$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,145)

$@FwLOVariable(libelleProg,Épargne)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne


L’objectif visant à favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du Fonds d’épargne est mesuré à l’aide de plusieurs indicateurs :

  1. deux indicateurs relatifs aux prêts sur fonds d’épargne qui ont été définis pour appréhender l’efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social notamment. Cette approche tient compte, d’une part, de l’impact de l’exonération de prélèvements sociaux et fiscaux et du montant de l’avantage de taux consenti au secteur du logement social et, d’autre part, du taux de prélèvement de l’État sur le Fonds d’épargne ;
  2. un indicateur relatif à d’autres dispositifs d’épargne suivis dans le programme, comme les produits d’épargne-logement (PEL et CEL) qui ont pour finalité de faciliter l’accession à la propriété en incitant les ménages à constituer un apport personnel avant d’emprunter, ou en octroyant à des ménages, sous conditions de ressources, des prêts conventionnés.


INDICATEUR     mission

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Montant de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS

M€

951

881

969

709

746

529

Montant de l'avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d'épargne

M€

0

0

0

0

0

0

 

Précisions méthodologiques

Premier sous-indicateur :

Sources des données : les données sont issues de la direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations et de la direction générale du Trésor.

Mode de calcul : l’indicateur est construit à partir des données suivantes :

- l’encours moyen de livrets A et LDDS détenus par les personnes physiques (simulation) ;

- les intérêts théoriques versés sur l’année N sont calculés sur la base de cet encours et du taux moyen du livret A  ;

- le taux de prélèvements sociaux inclus dans le PFU, augmenté du taux marginal d’imposition sur le revenu pondéré (corrigé du taux de recouvrement).


L’indicateur a été révisé en 2019 et sa méthodologie de calcul a été précisée, afin notamment de restreindre l’assiette des dépenses fiscales aux livrets A détenus par des personnes physiques, les personnes morales ne bénéficiant pas de l’exonération de PFU. Par ailleurs, des travaux ont été conduits pour remplacer le taux du PFU par l’agrégation des prélèvements sociaux et du taux marginal d’impôt sur le revenu pondéré, afin de prendre en compte les ménages qui, en raison de leur taux d’imposition, n’optent pas pour le PFU. A titre indicatif, les données pour 2018 suivant cette nouvelle méthodologie auraient été de 842 M€. La prévision du PAP 2019 avait été réalisée suivant l’ancienne méthodologie.


Second sous-indicateur :

Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d’épargne et de la direction générale du Trésor.

Mode de calcul : la méthode consiste à rapporter l’écart entre le taux des emprunts contractés par le secteur du logement social auprès du Fonds d’épargne et le taux de marché (hypothèse de TMO – taux du marché obligataire) au stock d’emprunts du secteur pour chaque année.


Justification des prévisions et de la cible

Le financement du logement social correspond à la mission prioritaire du Fonds d’épargne, définie au III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier. Pour évaluer l’efficience de ce financement, il faut prendre en compte (i) le coût de la ressource épargne réglementée utilisée par le Fonds d’épargne et (ii) l’avantage de taux consenti au secteur du logement social.


Le coût complet de la ressource du Fonds d’épargne pour l’État intègre notamment l’exonération d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (aujourd'hui regroupés dans le prélèvement forfaitaire unique – PFU) du livret A et du LDDS. Les projections pour 2019 à 2021 résultent des prévisions quinquennales réalisées par la CDC.  L’évolution du taux du livret A (qui dépend des prévisions macroéconomiques) peut également faire varier considérablement l’assiette de ces dépenses fiscales, dans un contexte où la nouvelle formule de calcul du taux du livret A entrera en vigueur le 1er février 2020. Ces prévisions sont néanmoins à analyser avec précaution, étant très sensibles à l’évolution des variables macroéconomiques et au comportement des épargnants.


S’agissant du sous-indicateur relatif à l’avantage de taux consenti par le Fonds d’épargne, son résultat est nul depuis 2013 dans la mesure où les taux d’intérêt des prêts sur fonds d’épargne sont supérieurs aux taux du marché obligataire.

 

INDICATEUR     mission

Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État

centièmes de %

15

16

12

12

9

11

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : les données sont issues de la direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations et de la direction générale du Trésor.


Mode de calcul : il s’agit du rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le Fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État : le numérateur correspond au versement à l’Etat au titre de la rémunération de la garantie du passif du Fonds d’épargne effectivement versé l’année N ; le dénominateur représente le total des encours de livrets A, LDDS et LEP en fin d’année N.

Il faut enfin noter que le montant réalisé publié dans le RAP 2018 (13 points de base) était provisoire et a été remplacé par le résultat définitif de 16 points de base.

