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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

Secrétaire générale par intérim

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations


Les politiques publiques inscrites sur le programme 134 visent, d'une part, à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale. Elles visent, d'autre part, à assurer la régulation et la sécurisation des marchés ainsi que la protection des consommateurs.

 

Trois directions générales (des entreprises, du Trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et leurs services déconcentrés, le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) – concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.

 

Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires comme l’Organisation mondiale du commerce, l’Union internationale des télécommunications, l’Union postale universelle ou les instances internationales de normalisation.

 

L'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises s'appuie sur différents leviers.

 

La pérennisation et le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent une part importante du tissu productif, constituent un axe d'action prioritaire. Face aux difficultés de financement que rencontrent ces entreprises, Bpifrance répond aux défaillances du marché en facilitant l’accès au crédit des entreprises lorsqu’il fait l’objet d’un rationnement et en permettant à des entreprises moins bien cotées d’accéder à une offre bancaire. Outre l’accompagnement des PME, les financements et garanties accordés par Bpifrance permettent de promouvoir et de soutenir l’innovation et de contribuer au transfert de technologies. Depuis 2019, cette activité fait l’objet d’une réforme ambitieuse qui vise à accroître son efficacité économique et à se recentrer sur les failles de marché, ce qui permet de réduire son coût pour les finances publiques. En 2020, pour la deuxième année consécutive, son financement sera assuré par la mobilisation de ressources internes aux fonds de garantie et de dividendes versés par Bpifrance à l’État.

 

La direction générale des entreprises (DGE), au niveau central, soutient également l’investissement et l’innovation dans les filières industrielles et technologiques (notamment par l’appui à la gouvernance des pôles de compétitivité). Les missions de développement économique des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ont été recentrées en 2019 sur un nombre restreint de priorités complémentaires aux compétences exercées par les régions : accompagnement des entreprises en difficulté, développement des filières stratégiques, innovation.

 

A travers les actions de la mission French Tech, la DGE continuera ses actions de soutien aux start-up, et notamment celles en hypercroissance. L’attraction des talents, dans toute leur diversité, et notamment celles des talents internationaux, fera l’objet d’un soutien dédié. Les crédits permettront également de financer les actions de rayonnement et de défense de la marque, en France et à l’international. Enfin, les moyens du Community Fund, destiné à cofinancer les actions de densification de l’écosystème Tech sur l’ensemble du territoire seront renforcés afin de tenir compte du succès rencontré par ce dispositif auprès des capitales et communautés French Tech labellisées en avril 2019 (88 communautés dans le monde et 13 capitales et plus de 2 500 entrepreneurs mobilisés).

 

La DGE poursuivra en 2020 son action de soutien à la compétitivité des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour ces entreprises qui fournissent les matières-premières essentielles aux filières françaises (aluminium, acier, silicium, produits chimiques de base, etc.) et contribuent à notre balance commerciale et aux équilibres en terme d’emplois dans des territoires souvent fragiles, l’électricité constitue une matière-première et un élément-clé de compétitivité face à la concurrence internationale. Le dispositif de la compensation carbone, encadré par des lignes directrices européennes, permet à l'Etat de compenser une partie du coût des quotas carbone intégrés dans le prix de l’électricité que consomment les industries électro-intensives.

La DGE contribuera, par ailleurs, à la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de gestion des fréquences via l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques et d'assurer la planification, la gestion et le contrôle du spectre hertzien.

 

En 2020, l’ANFR va jouer un rôle essentiel pour le déploiement de la 5G en France en poursuivant l’action d’harmonisation des fréquences 5G au niveau européen et international et en préparant les futurs déploiements au niveau national.  Au niveau national, l’introduction de la 5G exigera d’opérer les réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences via le fonds de réaménagement du spectre (FRS). Au-delà de la mise à disposition des fréquences 5G, la mise en œuvre de la feuille de route nationale fixée par le Gouvernement conduira l’ANFR à jouer un rôle déterminant pour assurer la confiance du public dans la 5G et favoriser le développement des nouveaux usages. Ces objectifs seront poursuivis via des études techniques pour évaluer l’impact de cette nouvelle technologie sur le niveau d’exposition aux ondes et des actions de concertation dans le cadre du comité national de dialogue mis en place fin 2018 pour accompagner les déploiements en toute transparence.

 

Enfin, l’investissement à impact social (IIS) qui consiste, pour des investisseurs, à combiner la recherche d’un retour, positif ou nul, sur investissement et la recherche d’un impact social, à la fois significatif et mesurable, pour le projet ou l’entreprise investie, contribuera également en 2020 à cet objectif. La récente montée en puissance en France de ces pratiques permet de rendre plus efficientes l’orientation et la collecte de l’épargne longue à destination des entreprises solidaires et constitue un facteur différenciant de compétitivité à l’échelle internationale.

