La scolarisation pré-élémentaire concerne les enfants de moins de six ans (301 815 élèves à la rentrée 2018).

L’école maternelle, école du langage et de l’épanouissement de l’enfant, devant bénéficier au plus grand nombre, l’âge de l’instruction obligatoire  est  donc abaissé de 6 ans à 3 ans à la rentrée 2019. C’est une des mesures emblématiques de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019. La scolarisation précoce, constituant un levier essentiel pour la réussite scolaire, contribue à lutter contre les inégalités, notamment dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, en zone urbaine, rurale ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. L’école maternelle pose en effet les bases des apprentissages ultérieurs et permet à l’enfant de devenir progressivement un élève. Elle constitue une première étape fondamentale pour garantir la réussite de tous les élèves et s’avère, par conséquent, décisive.

Cet abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire constituant pour les communes une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des dispositions de ce même article, « être accompagnée des ressources déterminées par la loi », la loi° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a prévu que les augmentations de dépenses obligatoires enregistrées par les communes, durant l'année scolaire 2019-2020 par rapport à celles engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019, du fait de cette seule extension de compétence, seront donc de nature à ouvrir un droit à accompagnement financier.

Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif « 100 % de réussite en primaire», il a été décidé également de rapprocher d’un effectif de 24 élèves par classe les effectifs de l'ensemble des GS, CP et CE1 hors éducation prioritaire, en commençant par les classes de GS dès la rentrée 2020.

Les missions de l’école maternelle, définies par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, sont regroupées en un cycle unique depuis la rentrée 2014 : le cycle des apprentissages premiers.

La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre, afin de lui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation.

Depuis septembre 2015, le programme d’enseignement de l’école maternelle fixe les objectifs à atteindre et les compétences à construire avant le passage à l’école élémentaire. Pour faciliter le travail des enseignants, des ressources d’accompagnement sont mises en ligne.

Les classes maternelles sont confiées, dans les classes sous contrat simple, à des maîtres agréés et dans les classes sous contrat d’association, à des maîtres contractuels : 10 403 personnes enseignent majoritairement à des élèves de classe pré-élémentaire.

L’école élémentaire privée sous contrat, qui correspond aux cinq années allant du CP au CM2, accueille  585 968 élèves de 6 à 11 ans, ayant presque tous suivi un cursus de trois ans à l’école maternelle.

L’enseignement primaire constitue une priorité ministérielle. Elle répond, en effet, à la nécessité d’assurer, à l’issue de l’école élémentaire, la maîtrise des fondamentaux pour tous les élèves.

La formation dispensée dans les écoles élémentaires assure l’acquisition et la maîtrise par les élèves des connaissances et compétences du socle commun, entré en vigueur à la rentrée 2016, leur permettant ainsi de s’épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s’insérer dans la société et de participer, comme citoyen, à son évolution.

Depuis la rentrée 2016, la scolarité à l’école élémentaire est organisée en deux cycles de trois ans  : le cycle 2 des apprentissages fondamentaux (CP, CE1, CE2), qui offre la durée et la cohérence nécessaires pour proposer des apprentissages progressifs et exigeants tout en prenant en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves, et le cycle 3 de consolidation, commun aux premier et second degrés (CM1, CM2, 6^e), qui constitue un levier déterminant pour renforcer la continuité pédagogique entre l’école et le collège et faciliter ainsi la transition.

Depuis la rentrée 2018, des ajustements et une clarification des programmes en français, en mathématiques et en enseignement moral et civique, ont été rendus nécessaires au regard de l’objectif de maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves. Par ailleurs, en complément des attendus de fin de cycle et des connaissances et compétences travaillées figurant dans les programmes, des attendus de fin d’année en français et en mathématiques ainsi que des repères annuels de progression en français, en mathématiques et en enseignement moral et civique ont été publiés le 28 mai 2019 : ils doivent permettre aux équipes pédagogiques de mener un enseignement rigoureux, explicite et progressif tout au long de la scolarité, apportant une aide aux professeurs pour mieux organiser leur année.

L’évaluation du niveau de maîtrise des connaissances et compétences du socle commun se fait de façon régulière tout au long du parcours scolaire des élèves et en particulier à la fin de chaque cycle. Elle permet aux enseignants d’apporter une aide aux élèves qui en ont besoin.

Depuis la rentrée 2018, les acquis de tous les élèves entrant en CP et en CE1 sont évalués dans le cadre d’une évaluation repère nationale au mois de septembre. Les élèves de CP font également l’objet d’une évaluation repère supplémentaire à mi-parcours. Ces diagnostics permettent aux enseignants d’adapter leurs pratiques pédagogiques à leurs classes. Sont ainsi choisis les outils d’enseignement les plus adaptés pour amener chacun de leurs élèves à progresser et leur garantir ainsi l’acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui).

L’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui viennent en complément des enseignements obligatoires sont destinés à personnaliser les aides et les parcours des élèves et doivent être mobilisés pour consolider leurs apprentissages :

– les activités pédagogiques complémentaires (APC) mises en place en complément des 24 heures d’enseignement hebdomadaires et ouvertes à tous les élèves. Depuis la rentrée scolaire 2018, l’heure hebdomadaire d’APC est plus spécifiquement consacrée à des activités de lectures et de compréhension de l’écrit ;

– le projet personnel de réussite éducative (PPRE) permet de coordonner des actions conçues et proposées aux élèves pour répondre à leurs besoins lorsqu’ils risquent de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences du socle commun (cf. action n° 7 « dispositifs spécifiques de scolarisation » ;

– le dispositif « stages réussite », proposé pendant les vacances scolaires aux élèves de CM2 éprouvant des difficultés d’apprentissage en français et/ou en mathématiques. Ces stages sont animés par des enseignants volontaires du premier ou du second degré qui en définissent le contenu en fonction des besoins de chaque élève ;

– le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique s’adressant aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. (cf. action n° 7 « dispositifs spécifiques de scolarisation »).

Les classes sont confiées à des maîtres agréés ou des contractuels selon la nature du contrat de la classe. Ce sont  29 215 personnes physiques qui enseignent majoritairement à des élèves d’élémentaire. Ces enseignants peuvent exercer la fonction de directeur d’école, fonction relevant d’un statut de droit privé. Ils bénéficient à ce titre du même régime de décharge de service que les directeurs des écoles publiques (un quart de décharge, soit une journée par semaine, un tiers de décharge, soit une journée et demi par semaine, une demi-décharge ou une décharge complète). Depuis le 1^er septembre 2017, les décharges varient selon le nombre de classes placées sous leur responsabilité.

L’organisation des enseignements dans les classes de collège, définie par arrêté du 19 mai 2015 modifié, consiste à permettre à tous les élèves d’acquérir les savoirs fondamentaux et de développer les compétences indispensables à leur parcours de collégiens. Depuis la rentrée 2017, le cadre réglementaire de ces enseignements a été assoupli et l’offre scolaire enrichie selon les choix de chaque établissement pour mieux s’adapter aux profils de tous les élèves. Tous les élèves du collège bénéficient de 26 heures d’enseignements obligatoires auxquelles peuvent s’ajouter des enseignements facultatifs à l’initiative de l’établissement.

