Européenne en 2022.

Dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 0,6 M€ et sont versées sous forme de subvention au Groupement d’intérêt économique « Toute l’Europe ». Le site internet « Toute l’Europe » est aujourd’hui un site de référence sur l’actualité européenne et le soutien financier du SGAE à Toute l’Europe reflète l’ambition politique portée par la France sur les enjeux européens.

La direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre assure les missions d’administration générale destinées à fournir aux services du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
Son organisation et ses missions sont définies par le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017.

Dans ce cadre, la DSAF assure la fonction de soutien des services rattachés au Premier ministre dans les domaines
suivants :

- ressources humaines

Elle met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle est responsable de la gestion des effectifs,
des emplois, des recrutements et des affectations, ainsi que de l’animation et de la coordination des relations avec les organisations représentatives du personnel. Elle est chargée de l’action sociale, de la formation continue du personnel ainsi que de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;

- programmation, budget, gestion financière et comptable et commande publique

Elle prépare et exécute le budget. Elle ordonnance les dépenses et procède aux opérations de recettes. Sous réserve
des attributions des pouvoirs adjudicateurs, elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats ;

- systèmes d’information

Elle propose et met en œuvre la politique de diffusion des technologies de l’information et de la communication, gère
les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d’information. Elle prépare et
applique un schéma directeur des systèmes d’information ;

- patrimoine et logistique

Elle met en place et gère l’ensemble des moyens de fonctionnement et d’équipement et assure la conduite des
opérations immobilières.

Par ailleurs, dans une perspective transversale, la DSAF peut se voir confier l’animation, la coordination et le pilotage
opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent l’ensemble des services budgétairement
rattachés au Premier ministre. En liaison avec le haut fonctionnaire au développement durable des services du Premier ministre, elle participe à la mise en œuvre des politiques de développement durable.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les services soutenus dans leur fonctionnement, totalement ou partiellement, par la DSAF comprennent notamment :

- le cabinet du Premier ministre ;

- les cabinets des différents ministres et secrétaires d'État directement rattachés au Premier ministre ;

- le secrétariat général du Gouvernement ;

- la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État ;

- le service d’information du Gouvernement ;

- les anciens présidents de la République et les anciens Premiers ministres ;

- le secrétariat général de la mer ;

- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;

- la délégation interministérielle au développement de la vallée de la Seine ;

- l’observatoire de la laïcité ;

- l’académie du renseignement ;

- la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT;

- le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

- le secrétariat général au comité interministériel au handicap ;

- le Défenseur des droits ;

- plusieurs entités des programmes 129 et 308 « Protection des droits et des libertés » pour lesquelles des remboursements interviennent, en cours de gestion, au profit de l’action 10 « Soutien », dans le cadre de conventions de prestations (secrétariat général des affaires européennes, commissariat général à la stratégie et à la prospective, mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites pendant l’Occupation, autorités administratives indépendantes du programme 308).

Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 48,9 M€ en AE et 65,5 M€ en CP, dont 13,2 M€ en AE et 34,9 M€ en CP consacrés au site Ségur-Fontenoy et 35,7 M€ en AE et  30,6 M€ en CP destinés à couvrir les dépenses en dehors du site Ségur-Fontenoy.

1. Dépenses des sites historiques

Les dépenses relatives aux sites historiques se répartissent comme suit :

- Fonctionnement courant :  3 M€ en AE et 2,7 M€ en CP

- Autres dépenses de fonctionnement :  0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP

- Dépenses immobilières et frais liés aux locaux :  11,1 M€ en AE et  6,4 M€ en CP

Les dépenses d’exploitation comprennent principalement le nettoyage, la maintenance, les menues réparations, l’entretien des espaces verts, les fluides, le gardiennage ainsi que l’accueil.

- Loyers :  0,7 M€ en AE et  1,4 M€ en CP

Les dépenses se déclinent en deux postes :

- les prises à bail (loyers externes) : 0,7 M€ en CP. Les règles de consommation des crédits en AE et CP justifient la budgétisation des loyers en AE différents de CP ;

- les dépenses annuelles concernant les impôts divers (0,3 M€ en AE et CP) et l'assurance des biens immobiliers (0,4 M€ en AE et en CP).

- Dépenses informatiques et de télécommunications : 12,8 M€ en AE et  12 M€ en CP

Les crédits alloués aux dépenses informatiques et de télécommunications se répartissent comme suit :

Les dépenses de téléphonie (0,6 M€ en AE/CP) regroupent les abonnements et les communications de la téléphonie mobile et fixe, cryptées ainsi que le coût d’abonnements au service de SMS de masse.

Les dépenses sur l’infrastructure téléphonique (0,4 M€ en AE et CP) concernent quant à elles les prestations d’assistance technique en charge de l’exploitation de la solution de téléphonie sur IP d’une part, et la maintenance annuelle de la solution ERCOM (solution de cryptage de la téléphonie mobile) d’autre part.

Parmi les principaux projets informatiques (7 M€ en AE / 5,3 M€ en CP), on retrouve notamment :

- au titre des projets techniques : la refonte du câblage informatique des sites historiques, et notamment de l’Hôtel de Matignon (2,6 M€ en AE / 0,9 M€ en CP), ou encore un reliquat concernant le projet de migration des postes informatiques vers Windows 10 (0,3 M€ en AE/CP) ;

- au titre des projets applicatifs : le projet « vitam as a service » (solution de logiciel libre d’archivage électronique – 0,6 M€ en AE/CP), le lot 2 du projet lié à la mise en place du nouveau logiciel de gestion des demandes et incidents (0,2 M€ en AE/CP), ou encore la refonte des applications de gestion des réunions interministérielles et des contentieux du SGG (0,1 M€ en AE/CP) ;

- au titre des projets sécurité : la maintenance en conditions de sécurité des applications (0,2 M€ en AE/CP) ;

- les différents projets liés à la rénovation du système d’information et au déménagement des data centers aux forts de Nogent sur Marne et de Rosny sous Bois, exploités par la DGGN (1,3 M€ en AE/CP) ;

- les projets liés à la maintenance en condition opérationnelle des applications (0,5 M€ en AE/CP).

