$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,149)

$@FwLOVariable(libelleProg,Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l'aquaculture)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

3 770 000

0

214 002 500

0

217 772 500

0

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

0

0

5 374 381

0

5 374 381

0

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

0

0

127 313 208

0

127 313 208

0

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

700 000

900 000

570 327 929

0

571 927 929

0

25 – Protection sociale

0

0

117 387 865

0

117 387 865

0

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

193 114 319

4 614 491

44 389 138

0

242 117 948

0

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

456 032 941

0

295 480

37 723 889

494 052 310

0

28 – Pêche et aquaculture

14 439 323

0

36 045 997

400 000

50 885 320

0

Total

668 056 583

5 514 491

1 115 136 498

38 123 889

1 826 831 461

0

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

3 770 000

0

214 002 500

0

217 772 500

0

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

0

0

5 374 381

0

5 374 381

0

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

0

0

166 803 310

0

166 803 310

0

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

700 000

900 000

467 493 247

0

469 093 247

0

25 – Protection sociale

0

0

117 387 865

0

117 387 865

0

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

193 114 319

5 606 398

48 747 642

0

247 468 359

0

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

456 032 941

0

295 480

37 723 889

494 052 310

0

28 – Pêche et aquaculture

14 448 892

0

36 045 997

400 000

50 894 889

0

Total

668 066 152

6 506 398

1 056 150 422

38 123 889

1 768 846 861

0

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

70 000

0

220 350 000

0

220 420 000

0

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

0

0

5 374 381

0

5 374 381

0

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

0

0

124 197 183

0

124 197 183

0

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

700 000

900 000

396 271 554

0

397 871 554

0

25 – Protection sociale

0

0

134 892 865

0

134 892 865

0

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

194 183 850

5 471 265

46 139 138

0

245 794 253

0

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

469 176 758

0

145 480

31 506 593

500 828 831

0

28 – Pêche et aquaculture

14 612 000

0

34 532 320

555 000

49 699 320

0

Total

678 742 608

6 371 265

961 902 921

32 061 593

1 679 078 387

0

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

70 000

0

220 750 000

0

220 820 000

0

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

0

0

5 374 381

0

5 374 381

0

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

0

0

157 058 460

0

157 058 460

0

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

700 000

900 000

437 290 720

0

438 890 720

0

25 – Protection sociale

0

0

134 892 865

0

134 892 865

0

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

194 186 335

6 774 009

52 765 284

0

253 725 628

0

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

469 176 758

0

145 480

31 506 593

500 828 831

0

28 – Pêche et aquaculture

14 622 000

0

34 531 889

555 000

49 708 889

0

Total

678 755 093

7 674 009

1 042 809 079

32 061 593

1 761 299 774

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

678 742 608

668 056 583

0

678 755 093

668 066 152

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

220 139 057

195 023 849

0

220 151 542

195 033 418

0

Subventions pour charges de service public

458 603 551

473 032 734

0

458 603 551

473 032 734

0

Titre 5 – Dépenses d’investissement

6 371 265

5 514 491

0

7 674 009

6 506 398

0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

6 371 265

5 514 491

0

7 674 009

6 506 398

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

961 902 921

1 115 136 498

0

1 042 809 079

1 056 150 422

0

Transferts aux ménages

20 431 594

18 141 450

0

20 431 594

18 141 450

0

Transferts aux entreprises

750 369 077

930 020 541

0

830 229 436

869 988 666

0

Transferts aux collectivités territoriales

13 232 877

13 232 877

0

14 247 658

14 247 658

0

Transferts aux autres collectivités

177 869 373

153 741 630

0

177 900 391

153 772 648

0

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières

32 061 593

38 123 889

0

32 061 593

38 123 889

0

Dotations en fonds propres

32 061 593

38 123 889

0

32 061 593

38 123 889

0

Total

1 679 078 387

1 826 831 461

0

1 761 299 774

1 768 846 861

0

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (30)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