Les programmes et les cycles du collège sont conçus pour assurer aux élèves une maîtrise des fondamentaux en fin de scolarité obligatoire, dans la continuité des apprentissages de l'école primaire. Des ajustements aux programmes ont été apportés depuis la rentrée 2018 afin que les élèves puissent renforcer leur maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui.

Le collège a ainsi vocation à conduire tous les élèves à l’acquisition et la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun à laquelle toutes les disciplines concourent. L’enseignement au collège est composé de deux cycles successifs : le cycle 3 de consolidation, commun aux premier et second degrés (CM1, CM2 et 6^ème), et le cycle 4 des approfondissements (5^ème, 4^ème et 3^ème).

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture concerne les élèves âgés de 6 à 16 ans (articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l’éducation). Il identifie les connaissances et les compétences indispensables qui doivent être acquises à l’issue de la scolarité obligatoire. Les connaissances et compétences sont déclinées dans les programmes d’enseignement du collège dont les grands axes portent sur la maîtrise des savoirs fondamentaux pour tous, la diffusion de compétences adaptées au monde actuel (maîtrise des langues vivantes, travail en équipe, utilisation du numérique et enseignement des codes informatiques dès la classe de 5^ème), ainsi que sur la prise en compte des spécificités de chaque élève pour permettre la réussite de tous.

La liaison entre l'école et le collège et entre les cycles au collège s’appuie sur les conseils école-collège ou d’autres formes de concertation qui ont pour objectif de renforcer la continuité pédagogique entre le premier et le second degrés. Des concertations organisées entre les enseignants de l'école et du collège permettent ainsi de préciser la progression des exigences méthodologiques et d'harmoniser les pratiques d'évaluation, au profit notamment des élèves les plus fragiles.

Des évaluations exhaustives sont également effectuées en français et en mathématiques à l’entrée en 6^ème pour aider les enseignants à adapter leur enseignement aux besoins de chacun et à mesurer les progrès de chaque élève.

Depuis la rentrée 2017, une ouverture sur l’Europe et sur le monde est proposée aux collégiens. Ainsi, sur la base de nouveaux programmes de langues vivantes adossés au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), la carte des langues vivantes assure une continuité de l’apprentissage entre l’école primaire et le collège et vise le développement de la diversité linguistique.

Les horaires de la première langue vivante, apprise dès le cours préparatoire, sont maintenus au collège. Dès la classe de 5^ème, les élèves bénéficient de 54 heures supplémentaires pour l’apprentissage d’une  deuxième langue vivante.

Les établissements qui le souhaitent peuvent, depuis la rentrée 2017, proposer à leurs élèves davantage d’enseignements facultatifs en langues conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 mai 2015 modifié. Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée par l’autorité académique.

L'offre en langues vivantes est ainsi enrichie :

- en classe de 6^ème, une deuxième langue vivante étrangère ou régionale, peut être proposée aux élèves dans le cadre du dispositif bi-langue sans obligation de continuité avec l’enseignement des langues proposées à l’école primaire. Cet enseignement peut aller jusqu’à 6 heures hebdomadaires ;

- dès la classe de 6^ème, les établissements peuvent proposer aux élèves, un enseignement de langues et cultures régionales jusqu’à 2 heures par semaine ;

- à partir de la classe de 5^ème, un enseignement de langues et cultures européennes, s’appuyant sur l’une des langues vivantes étrangères étudiées, peut-être proposé aux élèves, jusqu’à 2 heures hebdomadaires ;

- à partir de la classe de 5^ème, les établissements peuvent proposer un enseignement de latin et/ou de grec : jusqu’à 1 heure hebdomadaire en classe de 5^ème, et jusqu’à 3 heures hebdomadaires en classes de 4^ème et 3^ème..

Enfin, les partenariats entre les établissements français et étrangers sont encouragés, et les projets menés par les élèves dans ce cadre sont reconnus et valorisés dans leur parcours (reconnaissance des acquis, prise en compte dans l'épreuve orale du diplôme national du brevet).

Depuis la rentrée 2018, le chant choral fait partie des enseignements facultatifs que les collèges peuvent proposer au même titre que les autres enseignements facultatifs. Cette option comprend 72 heures annuelles, dont au moins une heure hebdomadaire.

L’enrichissement de l’offre des enseignements et des actions en collège se poursuit à la rentrée 2019 :

- la classe de 3^ème dite « prépa-métiers » s’adresse à des élèves volontaires qui, à l’issue de la classe de 4^ème, souhaitent découvrir plusieurs métiers pour construire leur projet d’orientation, de préférence vers la voie professionnelle. Elle se substitue à la classe de 3^ème dite « prépa-pro » et au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA). Tout en permettant aux élèves de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, elle vise à préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage. Elle permet en outre de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel et prépare à l’apprentissage.

- environ 400 établissements vont expérimenter un enseignement d’éloquence en classe de 3^ème, dans le cadre du cours de français, à raison d’une demi-heure hebdomadaire. Cet enseignement croise deux domaines de formation : l’éducation artistique et culturelle, dans ses composantes liées à la parole, et l’apprentissage de l’expression orale. L’enseignement d’éloquence vise à améliorer les compétences orales des élèves.

Les 26 heures d’enseignement obligatoires se répartissent entre des enseignements communs à tous les élèves et des enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé – AP –et enseignement pratique inter-disciplinaire – EPI) pour contribuer à la diversification et à l’individualisation des pratiques pédagogiques. Depuis la rentrée 2017, les établissements peuvent, au regard des besoins des élèves, répartir librement les horaires d’enseignements complémentaires entre les temps d’AP et les EPI. À l’issue du cycle 4, tout élève doit néanmoins avoir bénéficié de chacune de ces formes d’enseignements complémentaires. L’objectif est de donner plus de souplesse aux établissements dans la définition de leur projet d’établissement pour répondre au mieux aux besoins des élèves.

La souplesse offerte aux établissements se traduit également par le choix qui est laissé aux établissements pour organiser ses EPI qui, depuis la rentrée 2017, peuvent commencer en classe de 6^ème. Les thématiques et leur nombre ne sont plus imposés, mais ils s’inscrivent toujours dans le cadre des programmes disciplinaires. Toutes les disciplines sont susceptibles de proposer des EPI. Les établissements qui le souhaitent peuvent continuer à s’inscrire dans le cadre des thématiques définies à la rentrée 2016.

Une dotation horaire majorée à 3 heures par semaine et par division est mise à disposition des établissements pour favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes. Elle peut en outre être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs, adaptés aux profils des élèves.

Pour permettre à tous les élèves d’acquérir les connaissances et compétences du socle indispensables à la fin du cycle, le collège met en œuvre différents dispositifs et actions pédagogiques contribuant à réduire les inégalités dont notamment :

– le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) prévu par l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation  est un outil essentiel d’aide aux élèves en difficulté consistant en un dispositif d’actions spécifiques d’aide intensive et de courte durée qui peut être mis en place à tout moment de la scolarité obligatoire. Dans ce cadre,  les « PPRE passerelles » et des « stages de remise à niveau » destinés à consolider les connaissances en mathématiques et en français facilitent l’entrée au collège des élèves aux acquis les plus fragiles dans une logique de continuité entre premier et second degrés ;

- le dispositif « devoirs faits » dans les établissements privés sous contrat, permet de proposer gratuitement aux collégiens volontaires de faire leurs devoirs avant de rentrer chez eux sur un temps d’étude accompagnée par des enseignants volontaires. Ce dispositif a vocation à être renforcé pour les élèves qui en ont le plus besoin.

