Cette action a pour finalité, à travers diverses formes d’interventions en faveur des opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires, d’agir sur l’offre française des produits agricoles et agroalimentaires en favorisant son adéquation avec la demande formulée sur les marchés. Elle permet de renforcer la structuration des filières, d’organiser et d’optimiser la mise en marché des produits et d’améliorer leurs conditions de production, de transformation et de commercialisation selon cinq axes :

1. La valorisation et la promotion des produits et politique de qualité

Sont regroupées ici les interventions visant à :

- favoriser tant au niveau national qu'international la promotion et la valorisation des productions ;

- développer une politique de qualité, notamment des signes de qualité (labels, appellations d’origine contrôlée, agriculture biologique, indications géographiques protégées, etc.).

2. L’organisation et la modernisation des filières

Sont regroupées ici les interventions visant à :

- améliorer la connaissance des marchés et la structuration des filières ;

- favoriser l’organisation économique des producteurs et des filières en métropole comme en outre-mer, notamment en complément de financements européens dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l'insularité (POSEI).

Ces interventions sont, pour une large partie d’entre elles, mises en œuvre par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou, dans le cas des départements d’outre-mer, par l’Office de développement économique agricole des DOM (ODEADOM) et l’Agence de services et de paiement (ASP).

3. L’aide aux entreprises de transformation et commercialisation des produits

Sont regroupées ici les interventions visant à renforcer la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Au niveau national, elles sont mises en œuvre, de manière complémentaire, par la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et par FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’ASP.

4. Le soutien aux entreprises pour favoriser la présence française à l'international dans le domaine agroalimentaire

Outre la valorisation et la promotion des produits, le volet international de la politique économique agricole nationale est fondé sur :

- la reconnaissance hors de nos frontières de la conception française de l’agriculture et du développement rural ;

- la promotion de la coopération et les partenariats en matière agricole et alimentaire.

La mise en œuvre de ce volet est notamment assurée par FranceAgriMer et l’Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).

5. Le soutien aux marchés en crise

Le cas échéant, des dispositifs répondant aux diverses crises traversées par les filières sont mis en place plus particulièrement par FranceAgriMer.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 70 000 € CP = 70 000 €

Actions internationales : AE = 70 000 € CP = 70 000 €

Ces crédits financent les déplacements des conseillers régionaux aux affaires agricoles et les prestations nécessaires à l’accueil de personnalités et de délégations étrangères (les frais de traduction de documents officiels et d’interprétariat nécessaires lors de rencontres bilatérales ou multilatérales ainsi que les prestations relatives aux déplacements, à l'hébergement et à la restauration).

Subventions pour charge de service public AE = 3 700 000 CP = 3 700 000

Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec Business France pour le financement (i) de sa mission d'accompagnement à l'international des entreprises du secteur agricole et agroalimentaire, et (ii) de prestations en matière de statistiques sur le commerce extérieur et d’études sur les marchés à l’exportation.

Ces crédits, en 2019, étaient comptabilisés en transferts aux entreprises ; il s’agit d’une erreur d’imputation. 

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE =215 452 500 CP = 215 452 500 €

Actions internationales : AE = 4 300 000 € CP = 4 300 000 €

La France est le 6ème exportateur agricole et agroalimentaire mondial. L’action du ministère de l’agriculture et de l'alimentation porte directement sur la promotion collective des produits français et sur l'image de l'agroalimentaire français sur les marchés extérieurs.

Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec le Centre nhational des expositions et concours agricoles (CENECA) pour le financement du Salon International de l'Agriculture (SIA) et plus particulièrement du Concours général agricole (CGA).

Le MAA finance la promotion de l'image de l'agroalimentaire français sur les marchés extérieurs auprès d'un prestataire dont le titulaire est SOPEXA jusqu'en 2022.

Le MAA finance également l'accompagnement des équipementiers agricoles et agro-alimentaires pour la promotion de l'exportation collaborative, via ses partenaires Business France et l’Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles (ADEPTA).

Fonds Avenir Bio : AE = 8 000 000 € CP = 8 000 000 €

Pour accompagner le nouveau plan ambition bio 2022 dont l'objectif est d'atteindre 15 % de la SAU bio à horizon 2022, le budget du fonds de structuration « avenir Bio » confié à l'Agence Bio a doublé depuis 2018. L'agence lance plusieurs appels à projets par an et sélectionne les projets les plus pertinents sur la base de critères techniques.

L'enjeu majeur pour l'avenir est d'accompagner la structuration des filières pour que la production, certifiée bio après la phase de conversion, puisse être transformée et mise sur le marché pour satisfaire la demande des consommateurs en produits locaux tout en maintenant des prix satisfaisants aux différents stades. L'Agence Bio et les Régions ont un rôle majeur à jouer.

Depuis sa création en 2008, le fonds a soutenu une centaine de projets de structuration de filières, associant plus de 500 partenaires de l'amont à l'aval sur l'ensemble du territoire et représentant un montant total d'investissement de 130 M€, dont 30 M€ par le Fonds Avenir Bio.

Fonds pour les industries agroalimentaires : AE =  3 302 500 € CP = 3 302 500 €

Les industries alimentaires, y compris l'artisanat commercial, représentent environ 400 000 salariés et 150 Md€ de chiffre d'affaires, constituant ainsi le premier secteur industriel au plan national. Ces entreprises créent 14 % de la valeur ajoutée de l'industrie manufacturière. Les crédits de cette sous-action financent des opérations en faveur des entreprises de la filière alimentaire - en particulier des industries agroalimentaires – et des actions de soutien aux opérations collectives immatérielles, destinées à accompagner le développement régional des industries alimentaires. Ils financent également la contribution du ministère de l’agriculture et de l'alimentation à la charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de la filière alimentaire et de leurs salariés.

Cette sous-action finance la poursuite du partenariat entre Bpifrance et le ministère de l’agriculture et de l'alimentation en faveur de l’innovation dans les industries agroalimentaires. Depuis 2007, cette collaboration a permis de soutenir 184 projets innovants de faisabilité, de recrutement de personnel de R&D et de partenariat technologique dans les PME agroalimentaires pour un montant de plus de 6 M€.

Aides à la filière canne à sucre des départements d’Outre-Mer : AE = 124 400 000 € CP = 124 400 000 €

La filière canne à sucre constitue l'un des piliers de l’économie des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. En 2017, la culture de la canne représentait 40 000 hectares, soit 31 % de la SAU (surface agricole utile), dont 23 000 hectares à la Réunion, 13 150 hectares en Guadeloupe et 4 000 hectares à la Martinique.

Dans ces trois départements, la filière assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs (production + emplois industriels), voire 23 000 en incluant l'énergie. Ce soutien financier est donc essentiel au maintien de la filière canne-sucre dans les DOM dans le contexte de la libéralisation du marché du sucre et de la suppression des quotas sucriers au sein de l'UE depuis le 1er octobre 2017, et dans le contexte de crise que connaît le marché mondial. Après avoir atteint leur plus bas niveau historique en janvier 2019 (312 €/t), les cours restent à un niveau très bas (320 €/t en mai 2019).

Le dispositif repose sur quatre aides :

- aide aux planteurs de canne à sucre (56 M€) ;

- aide au soutien logistique (10 M€) ;

- complément à l’aide forfaitaire du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) (20,4 M€) ;

- aide complémentaire à la filière pour compenser la fin des quotas sucriers (38 M€).

Les trois premiers dispositifs sont payés par l’ASP et le dernier est payé par l'ODEADOM.

Aides versées dans le cadre des dispositifs d’orientation des filières : AE = 71 750 000 € CP = 71 750 000 €

Les objectifs du programme en matière d’adaptation des filières, de valorisation des produits et de régulation des marchés sont mis en œuvre principalement par FranceAgriMer et l’ODEADOM, à travers des dispositifs d'aides déclinés et mis en œuvre par filière de production et notamment :

- des aides à l'amélioration de l’organisation économique des filières en vue de favoriser les investissements ;

- une amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

- le cas échéant, des mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières.

FranceAgriMer : AE = 23 200 000 € CP = 23 200 000 €

FranceAgriMer met en œuvre par ailleurs en 2019 des crédits en provenance du compte d'affection spéciale «Développement agricole et rural» (CAS DAR) pour financer des actions de recherche et d’expérimentation, de génétique animale et d’appui technique.

Le montant des crédits nationaux dédiés à l’opérateur, en tenant compte de l’ensemble des programmes budgétaires concernés (P149, P775 et P776), s’établit à 45,8 M€ en 2019.

Enfin, depuis 2018, FAM est en charge de piloter l'appel à projet en faveur de la structuration des filières. Cet outil prend la forme d'un soutien aux structures chargées du montage et de l'ingénierie des projets de filières dans le cadre de l'Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), puis d'un soutien à la réalisation des investissements, matériels ou immatériels sous forme d'appel à projets.

ODEADOM : AE = 6 100 000 € CP = 6 100 000 €

L’ODEADOM oriente ses crédits vers la structuration de l’élevage, la diversification végétale, la filière banane et la filière canne à sucre – rhum au travers de plans sectoriels.

