Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre de la formation initiale scolaire dispensée dans les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricole.

Ces moyens se répartissent en :

• Rémunération des personnels permanents (724 906 911 € en titre 2) (personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, techniques et de santé, titulaires ou contractuels).

• Moyens d’ajustement (9 400 300 € en titre 2) : ils permettent d'assurer le remplacement des personnels enseignants et administratifs sur de courtes périodes, principalement pour faire face aux congés de maternité et aux périodes d'arrêt maladie.

• Rémunération des personnels de surveillance et CAS pension des CFA-CFPPA (34 843 846 € en hors titre 2)  : Les assistants d’éducation assurent la surveillance des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats. Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » des centres de formation d’apprentis et des centres de formation professionnelle pour adultes (CFA-CFPPA) permet d'aider à financer les charges de pensions des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui emploient un grand nombre d'agents titulaires des corps de l'Etat affectés en position normale d'activité.

• Moyens d’appui et de modernisation du système d’enseignement public (10 772 574 € en hors titre 2):

Sont concernés les moyens de fonctionnement, d’équipement et de construction des établissements des collectivités et territoires d’outre-mer, qui sont à la charge de l’État. Le financement de l’établissement public national de Rambouillet, les moyens attribués aux établissements nationaux pour l’appui aux EPLEFPA et la modernisation du système d’information de l’enseignement agricole, sont également comptabilisés dans cette rubrique.

• Réparation des accidents du travail des élèves et des étudiants (2 296 109 € en AE=CP en hors titre 2)

• Visite médicale des élèves en stage (1 257 350 € en AE=CP en hors titre 2)

Cette enveloppe finance les visites médicales obligatoires des élèves mineurs de 15 ans devant effectuer des travaux agricoles pendant leur stage.

• Frais de déplacement des personnels enseignants (315 000 € en AE=CP en hors titre 2)

Il s'agit du financement des déplacements d'enseignants travaillant sur deux sites.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ae : 1 450 000 €  CP 1 450 000 €

Actions ponctuelles à caractère pédagogique :  AE : 1 450 000 €  CP 1 450 000 €

Ces crédits, à hauteur de 0,45 M€, permettent d'accompagner en ingénierie de projet la rénovation des systèmes d'information de l'enseignement agricole, qui convergent de plus en plus avec ceux de l'éducation nationale.

Le reste, soit 1 M€, servira à la promotion de l'enseignement agricole, en renforçant la communication auprès des jeunes et des familles. Les formations de l’enseignement agricole dépassent le secteur purement agricole et préparent à des métiers dans les secteurs de l’environnement, de l’alimentation, des services à la personne, de la mécanique, de la robotique, etc. Afin de faire connaître l’ensemble de son offre aux jeunes en recherche d’orientation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, accompagné du ministre de l’éducation nationale et de la ministre du travail, a lancé une campagne de communication lors du salon international de l’agriculture 2019. L'objectif est d'informer les jeunes sur les métiers, les filières, la qualité de l’enseignement agricole et les établissements. Plusieurs phases sont prévues : après le lancement en février 2019, un site d’information et d’orientation ouvrira début septembre avec une nouvelle valorisation sur les réseaux sociaux. Durant l’année scolaire, différentes actions de promotion et d’information seront proposées dans les territoires. L’enseignement agricole sera également présent sur différents salons de l’éducation et de l’agriculture. Cette campagne de communication se fait en partenariat avec les associations et les organisations professionnelles des différents secteurs concernés.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC :  AE : 5 852 574 €  CP : 5 852 574 € 

Actions ponctuelles à caractère pédagogique :  AE : 5 852 574 €  CP : 5 852 574 € 

Ces actions sont mises en œuvre, dans le cadre du système national d’appui à l’enseignement agricole technique, par les établissements nationaux d’appui (l’établissement public national de Rambouillet, AgroSup Dijon, Agrocampus Ouest, Montpellier SupAgro et l’école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - ENSFEA, ex-ENFA de Toulouse), pour les établissements de l’enseignement agricole technique. Elles s’inscrivent dans les objectifs suivants :

• appui pédagogique, notamment par la production de ressources dans une dynamique de développement du numérique éducatif (formations ouvertes et à distance, création et mise à disposition des enseignants de ressources numériques nouvelles) ;

• appui au pilotage et à la gestion de l’enseignement agricole, en particulier dans le domaine des systèmes d’information et de communication et de l’alimentation des indicateurs de performance.

