L’action n°1 est alimentée par voie de fonds de concours, via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), afin de financer le développement du parc locatif social en métropole, hors renouvellement urbain. Les crédits de cette action permettent également de financer la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, le fonctionnement et le développement du Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande de logement social, ainsi que la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage.

Fonds national des aides à la pierre – développement et amélioration du parc locatif social

Le FNAP, établissement public national à caractère administratif, a pour objet principal de financer les aides à la pierre en métropole. Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH, actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).

Dans le cas de l’outre-mer et des quartiers visés par des opérations de rénovation ou de renouvellement urbain, des aides du même type sont accordées respectivement et exclusivement par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le montant des concours attendus du FNAP vers le programme 135 est estimé à 467 M€ (incluant le financement l’offre de logements très sociaux avec accompagnements « PLAI  (prêts locatifs aidés d’intégration) adaptés » et des opérations d'intermédiation locative en communes carencées SRU via le produit de la majoration SRU dont le montant est estimé à 28,4 M€), ce qui permettra notamment d’accompagner le déploiement du plan « Logement d’abord ». Ces montants constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performance.

L’objet, le fonctionnement et les ressources du FNAP sont détaillés dans la partie opérateurs du programme 135.

Il est précisé que ces aides financières en faveur du développement et de l’amélioration du parc locatif social, dites « aides à la pierre », visent in fine à la modération des loyers. Elles sont complétées par les aides personnalisées au logement.

Les crédits d’aides à la pierre financent principalement des subventions destinées aux opérations de développement de l'offre, c'est-à-dire de construction et d’acquisition / amélioration de logements sociaux, financées pour partie à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), de prêts locatifs à usage social (PLUS) ou de prêts locatifs à usage social construction-démolition (PLUS-CD) accordés par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

L’objectif de production de ces logements locatifs sociaux est fondé sur les propositions issues des concertations locales organisées par les préfets dans tous les territoires entre les partenaires de la chaîne de production et les acteurs du logement social. Cet objectif global et décomposé par typologie de produits tient compte des obligations de production triennale découlant de l’article 55 de la loi SRU renforcé par les lois du 18 janvier 2013 et du 27 janvier 2017. Le FNAP déterminera ainsi au cours du dernier trimestre 2019 les modalités de fixation des objectifs de production de logements locatifs sociaux pour 2020 et leur décomposition, selon la catégorie de financement (PLAI, PLUS, PLS). Il déterminera également les principes et les déterminants qui pourront amener à la fixation d'objectifs et de crédits dédiés à la démolition de l'offre de logements sociaux dans les territoires détendus.

Ces subventions et cet accès à des prêts aidés sont complétés par d’autres dispositifs, et notamment :

• Le taux réduit de TVA pour les opérations d’acquisition de terrains et de logements et la construction de logements sociaux (dépenses fiscales rattachées à ce même programme) ;
• L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• Les aides des collectivités territoriales, d’Action Logement, qui seront amplifiées dans la cadre du plan d’investissement volontaire signé le 25 avril 2019, et de la Caisse des dépôts et consignations.

Les principaux organismes éligibles aux subventions de l’État sont les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction. Des associations agréées peuvent également assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations très sociales, financées dans le cadre de PLAI. Les collectivités locales peuvent enfin, notamment en cas de carence d’autres opérateurs, prendre en charge la réhabilitation ou l’acquisition-amélioration de logements existants ainsi que la construction de logements très sociaux.

Rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais : 10 M€ en AE et 7 M€ en CP

L’Engagement pour le renouveau du bassin minier est un programme ambitieux sur dix ans qui vise à donner à ce territoire Nord et du Pas-de-Calais une nouvelle capacité à créer et développer des projets et de l'activité. Signé le 7 mars 2017, il implique l’État et les collectivités locales : la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que huit intercommunalités, allant de Béthune à Valenciennes. Au total, il concerne 250 communes du bassin minier et 1,2 million d’habitants.

Dans ce cadre, le programme 135 finance, depuis 2018, la rénovation de cités minières, à hauteur de 10 M€ par an.

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) : 3 M€ en AE et CP

L’État a confié la gestion du Système national d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.

Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2 millions de demandes actives.

Accueil des gens du voyage : 4,5 M€ en AE et CP

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage a prévu l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage. Dans ce cadre, des subventions sont accordées par l’État aux collectivités territoriales (communes et EPCI compétents) pour la réalisation d’aires d’accueil permanentes des gens du voyage et de terrains familiaux locatifs.

Fin 2018, environ 74,8% des places en aires permanentes d’accueil prescrites dans ces schémas auront été financées et, dans 24 départements, les prescriptions ont été réalisées à 100%. Par ailleurs, le nombre des places existantes en terrains familiaux locatifs s’élève à 1 388 pour 225 terrains.

Dans le cadre de la révision des schémas départementaux, l’État continue d’apporter son soutien aux collectivités qui n’étaient pas inscrites dans les précédents schémas (population insuffisante ou absence de besoin) afin de réaliser des aires permanentes d’accueil destinées aux gens du voyage qui ont choisi un mode de vie itinérant. Il peut également financer l’aménagement de terrains dits « familiaux » locatifs aménagés par les collectivités locales et destinés à accueillir les gens du voyage en voie de sédentarisation.

En complément de ce dispositif, l’État participe également au financement des dépenses de fonctionnement de ces aires permanentes d’accueil (aide au logement temporaire) dont les crédits figurent au sein du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la présente mission.

Fonds national des aides à la pierre – développement et amélioration du parc locatif social

Le FNAP est chargé de programmer annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’Etat et ses partenaires, ainsi que les objectifs associés. En 2019, l'objectif  a été fixé à 124 034 logements sociaux : 37 238 logements en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 55 245 logements en prêts locatifs à usage social (PLUS), 31 551 logements en prêts locatifs sociaux (PLS).

Dans le cadre des discussions au sein du FNAP, l’État veille à ce que ces objectifs s’accompagnent d’un fléchage social fort ainsi que d’un fléchage territorial permettant de mieux adapter l’offre à la demande, qui est maintenant connue plus précisément grâce au système national d’enregistrement de la demande locative sociale. Il veille également à ce que la production s’adapte aux caractéristiques de cette demande, s’agissant de la taille des ménages demandeurs et de leurs capacités financières.

