L’action 01 regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais.

Concentrés sur 1 514 quartiers, dont 1 300 en métropole, répartis sur 859 communes, ces crédits sont spécifiquement réservés aux territoires présentant les plus fortes concentrations urbaines de pauvreté.

Les crédits du programme 147 sont répartis entre le niveau central et le niveau déconcentré de l’État (départements et régions). Les crédits déconcentrés sont quant à eux répartis par les préfets de région et de département en application des orientations du Gouvernement et dans le cadre des contrats de ville associant les partenaires territoriaux. Ils représentent l’essentiel des crédits d’action.

Prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les contrats de villes sont signés à l’échelle intercommunale par, d’une part, l’État représenté par le préfet de département et, d’autre part, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les maires des communes concernées et les présidents d'exécutifs départementaux et régionaux. Ils comportent trois piliers :

- un pilier « cohésion sociale », avec pour objectif prioritaire le soutien aux familles monoparentales et la solidarité entre les générations ;

- un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants, en particulier de ceux qui résident dans le logement social ;

- un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », avec pour objectif la réduction de moitié sur la durée du contrat des écarts de taux de chômage entre les territoires prioritaires et l’agglomération de référence, en particulier au bénéfice des jeunes.

Trois priorités transversales sont déclinées dans chacun des trois piliers du contrat : la jeunesse, l’égalité femmes‑hommes et la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à l’adresse.

I/ Actions territorialisées des contrats de ville :  334,6 M€ en AE=CP

Ces crédits correspondent à l’ensemble des interventions, hors dispositif « adultes relais », au bénéfice direct des habitants des quartiers. Les interventions qu’ils financent couvrent principalement les trois piliers des contrats de ville. S’y ajoutent d’autres domaines d’intervention transversaux (jeunesse, lutte contre les discriminations, égalité femmes-hommes, soutien à la vie associative, lien social, participation des habitants).

Concernant la ventilation de ces crédits pour 2020, le pilier cohésion sociale mobilisera 75 % des crédits d’intervention (hors dispositif adultes-relais développé supra).

Le pilier développement économique et emploi représente 17 % des financements d’intervention. Il ne représentait que 12 % des interventions du programme en 2015.

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain regroupe 3 % des crédits prévus pour 2020 (l’essentiel des financements étant pris en charge par l’Agence nationale de rénovation urbaine).

Les actions d'ingénierie, le co-financement des équipes projets en charge de la politique de la ville dans les collectivités territoriales représentent quant à elles 5 % des crédits des contrats de ville.

L’année 2020 permettra de poursuivre la concrétisation de plusieurs engagements présidentiels au titre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, et notamment l’objectif de dédoublement de 100 % des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire.

Le programme 147 accompagne cet effort du ministère de l’Éducation nationale en poursuivant les actions menées au titre de la politique de la ville dans les établissements situés dans les QPV (programme de réussite éducative, contrat local d’accompagnement à la scolarité, etc.).

1. Pilier Cohésion sociale : 250,6 M€

1.1 Éducation : 125 M€

1.1.1 Éducation (hors programme de réussite éducative et cités éducatives) : 25,8 M€ 

La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, présentée lors du conseil des ministres du 18 juillet 2018, prévoit de nombreuses mesures en matière éducative, qui sont financées sur le programme 147.

Depuis la mi-juillet 2018, un portail dédié « Mon stage de 3ème » est opérationnel. Celui-ci a été remplacé pour cette rentrée 2019 par une plate-forme intégrée afin d’améliorer le service rendu à ses utilisateurs. 30 000 stages sont ainsi prioritairement proposés aux collégiens des quartiers prioritaires : 15 000 portés par les entreprises et 15 000 par les services de l’État, les établissements publics et agences, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Les crédits du programme 147 seront par ailleurs dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans un parcours de réussite, en étant plus particulièrement destinés :

- au programme de réussite éducative, afin d’accompagner les élèves cumulant des difficultés sociales et éducatives ;

- au soutien scolaire grâce au financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et d’activités de loisirs culturels et sportifs ;

- à la lutte contre le décrochage scolaire, qui vise à accompagner les élèves absentéistes ou en risque de rupture scolaire, ainsi que leurs familles ;

- au programme « école ouverte », dispositif piloté par le ministère de l’Éducation nationale, qui consiste à maintenir ouverts les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires pour accueillir des enfants ;

- à des dispositifs spécifiques tels que les cordées de la réussite et les parcours d’excellence, qui prennent la forme d'une mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, grandes écoles, universités, IUT avec des lycées et des collèges intégrés dans une ou plusieurs cordées, pour favoriser l’expression du potentiel ou de l’ambition des élèves ;

- aux classes préparatoires intégrées, préparant aux concours d'accès à la fonction publique.

En outre, le ministère de l’Éducation nationale a engagé une série de mesures qui bénéficieront aux enfants des quartiers : abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, à compter de la rentrée scolaire 2019 ; développer le « Plan mercredi » depuis la rentrée scolaire 2018 ; consolider les apprentissages fondamentaux au moment de la transition entre l’école et le collège ; déployer le dispositif « Devoirs faits » ; réformer les maternelles et les lycées. Le  dédoublement des classes se poursuit à la rentrée scolaire 2019-2020, afin que toutes les classes de CP et CE1 soient effectivement dédoublées. Ce sont 300 000 élèves qui sont concernés.

Enfin, afin de favoriser la mixité sociale, des actions sont engagées sur le bâti scolaire. A ce titre, des moyens spécifiques pourront être dégagés via les opérations de rénovation urbaine de l’ANRU et la dotation politique de la ville attribuée aux communes les plus pauvres.

1.1.2 Éducation - le programme de réussite éducative : 68,2 M€

Le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien.

Le ministère chargé de la ville a développé le programme en concentrant les moyens vers les nouveaux quartiers prioritaires et vers les établissements scolaires inclus dans un REP+ de l’Éducation nationale. Le PRE représente :

-  550 programmes, Outre-mer compris ;

- 101 801 bénéficiaires, dont 85 489 bénéficient d’un parcours personnalisé après avis de l’équipe pluridisciplinaire de soutien, soit un taux d’individualisation de 84 % ;

-  2 578 équipes pluridisciplinaires de soutien, comprenant des représentants de l'Education nationale, des travailleurs sociaux, des animateurs, des personnels médicaux ou paramédicaux ;

- 593 coordonnateurs PRE (474 ETP) et 1 407 référents de parcours (698 ETP) ;

- les principales thématiques d’actions sont les suivantes : soutien aux parents, santé, accompagnement scolaire ;

-  le nombre moyen d’enfants suivis par un référent de parcours, est de 41, en file active ;

-  une  moyenne de  22 jours entre l’orientation des enfants vers le PRE et l’étude de leur situation par une équipe pluridisciplinaire de soutien ;

-  une durée moyenne des parcours achevés durant l’année civile de l’ordre de 14 mois.

