L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public administratif créé en 1971, opérateur du programme 135 pour le parc privé. Les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 à R.321-36 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent l’organisation et le fonctionnement de l’Anah ainsi que certaines règles d’attribution des subventions. Ce dispositif est complété par le règlement général de l’Agence approuvé par arrêté interministériel, qui précise les conditions d’attribution, de versement et de remboursement des aides.

Missions de l’Anah

Depuis sa création, les missions de l’Anah liées à l’habitat privé ont été régulièrement enrichies. L’action de l’Anah est actuellement articulée autour de quatre priorités d’intervention :

• la lutte contre la précarité énergétique , dans le cadre du programme « Habiter Mieux » créé en 2010 ;
• la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
• l’accompagnement des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficultés ;
• l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

L’action menée par l’Agence est un axe majeur des politiques du logement en France, complémentaire à celle menée sur le parc social et au titre de la rénovation urbaine.

L'Agence attribue des aides sous forme de subventions aux syndicats de copropriétaires, aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements achevés depuis plus de 15 ans (10 ans lorsqu'il s'agit de travaux dans un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde). Les propriétaires ayant réhabilité leur logement et ayant reçu une subvention s'engagent à occuper celui-ci pendant 6 ans ou à le donner en location pendant 9 ans, à titre de résidence principale.

Les travaux doivent participer à l’amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées. Ils doivent aussi permettre d'économiser l'énergie, de lutter contre la précarité énergétique, d'améliorer l'isolation acoustique et, de façon générale, favoriser la prise en compte du développement durable dans l’habitat.

Depuis le 1er octobre 2006, le conventionnement « Anah » permet par ailleurs de développer une offre de logements privés accessibles aux locataires sous plafond de ressources, que le logement bénéficie ou pas de travaux subventionnés par l’Agence. Les propriétaires qui acceptent de signer une convention de location à loyer maîtrisé avec l’Anah disposent, en contrepartie, d’avantages fiscaux (dispositif fiscal « Louer abordable »).

L’Agence attribue aussi des subventions d’ingénierie aux collectivités territoriales pour la mise en place d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) au niveau de leur territoire. Elle leur apporte également une aide méthodologique et financière afin de détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés ou accompagner  des copropriétés déjà en difficulté. Pour mener à bien ces dispositifs, elle s’appuie sur des partenariats nationaux déclinés localement et organise une animation territoriale fondée sur un apport en expertise (connaissances, construction d’outils méthodologiques, apport de solutions techniques ou d’ingénierie financière, etc.).

L’Agence apporte enfin, notamment dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », des réponses aux enjeux de déqualification d’un nombre important de centres-villes, de villes petites et moyennes, où l’habitat est historiquement dense et contraint, parfois inadapté aux besoins actuels des ménages, et qui peuvent connaître des processus de dévitalisation économique et commerciale.

Depuis 2016, l’Anah a entamé un travail important de simplification et de dématérialisation du parcours du demandeur (de la demande d’informations au montage de dossiers), de ses procédures d’instruction et de paiement des subventions. Ce déploiement, qui a débuté fin 2017, sera achevé sur l’ensemble du territoire national et pour tous les types de demandeurs avant la fin de l’année 2019.

L’Agence intervient aussi bien en milieu rural (37,4%) qu’en secteur urbain, tendu ou non (39,3%), ou périurbain « intermédiaire » (23.3%) en lien étroit avec les collectivités territoriales. Par ses actions, l’Anah soutient l’emploi local, notamment des entreprises artisanales : ainsi, pour le seul programme « Habiter Mieux », plus de 300 000 chantiers ont été réalisés depuis le début du programme, générant un volume de travaux de l’ordre de 5,5 Md€ et représentant environ 100 000 emplois maintenus ou créés sur l’ensemble du territoire.