Dans le cadre de leur « parcours Avenir », sont proposés à tous les élèves de la classe de 6^ème à la classe de terminale des dispositifs de découverte du monde économique et professionnel et un soutien dans l’élaboration d’un projet d’orientation scolaire et professionnel. Ce parcours individualisé est adapté aux profils et aux aspirations des élèves et leur permet de découvrir la diversité des métiers, notamment les métiers de demain, en valorisant toutes les filières y compris les formations professionnelles par la voie scolaire ou l'apprentissage. Depuis la rentrée 2018, les services de l’État et les entreprises sont sollicités pour proposer des stages de qualité aux élèves de 3ème.

Pour l’enseignement en collège,  45 272 enseignants sont mobilisés.

Évolution des effectifs (en milliers)

Source : MEN-MESRI– DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des collèges d’enseignement privés sous contrat (avec enseignement spécialisé), France métropolitaine+DOM hors Mayotte, en milliers

Le premier cycle privé sous contrat en  2018-2019

Source : MEN-MESRI-DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine + DOM hors Mayotte

L’enseignement en lycée comprend deux voies de formation, générale et technologique, qui préparent aux baccalauréats généraux et aux baccalauréats technologiques en vue de poursuivre les études dans l’enseignement supérieur.

Le lycée d’enseignement général et technologique est organisé autour de deux cycles d’enseignement.

La classe de seconde générale et technologique (cycle de détermination) est organisée essentiellement autour d’enseignements communs à tous les élèves. C’est une classe de consolidation de la culture commune où les enseignements communs à tous les élèves représentent 26h30. Elle comprend aussi des possibilités de choix d’enseignements optionnels. Le cycle terminal comporte les classes de première et terminale de la voie générale et sept séries dans la voie technologique. Il s’achève par l’obtention du baccalauréat, sanction des études secondaires et premier grade de l’enseignement supérieur.

Des changements au lycée, liés à la réforme du baccalauréat, sont entrés  en application à la rentrée 2019 pour les classes de seconde et de première. Ils impliquent l'évolution de l’offre de formation du lycée général et technologique.

Ainsi, dans la voie générale, les séries ont disparu au profit d’enseignements communs permettant d’acquérir une large culture humaniste et scientifique et de trois enseignements de spécialité choisis par l’élève parmi une liste  comprenant des enseignements à profils littéraires, économiques, scientifiques et numériques. Ils sont conçus pour préparer les élèves au choix de leur parcours de formation. L'objectif est de faire émerger des parcours plus divers et plus adaptés aux profils et aux projets des lycéens. Dans la voie technologique, les séries sont maintenues et les élèves de première suivent trois enseignements de spécialité dans le cadre de leur série. En classes de terminales générales et technologiques, dès la rentrée 2020, l’élève affinera son parcours en suivant deux enseignements de spécialité qui seront évalués en épreuve terminale au baccalauréat de la session 2021.

La classe de seconde ne connaît pas de changement organisationnel majeur mais des évolutions pour renforcer l’accompagnement des élèves vers la réussite. Ainsi, la transition entre la classe de 3^ème et la classe de seconde générale et technologique est accompagnée en organisant, notamment, des temps d'accueil pour les nouveaux lycéens. Depuis la rentrée 2018, après avoir passé des tests nationaux de positionnement en français et mathématiques, les élèves de seconde générale et technologique bénéficient d’un accompagnement personnalisé adapté à leurs besoins dans  ces disciplines. A la rentrée 2019, ces tests seront poursuivis et un « accompagnement à l’orientation » est mis en place en classe de seconde ainsi qu’en classe de première pour aider chaque élève à déterminer ses choix de formation et de poursuites d’études. Ce dispositif sera poursuivi en classe de terminale l’année suivante.

 A l’issue de la scolarité en lycée, chaque élève doit parvenir à maîtriser deux langues vivantes du niveau B2 du « cadre européen commun de référence pour les langues » pour la langue vivante 1, et du niveau B1 pour la langue vivante 2 afin de les préparer à la mobilité européenne et internationale et à l’intensification des échanges internationaux .

Une marge d’autonomie et d’initiative est donnée aux établissements et aux équipes pédagogiques. Ainsi, une enveloppe horaire globale est laissée à la libre disposition des établissements pour leur permettre d’assurer les enseignements en groupes à effectif réduit selon les besoins des disciplines et les particularités du public scolaire accueilli.

L’année scolaire 2019-2020 en classe de première constitue une première étape du déroulement de l’évaluation comptant pour la session 2021 du baccalauréat.

Le baccalauréat 2021 reposera pour une part sur un contrôle continu et pour une autre part sur des épreuves terminales.

Le contrôle continu, qui compte au total pour 40 % de la note finale, sera composé en premier lieu de trois séries d’épreuves communes qui porteront sur les enseignements communs – les langues vivantes A et B, l’histoire-géographie, l’enseignement scientifique (voie générale) ou les mathématiques (voie technologique) – et seront organisées pendant le cycle terminal par les établissements (deux en classe de première et une en classe de terminale). En second lieu, les bulletins scolaires de tous les enseignements seront pris en compte pour 10 % de la note finale afin de valoriser la régularité du travail de l'élève.

L'épreuve anticipée écrite et orale de français se déroulera comme aujourd'hui en fin de première. La première épreuve du baccalauréat rénové aura lieu en 2020.

En classe de terminale, deux épreuves écrites portant sur les disciplines de spécialité auront lieu au printemps et deux épreuves se dérouleront en juin : l'écrit de philosophie et l'oral terminal (« grand oral ») préparé au long des années de première et terminale. L’oral terminal doit constituer une préparation à certaines des compétences demandées dans l’enseignement supérieur.

Dans le cadre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, traduction législative du plan Étudiants, la liaison lycée-enseignement supérieur a également été renforcée depuis 2017, notamment grâce à la plateforme Parcoursup.

Pour cette action, 31 601 enseignants sont mobilisés.

Évolution des effectifs (en milliers)

Source : MEN-MESRI– DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des lycées d’enseignement général et technologique privés sous contrat (France métropolitaine+DOM hors Mayotte), en milliers

Le second cycle général et technologique en  2018-2019

(1) Y compris 1^ère BT et 1^ère d’adaptation

(2) Y compris Terminale BT

Source : MEN-MESRI -DEPP

Champ : Effectifs des divisions sous contrat des établissements privés (France métropolitaine+DOM hors Mayotte)

L’enseignement professionnel vise à faire acquérir aux lycéens un premier niveau de qualification reconnu par l’obtention d’un diplôme de niveau V (certificat d’aptitude professionnelle – CAP, brevet d’études professionnelles – BEP, mentions complémentaires) ou de niveau IV (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d’art, mentions complémentaires).

L’enseignement professionnel sous statut scolaire a vocation à constituer un tremplin vers une insertion professionnelle immédiate ou vers des poursuites d’études en proposant une réponse adaptée aux besoins de formation des élèves, des territoires et des milieux économiques.

À l’issue de la classe de troisième, les jeunes qui choisissent la voie professionnelle peuvent opter pour un cursus menant au CAP ou pour un cursus menant au baccalauréat professionnel.

Les formations de la voie professionnelle comprennent des enseignements généraux qui s’articulent avec les enseignements professionnels théoriques et pratiques et des périodes obligatoires de formation en entreprise dont la durée varie selon le diplôme préparé.

Pour renforcer son attractivité et former les élèves aux métiers de demain, la voie professionnelle est réformée à la rentrée 2019. Cette transformation permet de valoriser l’excellence et l’exigence professionnelle, de mieux articuler les enseignements professionnels et les enseignements généraux et de favoriser une complémentarité entre l’apprentissage et la voie scolaire.

Afin de construire des parcours plus personnalisés adaptés au projet d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études en voie scolaire ou par apprentissage, une orientation plus progressive et un accompagnement renforcé sont proposés à l’élève.

Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP), qui compte plus de 200 spécialités pour les métiers de l’artisanat, de la production et des services, confère à son titulaire une qualification d’ouvrier ou d’employé qualifié et propose l’acquisition d’un savoir-faire et d’un savoir-être qui permettent une insertion professionnelle immédiate.

Ainsi, à la rentrée 2019, le CAP, préparé en deux ans, peut voir sa durée ajustée entre un et trois ans en fonction des besoins et des profils des élèves qui s’y engagent.

Le cursus du baccalauréat professionnel, d’une durée de 3 ans, offre désormais des parcours plus progressifs de la seconde à la terminale et un accompagnement personnalisé à l’orientation : choix d’une famille de métiers en seconde puis spécialisation de la première à la terminale. Il compte près de 100 spécialités dans l’ensemble des champs professionnels. Il permet à son titulaire d’obtenir un emploi de technicien ou d’employé qualifié et également de poursuivre des études, en particulier pour préparer un BTS.

Afin de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes apprentis, les parcours mixtes de formation permettant de terminer en apprentissage un parcours engagé sous statut scolaire sont encouragés. Dans ce cadre, les lycées professionnels ont un rôle central à jouer en matière d’innovations pédagogiques au service des métiers d’avenir.

Les passerelles entre la seconde professionnelle et la deuxième année de CAP et entre la deuxième année de CAP et la première professionnelle permettent à la fois de limiter le nombre de jeunes sortant du lycée professionnel sans diplôme et de laisser la possibilité aux élèves de CAP d’intégrer le cursus de préparation au baccalauréat professionnel. Enfin, les jeunes sortants de la voie professionnelle peuvent compléter un premier diplôme par une seconde formation de spécialisation ou sur un métier connexe. L’enseignement professionnel offre ainsi la possibilité de compléter sa formation par l’obtention d’autres diplômes : brevet des métiers d’art (BMA) en deux ans après un CAP, mention complémentaire (MC) en un an après un premier diplôme professionnel.

Des «pôles de stages» se développent depuis la rentrée 2015, pour identifier un vivier d'entreprises au sein d’un bassin d’emploi ou d’une filière professionnelle, mobilisables pour les périodes de formation en milieu professionnel des élèves et permettre ainsi aux élèves de trouver des stages de qualité.

Les élèves de l’enseignement professionnel bénéficient d’un accompagnement qui favorise leur maintien en formation et leur réussite. Chaque lycéen bénéficie ainsi d’un temps dédié à la consolidation, à l’accompagnement et à la préparation de son projet d’avenir. L’accompagnement personnalisé en bac professionnel permet de faire bénéficier tous les élèves d’actions leur permettant d'approfondir leurs connaissances, d’acquérir de l’autonomie et des méthodes de travail, d’élargir leur horizon culturel, de développer leur créativité et de les accompagner dans leur projet professionnel. Depuis la rentrée 2019, les élèves de lycée professionnel bénéficient d’un renforcement en français et en mathématiques en seconde, et d’un temps de consolidation des acquis et de réflexion sur le projet d’avenir en première.

Une ouverture internationale adaptée à la voie professionnelle est également proposée aux élèves qui présentent le baccalauréat professionnel. Lorsque les élèves ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange, et qu'ils ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative mobilité, l'attestation EUROMOBIPRO, expérimentée depuis 2015, est jointe au diplôme du baccalauréat professionnel.

Formations de niveau V (CAP)

En 2018-2019, les formations préparant au CAP, qui visent principalement l’insertion professionnelle sans exclure la poursuite d’études vers un niveau IV, ont accueilli en lycée professionnel privé sous contrat 18 115 élèves.

Formations de niveau IV (baccalauréat professionnel et brevet des métiers d’art)

En 2018-2019, 102 966 élèves ont préparé le baccalauréat professionnel, ainsi que le brevet des métiers d’art en classe de première et de terminale, au sein des lycées professionnels privés sous contrat.

Formations complémentaires

Des mentions complémentaires attestent une spécialisation obtenue après un premier diplôme. D’une durée d’un an, les formations qui y conduisent accueillaient 849 élèves en 2018-2019.

Pour cette action,  13 715 enseignants sont mobilisés.

Le second cycle professionnel en 2018-2019

 Source : MEN- MESRI – DEPP

Champ : Effectifs des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine+DOM hors Mayotte.

La stratégie Europe 2020 a fait du développement de l’enseignement supérieur un objectif prioritaire. Elle fixe à au moins 40 % la proportion des jeunes de l’Union européenne âgés de 30 à 34 ans ayant un diplôme de l’enseignement supérieur à l’horizon 2020. La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche vise à favoriser la réussite étudiante et à permettre à au moins 50 % de chaque classe d’âge d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur.

Les enseignements post-baccalauréat assurés dans les lycées sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et assimilés, ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). L’accès à ces filières est sélectif et l’admission se fait sur dossier.

STS

Implantées dans les lycées, les sections de techniciens supérieurs (STS) sont des classes qui préparent après le baccalauréat au brevet de technicien supérieur (BTS). Le BTS est un diplôme national de l’enseignement supérieur de niveau III qui atteste une qualification professionnelle et sanctionne un niveau d’études à bac + 2. Cette formation est accompagnée de plusieurs stages en entreprise. Le BTS peut être suivi en apprentissage. Il permet aussi bien l’insertion directe sur le marché du travail que la poursuite d’études, notamment en licence professionnelle.

Depuis la rentrée 2018, des classes passerelles vers les STS sont mises en place dans les lycées pour permettre aux bacheliers professionnels, qui, malgré un avis favorable, n’ont pas reçu de proposition d’admission, de préparer leur entrée future en STS .

CPGE

Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ont pour fonction d’accroître le niveau des connaissances des bacheliers dans différents champs disciplinaires, de manière à les rendre aptes à suivre une formation de niveau supérieur dans les filières littéraires, économiques, commerciales et scientifiques..

Pour cette action, 2 478 enseignants sont mobilisés.

Effectifs d’élèves en cursus post-baccalauréat dans les divisions sous contrat

Effectifs d’élèves en cursus post-baccalauréat dans les divisions sous contrat

(1) Section préparant aux BTS en 1 an, BTS en 2 ans, BTS et DTS en 3 ans et DCESF, DMA et classes de mises à niveau

(2) DCG, DSCG (remplace le DPECF et le DECF depuis la rentrée 2007), DNTS, DSAA, DESCF, préparations diverses post-bac, formations complémentaires post BTS

Source : MESRI-DGESIP DGRI-SIES A2-1

Champ : France métropolitaine+DOM, y compris Mayotte depuis la rentrée 2011.