1.1.3 Éducation – les cités éducatives : 31 M€

Dans 80 grands quartiers sans mixité sociale, des « cités éducatives » sont mises en place à la rentrée 2019 grâce à la mobilisation de tous autour de l’école. L’équipe à la tête de ces « cités éducatives » élaborera et animera une stratégie pour améliorer les conditions d’éducation dans les quartiers : accueil petite enfance, santé et action sociale, temps péri-et extrascolaires, PRE, etc. En outre, ces cités veilleront à garantir la continuité éducative : implication des parents, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, mentors, etc.

Les crédits mobilisés (31 M€) doivent permettre d'apporter un soutien financier aux cités éducatives.

1.2 Santé et accès aux soins : 10 M€

Ces crédits contribuent au financement du volet santé du pilier « cohésion sociale » du contrat de ville, qui a pour objectif d’assurer un investissement supplémentaire en matière de santé dans les quartiers prioritaires.

Les objectifs majeurs sont de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, en agissant à la fois sur l’accès à l’éducation à la santé, à la prévention et à l’offre de soins, mais également de décliner dans les quartiers prioritaires les politiques sociales et sanitaires portées par l’État, ses opérateurs et partenaires, dont les collectivités territoriales et les agences régionales de santé dans le cadre des contrats de ville.

En déclinaison du plan de renforcement de l’accès territorial aux soins, la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers du 18 juillet 2018 prévoit le doublement du nombre de maisons et centres de santé d’ici 2022. En juin 2018 étaient dénombrées 42 maisons de santé pluridisciplinaires et 209 centres de santé en activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Associé au pilotage de ce plan, le CGET promeut le développement de stages d’internes en médecine au sein des structures d’exercice coordonné implantées en territoires fragiles (en QPV et zones rurales). Ces créations doivent s’accompagner d’une politique volontariste de formation de maîtres de stage et d’organisation des modalités d’accueil des stagiaires en lien avec les collectivités territoriales (aide logistique et/ou financière au transport et à l’hébergement).

Le renforcement de l’accessibilité aux soins passe également par l’information et l’éducation à la santé des habitants. L’accompagnement à l’offre de premier recours passe à la fois par le développement de la médiation sanitaire et d’actions en santé communautaire, qui permettent d’améliorer le recours aux soins et l’observance thérapeutique.

Le plan national de santé publique du 26 mars 2018 prévoit notamment une adaptation aux spécificités de chaque territoire, dont les QPV, au moyen des projets régionaux de santé. Outre la mise en place de 500 maisons de santé ouvertes sur le sport sur tout le territoire français, avec une priorité donnée aux QPV, ceux-ci bénéficieront du déploiement du service sanitaire.

En matière de santé mentale, la consolidation des contrats locaux de santé mentale (au nombre de 192, dont 143 actifs dans le cadre de 121 contrats de ville), ainsi que leur généralisation dans les contrats de ville demeurent une priorité.

Les principaux leviers spécifiques de la politique de la ville sont aujourd’hui les subventions versées par le programme 147 pour des actions en santé dans les quartiers. En 2019, 10 M€ sont programmés en faveur du volet santé des contrats de ville pour le soutien à l’accès aux soins et à la prévention en santé publique dans les quartiers prioritaires, notamment la prévention de la toxicomanie et des conduites addictives.

1.3 Parentalité et droits sociaux : 7,2 M€

La convention d’objectifs et de moyens 2018-2022 de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a fixé un objectif national de création de 30 000 places en crèche, dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, les communes seront accompagnées financièrement, afin de limiter leur reste à charge et le coût pour les familles les plus modestes : un bonus de 1 000 € par place de crèche créée dans les quartiers prioritaires a été instauré. Par ailleurs, la CNAF mobilisera 53 M€, d'ici 2022, pour ouvrir 260 nouveaux centres sociaux ou espaces de vie sociale dans les quartiers qui en sont dépourvus.

Dans ce cadre, les actions financées par le programme 147 visent à soutenir et valoriser les compétences des parents, afin qu'ils puissent effectivement assurer leurs droits et obligations. Sont principalement concernées les actions permettant :

- l’appui aux lieux d’accueil enfant-parent (LAEP) ;

- le soutien aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) ciblés sur les quartiers prioritaires ;

- le développement des actions innovantes de modes de garde d’enfants, pour favoriser la disponibilité des parents dans la réalisation de leurs démarches d’insertion sociale et professionnelle, et aux actions d’expérimentation de modes de garde adaptés aux besoins spécifiques non couverts par les modes d’accueil traditionnels, comme les horaires décalés ;

- le financement des actions relatives aux permanences d’accueil, d’écoute, d’analyse, de situations individuelles et d’orientation qui doivent déboucher sur une démarche effectuée par un usager concernant les prestations et droits versés par les institutions sociales (CPAM, CAF, etc.).

1.4 La culture et l’expression artistique : 14,8 M€

La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers du 18 juillet 2018 prévoit plusieurs mesures structurantes en matière culturelle :

- chaque établissement culturel est invité à travailler de manière étroite et privilégiée dans un QPV pour favoriser l’accès à la culture des habitants ;

- dans le prolongement de l’instruction du 2 mai 2018 des ministères de la Culture et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ce sont 200 Micro-Folies qui seront déployées sur tout le territoire national, en ciblant notamment les quartiers prioritaires. Elles visent à diffuser les contenus culturels des établissements nationaux culturels partenaires, à favoriser la création et à animer les territoires pour créer de nouveaux lieux de vie populaires. Le 17 juin 2019, le ministère de la culture a annoncé le déploiement en France de 1 000 « Micro-Folies » d’ici la fin du quinquennat. Un bilan d’étape, établi en juillet 2019, fait état de l’ouverture de 29 « Micro-Folies » dans des communes intégrant des quartiers prioritaires sur les 36 ouvertes en France ;

- la pratique collective d’un instrument en formation orchestrale est développée en s’appuyant, en particulier, sur l’expérience de deux structures : Démos et Orchestre à l’école. Le nombre de pupitres de Démos passera de 30 à 75 à l’horizon 2021, et le nombre d’orchestres à l’école s’élèvera à 1 480 contre 1 230 actuellement. À terme, 7 500 enfants seront bénéficiaires de la méthodologie de Démos, et 36 500 élèves participeront à un orchestre à l’école. Sur l’année scolaire 2018/2019, l’association Orchestre à l’école a déployé 88 nouveaux projets, dont 18 en QPV représentant au total 226 classes, soit 5 650 élèves de QPV concernés. De même, la Philharmonie de Paris avec « Démos » a permis l’installation en 2018/2019 de 32 orchestres, soit près de 3 000 musiciens, dont 2 500 vivent en QPV.