Par rapport à la LFI 2019, les moyens ouverts au titre des actions ponctuelles à caractère pédagogique sont en augmentation de +3,37 M€ et s’établissent à 7,30 M€ en 2020. Ces moyens supplémentaires permettront de financer, outre la campagne de communication, la rénovation du système d’information de l'enseignement agricole et son interopérabilité avec celui du ministère de l’éducation nationale.

Transferts aux COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :   AE : 36 416 196€  CP : 36 416 196 €

Charges de pensions pour les agents titulaires sur budget (ATB) des Centres de formation d’apprentis (CFA) et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) :

AE : 1 400 466 €  CP : 1 400 466 €

Les crédits concernant le compte d’affectation spéciale « Pensions » des CFA-CFPPA sont délégués directement aux EPLEFPA par les directeurs régionaux de l’alimentation, l’agriculture et la forêt (DRAAF).

L’État prend en charge une partie de la contribution de ces centres au CAS pensions pour aider ceux qui ont un grand nombre d’agents titulaires des corps de l’État (enseignants pour la plupart) affectés en position normale d’activité et rémunérés sur leur propre budget. Une quinzaine d’établissements, parmi les plus en difficulté, sera concernée par ce dispositif au cours de l’année.

L’écart à la LFI 2019 (- 0,18 M€) s’explique par la diminution du nombre d’agents rémunérés sur le budget des établissements.

Assistants d’éducation employés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) : 

AE : 33 443 380 €  CP : 33 443 380 €

Les crédits concernant les assistants d’éducation sont délégués directement aux EPLEFPA par les DRAAF. Les 1 248,3 postes d’assistants d’éducation permettent d’assurer dans les établissements l’encadrement et la sécurité des élèves.

Ces effectifs tiennent compte des périodes de fonctionnement :

• des internats (repas, couchers, nuits et levers des élèves) ;
• des études et activités éducatives, sportives et récréatives ;
• des externats (suivi et encadrement des élèves en intercours).

Les étudiants de BTS sont uniquement pris en compte pour l’externat.

Les assistants d’éducation peuvent également contribuer à la mission d’éducation à la santé et favoriser l’accueil des élèves en situation de handicap.

Par rapport à 2019, le nombre d’assistants d’éducation est augmenté de 1,3 poste pour faire face, dès la rentrée 2020, à l’intégration d’un lycée privé professionnel dans l’enseignement agricole public. L’écart à la LFI 2019, soit +0,04 M€, s’explique pour cette raison.

Visite médicale des élèves en stage : 

AE : 1 257 350 €  CP : 1 257 350 €

Le code du travail impose une visite médicale pour les élèves mineurs de 15 ans au moins devant effectuer des travaux agricoles dans le cadre de leur formation professionnelle ou technologique. À ce titre, un médecin chargé du suivi médical des élèves doit apprécier leur aptitude à effectuer les travaux réglementés ou à utiliser les machines pour lesquels une dérogation est nécessaire.

Frais de déplacement des personnels enseignants : 

AE : 315 000 €  CP : 315 000 €

L'évolution des effectifs d’enseignants et de la carte des formations dans l'enseignement technique agricole public conduit à optimiser les services des enseignants affectés dans les EPLEFPA où les quotités de travail sur la spécialité enseignée sont incomplètes. La mise en place de services partagés entre deux établissements pour un enseignant permet de tirer le meilleur parti de ses compétences en maintenant l'enseignant sur un temps plein. Toutefois, l'éloignement entre EPLEFPA impose à l'enseignant en double affectation d'effectuer des déplacements.

Transferts aux AUTRES COLLECTIVITES :  AE : 5 596 109 €  CP : 5 596 109 € 

Moyens de fonctionnement pour l’établissement public national (EPN) de Rambouillet :

AE : 800 000 €  CP : 800 000 €

Le Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet, établissement public national d’appui au système d’enseignement, relève du décret n°85-349 du 20 mars 1985, pris en application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Il s’est spécialisé sur le champ de compétences de l’agriculture et du développement. Pour développer ses activités, l’EPN, dans le cadre de ses missions, peut conclure au plan local, régional, national ou international des conventions avec des établissements d’enseignement, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou les ministères intéressés. L’EPN participe à la mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics. Il intervient également dans la mise en œuvre de l’action « évolution des compétences et dynamique territoriales » en relayant des actions diversifiées : formation professionnelle continue avec la construction des référentiels, agriculture et développement durable, nouvelles technologies éducatives, formations ouvertes et à distance, etc.

Son activité est organisée au travers de conventions-cadres pluriannuelles déclinées en conventions annuelles d’application.

Pour mener à bien l’ensemble des missions qui lui sont dévolues, l’EPN bénéficie de 0,80 M€ pour son fonctionnement et de 0,17 M€ (comptabilisés en tant que dépenses d’opérations financières) pour poursuivre ses travaux prioritaires de mise en sécurité.

Investissement dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : 

AE : 1 300 000 €  CP : 1 300 000 €

Les établissements publics agricoles des COM (Opunohu – Polynésie Française, Lavégahau – Wallis, Coconi - Mayotte) dépendent principalement du MAA pour leurs investissements.

Par rapport à la LFI 2019, les crédits d’investissement ont été revalorisés de + 1 M€ afin de poursuivre les importants travaux de sécurisation de l’EPN de Mayotte.

Fonctionnement des lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : 

AE : 1 200 000 €  CP  1 200 000 €

Les établissements publics agricoles des COM dépendent exclusivement du MAA pour leur fonctionnement.

L’augmentation par rapport à la LFI 2019 (+0,30 M€) s’explique par la budgétisation de frais de gardiennage pour l’EPN de Mayotte, en raison d’une forte insécurité, et par l’alignement des salaires des personnels techniciens, ouvriers et de service sur ceux en vigueur au ministère de l’éducation nationale.

Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants :   

AE : 2 296 109 €  CP : 2 296 109 €

Le MAA rembourse aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) les dépenses engagées par ces dernières et les prestations médicales générées par les accidents du travail des élèves et étudiants de l’enseignement et de la formation professionnelle. La dotation proposée correspond à la moyenne des dépenses constatées ces dernières années.

Dépenses d’opérations financières    AE : 170 000 €  CP : 170 000 €

Investissement dans l'EPN de Rambouillet : 

AE : 170 000 €  CP : 170 000 €

Installé dans le Domaine national de Rambouillet, l’EPN utilise un patrimoine bâti historique vieillissant. Des investissements réguliers de remise aux normes et de rénovation des bâtiments sont régulièrement nécessaires.

Cette action regroupe :

• les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements du temps plein classique ;
• les subventions aux établissements du temps plein et du rythme approprié ;
• les subventions aux organisations fédératives et aux organismes de formation.

Ces moyens se répartissent principalement en :

• Enseignement agricole privé à temps plein (240 031 183 € en titre 2 et 132 180 000 € en hors titre 2)

Le code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-8 et R. 813-38) dispose que l’État verse une subvention de fonctionnement aux établissements privés d’enseignement. Le ministère assure par ailleurs la rémunération des enseignants liés à l’État par un contrat de droit public ainsi que celle des documentalistes intégrés à l’équipe pédagogique.

• Enseignement agricole privé du rythme approprié (218 850 000 € en hors titre 2)

Le code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-9 et R. 813-46) dispose que l’État verse une aide financière aux établissements privés d’enseignement du rythme approprié. Il faut distinguer dans ce cadre deux types d’enseignement, le rythme alternant sous statut scolaire (maisons familiales rurales, MFR) et le rythme dit « autre » (établissements rattachés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, UNREP, à dominante médico-sociale). Ce dernier bénéficie de taux d’encadrement différents, sensiblement plus élevés, pour prendre en compte la spécificité des publics accueillis, présentant parfois des difficultés particulières (médicales, sociales ou familiales).

•Subventions aux fédérations et aux organismes de formation (3 770 000 € en hors titre 2)

Il s'agit des subventions de fonctionnement des fédérations des établissements privés et du financement de la formation des enseignants et des chefs d'établissements.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS  AE : 354 800 000 €  CP :  354 800 000 €

En application du code rural et de la pêche maritime, les établissements privés d’enseignement agricole peuvent souscrire un contrat avec l’État au titre de l’article L. 813-8 pour le temps plein ou de l’article L. 813-9 pour le rythme approprié dans le cadre des dispositions de l’article L. 813-3. 

