$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,135)

$@FwLOVariable(libelleProg,Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Construction locative et amélioration du parc

1 500 000

0

16 000 000

17 500 000

467 000 000

02 – Soutien à l'accession à la propriété

4 050 000

0

0

4 050 000

0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 750 000

0

12 750 000

15 500 000

0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

49 300 000

0

173 500 000

222 800 000

0

05 – Soutien

16 374 995

6 800 000

0

23 174 995

2 500 000

07 – Urbanisme et aménagement

9 388 866

0

52 456 000

61 844 866

62 320

08 – Grand Paris

0

0

0

0

0

Total

83 363 861

6 800 000

254 706 000

344 869 861

469 562 320

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Construction locative et amélioration du parc

1 500 000

0

13 000 000

14 500 000

467 000 000

02 – Soutien à l'accession à la propriété

4 050 000

0

0

4 050 000

0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 500 000

0

17 975 000

20 475 000

0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

49 300 000

0

173 500 000

222 800 000

0

05 – Soutien

17 350 000

6 025 000

0

23 375 000

2 500 000

07 – Urbanisme et aménagement

9 038 861

0

52 231 000

61 269 861

62 320

08 – Grand Paris

0

0

0

0

0

Total

83 738 861

6 025 000

256 706 000

346 469 861

469 562 320

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Construction locative et amélioration du parc

5 200 000

0

14 800 000

20 000 000

453 025 698

02 – Soutien à l'accession à la propriété

3 994 162

0

0

3 994 162

0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 500 000

0

20 200 000

22 700 000

0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

46 972 968

0

114 450 000

161 422 968

0

05 – Soutien

17 021 531

5 900 000

0

22 921 531

0

07 – Urbanisme et aménagement

9 678 203

0

50 453 280

60 131 483

62 320

Total

85 366 864

5 900 000

199 903 280

291 170 144

453 088 018

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Construction locative et amélioration du parc

5 200 000

0

4 800 000

10 000 000

453 025 698

02 – Soutien à l'accession à la propriété

3 994 162

0

0

3 994 162

0

03 – Lutte contre l'habitat indigne

2 500 000

0

23 125 283

25 625 283

0

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

46 972 968

0

114 450 000

161 422 968

0

05 – Soutien

12 521 531

5 900 000

0

18 421 531

0

07 – Urbanisme et aménagement

9 678 203

0

52 027 997

61 706 200

62 320

Total

80 866 864

5 900 000

194 403 280

281 170 144

453 088 018

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

85 366 864

83 363 861

62 320

80 866 864

83 738 861

62 320

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

85 366 864

83 363 861

62 320

80 866 864

83 738 861

62 320

Titre 5 – Dépenses d’investissement

5 900 000

6 800 000

2 500 000

5 900 000

6 025 000

2 500 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

5 900 000

0

0

5 900 000

0

0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

0

6 800 000

2 500 000

0

6 025 000

2 500 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention

199 903 280

254 706 000

467 000 000

194 403 280

256 706 000

467 000 000

Transferts aux ménages

127 450 000

180 000 000

467 000 000

127 450 000

180 000 000

467 000 000

Transferts aux entreprises

31 000 000

43 750 000

0

31 000 000

40 500 000

0

Transferts aux collectivités territoriales

21 853 280

17 682 617

0

26 353 280

22 932 617

0

Transferts aux autres collectivités

19 600 000

13 273 383

0

9 600 000

13 273 383

0

Total

291 170 144

344 869 861

469 562 320

281 170 144

346 469 861

469 562 320

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (48)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

730213

Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : 3700 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-0 bis

3 300

3 400

3 500

210313

Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k, 244 quater V, 199 ter T, 220 Z ter et 223 O-1 z bis

899

1 062

1 284

730223

Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : 3150 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A

1 150

1 200

1 250

300102

Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-4°, 221 bis

1 250

1 240

1 160

110261

Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 1567.24 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 199 novovicies

555

784

1 009

110251

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 1809.22 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies

748

700

700

110252

Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 823.79 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies

374

350

350

110250

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 613.69 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 199 sexvicies

178

156

157

120508

Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de 2011. Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire avant 2011

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 350.43 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies et 163 bis

