Etablissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi, l'ASP contribue à la mise en œuvre de politiques publiques européennes, nationales et locales. Ses missions concernent :

• la gestion administrative et financière d’aides publiques (instruction, paiement et contrôle) ;

• l’ingénierie administrative et l’assistance technique à la mise en œuvre de politiques publiques, notamment par le développement d’outils informatiques ainsi que par la formation et l’assistance aux acteurs concernés ;

• l’évaluation et le suivi de politiques publiques, notamment par l’analyse et la valorisation des données.

En tant qu'organisme payeur des aides européennes et nationales, l'Agence exerce ses missions dans de nombreux domaines dont notamment : agriculture, aquaculture, pêche, emploi, éducation, formation professionnelle, solidarité ou action sociale. Cette double vocation la fait intervenir pour le compte de multiples donneurs d’ordre (État, Union européenne, collectivités territoriales et autres organismes publics). L’Agence, soumise au contrôle budgétaire, est administrée par un conseil d’administration constitué majoritairement de représentants de l’État et dirigé par un Président-directeur général. Son régime financier et comptable est celui des établissements publics administratifs (EPA). Depuis la création de l’ASP le 1^er avril 2009, les orientations de l’établissement ont été fixées par deux Contrats d’objectifs et de performance (COP), en 2011 et en 2015, tous deux d’une durée initiale de trois ans prolongée d’un an. Le COP 2019-2023 a été établi pour une durée de cinq ans afin de permettre une meilleure capacité de prospective et de stratégie à moyen terme de l'agence. Il couvre ainsi la période de transition de la Politique Agricole Commune (PAC) 2014-2020 avec les premières années de la PAC 2021-2027. Ce COP a été signé par l'ensemble des parties le 21 août 2019. Il comprend deux axes stratégiques :

• Performance et qualité de service : il s'agit d'anticiper les nouvelles modalités de gestion des aides de la PAC ; d'améliorer la chaîne des paiements PAC ; d'améliorer les modalités de gestion des aides à l'emploi ; d'améliorer la qualité de service dans le cadre d'Action publique 2022 ; et de veiller à la mise à la valorisation des données.

• Opérateur exemplaire de l'Etat : les objectifs consistent notamment à moderniser le système d'information de l'agence ; simplifier les processus pour les optimiser ; renforcer les synergies avec les partenaires de l'ASP ; contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques ; et accompagner le changement par le biais d'une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les ressources de l’établissement sont principalement constituées par les subventions de l’État. Elles peuvent être complétées par la rémunération des prestations effectuées pour le compte d’autres personnes publiques. Etablissement aux tutelles pluri-ministérielles, l’ASP participe à la mise en œuvre d’actions relevant d’une vingtaine de missions de l’État réparties sur une trentaine de programmes budgétaires différents.

Au titre du programme 149, il est prévu en 2020, avant mise en réserve, l'octroi d'une subvention pour charges de service public (SCSP) de 106,9 M€ et d'une subvention d'investissement (dotation en fonds propres) de 30,6 M€. Ce montant est en hausse de 15 M€, comparativement à 2019, afin de permettre le financement de ses dépenses informatiques.

Les crédits de transfert du programme 149 à l'ASP, d'un montant de 766,5 M€ en AE et 688,3 M€ en CP, correspondent aux crédits d'intervention du MAA qui financent :

- les aides à la filière Sucre dans les DOM pour 86,4 M€ en AE = CP ;

- les aides à l'agriculture en cofinancement du FEADER (installation, modernisation, ICHN, MAEC-Bio, lutte contre la prédation, réseau rural) et gérées en DRAAF pour 645 M€ en AE et 558,5 M€ en CP ;

- les aides à la filière forêt-bois (Chablis Klaus, défense des forêts contre les incendies, investissements et animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois) pour 15 M€ en AE et 23,3 M€ en CP ;

- les aides en faveur de la pêche et de l'aquaculture en contrepartie du FEAMP pour 20,1 M€ en AE = CP.

La majorité des crédits d'intervention versés à l'ASP sont gérés en compte de tiers. Les crédits d'intervention du budget général mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont donc pas intégralement retracés dans le compte de résultat de l'établissement.