Axes prioritaires pour 2020

Dans le prolongement de la dynamique de ses résultats depuis 2017, l’Anah entend consolider et maintenir en 2020 un haut niveau d’activité sur l’ensemble de ses axes d’intervention en matière de lutte contre les fractures territoriales et sociales.

De plus, l’action de l’Agence sera largement renforcée en 2020 dans le cadre de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en prime versée de façon contemporaine à la réalisation des travaux aux ménages modestes dans un premier temps, puis à l’ensemble des ménages éligibles à compter de 2021. Cette nouvelle aide en faveur de la rénovation énergétique, inscrite au budget du ministère de la transition écologique et solidaire, sera distribuée par l’Anah dans le cadre d’un processus de distribution renouvelé et simplifié. L’offre de subvention actuelle de  l’Anah pour les programmes de travaux complets (« Habiter Mieux Sérénité ») sera maintenue et renforcée.

Le budget 2020 de l’Anah n’étant pas encore élaboré à la date de présentation du projet de loi de finances, les indications ci-après relatives au programme d’intervention de l’Anah ne sont que prévisionnelles. Il convient par ailleurs de rappeler qu’il existe un décalage entre le moment où les subventions sont accordées par la délégation locale de l’Anah (dossier de demande préalable aux travaux) et le moment où elles sont effectivement payées puis soldées (sur facture, après réalisation des travaux). Les ressources annuelles de l’Anah sont donc majoritairement affectées à couvrir ses engagements passés. La fixation des capacités annuelles d’engagement doit ainsi tenir compte de leur « soutenabilité » financière par l’Anah pour les prochaines années.

Lutte contre la précarité énergétique

La transformation du CITE en prime vise à faciliter l'entrée des ménages modestes et très modestes dans un parcours de travaux de rénovation énergétique de leur logement, en facilitant le financement d’une nature de travaux particulièrement performant énergétiquement. Elle doit contribuer à l’atteinte les objectifs du Plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en 2008 en cohérence avec les ambitions du plan Climat.

Parallèlement, les objectifs du programme de rénovation énergétique globale de l’Anah « Habiter Mieux » seront maintenus autour de 60.000 logements rénovés par an à compter de 2020, en cohérence avec les objectifs de la politique d’amélioration de l’habitat portés par l’Agence en lien les collectivités territoriales. Il s’agit de financer les projets de rénovation globale de logement ainsi qu’un accompagnement social et technique des propriétaires appui au montage des dossiers (évaluation énergétique, préconisation de travaux prioritaires, obtention des devis et choix des entreprises). Un diagnostic préalable s’assure que les travaux réalisés génèrent bien les économies d’énergie attendues (25 % pour un logement avec propriétaire occupant et 35 % pour un propriétaire bailleur).

De 2010 à 2017, le complément de subvention pour ces travaux de rénovation thermique était financé via le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), géré en compte de tiers par l’Anah. La convention confiant la gestion du FART à l’Anah est arrivée à échéance le 31 décembre 2017. Les résultats très positifs du programme ont conduit à maintenir le niveau global des aides versées aux ménages, en intégrant dans le régime de droit commun de l’Agence ce financement complémentaire. Depuis 2018, le budget de l’Anah bénéficie en conséquence d’une contribution du Grand Plan d’Investissement (GPI) à hauteur de 110 M€, versée par le programme 135 et reconduite pour l’année 2020. Cette subvention du programme 135, labélisée GPI, est portée à 170 M€ en 2020 dans le cadre de la réforme du CITE, afin de permettre le financement d’une bonification additionnelle des aides « Habiter Mieux Sérénité » dans le cas de gains énergétiques renforcés.

Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé – Contribution au programme Action Cœur de Ville

Pour 2020, l’objectif en matière de lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé sera maintenu à environ 15 000 logements traités avec un renforcement de l’intervention en faveur des copropriétés.