Cette action présente les aides apportées à des élèves identifiés par leurs besoins particuliers liés, selon les cas, à une situation de handicap ou de maladie, à des difficultés scolaires graves, à des décrochages scolaires, à l’absence de maîtrise de la langue de scolarisation, ou encore à une situation familiale ou sociale difficile.

L’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

Dans l’enseignement privé sous contrat, les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ont accueilli   4 046 élèves en 2018-2019.

Les SEGPA scolarisent des élèves dont les difficultés d’apprentissage durables nécessitent une prise en charge globale ; leur scolarité adaptée se déroule en référence aux cycles et aux contenus d’enseignement du collège. Elles contribuent à la réussite de leur parcours scolaire et les préparent à l’accès à une formation professionnelle de niveau V.

La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) conforte l'existence et les moyens de cette structure pour une meilleure inclusion des élèves, en renforce le pilotage, redéfinit l'orientation et les modalités d'admission des élèves, et détaille les conditions nécessaires à l'individualisation des parcours de formation afin que tous les élèves soient en mesure, à l'issue de la scolarité obligatoire, d'accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.

Prévention et traitement des difficultés scolaires

Le projet personnel de réussite éducative (PPRE) permet de coordonner des actions conçues et proposées aux élèves pour répondre à leurs besoins lorsqu’ils risquent de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences attendues à la fin d’un cycle. L’essentiel de ce programme est conduit au sein de la classe.

Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique s’adressant aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. La mise en œuvre de ce plan est assurée par les enseignants au sein de la classe.

Les élèves à haut potentiel (EHP), anciennement élèves intellectuellement précoces (EIP), font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il s'agit de leur proposer des aménagements appropriés afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités et d’éviter l’installation de difficultés passagères ou durables pouvant aller jusqu'à l'échec scolaire. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. En cas de difficultés ponctuelles ou durables, ces élèves peuvent bénéficier d'un PPRE ou d'un PAP. Dans chaque académie, un référent EHP interlocuteur privilégié pour les familles et la communauté éducative, est chargé du suivi de cette problématique.

Pour  combattre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale des jeunes, la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 instaure l’obligation de formation jusqu’à l’âge 18 ans à partir de la rentrée 2020.

Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur.

Les élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) sont inscrits dans les classes du cursus ordinaire et sont regroupés dans une structure dédiée, afin d’amener chaque enfant à un usage de la langue française compatible avec les exigences des apprentissages en milieu scolaire et de réaliser son insertion dans le cursus normal.

Les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), sont, comme tous les autres enfants de six à seize ans présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire. Ils ont droit dans ce cadre à une scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les autres élèves. L’inclusion dans la classe ordinaire constitue la modalité principale de scolarisation.

La scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) est coordonnée par les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).

Certains nouveaux arrivants âgés de plus de 16 ans, avec un niveau scolaire très faible, peuvent être accueillis dans le cadre de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MDLS) et participer à des cycles d’insertion pré-professionnels spécialisés en français langue étrangère et en alphabétisation.

Les dispositifs pour les élèves nouvellement arrivés en France (ENAF) sont destinés à accueillir des élèves qui viennent d’un autre pays, d’une autre culture, qui pratiquent une autre langue et qui arrivent au début ou en cours d’année scolaire. Ils sont scolarisés directement dans une classe et partagent leur temps avec des élèves francophones du même âge ou bien débutent dans un dispositif spécifique où sont regroupés des élèves nouvellement arrivés en France pour apprendre un français dit « langue seconde ».

La scolarisation des élèves en situation de maladie ou de handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap.

L’article L.111-1 du code de l’éducation précise que le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.

Le décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles vise à améliorer l’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap en rendant obligatoire la présence d’un enseignant au sein de l’équipe pluridisciplinaire lorsqu’elle se prononce sur des questions de scolarisation.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), ainsi que les références et nomenclatures applicables, et le document de recueil des informations sur la situation de l’élève (le GEVA-Sco) renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (ESS), favorisent le dialogue entre les familles, les équipes de suivi de la scolarisation et les maisons départementales des personnes handicapés (MDPH).

C’est dans le cadre de ce PPS, formalisant pour chaque élève en situation de handicap les préconisations relatives à la scolarisation de l’élève émises par les instances de la MDPH, que sont mises en œuvre les modalités de scolarisation en association étroite avec l’élève, sa famille et, si cela est prévu, avec d’autres intervenants :

– la scolarisation individuelle dans une classe ordinaire, avec toutes les mesures préconisées dans le PPS ;

– l’affectation dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS école dans le premier degré ou ULIS collège ou lycée dans le second degré) qui permet le regroupement d’élèves ayant des besoins relativement proches ;  

– la scolarisation dans un établissement d’enseignement spécialisé sous contrat simple avec l’État (établissement hospitalier ou médico-éducatif). Environ 22 400 élèves sont scolarisés toute l’année dans ce type d’établissement, dont 2 300 bénéficient d’une scolarité partagée entre un établissement spécialisé et une école ou un établissement scolaire du second degré.

La mission des enseignants référents de scolarisation est de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre du PPS et d’en évaluer les effets (cf. action 03 du programme 140 et action 06 du programme 141).

L’accompagnement des élèves en situation de handicap, qui peuvent bénéficier d’une aide humaine, est assuré par des personnels AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) pouvant intervenir au titre de l’aide humaine individuelle, mutualisée ou de l’accompagnement collectif dans les ULIS. Leur statut est prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation et leurs missions et activités précisées par la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017. Le financement de ces personnels relève du programme « Vie de l’élève » (cf.action 03 du programme 230).

L’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap est désormais mieux valorisée (décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018). Les conditions d’accès ont été élargies aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale et une formation d’adaptation à l’emploi d’au moins 60 heures est désormais garantie.

Compte tenu des orientations prises ces dernières années et des engagements présidentiels en faveur de la professionnalisation des parcours des accompagnants des élèves en situation de handicap, à la rentrée 2020, ces derniers exerceront tous en qualité d’AESH. En effet, la totalité des contrats aidés restant en activité sur la mission d’auxiliaire de vie scolaire sont progressivement transformés en emplois d'AESH de la rentrée 2019 jusqu’à extinction des derniers contrats, principalement sur le hors titre 2 et tous les accompagnants sont recrutés dès la rentrée 2019, sur un contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois, avant une possible transformation en contrat à durée indéterminée.

Sur le plan pédagogique, la qualité de l'accompagnement repose sur la spécialisation des enseignants intervenant dans la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les problématiques et pédagogies spécifiques adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers constituent une des composantes essentielles de la formation initiale et continue des enseignants. Des modules de formation destinés aux enseignants non spécialisés qui prennent en charge des élèves en situation de handicap sont mis en ligne.

Par ailleurs, le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI) , créé en 2017, certification désormais commune aux enseignants du premier degré et second degrés dans le secteur public comme dans le privé sous contrat, atteste de la qualification professionnelle des enseignants pour l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

L’inclusion des élèves en situation de handicap s’améliore de manière continue pour que l’Ecole soit réellement inclusive, avec l’appui des professionnels médico-sociaux au profit de tous ces élèves.

Ainsi, dans le cadre de l’organisation académique, un service Ecole inclusive est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) dans le cadre de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. De plus, la mise en place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), expérimentée en 2018, se généralise. Les PIAL constituent une nouvelle forme d’organisation, dont l’objectif est de coordonner les moyens d’accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap au sein des écoles et établissements scolaires, publics et privés sous contrat. Cette nouvelle organisation doit favoriser l’efficacité de l’accueil et la professionnalisation des AESH.

