Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), a pour objet, d’une part, de favoriser le développement des services de communications électroniques par une politique d’ouverture à la concurrence et à l'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité, et d’autre part, de permettre l’essor des technologies de l’information qui sont au cœur de la croissance et de la compétitivité.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont fixées à 7,39 M€ (en AE et en CP)

Ces crédits correspondent à des actions en faveur du numérique et concernent :

- les marchés de prestations de l’Agence du numérique – pôle en charge de la French Tech : actions de communication et de défense de la marque French Tech, soutien aux actions menées par les communautés et capitales French Tech en France et à l’international, financement de programmes d’accompagnement, d’événements et d’opérations d’influence en faveur des start-ups en France et à l’international, financement d’actions d’attractivité et de rayonnement international (6,69 M€ en AE et en CP) ;

- l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE/PME. Ces crédits permettront d’assurer le financement de la plateforme « francenum.gouv.fr », l’animation du réseau d’experts du numérique sur l’ensemble du territoire national, la communication relative à l’initiative pour toucher la cible de 100 % des TPE/PME d’ici 3 ans, la production de nouveaux contenus de sensibilisation et de formation et la création d’un dispositif de valorisation / de mentorat des TPE/PME championnes de leur transformation numérique (0,7 M€ en AE et en CP).

Les subventions pour charges de service public sont fixées à 40,05 M€ (en AE et en CP)

Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de l’agence sont principalement:

- la planification du spectre hertzien et les négociations internationales ;

- la gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

- le contrôle (police du spectre et surveillance du marché).

La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’ANFR a été revue à la hausse à compter de 2019 pour tenir compte de la nouvelle mission de gestion du signal horaire dans le cadre d’un marché public passé avec TDF qui lui a été confiée par voie législative (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ») au 1^er janvier 2019. Cette ouverture de 5 M€ supplémentaires correspond à l’exécution du marché pluriannuel de prestation de diffusion du signal horaire, engagé en 2017 (25 M€).

Le contrat d’objectifs et de performance 2018-2020 a été adopté à l’automne 2018. Il fixe les orientations stratégiques de l’opérateur sur la durée du contrat, dans un contexte de demandes croissantes relatives à l’accès aux fréquences.

L’ANFR fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du PAP.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants.

La compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse (95,9 M€ en AE et en CP)

Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse font l'objet d'une compensation financière de l'État déterminée sur la base d'une évaluation prévisionnelle des volumes transportés, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus. Le contrat d'entreprise signé entre l'État et La Poste le 1er janvier 2018 fixe le montant de la compensation de l'État sur la période 2018-2020.

Franchise postale (1,48 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent aux remboursements à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale, conformément à l’article D-73 du code des postes et des communications électroniques (correspondances ordinaires reçues par le président de la République et cécogrammes).

Commissariat aux communications électroniques de défense (14,63 M€ en AE et en CP)

Il s’agit essentiellement de crédits d’intervention permettant au commissariat de financer des opérations réalisées par les opérateurs de communications électroniques dans le secteur des interceptions légales de communications électroniques et services associés, conformément à l’article D.98-7 du code des postes et des communications électroniques, en liaison avec les services du Premier ministre ainsi que les ministères de la justice et de l’intérieur.

Les transferts aux autres collectivités (8,50 M€ en AE et en CP)

Ces crédits recouvrent les subventions versées aux organismes internationaux dans les secteurs des postes et télécommunications. Le programme 134 finance la participation de la France à l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), le Bureau européen des communications (ECO) et l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Il participe au financement de ces instances, dont certaines (l’UIT et l’UPU) relèvent des Nations Unies, selon des modalités de contribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle en fonction des organismes.

L'action 7 a pour objectifs (1) l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les PME et ETI, afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs, (2) la prospection d’investissements étrangers, (3) la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter et (4) la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’international.