L’intervention sur le parc de logement dégradé est orientée prioritairement sur les territoires cibles du programme « Action cœur de ville ». Ainsi, l’Anah cible, sur les 5 ans du programme national et dans le strict cadre de ses budgets annuels d’intervention, 1,2 milliard d’euros sur les territoires lauréats, dont 200 millions d’euros de crédits d’ingénierie et 20 millions d’euros dans des expérimentations dans le domaine de l’amélioration de l’habitat

Opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI)

Depuis 2009, l’Anah prend en charge le financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et le traitement d’immeubles acquis sous opération de restauration immobilière (THIRORI). Ces interventions, financées sur une enveloppe nationale, après une instruction locale et l’avis d’une commission nationale, permettent de mobiliser de multiples outils de traitement de l’habitat très dégradé, y compris lorsque ce dernier requiert une acquisition publique. Le foncier disponible a vocation à permettre la création de logements dans un souci de mixité sociale.

L’Agence a maintenu un effort constant ces dernières années en faveur de ces enjeux : 11,5 M€ en 2016, 12 M€ en 2017 et 13 M€ en 2018. Cet effort a été porté à un budget prévisionnel de 15 M€ pour 2019 et 2020 afin d’accompagner de la montée en puissance des programmes nationaux de la politique de la Ville, de la revitalisation des centres bourgs ou encore de la requalification des centres anciens de villes moyennes.

Adaptation des logements à la perte d’autonomie et aux handicaps

Depuis 2019, l’objectif de financement des travaux d’adaptation des logements aux besoins d’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap est porté à 30.000 logements par an (15.000 logements par an jusqu’en 2018).

Connaissance, prévention et accompagnement des copropriétés fragiles et traitement des copropriétés dégradées

L’Anah a développé plusieurs actions dans ce domaine : mise en place d’un Pôle national d’appui et de connaissance (observatoire des copropriétés et expertise apportée aux acteurs locaux), accompagnement des politiques locales préventives, extension des possibilités de financement de l’Anah aux travaux de résidentialisation et aux travaux nécessaires à la scission. L’Agence finance également des missions d’ingénierie pour les collectivités locales et des missions d’aide à la gestion des copropriétés et apporte des subventions à titre individuel aux copropriétaires pour financer des travaux. En complément, les aides à la rénovation thermique ont été ouvertes depuis 2013 aux syndicats des copropriétés en difficulté et, depuis 2017, aux copropriétés qualifiées de « fragiles ».

Le Plan « Initiative copropriétés », lancé fin 2018 par le Gouvernement, propose par ailleurs des modes d’actions renouvelés, sur la base de plans d’actions opérationnels, territorialisé et concerté, selon une logique de co-pilotage entre l’Etat et les collectivités ainsi que des moyens financiers renforcés et adaptés. D’une durée de 10 ans, « Initiative copropriétés » a pour objectif de traiter 684 copropriétés en difficulté, représentant 56 000 logements et de transformer 128 copropriétés (près de 24 000 logements). Pour cela, l’Anah mobilisera 2 milliards d’euros sur la période et jouera un rôle de coordination du plan.

Humanisation des centres d’hébergement 

Le pilotage général de cette action relève de la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL). L’Anah assure la programmation des aides aux travaux et met également à disposition des moyens d’assistance et de conseils aux maîtres d’ouvrage. 7,3 M€ ont été engagés pour cette action en 2017 et 3,2 M€ en 2018. 8 M€ sont programmés pour 2019. Ce niveau d’intervention sera maintenu en 2020.

Ingénierie

La réforme du régime des aides de 2011 et le déploiement du programme « Habiter mieux » ont renforcé l’accompagnement des collectivités territoriales et des propriétaires pour les faire bénéficier d’une ingénierie technique, sociale et financière. L’Agence privilégie le financement d’opérations programmées sur un territoire dont l’efficacité est avérée. La réussite des opérations a conduit à renforcer ces crédits en 2019 avec une inscription au budget initial de 75 M€. Il intègre le cofinancement des chefs de projet locaux, dispositif nouveau articulé notamment avec le plan « Action cœur de Ville » et plus généralement autour des programmes complexes, afin de renforcer l'ingénierie de maîtrise d'ouvrage des opérations programmées portées par les collectivités locales. Ce montant est porté à 95 M€ en 2019 afin de soutenir les besoins exprimés par les territoires et notamment le soutien aux petites centralités.