Le CNPF est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Son siège est à Paris. Il comprend 11 délégations régionales que sont les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et un service de recherche, développement et innovation, l'« Institut pour le développement forestier » (IDF). Il est administré par un conseil d’administration de trente membres et dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d’administration. Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l’article L. 321-1 du code forestier, en particulier pour :

• développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers (via les Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers notamment) ;

• encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatible avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts ;

• élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion, approuver les règlements types de gestion ;

• concourir au développement durable et à l’aménagement rural, aux actions exercées pour la protection de la santé des forêts, à la protection de l’environnement ou de gestion de l’espace.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l’aménagement rural. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2017-2021, signé par le Ministre chargé des forêts, le Président et la Directrice générale du CNPF le 2 février 2017, s’organise autour des 3 axes suivants :

• améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois en développant les documents de gestion durable (DGD) et en favorisant les regroupements de propriétaires forestiers notamment grâce à l’outil GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier) ;

• conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat. Pour conseiller les forestiers dans leurs choix sylvicoles, le CNPF réalise des recherches appliquées et en diffuse largement les résultats. Le CNPF doit notamment être moteur dans la recherche appliquée sur le changement climatique et proposer des modes de sylviculture adaptatives. De même, le CNPF participe à la restauration de l‘équilibre sylvo-cynégétique, à la gestion des risques et des aléas et à la prise en compte de la promotion des services écosystémiques (protection de l’eau et de la biodiversité, fixation du carbone…) ;

• adapter le fonctionnement du CNPF pour harmoniser et mutualiser ses pratiques et ses activités suite notamment au regroupement des CRPF.

Ce COP comprend 11 indicateurs, dont 8 indicateurs concourent au suivi de la mise en gestion durable de nouvelles surfaces de forêts privées et 3 indicateurs permettent d'assurer le suivi de l'efficacité de la gestion interne de l'établissement.

Pour faciliter et guider la mise en œuvre de ce COP par tous les agents du CNPF, l'établissement a élaboré un projet d'établissement sous forme de plan d’actions qui détaille les objectifs de ce contrat afin d'en assurer sa réussite.

Sur le programme 149 : la subvention pour charges de service public (SCSP) est de 13,97 M€ pour 2020. La SCSP diminue d'1 M€ par rapport à la LFI 2019 et pourra être compensée par une contribution des propriétaires forestiers.Sur le programme 206 : les crédits alloués par ce programme concourent aux actions exercées pour la surveillance de la santé des forêts pour un montant prévisionnel de 0,65 M€ en AE et 0,64 M€ en CP.

Issu de la fusion en 2009 des principaux offices d'intervention agricoles ou maritimes, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l'agriculture. FranceAgriMer a pour missions :

• de mettre en œuvre des dispositifs de soutiens techniques et financiers, nationaux et européens, et de gérer des dispositifs de régulation des marchés ;

• d'assurer un suivi des marchés, de proposer des expertises économiques mais également techniques, par exemple en contribuant à des actions de coopération technique et au développement des filières à l'international ;

• d'organiser le dialogue, la concertation et la mise en œuvre des politiques publiques en s'appuyant sur une gouvernance rénovée.

Au titre de ses missions, FranceAgriMer intervient dans de nombreux domaines : animaux d'élevage, lait et produits laitiers, fruits et légumes, productions spécialisées, produits de l'horticulture, vins, céréales, oléagineux, protéagineux et cultures textiles, sucre, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et produits de la mer et de l'aquaculture. Pour nourrir les échanges entre pouvoirs publics et acteurs des filières, FranceAgriMer s'appuie sur des Conseils spécialisés par filière qui ont été réformés en 2019. A l’instar du précédent contrat d’objectifs et de performance (COP) 2014-2018, le COP 2019-2023 signé le 25 février 2019 comporte quatre axes stratégiques :

• être un opérateur exemplaire de l’Etat et privilégier la qualité de service ;

• consolider le rôle de tiers de confiance de l’Etablissement en développant la fourniture d’informations économiques, d’analyses et d’expertises en appui aux pouvoirs publics et aux filières ;

• moderniser la fonction de concertation entre les filières et les pouvoirs publics au sein de l’Etablissement ;

• poursuivre la modernisation et l’optimisation de l’organisation interne et des moyens afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Les recettes budgétaires de FranceAgriMer sont principalement constituées par les versements effectués par l’État et l'Union européenne. Des crédits issus du compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural » (CASDAR) complètent ses recettes.

