La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure l’animation, la coordination et le pilotage de la politique de formation pour les agents de l’État. Dans ce cadre elle est chargée de piloter l’élaboration, en lien avec les ministères, d’un schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, document cadre qui fixe, pour trois ans, les axes stratégiques et actions prioritaires pour les domaines communs à l’ensemble des ministères. L’actuel schéma directeur couvre la période 2018-2020.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de pilotage, la DGAFP :

- assure, au niveau central, le suivi et la coordination des actions de formation continue des ministères, anime le réseau des responsables des politiques de formation des ministères, soutient les démarches de coopération et de mutualisation des actions entre les périmètres ministériels, porte des actions interministérielles, favorise le développement des pratiques pédagogiques innovantes et de la formation à distance et accompagne, plus généralement, la modernisation de l’appareil de formation de l’État.

-  est tête de réseau des plates-formes régionales de gestion des ressources humaines. A ce titre, elle co-anime le réseau des conseillers à la formation interministérielle. Ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programme annuel de formation continue interministérielle, sur la base des orientations et des priorités du schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie et dans une logique de coopération et de mutualisation entre les services de l’État en région.

La DGAFP assure par ailleurs la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation : l’École nationale d’administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d’administration (IRA). Depuis 2009, des classes préparatoires intégrées (CPI) ont été mises en place dans 25 écoles de service public dont l’ENA et les IRA. Aujourd’hui au nombre de 28, dont une nouvelle classe ouverte en 2019 à l'ENA, elles offrent plus de 700 places et ont pour vocation d’aider des candidats issus de milieux défavorisés à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur. Par ailleurs, le financement des allocations diversité gérées par les préfectures contribue à une plus grande diversité des profils. Elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique en apportant, sous condition de ressources,,une aide aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, pour la préparation aux concours de catégorie A ou B. Leur versement est également conditionné à des critères d’assiduité des candidats dans leur préparation aux concours.

Enfin, la DGAFP contribue également au financement des actions de préparation aux concours organisées par le réseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l’administration générale). Une part de la subvention qui leur est versée assure également depuis 2009 le financement des classes préparatoires intégrées aux IRA (CPI).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 73,5 M€ en AE et CP

Formation interministérielle : 2,83 M€ en AE et CP 

Organisation de deux sessions de concours d’accès aux cinq IRA : 0,53 M€ en AE et CP

Depuis 2019, la réforme des modalités de recrutement et de formation des IRA conduit à organiser deux concours : recrutement de 410 attachés pour la rentrée au 1^er septembre 2019 et 410 attachés pour une rentrée au 1^er mars 2020. Compte tenu de la difficulté à évaluer le nombre de candidats qui se présenteront, dans un contexte où les épreuves des concours évoluent lors de la première session de 2020 (10 449 candidats inscrits en 2018, 10 667 candidats pour la première session de 2019 et 10366 candidats pour la seconde session de 2019; pour deux sessions de concours par an, se présentent au total deux fois plus de candidats qu’antérieurement), le coût de leur organisation (locations de salle, impression des copies, sujets et autres documents, formation des jurys, surveillance des épreuves) auquel s’ajoute la mise en œuvre de la dématérialisation des copies des épreuves écrites, est estimé à 0,53 M€.

Actions de formation interministérielle : 2,3 M€ en AE et CP

Au niveau central, la dotation s’élève à 0,8 M€ en AE et CP pour financer des offres de formation interministérielles mutualisées entre administration centrale mais aussi certains plans de formation nationaux déclinés de manière uniforme pour tous les agents à Paris comme en région. Ces offres interministérielles sont pilotées conjointement avec les directions interministérielles (DITP, DB, DAE, DINSIC, DGAFP, DIE, etc.).

A l’échelon déconcentré, les crédits sont fixés à 1,5 M€ en AE et CP en 2020 afin notamment de soutenir certaines actions mutualisées proposées en région à travers notamment le réseau des plates-formes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines

Subventions pour charge de service public : 70,66 M€ en AE et CP

Instituts régionaux d’administration (IRA) : 40,05 M€

Une subvention pour charges de service public d’un montant de 40,05 M€ en AE et CP est prévue en  2020 pour les cinq IRA. Cette subvention est en diminution par rapport à 2019 traduisant ainsi la réforme du recrutement et de la formation au sein des instituts régionaux d’administration, entrée en vigueur au 1^er septembre 2019, et qui connaîtra en 2020 sa première année pleine de mise en œuvre. Cette réforme permet désormais de former chaque année 820 attachés d’administration - contre 730 actuellement – sur deux promotions tout en conservant une formation de 12 mois articulée en deux périodes, 6 mois en institut et 6 mois sur un poste en bénéficiant d’un accompagnement renforcé.