Financement de l’Anah

Depuis 2013, l’Agence est financée principalement par le produit de cession de quotas carbone, dans la limite d’un plafond fixé à 420 M€. Ce produit, qui s’était élevé respectivement à 312 M€ en 2015, 234 M€ en 2016, 313 M€ en 2017 et 550 M€ en 2018, doit permettre d’assurer le financement des dépenses de l’ANAH sur la durée du quinquennat.

Afin d’accompagner le renforcement des actions de l’Anah sur la rénovation énergétique des logements, les ressources de l’Anah bénéficient depuis 2018 d’une contribution de l’État (programme 135) à hauteur de 110 M€/an au titre du Grand Plan d’Investissement. Ce montant sera porté à 170 M€ à compter de 2020 dans le cadre d’un renforcement du régime d’aide "Habiter Mieux" consécutif à la transformation du CITE en prime. Cette nouvelle prime sera gérée par l'ANAH pour le compte de l'Etat via un compte de tiers et n'aura pas d'impact sur l'équilibre budgétaire de l'agence.

L’Anah est également financée par le biais des certificats d’économie d’énergie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué une nouvelle catégorie de certificats d’économie d’énergie, « précarité énergétique », réservée aux publics éligibles aux aides de l’Anah. Des conventions sont donc conclues par l’Anah avec les trois principaux fournisseurs d’énergie (EDF, Total et Engie), pour fixer les modalités de livraison des certificats d’énergie. En outre, l’Anah peut désormais céder une partie des certificats produits dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à d’autres fournisseurs d’énergie.

Aux termes des conventions en cours, le total prévisionnel des recettes provenant des contributions des fournisseurs d’énergie est évalué à 65 M€ en 2020.

L’Anah bénéficie enfin  d’une fraction de la taxe sur les logements vacants. Le nouveau plafond versé à l’Agence au titre de cette taxe est porté à 61 M€ à compter de 2019 (21 M€ en 2018).

Créée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un acteur important du financement de la politique du logement social.

Établissement public administratif, doté du statut de société de financement, la CGLLS a pour missions principales de :

– protéger les fonds d’épargne en accordant sa garantie aux prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aux opérateurs de logement locatif social lorsque les collectivités locales refusent ou sont dans l’incapacité d’octroyer leur garantie.

– contribuer à la prévention des difficultés financières et au redressement de ces mêmes organismes (HLM, sociétés d’économie mixte (SEM) et organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion), en ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre, en particulier, d’assurer la qualité de l’habitat.

Ces deux missions sont complémentaires, puisque les aides ainsi accordées contribuent également à éviter les sinistres et, en conséquence, à limiter les appels en garantie.

De plus, dans le cadre de la réforme du secteur du logement social prévue par la loi « ELAN », une commission de réorganisation et de péréquation a été mise en place au sein de la CGLLS mi-2019, afin d’accompagner financièrement les regroupements et réorganisations des organismes de logement social.

Depuis 2016, la CGLLS verse au fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction des cotisations qu’elle recouvre sur les bailleurs sociaux. Le montant de cette fraction a été fixé à 270 M€ pour les années 2016 et 2017, et a été porté à 375 M€ en 2018. Conformément au pacte d’investissement conclu entre l’Etat, les bailleurs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement, le versement de la CGLLS au FNAP sera réduit à 75 M€ en 2020, 2021 et 2022,  Action Logement versant par ailleurs 300 M€ au FNAP .