Une partie importante de ces crédits est mobilisée sur les dispositifs cofinancés dans le cadre du FEADER.

Mesures CIOM : AE = 40 000 000 € CP = 40 000 000 €

Le budget dédié au développement des productions agricoles endogènes et à l'organisation des filières dans les DOM constitue l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l'Outre-mer (CIOM) de novembre 2009.

Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d'animaux vivants, la structuration de l'élevage et la diversification des productions végétales du programme communautaire POSEI. Ces dispositifs sont rattachés à la mesure II.3 du CIOM, à savoir « Permettre la diversification et le développement de filières agricoles puissantes ».

Ces crédits complètent également le financement des programmes sectoriels mis en œuvre par l’ODEADOM qui sont rattachés aux mesures II-3 et II-6 du CIOM, « Accentuer les transferts de technologie et l'innovation dans les Outre-mer » et II-7, « Faire évoluer les approvisionnements des Outre-mer au bénéfice de la production locale ».

Guyane et PTOM : une enveloppe de 2,45 M€ est positionnée sur cette ligne pour financer la poursuite des mesures du plan Guyane, notamment l'appui à l'encadrement technique et administratif. Une partie de cette enveloppe sert à financer l'appui à l'agriculture dans les pays et territoires d'Outre-Mer.

TRANSFERTS AUX AUTRES Collectivités AE = 2 250 000 € CP = 2 250 000 €

Actions internationales  : AE = 500 000 € CP = 500 000 €

Ces crédits sont consacrés au financement d'actions d’influence et de coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux dont l’organisation de manifestations à caractère international (séminaires, colloques, échanges d’experts).

Une partie de ces crédits finance également des actions innovantes spécifiquement mises en œuvre en appui à la stratégie export du MAA.

L'ensemble de ces crédits est mis en œuvre par FranceAgriMer.

Actions internationales – contributions aux organisations internationales et fonds fiduciaires auprès des organisations internationales :

AE = 1 750 000  € CP = 1 750 000  €

Ces crédits financent des contributions obligatoires de la France aux organisations suivantes : Association internationale d’essai de semences (ISTA), Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Office international de la vigne et du vin (OIV), Droit de paissance en Pays de Quint, ainsi que des contributions volontaires portant sur des thèmes particuliers auprès de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

L’action « gestion des crises et des aléas de production » fournit un appui financier à des exploitations en difficultés structurelles ou conjoncturelles.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 5 374 381 € CP = 5 374 381 €

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté : AE = 3 534 569 CP = 3 534 569 €

Le dispositif Agridiff (agriculteurs en difficultés) permet de soutenir les exploitations connaissant des difficultés économiques. En 2018, le dispositif a été revu afin de le rendre plus attractif et de répondre davantage aux attentes des publics concernés. Le dispositif repose désormais sur 2 mesures phares :

- l'audit global de l'exploitation (ouvert depuis avril 2018) ;

- l'aide à la relance des exploitation agricoles (AREA) qui comprend un dispositif similaire d'aide au plan de redressement et au suivi de l'exploitation.

En 2020, cette sous-action financera également l'aide à l’audit pour les exploitations agricoles sortant des zones défavorisées simples.

En parallèle, la plupart des cellules départementales d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté sont désormais opérationnelles,  ce qui facilitera la déclaration des agriculteurs à l’avenir.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, en Corse, par l’Office du développement agricole rural de Corse (ODARC).

Fonds d’allègement des charges (FAC) : AE = 1 839 812 € CP = 1 839 812 €

Le Fonds d’allègement des charges des agriculteurs vise à aider les exploitations les plus fragilisées par des crises conjoncturelles en prenant en charge :

• une partie des intérêts supportés par les exploitants agricoles (prêts bancaires professionnels à moyen ou long terme, bonifiés ou non, hors foncier « volet A ») ;

• la commission de garantie d'un nouveau prêt de restructuration professionnelle (« volet B ») ;

• une partie des frais de restructuration de prêts professionnels (« volet C »).

Ce dispositif est payé par FranceAgriMer.

Cette action vise à assurer la pérennité et la modernisation des exploitations agricoles et leur adaptation aux nouvelles attentes sociétales. Elle contribue de ce fait au développement des territoires ruraux.

La politique d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs favorise le renouvellement des exploitations. Elle est une priorité essentielle de la politique agricole nationale et a été rénovée ces dernières années.

Depuis 1973, la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) vise à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs lors de leur installation en leur versant une subvention sous conditions d'âge, de formation et de viabilité du projet et en contrepartie d'engagements de sa part (mise aux normes, maintien en activité pendant 4 ans). Cette DJA a été revalorisée en parallèle de la suppression du dispositif des prêts bonifiés, qui étaient historiquement délivrés aux jeunes agriculteurs, mais qui n’étaient plus attractifs compte tenu de la baisse durable des taux d’intérêt. Une nouvelle modulation de la DJA, fonction de l’effort de reprise et de modernisation consenti par le porteur de projet, a ainsi été introduite, et il a été donné la possibilité aux régions d’accroître son montant de base. En conséquence le montant forfaitaire alloué à chaque bénéficiaire a augmenté. Des exonérations fiscales et des aides à l'accompagnement de l'installation viennent, par ailleurs, compléter ce dispositif. La majorité de ces aides est cofinancée par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

La modernisation des exploitations constitue également un enjeu important pour l'agriculture. Depuis 2015, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) s'organise autour de quatre priorités définies conjointement entre l’État et les Régions.

Depuis 2018, le PCAE s’intègre dans le volet agricole du grand plan d’investissement. Le ciblage des aides se renforce sur les enjeux prioritaires conformes aux objectifs du Grand Plan d'Investissement et en appui des stratégies élaborées par les interprofessions dans les plans de filières.

Ce dispositif est complété depuis 2018 par la mise en place des nouveaux instruments financiers déployés dans le cadre du Grand Plan d'Investissement, notamment : le fonds de garantie en faveur des exploitations agricoles piloté par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et les fonds de prêts et de garanties pilotés par BPI France.

TRANSFERT AUX MENAGES             AE = 18 141 450 €                                                             CP = 18 141 450 €

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés :

   AE = 18 141 450 €                                                             CP = 18 141 450 €

Ces crédits financent les indemnités et compléments de retraites souscrits avant 1990. L’IVD est payée par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole via l’ASP. Elle ne compte plus de nouveaux bénéficiaires depuis 1991. Pour les anciens affiliés à la Caisse mutuelle agricole de retraite d’Alger, le complément de retraite est payé par la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) pour le régime ARRCO et la Caisse de retraite complémentaire des cadres de l’agriculture (CRCCA) pour le régime AGIRC.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES         AE = 109 307 758 €  CP = 148 797 860 €

Aide à la cessation d’activité :     AE = 1 202 483 €                   CP = 1 202 483 €

Cette rubrique regroupe deux dispositifs, payés par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC.

Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) :

L’ARP permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d'assurance chômage, ils ne peuvent pas bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 €, augmentée de 50 % en cas de déménagement. Elle est accordée à l'exploitant, à son conjoint et éventuellement à l'aidant familial qui travaille sur l'exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation qui cesse son activité. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir de formation rémunérée au plan régional, une aide à la formation s'ajoute à la prime de départ.

Indemnité de retrait volontaire (IRV) :

Cette aide spécifique à la Guadeloupe et liée à la restructuration foncière est destinée aux exploitants qui s'engagent à libérer les parcelles qu'ils exploitent au profit des jeunes agriculteurs qui s'installent.

Stages à l’installation :  AE = 1 936 644 €  CP = 1 936 644 €

Ces stages s’inscrivent dans la politique de soutien à l’installation visant à assurer le renouvellement des générations en agriculture. Ils sont prescrits dans le cadre des plans de professionnalisation personnalisés et permettent aux candidats à l’installation de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole.

Ces crédits financent les indemnités que sont susceptibles de recevoir les maîtres exploitants qui accueillent les stagiaires en exploitation entrant dans un parcours de professionnalisation, les bourses de stages de ces derniers, ainsi que les centres qui aident à l’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) et les structures organisant les stages collectifs.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC.

Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) :   AE = 37 155 657 €                         CP = 54 032 296 €

La DJA est une aide en trésorerie destinée à accompagner le démarrage de l'activité. Le montant de base de la DJA varie de 8 000 à 36 000 € selon la zone d’installation (plaine, défavorisée et montagne). Elle est destinée à faciliter la première installation de porteurs de projet qui satisfont à des conditions d’âge et de capacité professionnelle et qui ont élaboré un plan pluriannuel de développement de leur exploitation.

Revalorisée en 2017, les crédits consacrés à la DJA sont maintenus afin de poursuivre l'effort initié : les plafonds du montant de base ont été augmentés entre 25 % et 40 % et un nouveau critère de modulation du montant de base a été ajouté, d’un montant minimal, décliné en régions, de 4 000€ en zone de plaine, et de 8 000€ en zone défavorisée et en zone de montagne. Ce dispositif est payé par l’ASP et, en Corse, par l’ODARC.

Les crédits alloués en CP permettent aussi le financement des restes à payer au titre des prêts bonifiés supprimés en 2017.

Aides aux CUMA :     AE = 1 620 805 €                       CP = 1 620 805 €

Un dispositif d’aide au conseil et à l’investissement dans les CUMA a été mis en place depuis 2016 et se décline en deux aides à destination des CUMA :

- une aide aux investissements immatériels (conseil stratégique) : financement de 90 % de l'aide au conseil dans la limite de 1 500 € ;

- une aide aux investissements matériels (hangars et ateliers) dans la limite de 20 % maximum du montant des investissements.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont sélectionnés dans le cadre d’appels à projet régionaux. Il n’y a pas de cofinancement par le FEADER sauf si les aides s’inscrivent dans les PDRR.

L'ensemble de ces dispositifs est payé par l'ASP.

Les crédits alloués en CP permettent aussi le financement des restes à payer au titre des charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA), des prêts «fonciers» dans les DOM et des prêts spéciaux de modernisation (PSM).

Modernisation des exploitations :       AE = 67 256 169 €  CP = 89 869 632 €

Ces crédits sont mobilisés à la fois pour financer les subventions à l’investissement du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) mais également certains instruments financiers du volet agricole du grand plan d’investissement (Fonds de prêt méthanisation, fonds de garantie en faveur de l'aval des filières agroalimentaires, fonds de garantie opéré par le FEI).

Pour ce qui concerne les aides aux investissements sous forme de subvention (PCAE), celles-ci sont cofinancées par le FEADER à hauteur de 63 % dans les régions de transition et de 53 % dans les autres régions. Ce dispositif est payé par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC.

Cette action vise à favoriser l’attractivité et la durabilité des territoires ruraux. Cela passe par le maintien de la population (notamment agricole) sur ces territoires, l'amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, le développement de l’emploi, la diversification des activités, l’identification et la valorisation de pratiques innovantes. Les collectivités territoriales, de nombreuses associations ainsi que les syndicats et organisations professionnelles agricoles participent, en particulier au niveau local, à la mise en œuvre de cette action aux côtés de l’État. Cette action s’articule autour des enjeux suivants :

Entretien des paysages et amélioration des pratiques agricoles

L’action 24 vise à assurer une occupation équilibrée du territoire, un entretien de l'espace et des paysages et une amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, en priorité dans les zones Natura 2000 et à enjeu « eau ». Trois dispositifs principaux contribuent à cet enjeu :

- Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) donnent lieu à un contrat de cinq ans entre un exploitant agricole, l'État et les régions autorités de gestion pour le FEADER. Elles consistent à rémunérer les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l'environnement.

- Le soutien à l'agriculture biologique est mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC depuis 2015 et nécessite de ce fait un cofinancement national (à hauteur de 25 %).

- Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) assurent le maintien de l’activité agricole dans les zones à handicaps naturels ou défavorisées. Cette aide est versée dans les zones de montagne et les autres zones défavorisées, afin de compenser les surcoûts liés aux handicaps.

D’autres mesures à caractère environnemental permettent de répondre à des problématiques spécifiques. Il s’agit notamment des mesures de prévention contre les grands prédateurs (ours, loup) et de l’aide à l’animation en agriculture biologique.

Interventions en faveur du monde rural

Ces interventions prennent la forme d’une contribution financière au réseau rural français, au niveau national et régional, contribution cofinancée par le FEADER. Ce réseau vise à décloisonner les relations entre acteurs du monde rural, à faciliter la conception de projets intégrés et à améliorer la qualité des projets et leur valorisation.

Gestion durable de l’eau et des sols

Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008 a acté le transfert des biens des sociétés d'aménagement régional (SAR) de l’État aux régions, et mis fin au financement des travaux d'hydraulique par le ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, l’entretien des ouvrages domaniaux de l’État, ainsi que les opérations programmées par la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne au titre de la concession d’État (biens non transférés en l'absence d'accord des régions concernées), continuent à être financés par les crédits du programme 149.

Les crédits de l’action permettent également de financer des études qui s'inscrivent dans le projet agro-écologique pour le développement de l'agriculture et des territoires ruraux (gestion quantitative et qualitative de l'eau, préservation des sols et de la biodiversité, changement climatique, etc). Ils répondent également à la dynamique enclenchée avec l'initiative 4/1000, les engagements pris dans le cadre de la COP 21 et la stratégie nationale pour une bonne gestion des sols.

La filière équine, facteur de développement des territoires

Le cheval est une composante importante du développement des territoires ruraux, la base d'une filière créatrice d'emplois et le support d'activités sportives, sociales et culturelles. On compte ainsi 1 000 000 d'équidés, 30 000 élevages, 240 hippodromes (la moitié du parc européen), 9000 centres équestres et fermes équestres,  près de  700 000 licenciés en équitation (3ème fédération française). La pratique régulière de l’équitation concerne plus de  1,5 millions de français. Au total, la filière équine représente près de 180 000 emplois directs ou indirects. La politique du cheval vise ainsi à assurer le développement durable d'activités dans les territoires.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT  AE = 700 000 €  CP = 700 000 €

Expertise technique eau, sols, énergie, biomasse, bioéconomie, économie circulaire et changement climatique : AE = 700 000 € CP = 700 000 €

Ces crédits financent des actions d'expertise en appui opérationnel aux politiques publiques encadrant la performance environnementale des entreprises, conjuguées à leur performance économique, et plus particulièrement dans le domaine des sols, de l'eau, du climat, de l'air, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l'économie circulaire et de l'agro-écologie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses d’intervention.

immobilisations corporelles de l’état             ae = 900 000 €  Cp = 900 000 €

Hydraulique agricole : AE = 900 000 € CP = 900 000 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux de rénovation et d’entretien de ces ouvrages (notamment le canal de Cassagnac (Gers), le canal de la Hardt (Alsace), le canal de Beauregard (Martinique), certains canaux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur dont le canal des Alpines, etc.) ainsi que les investissements, l'entretien et la rénovation des réseaux et des ouvrages gérés par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d’État dont elle bénéficie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie pourra être exécutée en dépenses d’intervention.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES  AE = 547 740 682 €                       CP = 445 866 000 €

Hydraulique agricole : AE = 1 000 000  € CP = 1 000 000 €

En application de la décision du troisième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, le financement des travaux d’hydraulique par le ministère chargé de l’agriculture, après apurement des dettes et respect des engagements, est arrêté depuis le 31 décembre 2008. Il n’y a plus de nouvel engagement dans ce domaine, seuls sont maintenus les engagements pour des opérations sur des ouvrages dont l'État demeure propriétaire (canaux d’irrigation, barrages, etc.) :

- rénovation et entretien des ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire ;

- investissements nécessaires à l'entretien ou à la rénovation des réseaux de distribution et de transfert d'eau engagés par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d'État dont elle bénéficie.

Un processus pluri-annuel a par ailleurs été engagé depuis 2016 afin de transférer la propriété de ces ouvrages aux collectivités locales intéressées. Afin de rendre possible ces transferts, plusieurs pré-requis sont indispensables, tels que l'inventaire et le diagnostic de l'état de ces ouvrages, et l'accélération des programmes de travaux de maintenance et rénovation de certains ouvrages. Il peut également être nécessaire de prévoir des études pour la mise en œuvre du transfert, l'indemnisation du concessionnaire, voire et en dernier recours, la mise hors service d'un ouvrage. Le montant des crédits tient compte des crédits nécessaires à la réalisation de ce processus.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie pourra être exécutée en dépense d’investissement.

Actions nationales en faveur du cheval :           AE = 4 744 778 €                                       CP = 4 744 778 €

Le cadre d'intervention des actions nationales en faveur du cheval a évolué en 2015 avec la mise en œuvre de la nouvelle réglementation européenne relative aux aides d’État.

Ces crédits financent pour l’essentiel des aides à la filière pour encourager l’amélioration génétique des équidés, des actions de formation, d'information des éleveurs et des actions de promotion s'inscrivant dans les régimes d'aides correspondants. Ils sont essentiellement mis en œuvre par les associations nationales des races équines et asines ou par les fédérations qui les regroupent.

Ces actions sont destinées à soutenir l’amélioration, le développement et la promotion de l'élevage français d'équidés et le développement des activités équestres et d'insertion par le cheval. Ces aides permettent également l'attribution de subventions aux organisateurs de concours d'élevage pour des épreuves d'importance participant à l'amélioration des races ou d'autres manifestations équestres d'envergure. Ils accompagnent aussi quelques opérations de vulgarisation ou d'actions ciblées autour des différentes fonctions du cheval et des activités socio-économiques qui lui sont associées, y compris la veille juridique dans le domaine du cheval.

Ils permettent également de soutenir des actions de recherche et développement dans les domaines scientifique et économique, et d'aider à la diffusion des résultats de ces travaux aux acteurs de la filière en vue, notamment, d'améliorer leur connaissance micro et macroéconomique de cette dernière.

Appui aux SAFER :       AE = 2 395 904 €                                         CP = 2 395 904 €

Ces crédits financent la mise en œuvre de la politique foncière et notamment le soutien à certaines Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Les crédits servent à financer les SAFER de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Corse qui ont des difficultés à agir sur des marchés fonciers très étroits sur leurs territoires respectifs. Par ailleurs, dans le cadre du protocole d'accord Guyane signé au printemps 2017, plusieurs mesures relatives au foncier font l'objet d'un financement notamment pour accompagner la création d'une SAFER en Guyane.

Cette sous-action participe également au financement des travaux de l'Observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) en charge de mesurer le changement de destination des espaces naturels, agricoles et forestiers, d'évaluer la consommation de ces espaces et d'apporter son appui méthodologique aux collectivités territoriales.

Enfin, une subvention est attribuée à l'ADRAF de Nouvelle-Calédonie et qui est chargée du soutien aux opérations foncières (achats de terres, rétrocessions de terres, opérations de développement rural). Constituée en 1988 après les accords de Matignon, l'agence a pour rôle essentiel de répondre aux revendications foncières des clans mélanésiens, par le biais de rétrocessions gratuites de terres acquises auprès de particuliers.

Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) :  AE = 284 200 000 €  CP = 284 200 000 €

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent au maintien des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées (simples ou de montagne). L’ICHN permet d’indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant des contraintes de ces zones pour la production agricole.

De 2014 à 2017, l'ICHN a été fortement revalorisée avec l'intégration progressive d'un complément de 70€/ha sur 75ha pour compenser la fin de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE), et l'ouverture de l'ICHN à de nouveaux bénéficiaires du fait de l'assouplissement de quelques règles d'éligibilité exigé par la Commission européenne, comme par exemple les éleveurs laitiers des zones défavorisées simples et de piémont.

En 2019, l'ICHN a fait l'objet d'une nouvelle réforme à travers la révision du zonage des zones défavorisées hors-montagne, exigée par le règlement de développement rural. Ce nouveau zonage, ainsi que la révision des critères de l'ICHN animale, ont pour conséquence un accroissement de l'enveloppe budgétaire allouée à l'ICHN portée à 284,2 M€.

Cette aide est cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) avec un taux de 75 %.

Ce dispositif est payé par l’ASP, et, en Corse, par l’ODARC.

Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique :

  AE = 231 640 000 €                                                       CP = 128 305 318 €

MAEC :

Ces crédits financent des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels proposés aux exploitants. Elles permettent également à l'État de respecter les engagements pris auprès des instances européennes sur la qualité de l'eau et la biodiversité.

Ces mesures sont souscrites pour 5 ans au travers d’un engagement agro-environnemental. En contrepartie du respect d’un cahier des charges de la mesure souscrite, le bénéficiaire perçoit une aide annuelle pendant la durée de son engagement. Les niveaux d’aide ont été définis à partir du calcul des surcoûts ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agro-environnementales. L'ensemble de ces mesures permet principalement la mise en œuvre des engagements européens liés aux volets agricoles de la directive habitats naturels (Natura 2000) et de la directive-cadre sur l'eau (DCE).

Les mesures sont de deux types : d’une part, les MAEC « système d'exploitation » concernent l’ensemble de l’exploitation engagée afin de conforter ou développer ses pratiques environnementales, d’autre part, les MAEC localisées qui sont conçues pour répondre à des problématiques environnementales territorialisées plus spécifiques.

Ces financements de l’Etat sont complétés, de manière importante, par les collectivités territoriales et les agences de l'eau dont l'action porte sur la reconquête de la qualité de l'eau au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE). Les crédits MAEC du programme 149 contribuent également au financement du plan algues vertes Bretagne et de la nouvelle action du PITE en Pays de la Loire.

Aides à l’agriculture biologique :

Depuis 2015, les aides à l'agriculture biologique, qui jusqu'à présent étaient financées sur le 1^er pilier de la PAC, sont mises en œuvre dans le cadre du 2^nd pilier. Le nouveau Plan Ambition Bio prévoit un objectif de 15 % de surface agricole utile cultivés en agriculture biologique d'ici 2022. A ce titre, les financements de l’État sont réorientés sur les aides à la conversion en agriculture biologique de manière à accompagner efficacement la dynamique de conversion.

Ces crédits continueront toutefois à financer les engagements en maintien souscrits avant 2018.

Les MAEC et les aides à l'agriculture biologique sont cofinancées par le FEADER à hauteur de 75 %.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, et, en Corse, par l’ODARC.

Autres actions environnementales et pastoralisme :   AE = 24 720 000 €  CP = 24 720 000 €

Ces crédits financent plusieurs dispositifs :

- mesure « grands prédateurs », destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l'ours, et cofinancée par le FEADER à hauteur de 50 %. Les crédits financent essentiellement les actions de gardiennage des troupeaux, les analyses de vulnérabilité et l'accompagnement technique des éleveurs. Le montant moyen versé aux éleveurs est de 7 500 € par an. Le coût de la mesure de protection des troupeaux suit la zone d'extension de la population du loup. Depuis 2011, la zone de présence du prédateur est en constante augmentation : de la zone alpine initiale elle s'étend maintenant au nord - est (Bourgogne Franche-Comté, Lorraine Grand Est) et au sud-ouest (Occitanie), vers le sud du massif central (Ardèche, Haute-Loire et Lozère) et vers l’est du massif pyrénéen (Aude et Pyrénées-Orientales). Au moins 7 nouveaux départements ont été concernés par les attaques de loups en 2018. Les attaques progressent malgré le développement des mesures de protection dont l'efficacité est pourtant démontrée. L'augmentation de la population lupine (+20 % en 2018) et son extension géographique renforcent les besoins en moyens de protection ;

- soutien à l'animation des groupements d’intérêt économiques et environnementaux (GIEE), destinés à encourager les initiatives visant à l'animation de projets impulsant un changement dans les modes de production, en combinant plusieurs leviers et en s’appuyant de manière privilégiée sur des démarches collectives impliquant plus efficacement les acteurs des filières et du développement agricole ;

- soutien à l’animation en agriculture biologique et à l’animation des « territoires MAEC », destinés à encourager les initiatives liées à l’animation des filières et des marchés, en lien avec l’agriculture biologique et la contractualisation en MAEC ;

- plan 2007-2013 de soutien à l’économie de montagne, prolongé depuis 2014. Destiné à favoriser le pastoralisme avec des mesures spécifiques de soutien à l’économie de montagne dans les Pyrénées, cette action bénéficie d’un budget de 1,5 M€, cofinancé par le FEADER à hauteur de 53 %.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, pour la Corse, par l'ODARC.

Boisement des terres agricoles (BTA) :  AE = 0 €                                         CP = 500 000 € 

Ces crédits financent le solde des dossiers de la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenus découlant du boisement de la superficie agricole. Les engagements ont pris fin en février 2004.

Ce dispositif est payé par l'ASP.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS                       AE = 21 627 247 €  CP = 21 627 247 €

Formation et information des syndicats agricoles :  AE = 4 708 000 €           CP = 4 708 000 €

Ces crédits sont destinés à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. La promotion collective agricole se fonde sur l’article L.6122-4 du code du travail et l’article L.718-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles autorisent, dans le cadre de conventions, le concours de l’État au financement de la formation des responsables syndicaux représentant les exploitants agricoles, les salariés des exploitations, les aides familiaux, ainsi que les salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agroalimentaires.

Animation et développement rural national et régional:  AE = 1 994 743 €         CP = 1 994 743 €

Les crédits du MAA viennent principalement en contrepartie des crédits FEADER alloués au titre du programme spécifique du réseau rural national (PSRRN) et éventuellement en appui des fonds mobilisés au niveau régional à travers les programmes de développement rural régionaux (PDRR). Ces crédits sont utilisés à deux échelles:

- dans le cadre du réseau rural national copiloté par le Ministère de l’agriculture et de l'alimentation (MAA), le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), et Régions de France (RdF). Le réseau rural national regroupe une centaine de têtes de réseaux (associations, organismes consulaires, organismes de recherche, experts, etc.) représentatifs du monde rural. Les crédits financent directement, ou sous forme de subventions à des bénéficiaires, des actions d’envergure nationale ou inter-régionale répondant aux objectifs du PSRRN tels que validés par la Commission européenne ;

- au niveau régional, les crédits du MAA délégués aux DRAAF permettent à l’État de soutenir certains projets stratégiques visant l'animation du développement rural régional et compatibles avec les PDRR, en particulier les actions conduites à l'échelle inter-régionale, ou celles qui permettent de décliner en région les priorités gouvernementales.

Expertise technique eau, sols, biodiversité, énergie, biomasse, bioéconomie, économie circulaire et changement climatique :                             AE = 405 651 €                                               CP = 405 651 €

Ces crédits financent des actions d'expertise en appui opérationnel aux politiques publiques encadrant la performance environnementale des entreprises, conjuguées à leur performance économique, et plus particulièrement dans le domaine des sols, de l'eau, du climat, de l'air, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l'économie circulaire et de l'agro-écologie. Les résultats de ces études permettent d'orienter les choix décisionnels au niveau central ou dans les services déconcentrés, d'appuyer la construction des dispositifs réglementaires liant agriculture et performance environnementale, notamment s'agissant des politiques de l'eau, et de préparer et d'appuyer les positions françaises au niveau européen voire international (climat, biomasse, contentieux, ...). Ces travaux permettent de consolider les actions engagées par le ministère pour la mise en œuvre du projet agro-écologique qui constitue l'axe majeur de la politique agricole déclinée notamment par les orientations prises dans le cadre de la PAC pour la période 2014-2020, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et confortées dans le cadre des Etats Généraux de l'Alimentation de 2017.

Ces dépenses correspondent à des conventions passées avec les organismes prestataires de service dans ce domaine (INRA, France Nature Environnement, IRSTEA, COMIFER, Citepa, Ademe, bureaux d'études…).

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits pourra être exécutée en dépenses de fonctionnement.

Autres soutiens aux syndicats :  AE = 14 518 853 €                                     CP = 14 518 853 €

Ces crédits sont destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions de la loi n°2001-1275 (article 124). Les crédits sont répartis chaque année entre les syndicats, selon une clef de répartition révisée par le décret n°2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles.

 Cette action vise à soutenir les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales, en particulier l'exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a acté la suppression du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de saisonniers agricoles (mesure dite TO-DE) au profit des allègements généraux renforcés à compter de 2021.

Toutefois, avant sa disparition en 2021, un dispositif transitoire a été mis en place pour les années 2019-2020. Celui-ci a prévu d'aligner le champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux et de modifier le plateau d'exonération.

L'action 25 finance aussi des actions relatives à la réglementation et la sécurité au travail .

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE = 117 387 865 € CP = 117 387 865 €

Réglementation et sécurité au travail :   AE = 387 865 €                                                 CP = 387 865 €

Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des actifs agricoles, par la réalisation d’études prospectives, la mise en œuvre de mesures d'améliorations techniques et organisationnelles. Sur le plan international et européen, ils concourent à la réalisation des contributions françaises aux textes internationaux et européens. Sur le plan national, ils sont indispensables à la transposition de textes européens, à l'élaboration de la législation nationale et à la mise à disposition d'outils d'aide à la mise en œuvre de ces textes.

Ces mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le nouveau plan santé au travail initié par le Ministre chargé du travail pour la période 2016-2020 (PST3), et auquel contribue le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation en qualité de Ministre du travail des professions agricoles, ce plan ayant fait l'objet, par ailleurs, d'une large consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT).

Exonérations de charges sociales :  AE = 117 000 000 €  CP = 117 000 000 €

Ces crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l'UNEDIC au titre des mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir l'exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.

L'exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, compte tenu de la transformation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) en allègement de charges sociales et du renforcement des allègements généraux, il est prévu que ce dispositif spécifique aux employeurs agricoles soit supprimé à compter du 1^er janvier 2021.

Toutefois, un dispositif transitoire a été mis en place pour les années 2019-2020. Il prévoit l'alignement du champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux et la modification du plateau d'exonération (1,20 à 1,6 SMIC au lieu de 1,25 à 1,5 SMIC avant 2019).

Dans ce cadre, le coût de la mesure est partiellement compensé par le MAA à hauteur de 117 M€ pour 2020.

Ce montant, correspondant au surplus d’exonération lié au maintien d’un plateau d’exonération totale à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux, sera compensé à la MSA et à l’UNEDIC au poids des cotisations (87,09% à la MSA, 12,91% à l’UNEDIC).

La part des exonérations correspondante aux allègements généraux sera compensée par l’affectation d’une fraction de TVA à la MSA et à l’UNEDIC.

Ces crédits financent également les anciens dispositifs de désendettement social de l'agriculture corse dont les effets sont toujours en cours, et qui prévoient une prise en charge par l’Etat de 50 % de la dette sociale des exploitants agricoles dès lors que ceux-ci ont réglé l’autre moitié au terme d’un échéancier correspondant à l’une des mesures de désendettement suivantes : article 52 de la loi du 22/01/2002, article 103 de la loi du 30/12/2003 et article 122 de la loi du 30/12/2005.

La forêt, qui couvre 30% (17 Mha) du territoire métropolitain et 93 % (8 Mha) du territoire dans les DOM, est un milieu diversifié et complexe à gérer. La loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt redéfinit pour 10 ans (2016-2026) la politique forestière dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB), lequel tient compte de la multifonctionnalité de la forêt comme axe structurant de la stratégie forestière nationale, dont l'objectif principal est d'accroître à l'horizon 2026, la récolte de bois à travers un ensemble de mesures.

Pour accélérer le développement de la filière forêt-bois porté par le PNFB, le gouvernement complète son engagement par un plan d'action interministériel lancé en septembre 2018. Ce plan vise à développer durablement la ressource forestière et la compétitivité de la filière au service de l'emploi dans les territoires et d'une économie décarbonée.

La politique forestière doit également s'articuler avec les politiques économique, climatique, énergétique, environnementale et sociale du gouvernement sachant que la forêt fournit une ressource en bois qui est à la base d'une filière industrielle et qu'elle est également utilisée comme énergie renouvelable. Mobiliser et transformer davantage de bois en France dans le cadre d'une filière économique structurée est l'objectif prioritaire de la politique forestière.

Quatre acteurs majeurs contribuent à la mise en œuvre effective de la politique forestière française :

- L'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est le gestionnaire des forêts publiques (État et collectivités territoriales) et joue un rôle central en matière d'application de la politique forestière de l'État par le biais d'un régime spécifique - le régime forestier - qui assure à la fois la protection et la valorisation des forêts publiques, selon des principes de gestion durable. Il vise également à assurer, selon les enjeux et les potentialités de chaque forêt, les fonctions économiques, sociales et environnementales de ces espaces. L'ONF est chargé de la gestion foncière, de l'établissement des documents de gestion (les documents d'aménagement), de la réalisation des programmes de travaux et de coupes, et de la surveillance. Il assure également, pour le compte de l'État, l'entretien et les travaux en forêt domaniale et certaines missions d'intérêt général (MIG). Il fournit en outre des prestations dans le domaine concurrentiel (travaux pour les collectivités, prestations pour les grands comptes, études écologiques entre autres).

L'Office national des forêts fait l'objet d'un financement lui permettant d'assurer ses missions dans un cadre pérenne ;

- Les forêts privées représentent la grande majorité des forêts françaises métropolitaines, avec 75% des surfaces mais seulement 60 % de l'approvisionnement en bois de la filière. La forêt privée, qui appartient à plus de 3 millions de propriétaires, est très morcelée et la filière forêt-bois doit se doter d'un nouveau modèle économique lui permettant d'améliorer sa compétitivité.

Dans ce contexte, les missions du centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public administratif (EPA) sont primordiales. Elles consistent à développer, orienter et améliorer la gestion des forêts privées pour dynamiser la mobilisation du bois dans le respect des conditions de gestion durable et adapter les forêts au changement climatique. L’établissement fait l'objet d'un financement lui permettant d'assurer ses missions ;

- Contribuent également à faire avancer la connaissance et la recherche sur la filière forêt-bois, l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) qui fournit des données permettant de mieux connaître le milieu forestier français et l'Institut Technologique Forêt, Cellulose, Bois-Construction (FCBA) devenu un établissement incontournable en matière de recherche, de développement et d'innovation en appui aux entreprises de la filière forêt bois.

Au-delà des soutiens financiers aux activités des établissements cités ci-dessus, des moyens budgétaires sont mis en place :

- des crédits sont affectés à la restauration des terrains de montagne. En effet, la forêt a un rôle de protection des sols et de régulation du régime des eaux dans les zones sensibles à l'érosion, particulièrement en montagne. Certains périmètres particulièrement concernés par ces phénomènes ont fait l'objet, surtout au XIXe siècle, de reboisements et de construction d'ouvrages de fixation des torrents. Ce rôle reste déterminant : les forêts dédiées et les ouvrages sont gérés, entretenus et renouvelés dans le cadre de la restauration de terrains de montagne (RTM) ;
- un travail de protection parallèle et des crédits sont mis en œuvre pour la fixation du cordon dunaire dans la majeure partie du littoral atlantique ;

- si la forêt a un rôle protecteur essentiel, elle est aussi vulnérable aux incendies (particulièrement en zone méditerranéenne et en Nouvelle-Aquitaine). Le ministère chargé des forêts conduit et finance la politique de prévention des incendies, qui passe par la diminution de la combustibilité des forêts, leur meilleure valorisation économique, la recherche d'un équilibre entre zones agricoles et forestières, le contrôle de l'urbanisation, la réalisation et l'entretien d'équipements de prévention au sein des massifs forestiers (points d'eau, tours de guet, voies d'accès), la surveillance et l'information du public dans le cadre de la défense contre les incendies (DFCI) ;

- la protection de la forêt est indissociable de celle des éléments remarquables de la biodiversité. Des procédures spéciales sont mises en œuvre pour la sauvegarde des milieux naturels remarquables (forêt de protection) ;
- enfin, le fonds stratégique de la forêt et du bois est destiné aux interventions de développement et d'accompagnement de l'investissement dans la filière, prioritairement en forêt. Les priorités de ce fonds s'inscrivent dans les orientations du Grand Plan d'Investissement. Aussi, ce fonds intervient essentiellement pour :

- l'amélioration de la desserte des massifs forestiers ainsi que de l'exploitation par câble ;

- l'amélioration et le renouvellement des peuplements avec une priorité sur les peuplements peu productifs ou inadaptés aux futures conditions climatiques ;

- le soutien d'itinéraires sylvicoles augmentant la résilience des forêts face au changement climatique ;

- la préservation de la santé des forêts (actions préventives vis-à-vis des risques sanitaires ) ;

- l'appui à l'exploitation et à la transformation des bois, notamment par le fonds de prêts participatifs de développement spécifiquement adaptés au secteur et le nouveau fonds de prêts sans garantie en faveur de l'aval forestier mis en place par Bpifrance ;

- l'appui aux investissements immatériels structurants, notamment collectifs, rassemblant des entreprises qui ne peuvent assurer seules leur développement.

Le fonds finance également des actions d'animation, études, recherche et innovation destinées à favoriser l'évolution et l'adaptation de la production forestière face au changement climatique et face aux demandes du marché.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT  AE = 294 526 €  CP = 294 526 €

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire : AE = 294 526 € CP = 294 526 €

Ces crédits financent les frais occasionnés (frais d’enquêtes publiques et de géomètres) par le classement de forêts en forêts de protection. Ce classement constitue actuellement l’outil juridique le plus solide pour la protection de la destination forestière des sols ; il est prononcé obligatoirement par décret en Conseil d’État. Les motifs de classement, limités à l’origine à la lutte contre l’érosion, à la défense contre les avalanches et l’envahissement des eaux et des sables, ont été étendus par la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 à la valeur écologique des écosystèmes forestiers, ainsi qu’au bien-être des populations (protection des forêts périurbaines). Les classements en cours visent essentiellement la conservation de forêts périurbaines, à fort enjeu récréatif et social.

Cette enveloppe financent également des aides pour la mise en œuvre d'opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes sylvicoles). Les besoins en matière de lutte phytosanitaire sont très variables d'une année sur l'autre, corrélés à l'actualité sanitaire en forêt, et donc difficilement prévisibles. Les crédits sont délégués aux Directions régionales de l'agriculture et de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en cours d'année, à mesure des demandes et après avis du Département de la santé des forêts.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC                   AE = 192 819 793 €  CP = 192 819 793 €

Versement compensateur et contribution exceptionnelle :             AE = 152 834 734 €  CP = 152 834 734 €

En ce qui concerne les forêts du domaine privé de l’État, l'Office national des forêts (ONF) assure la gestion durable des forêts domaniales pour le compte du ministère chargé des forêts. Il bénéficie du produit de l'exploitation et de l'entretien de ces forêts s'est établi à 344,3 M€ en 2018 grâce à ses actions de valorisation.

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques (métropoles et collectivités territoriales) est confiée à l'ONF. Cette mission de service public garantit une gestion durable de ce patrimoine forestier et permet de répondre aux attentes de la société, comme la protection de l'environnement et l'accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Le régime forestier comprend la gestion foncière, la surveillance générale, l'aménagement forestier, le règlement et le marquage des coupes ainsi que leur mise en vente.

En sus de la mise en œuvre du régime forestier, l'ONF assure la maîtrise d'ouvrage des travaux forestiers.

Les ressources de l'ONF doivent permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées (article L.221-3 du code forestier).

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020 a été adopté par le conseil d’administration de l'ONF le 17 décembre 2015, et signé le 7 mars 2016 entre l’ONF, l’État et la Fédération nationale des communes forestières (FNCoFor). Conformément à celui-ci, le versement compensateur est maintenu à 140,4 M€. La subvention exceptionnelle d'équilibre s'établit à 12,4 M€. Une mission d'évaluation menée par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l'Inspection générale des finances (IGF) propose de nouvelles pistes pour l'élaboration du nouveau COP de l'ONF.

L'ONF est un opérateur de l'État, une description plus détaillée de ses missions et objectifs figure dans la partie "Opérateurs" du PAP.

Missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’ONF :   AE = 26 016 232 €       CP = 26 016 232 €

Les MIG regroupent les activités confiées à l’Office par voie de conventions spécifiques en conformité avec le code forestier. Elles concernent notamment :

- la défense des forêts contre les incendies en région méditerranéenne (DFCI) ;

- la restauration des terrains de montagne (RTM) pour prévenir les risques naturels en montagne ;

- les travaux d’investissement nécessaires pour contenir le mouvement des dunes domaniales littorales sur la côte atlantique.

Par ailleurs, dans le cadre des MIG, l’ONF assure également l’appui aux Directions de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DAAF) des Départements d’Outre-mer pour la mise en œuvre de la politique forestière de l’État ainsi que – en métropole - la gestion des ressources génétiques forestières (comprenant les trois pépinières forestières expérimentales et les vergers à graines de l’État), et la gestion de l’Arboretum des Barres de Nogent-sur-Vernisson (Arbofolia) .

Centre national de la propriété forestière (CNPF) :   AE = 13 968 827€           CP = 13 968 827 €

Le CNPF est un établissement public national à caractère administratif institué par l'ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 et le décret n°2010-326 du 22 mars 2010 relatifs au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière. Le nouveau COP pour la période 2017-2021 a été signé le 2 février 2017 par le ministre chargé de la forêt et le président et la directrice générale du CNPF. Il forme un projet ambitieux qui intègre les orientations du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026.

L'établissement a pour mission le développement de la gestion forestière des forêts privées. Une description plus détaillée de ses missions figure dans la partie "Opérateurs" du PAP.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ETAT                     AE = 4 614 491 €                                       CP = 5 606 398 €

Restauration des terrains en montagne :       AE = 4 614 491 €  CP = 5 606 398 €

Ces crédits permettent le financement, par appels d’offres, de travaux de restauration des terrains de montagne (RTM) par l'État sur les terrains domaniaux, notamment la création de nouveaux ouvrages de génie-civil (pare-avalanches, barrages pour la prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc) ou de nouvelles pistes d’accès, dont la finalité est d'assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion des sols, chutes de blocs rocheux, etc.).

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES             AE = 13 052 877 €  CP = 14 067 658 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) :     AE = 13 052 877 €           CP = 14 067 658 €

Ces crédits concernent les subventions, majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la construction des infrastructures de DFCI (pistes d'accès, points d'eau, tours de guet, pare-feux,etc.).

Dans les quinze départements méditerranéens, la programmation d'une partie des crédits (10,4 M€ en AE et en CP) est déléguée au préfet de la zone de défense Sud, dans le cadre de sa mission d'harmonisation et de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l'incendie. Il programme également les opérations de DFCI méditerranéenne gérées par la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM). Cette procédure de gestion découle de l'application de l'instruction ministérielles du 22 janvier 1987 qui a créé le Conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Cette instance finance avant tout des actions ayant un caractère d'intérêt commun à la zone de défense Sud.

Les crédits de DFCI subventionnent également des porteurs de projets pour des actions :

- de prévention, dont prioritairement la mise en œuvre des moyens de surveillance terrestre des massifs pendant la saison estivale à risque, la prévision et la connaissance de l'aléa (acquisition de données météo, gestion d'une base de données sur les feux avérés), la mutualisation de données cartographiques au niveau zonal, la création des équipements de DFCI, l'information du public et la formation des forestiers ou des pompiers à des techniques de prévention des feux ;

- de recherche et d'expérimentation.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS         AE = 8 286 261 €  CP = 8 317 279€

Études et recherches : AE = 8 286 261 €  CP = 8 317 279 €

Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) :

   AE = 7 064 000 €  CP = 7 064 000 €

L'institut technologique Forêt cellulose bois construction (FCBA) est le centre technique de la filière forêt-bois placé sous la double tutelle des ministères chargés des forêts et de l'industrie. Il conjugue des actions de recherche, d'assistance technique, d'essai, de formation et de conseil dans le domaine du bois et de sa mise en valeur. Issu de la fusion du Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) et de l'Association forêt cellulose (AFOCEL), cet institut technologique a une activité stratégique pour la filière forêt-bois française. Il permet la mise en œuvre de synergies entre les acteurs de la forêt, de l'industrie et des territoires. Les actions aidées sont collectives et concernent la recherche, le développement, la normalisation, la veille et la diffusion de l'information.

Évaluation, prospectives forestières et appuis aux démarches collectives :  AE = 1 222 261 €         CP = 1 253 279 €

La filière bois est en pleine évolution pour répondre, aujourd'hui et dans les prochaines décennies, aux changements auxquels elle aura à faire face, comme la satisfaction de nouvelles demandes industrielles (chimie du végétal, biomatériaux, etc.). Cette adaptation de la filière se fera dans un contexte de changement climatique et de mondialisation des échanges avec la contrainte (pour la pérennité de la forêt) d'une grande vigilance sur le maintien de la biodiversité. Le maintien d'un appui technique à la réalisation de missions régaliennes de politique forestière et d'une capacité d'orientation et d'initiative directe, en matière de recherche et d'études, est donc essentiel.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES       AE = 23 050 000 €  CP = 26 362 705 €

Nettoyage et reconstitution suite à la tempête Klaus :           AE = 0 €  CP = 8 312 705

Ces aides sont destinées aux propriétaires forestiers des deux régions du sud-ouest sinistrées par la tempête Klaus de 2009. Ces aides permettent le nettoyage et la reconstitution des parcelles sinistrées, afin de retrouver leur potentiel de production. Les engagements pris par l'État dès le lendemain de la catastrophe ont jusqu'à présent été assumés et ont permis de nettoyer 200 000 hectares, dont la replantation est en cours d'achèvement. Ce plan s'est achevé fin 2018. Seuls des crédits de paiement destinés à financer les restes à payer figurent désormais au budget.

Fonds stratégique forêt bois :  AE = 23 050 000 €     CP = 18 050 000 €

La France souffre d'un déficit de mobilisation du bois, dont une des causes principales est le manque d'accessibilité des parcelles forestières ou d'investissements dans les forêts. Au travers du fonds stratégique forêt bois et dans le cadre du Grand plan d'investissement, ces crédits financent :

- la desserte forestière dont le développement constitue une condition pour accéder aux massifs, extraire le bois et améliorer ainsi l'approvisionnement de la filière aval. L'aide à la création de dessertes forestières s'adresse aux propriétaires forestiers (privés ou collectivités) qui améliorent la desserte de leurs parcelles et aménagent des places de dépôts des bois ;

- l’amélioration des peuplements à faible valeur économique, notamment les peuplements dépérissants. L’objectif de cet outil est d’encourager les investissements sylvicoles qui permettent d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes, de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique et de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt-bois dans son ensemble ;

- le fonds de prêt participatif de développement spécifiquement adaptés au secteur mis en place par Bpifrance. Ces prêts financent le développement ou l'extension d'activité d'entreprises de la filière bois (scieries et entreprises de travaux forestiers).

- le nouveau fonds de prêt sans garantie en faveur de l'aval forestier déployé dans le cadre du Grand Plan d'Investissement. Cette nouvelle offre est destinée à soutenir l'industrie de la première transformation du bois ;

- le programme d'accélérateur de PME géré par Bpifrance qui a été adapté spécifiquement au secteur forestier.

Enfin, ces crédits permettent de financer des études et des actions destinées à favoriser l'évolution et l'adaptation de la production forestière face au changement climatique et face aux demandes du marché :

- appui aux démarches collectives d'animation territoriale, notamment lors des phases de lancement des stratégies locales de développement forestiers ;

- regroupement des propriétaires et élaboration de plans de gestion forestière dans le cadre de ces regroupements en vue de dynamiser la gestion des forêts et la commercialisation des bois ;

- actions de recherche et d'innovation contribuant au plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans le domaine de la forêt, à l'amélioration de la compétitivité de la filière et l'introduction de nouveaux produits adaptés aux marchés de la construction et de l'ameublement.

Les actions menées au niveau local par les services déconcentrés de l’État et les autres acteurs, notamment les implantations régionales du Centre national de la propriété forestière, les organismes locaux à caractère interprofessionnel et les entreprises, facilitent la mise en place d’initiatives concertées.

Cette action regroupe les moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en œuvre, pour le compte de l'État et de l'Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires, ainsi que de l'Office de développement agricole et rural corse (ODARC). Il s’agit de :

- l'Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), chargé de mener des actions en faveur du développement de la filière équine ;

- l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), chargé de la gestion de l’ensemble des signes d’identification, de la qualité et de l’origine ;

- l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence BIO) ;

- l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), chargé de l'adaptation des filières et des marchés. Il est organisme payeur des aides européennes, aides de marchés ;

- l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), chargé de l'adaptation des filières et des marchés ultramarins. Il est organisme payeur d'aides européennes, aides spécifiques du FEAGA ;

- l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides européennes des 1er et 2ème piliers de la PAC, chargé de mettre en place les procédures de gestion et de suivi de paiement des dossiers et de procéder aux contrôles nécessaires ;

- l'Office de développement agricole et rural corse (ODARC), chargé de la mise en œuvre, pour la collectivité territoriale de Corse, des actions en faveur de l'agriculture corse.

L’IFCE, l’INAO, l’Agence BIO, FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’ASP étant des opérateurs de l’État, des descriptions plus détaillées de leurs missions figurent dans le chapitre « Opérateurs » du projet annuel de performance.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 273 232 941 € CP =  273 232 941 €

IFCE : AE = 37 651 452 € CP =  37 651 452 €

L'IFCE, établissement public administratif placé sous les tutelles des ministères de l'agriculture et de l'alimentation, et des sports, est l'opérateur public unique pour accompagner la professionnalisation de la filière équine. Issu de la fusion des Haras nationaux avec l'École nationale d'équitation (ENE) en 2010, l’IFCE a vocation à procéder au recentrage des activités issues des Haras nationaux sur les seules missions relevant du service public. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

INAO : AE = 24 383 480 € CP = 24 383 480 €

L'INAO, établissement public administratif, sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité : appellation d'origine (AO), indication géographique protégée (IGP), label rouge, spécialité traditionnelle garantie (STG) et agriculture biologique (AB). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut. La SCSP de l'INAO intègre une enveloppe de 7 M€ au titre de la budgétisation des droits perçus sur les productions sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine.

Agence BIO : AE = 2 154 615 € CP = 2 154 615 €

L'Agence BIO est un groupement d'intérêt public (GIP) chargé du développement et de la promotion de l'agriculture biologique. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du GIP.

FranceAgriMer : AE = 97 781 113 € CP = 97 781 113 €

FranceAgriMer, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, concourt à la mise en œuvre des interventions économiques du ministère et de l'Union européenne en faveur des filières agricoles. Il est également un lieu d’échanges entre les filières de l’agriculture et de la pêche, rassemblées depuis avril 2009 au sein d’un établissement unique, en lieu et place des anciens offices d'intervention. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement.

Comme en 2019, la SCSP de FAM intègre une enveloppe de 16,6 M€ au titre de la budgétisation de la taxe due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, supprimée en 2019.

ODEADOM : AE = 4 396 779 € CP = 4 396 779 €

L'ODEADOM, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères de l’agriculture et de l'alimentation, et de l’Outre-mer, œuvre au développement durable de l'économie agricole des cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et de trois collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

ASP : AE = 106 865 502 € CP = 106 865 502 €

L’ASP, établissement public administratif, sous tutelle des ministères de l’agriculture et de l'alimentation, et de l’emploi, contribue à la mise en œuvre de politiques publiques notamment dans les secteurs de l’agriculture, l’aquaculture, la forêt et la pêche. Il est l’organisme payeur des aides du premier et du deuxième pilier hors Corse de la politique agricole commune. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’agence.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 295 480 € CP = 295 480 €

ODARC : AE = 295 480 € CP = 295 480 €

L’ODARC, établissement public à caractère industriel et commercial, sous la tutelle de la Collectivité territoriale de Corse (CTC), est agréé pour la période 2014-2020 comme organisme payeur des fonds européens agricoles pour la totalité des mesures inscrites au Plan de développement rural de la Corse (PDRC). Ces crédits sont destinés à assurer une partie du financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

DOTATIONs en FONDS PROPREs AE = 37 723 889 € CP = 37 723 889 €

ASP : AE = 30 214 467 € CP = 30 214 467 €

En 2020, une dotation de 30 M€ est prévue en vue de couvrir les investissements informatiques nécessaires notamment à la mise en œuvre de la future PAC.

FAM : AE = 7 509 422 €                                             CP = 7 509 422 €

En 2020, une dotation de 7,5 M€ est prévue en vue de couvrir les investissements courants de l'établissement.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 182 800 000 € CP = 182 800 000 €

Autres moyens dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques : AE = 8 000 000 €  CP = 8 000 000 €

Une enveloppe complémentaire de 8 M€ est prévue pour la convention entre l'ASP et l'IGN relative à l'actualisation des ortho-photographies du registre parcellaire graphique .

Apurement communautaire AE = 174 800 000 € CP = 174 800 000 €

Cette dotation vise à gérer les dépenses imprévisibles du programme 149, en particulier les aides de crises et les refus d’apurement communautaire qui seront susceptibles d'être notifiés par la Commission européenne en 2020.

Pour ce qui concerne les secteurs de la pêche maritime et de l’aquaculture, les objectifs du programme s’inscrivent dans le cadre des objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). La PCP vise à garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture sur le plan environnemental, économique et social, et à offrir aux citoyens de l’UE une source de produits alimentaires sains. Elle a pour but de dynamiser le secteur de la pêche et de l’aquaculture et d’assurer un niveau de vie équitable aux pêcheurs. La PCP comporte ainsi quatre grands domaines d’action : Gestion des pêches, Politique internationale, Marchés et politique commerciale, et financement de la politique FEAMP 2014-2020. La PCP prévoit également des règles sur l’aquaculture et la participation des parties prenantes.

Le programme finance ainsi l’acquisition de connaissances scientifiques et de données qui conditionnent la mise en œuvre de cette politique commune, ainsi que les moyens spécifiques au contrôle des pêches, en particulier en matière de systèmes d’information.

La mise en œuvre de la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture est également soutenue par un outil financier européen, le Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP), dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est autorité de gestion.

La mobilisation de ce fonds repose sur un programme opérationnel pour la France, validé par la Commission européenne en décembre 2015. Celui-ci s’articule autour de deux enjeux stratégiques :

- la promotion de filières pêche et aquaculture plus compétitives, fondées sur la connaissance et l’innovation et à fort taux d’emploi ;

- la promotion d’un développement plus économe dans l’utilisation des ressources et à faibles émissions de carbone.

Les crédits du programme assurent la majeure partie des contreparties financières nationales.

Enfin la mise en œuvre de la PCP s’appuie, dans le cadre de la politique maritime, sur des services locaux, directions interrégionales de la mer (DIRM), directions de la mer (DM) et délégations à la mer et au littoral (DML) des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) dont les moyens sont portés par le programme Sécurité et affaires maritimes (205).

1. élaboration et contrôle du cadre réglementaire de la politique commune de la pêche (15 777 323 € en AE et 15 786 892 € en CP)

Ces crédits sont mobilisés sur trois missions : l’acquisition des connaissances scientifiques et la collecte des données de pêche, le contrôle des pêches, et le financement du système de gestion des fonds européens et de son fonctionnement. La PCP, d’application directe, sauf certaines règles qui ont été renforcées, n’a pas évolué de manière significative depuis 2015. Les actions financées sont la reconduction d’actions annuelles ou pluriannuelles.

Le suivi scientifique des données (6 559 618 € en AE et en CP)

Il consiste à assurer le suivi des ressources halieutiques dans les conditions exigées par la réglementation européenne : collecte de données et expertises scientifiques. Les financements prévus sur cette sous-action sont indispensables aux évaluations et aux études nécessaires à la conduite de la politique des pêches, et à la définition des positions de la France dans les négociations européennes et internationales. La mise en œuvre de ces actions répond à des obligations de l’UE pour les États membres (risques de contentieux pour manquement) :

– collecte de données en appui aux avis scientifiques : règlement « Data Collection Framework » (CE) n° 199/2008, sa mise en œuvre reposant notamment sur les observations à la mer ;

– règlement (CE) n° 812/2004 relatif aux captures accidentelles de cétacés.

Ce programme bénéficie de financements de l’UE, désormais dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En tant que maître d’ouvrage, la DPMA est susceptible de recevoir des subventions européennes sous forme de fonds de concours, en remboursement des dépenses préalablement payées.

Les principaux dispositifs sont des programmes de collecte des données à la mer et au débarquement (2,81 M€ en AE et en CP), exécutés par marchés publics, ainsi que des conventions avec des organismes scientifiques et de recherche (3,75 M€ en AE et en CP) dont l’Ifremer, l’Institut de recherche et de développement (IRD) et le muséum national d’histoire naturelle (MNHN).

Le contrôle des pêches (6 000 271 € en AE et en CP ; règlement CE 1224/2009)

La DPMA en assure le pilotage. Il est un outil essentiel de mise en œuvre de la PCP. La DPMA est maître d’ouvrage pour ce qui concerne les systèmes d’informations. Jusqu’en 2013, les financements européens directs gérés par la Commission (reçus sous forme de fonds de concours) finançaient la modernisation des principaux outils : moyens nautiques, systèmes de suivis, formation, etc. Depuis 2014, le financement du contrôle des pêches est entré dans le champ du FEAMP. La DPMA est susceptible de recevoir des subventions européennes sous forme de fonds de concours, en remboursement des dépenses préalablement payées. Les moyens logistiques (nautiques en particulier) sont quant à eux financés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes ».

Les systèmes d’information de gestion des pêches et de l’aquaculture (3,5 M€ en AE et en CP) doivent être particulièrement innovants et performants pour répondre aux obligations réglementaires : à la croisée entre information de consommation des quotas, suivi des contrôles alimentant la connaissance scientifique des stocks, ils sont soumis à des exigences d’interopérabilité entre opérateurs nationaux et européens, de fiabilité et d’accès continu pour les services. Depuis 2015, un plan d’action sur la qualité des données déclaratives est mis en place à la demande de la Commission européenne à la suite d’un audit sur le contrôle des pêches en 2010 et 2011.

Parmi les actions de pilotage du contrôle (2,5 M€ en AE et CP), il faut citer la mise en place de l’obligation de traçabilité qui permettra à terme au consommateur de disposer d’informations sur l’origine des produits qu’il consomme, « de la mer jusqu’à l’assiette » ; à noter également le suivi de la nouvelle obligation de débarquement des captures jusque-là rejetées. De même, la lutte contre la pêche INN (illégale, non déclarée, non réglementée) implique un renforcement des mesures de contrôle des captures sur zones non européennes aux fins d’importation dans l’UE. La constitution d’instruments de stockage des certificats de captures requis, en lien avec l’administration des Douanes, est une nécessité afin d’orienter au mieux les contrôles.

Le financement du système de gestion et contrôle des fonds européens FEAMP 2014-2020

(3 217 434 en AE et 3 227 003 € en CP)

Il permet l’accompagnement de la mise en place du fonds par l’autorité de gestion (DPMA). Il s’agit de frais (1,23M€ en AE et 1,24M€ en CP) de gestion, d’instruction, de contrôle et de paiement, supportés majoritairement par l’Agence de service et de paiement (ASP) qui est le payeur unique du FEAMP. L’estimation des frais de gestion versés à l’ASP en 2020 est ajustée en tenant compte d’une facturation sur la base des coûts complets.

Cette sous-action supporte également le financement des contributions de la France aux organisations internationales (0,82M€ en AE et en CP) et aux conseils consultatifs régionaux européens (0,35M€ en AE et en CP), ainsi que le fonctionnement de la DPMA (déplacements, communication) (0,42 M€ en AE et en CP).

Dans le cadre de la préparation du futur fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP post 2020),il est prévu de faire appel à un marché de prestation qui portera sur un "appui à l'autorité de gestion (DPMA)".
Cette prestation, d’une durée de 24 mois, est estimée à 0,40M€.

2. Amélioration de la performance des filières pêche et aquaculture (35 221 997 M€ en AE et en CP)

Ces crédits financent les actions d’accompagnement des secteurs de la pêche et l’aquaculture, mobilisés essentiellement sur des dispositifs d’aides économiques et socio-économiques. Ils sont répartis en trois sous-actions :

- les interventions socio-économiques (CNPMEM) ;

- les interventions économiques non cofinancées par l’UE

- les interventions économiques cofinancées par l’UE.

Les interventions socio-économiques (CNPMEM) (6 300 868 € en AE et en CP)

Elles couvrent la participation de l’État au financement des caisses chômage intempéries (article 49 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992). Les caisses de chômage intempéries sont des systèmes de garantie financière auxquels peuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d’un navire de pêche. L’État verse une subvention s’ajoutant à la contribution du pêcheur, ce qui est potentiellement une contrainte lourde pour l’État.

Ce système permet de couvrir l’absence de revenu en cas d’intempéries et de diminuer la prise de risque des marins (moins de sorties par gros temps), ce métier restant l’un des plus accidentogènes en France. Le nombre de marins cotisants est relativement stable depuis plusieurs années. Une réflexion est en cours sur des dispositifs alternatifs.

Les interventions économiques non cofinancées par l’UE(4 766 257 € en AE et en CP)

Elles concernent le financement du repeuplement en anguilles, les mesures réglementaires obligatoires dans le cadre du plan de gestion anguilles, à hauteur de 2,88 M€/an. Augmentée de 2M€ en 2020, elles contribueront également à financer le projet de renouvellement de la flotte de pêche dans les DOM.

Les interventions économiques cofinancées par l’UE (24 040 872 € en AE et en CP)

Elles portent principalement sur les contreparties nationales (CPN) du fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Leur versement est délégué à l’ASP, à l’exception des dépenses en maîtrise d’ouvrage, réalisées par la DPMA.

Cette sous-action intègre également une enveloppe de 3,97 M€ correspondant à la budgétisation de l’ex-TFA pêche à verser à FranceAgrimer.

Cette sous-action porte les CPN relatives à la priorité de l’Union I – développement durable de la pêche ; la priorité II – développement durable de l’aquaculture ; la priorité IV – développement local mené par les acteurs locaux ; et la priorité V - mesures liées à la commercialisation et à la transformation.

Le montant des CPN programmées pour la période 2015/2017 a été communiqué à l’ensemble du partenariat FEAMP (autres ministères, régions, professionnels, organismes scientifiques, ONG). L’État doit également apporter une part des contreparties sur les mesures régionales qui ont été déléguées aux régions.