Établissements du temps plein :  

AE :  132 180 000 €  CP :  132 180 000€

La subvention de fonctionnement couvre le fonctionnement des établissements et la rémunération de leurs personnels non enseignants et non documentalistes. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-38). La subvention dépend de deux paramètres : le nombre d’élèves, répartis selon leur régime de scolarisation (externes, internes et demi-pensionnaires), et un montant unitaire par régime, déterminé par référence au coût moyen de l’élève dans l’enseignement agricole public. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un plafonnement de la subvention au-delà de 45 élèves par classe. 

Un protocole d’accord signé le 30 juillet 2018 par le ministre chargé de l’agriculture et les fédérations des établissements privés du temps plein (Conseil national de l'enseignement agricole privé – CNEAP - et l'Union nationale rurale d’éducation et de promotion - UNREP) encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux établissements privés du temps plein en arrêtant une enveloppe maximale de crédits par an sur la durée du protocole (2018-2021). Un effectif de référence, dont la finalité est double, est en outre introduit au protocole. Il s'agit, soit de maintenir le montant annuel de la subvention en cas de dépassement de l'effectif de référence, soit de l'ajuster à la baisse si l'effectif n'est pas atteint.

Établissements du rythme approprié : 

AE : 218 850 000 €  CP : 218 850 000 €

L'aide financière aux établissements privés du rythme approprié (Maisons familiales rurales – MFR - et UNREP) est destinée à couvrir la rémunération de l’ensemble des personnels des établissements (enseignants et non enseignants) et leur fonctionnement. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-46 à 49). Elle est le produit du nombre de postes de formateurs par le coût d’un poste de formateur. Le code rural et de la pêche maritime prévoit également la notion d’effectifs maxima dans les contrats. 

Un protocole d’accord signé le 30 mars 2018 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’Union Nationale des Maisons Familiales Rurales (UNMFREO), fédération d'établissements du rythme approprié, encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements du rythme approprié qui lui sont affiliés en arrêtant une enveloppe forfaitaire de crédits de 208,50 M€ par an sur la durée du protocole (2018-2020). Un dispositif, prévu dans le protocole, permet en outre de ne pas dépasser cette enveloppe de crédits.

Un protocole d’accord signé le 25 mai 2018 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’UNREP, encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements qui lui sont affiliés et qui œuvrent dans le cadre du rythme approprié, en arrêtant une enveloppe de crédits plafonnés à 10,35 M€ par an sur la durée du protocole (2018-2021).

Subventions aux fédérations : 

AE : 585 000 €  CP : 585 000 €

L’article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une subvention de fonctionnement est versée aux fédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole. Les modalités de calcul de la subvention sont déterminées par des conventions annuelles passées avec chaque fédération. Le montant alloué (0,59 M€) est réparti en fonction du nombre d’élèves par fédération, du nombre d’établissements affiliés à la fédération et du nombre de postes notifiés aux établissements affiliés à chaque fédération.

Subventions aux organismes de formation : 

AE : 3 185 000 €  CP : 3 185 000 €

Les articles L. 813-10-2 et R. 813-56 à 59 du code rural et de la pêche maritime prévoient qu’une subvention de fonctionnement est versée aux organismes de formation (Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé -IFEAP-, UNREP et Association nationale pour la formation et la recherche par alternance -ANFRA-) qui offrent une formation pédagogique, de qualification et de perfectionnement aux enseignants et aux chefs d’établissement. Un contrat est conclu pour 5 ans avec ces organismes et un arrêté interministériel annuel prévoit le montant maximum alloué par organisme de formation. Le mode de calcul de la subvention intègre une part liée aux effectifs scolarisés et au nombre maximum de stagiaires en formation, et une part liée aux frais de déplacements.

Cette action regroupe les bourses d’études sur critères sociaux et autres aides sociales à destination des élèves et des étudiants et le fonds social lycéen. Les bourses d’études et les aides financières diverses sont destinées à contribuer à l’entretien des élèves aptes à entreprendre ou à poursuivre des études et dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes.

Selon le code de l’éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves et aux étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement visés au titre VIII du code rural et de la pêche maritime. Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents, appréciées selon un barème national fixé chaque année par arrêté ministériel et publié au bulletin officiel de l’éducation nationale. Ce barème est appliqué aux élèves et aux étudiants relevant du ministère chargé de l’agriculture afin de leur assurer un traitement égal à celui pratiqué par le ministère chargé de l’éducation nationale. Pendant l’année scolaire 2018-2019, plus de 55 000 élèves et étudiants de l’enseignement technique agricole ont bénéficié de bourses sur critères sociaux.

L’action n°3 permet également la prise en charge des dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Ceux-ci bénéficient d’aides humaines, techniques, ou organisationnelles, notamment pour l’aménagement des examens, y compris en contrôle continu.

TRANSFERTS AUX MENAGES     AE : 71 683 467 €  CP : 71 683 467 € 

Bourses et fonds sociaux :   

AE : 71 683 467 €  CP : 71 683 467 €

Le niveau de la dépense résulte du nombre d’élèves de l’enseignement secondaire et d'étudiants de l'enseignement supérieur court agricoles, public et privé sous contrat, remplissant les conditions d’accès aux différents dispositifs d’aide que sont les bourses sur critères sociaux (BCS), les primes attribuées selon les niveaux de scolarité et les aides particulières permettant de répondre à des situations exceptionnelles.

Aides financières :

Pour l’enseignement secondaire

La réforme des bourses sur critères sociaux de lycée, formalisée par le décret N°2016-328 du 16 mars 2016, est aujourd’hui complètement déployée dans l’enseignement agricole. Cette réforme conduit à rendre le dispositif plus lisible pour les familles et à le mettre en cohérence avec les bourses de collège et les bourses de l’enseignement supérieur.

Ce dispositif repose sur :

• un barème limité à 6 échelons, avec intégration des parts de bourses et de plusieurs primes ;

• un critère unique (le nombre d'enfants à charge) pour l’attribution des points de charge ;

• le seul revenu fiscal de référence N-1 ou N-2 pour apprécier les ressources du demandeur ;

• deux primes fixes : "équipement" et "internat" ;

• une bourse au mérite progressive selon l'échelon de bourse et attribuée uniquement aux élèves boursiers ayant obtenu la mention « bien » ou « très bien » au Diplôme National du Brevet.

Depuis l'annonce des mesures en faveur de la jeunesse en avril 2016, une bourse spécifique d’un montant de 1 000 € par année scolaire est attribuée aux jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle, et accueillis en retour en formation initiale, sous statut scolaire.

Cette réforme a conduit à la disparition des crédits complémentaires spéciaux et à l'impossibilité de prendre en compte les revenus de l'année en cours. Ces dispositions permettaient de pallier des situations familiales financièrement difficiles, récentes et imprévues. Pour compenser la disparition de ces aides d'urgence, une ligne spécifique, dédiée au fonds social lycéen (143-03-01-02), a été créée en 2017 et abondée depuis lors à hauteur de 0,98 M€.

Pour l’enseignement supérieur court

L’instruction et le paiement des bourses de l’enseignement supérieur et des aides au mérite ont été transférés au CNOUS à la rentrée scolaire 2015. A la rentrée 2019, la délégation de crédits sera faite directement aux CROUS, par conventionnement.

Le MAA participe ainsi à la simplification administrative des démarches et améliore le service rendu aux étudiants et à leurs familles, en assurant un retour accéléré sur l’éligibilité du droit à bourse et le paiement mensuel des bourses sur critères sociaux, dès le premier mois de leur formation. L’aide au mérite, désormais limitée à 3 ans, est un montant fixe versé aux étudiants boursiers, titulaires d’une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français et inscrits dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Le ministère de l’agriculture et de l'alimentation verse également des aides d’urgence ponctuelles et annuelles aux étudiants rencontrant des difficultés particulières. Cela permet d’apporter rapidement une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l’année universitaire.

