Les financements inscrits au titre de l’action 21 portent sur des actions d’information et d’orientation des femmes, sur la prévention, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles (au sein du couple, mariage forcé, mutilation sexuelle, viol, etc.). Ils soutiennent également des actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de conseil conjugal et familial ainsi que de santé génésique et d’interruption volontaire de grossesse. Ils contribuent, enfin, à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement à des fins d’exploitation sexuelle, notamment à travers le déploiement de l’accompagnement des personnes prostituées s'engageant dans le parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.

Pour 2020, les crédits de l’action 21 s’élèvent à 22 412 048 € en AE et en CP.

ACCÈS AUX DROITS

Au niveau local

Les Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) qui succèdent aux établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) :

Les crédits (3 M€) sont destinés à financer les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), structures spécifiques contribuant, au côté des centres de planification familiale, à délivrer des informations sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, à conduire des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse, à dispenser une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ou encore à promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes.

Le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 et l’instruction du 23 août 2018 ont rénové le cadre d’intervention des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), inchangé depuis 1967, en actualisant ses missions, dans le respect de son périmètre actuel d'intervention, son mode de financement et sa gouvernance nationale et locale. Les missions de ces établissements s’inscrivent en complémentarité avec les actions menées en matière de santé génésique à l’instar du numéro vert « Sexualité, contraception, IVG » porté par le mouvement français pour le planning familial (MFPF), lancé en septembre 2015 et marqué par une montée en charge rapide.

Le financement de ces structures s’effectue dans le cadre d'un agrément préfectoral d'une durée de dix ans et d'une convention pluriannuelle dont le modèle est fixé par arrêté ministériel. À ce jour, un peu plus de 130 EICCF sont agréés. Les EICCF sont désormais dénommés Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) afin de rendre le champ de leurs missions plus visible. Les crédits mobilisés en 2020 comprennent un complément budgétaire de 270 000 € qui permettra de mieux accompagner la réforme mise en place.

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Des crédits à hauteur de 4,6 M€ sont consacrés au financement des CIDFF. Dans le domaine de l’accès aux droits principalement mais aussi de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité, de l’emploi et de la formation professionnelle, le secrétariat d’État a développé un partenariat étroit avec la Fédération nationale des CIDFF, association tête de réseau des 106 CIDFF. Les CIDFF (1 464 lieux d’information dont 393 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ont reçu 517 694 personnes en 2017 dont 326 554 pour des informations individuelles et 191 140 dans le cadre d’informations collectives. En 2020, une optimisation du réseau des CIDFF, notamment par une meilleure organisation du niveau local, visant une meilleure réponse aux besoins, sera accompagnée d’un renforcement budgétaire de 200 000 € compris dans les crédits budgétaires précités.

Au niveau national

Un soutien financier (1,6 M€) est apporté aux deux grandes associations nationales œuvrant en matière d'accès aux droits que sont la Fédération nationale des CIDFF et la Confédération nationale du planning familial. Ce soutien se fonde sur des relations pérennes avec les têtes de réseau via des conventions annuelles ou pluriannuelles permettant de fixer les objectifs en fonction des priorités ministérielles, de construire des dispositifs performants de suivi et d’évaluation, au travers d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs partagés et de points d’étape réguliers.

Une partie des crédits alloués aux subventions nationales (2 M€) permettent notamment d’accompagner des actions dans le champ du sport et de la culture.

Dans le champ du sport, ces actions s'inscrivent en cohérence avec les orientations de la conférence permanente du sport féminin en matière de structuration du sport professionnel féminin, de médiatisation des épreuves sportives féminines et d'égal accès des femmes aux pratiques sportives, à leur gestion, leur gouvernance et aux fonctions d’encadrement.

Dans le secteur culturel, différentes actions sont menées pour valoriser et défendre la place des femmes artistes dans les programmations de lieux culturels ou de festivals, faire connaître et diffuser le « Matrimoine » (littéraire, cinématographique, architectural, etc.) en partenariat avec des associations dédiées.