Le fléchage des aides pour la production des logements les plus sociaux (PLAI) est important et contribuera notamment au respect des dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, qui impose que 25% au moins des attributions de logements sociaux hors QPV se fassent au profit du quart des ménages dont les revenus sont les plus modestes. Ce fléchage permettra également d’accompagner la mise en œuvre du plan « logement d’abord » dont l’un des axes est de permettre un accès plus large à des logements abordables pour les publics issus des dispositifs d’hébergement qui peuvent légalement y accéder.

L’effort en faveur des ménages aux revenus modestes peut se traduire par la création de résidences sociales, solution de logement intermédiaire entre hébergement et logement autonome. Pour accompagner ces publics, les actions d’accompagnement et d’ingénierie sociale dans le cadre de maîtrises d’œuvre urbaines et sociales (MOUS) permettent une plus grande efficacité dans la prise en charge des personnes.

Plus globalement, en structures spécifiques comme en logements ordinaires, les PLAI, qui répondent à des besoins spécifiques, mobilisent préférentiellement les subventions publiques, à hauteur d’un montant plus élevé que la moyenne observée pour les logements ordinaires (PLUS et a fortiori PLS). À titre d’exemple, les restructurations lourdes de foyers de travailleurs migrants (FTM) ou encore les nouvelles structures d’hébergement, créées dans le cadre du plan d’humanisation des centres d’hébergement, sont financées en « produit spécifique hébergement » (assimilé au PLAI). La rénovation des centres d’hébergement existants, menée dans le cadre du plan d’humanisation, est quant à elle financée par l’ANAH. Il en est fait mention dans la partie « Opérateurs » du présent document.

Par ailleurs, les logements très sociaux à bas niveau de quittance (financés par les crédits issus de la majoration des prélèvements SRU), destinés aux ménages aux revenus les plus modestes cumulant des difficultés financières et d’insertion sociales, peuvent bénéficier d’une subvention complémentaire (PLAI adapté) à la subvention de base (PLAI), sous réserve de contreparties sociales (habitat à loyer et charges maîtrisés, gestion locative adaptée et, le cas échéant, accompagnement). Les cinq premiers appels à projets de ce programme ont permis le financement de 3 400 logements. L’effort de mobilisation des territoires et des acteurs doit se poursuivre, pour mettre en adéquation la production avec la réalité des besoins. Pour cela, le cahier des charges a été refondu et simplifié en 2018 et les partenaires de l’État dans la production de logements sociaux (collectivités, fédérations HLM, associations de maître d’ouvrage d’insertion) ont signé avec le ministre un engagement visant à porter la production de PLAI-adapté à hauteur de 10% de la production de PLAI d’ici 2021, soit 4 000 PLAI-adapté par an. En 2019, le FNAP a programmé 2 356 PLAI adapté et dédié une enveloppe de 22 M€ pour le financement de ces objectifs.

Le FNAP peut également contribuer au financement d’opérations d’intermédiation locative dans les communes carencées par le préfet au titre de la loi SRU. Ce dispositif, adapté dans les territoires les plus tendus et complémentaire au développement d’un parc social pérenne, permet, en mobilisant des logements diffus dans le parc privé à des fins sociales, d’introduire rapidement de la mixité sociale dans les communes en fort déficit de logement social.

Comme pour les PLAI et les PLUS, les objectifs PLS doivent être adaptés aux besoins des territoires : ce produit indispensable permet de développer une offre nouvelle de logements ordinaires à des loyers très en deçà du marché privé en zone très tendue ainsi qu’une offre pour des besoins spécifiques tels les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les logements étudiants (contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs du plan  « 60 000 » co-piloté par les ministères de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui prévoit la réalisation de 60 000 logements étudiants supplémentaires d’ici à 2022). Afin d’impulser une dynamique de production de logement à destination des étudiants, des objectifs ont été fixés aux territoires en la matière pour 2019 (financement de 10 000 logements étudiants). 

Afin d’améliorer l’équilibre des opérations dans les zones les plus tendues, où le foncier est rare et cher et où les opérations sont difficiles à monter et à équilibrer, des aides peuvent être accordées au-delà du PLAI, aux logements financés en PLUS voire PLS, au titre de la « surcharge foncière ».

Enfin, en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’Etat peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux conseils départementaux qui le souhaitent sa compétence d’attribution des aides au logement locatif social. Dans ce cas, une convention est conclue avec la collectivité délégataire aux termes de laquelle cette dernière s’engage sur des objectifs à atteindre. La création du FNAP n’a pas modifié cette organisation.

Rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais : 10 M€ en AE et 7 M€ en CP

Les fonds mobilisés par le programme 135 dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier servent à financer la rénovation de logements sociaux au sein des cités minières, en apportant des subventions de l'Etat en complément de la mobilisation des prêts  PALULOS.

A l’issue d’une concertation entre les services de l’Etat, les collectivités locales et les bailleurs sociaux, le Conseil Régional de l’Habitat et de l’Hébergement des Hauts-de-France a arrêté une répartition des moyens financiers disponibles entre les territoires de gestion.

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) : 3 M€  en AE et CP

Les crédits dédiés au SNE permettent à l’Etat de contribuer au financement du GIP SNE national et des associations locales gérant le SNE pour le compte de l’Etat. A partir de 2020, le GIP SNE aura en charge le financement des développements informatiques, et réalisera pour cela un versement par voie de fonds de concours au programme 135.

En 2019, les dépenses informatiques du SNE permettront de mettre à jour le socle technique du système d’information et de progresser dans la mise en œuvre des principales évolutions imposées par la loi « Egalité et citoyenneté », en lien avec la réforme des attributions et la nationalisation du numéro unique. L’année 2019 permettra également de préparer les évolutions de l’outil prévues par la loi ELAN (études d’impact techniques et cadrages).

Accueil des gens du voyage (titre 6) : 4,5 M€ en AE et CP

En 2020, afin de poursuivre la politique d’accueil des gens du voyage et de veiller à l’application effective de la législation en matière d’aires d’accueil, une enveloppe de 4,5 M€ d’AE est prévue pour financer notamment :

• les opérations relevant des schémas révisés et publiés (créations d’aires permanentes d’accueil des nouvelles communes ayant atteint le seuil de plus de 5 000 habitants) ;
• des terrains familiaux locatifs, qui constituent une offre d’habitat pour favoriser la sédentarisation des gens du voyage qui le souhaitent.