Les dépenses liées aux coûts des réseaux informatiques s’élèvent à 0,9 M€ en AE et 1 M€ en CP. Elles regroupent notamment les coûts de la redevance d'occupation des égouts pour la circulation des fibres optiques (0,2 M€ en AE et CP), les maintenances des matériels réseaux (0,3 M€ en AE/CP), les dépenses afférentes aux maintenances du système des contrôles d’accès et du système de vidéosurveillance des sites historiques (0,2 M€ en AE/CP).

L’achat de matériels informatiques, de logiciels bureautiques et de maintenance (1,9 M€ en AE/CP) regroupe essentiellement les dépenses liées aux achats de PC fixes et portables, d'écrans, logiciels bureautiques et la maintenance associée, dans une logique de renouvellement du parc informatique. On retrouve également dans ce poste de dépenses certains contrats Microsoft comme l’Accord Entreprise ou les commandes de support Microsoft dans cadre du marché Microsoft « Support Premier », ainsi que le contrat ELA qui prévoit l’acquisition de licences de virtualisation. 

Les coûts d’hébergements externes (0,9 M€ en AE/CP) incluent l’hébergement annuel des sites web, la mise à disposition de boîtes mails externes, ainsi que l’acquisition de noms de domaines.

Les coûts de développement des sites web (1 M€ en AE/1,4 M€ en CP), qui concernent les dépenses liées aux deux principaux marchés de tierce maintenance applicative de la DSI, ainsi que les diverses maintenances en condition opérationnelle.

Les dépenses liées au coût des moyens d’impression (0,1 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) comprennent d’une part les coûts copie, et d’autre par les coûts de location des appareils. Ces dépenses s’inscrivent dans le cadre du marché interministériel SOLIMP 3.

- Frais de représentation :  0,7 M€ en AE et CP.

- Frais de déplacements :  2,3 M€ en AE et CP.

- Études transverses :  0,2 M€ en AE et CP.

- Autres dépenses diverses :  1 M€ en AE et  1,1 M€ en CP.

- Formation continue et apprentissage :  0,8 M€ en AE et CP.

Les axes prioritaires qui constitueront le plan de formation 2020 sont dans la continuité des actions 2019 déjà menées auxquels s’ajoute la priorité du développement de l’apprentissage dans les services du Premier ministre. La formation des maîtres d’apprentissages sera également prise en charge. Par ailleurs, des formations au télétravail au profit des télétravailleurs et de leurs managers seront mise en œuvre. En 2020, 36 apprentis seront recrutés sur conventions financées à 100%, soit 318 000 €.

Les objectifs poursuivis en 2020 seront en particulier :

- accompagner les managers dans la mise en œuvre des réformes et des projets de modernisation de l’État. Il s’agit de renforcer à la fois les compétences en conduite de projets et l’aptitude des managers à gérer la dimension humaine des réformes ;

- améliorer les relations entre les agents et les usagers. L’objectif est d’accroître le bien-être au travail et d’améliorer le service rendu ;

- professionnaliser les acteurs de la chaîne achat, les managers et les responsables RH à la politique du handicap ;

- sensibiliser aux enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans la sphère publique ;

- poursuivre les actions de prévention en matière de sécurité, santé et des conditions de travail ;

- soutenir les agents dans leur parcours professionnel (concours, examens) et accompagner leurs projets de mobilité professionnelle ;

- former à l’égalité et à la diversité.

- Charges d’examens et concours :  30 000 € en AE et CP.

La logistique de l’organisation des concours est externalisée auprès du service interministériel des examens et concours (SIEC) depuis 2013.

- Dispositif de formation et d’accompagnement des cadres dirigeants :  1 M€ en AE et CP.

La professionnalisation de la gestion des cadres dirigeants de l’État et du vivier des cadres dirigeants de l’État se poursuit en 2019 par :

- des actions de formation et d’accompagnement au bénéfice des cadres dirigeants et du vivier, particulièrement centrées sur le renforcement des compétences managériales (0,6 M€ en AE et CP) ;

- un dispositif d’aide au recrutement au profit des autorités de nominations et d’assistance à l’évaluation des profils de cadres identifiés (0,3 M€ en AE et CP) ;

- des actions d’accompagnement de la politique de mixité pour l’accès aux plus hautes responsabilités de l’État (0,1 M€ en AE et CP).

- Gratifications et frais de transport versés aux stagiaires : 0,2 M€ en AE et CP.

Il s’agit de la gratification versée aux stagiaires et des remboursements des frais de transport. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires rend en effet obligatoire le remboursement d'une partie des frais de transport.

- Action sociale et santé : 0,2 M€ en AE et CP.

Ces crédits sont destinés aux dépenses suivantes :

- les dépenses de restauration administrative qui couvrent, sur plusieurs sites de restauration, la subvention réglementaire de 1,26 € par repas servi aux agents dont l'indice brut est inférieur ou égal à 563 (IM 478) ainsi que le versement d’une subvention complémentaire (frais de fonctionnement) pour le site de restauration AURI-Varenne ;

- les honoraires médicaux : il s’agit de remboursements effectués au profit des médecins dans le cadre d’expertises médicales, de visites de contrôle, de visites médicales obligatoires ;

- les permanences juridiques ;

- les prêts sociaux ;

- le conventionnement à l’IGESA, les Fauvettes et à l’EPAF pour faire bénéficier les enfants des agents des services du Premier ministre des séjours proposés dans les conditions correspondant au quotient familial ;

- les frais de fonctionnement du service de santé au travail.

- Spectacle de Noël : 0,1 M€ en AE et CP.

Il s’agit des prestations relatives au spectacle et à la location d’une salle, à l’achat des friandises, à la réalisation des programmes et aux abonnements à des revues pour la jeunesse.

- Subventions aux associations œuvrant en matière sociale : 0,1 M€ en AE et CP.

Il s’agit des subventions versées aux associations œuvrant en matière culturelle ou sportive, ouvertes aux agents et anciens agents des services du Premier ministre.

- Politique du handicap : 0,2 M€ en AE et CP.

Cette catégorie regroupe :

- la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) dans la fonction publique ;

- les dépenses au profit des établissements et services d’aide au travail (ESAT) ;

- diverses dépenses financées sur fonds propres afin de favoriser le maintien sur l’emploi des personnels en situation de handicap.

- Accompagnement RH : 0,1 M€ en AE et CP.

