Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2020
21 – Politiques publiques - Accès au droit	0	22 412 048	22 412 048
22 – Partenariats et innovations	0	5 899 426	5 899 426
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1 534 357	0	1 534 357
Total	1 534 357	28 311 474	29 845 831

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2020
21 – Politiques publiques - Accès au droit	0	22 412 048	22 412 048
22 – Partenariats et innovations	0	5 899 426	5 899 426
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1 534 357	0	1 534 357
Total	1 534 357	28 311 474	29 845 831

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2019
21 – Politiques publiques - Accès au droit	0	22 412 048	22 412 048
22 – Partenariats et innovations	0	5 899 426	5 899 426
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1 560 107	0	1 560 107
Total	1 560 107	28 311 474	29 871 581

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2019
21 – Politiques publiques - Accès au droit	0	22 412 048	22 412 048
22 – Partenariats et innovations	0	5 899 426	5 899 426
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1 560 107	0	1 560 107
Total	1 560 107	28 311 474	29 871 581

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2019	Demandées pour 2020	FDC et ADP attendus en 2020	Ouverts en LFI pour 2019	Demandés pour 2020	FDC et ADP attendus en 2020
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	1 560 107	1 534 357	0	1 560 107	1 534 357	0
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	1 560 107	1 534 357	0	1 560 107	1 534 357	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	28 311 474	28 311 474	0	28 311 474	28 311 474	0
Transferts aux ménages	1 980 000	1 188 000	0	1 980 000	1 188 000	0
Transferts aux autres collectivités	26 331 474	27 123 474	0	26 331 474	27 123 474	0
Total	29 871 581	29 845 831	0	29 871 581	29 845 831	0

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage 2018	Chiffrage 2019	Chiffrage 2020
110246	Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (jusqu'en 2017: pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois) Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 40940.75 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4	4 725	4 945	5 175
110203	Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 17538.32 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 quater B	1 184	1 200	1 200
720108	Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans Exonérations Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis	70	70	70
210308	Crédit d'impôt famille Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2018 : 108.74 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f	110	115	nc
	Total	6 089	6 330	6 445