En outre, sont également financées pour partie sur cette enveloppe les actions concernant les campements illicites décidées dans le cadre de l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption occupations illicites et des bidonvilles.

Cette action retrace une partie des moyens consacrés à la politique de soutien de l’État à l’accession sociale à la propriété.

Les ménages qui souhaitent acquérir un logement ont, la plupart du temps, recours à l’emprunt. L’État a donc mis en place des dispositifs qui permettent de solvabiliser les ménages et de sécuriser leur projet d’accession. Grâce à ces interventions, les ménages disposant de ressources modestes peuvent accéder au crédit immobilier dans de bonnes conditions.

Compte tenu du caractère très majoritairement fiscal et extra budgétaire des outils de cette politique, ces crédits se limitent aux commissions de gestion versées à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).

Le « prêt à taux zéro » (PTZ) constitue le principal dispositif d’intervention de l’Etat en la matière. Il s’agit d’un prêt sans intérêt destiné à soutenir les ménages primo-accédants sous plafonds de ressources dans leur projet d’accession à un logement neuf, ancien lors de la vente du parc social à ses occupants ou ancien avec réalisation de travaux d’amélioration. Les établissements bancaires qui le distribuent bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés.

Il est notamment complété par les dispositifs suivants :

– le prêt d’accession sociale (PAS), qui est destiné à des ménages sous plafonds de ressources (plafonds égaux à ceux du PTZ). Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’État dont les appels en garantie sont retracés sur le programme 114 « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État » ;

– le prêt social de location-accession (PSLA), qui est dédié au financement des opérations de location-accession (soutenu notamment par une dépense fiscale rattachée à ce même programme) ;

– la TVA à taux réduit applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (dépense fiscale rattachée au programme 147 « Politique de la ville » de la présente mission) ;

– les dispositifs d'épargne-logement (plan d'épargne logement et compte épargne logement) et les aides à l'accession d'Action Logement.

Frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété 

Au titre du programme 135, l’État verse à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) des commissions au titre des frais de gestion des dispositifs financiers relatifs à l’accession sociale à la propriété : la garantie de l’accession sociale à la propriété (le « NFGAS »), les « prêts à taux zéro » (PTZ), les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), ainsi que pour la sécurisation des prêts d’accession sociale (PAS) octroyés entre 1999 et 2003. D’autres commissions sont versées à partir du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » pour couvrir les autres frais de gestion de la SGFGAS, relatifs aux prêts conventionnés et à l’épargne-logement.

Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction des moyens consacrés par la société à chacun de ces dispositifs financiers.

La dotation prévue en 2020 pour ces commissions de gestion de la SGFGAS rattachées au programme 135 s’élève à 4,05 M€. Une rationalisation des missions de gestion et de contrôle de la SGFGAS a été entreprise afin que celle-ci remplisse les missions qui lui sont assignées, tout en maîtrisant ses coûts de fonctionnement.

L’habitat indigne recouvre, selon les termes de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, « les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». D’un point de vue opérationnel, ce champ englobe notamment toutes les situations dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires (ou présidents d’EPCI en cas de délégation) et les préfets au titre de la salubrité et de la sécurité (toutes les formes d’insalubrité, risque plomb, péril, sécurité des hôtels meublés et des équipements communs, etc.).

L’Anah finance l’essentiel des interventions publiques nationales dans ce domaine (voir partie « Opérateurs ») visant, en amont des procédures coercitives, pour inciter les propriétaires à réaliser les travaux permettant de sortir les logements d’une situation d’indignité. Toutefois, les activités relatives à l’exercice de la compétence de l’État en matière de mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet (lutte contre le saturnisme et l’habitat insalubre essentiellement) sont à la charge de l’État. Ces dépenses sont retracées au sein de la présente action.

L’article 196 de la loi ELAN a généralisé et systématisé l’application du dispositif de l’astreinte administrative à toutes les procédures de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne (hors urgence), ainsi qu’à la lutte contre le saturnisme. Il s’agit d’exercer une pression financière importante sur le propriétaire pour qu’il exécute les prescriptions de l’arrêté et ainsi éviter la mise en oeuvre de travaux et mesures d’office par la puissance publique.

Les crédits prévus en 2020 financeront les diagnostics et les contrôles après travaux, les mesures d’office proprement dites (travaux et hébergement ou relogement des occupants), une aide aux travaux pour les propriétaires modestes, ainsi que des dépenses diverses.

Les diagnostics et contrôles après travaux : 1,5 M€ en AE et CP

Les diagnostics préalables et contrôles après travaux réalisés au titre de la lutte contre le risque plomb représentent la majorité de ces dépenses. Le coût unitaire moyen de ces diagnostics est de 500 € par logement.

Les travaux d’office en cas de carence du propriétaire : 3 M€ en AE et 2,5 M€ en CP

Les travaux d’office, quelle que soit leur nature, sont effectués aux frais des propriétaires et font donc l’objet d’une procédure de recouvrement.

L’estimation de leur coût comprend, d’une part, la réalisation d’office, en cas de carence du propriétaire, des travaux de sortie d’insalubrité et de suppression de l’exposition au plomb prescrits par arrêté préfectoral et, d’autre part, le financement des mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) et la prise en charge des créances non recouvrées par la commune en cas de réalisation de ces travaux d’office par le maire au nom de l’État.

Le coût de ces travaux est estimé en moyenne à 20 000 € par logement mais peut varier du simple au quadruple selon les conditions du logement et de son environnement.

S’agissant des travaux de suppression de l'exposition au plomb, le coût moyen peut être estimé à 8 000 € par logement, en tenant compte de l'extension des travaux palliatifs aux causes immédiates de la dégradation.

L’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires : 0,5 M€ en AE et CP

En matière de lutte contre l’insalubrité, la durée moyenne d’hébergement varie de 2 à 8 mois et le coût de ces mesures peut être estimé à 7 000 € par ménage. Pour le risque plomb, les travaux ne sont généralement pas réalisés en site occupé et nécessitent donc d’héberger temporairement les familles pendant la durée de l’opération. Le coût de cet hébergement est estimé à 1 000 € par famille.