La mobilisation renforcée des bibliothèques et des médiathèques est également prévue, y compris dans la dimension civique et citoyenne de leurs activités : en 2017, plus de 35 % des contrats territoire-lecture ont porté sur un territoire intégrant majoritairement des quartiers prioritaires.

La politique d’éducation artistique et culturelle, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale, sera également renforcée, notamment dans le hors temps scolaire, afin de tendre à une généralisation de parcours au profit des enfants et des jeunes des quartiers. Ainsi, ce sont près de 15 % des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle par le ministère de la Culture qui sont dédiés aux quartiers prioritaires.

1.5 Lien social, participation citoyenne : 87,4 M€

Dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, un soutien particulier aux acteurs de terrain est apporté en 2019 par le programme 147, notamment à la vie associative grâce :

- au doublement du nombre de postes FONJEP de coordonnateurs associatifs dans les quartiers prioritaires (1 520 postes contre 760 aujourd’hui), afin de soutenir l’emploi associatif et contribuer à la consolidation des interventions au plus près des habitants ; en outre, le soutien à ces postes dans les quartiers est revalorisé à hauteur de 7 164 € par an ;

- à l’attribution de 15 M€ supplémentaires aux associations nationales les plus structurantes, qui permettront de mobiliser celles qui sont implantées dans les quartiers, afin qu’elles amplifient et déploient davantage leurs actions. Les associations de proximité implantées dans ces mêmes quartiers sont également confortées grâce à des partenariats sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) sécurisant leurs financements.

En outre, le programme 147 apporte des financements concernant les domaines suivants :

- la consolidation du lien social, par des actions de proximité structurées (animations de quartier, actions dédiées aux sports et aux loisirs portées essentiellement par les centres sociaux et des associations, à destination notamment des enfants et des personnes âgées) ;

- l’accès aux savoirs de base, par le biais d'ateliers sociolinguistiques qui s'adressent prioritairement à des femmes d’origine étrangère vivant depuis plusieurs années dans les quartiers ou à des personnes en situation d'illettrisme, afin de leur permettre un accès à l'autonomie, un parcours personnalisé pouvant déboucher sur l’entrée dans un dispositif d’apprentissage de la langue, l'accès à la formation professionnelle et la recherche d'emploi ;

- le sport, avec pour objectif la réduction des inégalités d’accès à la pratique et aux équipements. La mobilisation nationale prévoit en outre le développement des équipements sportifs dans les 50 quartiers prioritaires les plus carencés et dans les Outre-Mer, financés par 9 M€ provenant de l'Agence nationale du Sport (ANS).  Un effort particulier est attendu pour améliorer l’accès des jeunes femmes et des femmes aux clubs sportifs et aux sports de haut niveau ;

- l’accès aux droits et aux services publics : en matière d’accès aux droits, les financements de la politique de la ville concernent les publics peu couverts par des services de droit commun et résidant dans des QPV. Il s’agit de soutenir l’orientation des personnes vers les structures les plus appropriées pour faire valoir leurs droits, les conseiller et les accompagner éventuellement dans leurs démarches administratives et juridiques, mais aussi de les faire bénéficier de consultations juridiques ou de l’assistance d’un tiers qualifié. Par ailleurs, des actions sont conduites par des associations spécialisées pour garantir l’accès aux droits, telles que l’accompagnement des victimes de discriminations ou les actions de communication contre le racisme et le sexisme ;

- pour faire progresser l’égalité femmes-hommes dans les quartiers, la mobilisation nationale  prévoit :

• la systématisation progressive des marches exploratoires : en interrogeant des groupes de femmes et de jeunes filles volontaires sur l’accès aux espaces publics, leurs trajets et leur perception de leurs conditions de sécurité, elles permettent de prendre en compte leurs besoins et de proposer des aménagements urbains adaptés ;

• la levée des freins à l’emploi des femmes, notamment en favorisant des modes de garde adaptés pour les mères de famille, et en prenant mieux en compte leurs besoins de mobilité (transports vers le lieu de travail, accès aux services publics, etc) ;

• la prise en compte de la dimension du genre dans les demandes de subventions au titre de la politique de la ville ; des mesures incitatives seront développées (et notamment, la mise en place d'un bonus financier pour la mise en œuvre effective d’actions émancipatrices pour le public féminin) au cours de l'année 2020.

- la participation citoyenne : les fonds de participation des habitants (FPH) permettent de soutenir des actions à faible coût financier, menées au niveau local par des associations ou des collectivités locales, afin de réaliser des projets portés par les habitants. Cette enveloppe doit aussi permettre de participer au financement de l’animation des conseils citoyens dans le cadre des contrats de villes. Afin de permettre aux habitants de participer effectivement aux décisions qui les concernent, un plan de formation a spécifiquement été mis en place pour les aider à mieux appréhender les projets de renouvellement urbain qui vont se développer dans leur quartier ;

- l’engagement citoyen des jeunes : le programme « Ville Vie Vacances » développe des actions destinées prioritairement aux jeunes âgés de 11 à 18 ans, vivant dans les quartiers prioritaires, permettant à ceux-ci de bénéficier d’un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs, mais aussi d’une prise en charge éducative adaptée à leur situation durant leurs vacances. Le programme 147 a mobilisé près de 7 M€ en 2018 avec 2 343 actions financées. Ces actions bénéficient à environ 400 000 jeunes. Ce dispositif mobilise également les services déconcentrés des ministères chargés de la justice, de la culture, des affaires étrangères et européennes, de l’intérieur, de la santé et des sports. Les caisses d’allocations familiales et les collectivités territoriales sont également impliquées.

De plus, dans le cadre d'un appel à projets mené conjointement par l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV) et le CGET, la politique de la ville soutient des projets de mobilité européenne au profit des jeunes des quartiers prioritaires.

