$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,147)

$@FwLOVariable(libelleProg,Politique de la ville)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0

1 406 486

416 238 113

0

417 644 599

350 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0

28 000 000

8 871 481

0

36 871 481

0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649

0

0

0

18 871 649

0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0

0

0

0

0

0

Total

18 871 649

29 406 486

425 109 594

0

473 387 729

350 000

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0

1 406 486

416 238 113

0

417 644 599

350 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0

28 000 000

8 871 481

0

36 871 481

0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649

0

0

0

18 871 649

0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0

0

25 000 000

0

25 000 000

0

Total

18 871 649

29 406 486

450 109 594

0

498 387 729

350 000

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0

1 394 593

413 871 487

0

415 266 080

350 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0

26 268 998

15 400 000

2 581 002

44 250 000

0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

19 419 002

5 000 000

0

0

24 419 002

0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0

0

185 000 000

0

185 000 000

0

Total

19 419 002

32 663 591

614 271 487

2 581 002

668 935 082

350 000

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

0

1 394 593

413 871 487

0

415 266 080

350 000

02 – Revitalisation économique et emploi

0

26 268 998

15 400 000

2 581 002

44 250 000

0

03 – Stratégie, ressources et évaluation

19 419 002

5 000 000

0

0

24 419 002

0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

0

0

25 000 000

0

25 000 000

0

Total

19 419 002

32 663 591

454 271 487

2 581 002

508 935 082

350 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 2 – Dépenses de personnel

19 419 002

18 871 649

0

19 419 002

18 871 649

0

Rémunérations d’activité

14 204 992

13 804 992

0

14 204 992

13 804 992

0

Cotisations et contributions sociales

5 214 010

5 066 657

0

5 214 010

5 066 657

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

32 663 591

29 406 486

0

32 663 591

29 406 486

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 394 593

1 406 486

0

6 394 593

1 406 486

0

Subventions pour charges de service public

26 268 998

28 000 000

0

26 268 998

28 000 000

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

614 271 487

425 109 594

350 000

454 271 487

450 109 594

350 000

Transferts aux ménages

0

0

350 000

0

0

350 000

Transferts aux entreprises

15 941 730

9 418 323

0

15 941 730

9 418 323

0

Transferts aux collectivités territoriales

145 433 083

145 960 182

0

145 433 083

145 960 182

0

Transferts aux autres collectivités

452 896 674

269 731 089

0

292 896 674

294 731 089

0

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières

2 581 002

0

0

2 581 002

0

0

Dotations en fonds propres

2 581 002

0

0

2 581 002

0

0

Total

668 935 082

473 387 729

350 000

508 935 082

498 387 729

350 000

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

220102

Exonération plafonnée à 50 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone franche urbaine de troisième génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 178 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 octies A

175

176

183

220101

Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 33 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 44 octies

28

25

15

730216

Taux de 5,5% pour certaines opérations relatives à l’accession sociale à la propriété à usage de résidence principale : livraisons de logements dans le cadre de la location-accession, livraisons d’immeubles et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement dans certains quartiers ciblés par la politique de la ville ou à leur proximité, certaines opérations destinées à la conclusion d’un bail réel solidaire et apports aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies-I-4, 5, 8, 11, 11 bis, 12, 13 II

1 460

nc

nc

Total

1 663

201

198

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (12)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

050106

Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 16000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1388 bis

67

68

68

050110

Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 96 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : Article 1383 C ter

3

4

4

090109

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 164.03 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : Article 1466 A I septies

4

4

4

040109

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 40.8 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : Article 1466 A-I septies; Article 1586 nonies III

3

3

3

040107

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 52.1 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies, 1586 nonies III

1

1

1

040105

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996 peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 1.2 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quater, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε

ε

ε

040106

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 1.5 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quinquies, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε

ε

ε

090105

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 5.92 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quater, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε

ε

ε

090106

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 5.37 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quinquies, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε

ε

ε

090107

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 217.58 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies

ε

ε

ε

090111

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 A

-

ε

ε

050108

Exonération des immeubles situés en zones franches urbaines (ZFU), rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1383 C bis

-

Total

78

80

80

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (12)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

050106

Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 16000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1388 bis

67

68

68

050110

Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 96 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : Article 1383 C ter

3

4

4

090109

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 164.03 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : Article 1466 A I septies

4

4

4

040109

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 40.8 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : Article 1466 A-I septies; Article 1586 nonies III

3

3

3

040107

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 52.1 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies, 1586 nonies III

1

1

1

040105

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996 peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 1.2 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quater, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

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040106

Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 1.5 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quinquies, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

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090105

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 5.92 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quater, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

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090106

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 5.37 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 1466 A-I quinquies, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

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090107

Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : 217.58 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1466 A-I sexies

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090111

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 A

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050108

Exonération des immeubles situés en zones franches urbaines (ZFU), rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 1383 C bis

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Total

78

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80