Au titre de 2020, le montant brut de subvention pour charges de service public prévu par le Ministère en charge de l'agriculture pour FranceAgriMer s'élève à  98 M€ et celui de la subvention d'investissement à 7 M€, soit une baisse globale de 2 M€ comparativement à 2019. Comme en 2019, ce montant intègre une enveloppe de 16 M€ au titre de la budgétisation de la taxe due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, supprimée en 2019. Depuis 2017, une partie des crédits d'intervention, notamment ceux dédiés aux dispositifs de crise, sont gérés en compte de tiers et ne sont donc plus inscrits au budget de l'établissement. Les transferts du MAA à FranceAgriMer au titre du programmes 149 financent des dispositifs en faveur de la structuration des filières, y compris le service universel d’insémination artificielle (SUIA) en faveur de la génétique animale. Les transferts prévus en 2020 sont les suivants :

• les interventions traditionnelles de l'établissement, dont le SUIA : 23,2 M€ en AE=CP ;

• le financement du budget d'influence de FranceAgriMer et la mise en œuvre par l'établissement de nouvelles actions dédiées à l'export : 0,6 M€ en AE=CP ;

• la budgétisation de l'ancienne taxe fiscale affectée sur la pêche : 3,97 M€ en AE = CP.

En ce qui concerne les SCSP, la différence entre le montant de SCSP 2019 figurant dans le tableau de financement de l'Etat et celui figurant dans le compte de résultat 2019 de l'opérateur s'explique par la mise en place de réserves de précaution interministérielle et ministérielle. En ce qui concerne les transferts, comme une partie d’entre eux sont gérés en compte de tiers, ils sont inscrits dans le tableau de financement de l’État mais ne figurent pas au compte de résultat 2019 de l'opérateur.

L'Agence Bio, groupement d'intérêt public créé en 2001, est chargée du développement et de la promotion de l'agriculture biologique. Elle assure un rôle de concertation entre les administrations, les organisations professionnelles et interprofessionnelles, ainsi que différents autres organismes pour les actions favorisant la structuration et le développement de l’agriculture biologique française. Elle est le lieu privilégié de l’analyse inter-filières et interprofessionnelle pour l’agriculture biologique. Les membres du GIP qui constituent son conseil d’administration sont le ministère chargé de l’agriculture, le ministère chargé de l’environnement, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), la fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France (FNAB), le syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) et Coop de France. L’Agence est dotée d’une assemblée générale et d’un grand conseil d’orientation (GCO) qui donne son avis sur les orientations prises en matière de développement et de promotion de l’agriculture biologique. La gouvernance générale de l'établissement repose sur un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2019-2023 qui a été signé le 26/02/2019. Le COP s'inscrit pleinement dans le cadre du programme « Ambition Bio 2022 » et s'articule autour des cinq objectifs suivants :

• l'évolution de la gouvernance et des partenariats de l'Agence Bio ;

• optimiser la connaissance du secteur ;

• contribuer à la structuration de filières ;

• informer, communiquer ;

• poursuivre la modernisation et l'optimisation de l'organisation interne et des moyens afin d'améliorer l'efficience et la qualité de l'action publique.

En 2019, outre le COP, le second schéma de stratégie immobilière (SPSI) a été approuvé. La refonte du système d’information de l’Agence Bio a été engagé ainsi qu’un projet « cartobio » de cartographie des surfaces en agriculture biologique.

Au titre de 2020, le montant brut de subvention pour charges de service public prévu pour l’Agence Bio s'élève à 2,15 M€, soit un niveau équivalent à 2019 (-11 k€). Les crédits d'intervention (transfert) s'élèvent à 8M€ en AE=CP et alimentent le fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières issues de l'agriculture biologique. Ce montant a été revalorisé depuis 2018 dans le cadre du grand plan d'investissement et du nouveau programme ambition bio à l'horizon 2022. Il permet d'accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets pluriannuels impliquant des partenaires à divers stades de la filière.

L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a été créé le 1er février 2010 par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, sous la forme d'un établissement public à caractère administratif (EPA). L’institut, qui a pour vocation d'être l'opérateur unique de l'État pour la filière cheval, est issu du regroupement de deux établissements publics : « Les Haras nationaux » et l'École nationale d'équitation (ENE). Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports et son siège est à Saumur (49). L'IFCE a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation de tradition française, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations. En particulier, il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés ; il assure la gestion du fichier central d’identification des équidés ; il concourt à la protection des races menacées ; il organise des formations aux métiers de l'élevage des arts et sports équestres ; il assure la collecte et la diffusion des informations économiques sur les marchés et les métiers du cheval et autres équidés. L'IFCE gère également une école située à Saumur, dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir, chargée du rayonnement de l’équitation de tradition française. Elle a été inscrite en 2011 au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Enfin, l’IFCE a reçu le 8 février 2018 la qualification d’Institut technique agricole (ITA) par arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette reconnaissance conforte l’établissement dans ses activités de recherche, de développement, d’appui technique, de formation au profit de tous les acteurs de la filière équine, pour participer efficacement à son développement. L’IFCE rejoint ainsi le réseau de l’Association de coordination technique agricole (ACTA), qui regroupe l’ensemble des 18 instituts techniques dédiés aux différentes productions agricoles. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2018-2022 de l'IFCE, signé le 22 mai 2019, opère un recentrage de l’activité de l’institut sur ses missions prioritaires. Il s’agit de missions régaliennes telles que la sécurisation de la traçabilité sanitaire et zootechnique des équidés, mais aussi de missions d’appui à la filière, de formation de très haut niveau ou de recherche. Il s’accompagne de la mise en place d’un nouvel organigramme, d’une importante réduction des effectifs de l’institut et d’une rationalisation de ses implantations territoriales. Ces restructuations sont associées à une diminution de l'emprise territoriale de l'IFCE par la cession de certains de ses sites.