Ecole nationale d'administration (ENA) : 30,61 M€ en AE et CP

La subvention pour charges de service public de l’ENA pour 2020 est de 30,61 M€ en AE et CP.

DEPENSES D’INTERVENTIONS : 5,67 M€ en AE et CP

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique seront financées au titre de 2020 à hauteur de 3 M€ en AE et en CP. Le nombre d’allocations prévu est de 1 500, à raison de 2 000 euros par dossier.

Les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'État au niveau national dont l’attribution est encadrée par le décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000, seront versées à hauteur de 2,18 M€.

En outre, 0,4 M€ permettront de financer en 2020 les vingt-deux instituts et centres de préparation à l’administration générale (IPAG/CPAG) dans le cadre de la formation interministérielle. Le partenariat avec les IPAG/CPAG revêt une importance du fait de leur soutien au dispositif de préparation aux concours de la fonction publique (classes préparatoires intégrées notamment) et à l‘apprentissage.

Enfin, 0,09 M€ seront consacrés aux subventions à divers organismes dont l’Institut européen d’administration publique (IEAP) de Maastricht pour une action de formation au niveau international et le Réseau des écoles de service public (RESP) qui regroupe près de 39 écoles de service public.

L’action sociale interministérielle finance des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles. Elle s’intègre dans la politique de gestion des ressources humaines de l’État employeur.

Les agents de l’État participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d’action sociale, par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant au comité interministériel d’action sociale (CIAS) des administrations de l’État. Celui-ci propose les orientations de l’action sociale, conformément à l’article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L’action du CIAS est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS).

Les prestations interministérielles d’action sociale sont de nature soit individuelle (chèques-vacances, CESU garde d’enfant, aide à l’installation des personnels), directement gérées par la DGAFP au niveau central, soit collective (logement, crèche, restauration) qui font l’objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré.

Depuis une modification intervenue en 2012, le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des agents de l’État permet aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d’enseignement d’intégrer le champ de l’action sociale interministérielle, sous réserve du règlement d’une contribution financière à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Ainsi, l'adhésion et le retrait d'établissements publics dans l’action sociale interministérielle a conduit au transfert en PLF 2020 de 48 283 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

- Prestations d’action sociale individuelles : 89,69 M€ en AE et CP

Les aides aux familles

a) Chèque-vacances : 38 M€ en AE et en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs et retraités de l’État remplissant les conditions d’attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent.

Les agents de moins de 30 ans bénéficient d'une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM), a été mis en place à compter de 2015.

b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : 38,06 M€ en AE et en CP

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice de ses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versées sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, ces prestations sont destinées à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Jusqu'à fin 2019, le barème d’attribution – en fonction du revenu fiscal de référence, du nombre de parts du foyer et de la situation familiale – comprend deux tranches d’aides dont le montant s'établit à 400 € et 700 € (pour 12 mois de droits) pour les agents vivant en couple. Suite à une annonce du gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2019 avec les organisations syndicales, un projet de circulaire prévoit la création d’une tranche d’aide supplémentaire à 200€, ainsi qu’une revalorisation des barèmes de +5 %.

Par ailleurs, pour les agents en situation monoparentale, l’aide est délivrée sans plafond de ressources et son montant, en année pleine, est de 265 €, 480 € ou 840 €. Enfin, pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer un barème spécifique leur est appliqué depuis le 1^erjanvier 2015 afin de tenir compte de leur situation particulière en matière d’accès aux prestations d’action sociale.

L’aide au logement

a) Aide à l’installation des personnels de l’État : 8,5 M€ en AE et en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement). Le montant de la prestation était majoré à 900 € pour les agents affectés en Île-de-France, PACA ou au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le montant de droit commun s’élevant à 500 € pour une affectation dans une autre région.Depuis l’entrée en vigueur de la circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels, la majoration à 900€ concerne  les agents résidant dans les zones ALUR ou les agents qui exercent la majeure partie de leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 La prestation est attribuée sous conditions de ressources, son barème étant aligné sur celui du chèque-vacances. Elle se voit donc également appliquer le barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM).

b) Le logement d’urgence : 1 M€ en AE et en CP

La dotation budgétaire plus importante en 2020 doit permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergement temporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale.

S.R.I.A.S. (Sections régionales interministérielles d’action sociale) : 4,13 M€ en AE et en CP

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions aux bénéfices des agents de la région concernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale au niveau déconcentré.