Enfin, la mobilisation nationale prévoit que le nombre de jeunes en service civique (19 000 en 2019) progressera de 50 % d’ici 2022 pour concerner 25 000 jeunes des quartiers chaque année.

1.6 La prévention et la lutte contre les discriminations : 6,2 M€

Les actions menées s’attachent à lever le déni des acteurs publics et privés, à mettre des mots sur la réalité vécue par les habitants des quartiers et à renforcer l’enjeu fondamental qu’est la citoyenneté. Parmi les critères énoncés par la loi, la prévention des discriminations liées à l’origine, réelles ou supposées et la discrimination territoriale à l’adresse sont éligibles au soutien et aux financements sur les crédits spécifiques de la politique de la ville.

Les actions de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville mobilisent essentiellement des outils d’ingénierie : les diagnostics stratégiques territoriaux, les formations des acteurs territoriaux et les plans territoriaux de prévention des discriminations mais aussi un soutien à des actions portées par la société civile.

En parallèle, tous les ministères s’engageront dans la démarche de labellisation « égalité-diversité », dont une des actions sera la formation de tous leurs agents en situation d’encadrement de personnels.

2. Pilier Développement de l'activité économique et de l'emploi : 57,2 M€

Ces crédits sont dédiés au financement du volet « emploi et développement économique » des contrats de ville, afin d’accompagner des actions portées notamment par les communes et les associations, avec pour objectif la réduction de l’écart entre le taux de chômage observé dans les QPV et la moyenne nationale, sur la durée du quinquennat.

Les crédits spécifiques mobilisés par la politique de la ville jouent un rôle de levier sur les financements de droit commun.

2.1 L'emploi : 49,3 M€

Concernant l’emploi, ces financements complémentaires aux dispositifs de droit commun sont prioritairement ciblés sur :

-  le développement de l'insertion par l’activité économique dans les quartiers prioritaires. Il s’agit notamment de favoriser l’accès des habitants des QPV aux clauses d’insertion, en s’appuyant à la fois sur les opportunités que fournissent les grands chantiers (NPNRU, Grand Paris Express, Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) et sur la dimension multi-partenariale des contrats de ville. Dans ce cadre, les crédits du programme 147 peuvent être mobilisés en complément du droit commun pour financer l’ingénierie générale des clauses d'insertion sur le territoire, et ainsi permettre l’émergence d’instances de pilotage communes  favorisant  l’information et le repérage des bénéficiaires des clauses, l’accompagnement des entreprises et leur mise en relation avec les structures d’insertion, la mutualisation des heures d’insertion et l’anticipation des besoins en matière de formation, le suivi régulier et à long terme des bénéficiaires pour permettre un retour durable dans l’emploi ;

-  le repérage et l’orientation vers les acteurs du service public de l’emploi des jeunes les plus éloignés de l’emploi, notamment les jeunes NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) en lien avec l’AAP « Repérer et Mobiliser les Invisibles » à travers la Garantie jeunes, dont 20 % des bénéficiaires doivent résider en QPV ;

-  les actions permettant de lever les freins à la formation et à l’emploi, notamment celles favorisant la mobilité et le développement des modes de garde mieux adaptés, en particulier aux contraintes des familles monoparentales et aux horaires de travail décalés qui concernent des femmes isolées. La mobilisation du droit commun des caisses d’allocations familiales sur cette thématique est essentielle.

-  le soutien au parrainage : en complément de l’accompagnement par le service public de l’emploi et par les professionnels de l’insertion, il s’agit de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, au travers d’un accompagnement individuel et dans la durée, réalisé de façon bénévole par des professionnels en poste ou retraités de différents secteurs d’activités (chefs d’entreprise, artisans, professions libérales, agents de la fonction publique, etc.). Actuellement, cette mesure est financée par l’État (programmes 102 et 147) qui soutient les opérateurs en charge du parrainage. Les jeunes diplômés (Bac+3 et au-delà) des quartiers prioritaires sont particulièrement concernés par ce dispositif. La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers présentée lors du conseil des ministres du 18 juillet 2018 prévoit le renforcement de ce dispositif.

-  l’accès aux formations aux métiers du numérique, à travers le soutien apporté au réseau de formations labellisées « Grande Ecole du Numérique » (GEN). Constituée en Groupement d’Intérêt Public (GIP) dont le CGET est membre, la GEN représente une réponse possible aux difficultés d’insertion sociale et professionnelle rencontrées par les jeunes résidant en quartier prioritaire. Elle vise à répondre, sur le territoire national, aux besoins d’emploi dans le secteur du numérique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, le label « GEN » soutient le développement formations au numérique intensives, accélérées et innovantes, qui accueillent tout type de publics, sans condition de diplôme. La contribution annuelle du programme 147 au fonctionnement du GIP est de 200 000 € par an depuis 2017. Au niveau local, les crédits du programme 147 peuvent également être alloués au financement d’actions d’accompagnement social mises en place dans le cadre des formations, ou la mise en place d’opérations de sourcing d’apprenants résidant en QPV.

-  les écoles de la deuxième chance (E2C) : ces structures partenariales de statut privé, créées avec l'appui des collectivités territoriales et des chambres consulaires, avec un objectif d’insertion professionnelle, offrent un parcours de formation personnalisé centré sur les savoirs de base et incluant une période en alternance aux jeunes (16-25 ans) dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme et qui ont quitté le système éducatif. La durée moyenne du parcours est de 6 mois. L’intervention de l’État consiste principalement en une aide au démarrage accompagnée d’un financement de parcours pour des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle s’élève à 100 000 € maximum pour la création d’écoles nouvelles et à 50 000 € maximum pour les nouveaux sites créés sous forme d’antenne à partir d’une école existante. Après la labellisation de l’école, une subvention par stagiaire résidant dans les quartiers de la politique de la ville est attribuée : le montant forfaitaire est établi à 625 € par stagiaire.