Avec la fin du recours aux contrats aidés à compter de la rentrée 2019 et la revalorisation du métier des accompagnants qui vont bénéficier d’emplois plus pérennes, un nouveau service public s’organise pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. L’éducation nationale garantit la continuité des temps scolaires, péri et extra-scolaire dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) inclusifs ainsi que la continuité des parcours des élèves en situation de handicap.

La stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme (4éme plan) vise à garantir la scolarisation effective des élèves présentant des troubles du spectre autistique (TSA) de la maternelle au lycée.  Il s’agit de proposer à chaque enfant autiste un parcours scolaire fluide et adapté à ses besoins par une scolarisation individuelle et personnalisée en classe ordinaire avec l’aide d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), ou en ULIS. 

Élèves handicapés scolarisés dans les établissements privés sous contrat 

(1) Certains départements n’ayant pas complété l’enquête, les données nationales ne sont pas disponibles pour l’année 2016-2017

Sources : MEN-MESRI DEPP enquêtes n°3 et n°12 relatives aux élèves porteurs de maladies invalidantes ou de handicaps scolarisés dans le premier degré et dans le second degré

Cette action regroupe les crédits consacrés aux bourses et aux fonds sociaux (fonds sociaux collégiens et lycéens et fonds social pour les cantines) dont les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement secondaire privés sous contrat peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux de l’enseignement public (cf. action 04 du programme 230 « Vie de l’élève »).

Les bourses nationales d’étude de collège et de lycée sont une aide à la scolarité destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais de scolarité de leurs enfants. Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

La réforme des bourses nationales de lycée, mise en oeuvre depuis la rentrée 2016,  vise une simplification du dispositif tout en conservant un nombre de boursiers équivalent. Cette réforme a établi une continuité bénéfique à la poursuite d’études d’un plus grand nombre d’élèves. Elle s’est accompagnée d’une revalorisation de 10 % du montant des bourses de lycée afin de renforcer le droit à la formation de tous les jeunes. Les bourses de collège ont, en outre, été revalorisées de 25 % depuis la rentrée 2017 pour tous les échelons.

Les bourses de collège comportent 3 échelons et les bourses de lycée se déclinent en 6 échelons. Elles peuvent être complétées par trois types de primes : la prime d’équipement et la prime de reprise d’études pour les bourses de lycée et la prime à l’internat pour les bourses de collège et de lycée.

A compter de la rentrée 2020, afin de faciliter l’accès à l’internat aux boursiers les plus défavorisés, en particulier les élèves de la voie professionnelle, le montant de la prime d’internat évoluera selon l’échelon de bourses. Ainsi, pour les boursiers internes de collège, elle variera de 258 € pour une bourse à l’échelon 1 à 297 € pour une bourse à l’échelon 3 et pour les boursiers internes de lycée, de 258 € pour une bourse à l’échelon 1 à 423 € pour une bourse à l’échelon 6.

L’aide au mérite, complément de la bourse de lycée, est attribuée de droit aux élèves titulaires de mentions « bien » et « très bien » au diplôme national du brevet (DNB). Son montant varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € à l’échelon 1 à 1 002 € à l’échelon 6.

Les fonds sociaux attribués aux collèges et lycées sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur famille pour assurer les dépenses de scolarité, de vie scolaire ou de restauration (par exemple aide à l’achat de matériels pédagogiques, de manuels scolaires dans les lycées, aide au paiement des frais de cantine). Ils permettent également de mieux prendre en charge, en complément des bourses, les difficultés financières des familles dont la situation change en cours d’année scolaire. Il s’agit d’aides exceptionnelles, financières ou en nature.

dépenses D’INTERVENTION

Bourses : 75 368 486 €

Les crédits prévus pour 2020 pour l’ensemble des dispositifs de bourses s’élèvent à 75 368 486 € et prennent en compte :

- une prévision de l’évolution de la démographie des élèves : en collège, + 0,52 % en septembre 2020 par rapport à septembre 2019 ; en lycée, +0,46 %  en septembre 2020 par rapport à septembre 2019 ;

- l’augmentation, à la rentrée 2020, des échelons des bourses de collège et de lycée, indexés sur la BMAF au 1^er janvier de l’année en cours ;

- l’évolution de la prime d’internat selon l’échelon de bourses à la rentrée 2020.

Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit sur l’année civile :

- Bourses de collège incluant la prime d’internat : 19 250 735 € ;

- Bourses de lycée : 43 099 204 € ;

- Aides complémentaires à la bourse de lycée : 13 018 547 € (primes d’équipement, de reprise d’études, prime à l’internat, aide au mérite)

Fonds sociaux : 1 268 467 €

Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux représentants légaux des établissements ou directement aux familles selon le cas  afin d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui ont en le plus besoin, notamment en favorisant l’accès à la restauration scolaire des élèves de familles défavorisées. Le recteur, sur proposition des chefs d’établissement privé sous contrat, décide des aides à accorder aux familles.

• Fonds sociaux pour les cantines : ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens et éviter ainsi que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas en prendre en charge les frais de restauration. L’aide versée au représentant légal de l’établissement vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;

• Fonds sociaux collégiens et lycéens : les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Elle permet également de prendre en charge les changements de situation des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de couvrir. L’aide est versée directement à la famille ou au responsable légal de l’élève.

Cette action concerne les moyens financiers consacrés par l’État à l’organisation et aux actions scolaires des établissements privés sous contrat.

Elle regroupe les crédits destinés au fonctionnement des établissements privés sous contrat (forfait d’externat, crédits pédagogiques et d’actions culturelles, fonctionnement des écoles de Wallis et Futuna et des établissements de la Polynésie française) et à la mise en œuvre de dispositifs conventionnés restant à la charge de l’employeur (prise en charges des redevances au titre des droits de reprographie et des droits d’auteurs, soutien pour la réalisation et la promotion d’activités physiques et sportives).

DEPENSES D’INTERVENTION

TransfertS aux collectivités TERRITORIALES

Polynésie française : 1 000 000 €

Dans le cadre d’une convention entre l’État et la Polynésie française (convention n° 09916 du 22 octobre 2016), l’État verse à la Polynésie française une subvention pour le financement des dépenses effectuées par les établissements d’enseignement privés qui y sont implantés. Il s’agit des dépenses relatives à la part « matériel » du forfait d’externat, aux crédits d’actions culturelles, aux fonds sociaux et à la formation initiale des maîtres.

Le montant de la subvention prévu en 2020 s’élève à 1 000 000 €.

Par ailleurs, la Polynésie reçoit une subvention destinée au financement de la part « personnels » du forfait d’externat, des dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique et des frais de fonctionnement.

TransfertS aux autres collectivités

Forfait d’externat :   677 641 340 €

Le forfait d’externat, régi par l’article L.442-9 du code de l’éducation, représente, en 2020, 99 % de la dépense au titre de l’action 09 du programme. Il est versé aux établissements d’enseignement privés pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d’association avec l’État. Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu’il suit ; les divers taux sont fixés par un arrêté interministériel annuel.