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

Les crédits de l’action 21 seront mobilisés à hauteur de 11,2 M€ en AE et en CP en 2020 pour financer les mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui regroupent les annonces faites par le Président de la République à l'occasion de la journée d’élimination des violences à l’égard des femmes du 25 novembre 2017, et celles du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre dans les plans triennaux. Ce montant global et cette répartition seront susceptibles d’évoluer au vu des échanges et des orientations arrêtées lors du futur Grenelle de la lutte contre les violences conjugales .

Au niveau local

Au titre de la prise en charge des femmes victimes de violences, le dispositif d’accueil de jour (4,15 M€), primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et, le cas échéant, leurs enfants, est conforté au vu de ses besoins croissants. C’est également le cas pour les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation des femmes victimes de violence, pour lesquels 2 M€ en AE et en CP seront consacrés, soit un doublement par rapport à 2019. Ces derniers permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et trouver les moyens de leur autonomie.

Ces dispositifs feront l’objet en 2020 d’une augmentation globale des crédits de 1,5 M€. Sur certains territoires, des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple assurent un rôle de coordination au plus près des victimes. Ceux-ci veillent à ce que tout soit mis en œuvre pour un retour à l’autonomie, notamment en réalisant avec les victimes une évaluation de leur situation et en définissant avec elles les démarches à effectuer ou dispositifs à solliciter tout en assurant un suivi ainsi qu’une prise en charge globale dans la durée. L’enveloppe dédiée à ce dispositif (0,1 M€) est revue à la baisse, compte tenu de sa sous-utilisation chronique, et vient conforter les deux dispositifs locaux précités dont les besoins augmentent

Enfin, un soutien (2,1 M€) est apporté aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution via des actions de rencontres (maraudes), d’accueil et de prise en charge et, plus particulièrement, celles ayant obtenu l’agrément pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution.

L’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution dont la durée totale ne peut excéder 24 mois, est autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale chargée de coordonner les actions en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. L’autorisation du préfet permet à la personne souhaitant sortir de la prostitution de bénéficier d’une prise en charge adaptée par une association agréée, fondée sur une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux.

Au niveau national

Pour améliorer le premier accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, le 39.19 « Violences femmes info », numéro national de référence d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de violences, a été renforcé depuis janvier 2014. Ce dispositif est géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et financé à hauteur de 1,6 M€. Des mutualisations ont été opérées avec les associations partenaires afin d’assurer un premier accueil des femmes victimes de violences et organiser les prises de relais au niveau national ou local si nécessaire.

Les crédits alloués aux subventions nationales permettent également d’accompagner des actions dans le champ de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, tels que le collectif féministe contre le viol, l'association européenne de lutte contre les violences faites aux femmes au travail, l'Amicale du Nid, le Mouvement du Nid et l'association Accompagnement-Lieu d’accueil-Nice. .

Enfin, 1,2 M€ seront consacrés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS). Cette allocation est versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux. La première tranche de crédits dédiés à cette augmentation a été opérée en cours de gestion 2019. En 2020, des crédits nouveaux ont été intégrés pour prendre en compte la montée en charge du dispositif pour le second exercice consécutif.

Soutien associatif en matière d’égalité professionnelle et d’études

Les crédits alloués aux subventions nationales permettent, entre autres, de financer des associations œuvrant dans le champ de l’égalité professionnelle (favoriser l’élargissement des choix professionnels et d’orientation des jeunes, favoriser la féminisation des métiers du numérique et de l’audiovisuel, développer l’entrepreneuriat des femmes, accompagner les femmes éloignées du marché de l’emploi), de la culture de l’égalité, de la parité politique ainsi que des études (étude Virage DOM sur les violences faites aux femmes), des prix (prix « Simone Veil » en partenariat avec ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) et la diffusion de bonnes pratiques (plate-forme numérique « Égalité femmes-hommes et citoyenneté en actions » dédiée au développement et à la pratique concrète de l’égalité entre les femmes et les hommes par la collecte et la valorisation des initiatives nationales – projet piloté par la Ligue de l’Enseignement sur le site https://www.efhca.com).

L’action 22 du programme contribue à soutenir les associations, structures et projets favorisant l’innovation, le renouvellement des pratiques et l’émergence des initiatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sont notamment visées les initiatives contribuant à développer la culture de l’égalité et l’égal accès des femmes à la vie sociale sous toutes ses formes, ainsi que des actions d’amélioration des trajectoires professionnelles des femmes.