Géré depuis 2018 au niveau régional, le financement de l’État est conditionné, d’une part, à un engagement de la part du porteur du projet d’entrer dans une démarche d’évaluation conduite dans le cadre de la labellisation en lien avec le réseau des E2C et, d’autre part, à un objectif chiffré de recrutement des publics issus des quartiers prioritaires. Le réseau compte, fin 2018, 130 sites déployés sur 12 régions et 5 régions ultra périphériques. En forte progression depuis 2010, les E2C ont accueilli en 2018,   15 009 jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans emploi et sans formation. La part des jeunes issus des QPV s’élève à 30 %, pour un financement à hauteur de 3,31 M€ de crédits politique de la ville. Le soutien au développement de ce dispositif est maintenu en 2019. Par ailleurs, comme  annoncé par la ministre du Travail le 28 juin 2018, le Plan d’investissement dans les compétences permettra le financement de 2 000 parcours supplémentaires en E2C d’ici 2022. Il prendra ainsi en charge, dès 2019, pour ces parcours supplémentaires uniquement, l’intégralité des coûts d’aide au démarrage et d’accompagnement assumés par l’Etat et actuellement répartis entre le CGET et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP (y compris les 625 € / jeune QPV).

-  Les crédits du programme 147 peuvent également être mobilisés, dans le cadre du volet emploi des contrats de ville, sur des actions telles que la mise en relation avec des entreprises, l’accès aux savoirs de base et aux compétences clés ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Ces financements spécifiques interviennent de façon secondaire par rapport aux dispositifs de droit commun.

« Ainsi, portés par le programme 103 « Accès et retour à l’emploi », les emplois francs représentent l’un des leviers de droit commun expérimentés pour apporter une solution à la situation dégradée de l’emploi dans les quartiers prioritaires. Ils consistent en un dispositif d’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi résidant dans les QPV, dans une logique de réduction du coût du travail et de lutte contre les discriminations, notamment territoriales. Le dispositif permet à toute entreprise ou association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi, résidant dans l’un des QPV des territoires retenus pour l’expérimentation. Pour les CDI, l’aide s’élève à 5 000 € par an pendant trois ans ; pour les CDD, elle est de 2 500 € par an sur deux ans. L’expérimentation des emplois francs a été lancée le 1er avril 2018 dans 194 QPV de sept territoires. En mars 2019, le dispositif a été étendu à 13 territoires et 740 QPV concentrant plus de la moitié des demandeurs d’emplois de catégories A, B et C résidant en quartier prioritaire. La mesure a fait l’objet d’une inscription en projet de loi de finances pour 2020 de 233,6 M€ en autorisations d’engagement et de 79,7 M€ en crédits de paiement, correspondant à la généralisation du dispositif à l’ensemble des QPV à compter du 1^er janvier 2020 »

Par ailleurs, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, le Gouvernement a annoncé le fléchage de 2 Md€ du Plan d’investissement dans les Compétences (PIC) pour le financement de parcours de formation qui bénéficieront à 150 000 jeunes sans qualification et à 150 000 chômeurs de longue durée, résidant dans les quartiers, d’ici 2022. Pour atteindre ces objectifs, les habitants des QPV devront représenter au moins 15 % des bénéficiaires des Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences mis en œuvre par les Régions en lien avec l’Etat jusqu’en 2022. Les Appels à Projet « Repérer et mobiliser les invisibles » et « 100 % Inclusion » en partie ciblés sur les QPV contribuent également à cette mobilisation nationale.

Une priorité est également donnée à l’apprentissage : la part des résidents en QPV parmi les apprentis est de 5,7 %, alors que les jeunes de ces quartiers représentent 10,8 % de cette tranche d’âge à l’échelle nationale. L’objectif, d’ici 2022, est de doubler le nombre d’apprentis dans les QPV, grâce en partie au déploiement de 330 000 places de « prépa apprentissage », qui donneront aux futurs apprentis les connaissances et compétences requises : savoir-faire de base, savoir être et savoir travailler en entreprise. Ces formations seront déployées en priorité dans les QPV. Le budget prévisionnel alloué au déploiement de ces préparations pour quatre ans est de 200 M€, au titre du PIC.

2.2 Le développement économique : 7,9 M€

Dans le champ du développement économique, les actions du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales seront poursuivies et renforcées dans les domaines suivants :

-  la mobilisation des entreprises en faveur de l’orientation professionnelle, de l’emploi et du développement économique, notamment dans le cadre de la déclinaison territoriale de la Charte Entreprises et Quartiers et des contrats de ville. Plus de 40 départements ont engagé cette démarche, qui mobilise des centaines de PME locales, et, au plan national, plus de 70 grandes entreprises, 21 partenaires associés et 3 réseaux d’entreprises. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a initié une nouvelle étape de mobilisation et de partenariat avec les entreprises en juillet 2018 avec le lancement du PAQTE - Pacte Avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises - qui se traduit par des engagements concrets des entreprises sur quatre grands axes : découverte des métiers avec les stages de 3^ème formation, recrutement et achats responsables.

-  le soutien à l’émergence et accompagnement des initiatives entrepreneuriales à travers les mesures d’exonérations fiscales du dispositif rénové des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Concernant plus spécifiquement le soutien à l'entrepreneuriat, BPI France création a été créée le 1^er janvier 2019. Cette nouvelle direction du groupe BPI intègre et reprend les missions de l’Agence France Entrepreneur (AFE) et la direction entrepreneuriat de la Caisse des dépôts. Son objectif est de soutenir l’entrepreneuriat et ce principalement dans les territoires fragiles (QPV et ZRR). Elle met pour cela en œuvre un programme d’actions visant à renforcer la lisibilité et l’accessibilité des entrepreneurs aux réseaux d’aide à la création d’entreprise et aux outils propres de BPI France.

3. Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain : 10,3 M€

Les dispositifs mis en œuvre au titre de ce pilier des contrats de ville ont pour vocation de restaurer la qualité de vie dans les QPV. Les actions développées dans ce cadre impliquent un partenariat renforcé entre l’État, les villes, les structures intercommunales, les partenaires sociaux et les bailleurs HLM.

3.1 Le volet « habitat et cadre de vie des contrats de ville » : 6,6 M€

Les actions financées concernent notamment le soutien à l’ingénierie et à la formation, dans le cadre de la gestion urbaine de proximité (GUP), mais aussi le soutien aux initiatives des habitants, en rapport avec l’amélioration de leur cadre de vie. Il s’agit par ce biais de les associer et de les faire participer, en tant qu’occupants des lieux, aux actions d’amélioration et de préservation de la qualité des logements, des parties communes ou visibles, ainsi que des espaces et équipements publics (auto-réhabilitation des logements, sensibilisation à la propreté ou à la consommation énergétique, aménagements des espaces communs ou des abords, jardins partagés, médiation, appui aux gardiens d’immeubles, etc.) reconnaissant ainsi toute leur place aux côtés des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des différents intervenants sur les quartiers.