800405

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation (remboursement) pour le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié utilisés par les exploitants agricoles

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : 1561.37 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : article 32-II-A,C de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

984

1 057

1 057

800201

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation du gazole non routier autre que celui utilisé pour les usages agricoles

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1970 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265-1-tableau B-1°(indice 20) et 265 B

1 250

1 250

1 000

730232

Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 bis-3° bis

134

138

142

300101

Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d'entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unions

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : 10.77 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 1983 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-2°, 3° et 3° bis

125

140

140

170106

Déduction de précaution

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2018 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 73

-

90

120

210316

Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 152.55 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 244 quater L, 199 ter K, 220 M, 223 O-1-n

37

54

54

520109

Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1959 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 793-1-3° et 4°, 793-2-2° et 3°, 793-3, 793 bis et 848 bis

50

50

50

170201

Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2018 : 140.53 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 73 B

38

42

32

730212

Taux de 10% applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail, aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1966 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 bis-4° et 5°

24

24

24

110240

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 331.95 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 200 undecies

18

18

18

730302

Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : 17 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1970 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 281 sexies

10

11

11

320122

Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 214-1-8°

10

10

10

200217

Amortissement exceptionnel des bâtiments d'élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage égal à 40% du prix de revient des biens réparti linéairement sur cinq ans

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 39 quinquies FB

6

8

8

110226

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et cotisations d'assurance de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2020

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 89.01 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 199 decies H

5

5

5

110262

Crédit d'impôt sur le revenu pour travaux forestiers et rémunérations versées pour la réalisation de contrats de gestion de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2020

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 85.5 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quindecies

6

4

4

120101

Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole ayant cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation avant le 1er juillet 2014

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-3°

1

1

1

500101

Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole

Dispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1936 - Dernière modification : 1982 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1030, 1031

1

1

1

530208

Exonération des cessions réalisées par les SAFER

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1028 ter

1

1

1

170103

Déduction spécifique à l'investissement

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2018 : 382 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 72 D et 72 D ter

87

-

-

170105

Déduction pour aléas

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2018 : 47 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 72 D bis et 72 D ter

12

-

-

200216

Majoration du taux d’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 39 AA quater

1

-

-

230507

Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 1992 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 238 quater

ε

-

-

170306

Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 75-0 A

30

nc

nc

170307

Report d'imposition de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des évènements climatiques à l'exercice de constatation de cette perte

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 72B

nc

nc

nc

110239

Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 0.1 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2010 - code général des impôts : 199 vicies A

ε

ε

ε

110241

Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 59.45 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 decies A

ε

ε

ε

310204

Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière

Provisions et amortissements

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 217 terdecies

ε

ε

ε

800219

Tarif réduit pour le gaz naturel consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 266 quinquies 8 c

-

ε

ε

140127

Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu'au 31 décembre 2013

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2010 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-23°

440102

Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2018 : 209.25 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 976

33

39

nc

Total

2 863

2 943

2 678

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

060102

Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1394 B bis

108

107

107

060203

Dégrèvement d'office jeunes agriculteurs

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : 530 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647-00 bis

7

7

7

060104

Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 1994 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1394 B

2

2

2

060103

Exonération en faveur des terrains plantés en bois

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395

1

1

1

060201

Pertes de récoltes ou de bétail

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : 10000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1807 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1398

95

nc

nc

060202

Association foncière pastorale

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1398 A

ε

ε

ε

Total

213

117

117

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

060102

Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1394 B bis

108

107

107

060203

Dégrèvement d'office jeunes agriculteurs

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : 530 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647-00 bis

7

7

7

060104

Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 1994 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1394 B

2

2

2

060103

Exonération en faveur des terrains plantés en bois

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395

1

1

1

060201

Pertes de récoltes ou de bétail

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : 10000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1807 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1398

95

nc

nc

060202

Association foncière pastorale

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1398 A

ε

ε

ε

Total

213

117

117