Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »

Sources des données : Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

• Pour 2016, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées entre le début de la quatorzième législature et le 30 juin de l’année N.
• Pour 2017, ce taux est calculé au 11 mai 2017, terme de la précédente mandature, en application de l’ensemble des lois de la quatorzième législature promulguées depuis plus de six mois au 11 mai 2017.

Compte tenu du changement de Gouvernement et de législature intervenu en 2017, une adaptation méthodologique a été opérée afin de rendre compte de l’activité gouvernementale sous la quatorzième législature en matière d’application des lois. Les premières lois comportant des mesures d’application de la quinzième législature n’ayant été promulguées qu’au mois de septembre 2017, elles ne pouvaient figurer dans les bilans de fin d’année, n’ayant pas atteint le délai de six mois après leur promulgation. C’est pourquoi, il a été décidé d’examiner la situation de l’application des lois promulguées depuis plus de six mois au 11 mai 2017, date de la fin de la mandature précédente.

• Pour 2018, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées entre le début de la quinzième législature et le 30 juin de l’année N.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

• Pour 2016 :

- Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XIVe législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XIVe législature et le 31 décembre de l’année N ;

- Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XIVe législature et le 30 juin de l’année N.

• Pour 2017 :

- Numérateur : nombre de mesures d’application des lois de la XIVe législature promulguées depuis plus de six mois, à la date du 11 mai 2017, qui ont reçu application entre le début de la XIVe législature et le 11 mai 2017 ;

- Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois de la XIVe législature promulguées depuis plus de six mois, à la date du 11 mai 2017.

• Pour 2018 :

- Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XIVe législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XVe législature et le 31 décembre de l’année N ;

- Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XIVe législature et le 30 juin de l’année N.

Sous-indicateurs: Nombre cumulé de mesures appliquées dans un « délai inférieur ou égal à 6 mois », « entre 6 mois et 12 mois », « supérieur à 12 mois », pendant la législature

Sources des données : Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai  de mise en application : inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.

Modalités de calcul : Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi en prévoit une entrée en vigueur différée.

Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.

Le secrétariat général du Gouvernement ne peut fournir que des données à postériori en termes de taux et de délai d’application des lois. Il n’est pas en mesure de prévoir et de fixer des cibles puisque chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation du travail inter-services pour l’élaboration d’un texte.

La définition de l’objectif du « Taux d’application des lois » apporte également des éléments sur ce constat.

Source des données : les données relatives au numérateur sont fournies par le secteur juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut  niveau de  la  transposition,  coprésidées par le  Secrétaire  général du Gouvernement et la Secrétaire générale des affaires européennes. Les données  relatives  au  dénominateur  sont  transmises  par  la  Commission européenne qui recense le nombre total de directives en vigueur assurant le fonctionnement du marché intérieur.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-Numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).

-Dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).

* nombre de directives en retard de transposition correspondant à l’objectif de 1% pour un nombre total de directives en vigueur s’élevant à 1 040  directives.

La Commission européenne a modifié le calendrier de publication des « tableaux de bord » du  marché  intérieur, établis aux 31 mai et 30 novembre de chaque année, au regard des directives arrivées à échéance à ces  dates.

Dès lors qu’il ne peut, aujourd’hui, être établi que les  travaux  de  transposition des  19  directives restant à  transposer pour le « tableau de bord » qui sera établi à la date du 30 novembre 2019  seront  achevés  et  en  l’absence  d’information, à ce stade, sur le nombre total de directives qui sera en vigueur à cette date, il n’est pas  possible d’annoncer une prévision de résultat pour 2019. Ce dernier ne pourra être connu qu’à l’issue du délai laissé par la Commission européenne pour notifier les textes nécessaires à  la  transposition des  directives  entrant dans le  tableau de bord (habituellement une dizaine de jours, soit autour du 9 décembre 2019).

La cible restera, pour l’année 2019, de ne pas dépasser le seuil de 1% de directives en retard de transposition, conformément à l’objectif fixé par le Conseil  européen.

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

Sources des données Les données sont fournies trimestriellement par le département analyse du SIG à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Chaque enquête est réalisée en ligne auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante : « D’une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal  informé sur  l’action du Gouvernement ?  »

Modalités de calcul : La valeur de l'indicateur résulte d'une enquête réalisée plusieurs fois par an. Il correspond à la moyenne annuelle du taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l'action du Gouvernement.

Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale »

Sources des données : outils de mesure d’audience Analyzer NXIII (société AT Internet)

Modalités de calcul : la méthode de calcul, qui se base sur la technologie de mesure d’audience fournie par AT Internet, comptabilise les appels des différents marqueurs présents sur les pages des sites de la toile gouvernementale concernés. Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visiteurs uniques mensuels sur la toile gouvernementale constaté en moyenne au cours de l’année.

Suite à des fermetures/fusions/nettoyage de la base de données, la base de calcul comprenait en 2018, 631 sites de la toile gouvernementale.

Suite à quelques évolutions (en particulier la création de sites de service et sites thématiques), la toile gouvernementale comprend à ce jour 663 sites, répartis comme suit :

• 39 sites de ministères (sites portail de chaque ministère et des services du Premier ministre concernés) ;
• 37 sites de services (sites à dominante servicielle pouvant proposer des démarches en ligne ou des outils) ;
• 45 sites thématiques (sites traitant d'une thématique précise, pouvant être de nature interministérielle) ;
• 542 sites de services déconcentrés (ambassades, académies, préfectures départementales et régionales, etc.).

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »  :

Au regard des résultats des deux premières vagues de l’année (53% en moyenne), et des prévisions de l’actualité politique qui doivent selon toute probabilité rester intenses dans les prochains mois (réforme des retraites, réforme constitutionnelle, politique en faveur de l’environnement…), la prévision 2019 est réévaluée à la hausse à 51 %, taux également retenu pour la prévision  2020.

Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale »  :

Pour ce premier semestre 2019, les chiffres de la toile gouvernementale sont très nettement à la hausse notamment en raison de la période de déclaration des revenus dans un contexte inédit : la première année du prélèvement à la source et mise en place du 100% dématérialisé pour les déclarations de revenus.

Cela illustre la démarche globale de dématérialisation des procédures qui semble augmenter au global le trafic sur les sites internet. En effet, si les citoyens se tournent  autant vers les réseaux sociaux que vers les sites gouvernementaux pour s’informer, ils doivent encore passer par les sites pour enclencher leurs démarches.

Pour 2020, de nombreux éléments sont à prendre en compte :

• Les évolutions des usages de communication au bénéfice des réseaux sociaux ;
• La démarche de transformation digitale qui vise à optimiser la communication digitale ;
• Les chantiers de dématérialisation de services actuellement en cours. Il s’agit de projets SI,  structurants  qui  répondent à la modification des usages des  Français, renforcés avec le projet du 100% dématérialisé ;

C'est pourquoi, à ce stade, la prévision 2020 est établie à 50 millions de visiteurs uniques.

Sources des données : les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé annuellement.

Modalités de calcul : la valeur de l’indicateur correspond au nombre de personnes interrogées qui ont un bon niveau de connaissances des risques divisé par le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.

La prévision 2019 a été actualisée afin de prendre en compte la modification du sondage annuel (questions différentes par rapport à celles posées depuis 2013).

Le nouveau questionnaire a fait l’objet d’un sondage au cours du mois de février 2019, afin de mesurer l’efficacité des actions du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, notamment celles visant au renforcement des connaissances sur les risques liés à la consommation de substances psychoactives.

L’adoption d’un discours public clair, objectif et partagé sur les risques et les dommages liés aux consommations, son appropriation par les institutions tant nationales que régionales, ainsi que par les citoyens en général, constituent en effet une priorité du plan national de mobilisation contre les  addictions 2018-2022.

Cette mesure implique des prises de parole des représentants du Gouvernement sur le sujet. Ces prises de parole sont relayées par les parties prenantes de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives tant au niveau local que national, tout au long de la durée du plan. Par ailleurs, les collectivités locales ont été invitées à se mobiliser sur le sujet de la prise de conscience citoyenne, en particulier via les appels à projets lancés à leur intention par la MILDECA en 2018 (plans d’action en cours) et 2019.

Les prévisions pour les années 2020-2021 sont donc portées à 74 et 75 %.

L’évolution de cet indicateur est perçue comme un outil de pilotage de l’action interministérielle et permet d’ajuster l’action gouvernementale en matière de lutte contre les drogues et conduites addictives sur les cinq prochaines années.

Sources des données : les éléments d’ordre financier sont fournis en fin d’année par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandé d’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé (hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.

Modalités de calcul : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux et le montant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA aux chefs de projet.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité de la MILDECA à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.

L’actualisation de la prévision 2019 et la cible 2020 ont été établies au regard des réalisations antérieures, des budgets MILDECA 2018 et 2019 maintenus ou prévus pour le territoire malgré les contraintes financières existantes sur le BOP MILDECA, ainsi que des éléments exogènes tenant aux travaux menés actuellement par la Mission que sont :

• la poursuite en 2019, par le Président de  la MILDECA, de la réforme de l’animation du  réseau MILDECA tenant notamment au renforcement du lien entre les chefs de projet territoriaux et les chargés de mission MILDECA.
• la mise en œuvre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 avec la volonté d’une forte appropriation des enjeux par les territoires par la mise en œuvre des feuilles de route régionales sur 2020.
• le lancement en 2019 d’un second appel à projets par la MILDECA à destination des  collectivités locales pour un montant de 1.05 M€.

Les données sont recensées à périmètre constant depuis 2013 et concernent outre France Stratégie, le CAE, le COR, le COE et le CEPII. Ce périmètre ne comprend donc pas les trois Hauts conseils qui ont rejoint le réseau au 1er janvier 2014.

Sous-indicateur « Nombre de  visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »

Sources des données: le suivi de ce sous-indicateur pour France  Stratégie  et  les  organismes  rattachés  précités  est  coordonné  par  le  secrétariat général de France  Stratégie.

Mode de calcul : ce sous-indicateur retrace le nombre annuel de visites sur  le  site  Internet  de  France  Stratégie  et  de  chacun  des  organismes rattachés précités. Les données sont  issues des statistiques mensuelles de consultation  fournies  par  les  sociétés  prestataires  (AT-Internet,  Xiti,  Google).

Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »

Source des données : le suivi de ce sous-indicateur pour  France  Stratégie  et  les  organismes  rattachés  précités  est  coordonné  par  le  secrétariat général de France  Stratégie.

Mode de calcul : ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références à France Stratégie et aux organismes rattachés précités dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision et Twitter). Les données sont obtenues mensuellement   à partir des restitutions fournies par les sociétés prestataires (Argus de la presse, Kantarmédia et Meltwater).

Concernant le premier sous-indicateur relatif au nombre de visites, le résultat 2017 a montré  une  très  forte  augmentation au-delà de la prévision en raison notamment de la progression de certains vecteurs tels que les réseaux sociaux et de certains formats (vidéos, interviews, comptes rendus écrits) ainsi que la publication de rapports majeurs et transversaux. La publication de rapports plus thématiques a pu par la suite entrainer une baisse de ce volume qui devrait en 2020 être compensée par des publications de France Stratégie et des organismes de son réseau sur des thématiques majeures, tels que les retraites ou le nouvel équilibre économique international, et par l’évolution de plusieurs des sites internet concernés.

Concernant le second sous-indicateur relatif à la visibilité médiatique, les prévisions précédentes, jusqu’en 2018, se situaient à des niveaux supérieurs aux réalisations en raison de la publication de rapports transversaux majeurs, qui entraînaient une visibilité importante mais pour un nombre réduit de citations médias. Depuis 2018, le retour à la publication de notes d’analyses thématiques et l’accroissement de la notoriété de France Stratégie et de son réseau ont inversé cette tendance, en faveur d’une progression régulière de  ce sous-indicateur de visibilité médiatique.

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

Source des données : les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel, communiqués par les fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information.

Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum.

Il reflète l’écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de  maturité considéré comme adéquat en fonction de l’activité du ministère. Ainsi les  ministères  régaliens,  compte  tenu  de  leurs  activités,  doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Ces niveaux sont déterminés à l’aide d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l‘Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information  en  collaboration  avec  les  départements  ministériels.  Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par cette agence lors de ses inspections.

Sous-indicateur : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

Source des données : les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Modalités de calcul : la valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois indicateurs :

• le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;
• le taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés par rapport à une cible (notamment le réseau téléphonique sécurisé OSIRIS, et l’intranet gouvernemental ISIS);
• le pourcentage de produits labellisés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information par rapport à des  objectifs pour chaque catégorie de produits. De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme ce fut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la surveillance d’incidents de sécurité.

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État  »

La Politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE) établit un socle de mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la protection des systèmes d’information de l’administration face à des cyberattaques de niveau faible à modéré. Ce cadre général commun masque un niveau extrêmement variable en matière de sécurité des systèmes d’information d’un ministère à l’autre, mais également au sein de chaque ministère. Si la PSSIE doit permettre une prise en compte ajustée à chacun des périmètres ministériels concernés, les disparités sont telles qu’elles rendent difficiles à appréhender le niveau global de maturité en sécurité des systèmes d’information de l’Etat.

Ainsi, bien que bénéficiant des travaux de transformation numérique de l’État, cet indicateur est négativement affecté par les disparités entre les périmètres ministériels, et notamment des faibles moyens dédiés aux enjeux de sécurité des systèmes d’information dans certains ministères. 