La réalisation de projets urbains dans les quartiers prioritaires, dans le cadre ou non du nouveau programme national de renouvellement urbain, nécessite également l’association et l’accompagnement des habitants, aux actions et comportements nécessaires pour améliorer et préserver la qualité des logements, des parties communes ou visibles, ainsi que des espaces et équipements publics. A ce titre, les démarches d’auto-réhabilitation accompagnée peuvent notamment concourir à l’amélioration des logements d’un quartier, à la participation des habitants aux politiques publiques, à la qualification professionnelle des parties prenantes ainsi qu’à l’amélioration du lien social. Le développement de telles démarches dans les QPV permet d’intervenir en complément des projets de réhabilitation à la charge des bailleurs sociaux, et contribuent au projet de gestion du quartier.

Au-delà de cet appui au cadre de vie au sens large, les priorités visent à mieux coordonner les politiques locales d’attribution de logements sociaux avec les contrats de ville, ainsi qu'à encourager les politiques de mixité sociale.

3.2 Le volet « transport et mobilité » : 3,4 M€

Les actions poursuivies et renforcées au titre de ce volet « transport et mobilité » ont pour but de favoriser les déplacements de tous les habitants des quartiers prioritaires et notamment l’accès à l’emploi des publics issus de ces quartiers, en leur permettant l’acquisition d’une mobilité autonome, par l’information et l’apprentissage et en leur proposant une offre matérielle de mobilité. Ces actions visent l’information, l'apprentissage de la mobilité et l’accès à la palette des services de mobilité disponibles : diagnostics de mobilité des habitants, formation à la mobilité, auto partage, covoiturage, location à bas prix, transports à la demande, accès facilité au permis de conduire, auto-écoles sociales, ateliers mobilité, garage solidaire, etc. Dans ce cadre, l'appui à la création et au développement des plates-formes de mobilité, structures coordinatrices de nombreuses actions de mobilité, constitue une réponse adaptée et prioritaire.

3.3 Le volet « tranquillité et sûreté publique » : 0,3 M€

La prévention de la délinquance, orientée en particulier vers les mineurs et les jeunes adultes, contribue à assurer la cohésion sociale dans les quartiers et le mieux vivre-ensemble tout en concourant au rétablissement de la tranquillité publique. C’est à ce titre que le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte sa contribution à l’animation des politiques de prévention de la délinquance, à travers la mise en œuvre de programmes de cohésion sociale, urbaine et économique qui participent pleinement à la prévention dite « primaire » de la délinquance. Il s’agit, notamment en améliorant le cadre de vie et sa gestion, de diminuer le sentiment d’insécurité, d’encourager la participation des habitants à leur sécurité et de les rapprocher des institutions, notamment des forces de sécurité de l’État.

4. Pilotage, ingénierie des contrats de ville : 16,5 M€

4.1. Pilotage, ingénierie, ressources et évaluations : 14,4 M€

L’efficacité de la mise en œuvre de la politique de la ville, nécessite de se doter d’équipes de projet en charge de la direction et de l’animation du projet de territoire (directeurs et chefs de projet, chargés de mission thématiques, agents de développement, etc.).

L’État, au titre du programme 147, apporte son soutien au financement des postes dédiés à la mise en œuvre des contrats de ville, dans des fonctions de direction, de coordination, à condition que les missions soient clairement identifiées, élaborées en commun par les signataires du contrat, et que le co pilotage technique avec les services de l’État soit effectif et reconnu. Le plafond de la subvention accordée ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération de l’équipe projet. Ce taux plafond est porté à 60 % lorsque l’équipe de projet est constituée dans le cadre d’un groupement d'intérêt public (GIP). Ces financements représentent 7 M€.

La prise en compte du nouveau périmètre des contrats de ville a modifié sensiblement la feuille de route des équipes projets, leurs compétences et leurs modes d’organisation notamment pour :

- signer au niveau des EPCI ;

- intégrer les engagements du droit commun ;

- viser une articulation renforcée entre les dimensions urbaines et sociales, d’une part, et l’ensemble des dispositifs de contractualisation territoriale, d’autre part ;

- introduire des méthodes ou champs d’action nouveaux, comme la participation des habitants.

Il est également possible de financer le recours à une ingénierie apportant un appui aux services de l’État, voire aux collectivités dans la phase de suivi et d’évaluation des contrats.

La contribution de la France au Programme européen de coopération territoriale Urbact III est également prévue pour 196 K€. Il s'agit d'un programme européen d'échanges pour un développement urbain durable et intégré, qui contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie. Le CGET assure pour le compte de l’ensemble des États membres et des États partenaires (la Norvège et la Suisse), les fonctions d’autorité de gestion de ce programme. Pour l'ensemble du programme (2014-2020), sa contribution financière est de 1,4 M€. Cette contribution était programmée en action 3 en PLF 2019.

Le financement des actions de formation et d’accompagnement des professionnels de la politique de la ville, ainsi que de certains dispositifs spécifiques (coordinateurs des programmes de réussite éducative, gestion urbaine de proximité, lutte contre les discriminations) et des délégués du préfet. Cette dotation couvre également le plan de formation « Valeurs de la République et laïcité », qui a pour objet la qualification et l’accompagnement des professionnels de terrain (agents publics, salariés et bénévoles des associations) pour l’application du principe de laïcité dans les situations professionnelles qu’ils rencontrent au quotidien.

4.2. Structures mutualisatrices : 2,1 M€

Les crédits de l’État et de ses partenaires peuvent être mutualisés dans le cadre de GIP : 2,1 M€ mobilisés sur les contrats de ville sont ainsi imputés sous cette modalité.

II/ -Le dispositif adultes-relais : 83 M€

Son objectif est double : développer les actions de médiation (éducation, transports, santé, tranquillité publique, etc.) et fournir une solution d’insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires des contrats adultes-relais. Des actions de formation des adultes-relais sont également financées.

II.1. Financement des postes d’adultes-relais : 81,5 M€

Le dispositif adultes-relais favorise le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville. Ces actions permettent notamment :

- la régulation des conflits dans les espaces et les transports publics, la diminution du sentiment d’insécurité, l’amélioration de la tranquillité publique ;

- le développement de la participation des habitants, en renforçant par exemple les centres sociaux ;

- un accès facilité aux droits et aux soins, aux services publics et aux institutions, mais aussi aux loisirs.