Les financements de l'Etat à l'IFCE pour l'année 2020 sont constitués de 45 M€ de subventions pour charges de service public (SCSP). Un montant de 37,7 M € brut est attribué par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation via le programme 149, soit une diminution de 1,1 M€ par rapport à 2018. Elle s'explique par la réduction des effectifs et donc de la masse salariale de l'IFCE. Quant au ministère des Sports, il contribue via le programme 219 à hauteur de 7,4 M€, soit une diminution de 0,3 M€ par rapport à 2018. L'écart constaté de SCSP par rapport au budget initial de l'opérateur s'explique par le niveau de la mise en réserve. Les crédits d'intervention (transferts) d'un montant de 4,74 M€ en AE=CP financent :

– la recherche ;

– les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) et la Société Française des Équidés de Travail (SFET) qui permettent dans la filière équine, la transformation, la qualification et la sélection des animaux ;

– des actions d'assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d’information au bénéfice des éleveurs.

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) assure la gestion de l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), tels qu'ils sont définis par le code rural et de la pêche maritime : le label rouge (LR), l'appellation d'origine (AO), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l'agriculture biologique (AB). En 2018, près de 1 100 produits sous signes officiels étaient ainsi dénombrés. L'établissement se caractérise par une gouvernance mixte qui associe les pouvoirs publics et plus de 200 professionnels. L'INAO est doté d'un conseil permanent composé de vingt-deux (22) membres et chargé de définir la politique de l'institut et de voter le budget. Les comités nationaux approuvent les cahiers des charges et leurs modifications. Le Conseil des agréments et contrôles approuve les dispositifs de contrôle. Le précédent contrat d’objectifs et de performance (COP) 2015-2017 avait été prorogé d'une année, soit jusqu'au  31 décembre 2018. Le COP 2019-2023 signé le 26 février 2019 comporte deux axes stratégiques :

• développer les SIQO : renforcer leur attractivité et leur impact ;

• poursuivre la modernisation de l’organisation interne afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Les recettes budgétaires de l'INAO sont principalement constituées par les versements effectués par l’État.

Au titre de 2020, le montant brut de subvention pour charges de service public prévu pour l’INAO s'élève à 24 M€ contre 17 M€ en 2019. Cette forte progression s'explique par l'intégration d'une enveloppe de 7 M€ visant à compenser la suppression, à compter de 2020, des droits payés par les professionnels et jusqu'alors perçus par l'INAO sur les productions sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine. En ce qui concerne les SCSP, la différence entre le montant de SCSP 2019 figurant dans le tableau de financement de l'Etat et celui figurant dans le compte de résultat 2019 de l'opérateur s'explique par la mise en place de réserves de précaution interministérielle et ministérielle.

Office aux compétences régionales et multisectorielles créé en 1984, l'ODEADOM intervient en faveur de l'ensemble des filières agricoles des territoires ultramarins domiens. Son siège se situe à Montreuil-sous-Bois (93). Lieu d'échanges et de réflexion sur les filières agricoles et agroalimentaires, l'ODEADOM exerce des missions d'intervention, d'orientation économique et de paiement des aides communautaires. Par ailleurs, il doit favoriser la concertation entre les professionnels et l'administration. Il offre un lieu de discussion permettant de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional et d'adapter les soutiens nationaux et communautaires aux contextes technique, commercial et économique des producteurs locaux. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2015-2017 a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, afin de prendre en compte les conclusions des états généraux de l'alimentation (EGA) et les actions du programme Action Publique 2022 dans l’élaboration du COP suivant. Le COP 2019-2023 signé le 20 mai 2019 comporte quatre axes stratégiques :

• renforcer l’Office dans l’exercice de ses fonctions d’organisme payeur ;