Pour 2020, il est prévu d’augmenter le niveau des crédits de 8 898 001€ par rapport à la LFI 2019. Il est tenu compte de l’accroissement prévisionnel des effectifs d’élèves à la rentrée scolaire 2019 (+ 0,61 %), de l’évolution de leur répartition entre les diverses formations et de la revalorisation des taux au regard des variations de rémunération et des taux d’encadrement des personnels non enseignants. Au total, il est prévu de verser 677 641 340 € au titre du forfait d’externat.

- Part « personnels » du forfait d’externat : 677 556 720 €

L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire.

Ainsi, en 2020, le coût moyen d’un élève sera revalorisé par rapport à celui de la LFI 2019, à savoir 540  € par élève du second degré en moyenne soit :

- 530 € pour un collégien ;

- 516 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;

- 672 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.

- Part « matériel » du forfait d’externat : 84 620 €

L’État participe aux dépenses de fonctionnement de l’externat (part « matériel ») engagées par les établissements du second degré privés implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Participation aux dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique des établissements d’enseignement privés du second degré :   5 555 185 €

Cette participation de l’Etat couvre :

- les actions culturelles ;

- l’achat de manuels et de carnets de correspondance destinés aux élèves des collèges ;

- le remboursement au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des droits liés à la reproduction des œuvres protégées ;

- l’achat de matériels informatiques ou techniques et de logiciel pédagogiques dans le cadre des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) ;

- le remboursement des frais de stage en entreprise (hébergement, restauration) pour les élèves des lycées professionnels et au niveau post baccalauréat, accueillis en entreprise dans le cadre de leur formation ;

- l’achat de documents pédagogiques destinés aux élèves des lycées professionnels.

Une dotation de 481 711 € est allouée en 2020 au titre de la participation de l’État, dans le cadre de marchés et d’une convention, au financement de la généralisation de la certification attestant le niveau de compétence atteint en anglais par des élèves issus des lycées d’enseignement privé sous contrat d’association et à la mise en place d’une nouvelle certification en LVE Espagnol dans ces mêmes établissements privés. (cf. action n°2 du programme 141).

Participation aux dépenses des écoles primaires de Wallis et Futuna : 1 369 000 €

Sur le fondement de la loi Falloux (1850), ainsi que sur celui du statut qui régit ces îles depuis 1961, l’enseignement primaire est concédé à la Mission catholique des îles Wallis et Futuna. La Mission s’engage à accueillir et à éduquer, dans sa quinzaine d’écoles pré-élémentaires et élémentaires, tout élève soumis à l’obligation scolaire. L’organisation et le déroulement de la scolarité des élèves (notamment les horaires et les programmes des enseignements) découlent des règles applicables en métropole, tout en tenant compte des spécificités locales.

La dernière convention portant concession de l’enseignement primaire, signée le 9 février 2012, prévoit de verser à la Mission catholique une subvention au regard des effectifs prévus à la rentrée scolaire. En 2020, son montant s’élève à 1 369 000 €.

Droits de reproduction d’œuvres protégées dans le premier degré : 1 083 241 €

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles.

Un contrat a été signé le 22 décembre 2016 entre l’État et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) pour la période 2017-2020 prévoyant une redevance destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les œuvres sont reproduites dans les écoles du premier degré. En 2020, la redevance à la charge du programme 139 s’élève à 1 083 241 €. Elle correspond à la part des élèves des classes du premier degré sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes et dans les écoles publiques.

Subventions aux associations : 606 850 €

L’État verse des subventions aux associations soutenant et développant la politique de l’éducation nationale dans l’enseignement privé. La fédération sportive éducative de l’enseignement catholique (l’UGSEL) bénéficie à ce titre de crédits dont le montant est fixé par convention. Cette fédération se donne pour mission de réaliser et de promouvoir les activités physiques et sportives pour les élèves des premier et second degrés de l’enseignement catholique sous contrat avec l’État. Elle organise des compétitions sportives, ainsi que des manifestations et des séjours destinés à développer la pratique des sports et des loisirs. À cette fin, elle finance la formation de tout éducateur pouvant concourir à ces pratiques. Enfin, elle assure les relations nécessaires entre les instances politiques, administratives et sportives internes et externes à l’enseignement catholique.

Le montant des crédits consacrés à ces subventions pour 2020 stable par rapport à 2019, s’élève à 606 850 €.

Droits d’auteur : 175 100 €

L’État prend à sa charge le paiement forfaitaire de leurs droits aux auteurs du fait de l’exploitation de leurs œuvres, dans un cadre pédagogique ou de recherche, au titre des utilisations suivantes :

- livres, musique éditée, publications périodiques et œuvres des arts visuels : le  protocole d’accord pour la période 2016-2019 signé le 22 juillet 2016 avec le CFC, la SEAM et la Société des arts visuels associés (AVA) est arrivé à échéance. Des négociations seront conduites courant 2020 pour l’élaboration d’un nouveau protocole qui devrait couvrir la période 2020-2023 ;

- interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et utilisation de vidéo-musiques : accord triennal, renouvelable par tacite reconduction, signé le 4 décembre 2009 avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; l’accord prévoit que les droits sont indexés sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives ;

- utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : accord signé avec la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP), dans les mêmes conditions qu’avec la SACEM.

Le champ de ces conventions couvre l’ensemble de l’enseignement scolaire : les écoles, collèges et lycées publics (cf. programmes 140 et 141), ainsi que tous les établissements privés sous contrat.

En 2020, la redevance à la charge du programme 139 s’élève à 175 100 €. Elle correspond à la part des élèves des classes sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes du secteur public.

Assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer le système éducatif.

La formation initiale

La formation aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation se déroule, depuis la rentrée 2013, au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), créées par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui deviendront des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) à la rentrée 2019.

C’est dans le cadre de masters à vocation professionnelle « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) que sont formés les enseignants du premier et du second degrés, les documentalistes et les conseillers principaux d’éducation. Les parcours de master proposés comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée dont une initiation à la recherche, et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines ou spécialités, et des niveaux d’enseignement.

L'arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » donne lieu à un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l'enseignant du XXIe siècle » des futurs enseignants mis en œuvre à la rentrée scolaire 2019. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE.

Parallèlement à ce cadre, les lauréats de concours externes de recrutement des enseignants des établissements privés sous contrat suivent une formation initiale en alternance intégrative qui articule des enseignements théoriques et pratiques, et des stages en établissements, afin de permettre aux étudiants une entrée progressive dans le métier. Ces enseignements sont dispensés par un établissement d’enseignement supérieur. Leur financement relève du programme 150 « Formations supérieures et universitaires » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Depuis l'année scolaire 2017-2018, un module optionnel de pré-professionnalisation peut être proposé aux étudiants en licence. Ce module dispense des enseignements utiles aux métiers de l’éducation (sciences de l’éducation, psychologie de l’enfant, etc.) et inclut un stage de découverte des métiers. Il permet ainsi aux étudiants de mieux percevoir les attendus des métiers de l'enseignement et d'effectuer un choix éclairé de poursuite en master « métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation » (MEEF) avant de passer les concours de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat.

Depuis la rentrée 2016, les futurs enseignants du premier degré en Polynésie française doivent désormais acquérir un master à vocation professionnelle « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » dans les mêmes conditions que ceux de la métropole et des DOM.

L'adossement de la formation initiale à la recherche doit trouver son prolongement dans le cadre de la formation continue.