Les adultes-relais interviennent en complément des actions traditionnelles, notamment en matière d’aide sociale, d’éducation, de prévention, d’ouverture de droits et permettent à chacun des professionnels de se recentrer sur leur champ d’intervention. Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir, ayant au moins 30 ans, et résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le contingent de postes adultes-relais délégué aux départements est fixé à 5 000, la mobilisation nationale ayant prévu la création de 1 000 postes supplémentaires à compter de 2019.

Les frais de gestion prélevés par l’Agence de services et de paiement sont également imputés sur cette enveloppe.

Les adultes-relais assurent des fonctions de médiation en lien avec les thématiques prioritaires de la politique de la ville et les programmes mis en œuvre (programme de réussite éducative, soutien à la parentalité, gestion urbaine de proximité, etc.). Le bilan de leur intervention est très positif : plus de 20 000 personnes sont mises en relation avec les institutions chaque mois grâce aux adultes-relais ; presque 5 000 familles sont suivies dans le cadre de la médiation scolaire ; quelques 3 500 dysfonctionnements sont constatés annuellement dans le cadre de la veille technique (enquête Itinere Conseil 2018). Il s’agit également de fournir à terme une solution d’insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires des contrats adultes-relais. Des enquêtes réalisées sur les sortants du dispositif au cours des dernières années montrent que près de la moitié des adultes-relais sont en emploi et 1 adulte-relais sur 10 est en formation, six mois après la sortie du dispositif.

Le montant annuel de l’aide financière de l’État aux postes des adultes-relais a été revalorisé au 1^er juillet 2019, il est désormais de 19 639,39 €. En effet, l’article D 5134-160 du code du travail prévoit que le montant annuel de cette aide est revalorisé au 1er juillet de chaque année, proportionnellement à l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

II.2. Financement du plan de professionnalisation des adultes-relais : 1,5 M€

Afin de renforcer la logique d’insertion professionnelle, des financements sont accordés pour permettre un accompagnement professionnel des adultes relais, géré au niveau régional. Ils favorisent la formation aux métiers de la médiation et facilite la mobilité en fin de contrat. La mise en place de ce plan a déjà produit des effets positifs puisqu’une large partie du retard de formation des adultes-relais a été désormais rattrapée.

L’action 02 regroupe la subvention de l’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), ainsi que les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU). Les dispositifs portés dans le cadre des contrats de ville en faveur du développement économique et de l’insertion professionnelle sont, quant à eux, rattachés à l’action 01 de ce programme.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La contribution du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales au fonctionnement de l’EPIDe s’élève à 28 M€ en AE=CP.

L’EPIDe contribue à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires, de 18 à 25 ans, sans qualification ni emploi et en voie de marginalisation. Une deuxième chance est offerte à des jeunes désireux de consacrer les efforts nécessaires à leur inclusion dans la vie sociale et le marché du travail.

L’établissement dispose d’un siège national et de 19 centres implantés en France métropolitaine. Le vingtième centre prévu en Occitanie (Alès) vient compléter la couverture territoriale à horizon 2021. Il n’existe pas de centre dans les outre-mer, du fait de l’existence du service militaire adapté (SMA).

En 2018, à la suite de 3 années d’extension et de l’ouverture du centre de Toulouse, l’EPIDE disposait de 2 805 places (contre 2 085 en 2014, soit +30 % de capacité d’accueil) et a intégré 3 046 volontaires.

L’augmentation de la dotation en 2017 a permis de cofinancer la création d'un nouveau centre à Toulouse. Le maintien en 2020 du niveau de cette contribution permettra de financer  les travaux  préalables à l’ouverture d'un vingtième centre, près d’Alès, à la Grand-Combe dans le Gard, dont l’ouverture est prévue fin 2020.

Actuellement, 29 % des volontaires qui intègrent l’EPIDe résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), pour un objectif de 35 % cette année.

En 2018, 50 % des volontaires ont été insérés en emploi ou en formation qualifiante ou diplômante, contre 48% en 2015.

En 2018, l’âge moyen des bénéficiaires est de 19 ans. L’EPIDe accueille 26 % de femmes. 29 % des jeunes sont issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et 74 % des jeunes accueillis n’ont pas de niveau validé.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2015-2017 a fixé à l’établissement des orientations claires, visant l’amélioration des résultats d’insertion et de la qualité d’offre de service ainsi que le retour à un équilibre économique pérenne, notamment par la réduction des charges de l’établissement.

Le nouveau COP 2018-2021 en cours d’élaboration viendra conforter ces orientations. Il portera une attention particulière sur la mobilisation du dispositif au profit des jeunes des quartiers prioritaires. Dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, il a été décidé l’ouverture d’un 21^ème centre de formation en Seine-Saint- Denis (+150 places), ainsi que le déménagement et l’élargissement d’un centre existant. A cet effet, l’EPIDe bénéficiera d’un financement complémentaire de 38,76 M€ entre 2019 et 2022 (programme 102).

Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme 102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.

DEPENSES D'INTERVENTION

Compensations des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU)

Le dispositif des ZFU a été conçu pour favoriser le développement économique, la mixité fonctionnelle et l’emploi dans les quartiers, grâce à un ensemble d’exonérations fiscales et sociales au bénéfice de certaines entreprises.

Il a été remplacé par le dispositif « zone franche urbaine-territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2015 et qui constitue un régime différent de celui des ZFU. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices s’appuie sur une stratégie globale de développement économique des quartiers prioritaires inscrite dans un contrat de ville ou au bénéfice de leurs habitants. Le régime ZFU-TE, de nature fiscale, ne comporte plus d’exonérations de charges sociales, dès lors que celles-ci ont été absorbées par les dispositifs de droit commun issus du Pacte de responsabilité. Désormais, seules les entreprises des ZFU-TE entrées dans le dispositif avant le 1^er janvier 2015 continuent à bénéficier des exonérations sociales, dans des conditions inchangées jusqu’au terme du dispositif.

Conformément aux dernières prévisions établies par les caisses de sécurité sociale, le montant des exonérations sociales compensées par le programme 147 est estimé à 8,87 M€ pour l'année 2020.

L’action 03 porte la masse salariale des délégués des préfets (cf supra partie Emplois et dépenses de personnel). Il s'agit de compenser les structures d'origine des agents occupant les fonctions de délégués du préfet de leurs mises à disposition. Par ailleurs, ces crédits comportent le versement de la prime spécifique de fonctions, encadrée par le décret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016. Son montant est de 3 700 € par an, il peut être modulé par le préfet de plus ou moins 40 % (soit un montant variant de 2 220 € à 5 180 € pour une année pleine).