A compter de la rentrée scolaire 2019, entrent dans le champ des aides spécifiques ponctuelles, au titre de l’accompagnement des étudiants à l'entrée dans l'enseignement supérieur, les bacheliers remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été pré-inscrit dans la plateforme Parcoursup 2019 mentionnée à l’article L.612-3 du Code de l’éducation ;
• avoir accepté définitivement une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de son académie de résidence ;
• suivre un BTS, un BTSA, une CPGE, ou un cycle préparatoire intégré à une formation d'ingénieur dans un établissement public ou privé sous contrat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le montant de cette « aide à la mobilité Parcoursup » est de 500 euros.

La prévision des bourses et des fonds sociaux pour 2020 s’élève à 71,68 M€. L’écart à la LFI 2019, soit -1,81 M€, reflète la variation à la baisse des effectifs bénéficiaires.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :  AE : 14 419 082 €   CP : 14 419 082 € 

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : 

AE : 14 419 082 €  CP : 14 419 082 €

Une enveloppe de 14,42 M€ est destinée à l’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette enveloppe permet de prendre en charge les dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire d’un nombre d’élèves et d'étudiants de l’enseignement supérieur court en situation de handicap.

La dotation 2020 permettra la prise en charge des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole dans les domaines suivants :

• accompagnement humain (recrutement d’auxiliaires de vie scolaire) pour 14,32 M€ ;

• aides matérielles (ordinateur, loupe, etc.) pour 0,10 M€.

Cette dotation progresse de +26 % en 2020, soit +2,98 M€ par rapport à la LFI 2019. Plusieurs raisons expliquent cette évolution :

• Depuis la promulgation de la loi, le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis dans l'enseignement agricole et bénéficiant d'une aide humaine et/ou matérielle augmente de plus de 15 % par an. A titre d'exemple, au 1^er janvier 2019, 2 325 élèves en situation de handicap scolarisés dans des lycées d'enseignement agricole ont bénéficié d'une aide humaine conformément à une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), contre 1933 au 1^er janvier 2018, soit une augmentation de 20 % ;

• Le MAA, conformément à sa feuille de route validée au comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, poursuivra le transfert des contrats aidés en contrat d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée scolaire 2019 avec un transfert total à la rentrée scolaire 2020 (en adéquation avec le MENJ qui prévoit la disparition totale des auxiliaires de vie scolaire sous contrat aidé au plus tard le 1er juillet 2019) ;

• Le nombre de semaines minimum de travail des AESH sera augmenté à la rentrée scolaire 2019 de 39 à 41 semaines (application de la disposition du MENJ dans l'enseignement agricole – circulaire N° 2019-090 du 5 juin 2019) ;

• La circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 transforme les contrats aidés en parcours emploi compétence. Le taux de prise en charge moyen par le ministère en charge de l'agriculture passe de 50 % à 70 %.

Au-delà des moyens ouverts sur cette action, 0,68 M€ sont prévus sur le titre 2 du programme 143 afin de prendre en charge 25 ETPT d’AESH dont les contrats ont été transformés en CDI.

Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre des missions confiées spécifiquement à l’enseignement agricole, notamment :

• la promotion de la formation professionnelle, en particulier par l’apprentissage et la formation professionnelle continue, la poursuite de la mise en place des dispositifs capacitaires, le développement des formations ouvertes et à distance, le développement de la validation des acquis de l’expérience ;
• l’appui aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et les actions en faveur du développement et de la valorisation de l’innovation en éducation et en formation, les travaux concernant l'évolution des diplômes et les pratiques pédagogiques ;
• la contribution de l’enseignement agricole à la « grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République », la mise en œuvre de programmes d’animation et d’actions relatifs à l’insertion et à l’égalité des chances ;
• la lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification ;
• la santé et la sécurité au travail des jeunes engagés dans une formation professionnelle agricole ;
• la mise en œuvre d'actions en faveur de l’éducation au développement durable, la mise en œuvre d’actions d’animation et de développement du territoire, en appui notamment au projet agro-écologique pour la France et au plan « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agro-écologie », le renforcement du rôle particulier des exploitations agricoles et des ateliers technologiques dans la formation, l'expérimentation et l'innovation en vue de la transition agro-écologique  ;
• le développement des partenariats pour la mise en œuvre de la mission de coopération internationale, le développement de la mobilité à l’international des jeunes de l’enseignement technique agricole grâce à des bourses.

TRANSFERTS AUX MENAGES :      AE : 662 234 €  CP : 662 234 €

Aides à la mobilité internationale :     

AE : 662 234 €  CP : 662 234 €

Ces crédits permettent de financer des aides à la mobilité pour des stages individuels à l’étranger sur la base d’un montant moyen de 370 € pour les élèves préparant un baccalauréat ou un brevet de technicien supérieur agricole.

Ces aides à la mobilité internationale jouent un effet de levier sur les co-financeurs de la mobilité, en premier lieu les collectivités et la Commission européenne (Programme ERASMUS+). Ainsi, cette enveloppe a un effet sur l'ensemble de la mobilité internationale des apprenants : pour l’année scolaire 2018/2019 près de 16 549 élèves et étudiants en formation en baccalauréat ou en BTSA ont réalisé une mobilité individuelle ou collective à l'étranger.

Transferts aux collectivités TERRITORIALES :  AE : 1 459 448 €  CP : 1 459 448 €

Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue : 

AE : 396 622 €  CP : 396 622 €

Ces crédits sont consacrés à des actions favorisant le développement et la modernisation de la formation professionnelle par apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Par rapport à la LFI 2019, +0,14 M€ supplémentaires sont ouverts au titre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le gouvernement a en effet lancé une réforme majeure de la formation professionnelle qui impacte le fonctionnement des organismes de formation. Dans ce contexte, le plan d’accompagnement engagé vis-à-vis des acteurs de la formation sera poursuivi.

Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural :    

AE : 832 170 €  CP :  832 170 €

Ces crédits financent notamment la mise en œuvre des conventions qui lient le ministère de l’agriculture et de l'alimentation avec les ministères chargés de la culture, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la justice et des armées. Ils permettent aussi de mettre en œuvre les programmes d’animation de la mission d’insertion scolaire, sociale et professionnelle au niveau régional, et en particulier des actions de lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification et des actions d'éducation au développement durable. Des projets seront mis en place dans les lycées, en lien notamment avec les conseils régionaux et les services déconcentrés de l’État.

L’enseignement agricole continue à s’inscrire pleinement dans « la grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République », et contribue, dans le cadre d’un plan d’action, à sa mise en œuvre au sein de ses établissements. Ce plan a pour objectifs de :

• promouvoir la laïcité et la transmission des valeurs républicaines ;

• développer la citoyenneté et la culture de l’engagement avec tous les partenaires de l’école ;

• lutter contre les discriminations et les violences en milieu scolaire ;

• combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale.

Ces crédits seront donc également consacrés aux actions de ce plan mises en place par les établissements.

Actions de coopération internationale :  

AE : 230 656 €   CP : 230 656 €

Les actions de coopération internationale s'appuient sur des réseaux d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle qui réalisent différentes actions en Europe et à l'international : échanges, stages à l’étranger, coopération institutionnelle et actions d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale.

Ces crédits correspondent à l'appui du MAA au fonctionnement de ces réseaux qui structurent, soutiennent et promeuvent l'action européenne et internationale des établissements de l’enseignement technique agricole. Par ailleurs, un crédit est prévu pour les actions internationales portées par le niveau national : journées nationales de la coopération internationale et rassemblement national des animateurs des réseaux.

Transferts aux AUTRES COLLECTIVITES :  AE : 2 242 536 €  CP : 2 242 536 €

Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue : 

AE : 1 355 555 €  CP :  1 355 555 € 

Ces actions financent :

• l’appui au développement de l’apprentissage et de la pédagogie de l’alternance ;
• le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• l’appui à la certification qualité des organismes de formation, l’ingénierie de développement ;
• l’enseignement à distance.

Les moyens supplémentaires ouverts en 2020, soit +0,66 M€ permettront :

• de financer le dispositif « Certiphyto » (0,65 M€), notamment les systèmes d’information qui assurent la gestion et le suivi des organismes de formation habilités, la gestion des demandes et des attributions des certificats, et les actions de développement des compétences des formateurs ;
• d'accompagner les établissements dans la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (0,01 M€).

Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural :    

AE : 886 981 €  CP : 886 981 €

Ces crédits financent :

• les chantiers de rénovation et les mesures d’accompagnement pour l’évolution des diplômes et des pratiques pédagogiques des parcours de formation ;
• la mise en œuvre du plan de dynamisation de l'innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ;
• la mise en œuvre de la politique éducative du MAA dans les domaines de l’insertion scolaire, sociale et professionnelle et de l’accompagnement éducatif ainsi que la lutte contre le décrochage scolaire ;
• la contribution de l’enseignement agricole à la « grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République » ;
• la mise en œuvre du plan « enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agroécologie » ;
• le développement du numérique éducatif dans l’enseignement agricole ;
• la mise en place de dispositifs de professionnalisation des équipes éducatives et d’appui à l’évolution de l’organisation des établissements ;
• les réseaux thématiques qui viennent en appui des exploitations agricoles et des ateliers pédagogiques des établissements d’enseignement agricole dans le domaine de la diffusion de pratiques innovantes en faveur de la transition agro-écologique.

Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la création, la rénovation et la délivrance des diplômes et des titres, à l’inspection de l’enseignement agricole, aux enquêtes d’insertion professionnelle et à l’Observatoire de l’enseignement technique agricole (OETA):

• Création, rénovation et délivrance des diplômes et titres

• les moyens de fonctionnement des centres d’examen et les indemnités des membres de jurys ;
• les crédits affectés à la création et à la rénovation des référentiels des diplômes et des titres.

• Inspection de l’enseignement agricole

Les missions de l’inspection de l’enseignement agricole, fixées par l’arrêté interministériel du 2 septembre 2002, sont au nombre de quatre :

• l’inspection proprement dite des établissements publics et privés d’enseignement technique et supérieur agricoles, ainsi que des dispositifs d’enseignement et de formation des agents. Cette mission peut revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l’évaluation et le contrôle ;
• l’expertise pédagogique et administrative en faveur des différents échelons de l’administration et la prospective sur les savoirs ;
• la contribution à l’animation générale du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
• la participation à la formation initiale et continue des personnels du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

• Suivi de l’insertion professionnelle et Observatoire de l’enseignement technique agricole

Un Observatoire de l’enseignement technique agricole a été créé par arrêté du 15 juillet 2015. Il est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d’emploi, et de l’insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.

FONCTIONNEMENT COURANT   AE : 6 302 598 €   CP : 6 302 598 €   

Inspection de l’enseignement agricole :      

AE : 1 048 014 €  CP : 1 048 014 €

Les inspecteurs à compétence générale, administrative ou pédagogique contrôlent les agents, établissements et dispositifs de formation, évaluent et conseillent. Les inspecteurs pédagogiques ont également en charge la rénovation des diplômes. La dépense correspond principalement aux frais de déplacement des inspecteurs. Un montant moyen de 154 € par jour d’inspection et un nombre de 6 400 jours d’inspection ont été retenus, soit un total de 0,99 M€, gérés au niveau national. La dépense budgétée comprend en outre l'équipement informatique, bureautique et de documentation des inspecteurs.

Organisation et gestion des examens :   

AE : 5 179 584 €  CP : 5 179 584 €

5,01 M€ sont consacrés aux dépenses de fonctionnement gérées en région comportant les deux volets suivants:

- les dépenses relatives à la logistique et à l’organisation des examens ;

- les frais de déplacement des membres des jurys d’examens.

Par ailleurs, 0,17 M€ sont gérés directement par les services centraux et permettent :

- la reprographie et la diffusion des sujets des épreuves écrites de l’enseignement technique agricole ;

- l’achat de diverses fournitures telles que les enveloppes à port prépayé et avec suivi (utilisées pour les envois sécurisés des sujets entre les différents intervenants dans la production et pour les territoires d’Outre-mer), les sujets en braille et les fournitures nécessaires pour la gestion de la production des sujets.

Suivi de l’insertion professionnelle et Observatoire de l’enseignement technique agricole :  

AE : 75 000 €  CP : 75 000 €

Les crédits sont affectés à la réalisation des enquêtes d’insertion. Les enquêtes d’insertion alimentent des indicateurs de performance au sens de la LOLF pour l’enseignement agricole technique. Elles permettent de suivre l’insertion professionnelle stabilisée des jeunes issus de l’enseignement agricole et les parcours de poursuite d’étude, et de mettre en adéquation formation et emploi.