La formation continue des maîtres du premier degré et du second degré

La formation continue des enseignants a vocation à accompagner les évolutions pédagogiques et les orientations ministérielles et à permettre aux personnels de développer leurs compétences professionnelles et d’affiner leurs pratiques en fonctions des évolutions qui affectent l’exercice de leur métier. Depuis le 1^er janvier 2017, le CPF (congé professionnel de formation) remplace le DIF (droit individuel à la formation). Il permet aux enseignants de disposer de 24 heures de formation par an cumulables sur 8 ans, soit 150 heures au total pour développer de nouvelles compétences.

Depuis la rentrée 2017, les enseignants du premier comme du second degré bénéficient de sessions de formation continue supplémentaires afin d’être mieux préparés et accompagnés dans leur métier et durant toute leur carrière, et pour renforcer les liens avec la recherche, facteur d’innovation.

La formation continue des enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat est dispensée par des organismes de formation privés qui perçoivent en contrepartie une subvention calculée en application du principe de parité avec l’enseignement public.

Les moyens de la formation continue sont également utilisés pour la spécialisation de certains enseignants dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

dépenses D’INTERVENTION

Transferts aux centres de formation : 36 255 546 €

La formation des maîtres de l’enseignement privé est dispensée par des organismes de formation privés ayant passé une convention avec l’État, conjointement avec les établissements d’enseignement supérieur, dans le respect du caractère propre attaché à l’enseignement privé.

L’article L. 914-1 du code de l’éducation prévoit que les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement privé sont financées par l’État, aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public.

Le montant des crédits consacrés à la formation continue dans l’enseignement privé est déterminé en mettant en œuvre le principe de parité : est appliquée au montant dédié à la formation continue dans l’enseignement public la part de la masse salariale (hors formation continue) de l’enseignement privé par rapport à celle des enseignants du public.

La dotation prévue en 2020, soit 36 255 546 €, destinée à être versée aux organismes de formation continue (la fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l’enseignement catholique – FORMIRIS — et 14 autres associations), permettra de financer l’organisation des actions de formation continue et d’accompagnement pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat y compris la prise en charge des frais de formation (frais annexes et de participation) des enseignants liés à ces formation.

L’offre de formation proposée aux maîtres comprend principalement des actions de formation et d’accompagnement récurrentes ou ponctuelles liées :

• au  perfectionnement et à la promotion des maîtres de l’enseignement privé sous contrat ;
• aux priorités ministérielles comme l’acquisition des savoirs fondamentaux, la formation au numérique, la spécialisation dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap, les sessions de formation continue supplémentaires pour chaque enseignant adaptée aux besoins rencontrés dans sa classe ;
• aux réformes en cours : réforme du lycée et du baccalauréat, avec notamment la formation au numérique et aux sciences informatiques nouvel enseignement de spécialité au lycée (NSI), réforme de la voie professionnelle, réforme de la formation professionnelle et notamment dispositions en matière d’orientation. 

La continuité du service dû aux élèves implique de satisfaire les besoins en remplacement et de suppléance des enseignants, dont les absences sont dues à diverses raisons :

– formation continue et professionnelle et congés de formation ;

– stages longs de spécialisation ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) ;

– congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité et paternité, parental.

Par cette action, l’État tente de concilier deux impératifs :

– que ces absences pénalisent le moins possible les élèves ;

– que l’organisation des moyens affectés aux remplacements soit la plus efficiente.

Contrairement à l’enseignement public, l’enseignement privé est dépourvu de maître titulaire sur zone de remplacement. Le remplacement est donc assuré soit par des maîtres délégués, soit par des maîtres contractuels ou agréés complétant leur obligation réglementaire de service ou effectuant des heures supplémentaires.

Cette action regroupe les crédits relatifs aux prestations diverses versées à des enseignants :

- bénéficiant du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) ou de l’indemnisation du chômage ;

- pouvant prétendre à l’indemnisation de leurs frais de changement de résidence, des congés bonifiés et des frais de déplacement temporaire (à l’exception des frais de déplacement des lauréats de concours pendant leur année de stage, pris en charge au titre de la formation continue).

Les crédits d’action sociale en faveur des personnels enseignants sont également sur cette action, ainsi que la prise en charge par l’État des visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et effectuées lors de l’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles) par un médecin sans lien juridique avec l’État.

Le RETREP

Les conditions de cessation d’activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat sont, conformément au principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation, identiques à celles des enseignants du public. Aussi un régime temporaire de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) a-t-il été mis en place, afin de permettre aux maîtres du privé, qui relèvent pour le risque vieillesse du régime général de sécurité sociale, de bénéficier d’une retraite à taux plein aux mêmes conditions d’âge que leurs collègues du public. En 2011, pour satisfaire au principe de parité des conditions de cessation d’activité des maîtres de l’enseignement privé et de leurs collègues du public, le RETREP a été modifié pour prendre en compte deux dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de service nécessaire pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite anticipé dans le cadre de la réalisation de services actifs.  

Au terme de la montée en charge de ces réformes, l’ouverture du RETREP intervient désormais :

- à l’âge de 57 ans pour les maîtres comptant 17 ans de service comme instituteur titulaire ;

- à l’âge de 62 ans pour les autres catégories de maîtres.

Le dispositif de départ anticipé en faveur des parents de trois enfants a été placé en voie d’extinction, dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires.

Les maîtres éligibles à ce dispositif bénéficient du versement des avantages temporaires de retraite jusqu’à ce qu’ils puissent percevoir une pension de retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale.

Le chômage

Les maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements de l’enseignement privé bénéficient des allocations d’aide au retour à l’emploi dans le cadre de la convention d’assurance chômage conclue le 14 mai 2014.

Cette rubrique recouvre les crédits correspondant à l’indemnisation du chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans les établissements sous contrat d’association. En effet, bien que la gestion du chômage ait été transférée des services académiques vers Pôle emploi, l’État assure lui-même la charge de l’indemnisation chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements privés sous contrat, selon le principe de l’auto-assurance.

Par ailleurs, l’État cotise à l’assurance chômage pour les maîtres agréés et délégués exerçant dans les établissements sous contrat simple.

dépenses DE FONCTIONNEMENT

Frais de déplacement :   993 091 €

La dotation prévisionnelle pour financer les frais de déplacement des enseignants de l’enseignement privé sous contrat s’élève à  993 091 € pour 2020.

Frais de gestion du régime de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) et des enseignants privés titularisés (REGREPT) : 1 300 000 €

En 2020, il est prévu, au vu des exercices précédents, de verser à l’Association de prévoyance collective (APC) une dotation de 1 300 000 € pour les frais de gestion du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime de retraite des enseignants privés titularisés (REGREPT).

Action sociale : 400 000 €

Une dotation de 400 000 € est prévue pour couvrir le financement des politiques mises en œuvre par des organismes intervenant dans le domaine de l’action sociale au bénéfice des personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat.

Il est rappelé que 2,4 M€ sont par ailleurs inscrits sur le titre 2 au titre des dépenses de personnel couvrant les prestations d’action sociale destinées à financer des aides aux enfants handicapés, des aides aux familles, des secours urgents.

Contrôles médicaux obligatoires : 300 000 €

Les visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles), effectuées par un médecin sans lien juridique avec l’État sont assimilées à des prestations de service.

La prévision de dépense pour 2020 au titre de ces contrôles est de 300 000 €.