L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques.

Elle exerce son activité en concertation avec les 11 administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d'administration. Elle est organisée en 6 directions sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer.

L'Agence assure des missions classiques :

- de planification du spectre hertzien via des négociations au niveau international et européen ;

- de gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

- de contrôle du spectre (police du spectre, surveillance du marché, exposition du public aux ondes électromagnétiques).

L’ANFR assure également, conjointement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la continuité de la réception des services de télévision. L’Agence joue un particulier un rôle central dans la protection de la réception télévisuelle, à travers la gestion du plan d’accompagnement des téléspectateurs le cadre de la libération de la bande 700 MHz au profit du service mobile (2016-2019). Ce plan d’accompagnement est composé d’un volet communication, nationale et régionale auprès du grand public et d’un volet aides aux téléspectateurs. Sa gestion se poursuivra jusqu’en 2020. Il bénéficie d’un financement spécifique, prévu au IX de l’article 41 de la LFI 2016 et n’est donc pas pris en charge par la SCSP annuelle.

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilier l’information du public et le déploiement rapide des réseaux numériques.

Une nouvelle mission de diffusion du signal horaire lui a été confiée par voie législative (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN ») à compter du 1er janvier 2019.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance pour 2018-2020 a été adopté en 2018. Il fixe les orientations stratégiques de l’opérateur sur la durée du contrat dans un contexte de demandes croissantes pour l’accès aux fréquences.

En 2020, l’ANFR va en outre jouer un rôle essentiel pour le déploiement de la 5G en France en poursuivant l’action d’harmonisation des fréquences 5G au niveau européen et international et en préparant les futurs déploiements au niveau national. Au niveau national, l’introduction de la 5G exigera d’opérer les réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences via la mise en œuvre le Fonds de réaménagement du spectre (FRS), permettant de faire coïncider au mieux les dates de dégagement et de déploiement des réseaux. Au-delà de la mise à disposition des fréquences 5G, la mise en œuvre de la feuille de route nationale fixée par le Gouvernement nécessitera que l’ANFR joue un rôle déterminant pour assurer la confiance du public dans la 5G et favoriser le développement des nouveaux usages, via des études techniques pour évaluer l’impact de cette nouvelle technologie sur le niveau d’exposition aux ondes et via des actions de concertation dans le cadre du comité national de dialogue mise en place fin 2018 pour accompagner les déploiements en toute transparence.

Le montant de la SCSP tient compte du financement du marché de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre, confiée par la loi, en AE et en CP.

La différence de SCSP entre le tableau de financement et le compte de résultat 2019 est liée à l'obligation légale de mise en réserve.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé auprès du ministre de l’économie et des finances. Ses missions, définies par l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont les suivantes :

- centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement des entreprises, ainsi qu'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

- appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. À cet effet, l'INPI procède à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales en matière de propriété industrielle.

L’INPI a signé avec l’État en avril 2017, un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2017-2020. Ce contrat met l’accent sur le renforcement de l’offre de service aux entreprises. Il vise à offrir des outils de protection plus performants et plus satisfaisants à l’ensemble des parties prenantes, notamment à travers la qualité des titres de propriété industrielle délivrés, la dématérialisation des procédures et la mise à disposition gratuite de données de grande fiabilité, à proposer de nouveaux services à haute valeur ajoutée répondant aux attentes des utilisateurs et des partenaires. Il a également pour objectif de renforcer les compétences des collaborateurs et d’assurer une gestion raisonnée des ressources. Le COP se décline ainsi selon quatre axes stratégiques :

- Axe 1 : renforcer la qualité des titres de propriété industrielle et des données mises à disposition pour créer de la valeur pour l’économie ;

- Axe 2 : contribuer à la structuration et à l’efficacité de l’écosystème de l’innovation pour un meilleur accompagnement des innovateurs ;

- Axe 3 : accroître l’expertise des collaborateurs et accompagner leur montée en compétence ;

- Axe 4 : offrir des services fiables et de qualité dans une démarche de management responsable garante de la performance.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit plusieurs dispositions modifiant le système de propriété industrielle français (introduction d’un droit d’opposition pour les brevets d’invention, instauration d’un examen du critère d’activité inventive dans les demandes de brevet, révision du droit des marques). La mise en œuvre de ces mesures va nécessiter des efforts importants de la part de l’INPI afin d’adapter son organisation et ses moyens aux procédures créées par la loi, conduisant l’établissement à franchir une nouvelle étape de modernisation.

Les recettes de l'INPI proviennent presque exclusivement de redevances pour service rendu perçues à l'occasion de l'accomplissement de ses missions statutaires telles le dépôt de marque ou l'enregistrement de brevet, en application de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, le restant provenant de prestations de service. En conséquence, l'INPI n'est destinataire d'aucune subvention budgétaire.

Issu de la fusion d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et de l’AFII, Agence française pour les investissements internationaux, Business France est chargé :

• de favoriser le développement international des entreprises implantées en France,
• de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers,
• et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.

Business France déploie son activité dans le cadre d’une convention pluriannuelle conclue avec l’État qui définit les objectifs et les indicateurs de performance qui lui sont assignés dans le cadre de ses missions. Celles-ci comprennent en particulier :

• le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI, et leurs exportations ;
• la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE) ;
• le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers ;
• la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.

En 2018, Business France a dépassé sensiblement ses principaux objectifs. L’agence a accompagné plus de 10 600 entreprises à l’international et dépassé l’ambition de 10 500 VIE en poste à la fin de l’année 2018, dont près de 4 300 au sein de PME et ETI. En outre, Business France a permis de faire aboutir plus de 680 projets d’investissements étrangers en France permettant de créer ou maintenir plus de 17 000 emplois.

Business France est au cœur de la réforme de l’internationalisation de l’économie française annoncée par le Gouvernement au début de l’année 2018, laquelle permettra de rationaliser et simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international et de prospection des projets d’investissements étrangers, tout en dégageant des économies. Cette réforme, pilotée par Business France, s’accompagne d’une réorganisation de ses activités à la fois sur le territoire français et à l’étranger, du déploiement de nouveaux outils numériques et d’une collaboration et mutualisation accrues avec les divers acteurs compétents en matière d’internationalisation des entreprises. Dans ce contexte, Business France a signé en 2018 avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2018-2022. Ce contrat fixe à l’agence des objectifs dans chacun de ses métiers, reflète les différents axes de la réforme en cours et lui garantit, en contrepartie d’engagements en matière de gestion, la prévisibilité de la trajectoire de ses subventions publiques, facilitant la bonne mise en œuvre de cette réforme.

Outre celle versée à partir du programme 134, Business France reçoit annuellement deux autres subventions :

• une SCSP versées à partir du programme 112 « Aménagement du territoire » dont le responsable de programme est le Commissaire général à l’égalité des territoires au sein du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (4,8 M€ en AE et en CP pour 2020, après 5,8 M€ en LFI 2019),
• une subvention issue du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » mis en oeuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (3,7 M€ en AE et en CP pour 2020 après 3,6 M€ en LFI 2019).

La performance de Business France est évaluée par les indicateurs définis dans son contrat d’objectifs, notamment au moyen de l’indicateur mesurant l’efficience du soutien public à l’internationalisation des entreprises, repris comme indicateur du programme 134.