Les établissements d’enseignement privés qui remplissent certaines conditions (durée de fonctionnement, titres et diplômes des enseignants, effectifs scolarisés, etc.) peuvent souscrire un contrat avec l’État en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre à ces établissements le droit à un financement public qui couvre la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. En contrepartie, ces établissements mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d’enseignement existant dans l’enseignement public, et l’orientation scolaire et professionnelle des élèves est assurée suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public. Il en résulte que les finalités générales de l’enseignement primaire et secondaire public s’appliquent à l’enseignement privé sous contrat, tout en respectant le caractère propre des établissements.

Dans le prolongement des réformes déjà engagées dans le système éducatif, la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance  témoigne de la volonté du Gouvernement non seulement d'assurer l'instruction et la formation du plus grand nombre sans distinction, mais aussi d'assurer le renouvellement du vivier d'enseignants sur le long terme. En luttant contre les inégalités d'accès à la qualification qui persistent, la loi réaffirme avec force la volonté de poursuivre le processus qui a permis d'élever le niveau d’instruction de la population française depuis 40 ans. Elle repose notamment sur quatre mesures : l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans, l’obligation de formation jusqu’à l’âge 18 ans à partir de la rentrée 2020, le pré-recrutement des enseignants et la création d’un service public de l’École inclusive à partir de la rentrée 2019.

Le projet annuel de performances du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » fixe comme objectif, à l’instar des programmes correspondants de l’enseignement public, de conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire (objectif n° 1), socle commun dont l’acquisition est le préalable à la construction d’une vie personnelle, professionnelle et de citoyen réussie. Il fixe également comme objectif de conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants (objectif n° 2), en répondant aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire (objectif n° 4). Une des finalités poursuivies par les établissements d’enseignement, privés comme publics, est de favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire (objectif n° 3).

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture représente le principe organisateur de la scolarité obligatoire dans son ensemble. Décliné en cinq domaines et dépassant le cadre de l’école primaire, il concrétise l’indispensable continuité pédagogique entre l’école et le collège, gage de la réussite des élèves.

Comme annoncé par le Président de la République lors des assises nationales de l’école maternelle qui se sont tenues en mars 2018, l’article 11 de la loi pour une École de la confiance dispose que « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » : cet abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2019. Cette décision, qui traduit la volonté de faire émerger, grâce à l’Ecole, une société plus juste, vient conforter l’identité propre de l’école maternelle, véritable école du langage et de l’épanouissement de l’enfant : parce qu’elle pose les bases des apprentissages ultérieurs et prépare les enfants à devenir des élèves, l’école maternelle a un rôle décisif à jouer comme tremplin vers la réussite.

L’école primaire s’organise en trois cycles : le cycle 1, cycle des apprentissages premiers (maternelle), le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux (CP, CE1, CE2), et le cycle 3, cycle de consolidation (CM1, CM2, 6ème), qui constitue un levier déterminant pour renforcer la cohérence éducative entre l’école et le collège et favoriser la continuité des apprentissages.

S’agissant de l’objectif n°1 du programme, « Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire », l’une des finalités est que tous les élèves maîtrisent les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun en fin de CE2 et en fin de 6ème.

À ce titre, la réussite de tous les élèves passe par la mise en œuvre d’un accompagnement adapté à leurs besoins. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2018, l’heure hebdomadaire d’activités pédagogiques complémentaires (APC) est plus spécifiquement consacrée à des activités de lecture et de compréhension de l’écrit, la maîtrise de ces compétences étant la condition préalable à l’acquisition de toutes les autres. Par ailleurs, le dispositif « stages réussite », proposé pendant les vacances scolaires de printemps et d’été aux élèves de CM2 éprouvant des difficultés d’apprentissage en français et/ou en mathématiques, relancé à l’été 2017, a été amplifié en 2019. Ce sont des enseignants volontaires du premier degré qui les animent et en définissent le contenu en fonction des besoins de chaque élève.

Quel que soit le secteur, la continuité entre l’école et le collège sur le cycle des apprentissages fondamentaux (CM1, CM2, 6ème) est favorisée.

La poursuite de l’objectif n°2 du programme, « Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants », s’inscrit dans le cadre de la nouvelle organisation des enseignements au lycée, vers un baccalauréat nouveau à l’horizon 2021.

Le baccalauréat général et technologique, simplifié et redynamisé, devient un tremplin pour la réussite des élèves dès 2021. Il reposera sur un contrôle continu, pondéré à hauteur de 40 %, complété par des épreuves finales, dont un oral terminal.

En cohérence avec cet examen renouvelé, une nouvelle organisation des enseignements a été mise place à la rentrée 2019 pour les élèves de première. Les séries de la voie générale actuelles ont disparu au profit de parcours choisis, reposant sur des enseignements de spécialité et des enseignements optionnels. A ce jour, les combinaisons de spécialités choisies par les élèves de seconde pour la rentrée 2019 en classe de première ne reconstituent pas significativement les anciennes filières. Au contraire, près d’un lycéen sur deux a opté pour des associations qu’il n’aurait pas pu exercer auparavant dans le cadre des séries S, ES et L. L'objectif de faire émerger des parcours plus divers et plus adaptés aux profils et aux projets des lycéens est ainsi en passe d'être atteint. Dans la voie technologique déjà reformée, les séries, qui comprennent les enseignements de spécialité, sont stabilisées.

Les horaires des enseignements de spécialité permettront de proposer des programmes ambitieux et d’approfondir les apprentissages, préparant mieux les élèves aux attendus de l’enseignement supérieur.

En outre, la réduction des inégalités scolaires constitue un enjeu majeur pour renforcer la performance de notre système éducatif. La prévention et la réduction des inégalités passent par une organisation qui donne les mêmes chances à tous les élèves. À cet égard, le travail personnel est important pour la réussite de la scolarité mais les devoirs peuvent être une source d’inégalité entre les enfants et peser sur la vie de famille. C’est pourquoi le dispositif « devoirs faits » a été mis en place à l’automne 2017 pour que tous les élèves de collège qui le souhaitent puissent, gratuitement, faire leurs devoirs au sein de l’établissement sur un temps d’études accompagnées par des enseignants, des assistants d’éducation, des volontaires du Service civique ou des intervenants associatifs. Ce dispositif, qui participe au soutien des élèves dans leurs apprentissages, continuera de se déployer sur l’année scolaire 2019-2020.

La réussite scolaire de tous les élèves nécessite également que le collège et le lycée mobilisent des enseignants compétents et reconnus. Ils doivent être ainsi assurés de la confiance placée en eux, leurs savoirs professionnels doivent être respectés, et leurs compétences développées. L'arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » donne lieu à un nouveau référentiel de formation, intitulé « Former l'enseignant du XXIe siècle », des futurs professeurs des premier et second degrés, qui est mis en œuvre dès la rentrée scolaire 2019. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) qui succèdent aux ESPE. Ces principes doivent également se décliner pour la formation des maîtres des établissements privés sous contrat, dans le respect de leur organisation et de leur caractère propre.

Les dispositifs qui permettent aux élèves de choisir leur orientation plutôt que de la subir et d’accompagner la transition entre l’école et le collège ont été maintenus et développés depuis la rentrée 2017. Le « parcours Avenir », individualisé, offre des actions différenciées selon les profils et aspirations des élèves. La spécialisation progressive en lycée et les passerelles entre les voies et spécialités sont favorisées. A partir de la rentrée 2019, pour aider les lycéens à faire des choix éclairés en fonction de leurs ambitions, de leurs goûts et de leurs talents, et à s’informer sur les métiers et les formations, 54 heures annuelles sont dédiées à l’orientation de la seconde à la terminale.

Au sein de l’objectif n° 3 du programme, « Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire », les indicateurs correspondent très largement à ceux de l’objectif n° 2 du programme 141« Enseignement scolaire public du second degré ». Cet objectif passe par une transformation et une valorisation de la voie professionnelle à la rentrée 2019 pour former aux métiers de demain et en faire une voie d’excellence attractive, ce qui constitue une priorité du Gouvernement. Trois objectifs sont poursuivis pour favoriser l’épanouissement des élèves : un meilleur accompagnement, une meilleure orientation et plus d’opportunités. Trois leviers sont retenus pour renforcer la voie professionnelle : créer des campus d’excellence, proposer des formations de pointe aux métiers de demain, favoriser l’innovation pédagogique et les parcours en apprentissage.

Les indicateurs de l’objectif n° 4, « Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire », permettent de déterminer comment l’école scolarise les élèves en situation de handicap et les élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi, dans le cadre de l'organisation académique, un service École inclusive est créé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). De plus, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), expérimentés en 2018, se généralise. Les PIAL constituent une nouvelle forme d'organisation, dont l'objectif est de coordonner les moyens d'accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, à différentes échelles (circonscription, établissement ou d'un territoire déterminé, regroupant des écoles et des établissements) y compris dans les établissements privés. Cette nouvelle organisation doit favoriser l’efficacité de l'accueil des élèves et la professionnalisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Ainsi, avec la fin du recours aux contrats aidés pour accompagner les élèves à compter de la rentrée 2019, et la revalorisation du métier des accompagnants qui vont bénéficier d’emplois plus pérennes, un nouveau service public s’organise. L'éducation nationale garantit la continuité des temps scolaires, péri et extra-scolaires dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) inclusifs ainsi que la continuité des parcours des élèves en situation de handicap.

La création d’unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) est poursuivie. Par ailleurs, la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme vise à prendre en compte des besoins spécifiques des personnes et de leur entourage pour un accompagnement digne et efficace. Les cinq engagements phares de cette stratégie sont maintenus pour assurer une scolarisation effective des enfants et des jeunes autistes de la maternelle au lycée.

L’objectif n° 4 permet également de retracer l’évolution de l’adéquation entre la qualité de l’offre d’enseignement et le besoin des élèves.

Entre le PAP 2019 et le PAP 2020, le nombre d’indicateurs et de sous-indicateurs du programme 139 est resté stable : les indicateurs sont au nombre de 12, et les sous-indicateurs sont au nombre de 43. La proportion des indicateurs du programme 139 concernant le seul champ de l’enseignement privé est de l’ordre de 75 %.

Repères

À la rentrée 2018, environ 17 % des élèves sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit un peu plus de 2 millions d’élèves (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré), au sein de 4 714 écoles et 2 896 établissements du second degré sous contrat y compris post-bac.

L’enseignement privé sous contrat regroupe essentiellement des établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 94 % de ces établissements sont catholiques. Les autres sont soit confessionnels (juifs, protestants ou musulmans), soit laïques, et comprennent également des établissements d’enseignement des langues régionales ou des établissements d’enseignement adapté.

Par ailleurs, la loi n° 2018‑266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Elle définit un dispositif qui, depuis la rentrée de septembre 2018, remplace des régimes entrés en vigueur entre 1850 et 1919. L’efficience de l’action publique s’en trouve renforcée. De plus, les conditions pour enseigner dans les établissements privés ont été actualisées, harmonisées et renforcées, qu’ils bénéficient d’un financement public ou qu’ils soient hors contrat.

Moyens mobilisés

L’aide de l’État représente 7,6 milliards d’euros en 2019, dont 89,5 % correspondent à des rémunérations directes de personnels. En effet, l’État prend en charge :

– la rémunération de 144 033 personnes physiques (hors Mayotte)¹ dans les classes sous contrat simple ou d’association, les charges sociales et fiscales de l’employeur ;

– les dépenses de formation continue des enseignants ;

– certaines dépenses de fonctionnement : dépenses pédagogiques, forfait d’externat (subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d’association) ;

– des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Le financement par l’État obéit au principe de parité avec l’enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l’éducation.

Evolution des effectifs d’élèves dans les classes et divisions sous contrat des établissements privés par type d’établissement

1 Source : MENJ – MESRI – DEPP.

Champ : privé sous contrat, France métropolitaine + DOM y compris Mayotte à partir de 2011.

Source : MENJ – MESRI – DEPP constats 1^er et 2nd degrés )

Les informations relatives aux effectifs enseignants sont issues de la Base statistique des agents (BSA) ; avec une observation en novembre 2018.  

Champ : personnel enseignant rémunérés au titre de l'Education nationale sur le programme 139, en activité  au 30 novembre. France métropolitaine + DOM (hors Mayotte)

Environnement (partenaires / co-financeurs)

Les principaux partenaires et co-financeurs sont :

– les collectivités locales qui participent au fonctionnement (personnels de service et matériel) des classes sous contrat ;

– les familles (versement éventuel d’une contribution, pour couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte ainsi que pour le règlement des annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l’acquisition du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour la constitution d’une provision pour grosses réparations de ces bâtiments) ;

– les associations qui, en tant que propriétaires des locaux, assurent la construction, les réparations et l’équipement.

Acteurs et pilotage du programme

Le responsable du programme 139 est la directrice des affaires financières du ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La sous-direction de l’enseignement privé, rattachée à la direction des affaires financières, est composée de trois bureaux :

– le bureau des personnels enseignant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– le bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion ;

– le bureau du droit des établissements d’enseignement privés et des affaires générales.

En ce qui concerne les aspects pédagogiques, qui relèvent de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), l’enseignement privé sous contrat respecte les mêmes règles que l’enseignement public, sous réserve des adaptations nécessaires mises en œuvre par le responsable de programme.

S’agissant des questions statutaires, le principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation implique, pour le responsable du programme, d’adapter aux maîtres du privé les dispositions prévues pour les enseignants du public.

La gestion de ce programme est déconcentrée et conduite au niveau académique sous l’autorité des recteurs de région académique et des recteurs d’académie, en lien avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale. Le responsable de programme répartit les moyens d’enseignement entre les académies après avoir conduit un dialogue de gestion avec les recteurs et après concertation avec les représentants des réseaux de l’enseignement privé.