Cette dotation correspond à la modernisation et à la transformation de la filière ressources humaines. Elle comprend diverses prestations événementielles (Journée internationale des droits des femmes…) ainsi que la mise en place d'un baromètre social et de deux cellules d'écoute dans le cadre de la double labellisation.

- Activités juridiques et expertises : 0,2 M€ en AE et CP.

La dotation correspond aux réparations civiles et aux frais de justice.

- Accompagnement à la mobilité : 0,4 M€ en AE et CP.

Cette catégorie correspond :

- aux remboursements des personnels mis à disposition par des personnes morales autres que l’État (opérateurs, collectivités territoriales) ;

- aux outils de recrutement et à la mise en œuvre du plan d’action relatif à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique (circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015) ;

- aux frais de changement de résidence ;

- aux frais de gestion versés à Pôle Emploi (convention de gestion entre les services Premier ministre et Pôle emploi – bascule du paiement des allocations retour à l'emploi au 1^er octobre 2015).

2. Dépenses du site Ségur-Fontenoy

Les crédits destinés au site Ségur-Fontenoy s'élèvent à 13,2 M€ en AE et  34,9 M€ en CP.

L'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy regroupe dans un même bâtiment, situé au 20, avenue de Ségur et 3, place de Fontenoy, des services rattachés au Premier ministre et des autorités administratives indépendantes. Ce projet désormais mené à son terme a permis de rationaliser le parc immobilier en réduisant le nombre d’implantations de ces entités, localisées actuellement sur 15 sites différents, de développer les synergies et collaborations entre des entités appartenant à un même périmètre, et de mutualiser des services et fonctions support, tout en faisant bénéficier les agents d’un cadre de travail fonctionnel, entièrement modernisé avec les normes les plus récentes de qualité environnementale, d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité. Les travaux de restructuration ont démarré en janvier 2015 ; le bâtiment situé au 3, place de Fontenoy qui comprend 500 postes de travail, a été livré fin juin 2016 ; s'y sont installés au mois d'octobre 2016 la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits. La livraison du bâtiment accessible par le 20, avenue de Ségur, offrant 1 800 postes de travail, est intervenue le 30 juin 2017 (avec deux mois d'avance sur le calendrier prévu).

Ces crédits permettront de financer les postes de dépenses suivantes :

Le site Ségur-Fontenoy implique des dépenses relatives au fonctionnement courant des locaux. La part la plus significative de ces dépenses correspond au loyer, charges et taxes payés à la SOVAFIM (24,4 M€ en CP).

Les dépenses liées au bâtiment Ségur-Fontenoy comprennent principalement le nettoyage, le gardiennage, la sécurité incendie et l'accueil (4,8 M€ en AE et 3,2 M€ en CP), la maintenance et les travaux divers (0,7 M€ en AE et CP) et les fluides (2,3 M€ en AE et 1 M€ en CP).

Le site Ségur-Fontenoy dispose d'une restauration de 500 couverts pour un coût pris en charge à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP. Ce bâtiment moderne dispose, dans le cadre de l'amélioration du cadre et de la qualité de vie au travail, d'une salle de sport (0,2 M€ en CP) et d'une crèche (0,2 M€ en AE et CP).

Le centre de documentation des services du Premier ministre est le lieu de pilotage de tous les organismes présents sur le site de Ségur et du réseau des partenaires pour ce qui est de la fourniture et de la médiation d'information, sur place ou à distance (1,3 M€ en AE et 0,8 M€ en CP).

Les dépenses de soutien informatique des entités présentes à Ségur-Fontenoy représentent 1,9 M€ en AE et 2,3 M€ en CP et se composent principalement des :

- dépenses d'abonnements à internet, à la téléphonie mobile, fixe et cryptée (52 k€ en AE et CP) ;

- dépenses relatives à l'achat de consommables et matériels informatiques, logiciels bureautiques et de leurs maintenances (0,7 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) ;

- dépenses de fonctionnement des réseaux et du coût des moyens d'impression (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP).

Les crédits du Défenseur des droits gérés sur le programme 129 représentent pour l’année 2019 1,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP et concernent :

- les frais de déplacement, de représentation et de séminaire (0,6 M€ en AE et CP) ;

- la formation, la restauration collective, l’action sociale et la santé (0,7 M€ en AE et CP).

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1,4 M€ en AE et 0,8 M€ en CP, dont 50 000 € en AE et CP dans le cadre du projet Ségur-Fontenoy.

Elles se répartissent comme suit :

- Schéma directeur immobilier : 1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP.

Les opérations immobilières dont la réalisation est prévue en 2020 correspondent notamment aux opérations suivantes :

- Hôtel de Matignon : restauration des parquets des salons du rez-de-chaussée de l’hôtel de Matignon (0,3 M€ en AE et en CP) ;

- Hôtel Gouffier de Thoix / hôtel de Montalivet : restauration commune des menuiseries des façades du pavillon du 58, rue de Varenne côté cour et côté cour d’honneur du 56, rue de Varenne (0,7 M€ en AE et 0,2 M€ en CP).

- Achat de véhicules automobiles : 0,2 M€ en AE et CP.

Il est prévu d’acquérir 9 véhicules en 2020 pour un montant total de 0,2 M€ en AE et en CP, afin de remplacer les véhicules programmés pour être mis en réforme. Les acquisitions sont réalisées conformément aux orientations fixées dans le cadre de la politique de gestion du parc automobile de l'État.

- Investissements informatiques et de télécommunications : 0,2 M€ en AE et CP.

Les dépenses d’acquisition de licences et matériels spécifiques sont fixées à 200 000 € en AE et CP pour 2020. Elles représentent les dépenses d’investissement liées aux différents projets de rénovation du parc applicatif et d’outillage de la division des systèmes d’information.

DEPENSES D'INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 10 s’élèvent à 8,1 M€ en AE et CP et sont destinés aux subventions suivantes :

- 6,7 M€ accordés à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) pour financer des actions menées au niveau national ou local par des associations ou collectivités publiques ;

- 1,2 M€ au profit de l’Institut français des relations internationales (IFRI), centre indépendant de recherche, d’information et de débat sur les grandes questions internationales, créé en 1979 ;

- 0,2 M€ pour l’Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), association ayant pour vocation de participer au débat stratégique français et de contribuer à son dynamisme.

1. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), France Stratégie

France Stratégie, nom d’usage du Commissariat général à la Stratégie et à la prospective (CGSP), est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre. Créé par le décret du 22 avril 2013 modifié, France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif. France Stratégie est également chargé de coordonner un réseau de sept organismes : le Conseil d’analyse économique (CAE), le Conseil d’orientation des retraites (COR), le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) et le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).

Quatre missions complémentaires dirigent l’action de France Stratégie :

- évaluer les politiques publiques ;

- anticiper les évolutions de la société française, qu’elles relèvent de l’économie, du social, du développement durable ou des technologies ;

- débattre; France Stratégie dialoguant avec les partenaires sociaux, la société civile, les entreprises, la communauté des spécialistes et le monde universitaire ;

- proposer des politiques, réformes, orientations au gouvernement, en mettant en lumière les arbitrages possibles, les expériences étrangères et les positions des acteurs.

Les huit organismes du réseau qu’anime France Stratégie font partie du périmètre budgétaire de l’action 11 «Stratégie et prospective ».

Depuis 2019, France Stratégie héberge le Haut Conseil pour le Climat. À ce titre, France Stratégie assure le soutien logistique, la gestion financière ainsi que la gestion des ressources humaines de cette instance.

2. Le Conseil d’analyse économique

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a été créé par le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié par le décret du 5 novembre 2012. Il est chargé d’éclairer le Gouvernement en amont de la préparation de la décision publique sur les problèmes et les choix économiques du pays.

C’est un lieu de confrontation pluraliste où tous les avis peuvent s’exprimer. Ses travaux s’organisent autour de notes confidentielles ou publiques ou de rapports publics, sur les sujets pour lesquels le Premier ministre demande une expertise.

3. Le Conseil d’orientation des retraites

Créé par le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a vu son rôle consacré et
élargi par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 6). Le décret n° 2004-453 du 28 mai
2004 fixe sa nouvelle composition et son organisation. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites confirme les missions du COR :

- décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;

- apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;

- mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et suivre l'évolution de ce financement ;

- formuler chaque année un avis technique relatif à la durée d'assurance requise par les personnes âgées de 56 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;

- participer à l’information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ;

- suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement.

Le COR peut aussi être amené à formuler des orientations ou propositions de réforme. Il remet au Premier ministre,
tous les deux ans au moins, un rapport communiqué au Parlement et rendu public.

4. Le Conseil d’orientation pour l’emploi

Créé par le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) a pour mission :

- de formuler à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et d’établir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et à long terme pour l’emploi ;

- d’évaluer les dispositifs existants d’aide à l’emploi, aux parcours professionnels et à la formation, en s’appuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à l’étranger, notamment dans les pays de l’Union européenne ;

- de formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création d’emplois, d’améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi et d’accroître l’efficacité des différents dispositifs d’incitation au retour à l’emploi.

Il peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail et de l’économie. Ses rapports et recommandations sont communiqués au Parlement et rendus publics.

5.Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'age

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé un Haut Conseil
de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA). Ce Haut conseil est placé auprès du Premier ministre.

Il s'est substitué, entre autres conseils, au Haut Conseil de la famille (HCF).

Le décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 en fixe sa composition et son fonctionnement.
Il a pour mission d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.

6.Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

Créé par décret du 7 octobre 2003, pérennisé par la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale
pour 2006, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) est une instance de réflexion et de propositions, rassemblant tous les acteurs du système d’assurance maladie et des personnalités qualifiées, qui contribue à une meilleure connaissance des enjeux, du fonctionnement et des évolutions envisageables des politiques d’assurance maladie

Il a pour mission d’évaluer le système, de décrire la situation financière et les perspectives des régimes d’assurance maladie, d’apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme et de veiller à la cohésion du système au regard de l’égal accès à des soins de haute qualité et d’un financement juste et équitable.

Il peut formuler des recommandations ou des propositions de réforme. Les travaux du HCAAM (rapports et avis), élaborés sur la base d’un programme de travail annuel et de saisines ministérielles, sont publics et peuvent être consultés sur le site Internet de la sécurité sociale.

7.Le Haut Conseil du financement de la protection sociale

Créé par décret n° 2012-428 du 29 mars 2012, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a pour mission
d’organiser une réflexion entre les acteurs du système de protection sociale sur les moyens d’assurer un financement
des régimes de protection sociale conjuguant les impératifs d'équité, de développement et de compétitivité de l'économie française, et de soutenabilité à long terme dans le respect des trajectoires de redressement des finances publiques.

Le Haut Conseil est chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale, dont une première édition a été réalisée en octobre 2013 et de formuler des propositions d’évolution de ce dernier. Il peut, en outre, être saisi de toute question relative au financement de la protection sociale par le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l’économie.

8.Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales

Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) créé par le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 constitue le principal centre de recherche français dans le domaine de l’économie internationale. À ce titre, il est régulièrement consulté par les grands organismes internationaux comme la Commission européenne, l’Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international, ou encore la Banque mondiale.

Il produit des études, recherches, bases de données et analyses sur les grands enjeux de l’économie mondiale (politiques commerciales, grandes économies émergentes, intégration européenne, mondialisation financière, migrations).

9. Le Haut Conseil pour le Climat

Installé par le Président de la République le 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a été officiellement créé par le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019. Organisme indépendant, il est placé auprès du Premier ministre et hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. Le Haut Conseil dispose d’un budget propre et d’un secrétariat qui assure, sous l’autorité de son président, le suivi et l’organisation de ses travaux.

Le Haut Conseil est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat, en particulier sur le niveau de compatibilité des différentes politiques publiques du pays vis-à-vis de l’accord de Paris sur le climat. Il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative.

Il est compétent dans trois domaines :

- la réduction des émissions directes de gaz à effet de serre (baisse des consommations d’énergies fossiles, transformation du modèle agricole, capture du méthane issu des déchets…) ;

- le développement de puits de carbone (forêts, sols, océans) ;

- la réduction de l’empreinte carbone de la France.

Il rend chaque année un rapport sur :

- le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France ;

- la bonne mise en œuvre des politiques et mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (fiscalité, subventions, soutiens…) et développer les puits de carbone (forêts, sols et océans) ;

- la soutenabilité économique, sociale et environnementale de ces actions ;

- l’impact de ces actions sur la balance du commerce extérieur.