Les frais d’hébergement et de relogement sont à la charge du propriétaire défaillant et font l’objet d’un recouvrement auprès de ce dernier.

Les autres mesures en matière de lutte contre l’habitat indigne : 0,5 M€ en AE et 6 M€ en CP

Il s’agit d’actions à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure, telles que les prestations d’accompagnement social et juridique des ménages, de conditions de sécurité pour les occupants, les frais de prestations juridiques et d’actes administratifs relatifs à la conservation des hypothèques.

Ces autres mesures comprennent également les crédits destinés à financer la contribution de l’État aux projets retenus dans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre l’habitat indigne en Île-de-France.

L’aide aux travaux pour les propriétaires modestes : 10 M€ en AE et CP

La loi de finances pour 2019 a majoré les crédits du programme 135, afin d’aider davantage les propriétaires modestes à réaliser des travaux de résorption de l’habitat insalubre.

En 2019, ces crédits ont permis à l’Anah de renforcer son intervention sur six territoires, dits « d’accélération », pour lesquels les problématiques d’habitat indigne sont très prégnantes (Nord, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes). Une expérimentation a été menée par l’Agence afin de majorer son régime d’aides dans ces territoires, en particulier pour les travaux d’office.

Cette action regroupe les crédits budgétaires relatifs à la politique de qualité de la construction, au respect de la réglementation et à la rénovation thermique des logements privés. Elle comprend donc :

- les dépenses liées aux évaluations, études et expérimentations nécessaires en matière de construction ;

- les dépenses liées au contentieux de l’habitat et de l’urbanisme, en particulier dans le cadre de l’application du droit au logement opposable (DALO) ;

- les dotations aux observatoires des loyers, prévus par la loi ALUR ;

- la subvention versée à l'ANAH pour la rénovation énergétique des logements des ménages à revenus modestes.

Contentieux de l’habitat : 40,5 M€ en AE et CP

Dans le domaine de l’habitat, peuvent être sources de frais de contentieux :

– la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) ;

– les recours de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) ;

– l’application des réglementations en vigueur dans le domaine de l’habitat.

L’application des mesures de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) conduit à des condamnations pécuniaires de l’État, essentiellement au titre du recours contentieux spécifique prévu à l’article L.441-2-3. La dotation prévue en 2020 pour faire face à ces condamnations est de 40 M€.

L’article L.441-2-3-1 du CCH modifié prévoit une liquidation immédiate des astreintes, dès le prononcé de l’injonction sous astreinte par le juge administratif, puis un versement obligatoire des astreintes prononcées par les services déconcentrés débiteurs au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) tous les six mois.

Cette disposition imposant un versement périodique obligatoire jusqu’à la liquidation définitive par le juge de l’astreinte permet de faciliter la programmation des actions du fonds et de donner une visibilité aux services déconcentrés et aux opérateurs sur les actions financées par le FNAVDL.

Les autres contentieux génèrent, le plus souvent, peu de dépenses. L’évaluation du risque sur ces contentieux conduit à retenir une dotation de 0,5 M€.

Contentieux de l’urbanisme : 3,8 M€ en AE et CP

Pour faire face aux condamnations de l’État dans le cadre des contentieux de l’urbanisme, une dotation de 3,8 M€ est prévue.

Dans le domaine de l’urbanisme, les principaux frais de contentieux concernent des décisions de justice relatives à l’octroi ou au refus de permis de construire, ainsi qu’à des arrêtés interruptifs de travaux, notamment lorsque les projets de construction concernés sont importants. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration. Elles concernent principalement les décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public.

Qualité de la construction : 5 M€ en AE et CP

La politique de qualité de la construction s’inscrit dans un cadre interministériel, en lien avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l’Economie et des Finances. La finalité de la politique de qualité de la construction est de faire progresser la qualité du bâti et de contribuer à la relance de la construction, en tenant compte de la multiplicité et de la diversité des acteurs concernés, ainsi que des enjeux économiques et de maîtrise des coûts de la construction, tout en relevant le défi du développement durable et en particulier celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La définition, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique technique de la construction nécessitent chaque année de réaliser ou de soutenir la réalisation, par les professionnels du secteur, d’études, de recherches, d’expérimentations et d’évaluation. Dans le respect des grands objectifs, découlant de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) d’août 2015, du plan climat adopté en 2017 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les principaux enjeux de la politique de la qualité de la construction financée par le programme concernent :

• La lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments. Le financement, suite à l’expérimentation E+C-, permet ainsi de travailler sur la préparation de la future règlementation (RE 2020) énergétique et environnementale des bâtiments neufs ;
• La poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant. Cette action se traduit notamment par la mise en place d’aides financières adaptées pour le parc privé et social, ainsi que des dispositifs d’accompagnement des particuliers, à travers le déploiement de plates-formes territoriales de la rénovation énergétique et des actions de mobilisation et de montée en compétence des professionnels. Le plan rénovation énergétique des bâtiments, lancé le 26 avril 2018, confirme la volonté du Gouvernement de faire de la rénovation énergétique une priorité nationale ;
• L’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique des occupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels ou technologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts de construction ;
• L’innovation dans la construction, pour accompagner les transitions environnementales (par exemple, les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés ainsi que les actions pour développer l’économie circulaire et mieux gérer les déchets du bâtiment) et numériques, notamment en soutenant la filière dans l’appropriation du BIM (« building Information Modeling »), la dématérialisation des procédures et le développement de bâtiments connectés et communicants ;
• La poursuite, au regard en particulier des évolutions climatiques, de l’implication en direction des territoires ultramarins, notamment à travers l’appui à l’évolution de la Réglementation Thermique, Aération et Acoustique (RTAA) et à la gestion des risques (inondation, canicule, cyclone, risque sismique, …) avec notamment des études en cours pour mieux caractériser le risque cyclonique et définir en lien avec les autres risques les dispositions constructives à envisager.