Dans le champ de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes, la recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionale ont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137.

Pour 2020, les crédits de l’action 22 s’élèvent à 5 899 426 € en AE et en CP.

MIXITÉ DES MÉTIERS ET ENTREPRENARIAT FÉMININ

2,2 M€ sont consacrés à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’entrepreneuriat des femmes.

Seulement 12% des Français travaillant dans une filière mixte. Par convention, la mixité est atteinte lorsque les femmes et les hommes représentent entre 40% et 60% des effectifs d'une branche ou d'un métier. La mixité des métiers constitue un enjeu majeur. Les actions soutenues s’articulent autour de plans nationaux mixité déjà existants, à renouveler ou à initier notamment dans les filières scientifiques et numériques.

Au niveau local

Les crédits du 137 soutiennent la création ou la reprise d’entreprises et d’activités par les femmes, notamment en zone rurale et dans les quartiers de la politique de la ville. L’accord-cadre signé en octobre 2017 entre l’État, BPI France et deux réseaux bancaires (BNP Paribas et Caisses d’épargne) en faveur de l’entrepreneuriat des femmes a permis de poursuivre la dynamique positive des Plans d’Actions Régionaux (PAR) pour l’entrepreneuriat au féminin ainsi que de financer des actions visant à promouvoir la mixité dans les filières et métiers non mixtes. Á titre d’exemple, sont mises en place dans le cadre des PAR, des actions visant à :

• développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures ;

• organiser des rencontres entre professionnels et femmes entrepreneures au niveau territorial ;

• sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes ;

• faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles ;

• développer la sensibilisation des jeunes sur la création et la reprise d’entreprise par les femmes ;

• sensibiliser les prescripteurs en contact avec le public.

Dans le cadre des Contrats de convergence et de transformation (qui prennent la suite des Contrats de plan État-Région pour l'Outre-mer), 45 K€ viennent compléter les dotations de la Guyane et de Mayotte pour les mettre à la hauteur des dotations des autres DRDFE DOM.

Au niveau national

L’action 22 soutient par ailleurs certaines structures généralistes d’aide à la création d’entreprises afin qu’elles accompagnent davantage les femmes créatrices (dans les quartiers politique de la ville, en outre-mer et en zone rurale). Les jeunes filles en établissement scolaire ainsi que les femmes seniors bénéficient également d’actions co-financées par le programme137.

INSERTION PROFESSIONNELLE

Au niveau local

Le programme 137 soutient à hauteur de 0,8 M€ les actions des bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou des services Emploi portés par les CIDFF. Ce service spécifique s’adresse aux femmes éloignées de l’emploi (après avoir élevé leurs enfants ou victimes de violences conjugales ou des femmes seniors) et vient compléter l’offre de Pôle Emploi.

L’accompagnement des CIDFF, en plus d’être une approche globale, alterne prise en charge individuelle et collective et prend en compte l’élargissement des choix professionnels.

Ces actions bénéficient de cofinancements fonds social européen (FSE), gérés par les régions, les DIRECCTE, voire les collectivités locales au titre de l’insertion.

PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ

2,1 M€ sont affectés aux projets innovants, en s’appuyant sur une méthode adaptée (basée notamment sur les sciences comportementales), ayant fait ses preuves dans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre violences sexistes et sexuelles au travail, lancé en 2018.

PARTENARIATS TERRITORIAUX

0,8 M€ permettent de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d'une culture de l'égalité et de prévention des stéréotypes sexistes et sexuelles. Ils contribuent plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en matière de responsabilités électives, sociales et professionnelles. Enfin, cette action a vocation à participer à des expérimentations locales, en partenariat avec les collectivités territoriales, des entreprises, des organismes professionnels, ainsi que des services statistiques ou des organismes de recherche.

Cette action finance les dépenses de communication et de sensibilisation.

Le montant des crédits de l’action 23 s’élève à 1 534 357 € en AE et en CP en 2020 destinés à soutenir le développement des initiatives d’information et de sensibilisation portées par l’État ou des associations partenaires.