De fait, l’indicateur de maturité connaît depuis plusieurs années une période de stagnation, à un niveau moyen de sécurité et sa croissance prévisionnelle s’inscrit dans cette dynamique. La cible annoncée à 3,5 en 2020 semble ainsi devoir être revue à la baisse.

Sous-indicateur : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

De nombreux chantiers démarrés en 2017 se sont poursuivis tout au long de l’année 2018 expliquant ainsi la faible augmentation de l’indicateur concernant le niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information dans l’exercice 2018.

En 2019, plusieurs éléments contribueront à la hausse de cet indicateur :

• Le raccordement rapide des ambassades et des préfectures à des systèmes d’information sécurisés, qui est un chantier prioritaire, qui se poursuivra dans les 3 ans à venir ;

• La labellisation en 2019 de nouvelles catégories de produits et de services ainsi que le lancement de nouveaux référentiels et du cadre de certification européen ;

• Le déploiement des services de détection au profit des réseaux ministériels et étatiques qui se poursuit de manière linéaire.

Malgré la faible croissance de l’indicateur de conformité en 2018, la trajectoire actuelle est en cohérence avec la cible définie pour 2020.

Sources des données : direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DINSIC)

Mode de calcul: l’indicateur de maturité proposé pour chaque département ministériel est construit en agrégeant l’ensemble des dimensions de la performance SI :

• la création de valeur, en évaluant le niveau de maturité de la démarche d’alignement du SI sur les processus métier ;
• l’efficience du SI, en évaluant la maturité de l’urbanisation du SI ;
• le pilotage du SI en évaluant la part du portefeuille de projets informatiques dont la conduite est sécurisée.

Afin de valoriser et d’encourager la mutualisation entre ministères, un bonus est ajouté au prorata du recours à des opérations de mutualisation.

L’indicateur I(m) est calculé pour chaque département ministériel ‘m’ : I(m) = (Mp + Mu + 3.Ns) / 3 + Bm  où :

• Mp : Maturité de la démarche d’alignement sur les processus métier (note de 0  à 3).  Cet  indicateur caractérise la capacité du  SI  à  délivrer  une valeur d’usage pour ses utilisateurs ;
• Mu : Maturité de l’urbanisation du SI (note de 0 à 3). Cet indicateur caractérise le niveau de maîtrise du patrimoine applicatif et informationnel du ministère ;
• Ns : Part (en %) du portefeuille de projets informatiques ministériels faisant  l’objet  d’une  revue  périodique  de  sécurisation  (selon  les  mêmes critères d’analyse que ceux mis en œuvre par la DINSIC pour les projets > 9  M€).;
• l’attribution de bonus (Bm) se fait sur la liste de 10 services définis ci-après par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC) de l’État :

  01. RIE – Transport

  02. RIE - Services associés

  03. Intégration France Connect

  04. Offre ou utilisation d'un service de téléphonie fixe ou sécurisé

  05. Offre ou utilisation d'un service de SIRH mutualisé

  06. Offre ou utilisation d'un service VITAM

  07. Contribution programme TCI

  08. Contribution ouverture des données

  09. Utilisation de la plate-forme interministérielle d'urbanisation

  10. Contribution programme ATE

La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC), pour  répondre au programme de transformation en profondeur du système d’information de l’État, a mis en œuvre plusieurs démarches simultanées mesurées par cet  indicateur.

La démarche d'urbanisation animée par la DINSIC, doit ainsi amener : transparence, agilité, moindre coût et interopérabilité. Pour atteindre ce résultat, l’ensemble des ministères s’est lancé dans une démarche permanente,  de long terme, qui doit être comprise et acceptée par tous les acteurs du système d'information (métier, MOA, MOE),  rester pragmatique et privilégier les opportunités liées aux projets. De ce fait, un cadre commun d’urbanisation SI  de  l’État et un cadre commun d’architecture des référentiels de données ont été élaborés, et des responsables de zones fonctionnelles sont en cours  d’identification.

Par ailleurs, les grands projets informatiques de l’État (plus de 9 millions d’euros) sont sécurisés par la soumission à avis conforme au directeur de la DINSIC, selon l’article 3 du décret n° 2014-879 relatif au système d'information et de communication de l'État (chaque projet est alors évalué selon 5 axes : stratégie, finances, gouvernance, réalisation et planning) et peuvent faire l’objet d’appui en cas de difficulté.

La progression du niveau de maturité de SI est linéaire dans le temps.