148

129

132

730222

Taux de 10% de TVA applicable pour les ventes et les livraisons à soi-même aux investisseurs dits « institutionnels » de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement , lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies I-7 et 279-0 bis A

45

70

70

130215

Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 520 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 31-I-1°-m

62

62

62

110236

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 800.17 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater A

64

50

52

130214

Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 280 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2009 - code général des impôts : 31-I-1°-l

51

51

51

150120

Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-II 1er bis

45

45

45

130204

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 656 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 1999 - code général des impôts : 31-I-1°-f

44

44

44

130218

Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSE

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 34 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 31-I-1°o

5

25

38

210321

Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y

46

39

35

130211

Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 120 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 31-I-1°-k

15

15

15

570202

Droit fixe applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 828-I-2° et 4°

11

11

11

150114

Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-II-2°

10

10

10

150118

Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social ou, sous conditions, à tout cessionnaire prenant l’engagement de construire des logements sociaux, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 150 U-II-7°

10

10

10

300110

Exonération des unions d'économie sociale

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-4° quater

8

8

8

530207

Application du droit d'enregistrement de 3% (0,1% à compter du 1er août 2012) pour les actes et conventions conclues à compter du 6 août 2008 sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 726-I-2°

5

5

5

130217

Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 15 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-1°-d

3

3

3

110265

Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 199 novovicies-I-B-5°

-

-

2

150201

Abattements exceptionnels de 25% ou de 30% applicables, sous conditions, aux plus-values de cession de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2012 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : C du IV de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 et III de l'article 4 de la loi de finances pour 2015

20

-

-

150203

Abattement exceptionnel de 30% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir, réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : II de l'article 4 de la loi de finances pour 2015

30

-

-

210323

Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2011 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 238 octies A

nc

-

-

130201

Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 17970 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-1°-a, b et b bis et 31-I-2°-a pour les dépenses visées aux a, b et b bis du I-1°

1 840

nc

nc

130203

Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 510 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 31-I-1°-j

41

nc

nc

130208

Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 1685 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2009 - code général des impôts : 31-I-1°-h et 31 bis

192

nc

-

150209

Abattement exceptionnel de 70% ou de 85% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition, en vue de la construction de logements, en zones A et A bis, réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : II article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

nc

nc

nc

150406

Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2011 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 150 U II 9°

nc

nc

nc

180102

Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1952 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 35 bis-I et II

nc

nc

nc

180309

Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activité

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 septies-VII, 156-I-1° bis 1er alinéa

5

nc

nc

230101

Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1953 - Dernière modification : 1959 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 quinquies

nc

nc

nc

300205

Exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1985 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-6° bis

nc

nc

nc

520107

Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 1993 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 1996 - code général des impôts : 793-2-4° à 6°, 793 ter

nc

nc

nc

520125

Exonération temporaire de DMTG, sous conditions, des donations entre vifs réalisées en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis, dans la limite d'un plafond variable en fonction du lien de parenté et d'un plafond global de 100 000 € par donateur

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 790 I

nc

nc

nc

730210

Taux de 10 % pour certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies-I- 2, 3, 6, 10 et 278 sexies A

950

nc

nc

130101

Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriété

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 16

ε

ε

ε

150119

Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 150 U-II-8°

ε

ε

ε

530101

Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation) en matière de droit proportionnel

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1051-1°

ε

ε

ε

530202

Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1042-II

ε

ε

ε

550102

Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétés

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 749 A

ε

ε

ε

100114

Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2018 : 189.87 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 156-II-2° quater

13

3

-

110247

Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 684.43 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2011 - code général des impôts : 200 quaterdecies

48

5

ε

130209

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2018 : 140 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2003 - code général des impôts : 31-I-1°-g

10

5

-

Total

12 175

9 482

10 003

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

070201

Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2018 : 390 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-II

71

75

78

050102

Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 19000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1384, 1384 A à D

16

18

18

Total

87

93

96

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

110222

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 14191 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

1 948

1 135

1 100

110210

Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2020, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 235.91 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 199 undecies A

94

70

72

110258

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 114.41 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : XI de l'article 199 septvicies

35

35

35

110259

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 22.12 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : XI de l'article 199 septvicies

17

17

17

Total

2 094

1 257

1 224

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

070201

Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2018 : 390 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-II

71

75

78

050102

Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 19000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1384, 1384 A à D

16

18

18

Total

87

93

96