Il peut rendre des avis sur des politiques déjà adoptées, et indiquer ce qui, dans ces politiques, a fonctionné ou non vis-à-vis de l'objectif de réduction d'émissions de gaz à effet de serre que la France s'est fixé. Il peut aussi rendre des avis sur des projets de lois en cours d'élaboration (par exemple, les lois de finance), des décrets ou des projets de décret (par exemple, la Programmation pluriannuelle de l'énergie ou la Stratégie nationale bas carbone).

Il peut également fournir des propositions pour informer l’ensemble des acteurs du débat politique, le gouvernement, mais aussi les parlementaires et les citoyens.

10. Subventions

Les crédits inscrits au titre de cette action comprennent également une subvention allouée à l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), association régie par la loi de 1901 dont la fonction est de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale.

La dotation de l'action 11 se répartit entre les dépenses de fonctionnement (6,4 M€) et les dépenses d'intervention (2,9 M€).

Dépenses de fonctionnement

Un montant de 6,4 M€ en AE et en CP est prévu en 2020 au titre des dépenses de fonctionnement dont 0,5 M€ pour le HCC.

Celles-ci comprennent les dépenses de fonctionnement orientées vers l’accomplissement des missions de France Stratégie et des organismes de conseil et les autres dépenses relatives au fonctionnement courant.

Dépenses de fonctionnement liées au cœur de métier de l'institution

Les quatre missions de France Stratégie  font appel à l'ensemble des activités concernées par les dépenses  fixées  ci-après en matière d'étude et de recherche scientifique, d'organisation de colloques et de séminaires.

- la réalisation d'études prospectives portant sur l'évolution de la nature des emplois, des compétences et des transformations du travail, le développement du territoire, la transition écologique ;

- la concertation (colloques, séminaires, rencontres) pour enrichir l’analyse des contributions du monde de la recherche, de la sphère publique, des partenaires sociaux et de la société civile ;

- l'évaluation : France Stratégie est chargé d’animer les comités (CICE, Suivi des aides aux entreprises, présidés par le Premier ministre où doivent être présentés des résultats de recherche académique). En 2020 elle poursuivra, en outre, l'évaluation des mesures contenues dans les ordonnances réformant le code du travail ;

- l’élaboration de propositions en réponse aux demandes du Gouvernement et notamment les études et recherches induites par les rapports pluridisciplinaires.

Dans ce cadre, la  prévision (3,7 M€) s'établit  tel qu'il suit dans les domaines suivants :

- études et recherches : 1,8 M€  ;

- colloques : 0,3 M€ ;

- traductions, documentation (abonnements périodiques français et étrangers, bases de données) : 0,7 M€ ;

- édition et diffusion des travaux, affranchissements, actions de communication : 0,7 M€. L'éclairage de la société civile et l'organisation de débats et de concertation impliquent des dépenses d'édition, de diffusion et de communication, notamment digitale. Ces dépenses (Notes d'analyse, rapports, Lettres mensuelles) concernent notamment la diffusion, de manière ciblée, des travaux d'expertise, auprès des décideurs publics, des parlementaires, des collectivités territoriales, établissements de recherche, les partenaires sociaux, les directeurs de la stratégie des grandes entreprises, les journalistes ;

- déplacements en métropole et à l'étranger: 0,2 M€. Ces dépenses concernent essentiellement la participation à des colloques et séminaires, (agents ou intervenants extérieurs), la présentation d'articles auprès des divers organismes de recherche.

Dépenses de fonctionnement courant

Les autres dépenses de fonctionnement courant (2,8 M€) recouvrent les dépenses liées :

- aux services aux bâtiments, équipement, mobilier, transport, diverses prestations de services, diverses fournitures et frais de réceptions 0,6 M€ ;

- aux services d'infrastructure (maintenance matériels) 0,3 M€ ;

- aux services bureautiques (postes de travail, solutions d'impression et télécommunications) 0,3 M€ ;

- au remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition 1,2 M€ ;

- à la formation et la prise en charge de stagiaires et d'apprentis 0,3 M€ ;

- aux dépenses de restauration 83 000 € ;

- aux dépenses d’action sociale et FIPHFP 40 000 €.

En matière de formation, les axes prioritaires qui constituent le plan de formation pour  2020 sont la conduite de projet, le média training, la poursuite de la formation des cadres destinée à favoriser la diversité et l’égalité dans le recrutement et l’encadrement de leurs agents et l'accompagnement des projets de mobilité des agents.

Dépenses d’investissement

Aucune dépense d’investissement n’est inscrite dans le périmètre de l'action Stratégie et prospective.

Dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de l’action 11 de 2,9 M€ en AE et en CP recouvrent la subvention versée à l’Institut de Recherches Économiques et Sociales (IRES).

Juridiquement constitué sous forme d’association loi 1901, l’institut de recherches économiques et sociales a été créé en 1982 avec pour mission de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale.

L’essentiel de leurs ressources provient de la subvention versée par le CGSP qui s’élève à 2,9 M€ pour 2020. Cette dotation permet de :

- financer à hauteur de 50 % minimum les travaux de recherches effectués directement par l’IRES ;

- couvrir les dépenses de personnel et à prendre en charge les autres frais de gestion ;

- financer à hauteur de 40 % minimum les études et travaux de recherches conçus et réalisés par les organisations syndicales sous leur propre responsabilité.

L'action de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur est détaillée dans la partie « Opérateurs » du présent projet
annuel de performances.

Cette action regroupe les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), créée par le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982. La MILDECA est aujourd’hui régie par le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 du code de la santé publique (articles R. 3411-13 à R. 3411-16).

Placée sous l’autorité du Premier ministre, la MILDECA est chargée de coordonner l’action publique au niveau central et territorial en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives en veillant à la cohérence des différentes approches. Ses crédits interministériels permettent d’impulser et de coordonner l’action des ministères et de leurs services déconcentrés et d’accompagner les projets innovants sur l’ensemble du champ de la lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Pour la mise en œuvre de cette action, la MILDECA s’appuie sur deux groupements d’intérêt public (GIP), à qui elle verse les subventions pour charge de service public qui les financent en quasi-totalité, et qui sont administrés par un conseil d’administration interministériel :

- l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), qui a pour rôle l’observation des évolutions des consommations et des comportements, la diffusion des données et l’évaluation des actions menées dans le champ de la lutte contre les drogues et conduites addictives ;

- le centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD) situé à Fort-de-France (Martinique), qui a pour objet l’organisation d’actions de formations spécialisées, principalement dans les domaines de la lutte contre les trafics et le blanchiment dans une zone géographique prioritaire (zone des Caraïbes).

Cette action regroupe également les crédits du fonds de concours "Produits des cessions des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants", dit "fonds de concours drogue" (1-2-00864) qui reçoit les produits de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués. La MILDECA redistribue ces crédits, selon une clef de répartition actée en réunion interministérielle en 2007, aux ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Finances (direction générale des douanes et droits indirects) en vue de financer des projets en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants ; 10% des crédits sont alloués à des actions de prévention.

Les principales activités de la MILDECA sont les suivantes :

1. Coordination interministérielle – mise en oeuvre du plan de mobilisation contre les addictions - et pilotage national et territorial

La coordination interministérielle consiste en la préparation concertée d’une stratégie gouvernementale, formalisée dans le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022. Elle comprend également l’animation de travaux interministériels et la conception d’outils communs d’information, de communication, de connaissance scientifique et de formation nécessaires à la conduite des actions des ministères.

Un programme de recherche piloté par la MILDECA en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, permet de lancer des appels d’offres auprès des établissements publics de recherche et de disposer d’expertises sur les effets des produits, les types de consommations, les marchés des substances illicites, et les déterminants socio-économiques des conduites à risques.

Les priorités définies au niveau national sont relayées au niveau territorial par les chefs de projet chargés de la lutte contre les drogues, dans les préfectures de département et de région. Nommés par les préfets parmi les sous-préfets directeurs de cabinet, ceux-ci définissent des priorités opérationnelles et confient la réalisation de certaines d’entre elles à des opérateurs locaux via des appels à projets annuels. En 2020 comme en 2019, chaque chef de projet MILDECA régional produira une feuille de route en lien avec ses partenaires institutionnels locaux pour décliner, sur son territoire, le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022.

2. Expérimentation de nouveaux dispositifs

Les crédits de la MILDECA permettent d’initier ou d’accompagner les initiatives des ministères et d’expérimenter, sur quelques sites et pendant une période limitée, des dispositifs innovants de prévention, de prise en charge sanitaire et
sociale, d’application de la loi et de lutte contre le trafic qui pourront être déployés, s’ils se révèlent pertinents après évaluation. Il n’appartient pas, en effet, à la MILDECA, de financer des dispositifs sur le long terme.

3. Action internationale

La lutte contre la drogue appelle une approche internationale qui vise à partager les acquis en impulsant au niveau européen et international une politique claire, cohérente et équilibrée en matière de conduites addictives, en favorisant
l’échange d’informations opérationnelles, en promouvant des politiques de développement alternatif durables dans les pays producteurs.

Ce volet doit permettre d’améliorer la connaissance des routes de la drogue et d’accroître la coordination entre les ministères concernés par une mutualisation des moyens et des actions.

Les crédits de fonctionnement de la MILDECA comprennent plusieurs composantes : les crédits de fonctionnement courant de la structure (dépenses remboursées au BOP Soutien géré par la DSAF ; fournitures courantes ; actions de communication) et les subventions pour charges de service public allouées aux deux opérateurs dont elle a la tutelle.

Dépenses de fonctionnement

1. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Pour 2020, le montant des crédits de fonctionnement courant s’élève à 0,4 M€ en AE et en CP.

Le fonctionnement courant de la MILDECA est pris en charge, pour partie, par la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre qui refacture, par un état liquidatif, les coûts d'occupation du bâtiment, l’utilisation des réseaux informatiques et téléphoniques ainsi que la fourniture des solutions d'impression et autres fournitures bureautiques à la MILDECA une fois par an.

L'autre partie du fonctionnement courant de l'institution est directement pris en charge par la MILDECA qui passe commandes sur les marchés interministériels d'organisation de séminaires, d'agrégateur de presse, d'abonnements spécialisés, d'acquisition d'ouvrages, de frais de déplacement et autres prestations de communication.

2. Subventions pour charges de service public

Les subventions pour charges de service public s’élèvent à 2,9 M€. Ces crédits sont accordés aux deux groupements d'intérêt public (GIP) opérateurs du programme pour cette action :

- l’observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) bénéficie d’une subvention pour charges de service public de 2,6 M€. Le montant de subvention a été minoré de 400 000 € en raison du débasage des loyers de l'OFDT suite à son installation en 2019 dans un bâtiment domanial au 69, rue de Varenne et augmenté de 170 000 € au titre du transfert des missions de l'Observatoire des jeux à l'OFDT ;

- le centre interministériel de formation anti-drogues (CIFAD) bénéficie d’une subvention pour charges de service public de 0,3 M€.

Les actions des deux opérateurs sont détaillées dans la partie « opérateurs ».

Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement permettent le financement de matériels contribuant à la lutte contre le trafic. Ce type de projets n'est pas financé sur les crédits issus de la loi de finances, d'où l'absence de budgétisation supra, mais sur les ressources tirées du fonds de concours drogues. Par dérogation, les ressources du fonds de concours drogues sont gérées en année N+1 : le fonds de concours 2019 sera ouvert en gestion par arrêté de reports en mars 2020 au plus tard.

Dépenses d’intervention

Ces crédits participent à la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre les drogues et conduites addictives telle que définie dans le plan gouvernemental. Ils s’élèvent à 11,7 M€ et sont répartis entre les actions menées aux niveaux central (international et national) et territorial.

Au niveau central : 3,1 M€

Ces crédits financent en 2020 des projets de prévention innovants pilotés par la MILDECA (par exemple, la prévention des conduites addictives des jeunes accueillis dans les établissements de l’EPIDE ou encore le développement d’un outil d'« e-learning » pour le développement des compétences psychosociales des enseignants), ainsi que des projets de recherche scientifique (le déploiement du programme des apprentis chercheurs et de l’outil MAAD Digital), ainsi que des évaluations de dispositifs (l’évaluation socio-économique des salles de consommation à moindres risques).

Une autre partie du budget sera dévolue au soutien de projets menés par des organismes internationaux tant dans la réduction de l’offre que dans la réduction de la demande : projets de l’office des Nations-Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ou du groupe « Pompidou », groupe intergouvernemental de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants créé en 1971 qui réunit aujourd’hui 35 États-membres.