- Prestations d’action sociale collectives: 28,25 M€ en AE et 28,02 M€ en CP

Les aides aux familles

Réservations de places en crèches : 28,25 M€ en AE et 27,82 M€ en CP

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle.

Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes, 1000 places en crèches supplémentaires seront réservées d’ici 2021.

En 2019, le parc est constitué d’un peu plus de 3 500 places.

L’aide au logement

Les réservations de logements sociaux : 0,2 M€ en CP

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’action sociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département.

Le parc de logements étant maintenu à son niveau actuel, les crédits en CP sont destinés à couvrir les engagements liés aux conventions pluriannuelles conclues précédemment et donnant lieu à la livraison de logements en 2020.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

- Prestations d’action sociale collectives : 4,66 M€ en AE et 4,88 M€ en CP

Restauration

Le programme de remise aux normes et de rénovation des restaurants inter-administratifs (RIA) sera poursuivi en 2020 par les opérations pluriannuelles engagées dans une partie du parc des 92 restaurants inter-administratifs, dont notamment celui de Besançon Viotte.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Prestations d’action sociale individuelles : 3,4 M€ en AE et en CP

Aide au maintien à domicile

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plus de 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Versée sous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et, d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la CNAV,

Le décret du 22 décembre 2016 a conduit la DGAFP à se réorganiser, modifiant dans plusieurs domaines son positionnement vis-à-vis des ministères en mettant en valeur la dimension stratégique et prospective de son action. Celle-ci a trouvé sa traduction dans les crédits de cette action avec la création de plusieurs fonds :

- fonds d'innovation RH crée en 2017

- fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT) créé en 2018;

- fonds pour les systèmes d’information des ressources humaines (FSIRH) créé en 2018;

- fonds pour l'égalité professionnelle créé en 2019. 

Par ailleurs, les crédits d’études et de communication, également portés par cette action, contribuent à l’appui des politiques de ressources humaines.

APPUI ET INNOVATION RH : 4,42 M€ en AE et CP

Fonds d’innovation RH : 1 M€ en AE et CP

Le fonds d’innovation RH (FIRH), créé par la circulaire de la ministre de la Fonction publique du 22 décembre 2016, est destiné à soutenir l’innovation en matière RH dans la fonction publique de l’Etat sur la base d’un appel à projet national. Il permet le financement d’expérimentations RH interministérielles et reproductibles afin de diffuser et généraliser les pratiques RH innovantes . L’association des autres versants de la fonction publique et la participation des agents sont encouragées. Les projets retenus sont susceptibles d’être déployées à plus grande échelle.

Ce dispositif est souple et permet d’être le plus en adéquation avec les priorités gouvernementales et ministérielles . Pour 2019, les priorités ont concerné le développement de la culture de l’innovation RH en matière de management, de conduite de changement, d’accompagnement des agents, d’appui méthodologique à l’évolution des organisations et à la modernisation de la fonction RH et enfin de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes . 86 projets ont été déposés et 46 retenus.

Le fonds d’innovation RH permet, avec des moyens limités, de jouer un fort effet de levier. Plutôt que de voir se multiplier les expérimentations ministérielles au niveau local, mobilisant des crédits ministériels, la sélection et le suivi de projets interministériels, jugés capitalisables, permet de concentrer les financements sur des dispositifs réellement innovants et donnant lieu à des livrables qui seront ensuite diffusés.

Les différents projets menés dans le cadre du fonds d’innovation sont diffusés en ligne via une « bibliothèque des initiatives RH » qui permet la communication vers le grand public et un accès réservé aux professionnels de la RH de la fonction publique pour faciliter l’appropriation de projets mis en place et leur duplication. Les projets des autres versants de la fonction publique sont également être recensés dans cet outil de mutualisation.

La politique d’innovation développée grâce au FIRH est très incitative et fédère des acteurs différents (administrations centrales, services déconcentrés, opérateurs) dans une logique d’organisation auto-apprenante et les effets multiplicateurs de ce fonds joueront pleinement à moyen terme. Dans l’actuel contexte d’évolution et de transformation des politiques RH,  le FIRH représente à la fois un levier et un  réel outil d’accompagnement de la transformation RH de la fonction publique.

Fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail : 1,1 M€ en AE et CP

L’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur des politiques de ressources humaines car elles conditionnent, l’exercice même des missions des agents publics. Ce fonds permet de cofinancer des projets soumis par les employeurs, visant à l’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail.

