$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,145)

$@FwLOVariable(libelleProg,Épargne)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Épargne logement

1 503 876

85 491 032

86 994 908

0

02 – Instruments de financement du logement

184 173

0

184 173

0

Total

1 688 049

85 491 032

87 179 081

0

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Épargne logement

1 503 876

85 491 032

86 994 908

0

02 – Instruments de financement du logement

184 173

0

184 173

0

Total

1 688 049

85 491 032

87 179 081

0

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Épargne logement

1 501 941

99 500 000

101 001 941

0

02 – Instruments de financement du logement

454 000

426 000

880 000

0

Total

1 955 941

99 926 000

101 881 941

0

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Épargne logement

1 501 941

99 500 000

101 001 941

0

02 – Instruments de financement du logement

454 000

426 000

880 000

0

Total

1 955 941

99 926 000

101 881 941

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

1 955 941

1 688 049

0

1 955 941

1 688 049

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 955 941

1 688 049

0

1 955 941

1 688 049

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

99 926 000

85 491 032

0

99 926 000

85 491 032

0

Transferts aux ménages

99 926 000

85 491 032

0

99 926 000

85 491 032

0

Total

101 881 941

87 179 081

0

101 881 941

87 179 081

0

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (29)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

120108

Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, volontaire ou par défaut, aux plans d'épargne salariale

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA, 163 bis B

1 740

1 785

1 785

140119

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A

1 596

1 464

1 466

140101

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : 240000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° bis

854

437

441

140109

Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale)

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : 106000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1986 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 bis AA, 163 bis B

300

290

290

140102

Exonération des intérêts des livrets A

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : 605000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1952 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7°

277

153

163

140123

Exonération des produits des plans d'épargne populaire

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-22°

252

91

89

140104

Exonération des intérêts des livrets de développement durable

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : 241000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1983 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° quater

127

69

72

140103

Exonération des intérêts des livrets bleus

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1975 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7°

30

16

16

140105

Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : 85000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° ter

30

16

15

140120

Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A-I quater et I quinquies

10

10

10

110205

Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 455.67 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 septies

8

8

8

300209

Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 209-IV

6

6

6

140106

Exonération des intérêts des livrets jeune

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° quater

11

5

5

120139

Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de dix jours par an

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 81.12 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18°-b

4

4

4

140309

Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs ou de minibons exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-00 A

1

1

2

140110

Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° quinquies

ε

-

-

120128

Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-5° ter, 157-22°

nc

nc

nc

120503

Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 52.47 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6

63

nc

nc

120506

Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 46.81 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis

31

nc

nc

140107

Exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1959 - Dernière modification : 1991 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-3°, 135

nc

nc

nc

140121

Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 1973 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125 A-III, 131 quater

nc

nc

nc

150704

Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1978 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : DA : DB5G4552

nc

nc

nc

150705

Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-2 et 3

nc

nc

nc

150707

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiers

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1987 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 ter et 244 bis C

nc

nc

nc

150713

Mécanisme de report d'imposition optionnel de la plus-value de cession à titre onéreux des titres d'organismes de placements collectifs "monétaires" en cas de versement du prix dans un PEA-PME

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 150-0 B quater

1

nc

nc

300210

Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° nonies

650

nc

nc

150706

Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-1

ε

ε

ε

580103

Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire

Prélèvement de 20% sur l'assurance vie

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 990 I - I bis

ε

ε

ε

150701

Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973)

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-4

125

125

nc

Total

6 116

4 480

4 372

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

120508

Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de 2011. Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire avant 2011

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 350.43 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies et 163 bis

148

129

132

Total

148

129

132

 

Parmi les principales dépenses fiscales contribuant à la politique publique financée par le programme, il convient notamment de citer :

  • n° 140119 - Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie : la fiscalité de l’assurance-vie a pour objectif d’inciter au placement de l’épargne individuelle à long terme permettant ainsi aux entreprises d’assurance d’allouer davantage l’épargne collectée vers le financement des entreprises. En effet, du fait de ce cadre fiscal, les épargnants sont encouragés à maintenir leur épargne pendant une durée supérieure à huit ans, permettant aux entreprises d’assurance d’investir plus facilement dans l’économie réelle, celle-ci offrant sur cet horizon de placement une espérance de rendement plus importante pouvant compenser la volatilité des placements à court terme ;
  • n° 120108 - Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, volontaire ou par défaut, aux plans d'épargne salariale : l’épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Le cadre fiscal et social de l’épargne salariale demeure favorable et attractif pour les salariés comme pour les entreprises. Les bénéficiaires des primes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ont le choix entre opter pour une perception immédiate (soumise à l’impôt sur le revenu) ou l’investissement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO) s’il en existe dans l’entreprise. Dans cette seconde hypothèse, les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu  et de cotisations sociales et peuvent être abondées par l’employeur en contrepartie du blocage des avoirs sur une certaine durée (5 ans dans le cadre du PEE, et jusqu’au départ à la retraite de l’intéressé pour le Perco sauf de cas de déblocages anticipés limitativement énumérés par les dispositions réglementaires du code du travail). Ces exonérations, maintenues avec la loi PACTE du 22 mai 2019, concourent au déploiement et au renforcement de ces dispositifs, et ce particulièrement dans les TPE-PME qui en sont bien souvent dépourvues.