Au niveau territorial : 8,6 M€

Le plan gouvernemental (2018-2022) est décliné localement par les chefs de projet MILDECA dans les préfectures. Ils sont chargés de définir des priorités opérationnelles dans des feuilles de route régionales, en lien avec les partenaires institutionnels territoriaux (agences régionales de santé, rectorats, procureurs, collectivités territoriales) et en fonction des spécificités locales. Il s’agit en particulier de prévenir les conduites addictives dès le plus jeune âge, par un renforcement des compétences psycho-sociales des enfants et l’aide à la parentalité ; de favoriser le repérage précoce, l’accompagnement et, le cas échéant, l’orientation des personnes ayant des consommations à risque de substances psychoactives ; de mieux accompagner la vie nocturne festive ; de faire respecter les interdits protecteurs tels que l’interdiction de vente aux mineurs de l’alcool, du tabac et des jeux d’argent ; d’assurer la sécurité au quotidien dans tous les quartiers.

Pour appuyer les priorités ainsi définies, les chefs de projet MILDECA disposent d’une dotation budgétaire annuelle de la MILDECA, déléguée depuis 2013 au niveau régional.

La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) créée par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, conduit un important chantier interministériel visant :

- à assurer la qualité, la modernité et l’efficacité du système d’information de l’État ;

- à accompagner le développement des nouveaux services publics numériques ;

- et à soutenir la transformation des administrations.

Cette mission appelle une grande variété de métiers et de formats d’action : la DINSIC opère le réseau d’échanges de données et de communications électroniques (réseau interministériel de l’État - RIE), veille à la qualité, à la sécurité et à la maîtrise des coûts des grands socles informatiques (cloud, bases de données, infrastructures profondes) comme des grands services budgétaires ou ressources humaines. Elle autorise le lancement des nouveaux grands projets informatiques. Elle soutient la diffusion dans l’administration de la culture et des méthodes numériques (utilisations des données, recours aux méthodes agiles), la coopération avec la société civile et les écosystèmes innovants (open data, gouvernement ouvert). Elle collabore avec les services compétents en matière d’achat, de gestion des ressources humaines de travail législatif ou de négociations internationales pour ce qui concerne le numérique ou le système d’information.

Dépenses de fonctionnement

L’État a lancé TECH.GOUV, le nouveau programme pour accélérer la transformation des politiques publiques et des méthodes de travail dans les administrations grâce aux usages et aux technologies numériques. Ce programme fixe une nouvelle ambition à la transformation numérique de l’État et prévoit le lancement ou l’accélération de plusieurs projets. Il est en partie financé par des contributions ministérielles, mais une part importante de ses ressources est portée par la DINSIC. Les moyens dédiés aux missions continues ont été en partie redéployées afin d'assurer la montée en puissance du projet TECH.GOUV. Cette repriorisation des activités de la DINSIC se poursuivra en 2020, tout en préservant le cœur des missions continues de la DINSIC.

Les dépenses de fonctionnement sont présentées ci-dessous, en distinguant les dépenses liées au programme d’innovation TECH.GOUV, puis celles des missions continues non intégrées au programme TECH.GOUV pour chacun des périmètres « Performance des services numériques », « Cycle de vie des données », « Infrastructures mutualisées » et « Dépenses transverses ».

Enfin, les dépenses relatives aux start-ups d’État (pré-incubation, start-ups et socle numérique de l’État), sont désormais portées sur le programme 352 (Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État) de la mission Action et transformation publiques des ministères économiques et financiers.

Les crédits de fonctionnement de la DINSIC sur le programme 129, pour l’année 2020, s’élèvent à 29,8 M€ en AE et 26,8 M€ en CP, et se répartissent comme suit :

- Programme d’innovation TECH GOUV

Les crédits de fonctionnement du programme TECH.GOUV portés par le programme 129, soit 14,2 M€ d’AE et 11,2 M€ de CP, doivent permettre de développer les projets ci-dessous :

Labelliser les solutions et outils numériques recommandés (mission LABEL)

Cette mission consistera à labelliser des solutions et des outils numériques de qualité pour faciliter leur utilisation par les porteurs de projets publics, dans l’intérêt des usagers et des agents publics. Il s’agira en 2020 de définir les règles de labellisation, mettre en place un processus de labellisation équitable, constituer le catalogue de solutions labellisées, promouvoir le recours aux solutions labellisées et conduire les actions de mutualisation appropriées.

Construire une identification unifiée pour les services en ligne (mission IDNUM)

Cette mission consistera à poursuivre le développement de FranceConnect pour les particuliers, à décliner FranceConnect pour les agents publics (AgentConnect) et les Entreprises (ProConnect), et à aider la mission interministérielle, portée par le ministère de l’Intérieur, de développement d’offres d’identification numérique très sécurisées.

Gérer et maîtriser le cycle de vie de la donnée (mission DATA)

A travers cette mission, la DINSIC vise à promouvoir la maîtrise du cycle de vie des données, animer les actions interministérielles en la matière, porter une offre de services dans le domaine des data sciences et de l’intelligence artificielle, contribuer à la politique d’archivage numérique et à sa mise en œuvre.

Opérer des infrastructures et des services numériques mutualisés (mission INFRA)

Il s’agira notamment, pour la DINSIC, d’opérer le réseau interministériel de l’État (RIE), d’identifier les meilleurs outils de travail en réseau pour les agents, et de stimuler leur développement et leur diffusion.

Piloter et maîtriser le système d’information de l’État (mission PILOT)

Cette mission a vocation à développer la culture du pilotage et de la maîtrise du système d’information de l’État :

- en collectant et consolidant les dépenses numériques de l'État en coûts complets, en évaluant l’impact de l’investissement numérique et en appuyant les stratégies interministérielles d’achat ;

- en accompagnant les directeurs de projets numériques dans le cadrage, l’analyse de valeur, la structuration et le pilotage des projets ministériels (revue par les pairs, offres de conseil internes à l’État, etc.) et la résorption de la dette technique ;

- en étudiant les opportunités de projets et solutions numériques mutualisés ;

- en développant la capacité d’audit et de contrôle permettant de maîtriser les risques des projets numériques afin de lancer ou de poursuivre un projet.