Justification des prévisions et de la cible

La loi dispose que les livrets centralisés pour partie au Fonds d'épargne (livret A, LDDS et LEP) bénéficient de la garantie de l’État qui donne lieu chaque année, conformément à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier, à une rémunération prélevée sur le Fonds d'épargne. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du Fonds d’épargne. Au titre de l’année 2020, le prélèvement de l’État sur le Fonds d’épargne a été sensiblement revu à la baisse, en raison notamment de la baisse des marges sur prêts et de la hausse des charges en fonds propres au titre du risque global de taux (RGT), ainsi que des mesures de compensation consenties au secteur du logement social (remises commerciales d’intérêts). Par ailleurs, le ratio a tendance à baisser en raison de l’augmentation de la collecte d’épargne réglementée qui ne s’accompagne pas d’une augmentation proportionnelle du résultat du Fonds d’épargne.

 

INDICATEUR

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

%

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : depuis le 1er juillet 2016, les données sont transmises par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) et le Crédit foncier de France.

Mode de calcul : le sous-indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts d'épargne-logement accordés à partir d’un PEL au nombre de PEL clôturés dans l’année. Cet indicateur est calculé à partir d’un échantillon de données provenant des établissements de crédit.

Justification des prévisions et de la cible

La dépense budgétaire liée au paiement des primes d’épargne-logement dépend essentiellement de la décision des détenteurs de CEL et de PEL de mobiliser leur compte ou de clôturer leur plan et de la manière dont ils l’utilisent. Le taux de transformation des dépôts d’épargne-logement en prêts d’épargne-logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c’est-à-dire pour financer principalement l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux, et de juger de l’impact de la réforme intervenue en 2002 qui conditionnait l’octroi de la prime à la souscription d’un prêt d’épargne-logement. Ce taux constitue un indicateur d’efficience des primes PEL qui représentent la quasi-totalité des primes versées (soit 99,1 %).

 

Le niveau faible des taux ne laisse pas présager, raisonnablement, de remontée du taux de transformation en 2020, sauf remontée particulièrement rapide des taux d’intérêts. Ces éléments confirment ainsi le caractère peu incitatif de la prime dans l’acquisition immobilière des ménages et le choix fait par le Gouvernement de la supprimer pour les CEL et PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.

 

OBJECTIF

Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie


L’objectif visé par la fiscalité de l’assurance-vie est de stimuler le développement de l’épargne individuelle à long terme notamment afin d’accroître la contribution de cette épargne au financement de l’économie.

 

L’indicateur choisi permet d’apprécier la part des actifs des entreprises d’assurance portant le risque vie consacrés au financement des entreprises. Jusqu’en 2015, l’indicateur recouvrait un champ étendu, prenant en compte l’ensemble des actifs (actions, dettes et immobilier) investis dans les entreprises financières et non financières. La construction de l’indicateur a été revue depuis 2016 afin de mieux appréhender la contribution des entreprises d’assurance au titre des contrats d’assurance sur la vie au financement de l’économie réelle et productive. L’indicateur cible ainsi plus précisément la part des placements des assureurs vie et mixte investie en actions et titres de dette des sociétés non financières. Cette précision été rendue possible par l’exploitation des données et travaux fournis par la Banque de France, portant sur la mise en transparence des titres d’organismes de placement collectif (OPC) résidents détenus par les assureurs.


INDICATEUR

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières

%

19,9

18,8

>20

>20

>20

>20

 

Précisions méthodologiques

Source des données : les statistiques sont issues des données et travaux de la Banque de France. L’indicateur présenté jusqu’au PAP 2015 reposait sur des données extraites du rapport annuel de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), devenue depuis la fusion avec le GEMA en 2016, la Fédération Française des Assurances (FFA). Le montant de 2017 a été corrigé à la suite de la prise en compte de corrections et de reclassement sur les données initialement utilisées.

 

Mode de calcul : le numérateur est le montant des placements des entreprises d’assurance vie et mixte participant directement ou indirectement (à travers les investissements dans les OPC résidents) au financement des sociétés non financières (actions et dettes, hors immobilier) ; le dénominateur est le total des placements des entreprises d’assurance vie et mixte (hors éventuels placements non identifiés), le champ étant celui de l’Union européenne.

Justification des prévisions et de la cible

Pour une bonne compréhension de cet indicateur, il est utile de rappeler l’évolution des encours d’assurance-vie. En décembre 2018, les encours d’assurance-vie – définis comme la somme des provisions mathématiques et de la participation aux bénéfices – se sont élevés à 1 700 Md€ (en progression de 1 % sur un an, source FFA). La collecte nette d’assurance-vie s’établit à 22,4 Md€ sur l’année 2018, en forte hausse par rapport à l’année 2017, où elle avait atteint 8,3 Md€ (montant définitif corrigeant le résultat provisoire de 7,2 Md€ publié dans le précédent PAP). Le niveau de collecte s’explique par un rendement de l’assurance-vie relativement attractif comparativement à celui des autres produits d’épargne, notamment réglementés, dans l’environnement actuel de taux bas et par un cadre fiscal demeuré dans l’ensemble favorable. Cette stabilité permet la mise en place par les assureurs d’une allocation d’actifs diversifiée, avec une part significative d’investissements finançant les entreprises (en actions et en obligations). L’année 2018 confirme la tendance observée en 2017 d’une augmentation de la part des versements sur des unités de compte, qui représentent 31% de la collecte brute en 2018, contre 22% en 2016 et 13% en 2012 (source ACPR).