Rénovation thermique des logements privés : 170 M€ en AE et CP

Afin de mettre en œuvre les engagements du Président de la République de diviser par deux les « passoires » thermiques d’ici 2022, et de rénover en priorité les logements des propriétaires les plus modestes, les ressources de l’Anah ont été confortées pour toute la durée du quinquennat, avec notamment l’inscription sur le programme 135 d’une contribution budgétaire de l’État à hauteur de 170 M€ en 2020. Cette contribution est en hausse de 60 M€ par rapport à 2019, afin de permettre la bonification du programme « Habiter Mieux » prévue dans le cadre de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en une prime (dont le financement budgétaire sera porté par le programme 174) : celle-ci permettra de financer des travaux portant sur une liste d'opérations standardisées alors que le programme «Habitat Mieux » continuera à financer les rénovations d'ensemble d'habitations.

La totalité de la contribution relève du « Grand Plan d’Investissement », ce qui permet de conforter sur la durée les moyens du programme « Habiter Mieux » (lutte contre la précarité énergétique) et permettra de renforcer la mobilisation des collectivités locales et des opérateurs dans ce domaine en leur offrant une visibilité pluriannuelle.

Les objectifs de l’Anah, son fonctionnement et ses ressources sont détaillés dans la partie opérateurs du programme 135.

Observatoires des loyers :  3,5 M€  en AE et CP

Si les partenaires publics disposent d’une connaissance fine du parc locatif social et du secteur des acquisitions immobilières, ce n’est aujourd’hui pas encore le cas pour le secteur locatif privé qui représente près du quart des résidences principales.

La mise en place progressive d’observatoires des loyers à l’échelle locale présente donc un intérêt majeur pour l’État, les collectivités locales, les acteurs du logement en général et les habitants. D’une part, il s’agit de réduire l’asymétrie d’information entre locataires et bailleurs sur les marchés locatifs privés. D’autre part, la connaissance des niveaux des loyers offre de nombreuses opportunités pour améliorer les dispositifs de politiques publiques en matière d’habitat, qu’il s’agisse de la définition des zonages sur lesquelles s’appuient diverses mesures publiques en faveur du logement, notamment d’attribution des aides, des interventions directes sur le niveau des loyers (plafonds réglementés, loyers de conventionnement Anah ou dispositif de régulation des prix à la location) ou encore de la mise en œuvre des politiques locales, telles que déclinées dans les PLH.

L’article 3 de la loi ALUR consacre ces observatoires locaux des loyers (OLL) en leur conférant une mission de service public dans des conditions garantissant la qualité scientifique de leurs productions statistiques et leur indépendance. Ils représentent par ailleurs un élément préalable indispensable à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers revu dans le cadre de la loi ELAN.

En 2019, le réseau de l’observation locale des loyers compte 28 observatoires, couvrant 48 agglomérations, et permet de disposer d’informations sur les niveaux des loyers pour plus de 50% du parc locatif privé en France.

Les crédits inscrits en 2020 permettent de poursuivre les démarches engagées, en tenant compte de l’amélioration de l’efficacité du réseau d’observation, en particulier la réduction attendue des coûts unitaires de traitement des collectes. Ce budget intègre par ailleurs le lancement de cinq nouveaux observatoires, ainsi que le traitement des nouvelles sources massives de données obtenues qu’il convient de traiter et analyser (notamment les données de la CNAF et de l'Anah).

Cette action regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Il s’agit notamment :

– des études en matière de logement qui permettent de définir les actions à mener, de les suivre et d’évaluer leurs effets, avec en particulier le financement de l’enquête nationale logement 2020 ;

– de l’activité des commissions de médiation du droit au logement opposable ;

– des activités de communication et d’information du public et des professionnels du secteur ;

– des activités liées à la maintenance et au développement des applications informatiques nationales ;

– des activités de formation continue des agents, notamment des agents des services déconcentrés avec les frais de déplacement.

L’action regroupe également les dotations relatives au haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et, en partie, à la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) des personnes sans abri ou mal logées.

Études centrales et locales : 3,3 M€ en AE et 2,9 M€ en CP

La réalisation d’études est nécessaire pour :

- mettre au point des méthodologies pour l’accompagnement des collectivités locales et adapter aux territoires les politiques publiques portées par l’Etat en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de politique du logement ;

- assurer l’évaluation de ces politiques.

Les études qui seront commandées portent notamment sur :

- l’observation des loyers du parc privé ;

- les conditions de mobilisation du foncier public et privé pour réaliser les objectifs de construction de logements fixés par le Gouvernement ;

- les besoins en logement : mieux connaître les besoins en fonction des spécificités des territoires et des catégories de public ;

- l’accompagnement dans l’élaboration des nouvelles conventions d’utilité sociale ;

- le diagnostic et la révision des Schémas Départementaux d’Accueil des Gens du Voyage et des Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés ;

- la prévention des expulsions locatives ;

- l’appui assuré au niveau national auprès des services déconcentrés en matière d’expertise technique et juridique pour l’élaboration des SRADDET (Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires).

Communication : 1,4 M€ en AE et CP

La dotation consacrée à la communication permettra de mener des actions de valorisation des politiques publiques portées par la DHUP pour le ministère sur ses thématiques telles que l’aménagement, le logement et l’habitat (en particulier la rénovation énergétique de l’habitat et la qualité du cadre de vie) en direction des collectivités territoriales, des professionnels et du grand public.

Formations nationales et interrégionales : 1,25 M€ en AE et CP

La formation continue des agents des services déconcentrés nécessite la programmation de nombreuses actions de formation (environ 200 prévues par an, réparties sur l’ensemble du territoire).

Les nouvelles actions programmées doivent permettre aux agents d’adapter leurs compétences aux modifications institutionnelles et réglementaires intervenues et d’accompagner des actions de valorisation des territoires (programmes centres-bourgs, ville durable, écoquartiers et cœur de ville. Les actions habituelles se poursuivent dans les domaines du logement, de la construction, de l'aménagement et de l'urbanisme.

Par ailleurs, les formations à distance se développent, sur les thématiques courantes, et plus particulièrement les formations à l’usage des systèmes d’information.

Commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable : 9,8 M€ en AE et 8,1 M€ en CP

L’application des mesures de la loi DALO nécessite la mobilisation d’importantes ressources humaines justifiant, outre des redéploiements d’effectifs et le recrutement de nouveaux agents, le recours à des prestataires externes qui sont chargés de l’instruction d’un nombre croissant de dossiers présentés aux commissions de médiation, de la réalisation de diagnostics sociaux et d'enquêtes sur place pour vérifier l'état des locaux.