Pour l’année 2018, l’ensemble des projets financés ont été réalisés, et la quasi-totalité de l’enveloppe consacrée a été utilisée. Par ailleurs, la réalisation de ces projets a bénéficié à plus de 21 000 agents publics et a permis d’améliorer de façon concrète leurs conditions de travail, leur santé et leur sécurité au travail. A moyen et court terme, on observe des changements positifs dans les relations interpersonnelles, la diminution des troubles musculo-squelettiques et des évolutions dans les pratiques managériales. Au-delà de ces impacts positifs, la conduite des projets a eu pour effet d’engager les structures dans une dynamique participative et de construction collective. Les porteurs observent aussi une amélioration de la qualité du dialogue social.

L’appel à projet FIACT 2019 vient confirmer l’intérêt des employeurs pour développer des projets relatifs à l’amélioration des conditions de travail. La DGAFP a reçu 167 dossiers provenant de près de 130 structures, 64 projets ont été sélectionnés sur l’ensemble du territoire, dans tous les ministères et les types d’administration. Ils concernent des domaines très diversifiés : accompagnement d’équipe, prévention des risques professionnels, équipement et aménagement d’espace de travail, expérimentation de la télémédecine du travail, prévention de l’absentéisme… Il est important de souligner l’intérêt de certains de ces projets qui sont susceptibles de renforcer l’expertise de la DGAFP et sont de nature à favoriser le pilotage de la politique de santé au travail et d’amélioration des conditions de vie au travail dans la fonction publique.

Enfin, ces projets visent à améliorer la qualité du service public et dans un contexte de transformation des organisations, le FIACT est un réel outil d’accompagnement des réformes.

Fonds des systèmes d’information RH : 1,32 M€ en AE et en CP

Le Fonds des systèmes d’information RH vise à couvrir les coûts de développement et de fonctionnement de certains projets de système d’information structurantes pour la modernisation des processus de gestion des ressources humaines dans la fonction publique

Les crédits programmées pour l’année 2020 doivent notamment être consacrés à couvrir les frais de fonctionnement du système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) pour les agents publics des trois versants de la fonction publique. Certains développements complémentaires pourraient s’avérer nécessaires - générant des frais de conception non programmés dans la convention initiale -, suite aux évolutions apportées au compte personnel de formation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le secteur privé, lesquelles ont conduit à modifier le cadre juridique pour le secteur public, à travers la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Fonds égalité professionnelle : 1 M€ en AE et en CP.

Dans le cadre de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 30 novembre 2018, un fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État (FEP) a été créé en février 2019 par la circulaire du 22 février 2019 du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce fonds, est comme le prévoit l’accord financé par les pénalités liées au dispositif des nominations équilibrées (art. 6 quater de la loi n° 83-634). En 2019, lors de sa création, le fonds a été autofinancé sur le programme 148. En 2020, ce fonds sera financé à hauteur d’un million d’euros sur les pénalités payées par les employeurs publics de l’État ne respectant leurs obligations légales en terme de nominations équilibrées.

Piloté par la Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP), en lien avec le Service aux droits des femmes et à l’égalité (SDFE-DGCS), ce fond co-finance des initiatives d’employeurs publics par le biais d’appels à projet, il s’adresse aux ministères − administration centrale et services déconcentrés − et aux établissements publics de l’Etat. Les projets portent sur des dispositifs favorisant la mixité des métiers et la constitution de viviers mixtes, la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes, la mise en place de sensibilisation, de formation ou d’action de communication sur la thématique de l’égalité, ainsi que des études et travaux de recherche.

Études et Communications : 1,33 M€ en AE et en CP

Ces crédits financent :

- des programmes d’études et de recherche à hauteur de 0,4 M€ en AE et CP ;

- des actions de communications à hauteur de 0,7 M€ en AE et CP, parmi lesquelles :

• la conception, l’impression et la diffusion des rapports et guides méthodologiques élaborés par la DGAFP et le fonctionnement du site institutionnel « fonction-publique.gouv.fr », la gestion et la diffusion de la lettre électronique « Trajectoire » ou le panorama de presse électronique ;

• l’organisation de journée d’études et de séminaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines et la participation à des colloques et salons.

- des dépenses informatiques à hauteur de 0,23 M€ en AE et en CP dont, notamment, le Système d’information pour l’animation et la formation interministérielle régionale (SAFIRE), la Place de l’emploi public (PEP), l’outil de veille juridique, la rénovation du répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME), et des logiciels ou modules informatiques de sensibilisation sur différents thèmes (déontologie, laïcité…).