Indicateur 14295 ou 6.1 précédemment

Sous-indicateur « Nombre de ressources en open data  (site « data.gouv.fr ») » :

Sources des données : le site « data.gouv.fr » est utilisé par les administrations pour mettre à disposition du public les données issues de leurs services. Le nombre de fichiers « jeux de données » ainsi mis à disposition reflète l’engagement des ministères dans la démarche d’ouverture des données publiques. La plateforme accueille également des données d’intérêt général partagée par les collectivités locales, les entreprises, les associations, la société civile.

Modalités de calcul: les remontées automatiques du site sont disponibles en temps réel dans la rubrique « tableau de bord ».

Sous-indicateur « Nombre de contributeurs actifs (site « data.gouv.fr ») » :

Sources des données : la mission Etalab assure la promotion de la réutilisation des données publiques par des acteurs de l’économie réelle ; à cette fin, elle multiplie les démarches afin d’intéresser et de fédérer une communauté d’utilisateurs actifs qui partagent des données ou des projets sur le site « data.gouv.fr ». Un compte permet à un contributeur de déposer une contribution (un jeu de données ou une réutilisation), de suivre l’activité liée à une ressource, d’êtrealerté lorsqu’une administration partage des données.

Modalités de calcul : l’outil de remontée du nombre d’utilisateurs identifie automatiquement le nombre de comptes ayant été ouverts sur le site. Il est visible dans la rubrique « tableau de bord».

Sous-indicateur «Nombre de réutilisations (site « data.gouv.fr ») » :

Sources des données : le site « data.gouv.fr » permet aux ré-utilisateurs de publier et de partager avec la communauté les réutilisations faites à partir des données. La mesure du nombre de ces réutilisations est effectuée sur le site. Il est un indice de l’utilité des données partagées, et démontre la vitalité de la communauté des ré-utilisateurs des données des administrations.

Modalités de calcul : le nombre de réutilisations publiées sur le site est directement remonté par la plateforme et visible dans la rubrique «tableau de bord ».

Indicateur 14295 ou 6.1 précédemment

Sous-indicateur « Nombre de ressources en open data (site « data.gouv.fr ») »  :

Le nombre de ressources en open data est inférieur aux prévisions « PAP 2019 » car Étalab accompagne l’ensemble des ministères dans le regroupement des ressources afin de faciliter leur réutilisation par des tiers. La dissémination des ressources complexifie leur exploitation. Pour cette raison, Étalab est présent aux côtés des producteurs de données afin de rationaliser la publication des données.

Sous-indicateur « Nombre de contributeurs actifs (site « data.gouv.fr ») »  :

La mise en œuvre effective de la loi pour une République numérique depuis le 7 octobre 2018 implique de  nouveaux acteurs tels que les délégataires de missions de service public ou des opérateurs de l’État en charge d’un service public à caractère industriel et commercial. Cet élargissement du périmètre des acteurs concernés par  l’open  data par défaut a un impact important sur le nombre de contributeurs actifs côté producteurs. Par ailleurs, une implication progressive d’acteurs privés qui souhaitent s’inscrire dans une démarche d’open data est constatée.

Sous-indicateur «Nombre de réutilisations (site « data.gouv.fr ») »  :

L’évolution significative du nombre de producteurs de données ainsi que la monté en qualité des  ressources publiées en  open  data a un impact important sur l’évolution  du  nombre  de  contributeurs  actifs  côté  réutilisateurs.  La récente publication des données de « Demande de Valeur Foncière (DVF) », relatives aux transactions immobilières réalisées sur les 5 dernières années a permis de donner une grande visibilité à la plateforme data.gouv.fr ce qui a permis le développement de nombreux services innovants basés sur ces données. Par ailleurs, les équipes d’Étalab valorisent régulièrement les données à fort impact et les réutilisations marquantes afin de donner de la visibilité aux réutilisateurs. Cette mise en visibilité permet d’accélérer le développement des usages.

Sous-indicateur « Ratio d’efficience bureautique »

Sources des données : les données sont fournies par la division des systèmes d’information (DSI) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF), ainsi que par la sous-direction finances et le bureau des ressources humaines du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-Numérateur: coûts des postes de travail bureautique.

Pour les coûts directs, sont pris en compte les crédits de paiement de l’année N.

Pour les coûts indirects, l’unité de calcul est l’homme-jour, avec l’hypothèse de calcul suivante : un homme jour est égal à un jour travaillé, et un ETP est égal à 218 hommes-jours.

-Dénominateur: il correspond à la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI et le SGDSN (ANSSI et GIC inclus).