Les enquêtes sur place se sont accrues suite aux dispositions de l'article 75 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui prévoit que lorsque le recours du motif est le caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou indécent du logement occupé par le requérant, alors la commission de médiation doit statuer au vu d'un rapport établi par les services ou par des opérateurs mandatés.

Il en est de même pour les diagnostics sociaux suite aux dispositions de l’article 70 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui dispose qu’une évaluation sociale doit être réalisée en cas de réorientation d’un recours « logement » devant la commission de médiation vers une solution « hébergement ».

Dépenses Informatiques : 6,8 M€ en AE et 6,0 M€ en CP

Cette dotation permet le financement des diverses applications informatiques permettant de concevoir, mettre en œuvre et piloter les politiques publiques en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat. Cette dépense correspond essentiellement à des immobilisations incorporelles.

En matière de logement, les différents systèmes d’information nécessiteront des investissements supplémentaires pour permettre des mises à jour techniques profondes :

• les études, cadrages et premiers travaux seront menés pour permettre la refonte complète du système de gestion des aides à la pierre (SPLS – GALION – SISAL- Ecolo) ;
• le système SYPLO de gestion et de mobilisation du contingent réservé de l'État, déployé sur l’intégralité du territoire, connaîtra différentes évolutions fonctionnelles pour répondre aux besoins des utilisateurs et aux évolutions de la réglementation. La mise à jour et l’adaptation de son hébergement seront également finalisées et un nouveau référentiel développé ;
• le chantier d’extension aux logements-foyers du Répertoire du parc locatif social (RPLS) se poursuivra ;
• un important chantier de refonte technique et fonctionnelle de l’Outil de Recensement et Traitement de l’Habitat Indigne et Indécent (Orthi) sera lancé.

En matière d’urbanisme, les investissements liés au système d’information d’aide à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relevant des services de l’État et permettant la liquidation des taxes associées au droit des sol (ADS), ainsi que ceux relatifs au Géoportail de l’urbanisme (GPU), seront poursuivis, dans la perspective de la dématérialisation complète de la chaîne de l’instruction du permis de construire.

Le projet de dématérialisation du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les services de l’État a quant à lui été retenu par l’appel à projets du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), mis en place dans le cadre du Grand plan d’investissement (GPI). Ce projet permettra de mettre en place une offre de traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) pour les collectivités qui s’appuient sur les services de l’État pour leur instruction, ainsi que pour celles qui relèvent de la compétence État. Le traitement dématérialisé des DAU comprend l’instruction mais également la taxation, le contrôle de la légalité, l’archivage des dossiers traités, ainsi que la contribution à la mise à jour du cadastre.

En parallèle, dans le cadre du programme d’investissement d’avenir « Dites-le-nous une fois » à destination des particuliers, la DHUP poursuit le développement d’une solution en deux étapes :

– un service d’assistance à la confection des dossiers (formulaire et pièces jointes) ;

– le calcul immédiat, à titre informatif, de la taxe d’aménagement que les pétitionnaires devront payer en fonction de leur projet.

L’action « urbanisme et aménagement » a pour objectif de favoriser un aménagement de l’espace répondant aux attentes des collectivités territoriales et des usagers, dans le respect des politiques menées par l’État en particulier en matière de promotion de la ville durable et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette action recouvre l’activité d’élaboration et d’évaluation des politiques nationales dans ce domaine. Elle rend compte, par ailleurs, de l’activité des services déconcentrés pour l’observation des territoires, la conduite de réflexions stratégiques, les études et expertises menées en appui aux missions de l’État, l’aide à l’émergence de projets locaux, l’assistance et le conseil auprès des collectivités territoriales, la contribution à des actions locales interministérielles et la gestion des crédits associés (Fonds européen de développement régional – FEDER –, Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT).

Les crédits de cette action participent enfin à l’intervention directe de l’État à travers les grandes opérations d’urbanisme en cours et au financement d’acteurs concourant à un aménagement durable des territoires (agences d’urbanisme, Plan Urbanisme, Construction et Architecture (PUCA), architectes-conseils et paysagistes-conseils, etc.).

Villes et territoires durables : 17,5 M€ en AE et 16,9 M€ en CP

Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État : 1,2 M€ en AE et CP

La dotation correspond aux crédits nécessaires à l’activité des architectes-conseils de l’État (ACE) et paysagistes-conseils de l’État (PCE) mandatés pour apporter un conseil extérieur et spécialisé sur des projets d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement ou de construction importants ou complexes. La dotation inclut, d'une part, le remboursement des frais de mission engagés par les ACE-PCE et, d'autre part, les indemnités qui leur sont versées lorsqu'ils participent à des jurys de concours, notamment dans le cadre d’une convention conclue entre le ministère chargé de la culture, le ministère chargé du développement durable et la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).

Il est mis fin en 2020 à la contribution de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l’ordre de 60 000 €, rattachée au programme par voie de fonds de concours.

La revalorisation des barèmes de nuitées (arrêté interministériel) aura pour conséquence une augmentation d’environ 50 000 euros des frais de mission.

Études locales urbanisme et aménagement : 2 M€ en AE et CP

En matière d’aménagement et d’urbanisme, les études menées au niveau local contribuent à l’élaboration des documents de planification territoriale et à accompagner les interventions de l’État dans l’élaboration et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Elles visent prioritairement à promouvoir une montée en qualité des documents d’urbanisme avec une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation de l’environnement, mixité fonctionnelle et sociale, création de logement et densification maîtrisée…). Elles visent également, en complémentarité avec les travaux conduits par les établissements publics fonciers ou d’aménagement et les agences d’urbanisme, à définir des stratégies d’intervention territorialisées et à promouvoir des démarches favorisant le développement durable et équilibré des territoires.

Pilotage du plan « ville durable » : 3,2 M€ en AE et 3 M€ en CP

Lancée en 2009 par la loi Grenelle 1, l’action de l’État sur la ville durable se traduit par l’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, d’une part, dans une logique de soutien à l’innovation via les EcoCités et les Démonstrateurs industriels pour la ville durable (DIVD), et d’autre part, dans l’appui méthodologique via la démarche EcoQuartier, la mise au point de référentiels (européen pour la ville durable RFSC, standard ISO 37101), le service numérique Aides-territoires et grâce à l’appui des services déconcentrés.