 

Le soutien à l’internationalisation des entreprises continue à se renforcer.

 

Business France met en oeuvre plusieurs dispositifs destinés à favoriser l’internationalisation de l’économie française : appui au développement international des entreprises et de leurs exportations, en particulier pour les PME et ETI, gestion du volontariat international en entreprises (VIE), accompagnement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers, promotion de l’image économique de la France. En matière d’accompagnement des entreprises à l’export, le déploiement d'un écosystème unifié, fondé sur l’association et la complémentarité des acteurs publics et privés compétents dans ce domaine, en France et à l’étranger, pour mieux servir les entreprises, se poursuit. En matière de développement des investissements étrangers, la coordination des services de l’État, de Business France et des régions se renforce pour rendre plus efficace la prospection des projets d’investissements étrangers et faciliter leur réalisation en France.

Business France inscrit son action dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État en 2018, couvrant la période 2018-2022. Ce contrat fixe à l’agence des objectifs dans chacun de ses métiers, reflète les différents axes de la réforme en cours et lui garantit, en contrepartie d’engagements en matière de gestion, une prévisibilité de la subvention versée par le programme 134 permettant une bonne mise en œuvre de cette réforme.

 

L’accompagnement à l’international des PME et des ETI se traduit également par des dispositifs de soutien à l’export par le biais de Bpifrance Assurance Export. Cette dernière octroie pour le compte de l’État différents types d’assurances et garanties à l’international dont les principales sont l’assurance-crédit, l’assurance investissement, l’assurance prospection, la garantie du risque exportateur (cautions et préfinancements) et la garantie de change. En 2020, les principales mesures mises en œuvre en application du plan du Premier ministre en faveur de la conquête de l’international prendront leur plein effet. Ainsi, à titre d’exemple, la distribution de la nouvelle assurance prospection atteindra progressivement un rythme de croisière alors que la garantie des projets stratégiques et les garanties aux filiales locales profiteront, autant que nécessaire, aux entreprises françaises qui en auront besoin.

 

Les interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés s'adaptent à l'évolution des pratiques et aux nouveaux usages.

 

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la loyauté des marchés ainsi qu’au respect des règles de concurrence entre les acteurs économiques. Elle contrôle les délais de paiement, lutte contre les déséquilibres significatifs manifestes dans les relations commerciales et sur les marchés émergents, vérifie l'égalité d’accès à la commande publique et lutte contre les pratiques anti-concurrentielles. Ces actions bénéficient à la fois aux consommateurs et aux entreprises.

Elle s'assure également la bonne application, par les professionnels, de leurs obligations en ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits de consommation courante.

 

En 2020, la DGCCRF s’attachera à concentrer ses forces sur son cœur de métier, les enquêtes au service de la lutte contre les fraudes économiques. Elle ciblera plus particulièrement ses actions en prenant en compte les nouveaux modèles économiques et les risques émergents.

Par ailleurs, elle développera les remontées d’informations issues de ses enquêtes pour défendre une régulation pragmatique et protectrice. Enfin, la DGCCRF cherchera à maximiser son impact en adaptant sa politique de suite (suites correctives et répressives s’il y a lieu), sa communication et les outils numériques à disposition de ses agents.

 

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) contribuent également au développement économique en visant à garantir une concurrence saine entre les acteurs.

 

En 2020, l’ARCEP continuera d’œuvrer au soutien à l’investissement dans les réseaux, notamment avec l’amorce du sixième cycle d’analyse de marchés fixes et un point d’attention particulier sur le développement du marché entreprises. En matière de connectivité, l’ARCEP assurera le contrôle des engagements des opérateurs sur le fixe et le mobile, la sécurisation des investissements publics et privés réalisés sur le territoire ou encore l’enrichissement des outils de suivi (cartographie et observatoires) des déploiements de réseaux à très haut débit fixes et mobiles. Enfin, l’ARCEP conclura l’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences dédiées à la 5G.

 

Pour l’année 2020, l’Autorité de la concurrence poursuivra ses activités de contrôle des concentrations, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de recommandation dans les secteurs structurants de l’économie française, en particulier le secteur du numérique, les secteurs de l’agriculture et de la distribution, ainsi que les secteurs de la santé, de l’énergie et les professions juridiques réglementées



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance


Objectif

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

Indicateur

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Objectif

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur

Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Objectif

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur

Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration