L’Association de coordination technique agricole (ACTA) et l’Association de coordination technique des industries agroalimentaires (ACTIA), associations loi 1901, sont les « structures nationales de coordination » des réseaux d’instituts et de centres techniques, agricoles pour la première et agroalimentaires pour la seconde. Elles jouent un rôle fondamental d’interface entre la recherche publique d’amont et les professionnels (agriculteurs et industriels), indispensable pour l’innovation. Elles sélectionnent, soutiennent et évaluent des projets de recherche appliquée. Elles assurent la cohérence des projets financés et leur adéquation avec les orientations stratégiques pluriannuelles retenues. Le ministère souhaite renforcer le rôle d’animation de ces structures.

L’ACTA et l’ACTIA sont rattachées à l’action « Recherche, développement et transfert de technologies » qui regroupe le financement d’opérations venant en appui aux politiques publiques du ministère (formation à et par la recherche, aide à la décision publique, appui aux secteurs économiques) d’une part, visant à renforcer les interactions et les échanges entre la formation, la recherche et le développement dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et du développement des territoires ruraux d'autre part.

Le conseil d’administration de l’ACTA comprend un contrôleur général économique et financier (nommé par le ministre chargé de l’économie et du budget) et un représentant de l’État (nommé par le ministre chargé de l’agriculture). Les ministères chargés de l’agriculture, de la recherche et de l’environnement sont représentés dans le conseil d’orientation scientifique et technique (COST) qui définit, dans le cadre du plan d’orientation scientifique et technique quinquennal, les thèmes et orientations prioritaires.

Les deux contrats d’objectifs (un pour chacune des deux associations) ont été renouvelés et signés avec l'ACTA fin 2013 et avec l'ACTIA début 2014, pour la période 2014-2020.

Le ministère souhaite rationaliser les réseaux existants, renforcer l’excellence de la recherche effectuée dans les instituts et centres techniques et développer leurs liens avec la recherche et la formation. À cet effet, en application de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le ministère a élaboré une procédure de qualification des instituts et centres techniques (la qualification de l’ACTA et de l’ACTIA a été renouvellée en 2018 pour une période de 5 ans) et promeut de nouvelles formes de partenariat avec les organismes de recherche et d’enseignement supérieur (unités mixtes technologiques et réseaux mixtes technologiques).

Il existe des écarts entre les financements attribués à l’ACTA et l’ACTIA par arrêté de subventions des programmes 142 et 776 et les recettes comptabilisées dans les comptes annuels de l’ACTA et l’ACTIA. L’ACTA et l’ACTIA sont des opérateurs de l’État sous statut associatif. Les montants mentionnés dans les arrêtés d’attribution de financement et le compte de résultat de l'ACTA et de l'ACTIA ne sont pas directement comparables et ceci pour différentes raisons :

• pour les crédits du programme 142, seules sont affectées en compte de résultat (produits) les subventions destinées à financer des charges de fonctionnement des deux associations. Les autres subventions sont comptabilisées en compte de tiers (au bilan uniquement) car elles sont destinées aux instituts techniques pour financer les unités mixtes technologiques (UMT) ou les réseaux mixtes technologiques (RMT) dont ils sont pilotes ;
• pour les crédits du programme 776, de la même manière, les montants devant être reversés aux partenaires sont comptabilisés uniquement en compte de tiers. L’arrêté d’attribution paraît en fin d’année n pour des projets dont les travaux ont lieu sur l'année n+1, n+2 et n+3 ; les subventions attribuées sont comptabilisées, par erreur, en recettes au fur et à mesure de la perception des fonds et de l’avancée des travaux afin de couvrir les dépenses tout au long des projets.

Les douze écoles placées sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de l'alimentation sont des établissements d’enseignement supérieur au sens des articles L. 123-1 et suivants du code de l’éducation. Elles exercent des missions d’enseignement et de recherche dans les domaines de la formation d’ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, environnementales, agroalimentaires, horticoles et forestières, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés, d’enseignants, de chercheurs prévues à l'article L812-1 du code rural et de la pèche maritime.

En 2018-2019, les effectifs d’étudiants dans les cursus de référence des établissements d’enseignement supérieur agricole publics étaient de 4 870 ingénieurs, 2 837 vétérinaires et 165 paysagistes, soit 7 872 étudiants, alternants et élèves fonctionnaires (IAE). Ces établissements publics ont vocation à accueillir 1 700 étudiants supplémentaires à l’horizon 2024 pour tenir compte de la démographie de la population étudiante.
Ces établissements assurent par ailleurs d’autres cursus de formation (licences pro, masters, doctorat, mastères spécialisés, diplôme national d’œnologue (DNO), etc.) suivis par 2 432 individus au cours de la même année scolaire.

Elles constituent une catégorie particulière d’établissements publics créés en application de l’article L.812-3 du code rural et de la pêche maritime. Six d’entre elles revêtent la forme d’établissement public à caractère administratif (EPA) régis par les articles R.812-3 à R.812-24 du code rural et de la pêche maritime.

Les six établissements issus de regroupements d’écoles ont pris la forme d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Ces établissements sont constitués sous la forme de « grand établissement », au sens de l’article L.717-1 du code de l’éducation. Leurs règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Les établissements d’enseignement supérieur agricole publics, énumérés à l’article D.812-1 du code rural et de la pêche maritime, se répartissent comme suit :

–  Six EPSCP « grands établissements » :

1° L’Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech),

2° L’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro),

3° L’Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest),

4° L’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon),

5° L’institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (Vet Agro Sup),

6° L’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).

–  Six établissements régis par le code rural et de la pêche maritime :

7° L’École nationale vétérinaire d'Alfort,

8° L’École nationale vétérinaire de Toulouse,

9° L’École nationale supérieure de paysage de Versailles,

10° L’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole,

11° L’École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro),

12° L’École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.

Les établissements publics d’enseignement supérieur sont principalement financés par l’action 01 « enseignement supérieur » du programme 142. Cette action permet de soutenir leur fonctionnement ainsi que leurs investissements. Par ailleurs, les établissements bénéficient de subventions destinées à favoriser la formation des étudiants par la recherche : ces financements sont attribués à des unités de recherche, soit relevant en propre des établissements, soit associées à des organismes de recherche, formant ainsi des unités mixtes de recherche (UMR) ; ces subventions sont inscrites sur l’action 2, « développement et transfert de technologie ».

Le tableau « financement de l’État » appelle les précisions suivantes :

- s’agissant du programme 142 :

La subvention pour charges de service public comporte la subvention de fonctionnement, le CAS-pension pour les emplois gagés et les subventions d’appui à la recherche (HCPER et CPER). Les dotations en fonds propres comportent les investissements CPER et hors CPER.

En 2019, les transferts comportent le fonds d’aide d’urgence et la compensation de l’exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers.

- s’agissant du programme 143 :

Les crédits issus de ce programme correspondent aux actions mises en œuvre, dans le cadre du dispositif national d’appui (DNA) à l’enseignement agricole, par des établissements publics de l’enseignement supérieur agricole ;

- s’agissant du programme 215 :

Les crédits correspondent à des transferts aux établissements d’enseignement supérieur dans le cadre du programme national de formation continue des personnels du ministère.

L'écart  des montants (SCSP et dotations en fonds propres) du tableau "financement d'Etat" et le "tableau de financement abrégé" s'explique par la procédure comptable qui enregistre, par erreur, les titres de recettes à hauteur du montant des dépenses. Autrement dit les recettes des années antérieures sont titrées en proportion des dépenses de l'année courante.