Les bilans des démarches EcoQuartier et Ecocité, et plus généralement de l’ensemble des autres dispositifs liés au plan « ville durable » viendront enrichir les réflexions pour une nouvelle feuille de route sur la ville durable.

1) Pour le label EcoQuartier, les crédits alloués permettront :

• d’améliorer la démarche EcoQuartier, de la diffuser à grande échelle auprès des collectivités de métropole et d’outre-mer, afin de les outiller pour l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leurs projets qui produiront progressivement des villages, des villes et des territoires plus durables. En 2020, un travail sera en particulier fait pour enrichir le référentiel EcoQuartier grâce au service numérique Aides-territoire et la contribution notamment des Etablissements Publics d’Aménagement (EPA) et des Etablissements Publics Fonciers (EPF).
• d’organiser et de mener la démarche de labellisation 2020 avec un objectif de 100 nouveaux quartiers labellisés, en priorité sur la ville existante : centres, péri-urbain ou bourgs.
• d’animer le club EcoQuartier, par le biais de formations et de journées de travail, organisées tant au niveau régional qu’au niveau national au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la ville.
• de renforcer les partenariats autour de la démarche EcoQuartier, et en particulier sur l’initiative citoyenne, l’adaptation et l’atténuation du changement climatique, notamment par la réalisation d’étude ou l’animation avec d’autres services du ministère, des partenaires institutionnels, des chercheurs et des associations.

• L’ensemble de ces actions alimenteront les programmes nationaux comme le plan « action coeur de ville » ou le nouveau programme national de rénovation urbaine. 
• Ces orientations font suite au travail de bilan réalisé en 2019 à l’occasion des 10 ans de démarche EcoQuartier.

2) Pour les programmes de revitalisation des centre-bourgs et « Action cœur de ville », les crédits alloués permettront d’organiser des animations et des formations à destination des collectivités lauréates des deux programmes, à la fois au niveau national et régional.

3) Pour les services numériques à destination des collectivités, les crédits alloués permettront d’accompagner leur développement et leur promotion, et de pérenniser leur utilisation. Concernant le cadre de référence de la ville durable européenne (RFSC), il s’agira en particulier de poursuivre l’intégration de nouveaux référentiels de la ville durable (ISO 37101 notamment) et de soutenir sa diffusion et sa prise en main par les collectivités à l’échelle européenne et nationale. La plate-forme "Aides Territoires" sera également améliorée grâce au renforcement des partenariats avec les organismes porteurs d’aides à destination des collectivités, à l’organisation de sa diffusion et à la mise en place de formations à son utilisation. Par ailleurs, l’interopérabilité de l’ensemble des services numériques développés sera assurée.

4) Pour les EcoCités

À l’échelle des métropoles et des grandes agglomérations, la démarche EcoCités structure les réflexions des collectivités et de leurs partenaires sur le projet de développement urbain de leur territoire. Elle stimule l’innovation et l’expérimentation pour transformer la conception, la fabrication et la gestion de la ville. Les crédits permettront de poursuivre l’animation de la démarche et les échanges avec les 31 EcoCités engagées et lauréates des appels à projets Ville de demain du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA).

L’évaluation du programme Ville de demain du PIA s’achèvera en 2020 et sera une contribution déterminante pour consolider les acquis de la démarche Ecocité et en démultiplier les effets.

5) Les démonstrateurs industriels pour la ville durable (DIVD)

S’adressant à des consortiums d’entreprises en partenariat avec des collectivités, l'appel à projets des Démonstrateurs Industriels pour la Ville Durable avait pour objectif de faire émerger et d’expérimenter des projets très innovants répondant aux enjeux de la ville de demain. Il repose sur des partenariats étroits entre les acteurs publics et privés de l'urbanisme et de l'aménagement.

Les crédits permettront de poursuivre l'accompagnement des 22 lauréats de l'appel à projets lancé en 2015 et en 2017 et de procéder à l’évaluation du dispositif. Le lancement d’un nouvel à projet sera examiné compte tenu de l’intérêt exprimé par les acteurs privés de l’aménagement.

6) Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les schémas d’aménagement régionaux (SAR)

Les crédits permettront de poursuivre le travail du réseau national des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). En 2019, afin de capitaliser le travail du réseau, la DGALN a élaboré un panorama de la première génération des SRADDET structurée, dans une première partie, à partir des 11 portraits des schémas régionaux élaborés sur la base des schémas arrêtés. Ce panorama fera état des éléments de convergence et de divergence entre schémas, des axes de la politique régionale affichée et des grands projets que la région choisit de mettre en avant comme étant prioritaires. Une deuxième partie abordera la manière dont les schémas traduisent les politiques publiques prioritaires de transition et cohésion, et comment l’ensemble des schémas font « France ». La publication est prévue pour l’été 2020.

Au titre de l’accompagnement des schémas d’aménagement régionaux (SAR) un appui spécifique sous la forme d’un atelier des territoires dédié est en cours pour accompagner la collectivité de Mayotte dans l’élaboration de son SAR.

Démarches « ateliers des territoires » :  1,2 M€ en AE et CP

L’atelier des territoires est une démarche portée par le ministère depuis 2006. Cette démarche génère une dynamique territoriale collective qui permet aux collectivités et aux services de l’État de faire émerger des initiatives locales :

• sur les territoires en frange des métropoles, les territoires « d’entre deux », périurbains, ou en déprise économique ou sociale,
• sur les territoires exposés à des problématiques complexes : le littoral, l’exposition aux risques, le changement climatique en montagne, la dégradation des paysages périurbains, etc.

L’édition 2019-2020 de l’Atelier des territoires s’inscrit dans un contexte de renforcement et de déploiement des actions d’accompagnement des collectivités par l’État. Elle vise à répondre au mieux, et au cas par cas, aux besoins des territoires sur des thématiques notamment de revitalisation et de transition sociale, économique et écologique.

Pour s’adapter à ce contexte, la DGALN a développé une nouvelle déclinaison de la démarche Atelier des territoires et propose deux modalités d’accompagnement issues de la démarche actuelle :

• une session thématique nationale faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt : « Amplifier la transition écologique avec les territoires ».