La CGLLS participe également au financement de l'ANRU. Dans le cadre du doublement du financement du NPNRU et conformément au protocole d’accompagnement 2018-2021 signé entre l’Etat et le mouvement HLM, la LFI 2019 a porté la contribution de la CGLLS à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine à 184 M€ jusqu'en 2031.

 La CGLLS concourt également :

– aux frais de l’Union sociale pour l’habitat, des fédérations d’organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération nationale des entreprises publiques locales et des fédérations groupant les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) afin d’assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social en particulier la prévention des difficultés des organismes ;

– au financement des associations nationales de locataires représentatives (CNL, CLCV, CSF, AFOC, CGL) et des associations départementales d’information sur le logement (ADIL).

En outre, la loi ALUR a confié trois missions supplémentaires à la CGLLS :

– le financement du groupement d’intérêt public gérant le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logements sociaux ;

– le financement et la gestion du fonds de soutien pour l’innovation (FSI) dans le secteur du logement social ;

– le prélèvement de la taxe sur les organismes de logements sociaux affectée au profit de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) depuis 1^er janvier 2015.

Les missions de la CGLLS sont principalement financées par deux cotisations instaurées par voie législative, qui relèvent d’un principe de mutualisation des ressources des bailleurs HLM, des SEM et des organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, en ce qui concerne leur activité locative sociale. Elle collecte ainsi une première cotisation assise sur les loyers appelés par les bailleurs locatifs sociaux, ainsi qu’une cotisation additionnelle, assise sur le nombre de logements et l’autofinancement net des organismes. Dans le cadre de la cotisation principale, la CGLLS assure un lissage de l’impact de la réduction de loyer de solidarité entre les bailleurs sociaux.

Enfin, elle gère le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce fonds, administré par un comité de gestion composé de représentants de l’État, est alimenté par les astreintes résultant des condamnations prononcées contre l’État dans le cadre du droit au logement opposable. Il finance des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée, en faveur des publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au sens de la loi sur le droit au logement opposable, ainsi que de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée le 1er janvier 2015. Elle résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos). L’ANCOLS est un établissement public administratif, opérateur de l’État rattaché au programme 135.

Missions de l’ANCOLS

L’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) confère à l’ANCOLS la mission de contrôler et d’évaluer l’ensemble des acteurs du logement social et d’Action logement.

Ainsi, l’ANCOLS a pour mission de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes du secteur du logement social et du groupe Action logement. Elle peut contrôler et évaluer l’action du groupe Action Logement ou des groupes HLM. En 2018, l’Agence a diffusé 103 rapports de contrôle.

L’ANCOLS a aussi pour compétence d’évaluer, par des études transversales ou ciblées, la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) aux catégories d’emploi prévues par la loi, l’efficacité avec laquelle les organismes HLM s’acquittent de leur mission d’intérêt général, l'efficience de leur gestion, l’organisation territoriale et l’ensemble de l’activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social. Pour les organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, l’ANCOLS évalue la capacité technique et financière à assurer l’entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d’opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les logements.

L’Agence est par ailleurs chargée de la gestion des suites de ses contrôles, qui peuvent mener à la mise en demeure des organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintes en cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé. L’ANCOLS propose au ministre du logement les éventuelles sanctions qui peuvent se matérialiser par des sanctions pécuniaires, par la suspension d’un dirigeant, par l’interdiction d’un membre du conseil d’administration d’exercer en tant que tel ou par le retrait d’agrément des organismes. Le pouvoir de sanction lui-même demeure de la compétence du ministre chargé du logement.

Enfin, l’ANCOLS a pour compétence d’assurer la production de données statistiques et financières concernant la PEEC à partir des éléments transmis par ses collecteurs.

Placée sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie, elle emploie à la fois des agents de droit public et des salariés de droit privé.

Financement de l’ANCOLS

Le financement de l’ANCOLS est assuré par :

– un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), avec un plafond fixé à 6,45 M€ depuis 2017 ;

– une cotisation versée par les organismes de logement social (OLS), avec un plafond fixé à 11,3 M€ depuis 2017.

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par décret en juillet 2016 et codifié par les articles L. 435-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Son objet principal est de contribuer au financement des aides à la pierre.

Sa création a répondu à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance des à la pierre. Elle visait également à assurer un financement pérenne et visible du logement social et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux. Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale avec l’Etat, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue ainsi l’outil privilégié du financement du logement social, à travers une méthodologie partenariale, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.

Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux -PLAI adaptés- et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.

Le conseil d’administration du FNAP :

– fixe le montant annuel des financements à verser au programme 135 au titre des aides à la pierre pour financer les opérations de logement social déjà engagées.

Ce versement permet également de subventionner les actions d’accompagnement de la politique de production de logements très sociaux telles que les actions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) : ces crédits financent l’ingénierie technique sociale et financière destinée à faciliter par exemple le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, ou encore les opérations de sédentarisation des gens du voyage.

– programme le montant des nouvelles opérations et actions annexes à engager sur le programme 135. Le montant des nouvelles opérations ne peut pas être supérieur au montant total des versements du FNAP au profit de l’État au cours de l’exercice ;

– définit, au regard du montant des nouvelles opérations et actions, une programmation annuelle, la répartition territoriale de cette programmation ainsi que les objectifs associés.

Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l'offre nouvelle, et minoritairement la démolition et/ou de la réhabilitation du parc social ancien en territoires détendus) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP sollicite l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables au programme 135 via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers. Par ce biais, l’Etat ouvre des autorisations d'engagement permettant de notifier des subventions pour financer les opérations nouvelles. Le FNAP s'engage ensuite à verser les contributions nécessaires aux paiements des opérations, selon un échéancier inscrit dans la convention.

Le budget initial pour 2019 prévoit que les ressources prévisionnelles du FNAP soient de 462,4 M€ via :

1° une fraction des cotisations des bailleurs sociaux mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du CCH (375 M€);

2° une contribution d’Action logement, telle que mentionnée dans la convention quinquennale Etat-Action Logement (50 M€);

3° des crédits issus des fonds d'aménagement urbain (FAU) (8,62 M€) ;

5° des versements en tant que bénéficiaire de dernier rang du produit des prélèvements SRU (380 K€);

6° la majoration du prélèvement « SRU » (28,4 M€)

Sur la base de ce niveau de ressources prévisionnel, le CA du FNAP a :

– prévu le versement au budget général de 433 M€ au titre du financement des aides à la pierre, 6 M€ au titre d’actions annexes et 28,4 M€ au titre du financement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative.

– sollicité l’ouverture au budget général de 433 M€ de crédits pour de nouvelles opérations à engager au titre des aides à la pierre.

En 2020, les ressources du FNAP sont maintenues à un niveau proche de 2019. Afin d’assurer le financement des subventions aux opérations de logement social ainsi que la stabilité du secteur du logement social, le PLF 2020 prévoit une diminution de la contribution des bailleurs sociaux de 375 M€ à 75 M€, intégralement compensée par une hausse de la contribution d’Action Logement de 50 M€ à 350M€. À ces ressources s’ajouteront le produit de la majoration du prélèvement « SRU ». Le montant des ressources prévisionnelles du FNAP, établi sur la base des contributions prévues par le projet de loi de finances pour 2020, constitue cependant une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Le niveau des ressources affectées au FNAP pour 2020 permettra notamment à ce dernier de répondre aux objectifs ambitieux fixés en matière de construction de logements à loyers abordables fixés dans le plan « Logement d’abord » (40 000 PLAI) ainsi que par le protocole signé entre l'Etat et les bailleurs sociaux en avril 2020 (au total 110 000 agréments par an de 2020 à 2022).

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R.435-8 du code de la construction et de l’habitation, le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.