Cette action finance ainsi l’activité de Business France, qui agit en liaison avec le réseau des services économiques de la DG Trésor, dont les crédits sont portés par le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », ainsi que la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion pour le compte de l'État des garanties publiques à l’export et, de manière plus marginale, de la Caisse Française de Développement Industriel (CFDI).

Elle finance par ailleurs la participation du ministère de l’économie et des finances aux évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France.

L’action porte les crédits suivants.

1 - Subvention pour charges de service public allouée à Business France (90,12 M€ en AE et en CP)

Business France participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de soutien à l’internationalisation de l’économie française par :

• le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI, implantées en France et de leurs exportations sur les marchés internationaux et notamment ceux des secteurs prioritaires à l’export ;
• la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE), contribuant à la formation de jeunes actifs - notamment français - ayant acquis une expérience à l’international ;
• le développement de projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers industriels et financiers, y compris pour la reprise d’entreprises en difficulté, en concertation avec les territoires, au service du développement économique et de la création et du maintien d’emplois en France ;
• la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.

Business France reçoit également une subvention pour charges de service public provenant du programme 112 « Aménagement du territoire », dont le responsable est le Commissaire général à l’égalité des territoires (CGET) ainsi qu'une subvention du ministère de l’agriculture et de l’alimentation au titre de la reprise de certaines activités de la Sopexa et de l’Adepta (opérations BtoB, salons), versée à partir du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

2 - Rémunération de Bpifrance Assurance Export, au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État, et de la Caisse Française de Développement Industriel (51,25 M€ en AE et CP)

Cette dotation budgétaire correspond essentiellement à la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion des garanties publiques à l’export et de projets d’investissement informatique. Elle peut également être mobilisée pour financer certaines dépenses en lien avec le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », telle la rémunération de la CFDI pour la gestion des garanties à la construction navale, à hauteur de 0,24 M€, hors provisions pour frais d’études et frais financiers.

Les flux financiers liés aux garanties octroyées sont, pour leur part, retracés sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ».

3 – Évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France (2,42 M€ en AE et en CP)

Cette dotation permet de financer l’organisation d’évènements en faveur du développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire.

L’Exposition universelle 2020 aura lieu à Dubaï du 20 octobre 2020 au 10 avril 2021 sur le thème « Connecter les Esprits, Construire le Futur ». L’État a, dans ce cadre, confié à la Compagnie française des expositions (COFREX), le mandat d’assurer l’exécution du pavillon et de porter la participation française, sur le fondement de financements provenant d’acteurs publics (20 M€ sur la période 2018-2021) et privés. La participation du ministère de l’économie et des finances s’élève à 6 M€ pour la période 2018-2021, dont 2,1 M€ pour 2020 qui permettront notamment de financer les premiers contrats conclus par la COFREX (communication-marketing, conception-réalisation) ainsi que les dépenses de fonctionnement de la structure.

En outre, 0,3 M€ sont prévus au titre de la participation du ministère de l’économie et des finances à différents évènements concourant au développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire.

L'action a pour finalité d'éclairer les décideurs publics au moyen d'avis, de conseils, d'audits et d'inspections. Elle est mise en œuvre par le Conseil général de l'économie (CGE). Cette action porte notamment sur le développement économique et de l'industrie, les technologies de l'information et des communications électroniques, l'énergie, les ressources minières et minérales et l'utilisation du sous-sol.

Les dépenses de fonctionnement correspondent à la contribution du CGE au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP).

Architecte et gardien des biens communs que constituent les réseaux d’échanges, l’ARCEP intervient afin de favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle veille à la fourniture du service universel, accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l’ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité de l’internet.

En 2020, l’ARCEP poursuivra la mise en œuvre des missions essentielles de régulation des communications électroniques et du secteur postal avec le suivi des obligations de couverture fixe et mobile qui s’appuient sur des outils de planification et de cartographie des réseaux.

L’Autorité adoptera notamment des décisions d’analyse de marché qui viendront adapter le cadre en vigueur pour la régulation des marchés fixes.

Dans la continuité de la feuille de route établie par la France, l’Autorité conclura l’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences dédiées à la 5G.

Les missions de l’ARCEP concernant l’internet ouvert l’amèneront en outre à poursuivre les analyses thématiques telles que celles de l’ouverture des terminaux et à œuvrer pour l’amélioration des mesures de la qualité de service.

En matière postale, l’Arcep exercera une nouvelle mission de supervision du secteur du colis.

En matière de cybersécurité, l’ARCEP exercera un contrôle sur la mise en œuvre par l’ANSSI de systèmes de détection de cyberattaques au sein des réseaux des opérateurs et des systèmes d’information des hébergeurs.

Enfin, l’ARCEP exercera une nouvelle mission de régulation de la presse confiée par le Gouvernement dans le cadre d’une réforme structurante du secteur qui place, notamment, les notions de neutralité et d’efficacité économique au cœur des objectifs de la régulation.

DEPENSES DE GESTION DU SITE : 0,65 M€ en AE et 2,45 en CP

Ces dépenses correspondent aux charges de fonctionnement et d’entretien des locaux dans lesquels l’ARCEP a emménagé fin 2018. Les CP comprennent également le paiement annuel du loyer, les AE correspondant à ce loyer ayant été engagées en 2018 pour l’intégralité de la durée du bail.

DEPENSES D’ACQUISITION DES CONNAISSANCES : 1,5 M€ en AE et en CP

Les dépenses relatives à l’acquisition des connaissances incluent :

• les marchés d’expertises et d’études prospectives qui constituent un enjeu stratégique pour le régulateur,
• des formations permettant d’acquérir et de développer les nouvelles compétences nécessaires à la mise en œuvre de missions en forte évolution : langages de programmation pour l’analyse de données, outils cartographiques, expertise en réseaux et technologies de nouvelles générations, compétences rares en matière de système d’information, gestion de projets complexes ;
• l’acquisition d’informations professionnelles.

DEPENSES DES SYSTEMES D’INFORMATION : 1,79 M€ en AE et 1,83 M€ en CP

En complément du dispositif de régulation traditionnel, l’Arcep poursuit sa démarche de régulation par la donnée, avec l’ouverture des données (open data) et l’encouragement des acteurs tiers à s’en saisir pour ajouter de la valeur, et élargir la communication au grand public.

Les sites et outils de cartographie fixe et mobile, les observatoires évolués et enrichis (respect des obligations de couverture, rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs mobiles, observatoire haut débit/ très haut débit) publiés par l’ARCEP fournissent une information détaillée et adaptée sur la qualité de service offerte afin qu’elle devienne un véritable critère de choix des utilisateurs et qu’elle stimule le marché. En parallèle, l’ARCEP continue à moderniser et sécuriser ses systèmes d’information, et à mutualiser avec les autres affectataires les développements liés aux processus de gestion des fréquences (Fichier National des Fréquences de l’ANFR).

Enfin l’ARCEP mettra en œuvre un dispositif d’enchères dématérialisées dans la perspective d’attribution des fréquences 5G, après l’ouverture d’un guichet en ligne pour la réception des demandes d’utilisation de fréquences à des fins d’établissement de réseaux professionnels en bande 2,6 GHz TDD.

DEPENSES D’ORGANISATION DU DEBAT PUBLIC-CONCERTATION ET DE GROUPES DE TRAVAIL EUROPEENS - PROSPECTIVE : 0,6 M€  en AE et en CP

La transposition du code européen des communications électroniques impliquera la régulation des nouveaux acteurs que sont les services de messagerie numériques (OTT) et nécessitera une coordination renforcée des différents régulateurs. L’implication de l’ARCEP restera dense avec la préparation de lignes directrices portant sur le cœur des compétences de régulation (méthode de mesure de la couverture et de la qualité, itinérance, internet ouvert etc.).

A l’international, après avoir présidé le réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) en 2019, l’ARCEP restera mobilisée en 2020 en assurant la vice-présidence.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT / D’ACTIONS SOCIALES ET PREVENTION : 0,42 M€  en AE et en CP

Ces dépenses regroupent les matériels et  fournitures de bureaux, les frais de correspondance et les prestations d’action sociale et contribuant à la qualité de vie au travail.

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concertation. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Au terme de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, elle est également compétente en matière de régulation de certaines professions du droit (avis sur la fixation des tarifs, établissement d'une cartographie des implantations).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses immobilières (1, 20 M€ en AE et  2,50 M€ en CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites géographiquement proches : deux immeubles locatifs (rue de l’Échelle et place de Valois) dont les baux sont fermes jusqu’en 2024 et dont les loyers 2020 sont évalués à 1,82 M€ et un immeuble domanial (avenue de l’Opéra).

Ce poste comprend également les charges courantes telles que les dépenses de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien et d’aménagement des espaces évaluées à 0,6 M€ pour les trois sites.

Dépenses d’expertise, de conseil, de communication, de documentation  (0,85 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses correspondent principalement à des prestations intellectuelles directement liées à l’activité, notamment les honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et à la sécurisation des procédures (0,17 M€). Les dépenses de communication (0,42 M€) regroupent, outre les supports de communication tels que le rapport annuel d’activité, les frais de traduction, les dépenses liées aux colloques et séminaires à destination de publics divers (entreprises, juristes et économistes principalement) ainsi que les dépenses d’hébergement et de développement du site institutionnel.

Elles incluent également des dépenses de documentation (abonnements papier et électronique à dominante économique et juridique)  pour 0,26 M€.

Dépenses d’informatique et de téléphonie (0,70 M€ en AE et en CP)

Elles regroupent l’achat et la maintenance des applications, des matériels, des logiciels et les dépenses de téléphonie. Pour 2019, il est prévu de poursuivre la modernisation des équipements d’informatique légale pour les saisies informatiques  et d’acquérir des équipements informatiques destinés au télétravail.

Dépenses liées aux déplacements (0,30 M€ en AE et en CP)  

 Les frais de déplacement (transport, hébergement et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies sur l’ensemble du territoire national, et qui sont en forte progression.

Dépenses de fournitures et de prestations générales (0, 20 M€ en AE et en CP) 

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels), les prestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression).

Dépenses liées à l’activité du service des ressources humaines  (0,45 M€ en AE et en CP)

Ce poste comprend les dépenses de formation des agents (0,09 M€), la gratification des stagiaires (0,09 M€), les mises à disposition (0,15 M€), l’action sociale et la santé au travail (0,06 M€), la contribution au FIPHFP (0,04 M€), le  financement de la maintenance du logiciel de gestion des ressources humaines ainsi que la communication des offres d’emploi sur les réseaux sociaux (0,03M€).

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement programmées (0,30 M€ en AE et en CP) correspondent à :

• des développements de l’application métier «Pégase» axés sur l’évolution du socle technique et le développement de prestations de support de stockage dans le prolongement du développement et de l’installation d’une solution d’archivage électronique en 2019 (0,12 M€) ;
• des développements de la plateforme d’échange documentaire avec les Conseils pour 0,18 M€ (création de la brique du socle applicatif en parallèle d’éléments d’infrastructure).

L’investissement à impact social (IIS) est une pratique consistant, pour des investisseurs, à combiner la recherche d’un retour, positif ou nul, sur investissement et la recherche d’un impact social, à la fois significatif et mesurable, pour le projet ou l’entreprise investie.

Les autorisations d’engagement pour 2020 (30 000 €) correspondent au financement de l’évaluation quantitative des résultats produits par les premiers contrats à impact social (CIS).

Le besoin en crédits de paiement pour 2020 (34 377 €) correspond au paiement des 30 000 € engagés en faveur de l'évaluation statistique de ces premiers CIS et à la participation du ministère de l’économie et des finances à l’exécution budgétaire de deux des quatre CIS engagés en 2018 (« La Cravate Solidaire » et « Article1 »).

Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) et ses services déconcentrés (DIRECCTE et DIECCTE), vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnement économique, réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, ainsi qu’en anticipant et accompagnant les mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires. Les interventions prioritaires portent sur les facteurs de compétitivité des entreprises, tels que l’innovation, les stratégies immatérielles (marques, brevets, qualité, normes, outils de création industrielle, techniques d’intelligence économique…), l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs usages, et le développement international.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel (5,49 M€ en AE et 6,40 M€ en CP) recouvrent les dotations suivantes :

Etudes et statistiques (1,48 M€ en AE et 2,60 M€ en CP)

Ces crédits financent des études sur des thématiques stratégiques d’actualité ainsi que des travaux à caractère prospectif menés dans le cadre du pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (PIPAME). Ces études, réalisées dans le cadre de marchés publics, orientent les actions de l’État en faveur de la compétitivité des entreprises. Ces crédits financent également des analyses de filières ou des expertises technico-économiques, ainsi que des diagnostics d’entreprises, au niveau régional dans le cadre d’un marché spécifique utilisé par les DIRECCTE (pour les commissaires au redressement productif notamment). Enfin, ces crédits financent l’abonnement à des bases de données économiques.

Soutien aux filières industrielles et de services - Service à la personne (0,80 M€ en AE et en CP)

Ces crédits financent le marché de prestations du système d’information NOVA relatif au traitement par les DIRECCTE des demandes d’agrément et de déclaration d’entreprises et d’associations de services à la personne et à la gestion de la base de données correspondante.

Soutien aux filières industrielles et de services – Tourisme (0,44 M€ en AE et 0,24 M€ en CP)

Ces crédits concernent des marchés de prestations relatifs notamment :

- à la plateforme d’intelligence économique « Veilleinfotourisme.fr », qui permet de mettre à disposition des acteurs du tourisme, l’ensemble des informations stratégiques sur le tourisme et

- à la plateforme « datatourisme.gouv.fr », dispositif de collecte, d’uniformisation et de diffusion en open data des données touristiques produites et diffusées par les acteurs institutionnels de tourisme.

Surveillance des marchés (0,70 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de financer les contrôles et essais pratiqués, pour les services de la DGCCRF et de la DGDDI, sur les produits entrant sur le marché de l’Union européenne aux frontières françaises ou commercialisés sur le marché intérieur européen. Ils permettent de lutter contre la concurrence déloyale, la non-application des réglementations européennes et de proposer des produits sûrs aux consommateurs français.

Autres dépenses de fonctionnement (2,06 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent à l’exercice des missions de politique publique de la DGE :

a) le remboursement des personnels mis à disposition

Ces crédits permettent le remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGE par des personnes morales autres que l’État (notamment le CEA) sur des emplois à profil très technique, pour lesquels le ministère ne dispose pas des ressources internes requises.

b) les crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DIRECCTE (pôles développement économique)

Les dépenses de fonctionnement des agents relevant du réseau de la DGE incluent les crédits de fonctionnement mutualisés des DIRECCTE tels que des dépenses en matière de prestations informatiques, de formations, etc.

c) les crédits de communication

Ces crédits sont destinés à financer des dépenses d’organisation de manifestations (colloques, rencontres nationales) ou de subventions d’événements, pour l’accompagnement des politiques publiques et plus prioritairement, celles décidées par les ministres (industrie, innovation, compétitivité, économie numérique, nouvelles technologies, tourisme, commerce, services, artisanat). Ces dépenses comprennent également les dépenses de maintenance et d’hébergement de l’intranet de la DGE.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :

Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (2,8 M€ en CP)

Le FISAC a été mis en gestion extinctive depuis 2019. Sont prévus en 2020 les CP destinés à assurer les paiements d’opérations territoriales ayant fait l’objet de décisions d’octroi de subventions au cours des années passées.

Actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (13,92 M€ en AE et 16,06 M€ en CP)

Ces crédits sont destinés à l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité. Ceux-ci regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés. Les pôles de compétitivité de la phase IV (2019-2022) ont été sélectionnés par appel à candidatures, ouvert le 27 juillet 2018, selon des critères visant à conforter la lisibilité du label et identifier les pôles aptes à porter une ambition européenne, tout en préservant les acquis de « l'usine à projets » et de « l'usine à produits » issus des phases précédentes.

La phase IV s’appuie sur les quatre orientations suivantes.

(i) - Se doter d'une ambition européenne, en confiant aux pôles l’objectif de faire émerger davantage de projets collaboratifs européens, notamment dans les appels à projets d’Horizon 2020 (puis Horizon Europe). L’accession des écosystèmes français à une dimension européenne est aujourd’hui la condition de leur rayonnement international.

(ii) -  Améliorer la lisibilité du label « pôle de compétitivité », en sélectionnant les pôles sur la base d’objectifs mieux définis et de critères plus exigeants, et en renforçant leur cohérence avec les autres écosystèmes innovants (comme les Instituts de Recherche Technologique) ou avec les comités stratégiques de filières du conseil national de l'industrie (CSF).

(iii) -  Simplifier les modalités de financement des projets collaboratifs en constituant, au sein du programme d’investissements d’avenir (PIA), une unique enveloppe dédiée aux projets collaboratifs, quel que soit leur montant. Une procédure spécifique permettant le cofinancement par les Régions sera maintenue pour les projets qui en bénéficient actuellement.

(iv) - Faire évoluer le financement par l’État du fonctionnement des pôles, en le liant aux résultats des actions de chaque pôle, notamment en matière européenne.

L’État contribue, sur le programme 134, au financement du fonctionnement des structures de gouvernance des pôles, et il cofinance avec les régions, les projets labellisés par ces pôles. Le soutien de l’État au fonctionnement de la gouvernance des pôles, se décompose, d'une part en une dotation "socle" et,  d'autre part,  en une partie variable (à partir de 2020), fonction des résultats individuels de chaque pôle obtenus sur les années précédant la phase IV au regard des objectifs fixés.

A l’issue de la sélection, le label « pôle de compétitivité » a été attribué à l’ensemble des candidats dans les conditions suivantes :

- 48 pôles ont été labellisés pour une durée de 4 ans (2019-2022);

- 8 pôles ont été labellisés pour un an et seront prolongés sur les 3 années restantes, sous conditions.

Les centres techniques industriels et organismes assimilés (7,85 M€ en AE et en CP)

Les centres techniques et organismes assimilés sont financés essentiellement par des taxes affectées (plafonnées à 139,4 M€ en 2020). Certains continuent toutefois à être financés par des dotations budgétaires. Les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) et aux organismes assimilés leur permettent de mettre en œuvre, au profit de l’ensemble des entreprises de leur ressort et principalement des PME, des actions de promotion de l’industrie, de contribuer à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques, de favoriser l’adaptation des entreprises aux besoins du marché, d’encourager les progrès de la normalisation et de la qualité des produits dans leurs domaines de compétences.

Les organismes bénéficiant d’une subvention sont l’Institut français du textile habillement (IFTH), l’Institut français de la mode (IFM), le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN), l’Institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA). En cohérence avec les recommandations du rapport Cattelot-Grandjean-Tolo, rendu en juin 2019, sur l’industrie du futur et les missions et le financement des CTI et CPDE, une harmonisation progressive des modes de financement sera recherchée, à travers un abandon des dotations budgétaires à compter de 2021 et un financement exclusivement sur la base d’une ressource affectée.

Contributions aux organismes internationaux (2,68 M€ en AE et en CP)

Des contributions sont versées aux organismes internationaux suivants auxquels la France adhère en qualité de pays-membre de l’UE ou de l’OCDE : le Comité européen de normalisation (CEN), l’organisation internationale de normalisation (ISO), le comité européen de normalisation dans le domaine de l’électricité (CENELEC), la Commission électrotechnique internationale (CEI), le Bureau international des poids et mesures (BIPM), l’Office international de métrologie légale (OIML), la Coopération européenne en métrologie légale (WELMEC), l’Institut international du froid, le programme européen Eurêka, le Comité de l'acier de l'OCDE et la Commission séricicole internationale (CSI).

Association française de normalisation - AFNOR (6,43 M€ en AE et en CP)

La normalisation (au sens de l’élaboration des normes volontaires) constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.

La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation prévue par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009. L’AFNOR, association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique, est l’unique représentant français au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes (CEN et CENELEC) et internationales (ISO et IEC).

Les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

- comme acteurs du système de normalisation et utilisateurs des normes,

- comme régulateurs de ce système aux niveaux national et communautaire

- et en assurant la tutelle de l’Association française de normalisation (AFNOR).

Comité français d’accréditation (0,18 M€ en AE et en CP)

Le décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 désigne le Comité français d’accréditation (COFRAC) comme l’organisme unique d’accréditation français. Le COFRAC est une association loi 1901 dont l’activité est reconnue comme mission d’intérêt général. L’État s’appuie de plus en plus sur l’accréditation pour garantir la compétence technique et l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, qui vérifient que des produits, services, systèmes, installations et personnes répondent à des exigences spécifiées. Par ailleurs, le COFRAC est signataire d’accords multilatéraux, faisant bénéficier l’accréditation française d’une reconnaissance dans plus de 80 pays et favorisant ainsi la libre circulation des produits et services. Même si l’accréditation est une activité qui s’autofinance, l’État soutient financièrement le COFRAC pour sa participation aux instances européennes et internationales de coordination de l’accréditation, les travaux de normalisation européens et internationaux et les actions de promotion de l’accréditation.

Soutien aux filières industrielles et de services - actions collectives en centrale et en faveur du tourisme (0,39 M€ en AE et 4,21 M€ en CP)

Ces crédits d’intervention permettent  :

- de mettre en œuvre des actions essentiellement concentrées sur le tourisme social (0,39 M€ en AE et 0,21 M€ en CP) ;

- de couvrir les restes à payer sur les engagements antérieurs au 31 décembre 2018 relatifs aux actions collectives mises en gestion extinctive depuis 2019 (4 M€ en CP).

Compensation carbone des sites électro-intensifs exposés à la concurrence internationale (279,5 M€ en AE et en CP)

La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, il consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité. L’aide est actuellement prévue jusqu’en 2021 (au titre des coûts 2020).

Le dispositif, notifié et validé par la Commission européenne est régi par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, et le décret n° 2016-1095 du 11 août 2016. Seront compensés en 2020, les coûts indirects supportés au cours de l’année 2019, à hauteur de 75 % (conformément à la limite communautaire), et en prenant en compte la moyenne observée en 2018 du prix à terme du quota carbone pour décembre 2019. 

DEPENSES FISCALES

• Taux de TVA de 10 % applicable à la restauration

La TVA est perçue depuis le 1er janvier 2014 au taux réduit de 10 % sur les ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcoolisées. Ce taux réduit de TVA a pour objectif de favoriser la consommation et l’emploi dans le secteur de la restauration. Le coût de cette mesure est évalué à 3,062 Mds€ en 2020 (dépense fiscale 730221). En 2019, cette mesure continue de faire partie des 10 dépenses fiscales les plus importantes

• Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les hôtels

Conformément à l’article 279 du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 sur les fournitures de logements et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement. Ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement. La comparaison des taux de TVA dans l’Union européenne montre que l’hôtellerie y bénéfice dans plusieurs États-membres d’un taux réduit. La mesure a bénéficié à 35 000 entreprises en 2018 et son coût est évalué à 780 M€ en 2020 (dépense fiscale 730205).

• Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés

Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 sur les fournitures de logements dans les terrains de camping classés. La mesure a bénéficié à 8 000 entreprises au total en 2018 et son coût est évalué à 219 M€ en 2020 (dépense fiscale 730206).

• Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances

Le montant de la contribution employeur est régi par les articles L411-11 et D411-6-1 du code du tourisme. Il est modulé en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié. Le 19° bis de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant pour le bénéficiaire de la contribution de l’employeur ou du comité d’entreprise à l’acquisition de chèques-vacances. L’aide publique aux vacances vise deux objectifs :

- un objectif social en permettant à tous les publics de partir en vacances ;

- un objectif économique en promouvant une politique sociale du tourisme et en développant l’activité touristique via un partenariat entre l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et les professionnels du tourisme, des loisirs et de la culture. L’ANCV dispose du monopole de l’émission des chèques. La mesure a bénéficié à plus de 4,5 millions de ménages en 2018 et son coût est évalué à 70 M€ en 2020 (dépense fiscale 120112).

L'activité de la DGCCRF est regroupée dans l'action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » qui a pour finalité de déterminer et de faire respecter :

• les règles de concurrence, afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal

A ce titre, l’action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs,….), le contrôle du respect des règles de concurrence dans les marchés publics, et la contribution aux travaux de l'observatoire des prix et des marges, destinée à mesurer l'évolution du prix à la consommation et à analyser les écarts entre prix d'achat et prix de vente.

Cette action est mise en œuvre par les agents spécialisés des DIRECCTE, ainsi que par la veille concurrentielle effectuée par les agents CCRF des directions départementales chargées de la protection des populations.

• les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis de ces derniers

Elles visent à donner l'assurance d’une information claire et loyale au consommateur dans son acte d'achat. La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Elle veille également à la bonne utilisation des signes de valorisation des produits.  

Les contrôles de la DGCCRF, mis en œuvre par les directions départementales chargées de la protection des populations et par le service national d’enquêtes (SNE), couvrent tous les champs de consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) et tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros, distribution, commerce électronique).

• les règles de sécurité relatives à des produits alimentaires ou non alimentaires, ou à des prestations de service nécessitant des précautions particulières

La sécurité recouvre la sécurité physique et la santé des consommateurs. Pour garantir la sécurité du consommateur, la DGCCRF élabore et met en œuvre des plans de surveillance ainsi que des programmes de contrôle depuis la production jusqu'à la distribution et procède à des prélèvements pour analyses en laboratoire. Les actions de contrôle sont conduites dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides (dans les aliments d’origine végétale), les produits industriels de grande consommation ainsi que les activités sportives et de loisirs. Par ailleurs et en application de la réglementation européenne, la DGCCRF reçoit les signalements obligatoires de produits dangereux par les professionnels. Elle participe, via son unité d’alerte, aux réseaux d’alerte européens RAPEX (pour les produits industriels) et RASFF (pour les produits alimentaires).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ces crédits concourent à la mise en œuvre par la DGCCRF de ses missions en matière de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité du consommateur. Ils concernent le fonctionnement de ses services à compétence nationale (service national d’enquêtes, école nationale et service informatique), ainsi que certains frais de déplacement et les dépenses métiers des agents affectés dans les services régionaux et départementaux.

Pour mémoire, les crédits correspondant aux dépenses immobilières et aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions de la DGCCRF au sein des DIRECCTE et des DD(CS)PP sont retracés  respectivement sur les programmes 155 « Conception, gestion et évolution des politiques de l’emploi et du travail » porté par le ministère du travail, de l’emploi, et du dialogue social et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » porté par les services du Premier ministre.

DEPENSES D'INTERVENTION

L’action n° 24 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).