L'action 03 comprenait également certains crédits de fonctionnement spécifique à la politique de la ville. Ces crédits, pour un montant de 2,4 M€ ont été transférés en 2020 à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) via un transfert au P112. Il s’agit tout particulièrement des crédits d’études ou d’évaluation, de communication et d’informatique qui sont portés par le niveau national.

Les crédits relatifs aux dépenses locales  portant sur les études, les formations ou encore d’évaluation sont repris dans l’action 01 pilotage et ingénierie.

Les dépenses de fonctionnement afférentes à la politique de la ville sont intégralement transférées à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) depuis le P112 pour un total de 2,4 M€. Elles permettent de financer :

- les dépenses de communication afférentes aux publications dédiées à la politique de la ville telles que le rapport de l’observatoire national de la politique de la ville (ONPV) et  l’organisation de manifestations initiées par le Gouvernement en faveur de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, ou encore des séminaires thématiques ;

- les missions d’études qui permettent à l'ONPV de mener l’évaluation de la politique de la ville. L'ONPV analyse la situation et les trajectoires des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il mesure également l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines. Il contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette politique spécifique. Un certain nombre d’études destinées à évaluer l’impact de la politique de la ville et de ses principaux dispositifs. Des études, des diagnostics ou des évaluations peuvent également être initiés au niveau local par les services en charge de la politique de la ville ;

- les crédits de développement informatique spécifiques à la politique de la ville (GISPRO- plateforme Dauphin).La simplification des procédures administratives, notamment pour les associations de proximité intervenant dans les QPV, prendra toute sa mesure en 2020, avec la mise en place d'un module de co-instruction incluant une programmation partagée avec l’ensemble des financeurs des contrats de ville ainsi que le module de justification des subventions.

Cette action porte la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine. L'État contribue au doublement du programme, à hauteur de 1 milliard d'euros.

L’ANRU est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour financer et conduire le programme national de rénovation urbaine (PNRU), dont le cadre est fixé par cette même loi. Il apporte  son soutien aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de restructuration urbaine, répondant aux objectifs de mixité sociale et de développement durable, tant en matière de construction ou de réhabilitation de logements sociaux que d’aménagement des QPV. Les statuts de l’agence sont fixés par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. L’ANRU est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville et sort en 2019 de la liste des opérateurs sous plafond d'emplois (en LFI 2018, ce plafond était fixé à 94 ETPT). Dans le budget initial 2019 de l’ANRU, 12,3 M€ étaient prévus en AE=CP pour couvrir les dépenses de personnel et 14,6 M€ de CP (12,8 M€ d’AE) pour couvrir les autres dépenses de fonctionnement de  cette agence.

Le préfet, délégué territorial de l’ANRU dans le département, et son adjoint, assurent avec leurs équipes (directions départementales des territoires), à la fois l’instruction des projets, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants, et le suivi de leur mise en œuvre. Les préfets sont par ailleurs ordonnateurs délégués du directeur général de l’agence pour les engagements et les paiements des subventions prévues dans les conventions.

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans son article 3, crée « le nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU). Ce nouveau programme s'inscrit dans la réforme de la politique de la ville mise en place par la loi. A ce titre, les nouveaux projets de renouvellement urbain, qui concernent exclusivement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscrivent dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s'articulent avec leurs autres objectifs.

Les moyens affectés au nouveau programme, fixés initialement à 5 Md€ d’équivalent-subvention, s’élèvent désormais à 10 Md€ d’équivalent-subvention. Les 5 Md€ de financements supplémentaires se composent de :

• 1 Md€ de l’État (article 132 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ;

• 2 Md€ d’équivalent-subvention apportés par Action Logement (convention tripartite Etat, ANRU et Action Logement signée le 11 juillet 2018) ;

• 2 Md€ prévus dans le protocole du 4 avril 2018 conclu par le ministère de la cohésion des territoires et l'Union sociale pour l'habitat (USH) et apportés via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, le NPNRU vise en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il peut s'agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions. Sont identifiés, dans le cadre de ce nouveau programme, 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional (parmi les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, en métropole et outre-mer).

Les signatures des conventions de renouvellement urbain ont débuté en 2017 après l’établissement des protocoles de préfiguration précisant l’ambition des projets et constituant la feuille de route du futur projet de renouvellement urbain. Au 1^er août 2019, la quasi-totalité des protocoles de préfiguration ont été signés. Des conventions de renouvellement urbain ont été validées pour 290 quartiers correspondant à 7,3 Md€ de concours financiers.

En 2019, le budget de l’ANRU prévoyait de consacrer 588 M€ d’AE et 173 M€ de CP au NPNRU.

Concernant les autres programmes confiés à l’ANRU, le budget 2018 de l’ANRU retenait :

• 430 M€ de CP au titre du PNRU pour lequel les engagements sont achevés depuis fin 2015 ;

• 28 M€ d’AE et de 24 M€ de CP consacrés au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) qui a pour objectif de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles au moyen d’une action globale et intégrée de transformation durable. Ce programme prévoit la réalisation de 25 000 logements locatifs conventionnés et de 5 000 places de logements adaptés ou d’hébergement, la réhabilitation de 60 000 logements privés, le traitement d’immeubles en recyclage foncier, des travaux d’aménagement de proximité et d’équipements publics. Au total, les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce programme, dans son périmètre actuel, s’élèvent à 400 M€, dont 150 M€ apportés par l’ANRU ;

• 1,05 M€ de CP pour le financement du collège de Roubaix afin de solder l’engagement de 19 M€ prévu sur le programme Collèges dégradés par la convention Etat-ANRU de 2010.

A noter que le CGET s’est vu confier par l’Union européenne la responsabilité d’autorité de gestion du programme URBACT, programme de coopération qui permet aux villes européennes d’échanger leurs expériences et bonnes pratiques en matière de développement urbain en créant des réseaux transnationaux. Ce programme est co-financé par le FEDER, les Etats membres et deux Etats partenaires (la Suisse et la Norvège). Conformément à la convention de décembre 2015 entre l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), l’ANRU et le CGET relative à ce programme, le CGET a délégué à l’ANRU la gestion administrative, financière et comptable des projets portés par l’autorité de gestion. Le budget URBACT 2019 est de 5,3 M€.

L’ANRU a en outre été retenue pour la mise en œuvre de certaines dépenses du programme d'investissement d'avenir (PIA), en application de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 et de sa version modifiée issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.