Part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP par rapport aux objectifs cibles (corps et emplois selon les dates d’adhésion réglementairement définies par l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).

Source des données: DGAFP, bureau de la politique salariale et des rémunérations / Département des études statistiques et des systèmes d’information.

Mode de calcul : L’indicateur est le résultat du ratio entre les effectifs des agents ayant perçu effectivement le RIFSEEP (IFSE et CIA) dans l’année  et les effectifs des corps et emplois devant adhérer au RIFSEEP (dénominateur).

La prise en compte des fonctions, des responsabilités et du mérite dans la rémunération des fonctionnaires participe de la modernisation de la gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique de l’État. La modernisation de la politique salariale passe également par la simplification et la lisibilité des régimes indemnitaires. Elle constitue l’un des 4 chantiers majeurs de la concertation sur la refondation du contrat social avec les agents publics engagée par le Gouvernement en 2018.

Jusqu’en 2012, la prime de fonctions et de résultats (PFR) a constitué l’instrument de cette modernisation et de cette rationalisation du paysage indemnitaire mais elle était limitée à la filière administrative. La phase de dialogue et de concertation avec les organisations syndicales représentatives qui s’est déroulée dans le cadre de l’Agenda social a permis d’envisager de nouvelles pistes d’évolution en matière indemnitaire.

A ainsi été élaboré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP – décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) qui s’est substitué progressivement à la PFR. Sa vocation transversale (il est, en effet, applicable à toutes les catégories statutaires ainsi qu’à toutes les filières) et englobante (il n’est pas, par principe, cumulable avec les primes et indemnités de même nature) en fait le nouvel instrument de la simplification indemnitaire.

Le RIFSEEP se compose :

• d’une part correspondant à la reconnaissance de l’expertise et des sujétions dans l’exercice des fonctions (IFSE) ;
  

• d’une part correspondant à l’engagement professionnel et à la manière de servir, laquelle peut donner lieu au versement d’un complément indemnitaire annuel (CIA).

L’article 7 du décret du 20 mai 2014 prévoyait initialement deux échéances d’adhésion :

- la première au plus tard au 1er janvier 2016 : pour les corps interministériels des attachés d’administration, des assistants et conseillers de service social ainsi que les corps à statut commun des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs. Bénéficient également du nouveau dispositif les corps qui se voyaient verser la prime de fonctions et de résultats (PFR) régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ;

- la seconde au plus tard au 1er janvier 2017 : pour l’ensemble des corps et emplois relevant de la fonction publique de l’État à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.

Il est apparu que la généralisation du RIFSEEP, pour devenir effective, nécessitait un nouveau cadencement des adhésions. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 est ainsi venu modifier le décret du 20 mai 2014 et ajouter la date du 1^er janvier 2020 comme date supplémentaire d’adhésion pour 21 corps et emplois ministériels.

La situation des corps et emplois dont l’adhésion n’est aujourd’hui pas planifiée, qui figurent à l’annexe 3 de l’arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014 précité, est actuellement en cours de réexamen.

Par ailleurs, un bilan du RIFSEEP a été réalisé en 2018 et des travaux relatifs à l’évolution du dispositif existant réunissant les ministères employeurs et les organisations syndicales seront engagés au cours du second semestre 2019.

Source des données : DGAFP : Bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière (4SPC).

Mode de calcul : le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés (cumul du nombre de corps de fonctionnaires ayant fait l’objet de mesures de fusion, d’intégration ou de mise en extinction) au nombre de corps comptabilisés au 1^er janvier 2005.

La réalisation 2018 de 293 figurant dans le RAP 2018 était un résultat provisoire. Le résultat 2018 définitif est de 299 corps, compte tenu du décalage du calendrier de réalisation des différentes réformes nécessaires.

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Plusieurs projets de transformation de l’organisation de certains départements ministériels et d’établissement publics, engagés en 2019, produiront des effets sur l’organisation et le nombre des corps de la fonction publique de l’État en 2020.

Tel est le cas :

- de la fusion de l’Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, qui conduira au regroupement en 7 corps des 14 corps de ces deux établissements ;

- de la création de l’Office français de la biodiversité au 1^er janvier 2020, qui donnera lieu à la mise en extinction concomitante du corps de catégorie C des agents techniques de l’environnement. Cette mise en extinction intervient parallèlement à la mise en œuvre d’un plan de requalification vers la catégorie B des agents actuellement positionnés en catégorie C, afin d’accompagner le renforcement des prérogatives des agents en matière de police de l’environnement au sein du nouvel établissement ;

- de la fusion des inspections générales de l’éducation nationale et de la recherche, de l’inspection générale de l’éducation nationale, de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, et de l’inspection générale des bibliothèques, pour donner naissance à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (fusion de 3 corps)

- de la fusion des corps d’adjoints techniques de la police nationale et d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer.

Ces réorganisations conduiront en conséquence à la suppression de 10 corps et à la mise en extinction d’1 corps.

En outre, d’autres travaux statutaires faisant actuellement l’objet de discussions interministérielles, pourraient se conclure en cours d’année 2020 par la mise en œuvre de fusions supplémentaires prévues pour 2018, puis reportées en 2019. Il s’agit :

- de la mise en extinction du corps des traducteurs des ministères économiques et financiers et du corps des traducteurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La mise en extinction de ces deux corps à faibles effectifs (respectivement 22 et 11 agents) interviendrait, sous réserve de la consultation des instances de représentation des personnels, dans le cadre des orientations de la loi relative à la transformation de la fonction publique en matière d’élargissement du recours au contrat.