Dans ce cadre, les territoires lauréats bénéficieront de l’apport méthodologique et de l’expertise d'une équipe pluridisciplinaire expérimentée (urbaniste, paysagiste, économiste, spécialiste des mobilités, etc.) afin d'engager une démarche de projet de territoire fondée sur un partenariat entre les élus, les services et operateurs de l’état, ainsi que les autres acteurs locaux et régionaux.

• une offre de service complémentaire « Ateliers territoriales à la carte ».

Cette offre est une déclinaison de la démarche nationale mais dans le cadre d’une demande qui émane du terrain - hors appel à manifestation d’intérêt de la session thématique nationale.

Elle prévoit la mise à disposition de prestataires à l’expertise reconnue, désignés dans le cadre d’un support d’achat national.

Les demandes seront portées par le préfet de département, futur délégué territorial de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les DDT(M) en complémentarité ou coordination avec les autres dispositifs d’accompagnement de l’Etat tels que les programmes « Action Cœur de ville et Cœur de bourgs, les Contrats de transition écologique (CTE), les ÉcoQuartiers, ou les projets partenariaux d’aménagement (PPA).

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) : 1,5 M€ en AE et CP

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN) développe des programmes de recherche incitative, de recherche-action, d’expérimentation. Il apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et des quartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.

Pour l’exercice de programmation 2018-2020, 4 axes thématiques ont été retenus : solidarités, innovation, résilience, territoires.

Le PUCA est mandaté pour coordonner l’appel à projet national « réinventons nos cœurs de ville » qui est mené par l’Etat, la Caisse des dépôts et Action logement. Cent onze dossiers ont été déposés et cinquante-quatre ont été retenus pour un développement en 2020.

Le PUCA est chargé de l’appel à projets visant à la création de sites « laboratoires d’aménagement littoral », destinés à anticiper les mutations foncières liées au changement climatique (érosion des côtes), à la préservation des espaces fragiles du cordon littoral (en application de la loi littoral), à la prévention des risques, à la densification raisonnée des territoires côtiers attractifs.

Le PUCA pilote et finance la plate-forme d'observation des projets et stratégies urbaines (POPSU), qui met en dialogue l'expertise des acteurs locaux et les savoirs des milieux de la recherche pour mieux comprendre les enjeux et les évolutions de l'espace urbanisé.

Depuis 1998, le PUCA organise et développe pour la France le Concours EUROPAN, concours d’idées d’architecture et d’urbanisme suivi de réalisations de dimension européenne qui rassemble en France plus de 400 compétiteurs tous les deux ans.

Financement des agences d’urbanisme : 6,2 M€ en AE et CP

L’État appuie l’action des 49 agences d’urbanisme en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Les agences d’urbanisme permettent à l’État de disposer, d’une part, d’un dispositif territorial d’observation et d’évaluation de ses politiques et, d’autre part, d’un outil neutre et indépendant d’ingénierie territoriale permettant une prise en compte qualitative de ses politiques nationales (maîtrise de l’urbanisation et lutte contre l’artificialisation des sols, aménagement durable, politiques locales de l’habitat, politiques durables de mobilité, démarches trame verte et bleue, etc.) dans les stratégies et projets locaux.

Outre un montant forfaitaire lié à leurs missions d’observation, les subventions accordées dans ce cadre sont calculées à partir du nombre d’habitants et du potentiel financier par habitant des communes adhérentes aux agences.

Politique d’aménagement de l’État : 44,3 M€ en AE et CP

Une enveloppe de 31 M€ sera affectée aux financements des Opérations d’Intérêt national, dans le cadre des engagements pris par l’Etat (CPER 2015-2020 et conventions avec des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des OIN). Elle servira aussi au soutien de l’activité de l’Office foncier de Corse dans le cadre du Plan Exceptionnel d’Investissement.

Tableau des engagements Etat aux CPER 2015/2020

En Île-de-France, l’État apportera son soutien, en cohérence avec le projet du Grand Paris, à la réalisation des grandes opérations d’urbanisme de Seine Amont, de Seine Aval, du Plateau de Saclay et de Marne-la-Vallée. Cette contribution comprendra notamment des subventions d’études stratégiques versées aux établissements publics d’aménagement (EPA) chargés de mener à bien ces opérations. L’essentiel de l’enveloppe budgétaire sera toutefois destiné aux projets financés par les EPA, à savoir, aux infrastructures primaires nécessaires à leurs opérations, aux EcoQuartiers dont ils sont maîtres d’ouvrage, ainsi qu’au cluster scientifique et technique du Plateau de Saclay.

Dans les autres régions, l’État intervient sur les opérations d’intérêt national (OIN) de Saint-Étienne, d’EuroMéditerranée à Marseille, de la Plaine du Var à Nice, de Bordeaux–Euratlantique et enfin d’Alzette-Belval à la frontière luxembourgeoise. En 2019, l’Etat a renouvelé son engagement avec les collectivités territoriales concernées pour conduire les OIN d’Euromediterranée (33 M€ à verser à l’EPA Euromed sur 2019-2028) et de Plaine du Var (30,2 M€ à destination de l’EPA Nice EcoVallée sur 2019-2032).

Cette enveloppe de 31 M€ permettra également d’honorer l’’engagement de l’Etat dans le cadre du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse (PEI) en apportant un soutien à l’office foncier de Corse. Il intervient pour faire du portage foncier en faveur de projets de construction incluant du logement social.

Par construction les CPER actuels portent sur des opérations déjà démarrées à leur signature, c’est pourquoi une enveloppe de 13,3 M€ vient compléter, depuis 2018, le financement des actions prévues dans ces contrats, afin de soutenir de nouvelles opérations d’aménagement proposées par les collectivités territoriales mais qu’il est difficile de démarrer ou de réaliser, sans un appui de l’Etat. Ces financements seront engagés pour soutenir des opérations ambitieuses dans le cadre de contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA). Ce dispositif contractuel a été créé par la loi ELAN. Les financements apportés permettront la réalisation des expertises pré-opérationnelles et financières, mais surtout le soutien à la phase d’investissement nécessaire au lancement d’une grande opération (acquisition foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement). L’enjeu est de multiplier les grandes opérations d’aménagement pour produire davantage de logements, à moindre coût, dans un cadre de vie agréable et mettre en œuvre des projets de développement durable tout en assurant le financement des équipements rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants.