Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
L'indicateur « Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration » constitue un nouvel indicateur en 2020. Il remplace l’indicateur « Part des suites corrective et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements ».
L'objectif général de mise en œuvre de la politique de suites correctives et répressives sera suivi par un indicateur de résultat traduisant une modalité d’action essentielle par laquelle la DGCCRF entend garantir l’ordre public économique.
Le nouvel indicateur de performance vise à s’assurer que le professionnel s’est bien mis en conformité avec la demande de l’administration et que le dommage à l’économie a donc in fine cessé.
Cet indicateur mesure l’impact quant au comportement du professionnel, là où l'indicateur utilisé dans les PAP précédents (qui demeurera suivi par la DGCCRF) s'attachait à l’efficacité de la politique de suites menée par les services.
OBJECTIF
| Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises |
Cet objectif permet de mesurer l'efficacité des dispositifs de soutien aux entreprises portés par Bpifrance, qui accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leur développement en favorisant leur accès au financement. Bpifrance intervient en garantie pour favoriser la prise de risque des réseaux bancaires, en supportant, grâce aux dispositifs de fonds de garantie, une partie du risque. Cette garantie, qui porte sur une fraction variable du risque, doit être un élément déclencheur de la décision de financement des banques.
Ces interventions ont vocation à combler les défaillances du marché qui peuvent exister dans certains cas, notamment pour le financement des TPE, PME ou ETI, sans pour autant se substituer à l’intervention des acteurs privés. Les indicateurs de performance doivent permettre d’apprécier si les soutiens financiers apportés par Bpifrance sont ciblés sur les entreprises dont la croissance est limitée par leur capacité de financement. Ils illustrent la capacité de Bpifrance à être un facteur de croissance pour les entreprises financées et de succès pour leurs projets.
INDICATEUR mission
| Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Écart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables | points | 3,0 (génération 2014) | 5,2 | >=10 | >0 | >0 | > 0 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Données Bpifrance, INSEE FARE.
Périmètre : Ensemble des entreprises soutenues, une année N donnée, en garantie par Bpifrance hors dispositif du Plan de Relance, et qui publient un bilan.
Modalités de calcul : Une nouvelle méthodologie, plus précise, est utilisée pour calculer l’impact du soutien apporté par Bpifrance. Des méthodes dites de « matching » sont mobilisées afin d’apparier chaque entreprise bénéficiaire d’une garantie à une entreprise non bénéficiaire, sur la base d’un « score de propension ». L’idée est de tenir compte de davantage de caractéristiques observables (par rapport à l’ancienne méthode) qui influent à la fois sur la probabilité de traitement (obtenir la garantie) et sur les revenus potentiels (la croissance de la valeur ajoutée), afin de réduire le biais de sélection.
Cette nouvelle méthodologie permet de constater un écart positif significatif entre la croissance de la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires des garanties, et celle des entreprises « témoins ». Cet écart est en moyenne plus faible avec la nouvelle méthode qu’avec l’ancienne en raison de la prise en compte de contrefactuels plus robustes et de la réduction du biais de sélection.
La reconstruction des points 2016 et 2017 avec la nouvelle méthode confirme la tendance haussière : les écarts de performances ressortent en effet à 3,7 points pour 2016 (7,8 points avec l'ancienne méthodologie), 3,0 points pour 2017 (8,2 points avec l'ancienne méthodologie) contre 5,2 points pour 2018. La cible des précédents PAP, calibrée sur l’ancienne méthodologie, est donc caduque.
Compte tenu du délai de remontée des bilans dans les bases, l’évolution de la VA est calculée entre N-3 et N-1 sur une génération d’entreprises aidées en N-3.
Justification des prévisions et de la cible
En 2018, l’indicateur affiche un écart de performance de 5,2 points en faveur des entreprises bénéficiaires d’un prêt garanti en 2015. Depuis la génération 2013 (résultats relevés en 2016), l’écart de performance s’est accru, passant de 3 à 3,7 points, puis à 5,2 points.
En ce qui concerne la prévision 2019 actualisée, la prévision et la cible 2020, une cible « >0 » est inscrite par prudence.
INDICATEUR
| Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France | points | 11,5 (génération 2012) | 12,9 | >=10 | >=10 | >=10 | >=10 |
Précisions méthodologiques
Afin d’harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises, une évolution de ces règles a été introduite par Bpifrance financement en 2012.
Les dates des événements publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.
Périmètre des entreprises analysées :
- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance Financement l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif « Prêt à la création d’entreprise ». Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.
- Population de comparaison : population de l’enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE.
Définition de la survie : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.
- Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.
- Pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE.
Justification des prévisions et de la cible
L’objectif de cet indicateur est de montrer que l’action de Bpifrance s’inscrit dans la durée en soutenant des emplois économiquement viables, qui peuvent se maintenir y compris bien après son intervention.
Le résultat 2018 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance en 2013 est de 12,9 points supérieur à celui des entreprises similaires, estimé sur la base de la dernière enquête INSEE disponible sur la survie des entreprises en création. La prévision 2019 actualisée, la prévision 2020 et la cible 2020 sont fixées à « >10 » pour marquer la continuité, n’observant pas de rupture dans un sens ou l’autre en termes de pérennité dans les échanges avec Bpifrance sur les entreprises.
OBJECTIF
| Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises |
L’objectif est d’améliorer l’efficacité du dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’exportation et de soutien aux projets d’investissement étrangers en France. L’indicateur utilisé pour évaluer la performance permet de mesurer l’évolution du coût moyen pour l’État d’une opération d’internationalisation réussie à laquelle Business France a apporté son concours (pour la partie « Export » : contrats remportés par des PME-ETI ; pour la partie « Investissement » : projets d’investissements aboutis).
INDICATEUR
| Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises | € | -16,3 % / 16 985 | +9 % / 18 445 | -2,5 % / - | < 19 000 | < 18 000 | < 18 000 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif à partir du ratio entre :
Cet indicateur a connu une modification en 2018. Jusqu’en 2017, il était constitué par l’évolution annuelle de ce ratio et s’exprimait comme une variation en pourcentage par rapport à un point de référence (2016). A compter de 2018, à des fins de lisibilité et dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) que l’agence a signé avec l’État en 2018 pour la période 2018-2022, l’indicateur est présenté sous forme de valeur du ratio exprimée en euros ; ce ratio correspond au montant moyen de subvention publique de l’Etat par opération d’internationalisation d’entreprise aboutie avec le concours de Business France. En 2018, la réalisation moyenne de 18 445 € par opération correspond à une moyenne de 17 055 € par nouveau courant d’affaires à l’export et à 28 081 € par projet d’investissement étranger. Des valeurs plafonds ont été définies dans le COM pour chaque année de la période 2018-2022. Par son évolution attendue à la baisse, l’indicateur reflète les priorités du Gouvernement en matière d’optimisation et de diminution de la dépense publique.
Justification des prévisions et de la cible
La prévision pour 2020 correspond à la valeur plafond définie pour cet indicateur dans le contrat d’objectifs et de moyens de Business France. Elle repose, d’une part, sur la trajectoire de la subvention versée à Business France et, d’autre part, sur les résultats attendus à la hausse en termes de contribution de Business France à l’internationalisation de l’économie française (augmentation des courants d’affaires à l’export et des projets d’investissements étrangers réalisés en France).
OBJECTIF
| Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés |
Les principales pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés sont constituées par le non-respect des règles de concurrence, qui nuisent au développement d’un marché ouvert et loyal, et le non-respect des règles de sécurité et de loyauté, qui altèrent la confiance du consommateur dans l’acte d’achat.
La DGCCRF structure son activité autour du programme national d’enquêtes (PNE), déclinaison opérationnelle de la politique gouvernementale en matière de concurrence, de consommation, de loyauté et de répression des fraudes. Ce PNE fixe chaque année les priorités d’action et formalise la mise en œuvre des enquêtes sur le terrain, par un ciblage préalable, une homogénéité des modalités d’intervention et des comptes-rendus des actions effectuées.
Le taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles (indicateur 3.1) permet de mesurer la capacité de la DGCCRF à caractériser des pratiques anticoncurrentielles.
Ces enquêtes peuvent être décidées sur la base d’indices détectés par les services dans un secteur donné, dans le cadre de l’activité de surveillance de la commande publique ou encore à la suite de plaintes de professionnels ou de consommateurs.
Les enquêtes de pratiques anticoncurrentielles sont confiées à des brigades d’enquêtes spécialisées (BIEC). Les données sont ensuite transmises à l'Autorité de la Concurrence (AC).
Pour assurer l’efficacité de son action, la DGCCRF met en œuvre des suites efficaces et dissuasives, au bénéfice des acteurs des marchés économiques, et en particulier des consommateurs.
La DGCCRF cible ses contrôles, sanctionne lorsque cela est nécessaire et cherche à faire cesser les pratiques les plus préjudiciables aux consommateurs de même qu'à l’économie de façon plus large.
Les mesures correctives, dont la volumétrie s'est accrue significativement depuis 2015 à la suite du renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, visent à responsabiliser les professionnels et permettent d'accélérer la remise en conformité des manquements constatés, de corriger leurs effets négatifs sur le marché, la loyauté d'une transaction ou encore la sécurité d'un produit mis sur le marché.
L'indicateur 3.2 permet de mesurer l'impact de l'action de la DGCRF sur un opérateur lorsqu’elle contrôle la mise en œuvre de la mesure de police administrative par le professionnel et plus généralement sur un marché qu'elle aura particulièrement ciblé dans le cadre de ses enquêtes programmées.
INDICATEUR
| Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de suite opérationnelle des enquêtes réalisées en matière de pratiques anticoncurrentielles | % | 42,25 | 43,3 | 40 | 40 | 40 | 40 |
Précisions méthodologiques
L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des enquêtes confiées aux services spécialisés que sont les brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend les enquêtes ne débouchant pas sur un classement sans suite par la DGCCRF et relevant une pratique anti-concurrentielle (en excluant les suites données de nature pénale ou de pratiques commerciales restrictives notamment).
Source des données : système d'information de la DGCCRF
Justification des prévisions et de la cible
Le taux de suite opérationnelle témoigne de la qualité des indices détectés par les enquêteurs, du travail d’enrichissement puis de la qualité des enquêtes réalisées par les services spécialisés en charge de les traiter. Le taux de 40 % fixé pour 2020 témoigne d’un équilibre entre l’exigence attendue d’un niveau de caractérisation de pratique anticoncurrentielles relativement élevé et la nécessité de conserver une capacité d'initiative pour investiguer sur des pratiques plus complexes à mettre en évidence.
INDICATEUR
| Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration | % | 95 | 95 | s.o. | s.o. | 95 | 95 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur mesure la part des contrôles suivant une première visite (contre-visites) ayant donné lieu à une demande de mise en conformité et ne donnant pas lieu au constat d'une anomalie sur le nombre total de ces contre-visites.
Source de données : système d'information de la DGCCRF
Justification des prévisions et de la cible
La cible de 95 % a été fixée à partir du niveau de mise en conformité depuis deux années. La demande de l'administration est très largement suivie par les opérateurs. Des suites appropriées sont cependant adressées au professionnel lorsque la contre-visite donne lieu à de nouveaux constats d'anomalie de la part de l'enquêteur de la DGGCRF.