• apporter un appui aux acteurs agricoles, agro-alimentaires et de l’aquaculture des départements d’Outre-mer ;

• optimiser la gouvernance de l’établissement et mettre en œuvre les orientations en réseau ;

• poursuivre la modernisation et l’optimisation de l’organisation interne et des moyens afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Au titre de 2020, le montant brut de subvention pour charges de service public prévue pour l’ODEADOM s'élève à  4,4 M€, en baisse de 0,7 M€ par rapport à 2019. Les crédits de transferts (intervention) d'un montant total de 84,1 M€ intègrent les interventions classiques (6,1 M€ en AE=CP) et les crédits relevant du Conseil Interministériel pour l'Outre-Mer de 2009 (CIOM) et destinés à financer les dispositifs favorisant le développement endogène agricole dans les départements d'outre-mer (40 M€ en AE=CP). Ces derniers sont mobilisés essentiellement pour compléter le financement européen des mesures d'aide à la diversification intégrées dans le programme POSEI. L'ODEADOM perçoit également des crédits au titre du dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières des Antilles et de la Réunion à la fin des quotas sucriers (38 M€ en AE=CP). Une partie des crédits de transferts (crédits CIOM et crédits du dispositif d’aide à l’adaptation à la fin des quotas sucriers) sont gérés en « compte de tiers » et ne figurent donc pas dans la comptabilité budgétaire de l'établissement.

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi du 23 décembre 1964 pour assurer la gestion des forêts publiques. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l’environnement. Les personnels de l’Office relèvent principalement du statut de la fonction publique. Cet opérateur a pour missions :

• La gestion durable des forêts domaniales : L’État est le propriétaire de ces forêts et gère les ventes et les achats de terrains domaniaux. L’ONF, pour sa part, assure la programmation et la mise en œuvre des récoltes, l’organisation des ventes de bois, les travaux, la surveillance générale et la gestion de la chasse. La gestion des forêts domaniales recouvre également les missions d’intérêt général qui lui sont rattachées telles que l’information et l’accueil du public et les actions de protection de la nature non spécifiques.

• La gestion durable des forêts des collectivités : L’ONF est chargé par la loi de l’application du « régime forestier » aux forêts des collectivités. À ce titre, il exerce la surveillance de ces forêts, la programmation et le suivi des récoltes et des travaux ainsi que la commercialisation du bois. L’ONF peut également assurer, sur convention, la mise en œuvre de travaux patrimoniaux.

• Les missions d’intérêt général confiées par l’État : Les missions d’intérêt général sont réalisées pour le compte de l’État dans le cadre de conventions et donnent lieu à un financement spécifique à coûts complets. Elles concernent les domaines de la biodiversité, de la prévention des risques naturels, notamment pour la restauration des terrains en montagne, la défense des forêts contre les incendies et la fixation des dunes domaniales.

• Les activités contractuelles : L’ONF intervient également dans ses domaines de compétence pour différents clients, publics ou privés.

Afin d’assurer la pérennité de l’établissement, un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, adopté par le conseil d’administration du 17 décembre 2015, a été signé le 7 mars 2016 entre l’ONF, l’État et la Fédération nationale des communes forestières (FNCoFor). Ce COP fixait une série d’objectifs ambitieux pour la forêt publique tant pour la forêt domaniale que pour les forêts des collectivités. Deux engagements importants sont pris par la FNCoFor dans le COP : l’un sur l’accroissement de la mobilisation du bois en forêt des collectivités, l’autre sur le regroupement de la gestion des forêts. Le rapport de 2019 sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF a été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son attachement à une politique forestière ambitieuse dans le cadre de laquelle la forêt publique joue un rôle moteur. Il a d'ores et déjà permis à l'État de définir ses orientations et de les présenter au conseil d'administration de l'ONF du 27 juin 2019. Ce rapport constituera une contribution à la préparation du prochain contrat de l'ONF. A cet égard, le Gouvernement souhaite que l'ONF maintienne une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière forêt-bois, de préservation de la biodiversité et de développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux.

Le ministère de l'agriculture a prévu pour 2020 une subvention pour charges de service public d'un montant brut de 179,2 M€. Elle couvre notamment le versement compensateur destiné à financer le régime forestier (140,4 M€), la subvention d’équilibre (12,5 M€) et les missions d’intérêt général (RTM, DFCI, Dunes, etc.) à hauteur de près de 26,3 M€ au titre des programmes 149 et 206. Au titre du programme 113, 2,5 M€ sont versés à l'ONF pour permettre de compenser les pertes liées à la création du Parc national des feuillus.