Développer les métiers et les pratiques managériales numériques (mission TALENTS)

Cette mission permettra de professionnaliser la filière RH numérique de l'État et d’accompagner les managers à la prise en compte des leviers numériques.

Diffuser la culture de la résolution des problèmes par l’expérimentation (mission FABRIQUE)

Cette action consistera notamment à diffuser et mettre en œuvre la culture de la résolution des problèmes par l’innovation, l’expérimentation et l’amélioration continue grâce à un laboratoire d’innovation qui permettra d’évaluer les technologies en voie de maturation, d’assurer une veille technologique, de prototyper des services innovants et de développer des stratégies de passage à l’échelle pour les initiatives les plus prometteuses.

Accompagner la transformation des métiers publics par le numérique (mission TRANSFO)

Cette mission a vocation à appuyer la transformation publique par le numérique :

- en identifiant et saisissant les opportunités du numérique pour faire évoluer les politiques publiques et la façon dont elles sont mises en œuvre par les administrations (processus, organisation, méthodes de travail des agents publics) ;

- en généralisant une stratégie multicanal pour améliorer la relation à l’usager (démarches, assistance, accompagnement) et faire du numérique un levier de meilleure inclusion ;

- en mesurant la qualité des services numériques perçue par les usagers et les agents publics, et en conduisant les plans d’amélioration continue en la matière.

La direction de programme aura pour mission en 2020 d’anticiper, d'évaluer et de préparer les incidences sociétales et juridiques de la transformation numérique et de la politique de l’État en la matière.

- Missions continues de la DINSIC (hors programme TECH.GOUV) : 15,6 M€ en AE et CP

Performance des services numériques :

Dans le cadre du décret n° 2014-879 du 1^er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’État, le service « Performance des services numériques » définit les orientations et pilote les chantiers stratégiques de transformation et de mutualisation du système d’information de l’État pour améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des services rendus par le système d’information de l’État.

Les crédits de fonctionnement (4,3 M€ en AE et 3,5 M€ en CP) porteront sur les activités suivantes :

- définition du cadre d’urbanisation, de l’évolution des référentiels généraux d’interopérabilité, d’accessibilité et de sécurité ;

- développement des principes et méthodes d’analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets de systèmes d’information, accompagnement des directeurs des grands projets SI de l’État ;

développement de l’administration numérique avec et pour l’usager en améliorant et simplifiant ses relations avec l’administration et en favorisant le partage de bonnes pratiques ;

- suivi, sécurisation et le cas échéant étude d’opportunité et de faisabilité des investissements informatiques et grands projets numériques des ministères ;

- instruction, expertise, cofinancement et le cas échéant appui et co-portage des projets de mutualisation interministériels.

Cycle de vie des données :

La DINSIC coordonne les actions des administrations de l’État et leur apporte son appui pour faciliter la diffusion et la réutilisation de leurs informations publiques. Ses crédits de fonctionnement (2,1 M€ en AE et 2 M€ en CP) sont destinés :

- au développement et à l’animation du portail interministériel data.gouv.fr rassemblant et mettant à disposition librement ces informations ;

- à l’analyse et à la valorisation de ces informations à travers les sciences des données (data sciences) au service de la transformation des politiques et organisations publiques ;

- au portage opérationnel du service public de mise à disposition des données qui a été confié à la DINSIC par décret n° 2017-331 du 14 mars 2017.

Infrastructures mutualisées :

Les crédits de fonctionnement dédiés au RIE (8,5 M€ en AE et 9,5 M€ en CP) doivent permettre d’assurer :

- le fonctionnement et les évolutions nécessaires du socle d’infrastructure interministériel  (cœur de réseau et plates-formes internet) ;

- les avances de crédits sujettes à remboursement par voie de transfert en gestion ou de refacturation, pour des prestations réalisées au bénéfice de différentes administrations (accès au RIE mutualisé ou non, usage des services de transport de cœur de réseau et des services associés au réseau, matériels ou prestations spécifiques nécessaires à l’utilisation du RIE).

L’écart de la ressource entre AE et CP correspond aux restes à payer résultant de commandes pluriannuelles, notamment pour le financement du backbone du réseau interministériel.

Dépenses transverses à la DINSIC :

0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP sont prévus pour financer le support de la DINSIC aux programmes d’innovation TECH.GOUV et aux missions continues.

Fonds de concours

La DINSIC dispose de 4 fonds de concours hors titre 2 sur le programme 129 :

- le fonds de concours n° 1-2-00336 « Participation au projet VITAM ». Le projet VITAM a été financé à hauteur de 16,5 M€ dans le cadre du programme d’investissement d’avenir « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Le versement s’est effectué en deux temps : 12 M€ à la notification de la convention (mars 2015) et 4,5 M€ en 2017. Cependant, la convention d’une durée de cinq ans continue à s’appliquer, une part des crédits rattachés restant à consommer ;

- le fonds de concours n° 1-2-00388, « Investissement d’avenir, transformation numérique de l’État et modernisation de l’action publique (hors dépenses de personnel) ». Ce fonds finance principalement les dispositifs suivants : le service public de la donnée, le laboratoire d’intelligence artificielle, la plateforme de consultation citoyenne, les entrepreneurs d’intérêt général, les designers d’intérêt général et le tableau de bord des services publics numériques (MonAvis.numerique.gouv.fr) ;

Pour 2020 et 2021, aucun nouveau rattachement n’est a priori attendu dans le cadre du PIA2 sur les fonds ci-dessus, sauf décision éventuelle à venir d’une prolongation du financement via le PIA du programme « Entrepreneurs d’Intérêt Général ».

- le fonds de concours n° 1-2-00443 « Financement de l’adaptation du projet France Connect au règlement e-IDAS ». Le solde de la subvention (0,1 M€) doit être versé par la Commission européenne au terme de la période de réalisation du projet en 2020 ;

- le fonds de concours n° 1-2-00523 dont les versements sont faits par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Un rattachement est attendu en 2020 à hauteur de 0,3 M€.

Enfin, la DINSIC prévoit la création d’un nouveau fonds de concours sur le programme 129 pour permettre la participation aux projets numériques de la DINSIC (Démarches simplifiées, AgentConnect, TCHAP…) des collectivités locales et autres entités publiques hors État.