Consécutivement aux créations de l’académie de région Normandie et de l’académie de Mayotte, la structure du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » est modifiée ainsi à compter du 1^er janvier 2020 :

– Un budget opérationnel de programme (BOP) régional (le recteur de région académique est responsable de ce BOP) réparti en 2 unités opérationnelles académiques ;

– 29 budgets opérationnels de programme d’académie (chaque recteur d’académie est responsable de BOP) dont celui de Mayotte, répartis en 30 unités opérationnelles au niveau académique et en 96 unités opérationnelles au niveau départemental ;

– un BOP central qui regroupe les crédits nécessaires aux subventions dues par l’État au niveau national et ceux correspondant aux unités opérationnelles dont les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, ainsi que le chef de service de Saint-Pierre-et-Miquelon sont responsables.

Textes législatifs, réglementaires et circulaires

Lois

– Code de l’éducation dans ses livres IV de sa deuxième partie et IX de sa quatrième partie ; 

– Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

– Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

– Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

– Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat.

Décrets

– Code de l’éducation, livre IV, titre IV ;

– Code de l’éducation, livre IX, titre 1er, chapitres III bis et IV ;

– Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation ;

– Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré ;

– Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations ;

– Décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif à la classe de troisième dite « prépa-métiers » ;

– Décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 prévoyant la création d'une indication « discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante » sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;

– Décret n° 2018-838 du 3 octobre 2018 portant modification des modalités de nomination des recteurs ;

– Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique ;

– Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique ;

– Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

– Décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d’enseignement privé du second degré sous contrat ;

– Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l’indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat ;

Arrêtés

– Arrêté du 19 juillet 2019 relatif aux voies d'orientation ;

– Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »;

– Arrêté du 19 avril 2019 portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;

– Arrêté du 19 avril 2019 définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;

– Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ;

– Arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » ;

– Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;

– Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;

– Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;

– Arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;

– Arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

– Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

– Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 10 février 2017 ;

– Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4) ;

– Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique de l'école élémentaire et du collège ;

– Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le programme de l'enseignement facultatif de chant choral au collège ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) » ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021 ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 2021 ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;

– Arrêté du 15 juin 2018 pris pour l’application des articles R. 913-4 et R. 913-9 du code de l’éducation ;

– Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ;

– Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;

– Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle ;

– Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège ;

– Arrêté du 10 février 2017 portant organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;

– Arrêté du 10 février 2017 portant organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;

– Arrêté du 17 novembre 2016 fixant le montant de la contribution de l’État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association ;

– Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les taux des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les maîtres délégués des établissements d’enseignement privés ;

– Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège ;

– Arrêté du 31 décembre 2015 portant le modèle national de la synthèse des acquis scolaires des élèves à l’issue de la dernière année de scolarité à l’école élémentaire ;

– Arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3), et du cycle des approfondissements (cycle 4) ;

– Arrêté du 1^er juillet 2015 relatif au parcours Avenir ;

– Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l’enseignement privé sous contrat ;

– Arrêté du 18 février 2015 fixant les programmes d’enseignement de l’école maternelle ;

– Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d’accomplissement et d’évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

Circulaires

– Circulaire n° 2018-114 du 26 septembre 2018 relative à l’interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège ;

– Circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 relative au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat ;

– Circulaire n° 2018-089 du 18 juillet 2018 relative à l'organisation de classes passerelles ;

– Circulaire n° 2018-068 du 18 juin 2018 relative aux modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers – année scolaire 2018 – 2019 ;

– Circulaire n° 2018-063 du 29 mai 2018 relative aux opérations à mener en vue des élections professionnelles aux instances représentatives des maîtres ;

– Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accueil des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2017-026 du 14 février 2017 relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;

– Circulaire n° 2017-021 du 10 février 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres y compris documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2016-087 du 10 juin 2016 relative à l’évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l’enseignement privé sous contrat et délivrance d’un contrat ou d’un agrément définitif ;

– Circulaire n° 2016-086 du 10 juin 2016 relative aux modalités d’affectation et d’organisation de l’année de stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ;

– Circulaire n° 2015-184 du 2 novembre 2015 relative au cadre de gestion des maîtres délégués des établissements privés sous contrat des 1^eret 2^nd degrés relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

– Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés ;

– Circulaire n° 2015-112 du 15 juillet 2015 relative aux précisions concernant les maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat sur les missions et les obligations réglementaires de service ;

– Circulaire n° 2015-093 du 12 juin 2015 relative aux précisions concernant les maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat sur les modalités d’attribution de l’indemnité pour mission particulière ;

– Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires.