$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

47 438 001

0

120 513 801

167 951 802

0

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

143 795 113

0

0

143 795 113

0

08 – Expertise, conseil et inspection

17 992 668

39 409

0

0

18 032 077

0

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 103 652

4 959 374

0

0

21 063 026

0

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

17 755 972

3 700 000

300 000

0

21 755 972

0

22 – Contrats à impact social

0

0

0

30 000

30 000

0

23 – Industrie et services

118 816 303

5 486 990

0

310 954 982

435 258 275

0

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

212 850 875

6 719 284

0

6 446 724

226 016 883

0

Total

383 519 470

212 138 171

300 000

437 945 507

1 033 903 148

0

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

47 438 001

0

120 513 801

167 951 802

0

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

143 795 113

0

0

143 795 113

0

08 – Expertise, conseil et inspection

17 992 668

39 409

0

0

18 032 077

0

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 103 652

6 796 927

0

0

22 900 579

0

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

17 755 972

5 000 000

300 000

0

23 055 972

0

22 – Contrats à impact social

0

0

0

34 377

34 377

0

23 – Industrie et services

118 816 303

6 400 227

0

319 716 133

444 932 663

0

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

212 850 875

7 426 467

0

6 446 120

226 723 462

0

Total

383 519 470

216 896 144

300 000

446 710 431

1 047 426 045

0

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

38 145 963

0

138 259 296

176 405 259

0

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

149 923 812

0

10 000

149 933 812

0

08 – Expertise, conseil et inspection

18 763 497

39 410

0

0

18 802 907

0

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 614 459

5 026 745

0

0

20 641 204

0

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

17 234 739

3 701 261

500 000

0

21 436 000

0

22 – Contrats à impact social

0

0

0

70 000

70 000

0

23 – Industrie et services

122 037 278

14 811 041

0

141 902 306

278 750 625

8 000 000

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

215 785 934

8 961 459

0

7 446 895

232 194 288

0

Total

389 435 907

220 609 691

500 000

287 688 497

898 234 095

8 000 000

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

43 125 963

0

138 259 296

181 385 259

0

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

149 923 812

0

10 000

149 933 812

0

08 – Expertise, conseil et inspection

18 763 497

39 410

0

0

18 802 907

0

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 614 459

6 864 298

0

0

22 478 757

0

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

17 234 739

4 800 657

500 000

0

22 535 396

0

22 – Contrats à impact social

0

0

0

19 400

19 400

0

23 – Industrie et services

122 037 278

11 934 542

0

152 498 165

286 469 985

8 000 000

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

215 785 934

7 409 007

0

7 446 895

230 641 836

0

Total

389 435 907

224 097 689

500 000

298 233 756

912 267 352

8 000 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 2 – Dépenses de personnel

389 435 907

383 519 470

0

389 435 907

383 519 470

0

Rémunérations d’activité

247 380 824

242 213 079

0

247 380 824

242 213 079

0

Cotisations et contributions sociales

140 501 023

139 675 264

0

140 501 023

139 675 264

0

Prestations sociales et allocations diverses

1 554 060

1 631 127

0

1 554 060

1 631 127

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

220 609 691

212 138 171

0

224 097 689

216 896 144

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

87 462 832

81 968 058

0

85 970 830

86 726 031

0

Subventions pour charges de service public

133 146 859

130 170 113

0

138 126 859

130 170 113

0

Titre 5 – Dépenses d’investissement

500 000

300 000

0

500 000

300 000

0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

100 000

0

0

100 000

0

0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

400 000

300 000

0

400 000

300 000

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

287 688 497

437 945 507

0

298 233 756

446 710 431

0

Transferts aux entreprises

125 875 518

396 426 063

0

139 056 091

404 882 730

0

Transferts aux collectivités territoriales

10 000 000

0

0

10 000 000

0

0

Transferts aux autres collectivités

151 812 979

41 519 444

0

149 177 665

41 827 701

0

Total

898 234 095

1 033 903 148

0

912 267 352

1 047 426 045

0

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (68)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

210324

Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 12449.16 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c

19 414

19 178

9 019

730221

Taux de 10% applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-m

2 892

2 982

3 062

820203

Tarif réduit pour l’électricité consommée soit sur des sites industriels électro-intensifs où sont exploitées des installations industrielles et pour l’électricité consommée soit par des entreprises industrielles électro-intensives exploitant des installations industrielles

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 266 quinquies C-8-C-a

1 035

1 035

1 035

730205

Taux de 10% pour la fourniture de logements dans les hôtels

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : 390 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a 1er alinéa

820

850

870

200401

Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bien

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 2020 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : article 39 decies

750

740

715

520110

Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 787 B, 787 C

500

500

500

730206

Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : 80 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a 3ème alinéa

207

213

219

820201

Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 266 quinquies C-8-C-d

210

210

210

120131

Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 128.64 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 D, 155 B-I

173

177

178

120124

Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 A

139

139

139

150518

Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : 95.48 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 D 1 quater

239

134

120

820202

Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 266 quinquies C-8-C-b

75

75

75

120112

Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 44089.38 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° bis

70

70

70

110216

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME [européennes]

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 437.9 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A-I

58

50

51

530203

Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de certains fonds professionnels spécialisés, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 730 quater

25

25

25

110245

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 134.8 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A-VI ter

35

21

22

520209

Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : 11.82 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 790 A

20

20

20

230102

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique et la digitalisation industrielles

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 39 decies B

-

3

16

570102

Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 4.5 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 809-I bis

16

16

16

110228

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 212.3 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A VI bis

24

15

15

300111

Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : 1.93 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 septies

10

10

10

440103

Limitation de l'imposition à l'IFI à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 964

8

8

8

140122

Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 quinquies B, 163 quinquies C

17

7

7

230410

Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

5

5

5

320138

Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : 0.2 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 209-VIII

7

4

4

140126

Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : 132.6 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 155 B-II-a

3

3

3

150712

Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : 5.07 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 155 B-II-c

4

3

3

230203

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 14.95 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

5

4

3

320141

Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit de certaines sociétés, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux d’habitation ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 210F

3

3

3

530212

Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 732 ter

2

2

2

110264

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation effectués dans une résidence de tourisme classée

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 9.46 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 199 decies G bis

1

1

1

320134

Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : 0.52 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

1

1

1

120137

Exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 81-31° bis

5

-

-

160206

Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat

Bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2018 : 2.29 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 93-0 A

ε

-

-

200214

Amortissements accélérés des robots acquis par des PME

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 39 AH

3

-

-

200404

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifs

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies E

-

-

nc

200405

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies F

-

-

nc

210312

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 16.23 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

26

-

-

230408

Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 39 quinquies H

-

-

120504

Imposition au taux forfaitaire de 19 % des gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d'entreprise attribués jusqu’au 31 décembre 2017 et au taux forfaitaire de 12,8 %, après application le cas échéant de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018.

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 6.14 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 bis G

32

nc

nc

140117

Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

165

nc

nc

150708

Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III, 157-5° bis et 200 A-5

75

nc

nc

200307

Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 38-5

nc

nc

nc

210307

Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 237 quater

nc

nc

nc

210326

Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 219-I-a, 238, 223 H

-

nc

nc

230409

Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 2 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 237 bis A-II, III et IV

7

nc

nc

230601

Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1990 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 terdecies-5

nc

nc

nc

300204

Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 239 octies

nc

nc

nc

300206

Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208 C

520

nc

nc

320135

Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : 0.28 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

19

nc

nc

440101

Exonération des immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité opérationnelle de l’entreprise dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principale

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 975

nc

nc

nc

440104

Exonération en faveur des petits porteurs détenant moins de 5% du capital ou des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC)

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 972 ter

nc

nc

nc

570101

Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 809-I-3° et II, 810-III

nc

nc

nc

110229

Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 10.09 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2011 - code général des impôts : 199 terdecies-0 B

ε

ε

ε

120301

Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε

ε

ε

150710

Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-1 bis

ε

ε

ε

190211

Exonérations des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix "French Tech Ticket"

Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 23 de la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015

ε

ε

ε

210102

Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 12.95 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 236-II

12

ε

-

230202

Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 6.32 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 244 quater D

ε

ε

-

530211

Exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 732 bis

ε

ε

ε

570204

Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε

ε

ε

820206

Tarif réduit pour l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure, lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à 1 kilowattheure par euro de valeur ajoutée

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 266 quinquies C 8 C e

-

ε

ε

110221

Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 7.62 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

1

1

-

120402

Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018.

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 1.28 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : article 80 quaterdecies, 200 A-3

1

7

nc

150515

Abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : 43.03 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 150-0 D ter

387

130

nc

190208

Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante

Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2018 : 27.08 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 septies A

106

77

nc

200215

Amortissement accéléré sur 24 mois des équipements de fabrication additive(imprimantes 3D)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 39 AI

1

1

-

300203

Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : 0.5 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° septies

150

180

nc

Total

28 278

26 900

16 427

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

090112

Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647 D

-

152

nc

Total

152

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

230606

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 8 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 duodecies

6

6

7

120129

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 54.75 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-35°

ε

ε

ε

Total

6

6

7

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

090112

Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647 D

-

152

nc

Total

152