Le nombre de postes physiques étant supérieur au nombre d'agents au SGDSN (source du bureau des systèmes d’information et de la communication), il a été retenu pour ce calcul le nombre d'agents exprimés en ETP correspondant au nombre d'agents disposant d'au moins un poste de travail informatique.

Le périmètre correspond aux services et organismes soutenus par les services du Premier ministre et au SGDSN.

Sous-indicateur « Nombre de postes bureautiques »

Modalités de calcul : c’est la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI de la DSAF et le SGDSN.

Justification DSAF :

Le ratio d’efficience bureautique  de  la  Division des  systèmes d'information de  la  DSAF,  actualisé pour 2019, est  évalué à 1 282 €. Cette baisse par rapport aux prévisions initiales s’explique par une meilleure visibilité des dépenses bureautiques sur l’année, et par un ajustement du nombre de matériels informatiques en service. Deux gros chantiers viennent structurer les dépenses informatiques en 2019 : le remplacement d’une partie du parc informatique dans le cadre de la migration vers Windows 10 et le remplacement d’une partie des téléphones sécurisés, suite à la migration vers une nouvelle passerelle de la solution de téléphonie sécurisée.

Le ratio pour 2020 est estimé à 1 233 €. Cette diminution par rapport à 2019 s’explique par le caractère « exceptionnel» de l’année 2019 compte tenu des deux chantiers évoqués ; ces effets ne se renouvelleront pas en 2020, qui devrait correspondre à une année de fonctionnement normal. 

Justification SGDSN :

Le ratio moyen d’efficience bureautique rapporte la somme des dépenses bureautiques directes et indirectes (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) au nombre de postes par agent (plafonné à 2 postes par agent pour le SGDSN).

Le nombre important de postes de travail reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature, à la spécificité et à la technicité des missions exercées par le SGDSN.

Les ratios d'efficience bureautique 2019 (1 495€) et 2020 (1 492€) tiennent compte de la tendance à la hausse des effectifs du SGDSN mais restent en phase avec l'exécution 2018.

Sources des données : les données sont fournies par la division du pilotage des services généraux et du site Ségur-Fontenoy (DPSG) de la DSAF.

Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n’inclut pas les données relatives au SGDSN.

Modalités de calcul :

Le ratio "SUN / effectifs administratifs" :

-Numérateur : surface utile nette (SUN) en m².

-Dénominateur : effectifs administratifs soit effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.

Le ratio "entretien courant / SUB":

-Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.

-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Le ratio "entretien lourd / SUB" :

-Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et auxtransformations

-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière. Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent, selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.

1. Ratio SUN/effectifs administratifs

La prévision 2019 actualisée (13,79) est en diminution par rapport à la prévision 2019 du PAP 2019 (14,77) en raison de l'augmentation des effectifs présents pour une surface stable.

La prévision 2020 résulte d'une SUN de 45 954 m², stable par rapport à 2019 et d'un effectif de 3 332 et la cible 2020 a été exceptionnellement modifiée en conséquence.

  2. Ratio entretien courant/SUB

Les bâtiments libérés par le regroupement de services dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy (immeubles situés Cité Martignac, 113  rue de Grenelle, 19 rue de Constantine) n’ont pas encore été cédés.

Pour les sites en gestion, sur l’ensemble de l’année, le montant d’entretien courant s’élève à 8 073 010 € pour une  surface de 85 800 m² SUB. L’augmentation du ratio résulte de travaux effectués en fin d’année 2018 mais réglés début 2019. Ces opérations ont concerné tant les sites historiques que l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy pour permettre en particulier l'accueil de l' OFDT ainsi qu'une densification dans Ségur-Fontenoy.

La prévision 2020 est donc inférieure à la prévision actualisée 2019.

              3. Ratio Entretien lourd/SUB

Le ratio actualisé pour 2019 (112,46 €/m²) est en baisse de 36,87 % par rapport à la prévision initiale  (153,93 €/m²) en raison notamment du report de certaines opérations de restructuration en 2020.

La prévision 2020 est d'ailleurs revue à la hausse par rapport à la cible 2020.

Le schéma directeur immobilier des SPM établi sur cinq ans prévoit par ailleurs d'importantes opérations de rénovation des sites conservés.

Indicateur 3373 ou 7.3 précédemment

Cet indicateur agrège les résultats établis par le SGDSN et par la DSAF (« hors SGDSN ») pour les autres services à l’exception des effectifs du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (GCLH) de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat.

Sources des données :

-SGDSN: les données sont issues du DPGECP, schéma d’emplois du SGDSN.