- de la fusion des corps de maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers et professeurs des universités – praticiens hospitaliers (passage de 6 corps à 2 corps, soit -4 corps), dans le cadre d’une harmonisation des déroulements de carrière entre personnels relevant des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Source des données : IRA, ENA.

Mode de calcul : pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directement imputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement de l’élève suite à la déconcentration des concours et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de la répartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s’agit donc d’un coût complet. Les éléments de rémunération des élèves représentent une part prépondérante de ce coût complet, dont l’évolution est étroitement corrélée aux mesures salariales et sociales à caractère général ainsi qu’à la variation du nombre d’élèves recrutés et formés.

En ce qui concerne l’ENA, il s’agit d’un coût complet qui consiste, à partir du compte financier de l’opérateur, à identifier les charges directement imputables à la formation initiale des élèves puis à ventiler une quote-part des charges indirectes afférentes au support. L'ENA distingue le coût employeur regroupant le coût de recrutement et le coût de rémunération, du coût pédagogique comprenant les coûts de scolarité et de stage.

Pour l’ENA :

Compte tenu de la baisse du nombre d’élèves, une hausse du coût moyen par élève du fait d’un moindre amortissement des coûts fixes peut être constatée. Dès lors, la prévision 2019 est actualisée à 85 918 € suite à un ajustement des effectifs et des coûts affectés à la mission.

Pour 2020, la poursuite de l'exécution du plan de transformation de l’École, avec pour principale mesure la réduction de la durée de la scolarité de 2,5 mois (décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 modifié), permet de constater une économie de 873 474€. Ces économies sont partiellement compensées par le recrutement de trois élèves docteurs en 2020 (174 093 €) et les différents reports de scolarité valorisés à 67 892 €.

Ces mesures permettent d'actualiser la cible « coût élève » pour l'exercice 2020 à 85 989 €.

Pour les IRA :

La réforme des IRA, entrée en vigueur au 1er septembre 2019, prévoit de former 820 élèves chaque année répartis sur deux promotions de 410 élèves dans le cadre d'une formation en institut écourtée.

L'année 2019 est donc une année de transition : du 1er janvier au 31 août sera formée la dernière promotion issue du dispositif actuel de formation, soit 730 élèves sur les 8 premiers mois de l'année alors que 410 élèves seront accueillis de septembre à décembre 2019, soit sur 4 mois.

Au total pour 2019 ce sont donc 623 ETP élèves qui seront formés en 2019 ce qui explique mécaniquement l'augmentation de l'indicateur pour la seule année 2019.

Pour l’année 2020, la baisse de l'indicateur reflète l'impact en année pleine de la réforme et les économies qu'elle génère tout en permettant dans le même temps l’augmentation du nombre d'élèves formés.

 Source des données : rapports annuels de gestion établis par les prestataires ; situations financières et tableaux de bord mensuels établis par les prestataires.

Mode de calcul : le coût de gestion correspond à la rémunération des prestataires de service. Le pourcentage (part du coût de gestion) est calculé en effectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l’État (aides versées aux agents + sommes versées aux prestataires + rémunération de tiers éventuels chargés notamment de l’émission ou de l’envoi des titres).

Le mode de calcul a été modifié en 2019 : les dépenses prises en compte sont désormais celles payées au titre des prestations réalisées au cours de l’année civile considérée.

Les prestations d’action sociale concernées sont les chèques-vacances, le chèque emploi service universel destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par les agents de l’État pour la garde de leurs enfants de 0 à 6 ans (CESU 0-6 ans) ainsi que l’aide à l’installation des personnels de l’État.

La prévision 2019 actualisée prend en compte le léger recul probable du nombre de bénéficiaires du chèques-vacances, cette prestation représentant le coût de gestion le plus élevé des trois prestations concernées par l’indicateur.

La modification de la circulaire relative au CESU, applicable en 2020 devrait provoquer l’arrivée de nouveaux bénéficiaires, et ainsi réduire la part du coût de gestion global, le coût de gestion du CESU étant notamment moins élevé que celui du chèques-vacances.

Les frais de gestion pourront être révisés lors de la passation des marchés. Le marché actuel du CESU, d’une durée de quatre ans, prendra fin le 31 décembre 2020. Le marché actuel du chèque-vacances, d’une durée de trois, prendra fin le 31 mars 2021. Le marché actuel de l’AIP a pris effet le 1^er avril 2018 pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Pour ce nouvel indicateur créé en PAP 2017, les données antérieures ne sont pas disponibles et ne peuvent être recalculées.

Source des données : DGAFP : bureau de l’action sociale

Mode de calcul : le coût moyen est obtenu en effectuant le rapport du coût complet de réservation des berceaux (coût de la réservation du berceau sur toute la durée du marché, même lorsque celui-ci court d'une année civile à l'autre) sur le nombre de berceaux pour l'année considérée.

 La prévision actualisée pour 2019 est basée sur les données adressées à la DGAFP par l’ensemble des services régionaux réservataires. Ces données ont permis de réviser à la baisse la prévision pour 2019.

La prévision pour 2020 prévoit une poursuite de la baisse du coût moyen annuel de réservation, en cohérence avec un mouvement progressif de renouvellement des marchés de réservation dans des conditions financières plus favorables à l’administration, suite aux travaux visant à renforcer le cadrage national menés en 2017 et 2018.