-Hors SGDSN: les données sont fournies par la Sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) après retraitements d’extractions du système d’information RENOIRH et sollicitation des entités pour la quotité de temps passé des « gérants » sur des activités RH.

Modalités de calcul :

• NUMÉRATEUR - GÉRANTS : 92.7 pour la prévision actualisée 2019 et 93.7 pour la prévision 2020

-SGDSN: les gérants sont comptabilisés en ETP et comprennent les agents travaillant pour la gestion des civils puis des militaires dans les domaines de la gestion administrative, de la paye, du conseil mobilité carrière, de la formation et de l’action sociale. Le périmètre pris en compte est le SAG-SGDSN, le GIC et l’ANSSI. Résultat: 26,4 gérants pour 2019 ; 27,4 gérants pour 2020.

-Hors SGDSN: les effectifs gérants ont été déterminés tel que préconisé dans la Fiche 13 du Guide de Performance (DB mars 2018). Identification des gérants avec la quotité de temps passé sur des fonctions d’administration, de paye-gestion des pensions, de pilotage de la formation, d’action sociale-conditions de travail dont la médecine du travail, de pilotage RH, de gestion de carrières et des compétences et de veille statutaire-règlementaire.

Ces effectifs englobent les agents de la DSAF ayant une activité RH supérieure à 50%, notamment de la sous-direction des ressources humaines (SDRH), et la sous-direction de la programmation et des affaires financières (SDPAFI), mais également ceux des services dont la DSAF assure le soutien.

A noter : les effectifs « gérants » du programme 333 ont été retirés du calcul, pour la prévision actualisée 2019 et la prévision 2020, suite au transfert de la gestion de ce programme budgétaire au Ministère de l’Intérieur en mai 2019.

Les quotités individuelles déclarées ont été multipliées à l’ETPT de chaque gérant. Puis un coefficient de 80% a été appliqué afin de prendre en compte la part d'agents intégralement gérés et compris dans le plafond d'emploi.  Le résultat de cette méthodologie se résume au tableau ci-dessous pour la prévision actualisée 2019 et la prévision 2020.

• DÉNOMINATEUR – GÉRÉS :

-SGDSN : les effectifs gérés correspondent aux ETP de toutes les entités et directions composant le SGDSN, soit 1186,2 personnes en 2019 et 1254,20 en 2020.

-Hors SGDSN : les effectifs sont décomptés en effectif physique et se composent de ceux inclus dans le plafond d’emploi (intégralement ou partiellement gérés) et présents dans l’outil RENOIRH, dans lequel figurent tous les agents gérés par la DSAF donc des agents des programmes 112, 129, 158, 308.

Ils sont évalués à 1919 personnes pour la prévision actualisée 2019 et pour la prévision 2020.

A noter : les effectifs « gérés » du programme 333 ont été retirés du calcul, pour la prévision actualisée 2019 et la prévisions 2020, suite au transfert de la gestion de ce programme budgétaire au Ministère de l’Intérieur en mai 2019.

Les données du ratio gérants / gérés inscrites dans le tableau de l’indicateur sont des agrégats et ne peuvent donc s'interpréter qu'en scindant les explications entre les données du SGDSN et celles du "Hors SGDSN" déterminées par la DSAF pour le périmètre SPM restant géré par la SDRH.

-SGDSN

L’efficience de la gestion RH mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la GRH au sein du SGDSN.

La prévision actualisée 2019 (2.23%) est très légèrement inférieure au ratio exécuté en 2018 (2.24%). La méthodologie a été reconduite et il a été tenu compte des effectifs dédiés à la formation ainsi que des effectifs nouvellement recrutés en charge de la gestion des ressources humaines au sein de l’ANSSI.

La prévision 2020 (2.18%) est inférieure à la réalisation 2018 et à la prévision actualisée 2019. Elle traduit les efforts engagés par le SGDSN pour maîtriser ses coûts de support.

D’une manière générale, le poids relatif de cet indicateur doit être mis en regard de deux facteurs : d’une part, l’augmentation croissante des effectifs du SGDSN et la spécificité des profils recrutés et d’autre part, l’importance de la part des effectifs contractuels et du turnover.

-Hors SGDSN

La sous-direction des ressources humaines de la DSAF assure, pour tout ou partie des domaines de gestion, le support RH mutualisé de la plupart des entités. Certaines entités, notamment les plus importantes, maintiennent des fonctions RH de proximité nécessaires à leur fonctionnement et à l’autonomie de gestion dont elles disposent réglementairement.

Par ailleurs, la sous-direction des ressources humaines doit être en mesure de répondre aux changements de périmètre des services du Premier ministre (SPM) qui peuvent intervenir rapidement et qui demande une grande réactivité de la part des services.

Ainsi, sur la période 2018 / 2019, les effectifs gérés dans le périmètre des SPM a diminué de 1108 agents, en raison notamment du transfert du programme budgétaire 333 vers le ministère de l’Intérieur (853 agents) et de la fin de délégation de gestion du CGET (255 agents).

Si l’effectif « gérants » a, par voie de conséquence et par soucis d’adaptation, diminué de 17,02 ETPT (différence entre le réalisé 2018 et l’actualisé 2019), il en résulte malgré tout un ratio « gérants / gérés » de 3,46% (prévision actualisé 2019) qui reflète le changement de périmètre important évoqué ci-dessus et dont la pleine application est intervenue en 2019.

Pour la prévision 2020, le ratio reste le même à ce stade pour tenir notamment compte de la caractéristique des SPM et de la nécessité de maintenir la grande réactivité de ses services dans l’accompagnement du changement.

Sources des données : pour les sous-indicateurs des systèmes d’information et de communication (SIC), la liste des projets informatiques sensibles a été élaborée par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC).

Les données renseignées pour l'immobilier sont extraites des documents budgétaires et agrègent l'ensemble du périmètre du P129 (incluant DSAF et SGDSN). Concernant les sous-indicateurs immobiliers, le seuil des projets suivis s’élève à 5 millions d’euros.

Modalités de calcul : les indicateurs rendent compte des dépassements en termes de coût et de délai.

Le taux d’écart budgétaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Le taux d’écart calendaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.

Il n’y a pas actuellement de projet immobilier, informatique ou téléphonique supérieur au seuil de 5 M€ réalisé en 2019, ni  programmé entre 2019 et 2020.

Sources des données : logiciel interministériel Instrument de mesure de la performance des achats (IMPACT) dans lequel les gains d’achats sont saisis sur la base des marchés notifiés.

Modalités de calcul : le gain achat mesure la performance de la fonction achat en s’appuyant sur la méthode proposée par la direction des achats de l’État. Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié :

• dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence correspond le prix de l’ancien marché (prix historique) ;
• pour les nouveaux besoins, le montant de référence correspond au un prix estimé de la prestation sur le segment d’achat concerné ou à défaut, à la moyenne des offres reçues et déclarées recevables. Les gains ainsi calculés sont ramenés à une base annuelle « 12 mois ».

Cet indicateur couvre les programmes budgétaires suivants : 112, 126, 129, 137, 157, 158, 162, 164, 165, 308, 340 et 333, 421, 422, 423, 623, 624.

Lors de la conférence des achats du 12 juin 2019, la direction des achats de l'État (DAE) a confirmé l'étude d'une nouvelle approche relative à la détermination des objectifs ministériels d'économies d'achats pour le quadriennal 2019-2022.

Dans ce cadre, il est prévu un audit des achats de chaque ministère. Cette nouvelle démarche vise explicitement à identifier des économies budgétaires sur la base de mutualisation des achats, de transformation des organisations achat et de professionnalisation.

En l'absence de fixation des objectifs de gains par la DAE pour 2020 et les années suivantes, la cible 2020 ne peut être déterminée à ce jour.

Néanmoins, la programmation interne des achats consolidée au niveau du RMA a permis d’identifier un objectif prévisionnel d’économie achat fixé à 5M€ pour 2019.

Sources des données : les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF).

Modalités de calcul : elles résultent des modalités de souscription aux déclarations auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP).

Les résultats sont obtenus par le quotient suivant exprimé en pourcentage :

-Numérateur : les travailleurs handicapés déclarés et les dépenses donnant lieu à unités déductibles pour les services relevant du programme 129.

-Dénominateur : l’effectif total en équivalent temps plein (ETP), fondé sur la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), quel que soit le statut de l'agent (titulaire ou non titulaire).

La prévision actualisée pour l’année 2019 est de 112 bénéficiaires de l’obligation d’emploi, pour un effectif total de 2400 agents rémunérés au 1^er janvier 2019, soit un taux d’emploi direct de  4,67%.

Cette prévision s’appuie, d’une part, sur un nombre important de recrutements au 1^er semestre 2019 (12 recrutements), et d’autre part, sur l’évolution du périmètre des SPM, les services déconcentrés (part de BOE égale à 1,61%) étant rattachés au ministère de l’intérieur depuis le 1^er janvier 2019.

Pour 2020, la prévision est de 5,08%

La cible 2020 de 6% correspond à l’obligation légale d’emploi.